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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 28 du 29 06 22 Rapport annuel 2021 SPL G2D39)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Référence
22.29.06.28
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Rapport annuel 2021 sur la
situation de la SPL Grand
Dole Développement 39
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur .
M. Jean-Pascal FICHERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49) ; Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49); Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette disposition est applicable aux sociétés publiques locales (SPL).
En tant qu'actionnaire majoritaire et conformément aux dispositions statutaires, la Ville de Dole dispose de 5 sièges au conseil d'administration de la SPL Grand Dole Développement 39.
Les élus suivants sont les représentants de la Ville de Dole : - M. Jean-Baptiste GAGNOUX,
- Mme Nathalie JEANNET, en remplacement de M. Jean-Marie SERMIER (délibération de la Ville de Dole du 27 septembre 2021,
- M. Mohamed MBITEL,
- Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE,
- Mme Laetitia JARROT-MERMET,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290628-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Le rapport d'activité 2021 de la SPL Grand Dole Développement 39 porte sur la 5°"€ année d'exercice comptable de la SPL Grand Dole Développement 39, créée en avril 2016. Ce rapport, soumis au Conseil Municipal, est issu des documents présentés au Conseil d'Administration de la SPL Grand Dole Développement 39 du 1° avril 2022.
1. Présentation de la société
La SPL Grand Dole Développement 39 a été créée en avril 2016. Elle a vocation à intervenir uniquement pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou «in house»).
La société a pour objet la réalisation et la gestion d'opérations d'aménagement et de construction.
À cet effet, elle peut réaliser toute action concernant :
° La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ou de construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels.destinés à la vente ou à la location, + La réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement ou aux opérations de construction, ainsi que des missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières...) nécessaires à ces opérations,
+ _L'acquisition / démolition d'immeubles bâtis ou non bâtis, . L'exploitation, la gestion, le portage, l'entretien, la commercialisation, l'aménagement et ia mise en valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation avec son activité d'aménageur ou de constructeur,
o La promotion et l'animation du projet d'aménagement,
+ Le développement d'opérations liées à la maîtrise de l'énergie, à la rénovation et à la performance énergétique d'équipements publics, notamment les groupes scolaires.
L'objet social de la SPL a été modifié lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2021. Ainsi, elle peut également réaliser toute action concernant le développement d'opérations liées à la maîtrise de l'énergie, à la rénovation et à la performance énergétique d'équipements publics, notamment les groupes scolaires.
Le siège social est situé Place de l'Europe, à Dole. Le Président de la société est Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, élu en cette qualité par le Conseil d'Administration de la SPL Grand Dole Développement 39 le 4 septembre 2020. Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE assure également les fonctions de Directeur Général.
La SPL Grand Dole Développement 39 a procédé à une augmentation de son capital en 2018, à hauteur de 200 000 €.
En 2019, les Villes de Champvans et de Saint-Aubin sont devenues actionnaires de la SPL.
Au 31 décembre 2019, le capital social est donc fixé à 550 000 €, réparti en 5 500 actions de 100 € chacune.
La part du capital de chaque actionnaire est la suivante :
Actionnaires Montant souscrit Nombre d'actions
Ville de DOLE 274 800 € 2 748
Communauté d'Agglomération du GRAND DOLE 274 800 € 2 748
Ville de Champvans 200 € 2
Ville de Saint-Aubin 200 € 2
TOTAL 550 000 € 5 500
La SPL Grand Dole Développement 39 fonctionne dans le respect du cadre réglementaire et financier spécifique aux entreprises publiques locales. Le Conseil d'Administration s'est réuni 4 fois en 2021, les 30 avril 2021, 14 juin 2021, 12 octobre 2021 et 17 décembre 2021.
2. Rapport d'activité
La SPL Grand Dole Développement 39 a poursuivi en 2021 le développement de son activité, via le démarrage opérationnel de plusieurs opérations, de nouvelles études et une montée en régime de la concession Cœur de Ville.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290628-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 On peut noter à ce titre la mise en œuvre des opérations suivantes :
+ La création de plusieurs locaux commerciaux dans la Grande Rue dans le cadre de la concession
Cœur de Ville, dont l'ouverture du Carrefour proximité au 44-48 Grande Rue, de la Brûlerie
comtoise au 15 Grande Rue et le nouveau magasin de la Boulangerie Groslambert au 7-9 Grande Rue.
+ La livraison mi-décembre de l'ALSH et d'une médiathèque (Site CE SOLVAY à Tavaux) + L'ancien buffet de la Gare: création d'un espace de coworking, les travaux sont en cours livraison,
° Les études menées et mandat de travaux pour une maison médicale sur le centre-bourg de St Aubin et de Champvans.
+ Des études lancées sur l'Aménagement urbain du quartier de l’Ancienne Gare Rive Gauche. ° Le marché de partenariat de performance énergétique pour la rénovation patrimoniale et énergétique de 5 groupes scolaires.
3. Rapport financier
Les états financiers 2021 ont été approuvés sans réserve par le Commissaire aux Comptes. Ils ont été validés par le Conseil d'Administration de la SPL Grand Dole Développement 39 le 30 avril 2021 et ont été soumis au vote lors de l'assemblée générale du 17 juin 2022.
Le résultat net comptable 2021 est déficitaire de - 28 476 €.
3.1. Chiffres-clés
En K€ 2021
Capitaux propres 1437 134 € Chiffre d'affaires net 590 461 € Résultat net comptable - 28 476€
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290628-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Loyers perçus par la SPL Grand Dole Développement 39 en 2021 :
Montant
Bâtiment Locataire Durée du bail Début du bail loyer “ep ens ou mensuel HT
Local « Maison du Renouvellement
Projet » Ville de Dole | du 1° avril 2021 01/04/2020 780 € 9 360 € 25 Grande rue, Dole au 31 mars 2022
Cuisine centrale ee
175 rue P. Picasso, Grande 5 ans 01/09/2017 9167 € 110 000 €
Dole Tablée
Halte-garderie
provisoire « Ile
enchantée » Ville de Dole 3 ans 07/07/2020 3 708 € 44 500 €
9 rue Sombardier,
Dole
Locaux MJC
9 rue Sombardier, | Ville de Dole 4 ans 01/06/2018 2625 € 31 500 € Dole
Locaux École des
Beaux-Arts . 9 rue Sombardier, Ville de Dole 4 ans 01/01/2019 3 000 € 36 000 €
Dole
Concession Cœur
de Ville CS 9 ans 08/07/2019 1 550 € 18 600 € 44-46-48 Grande rue
Concession Cœur Brûlerie 12 mois
de Ville Comtoise renouvelable deux 20/12/2019 450 € 5 400 €
15 Grande rue fois
540 € HT
par mois
Concession Cœur 12 mois purs de Ville L'Artdoise renouvelable deux 01/06/2020 590 or 6 480 € 15 Grande rue fois a par mois à
partir du
13ème mois
. 7 Grande Rue Concession Cœur Boulangerie 01/01/2020 pour le puis de Ville Groslambert 9 ans 9 Grande Rue à ir d 950 € 11 400 € 7-9 Grande Rue roslambe rande Rue à partir du 01/03/2020
ALSH Tavaux Grand Dole 20 ans 01/01/2021 10 322€ 123 680 €
3.2. États financiers
La structure du bilan traduit une consolidation de l’activité avec, à l'actif, une augmentation des immobilisations relatives aux terrains et aux constructions (285 414 € pour les terrains et 5 016 389 € pour les constructions).
Au passif figurent essentiellement les emprunts bancaires ayant financés les acquisitions et les travaux des opérations terminées et des nouvelles opérations, pour un total de 4 431 623 €.
Résultat :
Le total des produits s'élève à 997 545 €.
Le total des charges s'élève à 1 026 021 €, ce qui aboutit à un déficit de - 28 476 €.
3.3. Liens avec la Ville de Dole
e Convention d'Assistance et de Services pour l'aménagement urbain du quartier de l’Ancienne Gare
+ Concession de service pour l'exploitation d'un local situé 25 Grande Rue, Concession de service pour l'exploitation d'un bien immobilier situé au 9 Rue Sombardier
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290628-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Concession de travaux pour la réhabilitation / extension de la cuisine centrale de Dole Concession de travaux pour la réalisation d’un bâtiment d'accueil provisoire de type démontable (Halte-garderie l'Ile Enchantée)
+ Concession de service « Cœur de Ville »
e Marché de partenariat de performance énergétique pour la rénovation patrimoniale et énergétiques de cinq groupes scolaires : Contrat signé le 25 octobre 2021.
Conclusion
La SPL Grand Dole Développement 39 poursuit sa croissance via le développement de son activité. Des projets ce sont concrétisés en 2021 comme la signature du contrat de partenariat de performance énergétique pour la rénovation patrimoniale et énergétique de cinq groupes scolaires.
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services publics Locaux du 15 juin 2022, Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 22 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services publics Locaux du 15 juin 2022, Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la SPL Grand Dole Développement 39, soumis par les élus représentant la Ville de Dole au conseil d'administration de la SPL Grand Dole Développement 39, et qui porte sur l'activité, l'administration et les états financiers de la SPL sur la période 2021, correspondant au 5°" exercice comptable de la société.
fifié conforme,
Le Maire, Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
e SPL Grand Dole Développement 39
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290628-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022