Arrêté - 2023 05 325

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Arrêté - 2023 05 325 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 325)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme suite à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2023 instituant un périmètre de prise en considération au titre de l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme

ARR-U RBA-2023-05-325

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L. 424-1, R.151-51 et R151-52, R.153-18etR. 424. 24,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018, ayant fait l'objet d'un ajustement approuvé le 10 décembre 2018 et d'une modification simplifiéeapprouvée le 28 juin 2021,

VU la délibérationdu Conseil municipal n°2023-04-26 du 3 avril 2023 portant création d'un périmètre de prise en considération de l'étude de requalification urbaine du centre- ville, correspondantau plan annexé à ladite délibération,

CONSIDERANT que cette délibération permet l'instauration d'un dispositif de sursis à statuer qui pourra être mis en ouvre pour toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans le périmètre identifié et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la collectivité résultantde cette étude,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'annexer ladite délibération et ses annexes au plan local d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal,

CONSIDERANTque cette annexion doit être effectuée dans le cadre de la mise à jour du PLU telle que définie par les dispositions du Code de l'urbanisme,

ARRETE

ARTICLE l - Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Palaiseau est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.

A cet effet sont ajoutés aux annexes informatives :

La délibération du Conseil municipal n°2023-04-26 du 3 avril 2023 portant création d'un périmètre de prise en considération de l'étude de requalification urbaine ducentre- ville, correspondant au plan annexéà ladite délibération,

Les annexes à la délibération approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 3 avril 2023 et notamment le plan du périmètre de prise en considérationainsi que la liste des parcelles intégréesà ce périmètre.

ARTICLE II - Ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie et sur le site Internet de la Ville (https://www. ville-palaiseau. fr).

HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris

C5 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr | @Palaiseau91 l S Palaiseau l @ @ville_palaiseauARTICLE III - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.

ARTICLEIV - Une ampliation sera adresséeà :

- M. le Sous-Préfetde Palaiseau,

- La Direction Départementale des Territoires,

- La Direction Départementaledes FinancesPubliques.

Certifiéexécutoirecompte tenu desatransmission enSous-Préfecture le . ) g ^\ ^3

et de sa publication le -j g ^\ yy^

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FaitàPalaiseauJe î 6 MAI 2023

p Le Maire,

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En application des dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de lajustice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulationdevantle TribunalAdministrativede Versaillesdans un délaidedeuxmois à compterde sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr