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Déliberation - del 2023.02.08 07 exercice 2023 fiscalite directe
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 007bis fiscalite directe 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 007bis fiscalite directe 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Ressources
Délibération n°2023-007bis du 31 janvier 2023
remplace la délibération n°2023"007 suite à une erreur matérielle au niveau de l'année de la TEOM OBJET - Finances - Fiscalité directe 2023
Rapporteur : OlivierFONS Le 31 janvier 2023 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du 25 janvier 2023 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 29 Nombre de pouvoirs : 6 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/ Mme Claire BARNÈOUD, M. Richard NUSSBAUM, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWAR2/ M. Léon GABRIEL/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-PJerre PIC, M. Jean-Marie REY, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRÉTIEN, M. Pierre LEROY/ Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Christian JULLIEN à Mme Claire BARNEOUD, M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM, Mme Elisa FAURE à M. Eric PErTHIEU, M. Vincent FAUBERT à M. Sébastien FINE, Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO/
Est excusée : Mme Muriel PAYAN Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, VU les dispositions des articles L1612-2 et L2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les dispositions des articles 1609 noniès C/ 1640 B et C et 1447-0 du l du III de
Farticle 1636B sexies et de Farticie 1609 quinquies C du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°I-II-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal
de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du 1er janvier 2004 ;
VU la délibération n°I-II-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fisca)
de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003 ;
Délibération
n°
2023-007bis
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20230324-2023_7BIS-DE Reçu
le 24/03/2023 Ressources
vu vu vu vu vu
la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte ; la délibération n°3,7 du 28 mars 1998, précisant sur le territoire de la Commune de Névache, les sections cadastrales où les ordures ménagères ne sont collectées qu'une partie de Fannée puisqu'elles sont desservies par des voies carrossables non déneigées/ et où/ de ce fait, le taux est égal à la moitié du taux de taxe appliqué sur le reste de la Commune de Névache ; la délibération n°17 du 13 octobre 2005, définissant des zones de perception à taux réduit des voies et secteurs sur les communes de Monëtier les Bains/ Villar d'Arène et Villard Saint Panaace ; Favis favorable du Bureau exécutif du 18 janvier 2023, Favis favorable de la Commission Ressources du 23 janvier 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la
Communauté de Communes du Briançonnais pour Fannée 2023 ;
Le Conseil Communautaire à ("unanimité :
Décide de maintenir les taux d'imposition (identique depuis 2004) comme suit :
*:* Taxe sur le fonder bâti : 2.60 % *;* Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 % +:* Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %
Décide de fixer les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2023 à:
10.90 % pour les zones de perception à taux plein 5.45 % pour les zones de perception à taux réduit (délibérations n °3.7 du 28.03.98 et n °17 du 13.10.05)
Rappelle que le taux d'habitation sur les résidences secondaires est de 7.85 %.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
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Date de transmission au contrôle de légalité : L A MARS
î 4 MARS 2023
Date de publication : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2023-007bis
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Prefecture
005-240500439-20230324-2023_7BIS-DE Reçu
le 24/03/2023