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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2022
Publié
le
FF
$-es
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Mb b23-206086814.2022130.D2022084-0€
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
DIZIER
MASBARAUD
D2022/084
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le 30
novembre
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
20
h O0
à la
mairie
de
Saint
Dizier
Leyrenne,
23400
Saint
Dizier
Masbaraud
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
ROYERE,
Maire.
Nombre
de
Présents
:
Conseillers
en
Mmes
CHABRIER
Isabel,
DEMARGNE
Céline,
MAINGOUTAUD
Elodie,
PRADEAU
Carine,
exercice
: 17
SALADIN
Christine,
SIMONET
Laura,
Présents
: 13
MM.
AUMEUNIER
Sébastien,
COUCAUD
Thierry,
DURUDAUD
Patrick,
LAROCHE
Michel,
Représentés
: 3
MARGOT
Manuel,
PETIT-COULAUD
Bastien,
ROYERE
Joël,
Votants
: 16
Excusés
:
Abst
:
Mmes
LEGRAND
Coline,
ROYERE
Julie
Exprimés
: 16
MM.
KAPLAN
Iskender,
SCAFONE
Dominique
Oui
: 16
Pouvoirs
:
Non
;
Mme
ROYERE
Julie
a donné
pouvoir
à Mme
SIMONET
Laura
M.
KAPLAN
Iskender
a donné
pouvoir
à M.
ROYERE
Joël
M.
SCAFONE
Dominique
a donné
pouvoir
à M.
DURUDAUD
Patrick
Assiste
à la
séance
du
Conseil
municipal
:
Mme
Laure
MARITAUD,
responsable
des
affaires
générales
OBJET
: Réalisation
du
contrôle
des
hydrants
sur
la
commune
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
l'application
de
l'article
.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
responsabilité
de
la défense
en
eau
contre
l'incendie
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Par
délibération
n°2020/26
du
02/12/2020,
le Comité
Syndical
du
SIE
de
l'Ardour
a approuvé
le principe
de
réalisation
du
contrôle
des
hydrants
par
le Syndicat
par
le biais
d'une
convention
de
prestations
de
service
avec
les
communes
membres,
Or,
les
statuts
du
SIE
de
PArdour
ne
comportent
ni la
compétence
en
matière
de
DECI,
ni la
possibilité
de
réaliser
des
prestations
de
services.
Considérant
la délibération
n°2021/120
en
date
du
23
novembre
2021
approuvant
les
modifications
statutaires
en
ce
sens,
il convient
de
délibérer
sur
le principe
de
réalisation
du
contrôle
des
hydrants
par
le Syndicat
par
le biais
d'une
convention
de
prestations
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
> APPROUVE
le principe
de
contrôle
des
hydrants
par
le SIE
de
l'Ardour
et
la convention
de
prestation
de
service
y afférente
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ta convention
de
prestation
de
service,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
avec
le SIE
de
f'Ardour
el tout
avenant
correspondant.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
el
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maïe,
Joël
ROYERE
La
secrétaire,
Laura
SIMONET
exécutoire
la PRE
ace
née
du 1
Q DEC.
2022
Transmission
à
la Préfecture
ÿ0
BEC,
2072
Publication
le
{0
BEC,
202