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Déliberation - 18 AGadhesion SMOYS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 18 AGadhesion SMOYS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
La
Nc
Fville,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-18
du
31
mars
2025
OBJET
: ADMINISTRATION
GENERALE
-—
Adhésion
au
SMOYS
au
titre
de
la
compétence
de
service
public
de
distribution
de
Gaz
pour
les
communes
de
Cerny
et
Orveau,
et
adhésion
au
titre
de
la
compétence
Infrastructure
de
Recharges
pour
les
Véhicules
Electriques
ct
hybrides
rechargeables
(IRVE)
pour
la
commune
de
Mespuits
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Dourdannais
en
Hurepoix exercice
: 23
Absent(s)
excusé(s)
: 4
19
mars
2025
Date
d’envoi
des
Territoriales) Nombre
de
conseillers
en
Présents
et représentés :
Date
de
la
convocation
:
documents
: 19
mars
2025
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
19
|
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAWY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
a donné
procuration
à M.
KLEIN,
DEGHAYE,
NAZI.
L’'An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2825
L
Application
agrée
99_DE-091-219104577-20251
E-bequire
pra 31-DEL25
1
15-DE DÉLIBERATION
n°
2025-18
du
31
mars
2025
OBJET:
ADMINISTRATION
GENERALE
-—
Adhésion
au
SMOYS
au
titre
de
la
compétence
de
service
public
de
distribution
de
Gaz
pour
les
communes
de
Cerny
et
Orveau,
et adhésion
au
titre
de
la
compétence
Infrastructure
de
Recharges
pour
les
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(ARVE)
pour
la
commune
de
Mespuits
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Dourdannais
en
Hurepoix VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le
SMOYS,
au
titre
de
ses
compétences
GAZ
et
ELECTRICITE,
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Energie
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
(AODE).
CONSIDERANT
qu’à
ce
titre,
il
lui
revient
d’exercer
pour
le
compte
des
collectivités
membres
qui
lui
ont
transféré
cette
compétence,
le
contrôle
de
l’activité
des
concessionnaires
—
GRDF
pour
le
Gaz
et
ENEDIS
pour
l'électricité
—
de
l’entretien
du
patrimoine
concédé,
de
la
qualité
de
l’énergie
acheminée
et
de
s’assurer
de
l’économie
de
ses
contrats.
CONSIDERANT
que
c’est
dans
ce
cadre
au
regard
du
caractère
éminemment
technique
de
l’Energie,
compte-tenu
de
l’expertise
et
de
l’ingénierie
acquises
par
le
SMOYS
dans
ce
domaine,
que
la
commune
de
Cerny
au
travers
de
sa
délibération
n°2024/VII/10
—
5.7
du
25
septembre
2024,
et
de
la
commune
d’Orveau
au
travers
de
sa
délibération
n°1-13
du
11
avril
2024,
ont
présenté
au
SMOYS,
leur
demande
d’adhésion
au
titre
de
la
compétence
relative
au
service
public
de
distribution
de
gaz.
CONSIDERANT
que
le
SMOYS
est
également
habilité,
de
par
ses
statuts,
à
exercer
la
compétence
relative
aux
Infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le
cadre
de
la
mobilité
électrique.
CONSIDERANT
que
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
propose
l’arrêt
des
ventes
de
véhicules
thermiques
en
2040.
CONSIDERANT
que
dans
le
respect
de
cet
objectif
et
de
la
même
temporalité,
l’industrie
automobile
a
inscrit
à travers
le
développement
de
la
production
des
véhicules
électriques,
la
transformation
de
la
mobilité
dans
les
objectifs
du
Plan
Climat
du
Gouvernement.
CONSIDERANT
que
le
développement
à
grande
échelle
du
véhicule
électrique
en
France
est
inhérent
au
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
disponibles,
sûres
et
fiables,
pour
les
usagers.
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
Programmation
Pluriannuelle
de
l’Energie
2018,
l’Etat
a
fixé
un
objectif,
celui
d’installer
un
réseau
de
100
000
points
de
recharge
pour
véhicules
électriques
accessibles
au
public
d’ici
2023.
A
travers
son
Plan
de
développement
de
l’électromobilité,
la
Région
Ile
de
France
vise
l’objectif
de
porter
à
12
000
bornes
le
nombre
de
recharges
publiques
sur
le
territoire
régional
d’ici
à 2023.
CONSIDERANT
que
le
SMOYS
poursuit
le
déploiement
de
ces
IRVE
mais
en
recherchant
désormais
à ce
que
l’interopérabilité,
la
qualité
de
service
proposé
et
la
supervision
soient
conformes
au
Label
Régional.
CONSIDERANT
qu’à
cette
fin,
le
SMOYS
a
conduit
une
réflexion
stratégique
à travers
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
traçant
les
perspectives
de
déploiement
sur
les
trois
prochaines
années
qui
analyse
le
parc
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
deVersg
Agusta
De
pands
FR
CRhmn
re
2er
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
déli
ion
ainsi
p
à
ve
à
à
:
|
.
|
à
F-041-219104577-2025
DEL
?S
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personne
RETURN
TETE
NS
US$
IRL
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent. existant
et
réponde
aux
besoins
actuels
mais
aussi
à horizon
2030
voire
2050
et
qui
en
établisse
un
modèle
économique
pérenne.
CONSIDERANT
qu'y
sont
intégrées
les
demandes
des
communes
qui
ont
souhaité
en
bénéficier,
corroborées
des
ratios
habituellement
utilisés.
Une
analyse
de
l’existant
et
un
inventaire
des
emplacements
potentiels
les
plus
opportuns
ont
été
dressés,
compte
tenu
de
leur
visibilité
et de
leur
connectivité
aux
réseaux
électriques. CONSIDERANT
que
c’est
dans
ce
cadre
au
regard
du
caractère
éminemment
technique
de
l’Energie,
et
de
la
mobilité
électrique
et
compte-tenu
de
l’expertise
et
de
l’ingénicrie
acquises
par
le
SMOYS
dans
ce
domaine,
que
la commune
de
Mespuits
au
travers
de
sa
délibération
du
4 juillet
2024,
et
la
communauté
de
communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix
au
travers
de
sa délibération
n°DCC2024-062
du
23
septembre
2024
ont
présenté
au
SMOYS,
leur
demande
d’adhésion
au
titre
de
la
compétence
relative
aux
Infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le cadre
de
la mobilité
électrique.
CONSIDERANT
que
le
SMOYS
a délibéré
favorablement
à ces
demandes
d’adhésion
le 20 janvier
2025
et,
conformément
aux
articles
L5211-5,
L5211-18
et L5211-20
du
CGCT,
a sollicité
dans
la foulée
l’avis
de
ses
membres. Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
au
SMOYS
au
titre
de
sa
compétence
de
service
public
de
distribution
de
gaz
des
communes
d’Orveau
et de
Cerny,
APPROUVE
l'adhésion
au
SMOYS
au
titre
de
sa
compétence
relative
aux
Infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
dans
le
cadre
de
la
mobilité
électrique,
de
la commune
de
Mespuits
et de
la communauté
de
communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix,
MANDATE
le
Président
du
SMOYS
pour
solliciter
Mesdames
et
Messieurs
les
Préfets
de
l'Essonne,
de
Seine
et
Marne,
du
Loiret
et
du
Val
de
Marne
afin
d’arrêter,
en
conséquence,
le
nouveau
périmètre
du
SMOYS
par
arrêté
inter-préfectoral
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
‘abienne
LEGUICHER
Le
Maire
cerlifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
f
\
2
#
ss
4
2
|
Code
Général
des
Collectivités
]
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
| $-O4-
&25
Affichage
ou
publication
le
-oU-
Les
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/84/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Vas
App
on arn
perte
F
décadeb
Prutr
n
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répandre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ains
x
FU
REPAS
e
_
.
"
être
déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de Justice
Administrative,
les
persor#4. DEr101r21910457%-%0250
9
15-DE
supplémentaire de distance
de
respectivement
un
et deux
mais
pour
saisir
le tribunal
compétent. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
68/84/2825
ation
agréée E-
bre com
39
_DE-091-219104577-20250331-DEL25_1$5-DE