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Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 11 fiscalite directe 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n° 2022-11 du15 février 2022
www.ccbrianconnais.fr OBJET - Finances - Fiscalité directe 2022 Rapporteur : Olivier FONS Annexe : néant Le 15 février 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du 09 février 2022 en la saile du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 25 Nombre de pouvoirs : 7 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHÎEU, Mme Claire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, M. Jean-Marc CHIAPPONÏ, Mme Èiisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PÏC, M. Jean-Mane REY/ Mme Murieile PAYAN, M. Guy HERMITTE/ Mme Ciaudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLÎ/ M. Oiivier FONS. Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTIER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM,
Mme Emilie DESMOULÏNS à Mme Eiisa FAURE, Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. André MARTIN/ M. Léon GABRIEL à Mme Francine DAERDEN/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/ M. Thierry AIMARD à Mme Claudine CHRETIEN/ M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOUUNS/ Mme Annie ASTIER CONVERSET/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Elie HAMDANI, M. Thomas SCHWARZ/ M. Léon GABRIEL/ M. Nicolas GALLIANO/ Mme Catherine BLANCHARD, M. Thierry AIMARD/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, Vu les lois de finances, Vu les dispositions des articles L 1612-2 et L 2224-3.3 du Code Général des Collectivités Territoriales/ Vu les dispositions des articles 1609 noniés C, 1640 B et C et 1447-0 du l du III de Farticle 1636B sexies et de l'artide 1609 quinquies C du Code Général des Impôts, Vu la délibération n°I-II-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelie Unique et de la fiscaiité mixte/ à compter du 1er janvier 2004, Vu la délibération n°I-II-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003, Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte/ Délibération n° 2022-11
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005-240500439-20220215-2022_11-DE Reçu
le 21/02/2022
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21/02/2022 Ressources Vu la délibération n°3.7 du 28 mars 1998, précisant sur le territoire de la Commune de Névache/ les sections cadastrales où les ordures ménagères ne sont collectées qu'une partie de Fannée puisqu'elles sont desservies par des voies carrossables non déneigées/ et où/ de ce fait/ le taux est égal à la moitié du taux de taxe appliqué sur le reste de la Commune de Névache/ Vu la délibération n°17 du 13 octobre 2005, définissant des zones de perception à taux réduit des voies et secteurs sur !es communes de Monêtier les Bains/ Villar d'Arène et Villard Saint Pancrace, Vu la délibération n°2021-138 du 16 décembre 2021, relative au débat d'orientations budgétaires pour Fannée 2022, Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 3 février 2022 ; Vu Favis favorable de la commission Ressources du 7 février 2022 ; Considérant qu'il convient de fixer les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais pour Farinée 2022,
Le Conseil Communautaire à l'unani mjte_ : " Décide de maintenir les taux d'imposition (identique depuis 2004) comme suit :
<* Taxe sur le foncier bâti : 2.60 % +î* Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 % *î* Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %.
Décide de fixer les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour Fannée 2022 à :
10.90 % pour les zones de perception à taux plein 5.45 % pour les zones de perception à taux réduit (délibérations n °3.7 au 28. 03.98 et n °17 du 13.10.05)
Rappelle que le taux d'habitation est figé au taux voté en 2019 soit : 7,85 %.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour ]top|e c^nfor/|ne
L^ Pr^si^lent/1
Arnâlud MURGI
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^\tiaufes-Alpes/^ %^?f
Date de transmission au contrôle de légalité : ^ 1 p[^V. ^(]^ Date affichage : ^ 1 i:EV. 2022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2022-11
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