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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
VILLE DE V=
£ e Publié le (Es |
Er ID :077-217704634-20240418-99_2024019-CC Ses murs porteurs d'avenir DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE
MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2024-019 OBJET : Contrat de location temporaire
d'un véhicule Sté ELAN
(immat FC 534 KK)
Le Maire,
Vu l'article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article
L. 2122-22,
Vu la délibération n°2023-89 du 21 décembre 2023, portant délégation au
maire pendant la durée de son mandat,
Considérant le contrat de location temporaire d'un véhicule (immat FC 534
KK) proposé par la société ELAN, pour
un mois à compter du 22.04.2024, reconductible jusqu'au 30 juin 2024,
date de la finalisation de l'acquisition de
ce même véhicule par la Commune,
Indique que pour les besoins de transport de la Commune pour les déplacements
et sorties organisés par les
services, il est nécessaire d'avoir recours à une location de courte durée
d'un véhicule de transport en commun, en
attente de la finalisation de son acquisition prévue au plus tard le
30 juin 2024.
Il précise que cette location est à titre gracieux.
DÉCIDE
Article 1
De signer le contrat de location temporaire d’un véhicule proposé par la société
ELAN pour une durée d'un mois, à
compter du 22.04.2024 et reconductible jusqu'au 30 juin 2024, date de la
finalisation de l'acquisition de ce même
véhicule par la Commune.
Article 2
De préciser que ce contrat de location est consenti à titre gracieux.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la
porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le préfet. Thomery, le 18 avril 2024
Le Maire,
© ÿ /Bruno MICHÉL- =
Transmis au représentant de l'Etat le \®. œuù: 2
=
Notifié ou publié le 13 ,œu: 224
Le Maire certifie, sous
exécutoire de cet acte
Le Maire
Jespongabilité, le caractère
|
| Bruno Michel Contrat de location de véhicule
Entre la société Transports ELAN, située au 3 rue Pierre et Marie Curie, 77430 Champagne sur Seine, représentée
par Estelle LOPEZ, gérante, Siret 813 014 214 00023, ci-après dénommée le “Loueur",
et la mairie de Thomery, située au 9 rue de la République, 77810 Thomery, représentée par M. Bruno MICHEL, Siret 217 704 634 00013, ci-après dénommée le "Locataire".
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location du véhicule immatriculé FC-534-KK aux conditions ci-après définies.
Durée de la location
La durée de la location initiale est de 1 mois, à compter du 22 avril 2024, 07h00, reconduite jusqu'à finalisation de
l'achat du véhicule par la mairie.
Prise en charge et restitution du véhicule
Le Locataire s'engage à prendre en charge le véhicule et à le restituer au 130 rue du Général de Gaulle, 77430 à Champagne sur Seine, sauf accord préalable entre les parties.
Frais de location
La location du véhicule se fait à titre gracieux dans l'attente de la finalisation de la vente, au plus tard le 30 juin.
Assurance
Le Loueur s'engage à fournir une assurance couvrant les dommages matériels et corporels causés au véhicule et
aux tiers, conformément à la législation en vigueur. Le Locataire est responsable de tout dommage causé au
véhicule pendant la période de location, sauf en cas de force majeure ou de faute du Loueur.
Utilisation du véhicule
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable et conforme aux lois et règlements en vigueur. Il
est strictement interdit de conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre
substance pouvant altérer les capacités de conduite.
Entretien et réparations
Le Locataire est responsable de l'entretien du véhicule, y compris le contrôle du niveau d'huile, d'eau et des pneumatiques.
Litiges
Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du Loueur.
Acceptation des conditions
Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions stipulées dans le présent contrat
de location de véhicule.
Etabli le 18 avril 2024
Le Loueur Le Locataire
Estelle LOPEZ P/O Bruno MICHEL
Cp paf gra core
RS Man + TVA FRE? 813 044 214
SCOP SARL TRANSPORTS ELAN à capital variable
3 rue Pierre et Marie Curie - 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
Tel : 09 81 95 18 68 / 06 50 13 48 06 / transports.elan@gmail.com
SIRETS13 014 214 00023 RCS Melun / TVA intracommunautaire : FR 61 813 014 214