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Document publié le Mardi 28 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 12 taux fiscalite 2017bc04)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PR | Administration Générale République Française
Département des Hautes-Alpes & Finances AR PREFECTURE 0 17_12-DE
DELIBERATION
DA DE COMHUNES DU. N°2017- 12 du 28 mars 2017
BRIAN ( ONN À | 6 OBJET - TAUX DE FISCALITE 2017
www.ccbrianconnais.fr Rapporteur : M. FONS
Le 28 mars 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 22 mars 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers. La présidence de séance est assurée par M. Guy HERMITTE sauf pour la délibération n°2017-9.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24 de la délibération 2017-7 à 2017-8
23 pour la délibération 2017-9
26 de la délibération 2017-10 à 2017-14
24 pour les délibérations 2017-15 et 2017-16
23 pour la délibération 2017-17
24 pour les délibérations 2017-18 et 2017-19
25 de la délibération 2017-20 à 2017-27
Nombre de pouvoirs : 8 pour les délibérations n°2017-7 à 2017-9
6 de la délibération n°2017-10 à 2017-27
M. Thierry BOUCHIÉ est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU (de la délibération n°2017-7
à 2017-14), M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Bruno DAVANTURE, Mme Marie MARCHELLO (de la délibération n°2017-10 à 2017-14 et de la n°2017-18 à 2017-27), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL (de la délibération n°2017-7 à 2017-16 et 2017-20 à 2017-27), Mme Claude JIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-10), M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M, Roger GUGLIELMETTI, M, Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Philippe MICHELON, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD,
Avaient donné pouvoir : Mme Nicole GUERIN à M. Yvon AIGUIER
Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M. Bruno DAVANTURE
Mme Marie MARCHELLO à M. Gérard FROMM (pour les délibérations 2017-7 à 9),
Mme Claude JIMENEZ à M. Maurice DUFOUR (pour les délibérations 2017-7 à 9),
M. Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH
M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD
Vu les lois de finances,
Vu les dispositions de l'article 12224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles 1609 noniès C, 1640 B et C et 1447-0 du 1 du III de l'article 1636B sexies et de l'article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°1-II-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du if janvier 2004,
Vu la délibération n°1-I1-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003,
Délibération n° 2017-12 Page 1 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
005-2405004
Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte,
sections cadastrales où les ordures ménagères ne sont collectées qu'une partie de l’année puisqu'elles sont desservies par des voies carrossables non déneigées, et où, de ce fait, le taux est égal à la moitié du taux de taxe appliqué sur le reste de la Commune de Névache,
Vu la délibération n°17 du 13 octobre 2005, définissant des zones de perception à taux réduit des
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| ne | Vu la délibération n°3.7 du 28 mars 1998, précisant sur le territoire de la Commune de Névache, les
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voies et secteurs sur les communes de Monêtier les Bains, Villar d'Arêne et Villard Saint Pancrace,
Vu la délibération n°2017-01 du 7 février 2017, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'année 2017,
Vu le Budget Primitif 2017 adopté par délibération lors de la présente séance et équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 12 975 000 € (8 335 000 € des ménages, 3 035 000 € des professionnels et 4 640 000 € de la TEOM),
Vu l'avis favorable de là Commission Administration Générale et Finances en date du 9 mars 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 13 mars 2017,
Considérant que les taux de fiscalité s'appliquent sur une base d'imposition déterminée par les services de l'Etat, en fonction du bien immobilier, la base d'imposition connaissant chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances (pour 2017, la revalorisation nationale des bases est fixée à +0.4%),
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Décide de maintenir les taux d'imposition (identique depuis 2004) comme suit : # Taxe d'habitation : 7.85 %
+ Taxe sur le foncier bâti : 2.60 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 %
+ Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %
" Décide du maintien du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2017 à (identique depuis 2008) :
- 10.90 % pour les zones de perception à taux plein
- 5.45 % pour les zones de perception à taux réduit
(délibération n°3.7 du 28.03.98 et n°17 du 13.10.05)
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le 1° vice-président,
10 ANR 207 Date affichage :
Délibération n° 2017-12 Page 2 sur 2 : Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Û Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuel@ccbrianconnais.fr