Compte-Rendu - cms du 28 mars

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Compte-Rendu - cms du 28 mars Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Certines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms du 28 mars)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, Département de l'AIN

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de CEYZÉRIAT

Commune de CERTINES

Compte-rendu valant PV de la réunion du Conseil Municipal

du Jeudi 28 mars 2024

Convocation du 22 mars 2024

Présidence : M. Denis TAVEL

Présents : Denis TAVEL (Maire), Stéphane BATISSE, Françoise BUISSET, Jean-Marc MICHON,

Denise RANDU, Franck GAUDET (Adjoints), Dominique BERNARD, Mélynda CORDON, Jean- Christophe DONARD, Emmanuelle FOURÉ-DELORME, Françoise GAGNEPAIN, Éric MERCADO,

Elodie MICHON (arrivée à 20h15), Magali PONSOT, Yohann REVEL, Marie-Christine TEPPE,

Julien VERCHERE.

Absents ou excusés : Stéphanie DUCROZET (procuration donnée à Denise RANDU), Jamel

YANTOUR (procuration à Dominique BERNARD).

Secrétaire de séance : Dominique BERNARD

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en mairie le 28 mars 2024 à 20h00 pour

traiter l'ordre du jour ci-dessous.

kRKRXX

Le compte-rendu de la réunion du 8 février 2024 ne fait l'objet d'aucune remarque. Après être signé par le secrétaire de séance et M. le Maire, il sera diffusé sur le site de la commune.

kkkX

1°) Finances : le compte de gestion et le compte administratif 2023

> Approbation du compte de gestion du S56C de BOURG-EN-BRESSE

Le compte de gestion est notre comptabilité d'après le comptable public, elle est conforme à notre compte administratif.

Le conseil municipal, à l'unanimité déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2023 n'appelle pas d'observation.

> Le compte administratif 2023 laisse apparaître les résultats suivants :

Dépenses de fonctionnement 1 009 128,11€

Recettes de fonctionnement 1437 080,63€

Résultat de l'exercice (excédent) 427 952,52€

Excédent de fonctionnement 2022 206 786 64€

Excédent de fonctionnement 2023 634 739,16€

Au 1068 (2023) Excédent de fonctionnement -157 504,74€

Résultat du clos de la chapelle 8 904 76€

486 139,18€

Dépenses d'investissement 328 252,86€

Recettes d'investissement 420 630,34€

Résultat de l'exercice (excédent) 92 377 ,48€

Déficit d'investissement 2022 -106 182 57€

Déficit d'investissement 2023 -13 805,09€

Résultat du clos de la chapelle -12 885,60€

-26 690,69€ (à inscrire au D 001)Restes à réaliser 2023 -10 698 38€

-37 389,07€ (à inscrire au 1068)

Fonctionnement 486 139,18€

Investissement -37 389 07€

Résultat de clôture 2023 448 750,11€ (à inscrire au R 002)

Après son exposé, M. le Maire est sorti de la salle et le conseil municipal, à l'unanimité a adopté, le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2023 (conforme au compte de gestion

du comptable public).

> Affectation des résultats

Le résultat de clôture de 448 750 11€ sera reporté à l'article 002 du budget principal 2024. Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement. Le conseil municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité l'affectation du résultat.

2°) Finances : vote du budget primitif 2024

I - La section de fonctionnement

Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

> aux impôts locaux,

> aux dotations de l'Etat,

> à la dotation communautaire,

> à la facturation des services périscolaires (cantine, garderie, TAP),

> au remboursement par la Commune de La Tranclière (membre du RPI) d'une partie du coût de

fonctionnement des agents de service, des TAP et du fonds d'amorçage,

> les loyers des commerces (local esthétique, local coiffure et local de la Chapelle).

> Les locations de la salle polyvalente

Les dépenses de fonctionnement correspondent :

> à l'entretien des bâtiments communaux,

> aux charges d'électricité, gaz, carburant,

> aux achats de matières premières et de fournitures,

> aux prestations de services (contrat MAINAUD pour l'entretien des espaces verts, RPC pour

la fourniture des repas de la cantine, les contrats des intervenants pour le TAP...),

> à la masse salariale,

> aux subventions versées aux associations et aux contributions versées à divers organismes

(SIEA)

> aux indemnités versées aux élus,

> aux intérêts d'emprunts.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes pour l'année 2024 à 1 789 590,11 € et se décompose comme suit :

nature Les

montant prévisionnel 2024

charges à caractère général (011) 384 160,00 €

{eau, électricité, téléphone, carburant,

affranchissement, contrats de

maintenance divers...)

charges de personnel (012) 521 000,00 €

autres charges gestion courante (65) 393 755,00 €

{indemnités élus, contributions

diverses, Eclairage public, sub assoc.)

|

DEPENSES charges financières (66) 19 500,00 €

dotation aux provisions (68) 3 476,00 €

Total des dépenses réelles 1 321 891,00 €

Opérations d’ordre entre section

Virement à la section d’investissement 467 699,11 €

(023)

TOTAL DES DÉPENSES 1 789 590,11 €

Excédent année antérieure (002) 448 750,11 €

atténuation de charges (013) 30 000,00 €

{remboursement absences personnel)

produits des services (70) 173 350,00 €

(cantine, garderie, TAP, RODP ..)

impôts et taxes (73) 801 000,00 €

RECETTES dotations et participations (74) 141 740,00 €

autres produits de gestion courante (75) 194 750,00 €

(location des commerces)

TOTAL DES RECETTES 1 789 590,11 €

Les dotations de l'Etat La DGF attendue de l'Etat est estimée à 42 000,00 € et la Dotation de Solidarité Rurale à 25 000,00 €. IT - La section d'investissement Généralités La section d'investissement est liée aux projets de la Commune à long ou moyen terme. Elle regroupe : & Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de biens immobiliers

tels que des terrains, d'études et de travaux :& Les recettes dites patrimoniales telles que celles perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement), le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) perçu sur les investissements réalisés 2 ans auparavant ainsi que les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets (DETR, DSIL, LEADER...).

Vue d'ensemble de la section d'investissement :

1°) DEPENSES

re ue . Restes à N Détail des opérations ou projets un © °* ou Eaux Total BP 2024

réaliser crédits

001 Solde d'exécution d’invest. reporté 26 690,69€ 26 690,69 €

1641 remboursement des emprunts (capital) 68 922,00 € 68 922,00 €

041 opérations patrimoniales 17 385,00€ 17 385,00€

202 documents d'urbanisme 15 400,00 € 15 400,00 €

2188 Autres immo corporelles non ventilées 104131,49€| 104 131,49 €

Opération 174 « divers travaux de voirie » (cim) 2 308,80€ 37 691,20€ 40 000,00€

Opération 15 « pompiers » À 000,00€ 4 000,00€

Opération 156 « salle po » (Sono,auvent, piano) 3 929,39€ 29 070,61€ 33 000,00€

Opération 160 « Conseil Municipal d’Enfant » 4 000,00€ 4 000,00€

Opération 163 « matériel divers » (épareuse...) 4 460,19€ 38 539,81€ 43 000,00€

Banc actif IPIFUP 12 000,00€ 12 000,00€

Opération 168 « matériel scolaire » 2 000,00€ 2 000,00€

PPMS 8 000,00€ 8 000,00€

Opération 175 « installations publiques » 35 000,00€ 35 000,00€

Opération 180 « travaux école » 130 000,00€ | 130 000,00€

Opération 183 « illuminations » 5 000,00€ 5 000,00€

Opération 184 « Aménagement centre village 140 000,00€ | 140 000,00€

Voie douce 20 000,00€ 20 000,00€

Opération 190 « Boulangerie » 100 000,00 € | 100 000,00 €

TOTAUX 10 698,38 € | 797 830,80 € 808 529,18 €

2°) RECETTES

Crédits de Nouveaux Détail érati j étail des opérations ou projets report crédits Total BP 2024

021- Virement de la section d'investissement 467 699,11€| 467 699,11€

024- produits des cessions (Maison + épareuse) 137 000,00 € | 137 000,00 €

040- opérations d'ordre entre sections 1 556,00 € 1 556,00 €

041- opérations patrimoniales 17 385,00€ 17 385,00€

10222- FCTVA 94 000,00 € 94 000,00 €

10226- taxe d'aménagement 20 000.00 € 20 000,00 €

1068- Excédents de fonctionnement 37 389,07 € 37 389,07 €

1313- subvention Plan vélo CDO1 13 000,00€ 13 000,00 €

1327- subvention européenne LEADER 16 000,00€ 16 000,00 €

1323- subvention pour archivage CDO1 4 500,00€ 4 500,00 €

TOTAUX 808 529,18€ | 808 529,18 € Etat de la dette

Le capital restant dû de la dette au 1°’ janvier 2024 sur le budget principal s'élève à 1102 897,79 €.

Le montant des annuités pour 2024 s'élève à 88 242,55 € soit 19 320,62 € d'intérêts et

68 921,93 € de capital.

Montant des annuités pour les 5 ans à venir :

Année | Dette en capital au 1*’/01 | Annuités à payer pour Dont

l'exercice Intérêts Amortissement

2023 |1208 512,92€ 129 457,80€ 24 436,80€ 105 022,00€

2024 |1116 251,97€ 88 242,55€ 19 320,62€ 68 921,93€

2025 |1047 330,04€ 88 242,56€ 18 022,96€ 70 219,60€

2026 | 977 110,44€ 78 299,21€ 16 727,87€ 61571,34€

2027 | 915539,10€ 68 355,87€ 15 738,84€ 52 617,03€

2028 862 922 07€ 68 355,88€ 14 815,24€ 53 540,63€

Effectifs de la collectivité

La commune emploie 11 agents permanents et 2 non-permanents

grade ou emplois catégories | temps complet |temps non complet

filière administrative

Adjoint administratif C

Adjoint administratif principal 1?" cl C 1

filière technique

adjoint technique C 6 3

Les charges de personnel prévues pour l'année 2023 s'élèvent à 521 000,00 €.

Il est à noter qu'il ne reste qu'un agent en maladie longue durée, jusqu'en octobre puisque la limite

des 3 ans de droit sera atteinte. L'agent en PPR, puis en arrêt, a pris sa retraite fin février. Un

agent technique fera valoir ses droits à la retraite au 31 décembre de cette année, il faudra

prévoir un temps de formation en binôme.

Le conseil municipal a débattu et, à l'unanimité a validé le budget primitif 2024 proposé par la

commission des finances.

3°) Placement financier

Suite au legs de M. ANTOINET, des fonds sont disponibles sur le compte de la trésorerie. Une collectivité a la possibilité de placer des fonds sur des comptes à Terme, de 1 à 12 mois, gérés par le service DFT (Dépôt de Fonds au Trésor), rapportant environ 3% selon le nombre de mois

du dépôt et utilisables à tout moment sans pénalités.

Il est proposé au conseil municipal d'opter pour ce placement, soit :

200 000,00€ placés pour une durée de 6 mois :

200 000,00€ placés pour une durée de 9 mois ;

100 000,00€ placés pour une durée de 12 mois.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces trois placements.4°) Montant des attributions de compensation par GBA

Le montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2024 sera de 185 078,64€. Une délibération est nécessaire pour finaliser ce montant. Pour info, ce montant pour 2023 était

de 173 773,19€.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le montant des attributions de compensation de GBA.

Dans le même temps, le conseil municipal doit désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées).

Il vous est proposé de désigner Denis TAVEL comme titulaire et Stéphane BATISSE comme

suppléant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la nomination de M. Denis TAVEL, comme titulaire et

M. Stéphane BATISSE comme suppléant à la CLECT.

5°) Précision du point n°16 de la délégation d'attributions du conseil municipal au maire

D'après le contrôle de légalité des services de la préfecture, le point n°16 est à préciser : « 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus » :

Sur la proposition du service de la préfecture, le conseil municipal, à l'unanimité décide de simplifier ce point de cette manière :

« 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros »

6°) Désignation des commissaires pour la CCID (Commission communale des impôts directs)

Dans chaque commune, doit être instaurée une commission communale des impôts.

Les membres sont désignés par M. le Directeur des Finances Publiques sur une liste de 24 contribuables proposés par le Conseil Municipal. La commission, au final, comportera 6 titulaires et 6 suppléants.

Monsieur le Maire a proposé la liste des personnes sachant que chacune doit : être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, -être âgée de 18 ans au moins,

-jouir de ses droits civils,

être inscrite au rôle des impôts directs locaux dans la commune (TF - TH ou CFE), -être familiarisée avec les circonstances locales

-posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la liste des 24 candidats proposée par Monsieur le Maire devant permettre à Monsieur le Directeur des Finances Publiques, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la commission communale des impôts.Liste proposée pour la CCID

Titulaires domiciliés au sein de la commune

NOM - Prénom Date de naissance Adresse Code Postal -Ville

M. FONDRAZ Serge 23/08/1948 |35 chemin de la Forêt 01240 CERTINES

M. BALLET Anatole 29/05/1946 |281 chemin des Aubépines |01240 CERTINES

Mme PARIOT Marie-France née REBOULE 24/06/1961 | 206 chemin de la Craz 01240 CERTINES

M. DARNIOT Gilbert 19/02/1944 un du quart 01240 CERTINES

Mme BOISSERANC Raymonde née GALENT 26/04/1958 |243 chemin des Aubépines | 01240 CERTINES

M. CUISINIER Christian 21/07/1953 |590 route de la Mairie 01240 CERTINES

M. DONGUY Gervais 10/03/1961 | 640 route de la Mairie 01240 CERTINES

Mme SPERANZA Sylvie née GENARD 17/02/1965 |2 lot la prairie 01240 CERTINES

M. FILLAT Jean-Paul 05/11/1951 |1 allée du Noyer 01240 CERTINES

M. KORDYLAS Denis 17/10/1957 |1 Le Parc 01240 CERTINES

M. GIAUFFRET Alain 06/04/1950 |7 le clos fleuri 01240 CERTINES

Titulaire domicilié en dehors de la commune

M. DANNENMULLER Thierry 09/05/1971 |5 allée des Myosotis 01000 BOURG EN BRESSE

Suppléants domiciliés au sein de la commune

M. ODOIT Jean-Michel 07/04/1965 |7 allée des Pinsons 01240 CERTINES

M. MICHEL Didier 13/07/1963 |4 lot la pépinière 01240 CERTINES

Mme DONGUY Brigitte née ROZIER 09/02/1960 |709 route des Rippes 01240 CERTINES

As Christine née 18/07/1967 |5 La Baronne 01240 CERTINES

M. ALEST Stéphane 11/05/1965 | 42 allée des Chênes 01240 CERTINES

M. GARCIA Jean 27/04/1957 |8 Les Acacias 01240 CERTINES

Mme VIARD Chloé 17/06/1982 | 594 route du Saix 01240 CERTINES

Mme CHANEL Isabelle née DUBOIS 25/06/1969 | 96 chemin de Portant 01240 CERTINES

M. MERLE Didier 09/07/1972 |15 l'Orée du Bois 01240 CERTINES

Mme MOREL Nicole née PERDRIX 05/07/1957 |624 route des Rippes 01240 CERTINES

M. MARVIE Michel 27/01/1951 |2 le Clos Fleuri 01240 CERTINES

Suppléant domicilié hors de la commune

Mme DONGUY Marie née DEROGNAT 24/03/1947 01250 JOURNANS

7°) Signature des conventions de portage foncier et de mise à disposition avec l'EPF de l'Ain

(Etablissement Public Foncier)

Le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'acquisition de terrains sis 773 route de l'école (parcelles ZD 75p et ZD 76 pour une superficie de 87 420m°) pour développer ce quartier et proposer une offre de logements à proximité de la zone Cadran Bourg Sud.

A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l'acquisition de l'ensemble.

Les propriétaires ont accepté de céder ces terrains pour la somme de 238 935€ (frais de notaire et autres en sus).Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

La Commune s'engage à rembourser à l'EPF de l'Ain la valeur du stock au terme des 6 années

de portage

-La Commune s'engage au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l'acte d'acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l'an du

capital restant dû,

-Ladite convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l'Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l'Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que : -L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien du tènement en question et devra

en assumer les charges induites.

-La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l'Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions

annexées.

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité décide :

- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens en

question,

- d'accepter les modalités de portage de cette opération et notamment les modalités financières, - d'accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'Etablissement,

- de donner tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l'application de ladite

délibération.

8°) Rythmes scolaires

Mme Denise RANDU, adjointe chargée des affaires scolaires rappelle que lors de sa séance du 25 mars 2021, le conseil municipal avait décidé de maintenir l'organisation des rythmes scolaires sur 4 jours À, pour une durée de 3 ans. L'état a annoncé la fin de l'aide aux communes organisant des TAP au plus tard le 1“ septembre 2025. L'inspection d'académie demande une réponse au 15 avril 2024.

Les commissions scolaires des 2 communes ont constitué un groupe de travail. Un questionnaire a été soumis aux parents d'élèves : 103 réponses sur 130 parents concernés,

55,3% pour la semaine de 4 jours et 44,7% pour la semaine de 4 jours +. Le mode de garde privilégié pour le mercredi matin est à 60% à la maison, 24% à l'école avec activités NAP (anciens TAP) et 16% au centre de loisirs.

La commission scolaire propose au conseil municipal de passer à la semaine de 4 jours tout en proposant aux enfants de + de 6 ans dont les parents auraient des difficultés de garde le mercredi matin, des activités similaires aux TAP actuels. Pour les - de 6 ans, une demande d'agrément pour augmenter la capacité d'accueil du centre loisirs a été formulée par La Sauvegarde, la commune proposant l'utilisation des locaux de l'école pour le temps de repos.

Le conseil, par 2 voix contre, 5 abstentions et 12 voix pour, approuve le passage à la semaine de 4 jours, dès la rentrée de septembre 2024.9°) Tarif adapté de la borne de recharge devant la salle polyvalente

M. Stéphane BATISSE, 1° adjoint rappelle que lors de sa séance du 29 juin 2023, le conseil municipal a instauré l'utilisation d'une carte magnétique donnant la possibilité de recharger la batterie d'un véhicule électrique contre une participation forfaitaire annuelle de 780,00€, depuis le 1°" septembre 2023.

Il nous a été fait remarquer que ce tarif pourrait être adapté à une batterie de voiture hybride rechargeable (charge plus faible). Il est proposé au conseil municipal la mise en place d'une participation forfaitaire annuelle de 300,00€, à partir du 1°° janvier 2024, pour ces utilisateurs-

là.

Le conseil municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la mise en place du tarif de 300,00€ adapté aux véhicules hybrides.

10°) Mise à jour du tableau des emplois

Le tableau des emplois doit être modifié depuis la dernière mise à jour du 28 septembre 2023.

Une agente a fait valoir ses droits à la retraite au 1° mars 2024, le poste devient non pourvu, en

attendant la mise en stage d'une contractuelle.

Une agente a été mise en stage pour 16 heures par semaine pour s'occuper de la salle des fêtes,

de l'entretien de la mairie et de la bibliothèque.

3 postes à temps non complet, non pourvus ont été ajoutés.

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, décide :

- d'accepter les propositions du Maire,

- de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à

compter du 1°" avril 2024,

- d'autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les

dispositions relatives au recrutement.Annexe à la délibération du conseil municipal du 28 mars 2024

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 1° avril 2024

Nombre Fonctions et cadres d'emplois pourvus non

| POUrVUS

A TEMPS COMPLET

1 Secrétariat général 1

Cadre d'emploi : attachés territoriaux ou rédacteurs territoriaux ou adjoints

administratifs territoriaux

1 Accueil-polyvalence

Cadre d'emploi : adjoints administratifs | 1

3 Agent polyvalent au service technique

Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux 3

1 | ATSEM

Cadre d'emploi : ATSEM 1

4 Agents de service 3 1

Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux

A TEMPS NON COMPLET L

1 Accueil polyvalence (28 heures par semaine) 1

Cadre d'emploi : rédacteurs ou adjoints administratifs territoriaux

1 Agent de service (32,90 heures par semaine) 1

Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux

Agent de service (15 heures par semaine)

2 Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux 1 1

Agent de service (16 heures par semaine)

2 Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux 1 1

Agent de service (30 heures par semaine)

2 Cadre d'emploi : adjoints techniques territoriaux 0 1

Tous les postes vacants peuvent être ouverts à des contractuels. 11°) Information sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l'article L 2122.22 du C&ECT (DPU) 1 dossier de déclaration d'intention d'aliéner a été traité sans formulation d'un droit de préemption : > M. Louis MAINAUD (Route des Rippes) Dossiers d'urbanisme, pour information, ce point ne sera pas repris en séance.

9 demandes préalables à des travaux ont été déposées depuis le dernier conseil : > M. Jamel YANTOUR (La Morandière) - Pose de panneaux photovoltaïques

> Mme Marie-Hélène GUILBAUD (Les Marguerites) - Abri de jardin

> M. Philippe CABUT (La Baronne) - Pose de panneaux photovoltaïques

> INITIAL ENERGY (Chemin des noisetiers) - Pose de panneaux photovoltaïques

> M. Geoffray LAUDE (La Morandière) - Abri de jardin

> M. Franck BUISSON (Chemin de Portant) - climatisation extérieure

> EUROVIA (Chemin du champ de Chaux) - centrale panneaux photovoltaïques > Mme Laura FURLTI (La Morandière) - Extension de la maison + places de stationnement > M. Emmanuel GINDRE (route du quart d'Avard) - Pose d'une baie vitrée

12°) Questions diverses

Décisions du maire :

- Renouvellement du bail du salon de coiffure :

- Vente de la voiture de M. ANTOINET.

> Réfection du sol de l'entrée de la mairie

> Désignation d'un élu pour accompagner l'agent technique (Frédéric SCHATTEMAN) :

Dominique BERNARD

> Boulangerie : Plusieurs pistes pour un repreneur du local, en tant qu'épicerie. > Salon de l'esthéticienne : une tatoueuse reprendra le bail à partir de juillet 2024. > Ecole (dossier de M. PERNICTI, architecte), dossiers de subvention à faire à l'aide de GBA > Pavanan : Une mise en sécurité a été imposée aux propriétaires, qui ont sécurisé les lieux

immédiatement.

> Contournement de Bourg sud : rencontre avec les maires concernés et le président du département

> 1544 habitants d'après le dernier recensement

> Réunion du PLU début mars : validation de la carte de zonage graphique, OAP sur la partie environnementale, travail de cohérence sur tous les documents élaborés depuis 4 ans > PCS : tous les documents sont terminés et envoyés à EGEE, avant la mise en situation. > Chats libres : la prolifération féline est toujours là, la convention avec CLARA est relancée. > Fleurissement : les massifs du quart d'Avard seront replantés avec des plantes pérennes.

Chemin du Rippy, les massifs seront refaits.

> Les travaux de la route de l'école se termineront dans une semaine : ceux du Saix ont pris un peu de retard : un trottoir a été fait pour la sécurité des riverains : des panneaux de signalisation ont été commandés pour le chemin du champ de chaux (interdiction des + de 6

tonnes, limitation à 50km/h).

> Une fresque sera faite avec les enfants du CME sur le mur sud du local des pompiers.

> Le banc inter actif IPITUP sera scellé vers l'espace jeune.

> Le 1° septembre aura lieu la course de vélo organisée par GBA.

> La date du 26 juillet serait maintenue pour la retransmission de la cérémonie d'ouverture des JO, avec food-trucks et feu d'artifice pour clore la journée.

æ Séance levée à 22h50 @

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Prochaines réunions : jeudi 11 avril à 20h00 en mairie,

Jeudi 23 mai à 20h00 Jeüdi 4 juillet à 20h00

Jeudi 5 septembre à 20h00 Jeudi 17 octobre à 20h00

Jeudi 28 novembre à 20h00

Fait à Certines, le 11 avril 2024

Le Maire, Denis TAVEL Le secrétaire de séance, Dominique BERNARD G ie