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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 13 2024 Decision Location DAH Microcreche Sederon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 13 2024 Decision Location DAH Microcreche Sederon)
Thèmes du document : Famille, Logement, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
13-2024 Location immobilière destinée à accueillir une micro-crèche sur la commune de Séderon
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la délibération n°71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Considérant le schéma de développement de la Petite Enfance qui met en évidence la nécessité d’augmenter l’accueil du jeune enfant pour répondre aux besoins de la population ;
Considérant que le territoire des Hautes Baronnies est sous-équipé en places d’accueil petite enfance ;
Considérant le travail de réflexion mené sur ce territoire avec la Mutuelle Petite Enfance et la nécessité d’expérimenter un lieu d’accueil type « micro-crèche » de 8 enfants ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer la convention avec Drôme Aménagement Habitat – 11 avenue de la Gare – 26958 ALIXAN concernant la location du logement situé « ancienne gendarmerie » à Séderon (26560)
ARTICLE 2
La convention est consentie pour une durée de six ans – du 1er avril 2024 au 31 mars 2030 reconductible tacitement pour une même durée.
ARTICLE 3
• Le loyer mensuel hors charges s’élève à 500 euros. Il est révisable suivant l’ILAT du 3ème trimestre 2023 fixé à 132.15 (paru le 22 décembre 2023) le 1er janvier de chaque année.
• Le paiement des charges* s’effectuera par provisions mensuelles et elles feront l’objet de régularisation annuelle (*chauffage collectif, entretien robinetterie – VMC – chaufferie et électricité des communs).
• Le montant mensuel pour la première année s’élève à 100 euros.
• Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer sans charge soit 500 euros.
ARTICLE 4
Les crédits sont inscrits au budget 2024 sur la ligne budgétaire 4221-400.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 1er avril 2024
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 12/04/2024
Mise en ligne le : 15/04/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240401-DEC_13_2024-AU en date du 12/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC_13_2024