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Document publié le Jeudi 13 février 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2014 004 taux fiscalit 2014ed89)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE & Finances FECTI Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE ÊUS-F4 06 0 0459-2014 0215-2014 _0d-DE
Fegu le 19-02-2014
DELIBERATION
| Administration Générale
|
|
| N° 2014-04 du 13 février 2014
OBJET : TAUX DE FISCALITE 2014
Rapporteur : M. le Président Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan 05105 Briançon cedex Le 13 février 2014
à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Tél : 04 92 21 35 97 séance ordinaire, suite à la convocation du 06 février 2014 en la salle du
Fax ! 04 92 20 38 90 Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
accueil@ccchrianconnais.fr www.cchrianconnais.fr Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents : 27 de la délibération n°2014-01 à 2014-09 et pour les délibérations
n°2014-11 et n°2014-13,
26 pour la délibération n°2014-12 et de la délibération°2014-14 à
2014-18,
25 pour la délibération n°2014-10 et de la délibération n°2014-19
à 2014-23,
24 de la délibération n°2014-24 à 2014-30.
Nombre de pouvoirs : 6 de la délibération n°2014-01 à 2014-14,
7 de la délibération n°2014-15 à 2014-30.
Votants : 33 de la délibération °2014-01 à 2014-09, pour la délibération n°2014-11,
n°2014-13 et de la délibération n°2014-15 à 2014-18,
32 pour les délibérations n°2014-12 et n°2014-14, de la délibération
n°2014-19 à 2014-23,
31 pour la délibération n°2014-10 et de la délibération n°2014-24 à 2014-30,
Mme Estelle ARNAUD est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Marie MARCHELLO (se retire pour les délibérations n°2014-10 et 2014-12), Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL (se retire pour la délibération n°2014-10), Mme Marie-Hélène PONSART (se retire pour la délibération n°2014-14), M, Eric PEYTHIEU, Mme Renée PETELET, M, Yvon AIGUIER (jusqu'à la délibération n°2014-14), Mme Karine ESCALLIER, M. Alain FARDELLA, M, Philippe MICHELON, Mme Christine VALLA, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Henry Pierre ROUX, BLANC, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, Mme Catherine CHAUVIN (jusqu'à la délibération n°2014-18), M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Brigitte BOREL, M, Sébastien FINE (jusqu'à la délibération n°2014-23),
Avaient donné pouvoir : Mme Laurence FINE à Mme Brigitte BOREL
M, Olivier FONS à M. Gérard FROMM
Mme Nicole MATHONNET à M. Alain FARDELLA
M. Jean-Louis FAURE à M, Philippe MICHELON
M. Jean-Pierre SEVREZ à M. Pierre LEROY
M. Philippe SEZANNE à Mme Karine ESCALLIER
M. Yvon AIGUIER à Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2014-15)
Etaient excusés : M. Thierry DUCURTIL, M. Pierre BOUVIER.
Délibération n° 2014-04 | Page 1 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave -— Le Monêtier les bains — Montgenèvre - Névache — Puy Saint André i Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d‘Arène — Villard Saint Pancrace Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
ÊUS-F4 06 0 0459-2014 0215-2014 _0d-DE
Fegu le 19-02-2014
Vu les lois de finances,
Vu les dispositions des articles 1609 noniès C, 1640 B et C et 1447-0 du Code Général des Impôts,
Vu ia délibération n°1-IT-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du 1° janvier 2004,
Vu la délibération n°1-II-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003,
Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte,
Vu la délibération n°2013-137 du 10 décembre 2013, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'année 2014,
Vu la délibération de ce jour portant vote du budget primitif 2014 du budget « Général »,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances en date du 20 janvier 2014,
Vu l'avis favorable des Bureaux en date du 20 janvier 2014,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
* Décide de maintenir les taux d'imposition à pression fiscale équivalente (identique depuis 2003) comme suit :
# Taxe d'habitation : 7.85 %
Taxe sur le foncier bâti : 2.60 %
Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 %
+ Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %
" Décide du maintien du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2014 : - 10.90 % pour les zones de perception à taux plein
- 5,45 %pour les zones de perception à taux réduit
(délibération n°3.7 du 28.03.98 et n°17 du 13,10.05)
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
are
Alain FARDELLA,
Date affichage : 19 FEV. 2014
Délibération n° 2014-04 Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace