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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 060)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EN ER
/ Ciay —l | :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
REALISATION D'UN EMPRUNT DE 487 400€ SUR 25 ANS AUPRES DE LA CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCEMENT 2024 DES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE VAUBAN 2
N°2024- (60
Livry-Gargan, le - 8 JU. 2024
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-
22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L221-8 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020
portant délégation du Conseil municipal au Maire pour la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
Vu la lettre d'offre à taux variable de la Banque des Territoires en date du 21 mai
2024 d'un montant maximal de 487 400€ ;
Considérant la nécessité pour la commune de souscrire un total de 5.287.400€
d'emprunts pour le financement de ses investissements 2024-2028 ;
Considérant les résultats de la consultation engagée et visant à mettre en
concurrence les établissements spécialisés ;
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des dépôts, un contrat de prêt
composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 487 400 Euros
(quatre cent quatre-vingt-sept mille quatre cents euros) dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt au secteur public local - Prêt Relance Verte
Montant : 487 400 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -E 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240708-2024-060-AI
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du
contrat +0.4 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée
moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non
mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : Le Maire s'engage à informer, sans délai et par tout moyen, les
conseillers municipaux de cette décision et à en rendre compte à la
prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le Maire s'engage à signer seul le Contrat de Prêt réglant les
conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de
fonds.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant
sa publication, ou sa notification à l'intéressée, auprès de
Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3
place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891
Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée,
devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100) Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Pierre-YVeS MARTIN
Maire de/LivrykGargan
Conseiller épartt mental
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240708-2024-060-AI
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024