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Conseil Municipal - 2017 07 05 CM ANNEXE 10 convention 2017 2020
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 07 05 CM ANNEXE 10 convention 2017 2020)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES POUR LA PERIODE SEPTEMBRE 2017 – JUILLET 2020
Entre :
Le Département du Finistère, représenté par Mme Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de l’Assemblée départementale du 6 juin 2017, ci-après désigné par « Conseil départemental ».
Et
La Commune de QUIMPERLE représentée par M. , son
Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2017.
Cette convention se substitue à la précédente convention couvrant le même sujet.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l’Education nationale en vertu de la convention signée le 26 septembre 2013, entendent œuvrer de manière active pour que les jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire. Cette animation culturelle s’inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
-L'article L121-1 du code de l'éducation dispose que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils (...) dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. »
-L'article L312-10 du même code précise que « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.(...) L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : un enseignement de la langue et de la culture régionales ; un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. »
-L'article L312-11 du même code dispose que « les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la
Envoyé en préfecture le 13/07/2017
Reçu en préfecture le 13/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170705-H10-DE culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »
-La circulaire 2001-166 du 5 septembre 2001 (encart BOEN n° 33 du 13 septembre 2001), indique que l'enseignement mis en œuvre dans le cadre de la convention se fait sous la forme d'une information-sensibilisation.
-Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) publié en 2000 par le conseil de l'Europe inscrit les apprentissages dans une progression.
-L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales à l'école primaire (encart BOEN hors série du 27 septembre 2007) précise dans son annexe 3 les objectifs pour le breton.
La Commune de QUIMPERLE partage cet objectif et décide d’y contribuer activement sur son territoire au profit des écoles publiques primaires qui le demandent.
Le dispositif d’animations culturelles d’initiation à la langue bretonne est mis en place à raison d’une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l’Education nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée.
Les associations intervenant dans les écoles se sont vues délivrer une habilitation comme associations complémentaires de l’enseignement public et leurs animateurs salariés sont habilités et satisfont aux compétences pédagogiques et linguistiques requises par la Direction académique des Services de l’Education nationale.
L’objet de la présente convention est de prévoir les modalités du cofinancement.
Article 1er – Modalités de financement des prestations dans les écoles
Le Conseil départemental coordonne le financement du dispositif par l’attribution de subventions sollicitées par l’association Mervent dont les salariés interviennent dans les écoles publiques.
La Commune de QUIMPERLE contribue au financement du dispositif pour les écoles bénéficiaires de son territoire en versant une participation financière au Département.
Cette initiation à la langue bretonne est proposée dans les écoles primaires de la Commune de QUIMPERLE dans la limite des crédits mobilisés et affectés à cette action par le Conseil départemental et la Commune, selon des critères pédagogiques définis par convention entre la Direction académique des Services de l’Education nationale et l’association Mervent . La convention liant la Direction académique des Services de l’Education nationale et l’association figure en annexe.
Article 2 - Bases de calcul
L’association détermine chaque année, avec l’aide de la Direction académique des Services de l’Education nationale, le volume horaire et les classes qu’elle entend desservir à la rentrée suivante.
Envoyé en préfecture le 13/07/2017
Reçu en préfecture le 13/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170705-H10-DE La demande de subvention qu’elle adresse au Conseil départemental est calculée sur la base de la réalisation par des salariés itinérants de 30 heures d’intervention / classe / année scolaire.
Article 3 - Répartition des contributions du Conseil départemental et de la Commune
La participation du Conseil départemental correspond à 50 % de la subvention globale accordée à l’association.
La participation de la commune correspond à 50 % de la subvention globale, de laquelle sera soustraite la contribution du Conseil régional de Bretagne.
Durant l’année scolaire 2017-18, les écoles de QUIMPERLE bénéficient de 3 heures hebdomadaires d’interventions. La subvention de la commune sera d’un montant maximum de 1 799,10 €.
En cas de changement les années scolaires suivantes, le Conseil départemental sollicitera, par messagerie électronique, l’accord de la Commune.
Article 4 – Organisation financière
Le Conseil départemental coordonne la gestion financière du dispositif. Il attribue la subvention globale à l’association puis émet des titres de recettes adressés aux autres contributeurs.
Il adresse deux fois par an un titre de recettes précisant le montant à la Commune selon les modalités suivantes :
- En octobre de l’exercice budgétaire de l’année N : demande correspondant au 1e trimestre de l’année scolaire N – N+1 (soit 1/3 du montant total)
- Au début de l’exercice budgétaire de l’année N + 1 : demande correspondant aux 2e et 3e trimestres de l’année scolaire N - N+1 (soit 2/3 du montant total).
Après décision par l’organe délibérant, la Commune procédera au paiement des subventions selon les règles de la comptabilité publique en faisant porter le montant au crédit du compte n° BDF Brest n° 30001 00228 C2920000000 15.
Article 5 – Suivi de la convention
Un comité de pilotage composé de la Direction académique des Services de l’Education nationale, de l’ensemble des financeurs et des associations se réunit au terme de la convention signée par la Direction académique des Services de l’Education nationale et le Conseil départemental, soit à la fin de l’année scolaire 2019-2020, ainsi que sur demande de l’une des parties.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017. L’engagement des parties dans la présente convention est limité aux crédits votés et affectés annuellement par chacune des parties à cette action. Son éventuel renouvellement fera l’objet d'une négociation entre les 2 parties qui débutera au plus tard 3 mois avant son terme. Pour cela, le Conseil départemental demandera un bilan global synthétique de l'application du dispositif d’initiation scolaire en cours d'achèvement et des propositions de perspectives pour la période triennale suivante à la Direction académique des Services de l’Education nationale.
Article 7 - Communication
Le Conseil départemental et la Commune s’engagent à mentionner leur implication mutuelle dans toutes les publications ou actions de communication relatives au présent partenariat. Ils
Envoyé en préfecture le 13/07/2017
Reçu en préfecture le 13/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170705-H10-DE s’assurent que la Direction académique des Services de l’Education nationale et les établissements scolaires concernés fassent de même mention de ce partenariat.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Quimper le
Le Maire
de la commune de QUIMPERLE
Pour la Présidente
du Conseil départemental,
et par délégation, la Vice-présidente,
Conseillère déléguée à la langue bretonne
Solange CREIGNOU
Envoyé en préfecture le 13/07/2017
Reçu en préfecture le 13/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170705-H10-DE
Annexe : Liste des établissements et des classes bénéficiaires dans la Commune à la rentrée 2017
Pièces jointes : 1) Convention 2017-2020 entre le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l’Education nationale relative à l’initiation à la langue bretonne dans les écoles publiques du Finistère.
2) Convention pédagogique 2017-2020 entre la Direction académique des Services de l’Education nationale et l’association.
3) Convention d’objectifs entre le Conseil départemental et l’association pour la période 2017 – 2020.
Envoyé en préfecture le 13/07/2017
Reçu en préfecture le 13/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170705-H10-DE