Procès Verbal - PV 14 04 25

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Procès Verbal - PV 14 04 25 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 25)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2025

Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,

Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel

FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, Fabienne BARBE, François

BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Marion MONTESINOS, M. Franck GIRBEAU

Secrétaire de Séance : Jean-François BOUSQUET

* Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 est adopté à

l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire

27 février :

Atttribution d’un avenant à Mme MACIA-GALTIER – Je dessine votre projet et le Cabinet d’Etudes BEI

dans le cadre de la maîtrise d’œuvre de l’aire de camping car suite à l’intégration des sanitaires et

l’augmentation du nombre de lot nécessitant ainsi la modification des plans et la demande de permis

d’aménager modificatif, pour un montant HT de 2 400 € soit 2 880 € TTC

12 mars :

Vente de la case n° 32 du columbarium accordée à Madame BAHRA Béatrice - 3, impasse du Midi - 34440 COLOMBIERS Pour un montant de 1 000 €

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Adoption des Comptes de Gestion 2024

1-1 Budget Général –

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et 2 et

D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives

au Budget Général de la Commune pour l’exercice 2024 a été réalisée par le Receveur Municipal et

que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle du

compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal pour

le Budget Général de la Commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif

pour le même exercice.2

1-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et 2 et

D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe : maison des jeunes pour l’exercice 2024 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle du

compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal pour

le Budget annexe maison des jeunes dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif

pour le même exercice.

1-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et 2 et

D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe : photovoltaïque pour l’exercice 2024 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle du

compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal pour le Budget annexe photovoltaïque dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

1-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et 2 et

D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe Centre municipal de santé pour l’exercice 2024 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle du

compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal pour le Budget annexe Centre municipal de santé dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2. Vote des Comptes Administratifs 2024

2-1 Budget Général

Le Compte Administratif 2024 du budget général fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

. dépenses : 2 270 568.41 €

. recettes : 3 091 369.01 € dont un excédent reporté de 248 595.45 € de 2023

soit un excédent de fonctionnement de 820 800.60 € pour l'année 2024.

Section d'Investissement

. dépenses : 2 719 046.44 €

. restes à réaliser en dépenses : 429 606.77 €3

. recettes : 2 689 697.44 € dont un excédent reporté de 298 327.84 € de l'année 2023

. restes à réaliser en recettes : 430 212.89 €

soit un déficit d'investissement de 29 349 € pour l'année 2024.

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 du Budget Général.

2-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Le Compte Administratif 2024 du budget annexe Maison des Jeunes fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

. dépenses 489 333.48 €

. recettes 491 051.11 €

soit un excédent de fonctionnement de 1 717.73 € pour l'année 2024.

Section d'Investissement

. dépenses 8 330.98 € dont un déficit reporté de 244.29 € de l’année 2023

. recettes 6 613.25 €

soit un déficit d'investissement de 1 717.73 € pour l'année 2024

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 du Budget annexe Maison des Jeunes.

2-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Le Compte Administratif 2024 du budget annexe Photovoltaïque fait ressortir les résultats suivants

Section de Fonctionnement

. dépenses 13 443.00 € dont un déficit de 3 314.70 € pour l’année 2023.

. recettes 8 899.43 €

soit un déficit de fonctionnement de 4 543.57 € pour l'année 2024.

Section d'Investissement

. dépenses 196 741.44 €

. dépenses engagées non mandatées : 237 611.07 €

. recettes 462 885.76 € dont un excédent de 16 577.51 € de l'année 2023,

soit un excédent d'investissement de 266 144.32 € pour l'année 2024.

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 du Budget annexe Photovoltaïque.

2-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Le Compte Administratif 2024 du budget annexe Photovoltaïque fait ressortir les résultats suivants

Section de Fonctionnement

. dépenses 802 975.75 €

. recettes 841 673.04 €

soit un excédent de fonctionnement de 38 697.29 €4

Section d'Investissement

. dépenses 39 224.97 €

. recettes 140 509.55 € dont un excédent reporté de 153 474.16 € de l’année 2023.

soit un excédent d'investissement de 115 874.33 € pour l'année 2024.

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 du Budget annexe Centre Municipal de santé..

3. Affectation de Résultat

3-1 Affectation de Résultat du Budget Général

A l'issue du vote du Compte Administratif du Budget Général, le conseil municipal statuant sur l'affec-

tation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2023 constate

que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 820 800.60 € et un

déficit d’investissement de 29 349.00 €

Au regard des restes à réaliser en dépenses (429 606.77 €) et en recettes d’investissement

(430 212.89€), le besoin de financement est de 28 742.88 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d'affecter les résultats des sections de Fonctionnement et

d'Investissement comme suit :

. inscription au compte 1068 : 528 742.88 €

. report de l’excédent de fonctionnement au compte 002 : 292 057.72 € . report du déficit d'Investissement au compte 001 : 29 349.00 €

3-2 Affectation de Résultat du Budget Annexe « Maison des Jeunes »

A l'issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Maison des Jeunes, le conseil municipal

statuant sur l'affectation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice

2023 constate que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

1 717.73 € et un déficit d’investissement de 1 717.73 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d'affecter les résultats des sections de Fonctionnement et

d'Investissement comme suit :

. inscription au compte 1068 : 1 717.73 €

. report de déficit d'Investissement au compte 001 : 1 717.73 €

4. Votes des taux des impôts directs locaux 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il précise que les bases prévisionnelles intègrent notamment la réévaluation liée au coefficient de

revalorisation des valeurs locatives de 1.7 % (hors locaux professionnels soumis à la révision des

valeurs locatives des locaux professionnels).

Il propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024

soit :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 42.47 %5

• Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties = 59.85 %

• Taxe d’Habitation : 11.92 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil

municipal décide à l’unanimité de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 42.47 %

• Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties = 59.85 %

• Taxe d’Habitation : 11.92 %

Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre

l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie

de la présente décision.

5. Subventions aux Associations pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12,

Vu les rapports d’activités transmis par les associations,

Vu les demandes d’aides financières adressées par les associations pour 2025, Le conseil municipal, APPROUVE, à l'unanimité, les subventions pour l’année 2025 et précise que ces sommes seront inscrites au Budget Principal 2025 à l'article 65748 et seront versées sous réserve de la transmission des pièces complémentaires sollicitées.

AMICALE COLOMBIERS TOKOLI 500

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 300

AMIS DE L'ÉCOLE DE SAINT-ÉTIENNE 160

APEMA 150

ASSOCIATION SPORTIVE LYCÉE MARCH BLOCH 200

ATELIER DES AMIES 310

COLOMB'ARTS 700

COLOMBIERS EN SCÈNE 150

CORNHOLE 400

COTEAUX D'ENSÉRUNE RUGBY 2000

CULTURE ART ET PATRIMOINE 1000

ÉNERGIE ET SANTÉ 310

ENSÉRUNE FC 7000

FANNY COLOMBIERAINE 600

FNACA 350

FIGHT FACTORY 500

CHORALE LA RITOURNELLE 500

L'ÉCHIQUIER LA DOMITIENNE 6006

LES BONS PAS DU MALPAS 300

LES GAULOIS D'ENSÉRUNE 310

LES PEC 700

LOU PESCADOU 650

MIKANIMAUX 150

MUSIC'COL 1000

PASSION ET DANSE 1200

PRÉVENTION ROUTIÈRE 50

RADIO DES COLOMBES 310

RANDO COLOMBIERS 34 150

STUDIO C 1600

TAI CHI DES COLOMBES 200

TENNIS CLUB COLOMBIERS 2000

USNC RUGBY 5000

VÉLO CLUB DE L'OPPIDUM 460

COURSE ENSÉRUNE 2000

COOPERATIVE ECOLE 13 500

6. Vote des Budgets pour l’année 2025

6-1 Budget Général

Monsieur Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif du budget général 2025 qui s'équi- libre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 3 133 611.00 €

. recettes 3 133 611.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 2 733 037.00 €

. recettes 2 733 037.00 €

Approuvé à l’unanimité

6-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Monsieur Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Maison des Jeunes 2025 qui s'équi- libre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 519 881.00 €

. recettes 519 881.00 €7

Section d'Investissement

. dépenses 3 945.00 €

. recettes 3 945.00 €

Approuvé à l’unanimité

6-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Photovoltaïque 2025 qui s'équilibre ainsi : Section de Fonctionnement

. dépenses 39 922.00 €

. recettes 39 922.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 280 322.00 €

. recettes 280 322.00 €

Approuvé à l’unanimité

6-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Centre Municipal de Santé 2025 qui s'équi- libre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 786 293.00 €

. recettes 786 293.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 117 610.33 €

. recettes 117 610.33 €

7. Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la construction du club House Ten- nis

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités peuvent obtenir des aides financières pour les projets d’investissements entrant dans les dispositifs des financeurs.

Il expose que le Tennis Club de Colombiers est un club convivial et dynamique qui accueille les

amoureux du tennis désireux de pratiquer en loisir comme en compétition. Il participe largement à la

vie communale à travers les manifestations, les tournois organisés et il apporte un soutien aux écoles

à travers une initiation auprès des classes primaires. 3 terrains permettent la pratique mais le club ne

dispose pas d’installation pour l’accueil de ces 90 adhérents.

La commune de Colombiers a engagé des études pour la création d’un bâtiment qui sera implanté

à côté des courts de tennis et qui offrira à la fois des locaux pour l’accueil et la convivialité et des

locaux de sanitaires/vestiaire/ rangements/réserves dédiés à la pratique sportive.

La maitrise d’œuvre du projet a été confiée au cabinet L2G. L’Avant-Projet Détaillé est désormais

validé

Le montant d’opération (TRAVAUX et HONORAIRES - Base AVP) est estimé à : 276 034.00 €HT , avec

un montant prévisionnel de travaux de 243 596.52 € HT

Le démarrage des travaux est envisagé en septembre 2025.8

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le programme de travaux exposé et le plan de financement tel que présenté, sollicite une subvention au taux le plus élevé auprès de l’agence nationale du sport, afin d’aider la commune à financer l’opération dans le cadre du « plan 5000 Equipements- Génération 2024 ». ; une dérogation exceptionnelle pour le démarrage des travaux avant la notification des subventions, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette demande de subvention

8. Demande de cofinancement pour des études de faisabilité dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire souligne que les collectivités peuvent obtenir des aides financières pour les projets d’investissements entrant dans les dispositifs des financeurs.

Il rappelle que la commune a signé en juillet 2023 une convention cadre valant ORT pour son implication dans le programme Petites Villes de Demain. Au titre de ce programme, la Banque des Territoires peut apporter un cofinancement d’études d’ingénierie portant sur les objets du programme.

Il expose que la Commune de Colombiers souhaite poursuivre l’aménagement de ses équipements et espaces publics de façon harmonieuse et dans un objectif de respect des considérations d’accompagnement de la dynamique du territoire, et de préservation du patrimoine et des enjeux environnementaux et qu’en conséquence elle va engager plusieurs études en 2025 :

➢ Etude de faisabilité sur l’aménagement de la place du 3eme millénaire, incluant le parvis de la cave du château et l’avenue de Béziers

➢ Etude de faisabilité sur l’aménagement de la voie Domitienne, en lien avec le développement touris- tique et le développement urbain.

➢ Etude de Projet sur l’entrée de Ville par l’Avenue de Nissan. Cette étude fait suite à un Avant –projet validé en 2022.

Le montant des études est estimé à 27 850 € HT.

Les études n’ont pas débuté. Elles doivent démarrer en Mai 2025 et être réalisées dans l’année.

Il propose au Conseil de solliciter une aide financière au taux le plus élevé auprès de la Banque des Territoires qui approuve à l’unanimité les programmes d’études exposés et sollicite l’aide financière de la Banque des Territoires au taux le plus élevé. Adopté à l’unanimité.

9. Régularisation d’une anomalie comptable à la demande du comptable public

Monsieur le Maire fait part qu’une anomalie comptable est apparu au bilan de la commune.

En effet, figure en solde créditeur du compte 4582 « opération sous mandat – recettes » la

somme de 315 804.08 € et ce depuis à minima 2007 alors que ce compte a vocation à être soldé

à court-moyen terme.

Après recherches tant par le SGC BITERROIS que par les services de la mairie de Colombiers,

l’origine de cette somme n’a pas pu être retrouvée.

Aussi, à la demande du comptable public et conformément à l’avis du conseil de normalisation

des comptes publics (CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, il convient de régulariser cette

somme par opération d’ordre non budgétaire n’ayant aucune incidence sur les résultats de la

commune ni bien entendu sur sa trésorerie.9

Le conseil municipal demande donc au comptable public de solder le compte 4582 en le

débitant pour la somme de 315 804.08€ en contrepartie d’un crédit de même montant au

compte 1068.

II – ADMINISTRATION GENERALE

10. Convention d’adhésion à la mission « Secrétaire Général(e) de mairie itinérant(e)

Monsieur le Maire fait part du courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de l’Hérault relatif à la création d’une mission de « Secrétariat Général de Mairie Itinérant (SGMI)

Cette mission a pour objectif de répondre aux besoins de renfort ou de remplacement

ponctuels sur des missions de secrétaire général de mairie ou sur des missions administratives

spécifiques et pressantes (ressources humaines, marchés publics, finances, urbanisme ….)

Il donne lecture de la convention et précise que sa signature n’acte aucun engagement

financier, ce dernier étant soumis à une demande de mission, et formalisée par un devis.

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire et autorise le

Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11. Adhésion à la charte départementale de lutte contre la cabanisation

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les communes de l’Hérault sont confrontées

à un nombre croissant de constructions ou d’occupations illégales (chalet, mobil-homes,

caravanes…) constatées sur des terres agricoles et naturelles en infraction aux règles

d’urbanisme.

Outre l’atteinte visuelle à l’environnement et la constatation de pollution de sites par le

déversement d’eaux usées notamment, c’est la salubrité et la sécurité de ces occupations qui

sont en jeu avec une exposition forte aux risques d’inondations et d’incendie.

Il donne la définition de « la cabanisation » qui est la construction, sans autorisation d’urbanisme,

d’un habitat permanent ou provisoire, et par conséquent illégal.

Le Département de l’Hérault est donc fortement concerné par ce phénomène qui revêt des

enjeux multiples :

- Enjeux sociaux mais aussi d’hygiène et de salubrité ;

- Enjeux de sécurité tenant à l’exposition plus fréquente des zones cabanisées aux risques

naturels (inondation / incendie de forêt) mais aussi à l’éloignement des secours ;

- Enjeux environnementaux et économiques avec le déversement des eaux usées non

traitées dans le milieu naturel, les atteintes aux paysages, la dégradation de l’image du

département notamment.

Pour mettre un coup d’arrêt au développement de la cabanisation en 2008, le Préfet, le

Procureur général près la cour d’Appel et 19 communes volontaires ont renforcé l’action

publique en coordonnant leurs efforts. Les engagements de ces acteurs ont été matérialisés par

la signature d’une charte de lutte contre la cabanisation. Au 31 octobre 2024, elle rassemblait

62 communes.10

Suite à plusieurs constats sur la commune, les services de la commune ont pris attache auprès

de la DDTM afin de connaître les modalités pour s’engager dans cette lutte contre la

cabanisation.

Par courriel en date du 05 mars 2025, le Directeur de la DDTM nous a fait part des éléments

d’adhésion à la charte ainsi que des engagements de chaque partie. Il a réitéré également

l’accompagnement de ses services à la collectivité.

Il propose d’adhérer à cette charte, qui est une démarche volontaire, forte et résolue, pour

s’engager à lutter efficacement contre la cabanisation et protéger notre territoire notamment

par la mise en œuvre de diverses actions :

- Exercer une vigilance constante sur le territoire communal en adaptant et mobilisant des

moyens suffisants tels que l’emploi d’agents assermentés agissant rapidement en cas

d’infraction (convocation, mise en demeure, verbalisation) ;

- S’opposer directement à ces installations au travers d’arrêtés d’interruption de travaux,

de préemption et de refus de raccordement aux réseaux (eau, assainissement, électricité,

fibre) ;

- Prendre en compte les difficultés de logement des populations en mobilisant les outils

disponibles (emplacements réservés, ZAC, préemption, PVD et Bourg Centre pour la

revitalisation des centres villes…)

- Dresser annuellement un bilan des actions et procédures engagées et les transmettre à

l’Etat (DDTM et Préfecture).

- Informer et communiquer à la population des sanctions encourues en cas de construction

sans autorisation, mais également les acquéreurs et notaires des règles d’urbanisme applicables

à l’occasion des déclarations d’intention d’aliéner.

Le conseil municipal confirme l’engagement de la commune dans cette démarche et valide à

l’unanimité, l’adhésion à la charte départementale de lutte contre la cabanisation ; autorise le

maire à signer les documents correspondant à ce projet et mobilise les ressources de la

commune et collabore pleinement avec les services de l’etat pour lutter contre la cabanisation.

12. Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque santé des agents

Par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet

2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de

couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure

qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à

compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence

fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique11

Territorialedoivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022-

581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une

part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de

situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre

financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion

de l’Hérault a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à

l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée

aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le Centre de gestion de l’Hérault s’est engagé dans une démarche experte

et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de l’Hérault pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la

définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations

avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le

pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des

organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les

évolutions tarifaires dans le temps.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de l’Hérault va lancer

début juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné

mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande

publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et

attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Et précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de gestion de l’Hérault afin de mener la mise en concurrence.12

Le conseil municipal,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fi- nancement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

DONNE MANDAT à l’unanimité au Centre de gestion de l’Hérault pour l’organisation, la conduite et la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance

et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

13. Convention de partenariat entre la commune de Colombiers et l’Office de Tourisme La Domitienne

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2021 par

laquelle la commune avait accepté la signature d’une convention de partenariat relative aux

services proposés aux usager de la maison du tourisme avec l’Office de Tourisme

Intercommunale.

Cette convention est arrivée à échéance et il convient de la renouveler. Il donne lecture de la

nouvelle convention

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité les termes de la convention et autorise le Maire à

signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

III – INFORMATIONS DIVERSES

Tirage au sort du Jury d’Assises 2026

Amandha CAUBET Mathieu BEAUVOIS

Jean-Bernard BANCO Emmy BRUALLA

Maryse MANRESA Lydie SAREDA

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 heures 10.