Arrêté - 2023 05 329

Documents similaires

Arrêté - 2023 05 325

Arrêté - 2023 05 309

Arrêté - 2023 05 306

Arrêté - 2023 05 313

Arrêté - 2023 05 345

Arrêté - 2023 05 316

Arrêté - 2023 05 328

Arrêté - 2023 05 339

Arrêté - 2023 05 340

Arrêté - 2023 05 302

Arrêté - 2023 05 329 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 329)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - prescription de l'enquête publique

ARR-URBA-2023-05-329

Le Maire de Palaiseau,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-2 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Palaiseau approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018, ayant fait l'objet d'un ajustement approuvé le 10 décembre2018 et d'une modification simplifiée approuvée le 28 juin 2021,

Vu le schéma directeur de la région lle-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,

Considérantl'implantation sur le territoire communal de la ligne 18 du Grand Paris Express et les mesures écologiques de compensation qui en découlent,

Considérant l'imptantation sur le territoire municipal de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) en lien avec le cluster Paris Saclay,

Considérantle projet de valorisation du site des Mamières visant à la création d'une ferme maraîchère, le développement d'un projet d'expérimentation agricole et des actions de reboisement,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-03-15 du 14 mars 2022 relative au lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilitédu PLU,

Vu la décision n°E22000113/78 en date du 18 avril 2023 de Madame la Présidente du

tribunal administratif de Versailles désignant notamment Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de suppléant,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

Considérant qu'en application des articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme lorsque qu'un projet d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité du PLU, celui- ci peut faire l'objet d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité,

Considérant qu'une enquête publique est nécessaire pour déclarer d'intérêt général le projet et mettre en compatibilité le PLU,

HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr l ff @Palaiseau91 l H Palaiseau l ® @ville_palaiseauConsidérant que cette enquête publique est prévue aux articles L123-1 et R 123-2 et suivants du code de l'environnement,

Considérant que conformément à l'article R 104-30 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été saisie dans le cadre de l'examen au cas par cas,

ARRETE

ARTICLE l- II sera procédéà une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 12 juin 2023 à 8h30 au mercredi 12 juillet 2023 à 17h30.

ARTICLEII- Le projet de déclarationde projet emportant mise en compatibilitédu PLU porte sur l'aménagement du site des Marnières afin de créer une ferme maraîchère en agriculture biologique, un boisement de compensation ouvert au public et un projet de recherche en agriculture.

ARTICLE III- Monsieur Jean-Pierre REDON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE en qualité de suppléant par Madame la Présidente du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE IV- Le dossier soumis à l'enquête comporte notamment

la déclaration d'intérêtgénéralrelative au projet d'aménagementdu site des Mamières, le dossier de mise en compatibilitédu PLU relatif au projet et ses annexes, te procès-verbal de ta réunion d'examen conjoint,

La décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

ARTICLE V- Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront consultables en mairie de Palaiseau, au service du développement urbain sis 5 rue Louis Blanc 91120 Palaiseau aux horaires suivants et pendant toute la durée de l'enquête :

- Lundi, jeudi et le 1er samedi du mois, matin de 8h30 à 12h,

- Mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h,

- Mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Chacun pourra prendre connaissance de ce dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête.

Le public pourra également faire part de ses observations éventuelles par voie postale en adressant un courrier à l'attention de Monsieur Jean-Pierre REDON, commissaire enquêteur titulaire au siège de l'enquête publique à : Mairie de Palaiseau (service développement urbain), 91 rue de Paris CS 95315 91125 Palaiseau cedex. Les pièces du dossier sont également consultables sur le site interne! de la Ville, des observations peuvent également être transmises par voie électronique à l'attentionde Monsieur le Commissaire enquêteur à l'adresse mail suivante palaiseau. fr.

mec-plu@mairie-

Les observations adressées par courrier ou envoyées par voie électronique au commissaire enquêteur ne pourront être prises en compte que si elles sont reçues en mairie avant la clôture de l'enquête publique fixée au 12 juillet 2023 à 17h30.

ARTICLE VI- Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, lors de ses permanences, au service du Développement urbain

le mardi 13 juin 2023 de 16h00 à19h00

le samedi 1er juillet 2023 de 9h00 à12h00

le mercredi 12 juillet 2023 de 14h30à 17h30

ARTICLE VII- A l'expiration du délai fixé à l'article l, le registre d'enquête sera clos, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Celui-ci analysera les observations consignées au registre puis rédigerad'une part, son rapport relatant le déroulement de l'enquête et les observations du public, et d'autre part, ses conclusions par lesquelles il donne son avis personnel et motivé.

Il transmettra dans un délai d'un mois le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Maire

qui les tiendra à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

ARTICLE VIII- Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal délibérera sur la mise en compatibilité du PLU.

ARTICLE IX - Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux réservés à l'affichage administratif de la mairie et sur site quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat du Maire.

ARTICLE X- L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié dans les journaux « Le parisien » et « Le républicain » quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Il sera rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans ta presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.

ARTICLE Xl- A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public pour une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

ARTICLE XII- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son premier jour d'affichage en Mairie.ARTICLE XIII - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de t'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et publié sur le site interne! de la Ville.

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 16 MAI 2023 et de sa publication le

FaitàPalaiseauJe ^ g MAI2023

G-

^e PA Le Maire

glomération Paris Saclay

i > e

^ ' _ ^o'edeLASTEYRIE

/Ssson^ En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du e justice administrative, cette décision peut faire

l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialiséepar l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.