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Déliberation - y2vjjlygqi41d14msj9vx23kqdafj4 org
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - y2vjjlygqi41d14msj9vx23kqdafj4 org)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
M, D EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Approbation
Compte
De Gestion
Commune
FERRER EEEERERERÉRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes EE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 2 été élu secrétaire.
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e _- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e - statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes ;
e _- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle n1 observation n1 réserve de sa part.
Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
ee ÉGR *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevair un accusé de réception sur l'acte : Delib20 36, télétransmis par Frédéric BENOIT. I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_36-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_36
Objet : Approbation compte de gestion 2019 Budget Commune
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire compte administratif)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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Yù x EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Sn mm
A à A
K} " Je DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal,
DATE DE CONVOCATION | légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
8 Juin 2020 BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO,
NOMBRE DE DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, CONSEILLERS NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, PRESENTS 22 | |LEROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
EN EXERCICE | 27
VOTANTS 26
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur
MARNIER, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif du Budget Commune pour l’exercice 2019 dressé par Monsieur Serge - OBJET- HEGRON.
Approbation Après s'être fait présenter le budget primitif 2019 et les trois décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la
Compte présentation du compte administratif, lequel peut se résumer dans le document annexé à la présente délibération.
Administratif
Monsieur HEGRON, Maire, a quitté la salle des délibérations pour cette
Commune question.
2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte administratif dressé pour l’année 2019 du Budget
Commune.
LEE RIHRIERIETRIERINSS
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
1) |
Conformément à l’article L 2121- | | , VAGe 25 du Code des Collectivités Serge HÉGRQ Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020. | Libellé Investissements Fonctionnement | Ensemble . | | | | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | | déficits excédents déficits excédents déficits excédents COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
Résultats reportés | | 389 854,83 | 389 854,83 | Opérations de |
| l'exercice 1 501 222,98 | 2 661 936,23 3 516 159,41 3 929 022,46 5 017 382,39 6 590 958,69 |
| TOTAUX 1 501 222,98 | 3 OS1 791,06 | 3 516 159,41 _ 3929 022,46 | 5 017 382,39 6 980 813,52
|
Résultats de clôture 1 550 568,08 0,00 412 863,05 1 963 431,13 | Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 1 550 568,08 0,00 412 863,05 0,00! 1963 431,13 | | | RESULTATS 1 550 568,08 412 863,05 | 1 963 431,13 DEFINITIFS
Vu pour être annexé à la présente délibération
Le 15 Juin 2020
Le Maire,
Serge HEGRON:- Sie *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_37, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_37-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib20 37
Objet : Approbation compte administratif 2019 Budget Commune
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire,compte administratif)
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https:/vww.efast.fr . Notification FAST :
Notification FAST :
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I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_56-BF. informations sur l'acte
Numero : Delib20_56
Objet : Compte administratif 2020 Commune dématérialisé
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire,compte administratif)
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https://www.efast.fr A, a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
VOTANTS 27
- OBJET-
Affectation
définitive des
résultats 2019
Budget
Supplémentaire
2020
Commune
KREKREEKEEERERENEIEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Après le vote du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019, il a été constaté :
INVESTISSEMENT
Total des recettes d’investissement 2019 :
(y compris excédent d’investissement reporté : 389 854,83 €)
Total des dépenses d’investissement 2019 :
Excédent d’investissement 2019 :
FONCTIONNEMENT
Total des recettes de fonctionnement 2019 :
(y compris engagements : 127 200 €)
Total des dépenses de fonctionnement 2019 :
(y compris engagements : 83 821,97 €)
Excédent de fonctionnement 2019 :
+3 051 791,06 €
- 1 501 222.98 €
+ 1 550 568,08 €
+3 929 022,46 €
-3 516 159.41 €
+ 412 863,05 €
Tableau descriptif:
Résultats 2018 Part affectée à Résultats Résultats de
| l'investissement 2019 clôture 2019 Exercice 2018 oo
Investissement + 389 854,83 in + 1160 713,25 + 1 550 568,08
Fonctionnement + 494 475,91 - 494 475,91 + 412 863,05 | + 412 863,05
TOTAL + 884 330,74 - 494 475,91 +1 573 576,30 + 1 963 431,13
Pour le Budget Supplémentaire 2020 :
Cpte 001 : Excédent d'investissement reporté pour 1 550 568,08 €
Compte 1068 : Réserves : 265 063,05 € (Affectation de l’excédent de fonctionnement à l'investissement)
Compte 002 : 147 800 € (Excédent de fonctionnement reporté)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2019 présentée ci- dessus pour le Budget supplémentaire Commune 2020 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2019 pour 1 550 568,08 €, au compte 1068 de réserves pour 265 063,05 € (affectation de l'excédent de
fonctionnement à l’investissement) et au compte 002 pour 147 800 € (Excédent de fonctionnement reporté).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAI ; MOIS ET AN SUSDITS. Le Maire, . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_38, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 38-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_38
Objet : Affectation définitive des résultats 2019 sur le Budget Supplémentaire 2020 Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : hitps://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast fr eo EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CR > NS 2/7 pu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
F
LE BIGNON
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, DATE DE CONVOCATION | légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
8 Juin 2020 Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, NOMBRE DE DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, CONSEILLERS NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
EN EXERCICE 27 Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, PRESENTS 23 | LEROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
27 VOTANTS Vu l’approbation du Budget Primitif Commune 2020 par délibération en date du
13/12/2020 ;
Madame BOURCEREAU), adjointe aux finances, rappelle à l’Assemblée que le _ OBJET- Budget Primitif Commune 2020 a été voté par délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2019. Aujourd’hui, l’approbation d’un Budget Supplémentaire (BS), acte d’ajustement et de report, est nécessaire.
Approbation du En effet, le BS offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du
Budcset budget primitif. Il permet également d'intégrer dans le budget local, les résultats a , de l’année précédente (excédents, déficits...) dégagés par le compte administratif. supplémentaire Le BS, comme le BP, doit être voté en équilibre en application de l’article L.1612- Commune 4 du CGCT.
2020 Il ne doit pas non plus conduire à déséquilibrer le budget consolidé. Le cas
RARERENKREEERREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
échéant, le budget est transmis en Préfecture et à la chambre régionale des comptes en application de l’article L.1612-5 du CGCT.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ce BS, lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 89 927 € et en section d’investissement à 165 204 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le Budget Supplémentaire Commune 2020, lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 89 927 € et en section d’investissement à 165 204€.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_39, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_39-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_39
Objet : Approbation budget supplémentaire 2020 Commune
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire,compte administratif)
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20 57, télétransmis par Frédéric BENOIT.
H porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 57-BF. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 57
Objet : Budget Supplémentaire Commune 2020 dématérialisé
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.2. Délibérations afférentes aux actes budgétaires (budget primitif budget supplémentaire,compte administratif)
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https://wmww.efast.fr AY 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, DATE DE CONVOCATION | légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
8 Ju in 2 020 Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEÏIRO, NOMBRE DE DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, CONSEILLERS NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
EN EXERCICE 27 Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, PRESENTS 23 | ILE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
27
VOTANTS Suite à la réunion de la Commission Plénière en date du 08/06/2020 et à la présentation du bilan d’activités, il est proposé au Conseil Municipal
une évolution des tarifs de l’accueil périscolaire (taux d’effort et forfait goûter) ainsi que de l’accueil de loisirs sans hébergement et du - OBJET- 5 .… , ; 7 péricentre associé (taux d’effort). Il est également envisagé de relever le plafond du QF famille à 2500 au lieu de 2000.
Tarifs
Services Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des enfance — jeunesse - informations est joint en annexe à la présente délibération.
animation
RRNEREREEEEREREIIR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve les tarifs des différents services enfance-jeunesse-animation,
lesquels seront applicables à compter du 01/09/2020.
Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Mair
Serge HÉGRÈNE © EN
16 juin 2020. Vs SERVICE ANIMATIONENFANCE ETJEUNESSE LEBIGNON
5 à ®
LE? HBIGNON
Le service animation enfance et jeunesse de la commune du Bignon est sous la responsabilité du Maire. Dans le cadre
d’un marché public, il est organisé par le prestataire Léo Lagrange Ouest.
Les différentes structures (hormis le temps méridien) sont déclarées auprès des services départementaux de la Cohésion
Sociale, ce qui implique le respect des normes et règlementations en vigueur, tant au niveau pédagogique et sanitaire que
de la sécurité.
1 Présentation générale
Différentes structures d'animation sont ouvertes tout au long de l’année avec des fonctionnements qui varient selon les
périodes et/ou les tranches d'âge accueillies, pour les enfants et les jeunes de la commune :
e Un accueil périscolaire ouvert aux enfants scolarisés sur la commune, les matins et soirs des jours d’école ;
e Un accueil de loisirs ouvert le mercredi lors des périodes scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans;
e Un accueil de loisirs ouvert du lundi au vendredi durant les semaines de vacances scolaires pour les enfants de 3 à
11 ans;
° Une structure d'animation jeunesse ouverte les mercredis et samedis après-midi et vendredis en soirées, durant
les périodes scolaires et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, pour les jeunes de 11 à 17 ans.
Les horaires et informations spécifiques sont détaillés dans chacune des fiches structures ci-après.
2 — Encadrement
L'animation des enfants est assurée par une équipe de professionnels du prestataire LLO ainsi que d’animateurs
communaux. Durant la période des vacances scolaires, le prestataire LLO embauche également des animateurs vacataires
pour compléter l’équipe sur l’accueil de loisirs et l’animation jeunesse. Les animateurs sont d’une manière générale
diplômés du BAFA (Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur}, ou d’un CAP petite enfance. Selon les structures et les
périodes, il est possible d'accueillir des animateurs stagiaires ou en cours de formation BAFA. De plus, des stagiaires «
découverte » ou en formation professionnelle peuvent être présents tout au long de l’année.
L'ensemble de cette équipe est encadré par le coordinateur enfance jeunesse mais également par les directeurs des
accueils, chacun possédant un diplôme professionnel de l’animation permettant de diriger une structure.
Chacun des membres de l’équipe est déclaré auprès des services de la Cohésion Sociale, un contrôle automatique des
casiers judicaires y étant effectué.
3-— Modalités d'inscription
Les inscriptions fonctionnent par année scolaire. Pour valider l'inscription de l'enfant ou du jeune, aux services
d'animation enfance et jeunesse, il faudra remettre en mairie auprès de Mme GAY Véronique :
- la fiche individuelle de renseignements et valider toutes les autorisations au dos de celle-ci ;
- la fiche sanitaire de liaison (document CERFA) à mettre sous enveloppe
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 15/06/2 2. LES
LE Le Maire, Serge HEGRON. Y
El 4 — Règles de vie
Les règles de vie sont établies avec les enfants ou les jeunes et les animateurs en fonction de règles négociables et non
négociables. En cas de manquement, l’animateur et/ou le directeur rappellera les règles, puis en cas de récidive, les
parents seront avertis et l'enfant pourra être exclu de la structure de manière temporaire ou définitive (selon la gravité
des faits). Si ces problèmes ont lieu durant un séjour, et/ou si la sécurité du groupe est mise en danger par ses
comportements, l'enfant sera rapatrié à son domicile aux frais des parents.
5 — Arrivées / départs
> Lors des arrivées sur les structures enfance, les enfants doivent être accompagnés jusqu’à l’intérieur du bâtiment où ils
seront accueillis et pris en charge par un animateur.
— Pour les départs, seules les personnes autorisées peuvent venir récupérer les enfants. Si vous souhaitez laisser votre
enfant ou votre jeune partir seul (CP minimum), il faut l'indiquer au dos de la fiche annuelle de renseignements avec
toutes les autorisations.
6 - Traitements médicaux
Si votre enfant suit un traitement médical ponctuel, vous devrez fournir à l’équipe d'animation les médicaments
accompagnés de l’ordonnance. Cette obligation reste la même en cas de traitement médical permanent (type Ventoline).
En cas d’allergies alimentaires, n’oubliez pas de les préciser sur la fiche sanitaire et de les rappeler aux animateurs.
Si un PAI (Projet d'Accueil individualisé) est mis en place, merci de bien vouloir en fournir une copie, à joindre à la fiche
sanitaire lors de l'inscription.
7 — Objets personnels
ll est déconseillé aux enfants ou aux jeunes d'apporter des objets personnels tels que console de jeux, cartes ou autres
jeux. Dans tous les cas, leur utilisation ne sera pas autorisée durant les temps d'activités et restera sous la responsabilité
de l'enfant ; le prestataire LLO et la commune du Bignon se dégagent de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
8- Tarification
La tarification des différents services (sauf restauration) est fonction d’un taux d'effort appliqué à votre quotient
familial (chaque famille bénéficie ainsi d’une tarification adaptée à ses ressources), avec un QF plancher de 400 et un
> Les QF seront vérifiés sur le portail familles CAF 2 fois par an (janvier et septembre) afin de réajuster si nécessaire.
En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, séparation, ….), les parents devront faire le nécessaire
auprès des services de la CAF et une fois le QF modifié, il faudra en aviser les services de la Mairie qui le mettront en place
pour la facturation suivante (pas de rétroactivité).
> Pour les familles dont le QF n’est pas connu, il sera appliqué le taux d'effort à partir du QF plafond jusqu’à ce que les
familles fassent les démarches auprès de la CAF pour abtenir le calcul de leur OF.
9— Facturation
Les factures sont calculées en Mairie puis transmises à la trésorerie de Machecoul qui vous les adresse autour du 10 de
chaque mois par courrier. Le règlement est exigé entre le 7 et le 9 du mois suivant, par prélèvement, par TIPI, par chèque
ou en numéraires directement en trésorerie.
Page 2 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
1 - Ouvertures
L'accueil périscolaire est ouvert toute la période scolaire du premier jour au dernier jour d'école.
ll se situe pour tous, au « Pôle Enfance Jeunesse », rue des Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 8h45
Pour des raisons d'organisation, l'accueil des enfants sur le site ne se fera que
Matin jusqu’à 8h30. Après 8h30, vous devrez déposer vos enfants sur les écoles en
respectant les horaires d'ouvertures.
+ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi dès la sortie de classe jusqu'à 18h30
Soir {facturation à compter de 16h30 avec un minimum de 15 minutes de
facturation).
Afin que l’accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 — Petit-déjeuner et goûter
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
Le soir, le goûter est prévu par la structure. Vous n’avez donc pas à le fournir. H sera pris dès l’arrivée sur
l'accueil périscolaire. Les goûters seront préparés par l’équipe d’animation et un travail autour de la diversité et
de l’équilibre sera recherché.
Chaque goûter pris sera sujet à une facturation complémentaire (voir paragraphe 4).
3 — Réservations accueil périscolaire matin et soir
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir.
+ Pour les réservations variables, elles seront à faire via le portail familles.
> La facturation aux familles sera effectuée par quart d'heure en fonction des présences des enfants. Tout quart
Page 3 5 - Gestion des absences et des retards
— Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de 1 heure par inscription matin et/ou soir).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles, dès que possible et au plus tard
dans la journée.
> Retards: en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par # d’heure sera effectuée.
Page 4 ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI
1 —- Ouvertures
L'accueil de loisirs du mercredi est ouvert toute la période scolaire. || se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Accueil des enfants possible la matinée et l’après-midi avec ou sans repas ou en
Mercredi journée complète.
Horaires journée : 9h00-17h00
> Départs et arrivées fin de matinée entre 11h45 et 12h00
> Départs et arrivées début d'après-midi entre 13h15 et 13h45
Afin que l'accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture (une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l’enfant (au quart d'heure).
3 — Répas
> Les enfants inscrits à la journée complète ou à la journée avec repas prendront leur repas au restaurant
scolaire.
+ Le soir, le goûter est prévu par la structure. Les goûters seront préparés par l’équipe d'animation et un travail
autour de la diversité et de l'équilibre sera recherché.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 pourront prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations accueil de loisirs mercredis
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
— Pour les réservations variables, Dès que vous avez connaissance de votre besoin, effectuez votre réservation
via le portail familles. Les enfants seront acceptés en fonction des places restantes selon la règlementation
d'encadrement et la capacité des locaux.
Page 5 5 - Tarification (délibération municipale du 15/06/2020)
La facturation aux familles est calculée à partir d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient
familial.
CET ET
(RTS
ALSH % journée CNRS DS Tel
Che er
6 — Gestion des absences et des retards
> Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles pour qu’elles ne soient pas facturées,
dès que possible et au plus tard le lundi midi précédant. Pour une absence pour maladie, fournir un certificat
médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera effectuée.
Page 6 TEMPS MERIDIEN ET RESTAURATION
1 — Ouvertures
Le temps méridien se déroule pour les enfants de classes élémentaires sur le Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias. Les locaux et la cour seront accessibles avant et/ou après leur repas au self.
Les enfants de maternelle déjeuneront dans une salle dédiée en restauration traditionnelle, sur le Pôle Enfance
Jeunesse puis seront raccompagnés sur les écoles. Sur le temps méridien, les enfants de maternelle sont sous la
seule responsabilité de la Mairie, le prestataire n’encadrant que les groupes de classes élémentaires.
Ecole du Moulin (Ares Ne T2
Cycle 1 . . Y Les jours de classe de 12h10 à 13h40 Les jours de classe de 11h55 à 13h20
(de la PS à la GS)
Cycle 2 . \ . s Les jours de classe de 12h00 à 13h30 Les jours de classe de 12h00 à 13h25
(du CP au CE2)
Cycle 3 . \ ; s Les jours de classe de 12h00 à 13h30 Les jours de classe de 12h00 à 13h30
{du CM1 au CM2)
2 — Déplacements
Les enfants de cycle 1 et de cycle 2 de l’école du Moulin se déplaceront en car pour se rendre sur le site du Pôle
Enfance Jeunesse.
Tous les autres enfants (école Notre Dame et cycle 3 de l’école du Moulin) seront accompagnés sur le site en
pedibus.
3 — Activités proposées pour les enfants de classes élémentaires
Le respect du rythme de chacun est primordial sur ce temps. C’est pourquoi différentes options leur sont
offertes :
> De nombreux ateliers libres et diversifiés seront proposés aux enfants
> Les enfants pourront également participer à des activités encadrées selon leur envie du jour
+ Les enfants auront également la possibilité de ne rien faire s'ils le souhaitent.
4 — Réservations restaurant scolaire / temps méridien
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
+ Pour les réservations variables, effectuez votre réservation via le portail familles (sous réserve de fournir un
justificatif employeur)
> Pour les réservations occasionnelles, dès que vous avez connaissance de votre besoin, effectuez votre
réservation via le portail familles au plus tard la veille avant 16h00.
L'inscription en début d'année vaut engagement pour toute l’année scolaire sauf cas exceptionnel.
Page 7 5 - Tarification (délibération municipale du 15/06/2020)
Les activités proposées dans le cadre du temps méridien sont gratuites.
Ce temps est donc réservé aux enfants inscrits au repas (aucune arrivée et départ n'est autorisé sur le Pôle).
2 Inscription permanente (1 à 4 jours fixes dans la semaine} : 3,90€ par repas
sera appliqué (4.45 €).
6 — Gestion des absences et des retards
> Les absences prévisibles devront être signalées au minimum 1 semaine avant via le portail familles pour que
les repas ne soient pas facturés
> Les absences imprévues et signalées via le portail familles au plus tard avant 9h00 le matin, ouvrent droit à
une déduction des repas, avec une carence de 1 jour par semaine.
> Les absences non signalées seront systématiquement facturées
Attention : Pour toute absence (absences non signalées et jour de carence), les repas seront facturés selon le
mode d’inscription annuel.
Lors de sorties de classe, l’école avise la Mairie qui procède à l'annulation des repas. Il en est de même en cas de
grève des enseignants. Ces repas ne seront pas facturés.
Page 8 ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
1 —- Ouvertures
L'accueil de loisirs est ouvert toutes les périodes de vacances scolaires (hors vacances de Noël pour laquelle un
sondage est effectué afin d'évaluer les besoins d’une éventuelle ouverture). De plus, selon la réglementation,
l'ALSH ne pourra être ouvert si moins de 7 enfants sont inscrits, et ce pour l’ensemble des périodes. || se situe au
Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
. > Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (arrivée possible jusqu’à 9h30) D SITE > Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Afin que l'accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture {une pénalité est prévue en cas de retards répétés).
2 - Arrivées / départs
— Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l'enfant (au quart d'heure).
3 — Repas
> Durant les vacances, les inscriptions ne se faisant qu’à la journée complète, les repas sont prévus.
Lors des sorties à la journée, un pique-nique est prévu par la structure.
— Le goûter de l’après-midi est prévu par la structure.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations à l'accueil de loisirs vacances
Avant chaque période de vacances, le programme d'animation est transmis aux familles via le portail familles et
les réservations se font via le portail familles. Les enfants sont accueillis en journée complète avec repas. Il est
possible pour les familles d'inscrire leurs enfants à la journée selon leurs besoins. Vous avez toutefois la possibilité
de modifier vos réservations jusqu’au lundi précédant chaque semaine. A la date butoir des inscriptions, les
enfants ne seront acceptés qu’en fonction des places restantes selon la règlementation d'encadrement.
5 - Tarification (délibération municipale du 15/06/2020)
La facturation aux familles sera effectuée par journée sur la base des réservations. Le tarif est calculé à partir d’un
taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
Séjour journée
1,20% 1,50%
De 4,00€ à 30,00€ De 6,00€ à 37,50€
Taux d'effort
Plancher et plafond
des tarifs
Page 9 — Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles pour qu'elles ne soient pas facturées,
dès que possible et au plus tard une semaine avant. Pour une absence pour maladie, fournir un certificat médical
dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés et après avoir été averti par courrier par la Mairie, une facturation
complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d'heure sera effectuée.
Page
10 ANIMATION JEUNESSE
1 - Ouvertures
L'espace jeunes est ouvert toute l’année en période scolaire et durant les périodes de vacances scolaires (sauf
2 semaines début août et 1 semaine à Noël). ll se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
La eC Type d'accueil Jours et Heures d'ouverture
Périodes Accès libre 11-17 ans > Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 ans — Mercredi de 14h00 à 16h00
Soirées 14-17 ans Vendredi de 19h00 à 22h00
Vacances Accès libre 11-17 ans — Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 et 14-17 ans > Du lundi au vendredi horaires variables en fonction du programme
2 — Jeunes accueillis
Les jeunes sont accueillis à partir du mois de janvier de leur année de CM2, soit environ 11 ans, et jusqu’à l’année
de leurs 18 ans. L'année de leurs 14 ans, les jeunes ont la possibilité de choisir les activités entre 11-13 ou 14-17
ans.
3 — Repas
Lors des sorties à la journée, chaque jeune devra prévoir son pique-nique (sauf mention contraire sur le
programme d’animations). Dans ce cas, il faudra veiller à prévoir un repas équilibré et adapté aux conditions
météorologiques {éviter la mayonnaise et les œufs par temps chaud), et prévoir un sac de transport adapté
{isotherme ou sac avec glaçons...). Dans tous les cas, les pique-niques apportés par les jeunes restent de votre
responsabilité tant au niveau de l’équilibre alimentaire que de leur conservation.
Lors de certaines journées, la structure peut proposer de prendre le repas au restaurant scolaire. Dans ce cas la
tarification de repas occasionnelle est appliquée.
4 — Inscriptions aux activités
Au minimum 2 semaines avant le début de chaque période de vacances (sauf pour l’été où le délai est d’1 mois),
le programme d'animations est disponible et peut être retiré à l’espace jeunes, en mairie ou téléchargé sur le site
internet du prestataire. Les inscriptions aux activités se font sur les heures d'ouverture de l’espace jeunes,
directement auprès du directeur ou d’un animateur ; aucune inscription ne sera prise par mail ou téléphone. S'ils
choisissent de participer à des sorties, ils devront aussi s'inscrire à des activités sur site afin que la demande
puisse être prise en compte. Les premiers jeunes inscrits seront toutefois prioritaires dans leurs premiers choix.
Afin de vérifier si les jeunes ont été retenus pour les sorties, les listes seront affichées à l’espace jeunes avec les
informations utiles.
5 — Participation financière des familles (délibération municipale du 03/06/2013)
Par délibération du Conseil Municipal une cotisation annuelle de 5,00€ est demandée aux jeunes et sera facturée
lors des premières activités pratiquées. Elle est valable du 01 septembre au 31 août.
Page
11 La facturation aux familles sera effectuée par activité sur la base des réservations. Les activités sont réparties
en 7 groupes selon leurs coûts. Chaque groupe est évalué en nombre de points. Le tarif est calculé à partir
d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial et au nombre de point de l'activité.
ER arr
Taux d'effort - jeunes de la commune 0,076% 1,81%
Taux d'effort - jeunes Hors commune 0,101% 2,01%
Les activités sont réparties en 7 groupes selon leurs coûts :
CETTE TO TUE re Br er en
Activités Groupe A Jeux société : tournois ; … 2 De 0,61€ à 3,04€
Activités Groupe B Soirées... 4 De 1,22€ à 6,08€
Activités GroupeC Sortie plage ; FCN … 7 De 2,13 € à 10,64€
Activités Groupe D Bowling; lasergame ; patinoire, … 10 De 3,04€ à 15,20€
Activités Groupe Ë£ Karting ; accrobranches ; océanile 17 De 5,17€ à 25,84€
Activités Groupe F Futuroscope ; paintball 24 De 7,30€ à 36,48€
Activités Groupe G Disney... 45 De 13,68€ à 68,40€
6 — Gestion des absences
Toute inscription reste due sauf si la place libérée a pu être remplacée ou sauf si l'absence est justifiée par un
certificat médical (à déposer au bureau de l’espace jeunes dans la semaine).
RAPPEL DES COORDONNÉES DES STRUCTURES
Ten TE Coordonnées
Dominique POTIER
Coordination Enfance Jeunesse 0770337627
Accueil périscolaire et accueil de loisirs 06 43 80 35 12
mercredis et vacances enfance@mairielebignon.fr
06 43 80 35 58
Animation jeunesse CURE . jeunesse@ mairielebignon.fr
Véronique GAY
Mairie 02 40 78 19 73
v.gay@mairielebignon.fr
Les bureaux de la coordination et des directions se situent dans les anciens locaux de La Poste :
Service Animation Enfance Jeunesse / 3 place de La Poste — 44140 Le Bignon / Téléphone : 02 40 78 14 56
Page
12 . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_40, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_40-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_ 40
Objet : Tarifs services enfance jeunesse animation et règlement de fonctionnement Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https.//www.efast.fr > LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Tarifs
Restauration
Scolaire
2020-2021
KRRERREREREEERIERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
ÂAbsents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 2 été élu secrétaire.
Monsieur Fabrice CHAMARD, adjoint aux affaires scolaires et à la restauration scolaire rappelle, pour mémoire, que le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration.
Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces
prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service.
Suite à la réunion de la commission plénière du 8 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2020-2021, ces nouveaux tarifs étant applicables à compter du 01/09/2020, de la manière suivante :
Tarifs Permanent Tarifs Occasionnel |
Et Animation jeunesse
Repas adultes facturé E 731 € 7.31 €
Repas enfant facturé 3.90 € AA6E
Repas fourni facturé 2.14 € 2.14 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Décide de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire à compter du 01/09/2019 comme présentés dans le tableau ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDIS,
Le Maire, /Æ Ÿ
Serge RÉ CROS a *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20 41, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 _41-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_ 41
Objet : Tarifs restauration scolaire 2020-2021
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/1www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
27 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Echange parcellaire
Rue du Moulin
RREKKEREREEXEE RER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD à été élu secrétaire.
Vu l’avis des services fiscaux sur la valeur vénale du bien communal, objet de l’échange référencé 2020-44014V0872 en date du 16/04/2020)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner en Mairie relative à la vente des parcelles cadastrées AN 1019 et 981 d’une superficie respective de 336 m° et 217 m? situées Rue du Moulin, et au regard du projet de pôle commercial, une négociation a été entreprise avec les futurs acquéreurs des parcelles afin que la Commune puisse aménager un espace de voirie et de cheminement piétonnier plus important.
Ainsi, il est envisagé d’échanger une portion de la parcelle privée 1019 (portion bâtie en zone UB du PLU) de 24 m? avec la parcelle communale cadastrée AN1054 appartenant au domaine privé de la Commune de 12m° (non bâti en zone UB du PLU), cet échange comprenant une soulte de 25 000€ au profit des futurs acquéreurs. Il est précisé que la Commune prendra à sa charge la reconstruction du mur de clôture et du mur pignon de la dépendance. Il sera proposé à l’Assemblée d’accepter l’échange aux conditions susmentionnées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité P
Accepte, au regard de l’intérêt communal, d'échanger une portion de la parcelle privée cadastrée AN1019 (portion bâtie en zone UB du PLU) de 24 m? avec la parcelle communale cadastrée AN1054 appartenant au domaine privé de la Commune de 12m? (non bâti en zone UB du PLU), cet échange comprenant une soulte de 25 000 € au profit des futurs acquéreurs.
Précise que la Commune prendra à sa charge la reconstruction du mur de clôture et du mur pignon de la dépendance.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les
frais d'acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SU
Le Maire,
Serge HEGR *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_ 42, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 42-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 42
Objet : Echange parcellaire Rue du Moulin
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Acquisitions / 3.1.1. Biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr XS LR | s EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N Le __ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Acquisition de
terrains
La Bauche
REREEREREE EE III IE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipai, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes
PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIFERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD : été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une succession, certaines parcelles se voient proposés à la Commune en achat. Il s’agit des parcelles situées dans les Bauches en zone naturelle sensible suivantes : - Parcelle H889 d’une superficie de 890m° située en zone Ns ;
- Parcelle H922 d’une superficie de 1 190m?° située en zone N°5 ; - Parcelle H945 d’une superficie de 590m°? située en zone Ns :
- Parcelle ZX35 d’une superficie de 3 820m° située en zone N°s ;
Dans le cadre des négociations et conformément à l’acquisition de parcelles similaires réalisées par la Commune sur ce secteur (parcelles boisées), un accord a été trouvé avec l’ayant-droit sur la base de 0.50 € du m°? soit 3 245 € pour l’ensemble des parcelles concernées.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’acquérir, à l’amiable, ces quatre parcelles sur cette base, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité
Décide d'acquérir ces quatre parcelles cadastrées respectivement H889 d’une superficie de 890m? située en zone Ns, H922 d’une superficie de 1 190m° située en zone Ns, H945 d’une superficie de 590m° située en zone Ns et ZX35 d’une superficie de 3 820m° située en zone Ns, sur la base de 0.50 € du m° soit 3 245 € pour l’ensemble des parcelles concernées.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les
frais d’acte étant à la charge de la Commune.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_43, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_43-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib20_43
Objet : Acquisitions parcelles La Bauche
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions / 3.1.1. Biens immobiliers (acquisition onéreuse où gratuite)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/mmw.efast.fr/ar.
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4
Va EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LÉ bu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Cession d’une
parcelle communale
Pré du Bourg
KENKEREREEREER EE ÉEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 2 été élu secrétaire.
Vu l’avis des services fiscaux sur la valeur vénale du bien communal, objet de la cession (référencé 2020-44014V 1008 en date du 20/05/2020)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du lotissement du Pré du Bourg, un accès avait été créé pour la desserte de la parcelle cadastrée AZ254, Cette desserte étant spécifique à cette parcelle privée et ne servant qu’à cette fin, les propriétaires devaient à terme, acquérir ce chemin d’accès.
Au regard de la situation du chemin d’accès, propriété appartenant au domaine privé de la Commune située en zone UB au plan local d’urbanisme (parcelle cadastrée ZP 338 d’une superficie de 115 m°), conformément à l’avis des services fiscaux sur l’évaluation domaniale, il est proposé à l’Assemblée d’accepter la cession de la parcelle communale sur la base de 15 € par m? soit 1725 € pour l’ensemble de la parcelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de céder la parcelle cadastrée ZP 338 d’une superficie de 115 m?, située en zone UB au plan local d’urbanisme et appartenant au domaine privé de la Commune, conformément à l’avis des services fiscaux sur l'évaluation domaniale, sur la base de 15 € par m° soit 1725 € pour l’ensemble de la parcelle.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les
frais d’acte étant à la charge du demandeur.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRC
= ”. Notification FAST:
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_44, télétransmis par Frédéric BENOIT. it porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 44-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 44
Objet : Cession d'une parcelle communale appartenant au domaine privé de la Commune Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
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https://www.efast.fr Je T7 = : * N X 4 LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Convention de mise
à disposition
personnel Habitat
des Jeunes Actifs
RRERKEEREEREREEREX
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingi heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 3 été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis l’ouverture de la résidence jeunes actifs sur la Commune, structure gérée par l’association pour l'Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne, le nettoyage et l’entretien des parties communes de cette dernière de façon hebdomadaire est réalisé par un agent communal. De même, la mise à disposition d’un agent des services techniques a été actée par convention pour l’entretien courant de la structure à savoir des travaux de menuiserie, de peinture, de maçonnerie, de plomberie, de carrelage, d’électricité courante ou encore de plâtrerie. Les missions concernent aussi le contrôle et le diagnostic des équipements de sécurité incendie ainsi que l’évaluation si nécessaire des travaux à réaliser par une entreprise qualifiée.
Au regard de l’éclatement des différentes structures de ce type sur le territoire,
et pour éviter que l’association envoie leur personnel sur de trop longues distances, l’association a sollicité la Commune pour la mise à disposition d'agents communaux pour remplir ces missions. Il est précisé que lPassociation versera à la Commune le coût de l’agent chargé de façon trimestrielle en fonction des horaires réalisées et de l’évolution de la carrière de ces agents. Les deux conventions (entretien et services techniques) se trouvent en annexe à la présente délibération.
Les deux conventions précédentes arrivant à échéance, et dans l’intérêt du bon fonctionnement de cette résidence, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter ces conventions de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve ces deux conventions de mise à disposition de personnel communal pour réaliser les travaux d’entretien de la résidence jeunes actifs située sur la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions et tous les documents en découlant avec l’association pour l’Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne. =
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET ANÉDS
Le Maire, | (14°
Serge HEGR
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_ 45, télétransmis par Frédéric BENOIT. 1 porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_45-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 45
Objet : Convention à caractère financier entre la Commune et l'Association pour l'Habitat des Jeunes Grand Lieu Machecoul et Logne pour la mise à disposition de personnel communal pour des missions d'entretien de la résidence jeunes actifs
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.3. Autres
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https://vww.efast.fr Xù LE X é 1/6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE À 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Convention entre la
Commune et le
Centre Communal
d’Action Sociale sur
la gestion du service
RER ER RER TRÉRIE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée que le secrétariat, la comptabilité et la gestion des actions du Centre Communal d’Action Sociale sont effectués au sein des services administratifs de la mairie par le personnel communal et financés par le Budget « Commune ». Ces missions représentent l'équivalent de 737 heures de travail pour trois agents recrutés à temps complet sur le grade de rédacteur, rédacteur principal et attaché.
Afin de clarifier la répartition des charges du personnel entre les budgets de la commune et du C.C.AsS,., il apparaît nécessaire d’intégrer dans la comptabilité du C.C.A.S. toutes dépenses liées aux actions d’aide sociale.
En conséquence, la convention précédente étant arrivée à échéance, il est proposé au Conseil de mettre en place une convention entre le C.C.A.S. et la commune ayant pour objet le remboursement au Budget « Commune » des frais de secrétariat, de comptabilité et de gestion liés aux actions du C.C.AS. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.
Ces frais correspondent donc à 737 heures du traitement brut des agents correspondant au secrétariat et à la gestion des actions, à la gestion des finances et de la comptabilité et au traitement de la paie des agents du service d’aide à domicile pour un montant évalué à 18 000 € par an pour l’ensemble des missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve cette convention à caractère financier entre la Commune et le CCAS, les frais indiqués correspondant à 737 heures du traitement brut des agents correspondant au secrétariat et à la gestion des actions, à la gestion des finances et de la comptabilité et au traitement de la paie des agents du service d’aide à domicile pour un montant évalué à 18 000 € par an pour l’ensemble des missions.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière, laquelle est annexée à la présente délibération. PROJET DE CONVENTION
CONVENTION ENTRE LE CCAS DU BIGNON ET LA COMMUNE DU BIGNON POUR LE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE SECRETARIAT, DE COMPTABILITE ET DE GESTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Entre Monsieur Serge HÉGRON, Maire de Le Bignon agissant en vertu d’une délibération en date du 15 juin 2020, désigné ci-après sous le terme « Commune » d’une part,
Et Madame Annick RAGON, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale de Le Bignon,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 25 juin 2020, désigné ci-après sous le terme « C.C.A.S. », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Dans le cadre de cette convention à caractère financier entre les parties, le travail
correspondant au secrétariat, à la comptabilité et à la gestion du C.C.A.S. effectuée en Mairie de Le Bignon représente 737 heures de travail d’un agent à temps complet.
Monsieur Xavier GAUTRON, rédacteur à la commune du Bignon, est chargée des
travaux de secrétariat et de gestion du C.C.A.S. sur la base de 500 heures de travail d’un agent à temps complet, et Mesdames Sophie DELFORGES, attachée territoriale, et Anne BUISSETTE rédacteur principal de 2% classe à la Commune du Bignon, sont chargées respectivement de la comptabilité et de la paie du C.C.A.S. sur la base de 105 heures et 132 heures de travail d’un agent à temps complet.
Le C.C.A.S. remboursera à la commune du Bignon les frais de secrétariat et de gestion, correspondant à ces 737 heures de traitement brut des agents susmentionnés, charges patronales incluses.
Cette convention prend effet au 1° janvier 2020 et est d’une durée de 3 ans.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois.
Fait à Le Bignon, le ............................
Madame la Vice-Présidente du C.C.AS., Monsieur le Maire du Bignon, Annick RAGON. Serge HEGRON.
Vu pour être annexé à la présente délibération
en date du 15/06/2020. . Notification FAST :
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Numero : Delib20 46
Objet : Convention à caractère financier entre la Commune et le CCAS pour la mise à disposition de
personnel pour des tâches administratives de gestion
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.3. Autres
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L7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Contrats
d’apprentissage
Création de deux
postes au sein des
services techniques
municipaux
Rkkkthkekhk eee
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD, BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE
ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 2 été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal avait créé deux postes d’apprentis à la rentrée scolaire dernière au niveau des services techniques. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Suite à l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient à présent au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité, à nouveau, de recourir au contrat d’apprentissage, un seul ayant été conclu l’année dernière et se terminant fin août 2020. Ainsi, dans le cadre de cette démarche de professionnalisation des jeunes au sein des services techniques, surtout en cette période difficile de crise sanitaire impactant considérablement les conditions d’emploi et de recrutement des jeunes, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la contractualisation de deux contrats d’apprentissage pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2020 conformément au tableau suivant :
: [Nombre de | nr. Durée de la
ee |__ postes Diplôme prép To . __ Formation | : : CAP Jardinier paysagiste - Service technique 1 BPA aménagement paysager in Zans
Service technique ; CAP Maintenance de bâtiment 2 ans 4 des collectivités
Tout en menant une action de professionnalisation des deux jeunes apprentis, ces JL postes vont permettre utilement de compléter les services techniques municipaux compte tenu des missions diverses et variées réalisées par ces derniers. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires, et un virement de crédit sera prévu dans la prochaine décision modificative pour un virement de crédit du compte 6413 personnel non titulaire au compte 6417 rémunération des apprentis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention Décide de créer deux contrats d’apprentissage pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2020 selon la définition susmentionnée dans le tableau de présentation. — AIT Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les orÉésisds fS de formation.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSD . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20 47, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_47-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 47
Objet : Création de deux contrats d'apprentissage pour les services techniques Date de décision : 15/06/2620
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.4. Autres categories de personnels
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hitps://www.efast.fr NY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 ne SA = S : Le DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
FT LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Création d’un poste
en contrat de projet
Service
administratif
KRKEREREEEREEEEÉEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée qu’actuellement, la Commune n’est pas opérante sur les réseaux sociaux et la relation avec les correspondants de presse n’est pas optimisée. À cet effet, le recrutement d’un chargé de communication contractuel constituerait une réponse appropriée sur une période de deux ans, à la mise en œuvre d’une stratégie globale de communication municipale aussi bien au travers des médias locaux, des partenaires publics et privés, ainsi que pour les documents de communication municipale.
L'article 17. — IL de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet, solution qui permet de répondre aux attentes de la Municipalité. Ce contrat de projet permet à la Commune de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). Cet emploi concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques À, B et C de la fonction publique territoriale et est un contrat à durée déterminée (CDD). Le projet doit nécessairement être identifié à l'avance.
Pour information, le décret n° 2020-172 du 27/02/2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique prévoit les modalités d’application de cette disposition et précise les conditions d’emploi des personnes recruütées sur ces contrats, le délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat. Ce nouveau contrat n’ouvrira droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation. L'article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, rappelle le caractère non permanent de l'emploi relatif au contrat de projet. De plus, la rémunération de l’agent recruté par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 du décret susmentionné.
Les crédits budgétaires correspondants étant inscrits au budget primitif Commune 2020, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial (catégorie B) intitulé « chargé de communication » sur la base d’un contrat de projet à compter du 01/10/2020 pour une durée prévisible de deux ans dans le but de répondre aux besoins identifiés liés à la stratégie de communication municipale. Cet agent assurera les fonctions à temps complet. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial (catégorie B) et fera l’objet d’un classement à l’échelon désigné par le Maire en fonction de l’expérience et de l’ancienneté du candidat retenu sans toutefois être supérieur à l’indice brut 513, indice majoré 441 du grade de recrutement. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
Il est précisé que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Le régime indemnitaire instauré par le Conseil Municipal et modifiée par délibération du 15/11/2019 est applicable à cet emploi (grade rédacteur — groupe 2 : IFSE et CIA).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial (catégorie B) intitulé « chargé de communication » sur la base d’un contrat de projet à compter du 01/10/2020 pour une durée prévisible de deux ans dans le but de répondre aux besoins identifiés liés à la stratégie de communication municipale.
EH est précisé que cet agent assurera les fonctions à temps complet. La rémunération est fixée sur [a base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial (catégorie B) et fera l’objet d’un classement à l’échelon désigné par le Maire en fonction de l’expérience et de l’ancienneté du candidat retenu sans toutefois être supérieur à l'indice brut 513, indice majoré 441 du grade de recrutement.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, ”. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_ 48, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 48-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 48
Objet : Création d'un poste de chargé de communication en contrat de projet Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
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Le
X:
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Modification du
tableau des effectifs
communaux
KRHELEEREEREEERAENEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAÏLLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que suite à plusieurs départs d’agents titulaires, à des recrutements sur des cadres d'emplois différents de ceux existants auparavant, une mise à jour du tableau des effectifs communaux doit être faite.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants : ! poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps complet ;
1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal lère classe à temps non complet 31h30
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de modifier le tableau des effectifs communaux de la manière
suivante :
° 1 poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps complet ;
1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal 1ère classe à temps non complet 31h30
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
16 juin 2020. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_49, télétransmis par Frédéric BENOIT. I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 49-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 49
Objet : Modification du tableau des effectifs communaux
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vmw.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr À Je 2 N Le 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
VOTANTS 27
- OBJET-
DÉSIGNATION
DES DELEGUES
AU NOUVEAU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE LOIRE-
ATLANTIQUE
(SYDELA)
REKEREREREREREEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Vu Particle L.5711.1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SYDELA ;
Considérant que la commune du Bignon doit désigner au sein du collège 2 délégués titulaires ;
Considérant que le nombre de suppléants est égal au nombre des membres titulaires ;
Le Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA}) est une structure de coopération intercommunale, composée de 180 communes et 14 intercommunalités du département. En qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, le SYDELA est l’acteur public référent
des énergies au service des collectivités locales. A ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en lieu et place des communes et réalise une part de la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux électriques. Ii est compétent en matière d'éclairage public, de génie civil des réseaux téléphoniques, accompagne les acteurs du territoire dans la transition énergétique et est compétent pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Une plaquette d’informations générales vous est jointe en annexe n°9 au présent dossier.
En qualité d’adhérente, la Commune du Bignon a transféré au SYDELA les compétences suivantes à savoir : la distribution d’électricité, les investissements en éclairage public, la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public. Dans le cadre de la représentativité communale au sein de cette structure, il convient
que l’Assemblée désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au collège électoral de Grand Lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à bulletin secret,
26 bulletins pour Gérard LE ROUX et Patrick MORICEAU en qualité de membres titulaires
24 bulletins pour Christophe LEAUTE et Jean NERRIERE en qualité de suppléant
Désigne les délégués du SYDELA, comme suit :
| En qualité de membres titulaires |_ En qualité de membres suppléants
Gérard LE ROUX Christophe LEAUTE
Patrick MORICEAU Jean NERRIERE
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN
Le Maire, /
Serge HEG *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_50, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 50-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 50
Objet : Désignation des délégués communaux au SYDELA
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.3. Designation de representants / 5.3.1. Délégués au sein des intercommunalités (EPCI, syndicats mixtes)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Avww.efast.fr/ar.
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4
x
Z PS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE |} 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Fourrière
automobile
Choix du mode de
gestion
Approbation du
principe de
concession de
service public local
HKRERRERÉR RER EE EEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes
PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant rernis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU,
LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, le Conseil Municipal avait, par délibération en date du 29/03/2019, décidé d'approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/09/2019 et autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure. Toutefois, la mise en œuvre n’a pas pu être réalisée, aucune commission de délégation de services publics n’ayant été constituée sur le mandat dernier.
Pour information, en vertu de l'article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a
notamment la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobiles. Dans ce cadre, l'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique. Ainsi, la fourrière automobile participe de manière directe aux actions suivantes :
- garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en
commun,
- garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,
- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,
- faciliter les interventions des services publics (sapeurs- pompiers,
services de secours, collecte des ordures ménagères, etc...)
- permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés,
manifestations culturelles, sportives..….),
- garantir Le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité
Réduite ou le stationnement sur les zones bleues,
- retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves
ou stationnement prolongé sans mouvement.
La mise en œuvre de ce service est néanmoins strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule.
Actuellement, ce service public n’est pas opérationnel sur le terrain notamment du fait de l’absence de services municipaux habilités à mettre en fourrière les véhicules comme une police municipale, ou du fait de l’absence de concession de service public en vigueur.
La nécessité d’interroger le bien-fondé du mode de gestion et de fonctionnement de la fourrière municipale s’est donc imposée eu égard au contexte et enjeux suivants : Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
- absence d’un service de police municipale permettant de gérer Les
situations de stationnement et uniquement présence des forces de
Gendarmerie sur le secteur ;
- aux contraintes d'enlèvement rapide des véhicules gênants sur la
voie publique (mauvais stationnement, stationnement prolongé
sans mouvement), qui génèrent des difficultés de traitement au
quotidien ou de réponse adaptée faute de capacités de stockage
inexistantes du parc fourrière municipal ;
- aux contraintes réglementaires de la durée moyenne des jours de
garde des véhicules et du nombre potentiel ;
- aux enjeux de mobilisation et du renouvellement des ressources
nécessaires à même de garantir un fonctionnement normal de ce
service (véhicules) :
- à la nécessité d’initier une réflexion sur le mode de gestion
permettant le maintien d’un niveau de service satisfaisant
notamment en cas de voitures identifiées comme épave ;
- à l'opportunité de transférer le risque d'exploitation à un tiers se
trouvant en mesure d’assurer cette mission ;
Au regard de ces enjeux, il est apparu pertinent de questionner particulièrement le scénario d’une externalisation de la gestion de l’activité de fourrière à l'instar de nombreuses autres collectivités.
Ainsi, compte tenu de l'élection du nouveau Conseil Municipal et du fait qu'aucune procédure de délégation de service public n’a encore été lancée, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local. Il est précisé que le choix définitif du délégataire et le contrat de concession seront soumis à votre approbation lors d’un prochain Conseil Municipal.
Les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire, sont jointes en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local.
Les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire, sont jointes en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
L. Contexte général - Principe de la délégation de service public
Le contrat de concession de la fourrière automobiles a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la Commune LE BIGNON entend confier à un tiers la gestion du service public de la
fourrière automobile sur le territoire dans les formes prévues par l’article L'1410-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 1121-1 et suivants du code de la
commande publique.
L'exploitation de la fourrière automobile consiste à l'enlèvement ou au déplacement et à la garde
des véhicules suivants, sur réquisition des personnes habilitées prévues aux articles R 325-5, R 325-
9, R 325-11 et R325-14 du Code de la Route. Sont concernés :
f Les véhicules de tous les tonnages, en infraction avec les dispositions du Code de la Route et
notamment son article L 325-1,
A Les véhicules accidentés ou classés « épaves » constituant une gêne ou un danger dans les lieux
publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et
maître des lieux uniquement,
A Les véhicules faisant l’objet d’une mesure judiciaire.
Le Concessionnaire s’engage en outre, à procéder à l'enlèvement des « épaves » se trouvant sur
la voie publique ou débris de véhicules à titre gratuit afin de les déposer sur le terrain de la
fourrière, mais en un lieu distinct et dûment séparé du lieu où sont entreposés les véhicules.
[LR Nature et Objet de la délégation
Dans le cadre de la concession, le délégataire s’oblige à assurer les activités d'enlèvement et de
gardiennage des véhicules suivants :
° Véhicules en infraction avec le Code de la Route et tous les arrêtés municipaux de police
pris en matière de circulation, de stationnement, des lors que les dits véhicules
compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs
dépendances, leurs utilisations normales et ceux en application des articles L 235-1 et
suivants, L 417-1 et R 325-1 et suivants du Code de la Route.
° Véhicules accidentés ou classés épaves, constituant une gêne ou un danger dans les lieux
publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le
requérant et maitre des lieux uniquement.
° Véhicules faisant l’objet d’une mesure judiciaire. Le Concessionnaire est le gardien de la
fourrière au sens de l’article R 325-23 du Code de la Route et de l’article 1384 alinéa 1 du
Code Civil et le contrat à passer avec le Concessionnaire est soumis à la condition
suspensive de son agrément par Monsieur le Préfet.
2-1 — Le Concessionnaire, pour l’exécution du service de fourrière pour automobiles, utilisera les
terrains ou locaux dont il dispose personnellement. Les « épaves » ou débris de véhicule seront
séparés des véhicules en état. Une description technique des terrains, équipements et installations
du Concessionnaire sera jointe à l'offre. Les terrains doivent être clôturés, gardés et sécurisés. Les
installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et règlementaires présentes et à venir
sur toute la durée de la présente Concession de Service Public, notamment en matière
d'installations classées (respectant notamment les normes relatives à la pollution, le bruit et le
traitement des hydrocarbures). Toute modification desdites installations doit faire l'objet d’une
information préalable de l’autorité concédante sous le délai d’un (1) mois, avec mention de
l'ensemble des caractéristiques des installations.
A défaut de réponse de l'autorité concédante dans un délai de quinze (15) jours calendaires à
compter de la réception de l'information, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception,
la modification des installations est réputée acquise. Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
2-2 -— L'autorité concédante conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous
renseignements nécessaires au fonctionnement du service.
2-3 — Le Concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, l’exploite, conformément
aux clauses contractuelles contenues dans le présent document.
2-4 — Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération auprès des usagers dans les
conditions définies au présent contrat.
IN, Procédure de délégation
La procédure de désignation d'un délégataire est la suivante :
1. Vote du Conseil Municipal sur le principe de la délégation.
2. Publication d'un avis sur un journal d'annonces légales.
3. Après réception des offres, le Maire peut librement négocier avec le ou les candidats après avis
de la commission chargé de l'ouverture des plis
4. L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention au vu d’un rapport qui lui est
adressé
5. Signature du contrat (au moins 11 jours après la notification du rejet de leur offre par voie
électronique aux candidats évincés)
6. Transmission au préfet de la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa signature
7. Commencement d'exécution
IV. Conditions et modalités d'exploitation
Le Concessionnaire est tenu d’utiliser les biens et équipements d'exploitation conformément à la
réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de bruit
l'est personnellement chargé de la réalisation de tous les travaux, de l’obtention de toutes les
autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.
Dans le cadre de la présente Concession de Service Public, le Concessionnaire s'engage, à ses
risques et périls, à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la bonne
organisation de la mission qui lui est confiée.
4.1 - Enlèvement des véhicules en infraction au Code de la Route
Le délégataire s'engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement désignés
par les autorités compétentes (véhicules en stationnent gênant, dangereux : L 325-1 et suivants,
L417-1, Article R 417-9, R417-10, R471-11, du code la route). L’enlèvement se fera à l’aide de
moyens techniques adaptés : 24 heures sur 24 et 7 jours 7, y compris les jours fériés.
4.1.1 —- Demande d'enlèvement
Sur simple appel téléphonique ou demande verbale de l’administration communale, le délégataire
devra immédiatement envoyer sur les lieux indiqués, un véhicule d'enlèvement adapté aux
besoins.
En cas de manifestations prévues à l’avance, les instructions seront données à l’entreprise sous
forme de note de service par l'autorité et ce, impérativement 24 heures avant le début de la
manifestation.
4.1.2 — Délai d'intervention
Le délai d'intervention commence à courir dès la demande d'enlèvement. I! s’achève au
commencement d'exécution. Ce délai ne devra pas excéder 45 minutes.
4.1.3 — Délai d'enlèvement Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
Le délai d'enlèvement compris entre le commencement d’exécution et le départ vers la fourrière
devra être le plus réduit possible.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant l’accès direct aux véhicules à enlever, ce délai ne devra
pas excéder 30 minutes pour les véhicules légers de moins de 3 Tonnes 500 de poids total autorisé.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant le respect des délais imposés, le délégataire devra, au
regard des opérations mécaniques nécessaires à ce type de véhicule, respecter un délai
d'enlèvement maximum de 3 heures pour les véhicules excédant 3 Tonne 500 de poids total
autorisé.
En cas de manifestations, les véhicules devront être enlevés en totalité, une heure avant le début
de celles-ci.
L'autorité communale devra prévoir le temps suffisant pour permettre au délégataire de finir en
temps voulu. Tout dépassement éventuel de ces délais doit être dûment motivé, sinon le
délégataire devra supporter les frais d'enlèvement.
4.2 - Classement des véhicules rentrant en fourrière
Dès l’arrivée des véhicules, ils seront classés en trois catégories dans les conditions définies par
l’article R.325-30 du Code de la Route :
CATEGORIE 1 : véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur,
CATEGORIE 2 : véhicule ne pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur
qu'après des travaux reconnus indispensables ou qu'après avoir satisfait aux obligations de
contrôle technique
CATEGORIE 3 : véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, et dont
la valeur marchande est inférieure au montant fixé par arrêté, devant être livré à la destruction à
l'issue du délai d'abandon fixé par l’article L.325-7 du Code de la Route.
Les véhicules seront garés convenablement par le délégataire. Chaque entrée de véhicule sera
immédiatement portée sur un registre. Ce registre sera paraphé par l'autorité délégante et pourra
être contrôlé à tout moment.
4.3 — La Garde des véhicules
Le délégataire est responsable des véhicules mis en fourrière. Il assurer à ses frais et risques une
garde permanente de la fourrière. Le gardiennage de la fourrière et des véhicules entreposés est
de la seule responsabilité du délégataire 24 heures sur 24 et 7 jours 7, y compris les jours fériés.
La responsabilité du délégataire cesse au moment où il reçoit décharge du propriétaire ou de son
représentant, chargé de reprendre le véhicule après présentation de la mainlevée provisoire ou
définitive, et paiement des frais de fourrière.
Dans le cas où le véhicule doit être remis aux services de France Domaines pour aliénation, et qu’il
est gardé en fourrière, la responsabilité du délégataire cesse au moment de la remise du véhicule
à son nouveau propriétaire, sur présentation d’un bon d’enièvement domanial par le Trésorier.
Le délégataire devra donc justifier d’une assurance couvrant toutes ces responsabilités.
4.4 — Aliénation de véhicules
Chaque année, le délégataire sera tenu de remettre au service des Domaines les véhicules non
réclamés par leur propriétaire et n’ayant pas fait l’objet d’une opération de destruction.
Après notification de la décision de remise des véhicules au service des Domaines en vue de leur
aliénation, le délégataire est chargé de l’établissement du procès-verbal contradictoire de remise
effective à ce service, ainsi que l’état des sommes dues au titre de l’enlèvement, de la garde, et
des frais d'expertise éventuels.
Un compte-rendu de ces opérations sera fourni à l'administration. Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
4.5 — Restitution des véhicules
Le délégataire assure une ouverture au public pour la restitution des véhicules selon les modalités
définies dans son règlement établi au titre de l’article V. Le règlement intérieur et les tarifs
appliqués doivent être affichés de manière visible pour la bonne information des usagers.
Le délégataire devra remettre le véhicule à son propriétaire après présentation des pièces exigées
par l'administration et paiement des frais.
Le délégataire devra remettre à l’entreprise chargée de la destruction, les véhicules classés comme
devant être détruits.
4.6 — Travaux d'écriture
4.6.1 — Le délégataire enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis
en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en
fourrière et le cas échéant, les décisions de remise aux services de France Domaines ou à une
entreprise de démolition.
4.6.2 — Le délégataire devra obligatoirement tenir pour son compte et à ses frais :
° le registre des véhicules remis aux Domaines
° le registre des véhicules remis à l'entreprise de démolition
+ le registre de fonctionnement des matériels
e le registre où sont inscrits les entèvements demandés par l’administration
+ le tableau de bord conforme aux textes en vigueur
+ l’archivage de tous ces registres.
4.7 — Déplacement des véhicules en cas de nécessité urgente
4.7.1 — Appel d'enlèvement : Sur simple appel téléphonique de M. le Maire ou demande verbale
de l’adjoint en charge de la sécurité publique ou du Directeur Général des Services de la Commune,
le délégataire devra immédiatement envoyer sur les lieux indiqués, un véhicule d'enlèvement
adapté aux besoins.
4.7.2 — Délai d'intervention : En cas d'interventions ponctuelles pour raison de nécessité urgente,
le délai d'intervention ne devra pas excéder 45 minutes.
4.7.3 — Modalités d'intervention: Les modalités d'intervention sont déterminées par les
règlements en vigueur.
4.7.4 — Délai d'enlèvement : Ce délai ne devra pas excéder 30 minutes.
4.8 — Enlèvement des véhicules en stationnement prolongé de plus de 7 jours
Sur réquisition des autorités compétentes, le délégataire s'engage, à enlever les véhicules en
stationnement abusif (Article R417-12 du code la route), des véhicules épaves (non identifiable).
Les véhicules épaves seront destinés à la destruction.
Conformément aux articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route le
Délégataire s'engage, sur le territoire de la Commune, à :
AEnlever, à la demande de l’autorité délégante ou toute autre entité qu’elle désignera, les
véhicules que celle-ci aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent (voie publique
(chaussée et dépendances) et lieu privé, dès lors que celui-ci est accessible sans difficulté
majeure et quel soit leur état.
BEffectuer cet enlèvement dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de
demande d'enlèvement qu’elle aura reçue.
BAdresser aux services préfectoraux la liste des véhicules remis à l’entreprise de
démolition. Cet envoi se fera dans les formes requises par l’autorité préfectorale. Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
4.9 - Nombre d’enlèvements envisagés à l’année
Le nombre d’enlèvements envisagés sur une année est estimé à 5 véhicules, toute intervention
comprise.
V. Ouverture au public
Le délégataire devra établir des propositions tenant compte de la nécessité de continuité de
service public. Un règlement des conditions d’accès au parc sera élaboré par le délégataire.
VI. Obligation du délégataire
La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la
sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l'égalité de
traitement de tous les usagers. Le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les
tarifs prévus en annexe afin de rémunérer son activité. Il fait son affaire du recouvrement des
sommes impayées auprès des contrevenants.
La commune LE BIGNON conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les
renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué.
Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R.325-24 du
code la route. Cet agrément est personnel et incessible. La perte de cet agrément entraîne sans
préavis la déchéance du délégataire.
VII. Conditions financières
En contrepartie de l'exécution du service public, le délégataire se rémunérera sur l'usager et sur le
contrat signé avec la Commune. Les tarifs applicables aux prestations offertes seront fixés
conformément à l'annexe jointe au présent dossier En cas de promulgation d’un arrêté fixant de
nouveaux tarifs maxima en cours de délégation, l’homologation de nouveaux tarifs sera possible
uniquement sous la forme d’un avenant à la présente délégation. À aucun moment les limites maxima
imposées par l'arrêté interministériel ne pourront être dépassées.
Concernant l'indemnité compensatrice, le montant de l'indemnité prévue par la convention à l’article
A.7 est fixé à 250 €TTC. À chaque date anniversaire, cette somme sera revalorisée de 0,5 %. Ce montant
global et forfaitaire couvre la mise en fourrière, le gardiennage, l'expertise, la dépollution et la livraison
pour destruction.
VIIL Durée
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du
01/10/2020. II n’est pas prévu de reconduction ou de prolongation de cette délégation. Au terme du
présent contrat, une nouvelle consultation sera lancée par la Commune ou, si les conditions
matérielles sont réunies, la Commune reprendra en régie le service.
IX. Propositions et présentation de candidats
Les propositions des candidats porteront sur :
- les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service
public.
X. Critères de jugement des offres
Le contrat de concession sera accordé au candidat présentant la meilleure offre au regard de
l'avantage économique global qu’elle représente. Le document de consultation indique les modalités Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
de présentation des offres, les délais de réponse et les pièces constitutives du dossier de réponse ainsi
que les critères non hiérarchisés sur lesquels les offres seront jugées, à savoir :
- Les moyens humains et matériels affectés au service (qualification du personnel, les
dispositions prises pour assurer une bonne qualité du service public de fourrière
automobiles) ;
- La présentation du site d'accueil des automobiles et les mesures de sécurité afférentes ;
- La présentation des modalités de suivi des véhicules
- la description de l’organisation mise en place pour l'exploitation (heures d'ouverture au
public, permanence téléphonique, gestion des véhicules...)
- les conditions financières et prestations annexes proposées.
Vu pour être annexé à la présente délibération
En date du 15/06/2020.
Le Maire, Serge HEGRON. Caractéristiques délégation service public — Fourrière automobile
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS CATÉGORIES MONTANT de fourrière de véhicules (en euros)
Immobilisation Véhicules PL44t2 PTAC>19t 7,60
matérielle Véhicules PL 19 t > PTAC >7,5t 7,60
Véhicules PE 7,5 t2 PTAC>3,5t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur 7,60
non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,
25 km/heure
Opérations Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90
préalables Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 22,90 Véhicules PL 7,5 t > PTAC>3,5t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur 7,60
non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,
25 km/heure
Enlèvement Véhicules PL 44 t 2 PTAC >19t 274,40
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t2>PTAC>3,5t 122,00
Voitures particulières 110,00
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur 45,70
non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,
25 km/heure
Garde journalière Véhicules PL44t2PTAC>19t 9,20
Véhicules PL 19t2>PTAC>7,5t 9,20
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC >3,5t 9,20
Voitures particulières 6,36
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycies à moteur 3,00
non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,
25 km/heure
Expertise Véhicules PL44t2PTAC>19t 91,50
Véhicules PL 19 t > PTAC>7,5t 91,50
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur 30,50
non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction,
25 km/heure
Les tarifs maximum applicables seront ceux en vigueur au 01/09/2020. *. Notification FAST :
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Numero : Delib20_51
Objet : Fourrière automobiles choix du mode de gestion approbation principe d'une concession de service public local
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.2. Délégation de service public / 1.2.2. Autres contrats
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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7% <
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Fourrière animale
Choix du mode de
gestion
Approbation du
principe de
concession de
service public local
Re RE RSR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Mäaires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POÏRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD, BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE
ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, la Commune est souvent confrontée au problème de la divagation des animaux sur le territoire, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il est rappelé qu’en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. De plus, selon l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. À ce titre, il est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune, conformément à l'article L. 211-24 du CRPM, doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière ».
La Commune dispose aujourd’hui uniquement de deux espaces d’accueil d’urgence pour Îes animaux errants ne pouvant qu’admettre des animaux de manière temporaire. De plus, elle ne dispose pas d’agents aptes et formés à la capture et à la gestion des animaux. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 211-24 du CRPM, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. La gestion de la fourrière, qui relève d'un service public communal peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers. En sa qualité de responsable de ce service public, la Commune doit donc conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique, un contrat de délégation de service public.
Toutefois, ce service communal, s’il était géré en régie, nécessiterait un agent, équipé d’un véhicule de service, d’un bureau et d’un chenil. Les remplacements, en cas de maladie ou de congés, seraient complexes en raison de la réglementation liée à ce type d’activité qui oblige l’agent à détenir un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. Face à ces difficultés de gestion et des spécificités de ce service ne pouvant être assurées par la Commune en régie, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière animale de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Conformément à l'article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local. I] est précisé que le choix définitif du délégataire et le contrat de concession seront soumis à votre approbation lors d’un prochain Conseil Municipal.
Les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire, sont jointes en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité,
Approuve le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière animale de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local.
Les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire,
sont jointes en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, Caractéristiques délégation service public — Fourrière animale
[R Contexte général - Principe de la délégation de service public
Statistiquement, le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250
habitants par an. La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux
accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurités publiques (accidents sur la voie
publique, morsures) voire socio-économiques (attaques de troupeaux par des chiens divagants).
La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale au sens de l’article L 211-24 du
code rural et de la pêche maritime : « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière
communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une
fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité
de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Les
animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En
cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont
définies par décret. »
Une fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au
refuge qui est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de
protection des animaux désignés à cet effet par le préfet. Ce service communal, s’il était géré en
régie, nécessiterait un agent équipé d’un véhicule de service, d’un bureau et d’un chenil. Les
remplacements, en cas de maladie ou de congés, seraient complexes en raison de la
réglementation liée à ce type d'activité qui oblige l’agent à détenir un certificat de capacité relatif
à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Face à ces
difficultés de gestion et à des coûts de fonctionnement importants pour ce type d'activité, il est
proposé de déléguer ce service à une entreprise privée ou une association par le biais d’une
délégation de service public qui permettra d'optimiser ce service d’un point de vue financier, mais
aussi d’un point de vue qualité de service pour les usagers.
IL. Obiet de la délégation
La Commune souhaiïite donc mettre en œuvre un contrat de concession pour assurer la capture, la
prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis sur le territoire. Le délégataire
aura la charge de la gestion de ces animaux comme notamment rechercher les propriétaires des
animaux capturés et procéder à leur restitution quand ils sont réclamés.
I, Procédure de délégation
La procédure de désignation d'un délégataire est la suivante :
1. Vote du Conseil Municipal sur le principe de la délégation.
2. Publication d'un avis sur un journal d'annonces légales.
3. Après réception des offres, le Maire peut librement négocier avec le ou les candidats après avis
de la commission chargé de l’ouverture des plis
4. L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention au vu d’un rapport qui lui est
adressé
5. Signature du contrat (au moins 11 jours après la notification du rejet de leur offre par voie
électronique aux candidats évincés)
6. Transmission au préfet de la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa signature
7. Commencement d'exécution Caractéristiques délégation service public — Fourrière animale
IV. Condition d'exploitation
La gestion du service public de fourrière animale sera donc déléguée à une structure privée ou une
structure associative. Cette structure devra répondre aux exigences règlementaires liées à ce type
d'activité. La structure devra assurer toutes les étapes de la gestion de l'animal errant ou divagant
à savoir: la capture, le transport, l'hébergement, les soins et la recherche de propriétaire ainsi que
la gestion du devenir de l’animal à l'issue des délais légaux. La capacité de l'établissement doit être
adaptée aux besoins pour lesquels elle assure le service d'accueil des animaux (article L.211-24 du
CRPM). La zone d'activité de la fourrière n’est pas limitée au territoire communal, l’article L.211-
24 du CRPM laisse la possibilité au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre
commune avec l'accord de cette commune, ce qui permet également d'assurer la viabilité de la
structure choisie.
V. Ouverture au public
Le délégataire devra établir des propositions tenant compte de la nécessité de continuité de
service public. Il indiquera notamment le nombre de jours d'ouverture hebdomadaire, les horaires
d'ouverture etc...
VI. Obligation du délégataire
Chaque année, le délégataire produira un rapport dont le contenu est décrit à l'article L. 1411.3 du
code général des collectivités territoriales.
Le délégataire aura à sa charge :
- Toute la gestion de fourrière animale pour les animaux récupérés sur la Commune au sein
de ses propres locaux ;
- Se chargera, à ses frais, de l'entretien de ses installations, de l’entretien ou du
remplacement du son matériel professionnel ;
- Prendra à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement de sa structure
d'hébergement (fourniture d’énergie et de fluides (eau, gaz, électricité. chauffage,
téléphone, tous les impôts et taxes liés à son activité, les frais de personnel, la nourriture
des animaux recueillis et leurs frais de santé ..)
- Se chargera de la capture en urgence des animaux errants, dangereux sur la Commune ;
- Prendra en charge en urgence des animaux blessés, pourra être amené à faire réaliser
l'euthanasie des animaux pris en charge après avis d’un vétérinaire dans le cadre des
conditions sanitaires en vigueur, et prendra en charge l'enlèvement des animaux morts
dont le poids n'excède pas 40 kg et assurera la conduite au centre d’équarrissage ;
- Prendra en charge la stérilisation des animaux si besoin ;
Le délégataire exploitera la fourrière animale dans le respect des principes de continuité du service
public et d'égalité de traitement des usagers La délégation de service public est personnelle car elle
est attribuée selon le principe de l'intuitu personae. Néanmoins, une cession éventuelle de la
convention de DSP est possible, sous réserve de l'agrément préalable de la commune. Toutefois,
toute cession ne peut avoir pour effet de modifier substantiellement les caractéristiques du contrat
de concession. Dans l'éventualité d'une cession non agréée par l'autorité délégante, la délégation
sera résiliée de plein droit aux torts exclusifs du délégataire sans indemnité et pourra faire l'objet
d'une nouvelle mise en concurrence.
- Vil. Conditions financières
En contrepartie de l'exécution du service public, le délégataire se rémunérera sur l'usager et sur le
contrat signé avec la Commune. Les tarifs applicables aux prestations offertes seront fixés dans la Caractéristiques délégation service public — Fourrière animale
convention après examen des propositions des candidats. Ces tarifs seront révisables chaque année et
soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Au regard des conditions de la prestation à fournir, il
n'est pas instauré de redevance à verser à la Commune, ce principe ne se justifiant pas dans la mesure
où le délégataire ne tire pas ou peu d’avantage de l'exploitation de la fourrière animale.
- VIII. Durée
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du
01/10/2020.Il n’est pas prévu de reconduction ou de prolongation de cette délégation. Au terme du
présent contrat, une nouvelle consultation sera lancée par la Commune ou, si les conditions
matérielles sont réunies, la Commune reprendra en régie le service.
- IX Propositions et présentation de candidats
Les propositions des candidats porteront sur :
-__ les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
-__ l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service
public.
- _X. Critères de jugement des offres
Le contrat de concession sera accordé au candidat présentant la meilleure offre au regard de
l'avantage économique global qu’elle représente. Le document de consultation indique les modalités
de présentation des offres, les délais de réponse et les pièces constitutives du dossier de réponse ainsi
que les critères non hiérarchisés sur lesquels les offres seront jugées, à savoir :
- Les moyens humains et matériels affectés au service (qualification du personnel, les
dispositions prises pour assurer une bonne qualité du service rendu aux usagers et de
soins aux animaux) ;
- La qualité des locaux d’accueil ;
- la qualité des soins et traitements apportés aux animaux (surveillance vétérinaire,
dispositifs mis en place pour éviter les euthanasie...)
- la description de l’organisation mise en place pour l’exploitation (heures d'ouverture au
public, permanence téléphonique, gestion de l'animal au-delà du délai de 8 jours
règlementaires..)
- les conditions financières et prestations annexes proposées.
Vu pour être annexé à la présente délibération
en date du 15/06/2020.
Le Maire, Serge HEGRÔN ”. Notification FAST :
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Numero : Delib20 52
Objet : Fourrière animale choix du mode de gestion approbation principe d'une concession de service public local
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.2. Délégation de service public/ 1.2.2. Autres contrats
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast.fr/ar.
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hitps;//www.efast.fr XY. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS KB 27 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
+
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Convention 2S2C
Association Léo
Lagrange
RRRREREEREREE EI
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingl heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD),
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les mesures barrière mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont nécessité de nombreuses adaptations dans le cadre de l’accueil des enfants sur les écoles de la Commune et génèrent des contraintes d'organisation importantes au sein de ces établissements. La 2ème phase du déconfinement montre les limites d’accueil et le Ministère de l'Education Nationale a donc créé un nouveau dispositif dit « Sports, Santé, Culture, Civisme » (2S2C) relatif à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire.
Considérant la nécessité d’assurer l’accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de distanciation à respecter en raison de l'épidémie de covid-19, la Commune a souhaité s’inscrire dans le dispositif et contractualiser avec l’inspection académique.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
Pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions ce dispositif 2S2C, la Commune à sollicité l’association Léo Lagrange pour soutenir cette action nouvelle, laquelle n’est pas prévue au marché public de prestations initialement conclu. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec l’association Léo Lagrange pour acter l’organisation et le fonctionnement de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver la convention tendant à la mise en œuvre nouveau dispositif dit « Sports, Santé, Culture, Civisme » (2S2C) relatif à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur Le temps scolaire avec l’Association Léo Lagrange.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier, la convention étant jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, , ETS
Serge HÉGRC 1EEX
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Loire NE
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Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_53, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_53-DE.
Informations sur l'acte
Numero : Delib20 53
Objet : Convention 2S2C avec l'association Léo Lagrange
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics / 1.1.10. marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://mww.efast.fr Convention portant sur la mise en place du dispositif
Sport - Santé - Culture - Civisme (2S2C)
Entre :
La Commune LE BIGNON, Mairie — 11 Rue du Moulin - 44140 LE BIGNON
Représentée par son Maire en exercice,
Et:
L'association Léo Lagrange dont le siège est sis à
Représentée par
Exposé :
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 et de la stratégie de déconfinement, les autorités
publiques ont décidé d'ouvrir progressivement les écoles et établissements scolaires, à partir du 11 mai 2020 pour les écoles maternelles et élémentaires et du 18 mai 2020 pour les établissements du secondaire.
La reprise des cours, à la suite de la période de confinement due à l'épidémie du Covid-19,
exige des modalités d'organisation particulières qui ne permettent pas d'accueillir tous les
élèves. Ainsi pour tous ceux qui ne pourront être en présence de leur professeur, un dispositif
2S2C (sport, santé, civisme, culture) mêlant des activités physiques, d'éducation à la santé et
culturelle, a été mis en place.
Léo Lagrange est une association d'éducation populaire et complémentaire de l'enseignement
public, elle intervient sur les temps périscolaires et extrascolaires, met en place notamment des
activités socioculturelles, culturelles, sportives et artistiques, des actions d'éducation à la
consommation et à l'environnement, des programmes de lutte contre les discriminations,
d'éducation à la citoyenneté.
C'est donc dans ce cadre spécifique et pour organiser ce temps dédié au dispositif 2S2C que
les parties ont convenu de de collaborer et d'arrêter ce qui suit :
Article 1°: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration
entre les Parties dans le cadre de la mise en place du dispositif 2S2C par la Collectivité.
Vu pour être annexé à la présente délibération
en date du 15/06/2020. et
Le Maire, Serge HEGRON--E 2, [ST @
Ê7. LES
+ fi Le dispositif 2S2C a pour finalité d'assurer localement et temporairement l'accueil des élèves
sur le temps scolaire qui ne peuvent pas être pris en charge par le corps enseignant en raison
des conséquences de la crise sanitaire et des mesures de distanciation qu'elle implique. Durant
cette période exceptionnelle, Léo Lagrange prendra en charge l'accueil desdits élèves dans les
conditions définies ci-après définies, étant entendu que la participation des enfants à cet
accueil est laissée à l'appréciation des familles.
Article 2 : Obligations de Léo Lagrange
Dans le cadre du contexte exceptionnel, la Collectivité a sollicité Léo Lagrange afin d'organiser
dans le strict respect des mesures sanitaires, notamment celles des gestes barrières nécessaires,
les activités sportives, de santé, culturelles et civiques lesquelles s'inscrivent dans le
prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l'enseignement présentiel ou à distance. De ce fait, les modalités d'intervention de Léo Lagrange pour le compte de la Collectivité seront fixées en concertation avec l'équipe éducative.
Ces activités, qui doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité, participent de la
resocialisation et du renforcement de la confiance en soi après la période de confinement,
concernent notamment :
- La pratique sportive et la santé des élèves ;
-__ Des activités artistiques et culturelles ;
- Des activités en matière d'éducation au civisme et à la citoyenneté, notamment autour de
la connaissance des institutions, des objectifs de développement durable et de la valorisation de l'engagement.
Ces activités devront répondre aux objectifs définis à la convention 2S2C signée entre la Commune et l'Inspection Académique de Loire-Atlantique dont copie est jointe en annexe à la présente convention. En fonction des évolutions de la situation sanitaire, la présente convention s'adaptera à la contractualisation entre la Commune et les services de l'éducation nationale.
Article 3 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité a confié à Léo Lagrange l’organisation de l'accueil des élèves dans le cadre du
dispositif 2S2C, cette organisation étant conjointe avec les services municipaux.
A ce titre, seront pris en charge par Léo Lagrange, les enfants des écoles dont le détail est prévu
à la convention 2S2C avec l'inspection académique.
Pour son personnel intervenant sur ces temps, Léo Lagrange transmettra à la Collectivité les
coordonnées de ses salariés afin que la collectivité vérifie si ceux-ci ne sont pas inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Léo Lagrange veillera aussi à ce que son personnel respecte le principe de neutralité et ne fasse pas acte de prosélytisme, ne trouble pas l'ordre public ou qu'il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. La Collectivité s'engage à faire droit à toute demande des services de l'éducation nationale
d'interrompre la collaboration avec un intervenant dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.
La collectivité transmettra à Léo Lagrange la liste des enfants inscrits à la journée.
Article 4 : Responsabilités
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la Commune ou de son prestataire dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement de l'accueil sur le temps scolaire.
L'Etat est subrogé aux droits de la Collectivité, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
Article 5 : Prise en charge des coûts
En contrepartie de l'organisation des 2S2C par Léo Lagrange, la Collectivité s'oblige à prendre
en charge le coût de la prestation au titre des charges fixes salariales du contrat de prestations de service d'organisation de l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs sans hébergement, de la pause méridienne au restaurant scolaire et de l'animation jeunesse. En effet, au regard de la situation sanitaire actuelle, certains services se voient perturbés dans leur fonctionnement respectif et les effectifs de l'association Léo Lagrange, à savoir les animateurs salariés en contrat à durée indéterminée, sont réaffectés sur la nouvelle mission 2S2C.
Concernant les fournitures pédagogiques, la Commune s'engage à prendre en charge
l'ensemble des dépenses liées au bon fonctionnement du dispositif 2S2C. L'association Léo
Lagrange, par le biais de son coordinateur enfance jeunesse, se chargera de définir les besoins
en fournitures et sollicitera la Commune pour la validation des bons de commandes. Toutefois,
pour la bonne gestion financière de ces activités extrascolaires, un budget maximal de 200 €
par semaine et pour l'ensemble des groupes d'enfants accueillis est à respecter.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie à compter du 8 juin 2020 pour la durée restant de la
présente année scolaire, et donc jusqu'au 3 juillet 2020. Selon l'évolution de la situation
sanitaire actuelle, une reconduction à la rentrée scolaire prochaine 2020-2021 pourra être
envisagée. Toutefois, une nouvelle convention sera à établir pour fixer les modalités de
fonctionnement du dispositif.
Article 7 : Résiliation - Révision
En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l'une quelconque des dispositions
de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre Partie,
cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés à la Partie défaillante. La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans
l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la
concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans
l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des Parties.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune
des Parties.
Article 11 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie
de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de
Nantes.
Fait à Le Bignon, le 2020
Pour Léo Lagrange, Pour la Collectivité,
Le Maire, Serge HEGRON *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_53, télétransmis par Frédéric BENOIT.
il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20 53-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20 53
Objet : Convention 2S2C avec l'association Léo Lagrange
Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics / 1.1.10. marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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btips://www.efast.fr A, L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Prime
exceptionnelle aux
agents
particulièrement
mobilisés pendant
l'état d'urgence
RÉRRERERERERERERELE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de Ia Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD,
BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD 2 été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé.
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents contractuels de droit privé des établissements publics.
Le montant de la prime est modulable, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, dans la limite de 1000 €. Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle fait l’objet d’un versement unique et n'est pas reconductible.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
IL est donc proposé au Conseil Municipal de fixer à 1000 € la prime pour chaque agent ayant travaillé durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus et de prévoir le versement de cette prime selon les modalités suivantes : - Fixation à 1000 € le montant plafond de la prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus. Le montant alloué à chaque agent ne pourra dépasser le plafond fixé. Le montant sera individualisé et variable suivant l’implication de l’agent, l'importance de la mission de l’agent et l'exposition au COVID19 de l'agent.
Tout en tenant compte de l’individualisation du montant de la prime selon les critères indiqués ci-dessus, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle sont complétées de la manière suivante : Conformément à l’article L
2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales, un
extrait du procès-verbal de la
présente séance a été affiché à la
porte de la Mairie le 16 juin
2020.
Prime versée uniquement aux agents des services ayant été mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services publics durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus à savoir : service multi- accueil, services enfance et scolaire, services techniques et d’entretien des bâtiments et les services administratifs ;
- Agent ayant assuré ses missions en présentiel supérieures à 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 1000
€;
- Agent ayant assuré ses missions en présentiel comprises entre 25 et 50%
de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 500 € ;
Les agents n’ayant pas travaillé en présentiel (hors télétravail) plus de 25% de leur temps respectif de travail ainsi que les agents dont les services ont été fermés durant la période de confinement, ne bénéficieront pas du versement de la prime exceptionnelle. Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de verser la prime exceptionnelle prévue au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, aux agents communaux dans le cadre des modalités définies ci- après.
Fixe à 1000 € maximum la prime pour chaque agent ayant travaillé durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus et de prévoir le versement de cette prime au profit des agents ayant été mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services publics durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus à savoir : service multi-accueil, services enfance et scolaire, services techniques et d’entretien des bâtiments et les services administratifs, selon les modalités suivantes :
- Agent ayant assuré ses missions en présentiel supérieures à 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 1000 € ;
- Agent ayant assuré ses missions en présentiel comprises entre 25 et 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 500 €;
Les agents n’ayant pas travaillé en présentiel (hors télétravail) plus de 25% de leur temps respectif de travail ainsi que les agents dont les services ont été fermés durant la période de confinement, ne bénéficieront pas du versement de la prime exceptionnelle.
Autorise Monsieur le Maire à individualiser le montant de la prime suivant l’implication de l’agent, l'importance de la mission de l’agent et l’exposition au COVID19 de l’agent.
Précise que cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, ET
Serge HÉG RONE > *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_ 54, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_ 54-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_54
Objet : Prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.5. Regime indemnitaire
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : hitps://www.efast.fr/ar.
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htips //www.efast.fr XX a Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Juin 2020
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 23
27 VOTANTS
- OBJET-
Création de postes
contractuels
Différents services
Besoin occasionnel
FERRER EREERERENERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 juin 2020.
L'an deux mille vingt, le quinze Juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes
BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, SAUTEJEAU, Mrs MALARD, BURAUD.
Mmes LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis
respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU Mrs MORICEAU, LE
ROUX.
Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels,
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
- Pour le multi-accueil (halte-garderie, crèche) : 1 poste d’agent social à temps non complet et 1 poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non
complet (31h30 hebdomadaires chacun) pour besoin occasionnel, à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
- Pour le service administratif : 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 4h00 hebdomadaires (annualisé comprenant la période scolaire samedi 3h00 et 1 semaine à chaque vacance scolaire du lundi au samedi 18h hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
- Pour le service école publique du Moulin: 1 poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
- Pour les services enfance jeunesse restauration et entretien (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou
pédibus, ainsi que l’entretien des différents locaux, l’accueil périscolaire) : 9 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (1 poste sur une quotité à 20h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité horaire de 15h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité de 10h00 hebdomadaires et 6 postes sur une quotité de 5h00 hebdomadaires) à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
- Pour le service jeunesse pendant les vacances scolaires d'été 2020 : 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet pour besoin occasionnel (25h00
hebdomadaires) pour une durée d’environ 2 mois à compter du 06/07/2020 au 29/08/2020.
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon de chaque grade concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de créer l’ensemble des postes définis ci-dessus pour les différents services FrAnGIpAux &t et selon les modalités présentées. . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib20_ 55, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20200615-Delib20_55-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib20_55
Objet : Création de postes contractuels pour besoin occasionnel sur différents services municipaux Date de décision : 15/06/2020
Date de transmission : 16/06/2020
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
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