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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 068 Adhesion commune Videlles SMOYS)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 11 décembre 2023
_______________
L'an deux mille vingt trois, le onze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 25
Pouvoirs 4
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Françoise DODDI-POUYET, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN- FILIPE, Michèle PRIEUR, Martine TEILLOUT, Hélène COLELLA, Jacques DI MARCO, Paola CORREIA, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Guillaume REJMENT, Alexandre MIRANDA, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Nathanaël VETTRAINO, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Sylvain HAMARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Claire MAURANGES a donné pouvoir à Catherine REYT, Gino CAPOCCI a donné pouvoir à Philippe BABY, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Pascal PICARD
Secrétaire de séance : Nathanaël VETTRAINO
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2023_068
OBJET: ADHÉSION DE LA COMMUNE DE VIDELLES AU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE (SMOYS)
Madame Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Maire-Adjointe en charge du Cadre de vie et de l'Aménagement, expose,
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie pour le Gaz et l' Electricité (AODE).
A ce titre, il lui revient d'exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l'activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour
1/3 l'électricité — de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s'assurer de l'économie des contrats.
Le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l'industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2018, l'État a fixé un objectif, celui d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d'ici à 2023. A travers son Plan de développement de l'électromobilité, la Région Île-de-France vise l'objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d'ici à 2023.
Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l'interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.
A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d'un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années, qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels, ainsi qu’à l’horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.
Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l'existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.
C'est dans ce cadre et au regard du caractère éminemment technique de l'Energie, de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Videlles, au travers de sa délibération 2023/25 du 9 juin 2023, a présenté au SMOYS, sa demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux infrastructures de charges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d'adhésion le 29 septembre 2023 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a sollicité dans la foulée l'avis de ses membres.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Caroline DELAVEAU-PIERACCI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-20, VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modification statutaire du SMOYS en date du 10 octobre 2022,
VU la délibération n° 2023/98 du Comité syndical du SMOYS en date du 29 septembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Videlles,
VU l’avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 05 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Videlles au Syndicat,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
2/3 APPROUVE l’adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine de la commune de Videlles.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
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