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Déliberation - DELIBERATION N°11
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Déliberation - DELIBERATION N°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL11-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
EX
:
ss
Er
dE
Liberté + Égalité
+ Fraternité
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCIE
Délibération
n°
11
Conseil
Municipal
du
Jeudi
15
décembre
2022
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence :
7-10
-
Divers
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
Date
de
convocation
:
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
05/12/2022
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Membres présents
: 20
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
Membre(s)
excusé(s)
: 2
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Membre(s)
non excusé(s):
2
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
Nombre de votants
: 29
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
.
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Conseillers
municipaux.
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Marineà
18h 45
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
Affiché
le
19/12/2022
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
Absent
(s)
non
excusé(s) :
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Objet:
Réactualisation
des
taux
de
la
taxe
d'aménagement
et
création
d'un
secteur
spécifique
sur
la
Basse
Ville
Rapporteur
:
M.
WAUQUIER
Bernard,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
création
d'un
secteur
spécifique
limité
sur
la
Basse
Ville
,
d'une
réactualisation
du
taux
communal
et
de
ce
taux
majoré,
et
de
l'évolution
du
coût
forfaitaire
unitaire
pour
la
création
d'un
emplacement
de
stationnement.
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales; VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
331-1
et
s.,
et
R
331-1
à
R
331-16,
VU
les
réflexions
enclenchées
depuis
la
Commission
n°
4
du
5
octobre
2022;
VU
la
Commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
en
date
du
5
décembre
2022, CONSIDERANT
que
le
développement
du
centre-ville
d’Etaples-sur-mer
fait
l'objet
d'une
opération
«
Cœur
de
ville
»
et
de
nombreux
aménagements
viaires,
afin
de
maintenir
la
qualité
de
son
cadre
de
vie
pour
ses
habitants
;
CONSIDERANT
que
les
lois
d'aménagement
poussent
toutes
les
collectivités
vers
la
densSification
des
constructions
là
où
sont
déjà
présents
les
emplois,
les
services
et
les
équipements
publics
;
CONSIDERANT
que
le
centre-ville
fait
déjà
l’objet
d’une
saturation
de
son
stationnement
alors
même
qu'une
large
part
des
constructions
sont
des
maisons
individuelles,
CONSIDERANT
que
la
nature
du
sous-sol
avec
la
proximité
des
nappes
phréatiques,
et
la
présence
du
Plan
de
Présentation
des
Risques
Submersion
sont
des
éléments
qui
interdisent
la
réalisation
de
garages
souterrains
sur
une
partie
importante
de
la
Basse
Ville ; CONSIDERANT
que
cela
va
demander
,
notamment
pour
les
opérations
importantes,
un
cadre
strict
et
réglementaire
des
financements
pour
la
réalisation
de
ces
stationnements,
soit
en
parcs
publics,
soit
sur
des
parcelles
distinctes
de
l'unité
foncière
créent
les
nouveaux
logements
ou
surfaces
de
commerces
et
de
services
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
le
taux
existant
depuis
2012
de
la
TA
à
3.15%
ne
saurait
permettre
la
réalisation
de
ces
parcs
de
stationnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-__
DE
CONFIRMER
les
arguments
justifiant
cette
évolution,
notamment
la
forte
at-
tractivité
d'Etaples-sur-mer
pour
des
constructions
neuves
en
collectif,
la
saturation
des espaces
publics
dédiés
au
stationnement,
la
nécessité
de
pouvoir
financer
des
parcs
de
stationnements
supplémentaires
et
l’analyse
des
besoins
différenciés
entre
le
secteur
de
la
Basse
Ville
et
le
reste
de
la
commune
;
-
DE
VALIDER
le
périmètre
du
secteur
créé
sur
la
Basse
Ville
conformément
au
Plan
annexé
;
-
DE
DONNER
son
accord
sur
la
création
d’un
secteur
différencié
de
la
commune,
sur
la
Basse
Ville ;
-
DE
DONNER
son
accord
sur
l'évolution
du
taux
de
la
taxe
pour
la
Basse
Ville,
passant
de
3,15%
à
10%
;
-__
DE
DONNER
son
accord
sur
l’évolution
du
taux
de
la
taxe
sur
l’ensemble
de
la
commune,
hormis
la
Basse
Ville,
passant
de
3,15%
à
au
plafond
de
droit
de
5%
;
-__
DE
DONNER
son
accord
sur
l'évolution
de
la
taxe
forfaitaire
pour
la
création
d’un
emplacement
de
stationnement
hors
de
l’unité
foncière
du
projet
:
la
redevance
passe
de
2
000
€
à
4
000
€
(quatre
mille)
par
emplacement
à
créer
en
dehors
de
l'assiette
foncière
du
projet
de
construction
; D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cet
objet
et
de
diffuser
les
décisions
à
l'ensemble
des
instances
, notamment
les
services
fiscaux.
La
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour
et
1
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publifà
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.