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Déliberation - doc20240228135921
Procès Verbal - PV 28 06 2022
Convocation - doc20250403135445
Convocation - doc20230330200207
Déliberation - doc20231214143953
Convocation - doc20240319105234
Procès Verbal - doc20240410073259
Compte-Rendu - CR Seance du 01 Decembre 2020
Convocation - doc20250403135314
Convocation - doc20250313094010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bué.
Lien du pdf (Convocation - doc20250313094010)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
BUE
République
Française
5
RUE
SAINT
VINCENT
Département
du
Cher
18
300
BUÉ
Commune
de
Bué
02.48.54.14.98
F7
Mairie.bue@wanadoo.fr
Affiché
en
mairie
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le
13/03/2025
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bué
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
le
mercredi
12
mars
2025
à
19h00,
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
préalable
de
M.
Le
Maire
par
voix
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le 07/03/2025.
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
: BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
CROCHET
Carine
Excusé(s)
: Mme
BALESTRA
Gwladys
Absent(s)
:
A
été
nommé
secrétaire
: M.
CROCHET
Cyprien
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2025
N°
Ordre
N°
Délibération
Objet
de
la délibération
ACQUISITION
A
L'AMIABLE
DE
LA
PARCELLE
2023
908
CADASTREE
ZD
0030
- Approuvé
2
2025
008
ACTUALISATION
DU
FINANCEMENT
DE
LA
TRANCHE
1
T
RUE
DE
VENOIZE
- Approuvé
3
2025_009
AJUSTEMENT
DU
PROJET
D'ARRÊTÉ
D'ENHERBEMENT
PERMANENT
DE
ZONES
VITICOLES
- Approuvé
4
2025_010
SUBVENTION
DU
SYNDICAT
VITICOLE
- Approuvé
RÉGULARISATION
DES
LOYERS
TROP
ÉLEVÉS
PERÇUS
PAR
LA
COMMUNE
- Approuvé
5
2025 _011
A
Bué,
le
12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
M.
CROCHET
Cyprien
Horaires
d'ouverture
du
secrétariat
de
mairie
: lundi
- mardi
— mercredi
— jeudi
: 7h/midi'et:14 3h
0 vendredi
: 7h
à
midi
Permanences
:
Maire
: mardi
après-midi
/ Adjoints
: lundi
— jeudi
après-midi
oule Yendrédi
matin
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Internet
: http:/www.bue-sancerre.fr
257 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
Publéle
42(03
{©
2S
République
Française
ID : 018-211800396-20250313-2025_005-DE
Département
du
Cher
MUNICIPAL
ee
L'an
2025,
le
12
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bué
s'est
Nombre de membres
fi
PPS
SR
NOTE
réuni
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Afférents| Présents | pris part
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
?
auvote |
.
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
{i
&
dE
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
07/03/2024.
La
convocation
et l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la
commune,
https://bue-sancerre.fr,
le
07/03/2024.
Vote
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
A
l'unanimité
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
:
BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Pour:
10
gore
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
stention
: 0
CROCHET
Carine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture du CHER
Excusé(s)
: Mme
BALESTRA
Gwladys
Le : 13/03/2025
Absent(s)
:
A
été
nommé
secrétaire
: M.
CROCHET
Cyprien
DA
2
les
2025 005 - ACQUISITION À L'AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE ZD 0030 Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
en
section
ZD
sous
le
n°
0030,
d'une
contenance
de
550
m2,
située
Route
de
Bourges,
appartenant
à
Madame
Cabaret
Brigitte.
Il précise
que
cette
acquisition
constitue
une
opportunité
pour
la
Commune
d'avoir
la
maîtrise
foncière
sur
son
territoire.
l'indique
à l'assemblée
que
les
propriétaires
sont
prêts
à céder
cette
parcelle
de
terrain
à la
Commune
au
prix
de
600.00
£,
les
frais
de
notaire
étant
à la
charge
de
l'acquéreur.
Le Conseil
Municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ
:
APPROUVE
l'acquisition
susvisée
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
0030
d'une
contenance
totale
de
550
m2
au
prix
de
600.00
£
(six
cent
euros)
appartenant
à
Madame
CABARET
Brigitte;
DIT
que
les frais
d'actes
notariés
seront
à la charge
de
la Commune:
PRÉCISE
que
la
dépense
correspondant
au
prix
de
ladite
acquisition,
majoré
des
frais
d'actes
prévisibles,
sera
imputée
sur
l'article
2111
du
chapitre
21
du
budget
principal
2025;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les actes
et documents y
afférents;
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
245 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de Bué
Publiéle
{2
/03/262S
République
Française
ID : 018-211800396-20250313-2025_005-DE
Département
du
Cher
Fait
et
lu
les jours,
mois
et
an
susdits.
En
mairie
de
Bué,
le
12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
CROCHET
Cyprien
Le
Maire,
M.
THIROT
Christian
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 13/03/2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le 13/03/2025
246 Commune
de
Bué
République
Française
Département
du
Cher
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publiéle
40/02/20
2S
ID
: 018-211800396-20250313-2025 _008-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de
membres
EM
RQUIONt
Afférents
| Présents
| pris
part
|
au
vote
11
09
10
Vote
A
l'unanimité
Pour:
10
Contre
: O
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
CHER
Le
: 13/03/2025
Séance du 12/03/2025
L'an
2025,
le
12
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bué
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
07/03/2024.
La
convocation
et l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la commune,
https://bue-sancerre.fr,
le 07/03/2024.
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
:
BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
CROCHET
Carine
Excusé(s)
: Mme
BALESTRA
Gwladys
Absent(s) : À
été
nommé
secrétaire
: M.
CROCHET
Cyprien
2025
008
- ACTUALISATION
DU
FINANCEMENT
DE
LA
TRANCHE
1
RUE
DE
VENOIZE
Monsieur
le
Maire
explique
qu'à
la suite
de
la demande
de
subvention
déposée
pour
la DETR
le 9 janvier
2025
il convient
d'ajuster
le
plan
de
financement.
Pour
mémo,
l'estimation
des
travaux
pour
la tranche
1
s'élève
à 458
660.00€
M.
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le projet
est
éligible
à des
aides
de
l'Etat
dont
les dossiers
ont
été
déposés
auprès
des
divers
organismes
selon
le plan
de
financement
détaillé
ci-après
:
Nature
des
dépenses
.
æ.
dont
montant
nier
les
montants
indiqués
(sans
arrondi)
Nom
du
prestataire
Montant
(HT)
accessibilité
énéreétique
doivent
être
justifiés
(catégorie
2/B)
(catégorie
2/C)
Maîtrise
d'œuvre
A
proratiser
le
cas
échéant
Maitrise
d'œuvre
AVP
MD
Concept
9
850.00
€
Maitrise
d'œuvre
PRO-ACT-
MD
Concept
24
767.64
€
DCE-AOR
F
Études
complémentaires
/ frais
annexes
A
proratiser
le
cas
échéant
Relevé
topographique
MD
Concept
4
800.00
€
sn
____Sous-total
MOE/Études
39
417.64
€|
0.00
€
0.00
€
Travaux
ou
acquisitions
(catégorie
A/2
et
A/3)
z
A détailler
le
cas
échéant
247 Commune
de
Bué
République
Française
Département
du
Cher
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié le
19/03{To2S
ID
: 018-211800396-20250313-2025_008-DE
Estimatif
définitif
selon
maitrise
d'œuvre
MC
Concept
458
660.00
€
____ Sous-total
travaux
ou
acquisitions
|
VISIONNEL
(HT)
Ressources
prévisionnelles
de
l'opérati 498
07
on
Financements
à
préciser
le cas
échéant
cause
Montant
(HT)
Taux
Fonds
européens
0.00%
DETR
si sasainesenentEr
sollicité
|
199231.06€|
40.00%
71
Voirie
DSIL
0.00%
FNADT
0.00%
Autres
aide
État
0.00%
Conseil
régional
0.00%
Conseil
départemental
Assainissement
sollicité
21
960.00
€
4.41%
Conseil
départemental
Amende
Police
abandon
0.00
€
0.00%
Agence
de
l'Eau
Loire
ne
Bratagne
Assainissement
sallens
43
920.00
€
262%
Agence
de
l'Eau
Loire
oz
Bratagne
Eaux
pluviales
RIBIE
0.00
€
0.00%
EPCI
0.00%
Autre
collectivité
0.00%
Sous-total
aides
publiques
Taux
de
financement
public
265
111.06
€
53.23%
Autres
aides
non
publiques
à
préciser
Sous-total
autres
aides
non
publiques
0.00
€
Part
de
la
collectivité
Fonds
propres
70
000.00
€
Emprunt
162
966.58
€
Crédit
bail
ou
autres
Recettes
générées
par
le
projet
Participation
du
maître
d'ouvrage
232
966.58
€|
46.77%
TOTAL
RESSOURCES
PRÉVISIONNELLES
(HT)
498 077.64 €
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
plan
de
financement
actualisé
ci-dessus,
dans
son
estimatif:
CHARGE
ET
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
relatives
à ce
projet.
248 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
.
nn
République
Française
Publéle
42/05/208S
Département
du
Cher
ID : 018-211800396-20250313-2025_008-DE
Fait
et
lu
les
jours,
mois
et
an
susdits.
En
mairie
de
Bué,
le
12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
CROCHET
Cyprien
M.
THIROT
Christian
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 13/03/2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le 13/03/2025
249 Commune
de
Bué
République
Française
Département
du
Cher
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publiéle
À 3(0
3/7
0 26
ID
: 018-211800396-20250313-2025
009-DE
A
la majorité
Pour
: 08
Contre
: 0
Abstention
: 2
(Mme
CROCHET
Carine
et M.
CROCHET
Cyprien)
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
CHER
Le
: 13/03/2025
L'an
2025,
le
12
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bué
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
07/03/2024.
La
convocation
et l'ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la commune,
https://bue-sancerre.fr,
le 07/03/2024.
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
: BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
CROCHET
Carine
Excusé(s)
: Mme
BALESTRA
Gwladys
Absent(s):
Le
Conseil
Municipal
ayant
approuvé
en
sa
séance
du
26
février
2025
les
zones
intéressées
par
ce
présent
arrêté
permanant
d’enherbement
comme
suit
:
e
La
Marne
e
Venoize
e
La
Louisonne
e
La
Poussie
e
Les
Coinches
e
Les
Déserts
e
Les
Saurins
e
La
Pointe
de
Marloup
e
Marloup
e
Les
Bondeaux
e
Les
Coteaux
e
Bord
d’Oiseau
e
Les
Poivris
e
Faits
de
Poivris
e
Chemin
des
Prés
e
Les
Petites
Plantes
e
Les
Grandes
Plantes
e
La
Cochotte
e
Les
Réganies
e
Loire
au
Nord
e
Loire
au
Sud
e
Surle
Faits
e
La
Prunelière
e
Surle
Clou
e
La
Bondenotte
e
Chemin
des
Ecossais
e
Le
Bourg
M.
Le
Maire
explique
que
le lieu-dit
«
Beauregard
» a été
oublié
et qu’il
convient
de
le rajouter.
250 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
_
:
en
République
Française
Publiéle
42 /04(20
2S
251
Département
du
Cher
ID : 018-211800396-20250313-2025_009-DE
l'explique
également
que
la
totalisation
serait
un
élément
à rajouter
à titre
indicatif.
Totalisation
pour
mémo :
Nombre
de
lieux-dits
visés
:
28
Superficie
totale
en
m?
des
lieux-dits
visés :
163
ha
Superficie
totale
en
m°
des
plantations
viticoles :
100
ha
Superficie
totale
en
ha
des
plantations
viticoles
sur toute
la commune :
400
Superficie
en
KM?
de
la commune :
6.3
Le Conseil
Municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ
:
APPROUVE
les
ajouts
expliqués
ci-dessus
à mentionner
au
projet
d’arrêté
d’enherbement
permanent
des
zones
viticoles
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
et
signer
toutes
mesures
relatives
à
|‘adoption
de
cet
arrêté
avec
ces
ajouts.
Fait
et
lu
les jours,
mois
et
an
susdits.
En
mairie
de
Bué,
le
12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
CROCHET
Cyprien
M.
THIROT
Christian
e]
1e
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 13/03/2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le 13/03/2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
Publié
le
4 ë,
10
à
20
Î Es
République
Française
ID:
TO
En
Département
du
Cher
L'an
2025,
le
12
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bué
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
07/03/2024.
La
convocation
et l’ordre
du jour ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la commune,
https://bue-sancerre.fr,
le 07/03/2024.
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
: BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Pour:
10
0
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
CROCHET
Carine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
CHER
4
‘
Le: 13/03/2025
Excusé(s): Mme
BALESTRA
Gwladys
Absent(s)
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Syndicat
Viticole
de
Bué
a décidé
en
assemblée
de
verser une
subvention
supplémentaire
à la Commune
de
Bué
de
2 000.00
€
par
chèque
pour
contribution
aux
différents
travaux
de
voirie
pour
les
vendanges
2024
et les
nombreux
passages
de
tracteurs
qui
ont
occasionnés
des
dégâts.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
cette
subvention
versée
par
le Syndicat
Viticole
de
Bué
pour
2
000.00
€ à
la Commune
de
Bué.
Fait
et
lu
les jours,
mois
et
an
susdits.
En
mairie
de
Bué,
le 12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
CROCHET
Cyprien
M.
THIROT
TT
fr
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le : 13/03/2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le 13/03/2025
252 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
Publiée
4% f
ê2/701S
République
Française
ID : 018-211800396-20250313-2025_011-DE
Département
du
Cher
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
|
Séance
du 12/03/2025
L'an
2025,
le
12
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bué
s’est
Nombre de
membres
PEN
PAR
EM
IFOUCT
réuni
à
la
salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Afférents |
Présents | pris part
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
au vote
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
H
a
“
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
07/03/2024.
La
convocation
et l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la commune,
https://bue-sancerre.fr,
le 07/03/2024.
Vote
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
A
l'uranbnité
Marie-José,
RIX
Monique,
MM
:
BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Pour:
10
Re
0
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
VAUDENAY
Virginie
à
Mme
CROCHET
Carine
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture du CHER
Excusé(s)
: Mme
BALESTRA
Gwladys
Le : 13/03/2025
Absent(s): A
été
nommé
secrétaire
: M.
CROCHET
Cyprien
2025
011
- RÉGULARISATION
DES
LOYERS
TROP ÉLEVÉS
PERÇUS
PAR LA COMMUNE
M.
Le
Maire
explique
que
suite
à un
contrôle
des
loyers
sur
l’année
2024
effectué
par
les
services
chargés
des
missions
logement
social
et contrôle
des
bailleurs
au
service
Habitat
/Bureau
Logement
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Cher
et selon
la convention
n°183
619
928
041
5081
(415/81)
signée
le
09/06/1992,
la commune
pratique
des
loyers
trop
élevés
sur
la
résidence
du
Montignon.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2121-29
et
L. 2241-1
relatifs
à
la
gestion
du
patrimoine
communal,
Vu
le Code
Civil,
notamment
son
article
1103
qui
dispose
que
"les
contrats
légalement
formés
tiennent
lieu
de
loi
à ceux
qui
les
ont
faits"
et l'article
1302
prévoyant
la restitution
des
sommes
indûment
perçues,
Vu
l'article
7-1,
alinéa
1,
de
la loi
n° 89-462
du
6 juillet
1989,
créé
par
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014 ;
article
2222
du
code
civil
indiquant
que
toutes
actions
dérivant
d'un
contrat
de
bail
sont
prescrites
par
trois
ans
à compter
du
jour
où
le titulaire
d'un
droit
a connu
ou
aurait
dû
connaître
les faits
lui
permettant
d'exercer
ce
droit;
Vu
la jurisprudence
applicable
en
matière
de
restitution
des
sommes
indûment
perçues
par
une
collectivité
publique, Considérant
que
la Commune
de
Bué
a appliqué
des
loyers
dépassant
le montant
légalement
autorisé
sur
une
de
ses
résidences
communales,
engendrant
ainsi
un
trop-perçu
au
préjudice
des
locataires,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
régulariser
cette
situation
en
rendant
aux
locataires
les sommes
perçues
en
excès
par
un
mécanisme
de
compensation
sur
les
loyers
à venir,
Considérant
que
la commune
entend
ainsi
respecter
le
principe
de
légalité
et
rétablir
une
situation
conforme
au
droit,
253 Commune
de
Bué
République
Française
Département
du
Cher
Considérant
le tableau
récapitulatif
des
trop
perçus
ci-après
;
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
43103
[rois
ID
: 018-211800396-20250313-2025
011-DE
Loyer annuel
a
Loyer
Düû
annuel
Surface en m° | en € par m° de
y
mensuel
>
mensuel
au
N° Appart.
corrigée à la
surface
maximum
Perçu
par la
:
convention |
corrigée 2022
:
collectivité
(2Cataire
ZONE
III
autorisé
selon
2022
convention
en
2022
601
63.45
602
85.82
263.47
€
334.99
€
858.27
€
603
84.6
36.84
604
94.2
289.19
€
310.00
€
62.42€
605
107.35
329.56
€
442.95
€
1 360.63
€
Loyer annuel
jus
Loyer
Düû
annuel
Surfaceenm”
en€ par m° de
y
mensuel
S
mensuel
au
N° Appart.
corrigée à La
surface
maximum
PErÇU
par
la
.
convention
corrigée
2023
:
collectivité
locataire
ZONE
III
autorisé
selon
2023
convention
en
2023
601
63.45
201.77 €
220.00
€
48.00€
602
85.82
272.91
€
347.05
€
889.71€
603
84.6
38.16
269.03
€
300.15
€
280.10
€
604
94.2
299.56
€
320.84
€
255.41
€
605
107.35
341.37
€
458.44
€
1 404.80
€
Loyer
annuel
a
Loyer
Dü
annuel
Surfaceenm”
en€ par m° de
y
mensuel
A
mensuel
au
N° Appart.
corrigée à la
surface
maximum
PETEU
par
la
;
convention
corrigée 2024
s
collectivité
locataire
ZONE
Ill
autorisé
selon
2024
convention
en
2024
601
63.45
209.39
€
227.17
€
213.42
€
602
85.82
283.21
€
359:19:€
911.81€
603
84.6
39.6
279.18
€
310.65
€
377.64
€
604
94.2
310.86
€
331.29
€
245.16
€
605
107.85
354.26
€
473.37
€
1 429.38
€
Loyer annuel
ae
Loyer
MONTANTS
Surfaceenm”
en€parm”
de
re
mensuel
DUS
N° Appart.
corrigée à La
surface
maximum
PErçU
par La |
COMMUNE
convention
corrigée 2025
5
llectivité
AU
zoNEn
COST
DO
CaTaIRE
convention
en
2025
601
63.45
215.73€
296.99
€
602
85.82
291.79
€
2811.76€
603
84.6
40.8
287.64
€
720.68
€
604
94.2
320.28
€
603.85
€
605
107.35
364.99
€
4 433.04
€
254 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
Publié le 43
lé
3
cs
République
Française
ID : 018-211#00396-20250313-2025_011-DE
Département
du
Cher
Les
montants
dus
de
la
commune
aux
locataires
comptabilisent
également
les
trop
perçus
de
janvier
et
février
2025.
M.
Le
Maire
propose
un
échéancier
établi
comme
suit
en
pratiquant,
et
de
surcroit
en
réduisant
les
loyers
pratiqués,
les
loyers
maximums
autorisés
en
2024
dès
mars
2025
:
Appartement
601
pour
209.39£€/
mois
=
1 mois
de
loyer
non
titré
(mars
2025)
et
-87.60€
sur
le
loyer
d'avril
2025
soit
209.39
+
87.60
=
296.99
£
Appartement
602
pour
283.21£€/mois
= 4
mois
de
loyers
non
titrés
à 283.21€/mois
(de
mars
à juin
2025
resterai
1 678.92€
dû)
+5
mois
de
loyers
non
titrés
à 291.79€/mois
(de
juillet
à
novembre
2025)
et -
219.97€
sur
le
loyer
de
décembre
2025
soit
(283.21x4)+(291.79*5)+219.97
= 2
811.76
€
Appartement
603
pour
279.18£€/mois
= 2
mois
de
loyers
non
titrés
(mars
et
avril
2025)
et
-162.32€
sur
le
loyer
de
mai
2025
soit
(279.18x2)+162.32
=
720.68
£
Appartement
604
pour
310.86€/mois
:1
mois
de
loyers
non
titré
(mars
2025)
et
-292.99.38€
sur
le
loyer
d'avril
2025
soit
310.86+292.99
=
603.85
€
Appartement
605
pour
364.99€/mois
:4
mois
de
loyers
non
titrés
à 354.26€/mois
(de
mars
à juin
2025
resterai
3 016.00€
dû)
+
8
mois
de
loyers
non
titrés
à 364.99€/mois
(de
juillet
2025
à février
2026)
et
-
96.08€
sur
le
loyer
de
mars
2026
soit
(354.26x4)+(364.99x8)+96.08
=
4
433.04
€
M.
Le
Maire
rappelle
également
que
selon
la
convention
les
cinq
loyers
sont
révisés
tous
les
ans
au
1°
juillet.
Le Conseil
Municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ
:
DÉCIDE : Article
1 :
La
Commune
de
Bué
procédera
à la
restitution
des
sommes
indûment
perçues
au
titre
des
loyers
excessifs
appliqués
sur
la
Résidence
du
Montignon
par
un
dispositif
d'exonération
des
loyers
dus
par
les
locataires
jusqu'à
apurement
complet
de
la
dette
comme
précédemment
exposé
;
Article
2
:Cette
exonération
s'appliquera
de
manière
proportionnelle
à chaque
locataire
concerné,
en
fonction
des
montants
indûment
perçus.
Article
3
:Le
maire
est
chargé
de
notifier
cette
décision
aux
locataires
concernés
et
de
mettre
en
œuvre
les
modalités
pratiques
de
la
compensation.
Article
4 :
Les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
seront
inscrits
au
budget
communal.
Article
5
:La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité
et
affichée
en
mairie.
255 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Commune
de
Bué
Publiéle
42,16
7/2
ès
République
Française
ID : 018-211800396-20250313-2025_011-DE
Département
du
Cher
Fait
et lu
les jours,
mois
et an
susdits.
En
mairie
de
Bué,
le 12/03/2025
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire,
CROCHET
Cyprien
M.
THIROT
Chri
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le : 13/03/2025
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerre.fr,
le 13/03/2025
256