Compte-Rendu - CR CM dec 2016

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Compte-Rendu - CR CM dec 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM dec 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

Le huit décembre deux mille seize, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier décembre deux mille seize, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.

Présents :

MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, M. RENAUD Jean-Marc, Mme LORGEOUX Karine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, MASSOT Yvan, GEORGEAULT Xavier, Mmes MILLON Magali, CHAMPION Isabelle, TATARD Céline, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane

Mme CHAMPION Isabelle est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 9 novembre 2016 est approuvé (abstention de M. DAVID)

2016-073-01 – ECOLE PUBLIQUE - NOUVELLE CONSTRUCTION – ETUDES – APPROBATION

Mme PAQUET _ vice-présidente de la commission « projet d’extension de l’école » _ présente le dossier à l’appui d’un document projeté à l’écran.

Elle explique le projet de créer 4 classes destinées aux élèves de l’élémentaire, en remplacement des classes de l’ancien bâtiment scolaire situé rue de Lassy, sur le terrain nu communal situé rue Philippe, jouxtant l’école maternelle.

Le projet se justifie :

o Pour répondre à l’évolution démographique de la commune, et améliorer l’organisation de l’école (direction sur un seul site, réduction des déplacements, activités et locaux communs, locaux mieux adaptés aux besoins pédagogiques actuels (informatique, accessibilité, décloisonnement...) ...) ; o Pour diminuer les coûts d’entretien et de chauffage de l’ancienne école devenue vétuste, qui nécessite des travaux de réfection importants ;

o Pour mettre en conformité l’accès PMR de ces classes élémentaires, en évitant un doublon de travaux estimé à 65 800€ sur le site de la rue de Lassy.

Un plan de financement approximatif, fait ressortir un coût estimé à 434 500€ HT, hors frais d’études préalables et de maîtrise d’œuvre.

Le groupe de travail mis en place, propose un financement par :

o La subvention DETR de l’Etat (30% des travaux avec un plafond de 700 000€, et 25% pour les équipements et matériel et le matériel informatique) ;

o La subvention FSIL (fonds de soutien à l’investissement local) de l’Etat, cumulable avec la DETR ; o Une subvention au titre de la réserve parlementaire (député ou sénateur) ; o D’autres subventions à rechercher (si projet innovant en matière d’économie d’énergie...) ; o Cession de biens immobiliers ;

o Emprunt ;

o Autofinancement.

Il est souligné qu’actuellement les taux d’intérêts bancaires sont faibles, favorisant l’engagement d’un nouvel emprunt. L’économie faite sur les frais de fonctionnement importants de l’école située rue de Lassy pourraient couvrir une partie des échéances du nouvel emprunt. De la même manière, l’arrivée de nouveaux habitants sur les sites du Prieuré et de la rue des Peupliers généreront de nouvelles recettes fiscales, amortissant en partie le coût de l’emprunt.

Il est proposé ce soir à l’assemblée, d’approuver le lancement de ce projet de construction d’une école élémentaire d’environ 4 classes rue Philippe, et d’autoriser M. le Maire à lancer les études préalables avec un bureau d’études.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver le projet de construction d’une école élémentaire en remplacement de celle située rue de Lassy, et de poursuivre le travail engagé par la commission ad hoc ; o D’autoriser M. le Maire à engager un bureau d’architectes pour réaliser les études préalables du projet ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

o De prévoir les crédits nécessaires au budget communal sur le compte 2031 de la section d’investissement ;

o D’engager des démarches de prospections auprès des banques pour un éventuel emprunt ; o D’engager les démarches de demandes de subventions auprès de nos partenaires pour affiner le plan prévisionnel de financement.

Votants : 19 Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHASLES, Mme HAMON, M. DAVID)

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2016-074-02 – CANTINE SCOLAIRE – CONSTRUCTION – ETUDES – APPROBATION

Mme PAQUET _ vice-présidente de la commission « projet d’extension de la cantine scolaire » _ présente le dossier à l’appui d’un document projeté à l’écran.

Elle explique le projet de construire une cantine scolaire d’environ 300 places, sur le terrain nu communal situé rue Philippe, à proximité immédiate des écoles publique et privée.

Le projet se justifie :

o Pour être en parfaite conformité avec la réglementation sanitaire, en dédiant ce bâtiment uniquement à la restauration collective scolaire, en dehors du bâtiment actuellement utilisé comme salle des fêtes en dehors du temps scolaire (pour les associations et les particuliers) ; o Pour disposer d’une salle plus spacieuse pour les plus de 200 élèves utilisant actuellement ce service communal ;

o Pour améliorer les conditions d’accueil des enfants (acoustique du bâtiment, fonctionnalité des salles et des parties communes, sanitaires adaptés aux enfants...) ;

o Pour rendre beaucoup plus disponible la salle polyvalente à la vie associative et aux activités « polyvalentes » ;

o Pour supprimer les contraintes imposées aux locataires sur les périodes scolaires (fonctionnement de la cantine tous les midis du lundi au vendredi : installation le matin, service le midi, nettoyage l’après- midi).

Un plan de financement approximatif, fait ressortir un coût estimé à 1 013 850€ HT, hors frais d’études préalables et de maîtrise d’œuvre.

Le groupe de travail mis en place, propose un financement par :

o La subvention DETR de l’Etat (30% des travaux avec un plafond de 700 000€, et 25% pour les équipements et matériel et le matériel informatique) ;

o La subvention FSIL (fonds de soutien à l’investissement local) de l’Etat, cumulable avec la DETR ; o Une subvention au titre de la réserve parlementaire (député ou sénateur) ; o D’autres subventions à rechercher (si projet innovant en matière d’économie d’énergie...) ; o Cession de biens immobiliers ;

o Emprunt ;

o Autofinancement.

Il est souligné qu’actuellement les taux d’intérêts bancaires sont faibles, favorisant l’engagement d’un nouvel emprunt. Ce projet mené conjointement à celui de la construction de l’école publique, il est rappelé que l’économie faite sur les frais de fonctionnement importants de l’école située rue de Lassy pourraient couvrir une partie des échéances du nouvel emprunt. De la même manière, l’arrivée de nouveaux habitants sur les sites du Prieuré et de la rue des Peupliers généreront de nouvelles recettes fiscales, amortissant en partie le coût de l’emprunt.

Il est proposé ce soir à l’assemblée, d’approuver le lancement de ce projet de construction d’une cantine scolaire d’environ 300 places, et d’autoriser M. le Maire à lancer les études préalables avec un bureau d’études.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver le projet de construction d’une cantine scolaire, et de poursuivre le travail engagé par la commission ad hoc ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

o D’autoriser M. le Maire à engager un bureau d’architectes pour réaliser les études préalables du projet ;

o De prévoir les crédits nécessaires au budget communal sur le compte 2031 de la section d’investissement ;

o D’engager des démarches de prospections auprès des banques pour un éventuel emprunt ; o D’engager les démarches de demandes de subventions auprès de nos partenaires pour affiner le plan prévisionnel de financement.

Votants : 19 Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHASLES, Mme HAMON, M. DAVID)

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2016-075-03 – CESSION DE BIENS IMMOBILIERS (ECOLE RUE DE LASSY ET SALLE DE LA NOË) – AUTORISATION

Mme PAQUET _ vice-présidente de la commission « projet d’extension de la cantine scolaire/école » _ explique la proposition du groupe de travail, de céder 2 biens immobiliers, en lien avec les 2 projets de construction de l’école publique et de la cantine scolaire, à savoir :

o l’école située rue de Lassy ;

o la salle sportive dite « de la Noë » située rue Chesnais (ancienne école).

Le projet de construction de l’école publique vise à déplacer les classes du bâtiment « historique » situé rue de Lassy vers un pôle d’équipement cohérent, dans le prolongement du bâtiment actuel de l’école maternelle située rue Philippe.

Une fois la construction terminée, le bâtiment scolaire situé rue de Lassy sera désaffecté. Dans cette perspective, et compte tenu du coût important des travaux à réaliser pour le rendre fonctionnel, isolé, accessible aux PMR, et sécurisé, il apparaît plus raisonnable de le vendre.

Le projet de construction d’une cantine scolaire vise quant à lui à déplacer le service de restauration collective de la salle polyvalente « multi-usages », vers un nouveau bâtiment « dédié », dans la même rue Philippe. Une fois la construction terminée, la salle polyvalente retrouvera son usage « polyvalent », permettant ainsi aux multiples associations communales et aux écoles, l’usage de ces locaux en journée (et toujours en soirée), tout au long de l’année.

Ainsi, l’ancienne école située rue Chesnais, désaffectée des activités scolaires pour un usage sportif (danse et gymnastique) depuis plusieurs années, n’aura plus la nécessité d’être conservée par la commune. Ces activités sportives seront dispensées soit dans la salle polyvalente, soit dans une nouvelle salle créée dans le cadre des nouvelles constructions. Le groupe de travail en place mène une réflexion à ce propos, qui sera concrétisée avec le bureau d’architectes dans le cadre des études préalables.

S’agissant de bâtiments historiques communaux, à l’architecture caractéristique du Pays des Vallons de Vilaine et de Haute Bretagne, et compte tenu du délai de réalisation des travaux pour rendre les bâtiments disponibles, il est proposé de les vendre dans le cadre d’un appel à projets sur la base d’un cahier des charges, qui prévoira un différé de jouissance et le maintien de l’identité du futur aménagement par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver le projet de financement des constructions de l’école publique et de la cantine scolaire par la vente, à terme, de l’école située rue de Lassy et de la salle de la Noë située rue Chesnais ;

o De missionner le groupe de travail ad hoc et les services communaux pour préparer un cahier des charges, tel que décrit ci-dessus ;

o De préparer les modalités de vente de ces 2 biens immobiliers, dans le cadre réglementaire en vigueur en la matière, en prévoyant notamment un différé de jouissance.

Votants : 19 Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 4 (M. CHASLES, Mme HAMON, MM. CRAMBERT, DAVID)Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

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2016-076-04 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE :

Section de Fonctionnement :

Recettes chapitre 73

Article 7381 – taxe additionnelle aux droits de mutation - 30 000,00€ Recettes chapitre 74

Article 7482 – compensation pour perte de taxe additionnelle + 52 211,00€ Dépenses chapitre 022

Article 022 – dépenses imprévues (fonctionnement) + 22 211,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 22 211,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 22 211,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 52 211,00€

Diminution de crédits - 30 000,00€

Section d’Investissement :

Recettes chapitre 13

Article 1323 / 207 – études d’aménagement de sécurité

rue Philippe et Le Plessix + 4 000,00€

Dépenses chapitre 20

Article 2031 / 202 – écoles/cantine - aménagements - 4 500,00€

Article 2031 / 207 – études d’aménagement de sécurité

rue Philippe et Le Plessix + 12 000,00€

Dépenses chapitre 21

Article 2188 / 190 – matériel sportif 2016 + 1 318,00€

Dépenses chapitre 23

Article 2313 / 189 – réfection du bâtiment de la Noë – sol et portes - 4 818,00€

TOTAL INVESTISSEMENT + 4 000,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 13 318,00€

Diminution de crédits - 9 318,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 4 000,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2016-077-05 – BUDGET « LOGEMENTS CHESNAIS » – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE :

Section d’Investissement :

Recettes chapitre 16

Article 165 – dépôts et cautionnements reçus + 720,00€Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

Dépenses chapitre 16

Article 165 – dépôts et cautionnements reçus + 720,00€

TOTAL INVESTISSEMENT + 720,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 720,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 720,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2016-078-06 – VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS POUR INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA « LOI NOTRE »

La loi NOTRe du 7 août 2015, réaffirme la compétence « développement économique » comme attribution obligatoire au bénéfice des EPCI.

Elle apporte en effet trois modifications importantes dans l’exercice de la compétence « développement économique » des EPCI :

o la suppression de la « notion d’intérêt communautaire » pour les ZAE (zones d’activités économiques). Les ZAE seront désormais « toutes » identifiées comme communautaires ; o l’intégration dans la compétence développement économique des EPCI, de « la politique locale du commerce », ainsi que celui du « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ; o l’intégration dans la compétence développement économique des EPCI, de « la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

L’accroissement des compétences de l’EPCI en matière de ZAE tient en une évolution du code général des collectivités territoriales. En effet, actuellement, seules les ZAE préalablement identifiées d’intérêt communautaire dans les statuts ne pouvaient faire l’objet d’action des communautés de communes au titre de leur compétence développement économique. Au 1er janvier 2017, cette notion d’intérêt communautaire qui affirme la ligne de partage entre les actions des EPCI et celles des communes membres sera supprimée. Dès lors, toutes les ZAE préalablement définies comme telles et situées dans le périmètre de l’EPCI devront être transférées.

De même, elle impose de prendre au titre des compétences obligatoires « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage », ainsi que « la collecte et le traitement des déchets » et de toiletter en conséquence les statuts.

Ces dispositions seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder dès aujourd’hui à une modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté. Cette modification votée par le Conseil communautaire en séance du 3 novembre 2016, a été notifiée aux Communes membres de VHBC, qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 et l’article L5214-23-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vallons de Haute Bretagne Communauté est compétente de plein droit en lieu et place des communes membres pour assurer les compétences obligatoires suivantes en matière de développement économique :

«

Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;

»

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver la rédaction de la compétence « actions de développement économique » telle que présentée ci-dessus, qui remplace l’intégralité de la partie « action de développement économique » en vigueur à ce jour au titre des compétences obligatoires ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

o De supprimer le contenu actuel de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace », et de le remplacer par le texte du Code Général des Collectivités Territoriales : « en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » ;

o De supprimer de la compétence optionnelle en action sociale d’intérêt communautaire : « aménagement et gestion d’aire d’accueil et de passage destinée aux gens du voyage », et d’intégrer au titre des compétences obligatoires : « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyages » ;

o De supprimer de la compétence facultative le paragraphe « compétence tourisme » ; o De supprimer des compétences optionnelles , en protection et mise en valeur de l’environnement « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » et d’intégrer au titre des compétences obligatoires : « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

o De supprimer des compétences optionnelles « Assainissement : gestion d’un service public d’assainissement non collectif : contrôle obligatoire, et contrôle de bon fonctionnement des installations » et de l’inscrire en compétences facultatives ;

o d’intégrer dans les compétences optionnelles en lieu et place de « protection et mise en valeur de l’environnement », les termes suivants : « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie».

Votants : 19 Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 4 (M. LANERET, MASSOT, Mmes CHAMPION, TATARD)

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2016-079-07 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT 2016 – CRIC DU CANTON DE GUICHEN (COMITE DES RELATIONS INTERNATIONALES)

Mme LORGEOUX _ adjointe au Maire en charge de la vie associative _ explique que le comité des relations internationales du canton de Guichen (CRIC) a déposé une demande de subvention à la commune. Avant la création de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), cette association était subventionnée par la communauté de communes « ACSOR ». Or depuis la transformation de l’EPCI au 1 er janvier 2014, les actions de cette association n’ont pas été reconnues d’intérêt communautaire par VHBC. C’est pourquoi depuis 2015, il est proposé aux communes de l’ancien EPCI dénommé « ACSOR », de prendre en charge cette subvention au prorata du nombre d’habitants par commune, en contrepartie de la modification de l’attribution de compensation du même montant (voir rapport de la CLECT en ce sens). Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 253,66€ au CRIC du canton de Guichen pour l’année 2016 (montant identique à 2015).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’attribuer une subvention de 253,66€ au CRIC du canton de Guichen ; o Que les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget communal.

Votants : 19 Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 4 (Mmes CHAMPION, MILLON, VERMET, M. DAVID)

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INFORMATIONS DIVERSES

o M. le Maire informe que la prochaine réunion du Conseil municipal est prévue le jeudi 12 janvier 2017 ; o « En cours de rédaction »

Clôture de la séance à 21h45