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Déliberation - 33 35A2026 Informations financires CFU2025
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fumel.
Lien du pdf (Déliberation - 33 35A2026 Informations financires CFU2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
MAIRIE DE FUMEL – 1 place du Château 47500 FUMEL
Tél. : 05.53.49.59.70 – Mail : accueil@mairiefumel.fr
Les nouvelles dispositions prévues par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) du 7 août 2015 relatives à la transparence et la responsabilité financière
des collectivités locales prévoient une note de présentation retraçant les informations
financières essentielles pour le Compte Financier Unique.
Ces derniers viennent compléter le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en Conseil Municipal
en séance du 27 février 2026.
Pour la deuxième année consécutive, la ville de Fumel présente le Compte Financier Unique
(CFU) qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion permettant à l’ordonnateur
et au comptable public d’avoir la même base de travail.
Par ailleurs, l’article 191 de la loi des finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au
Compte Financier Unique intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » afin de
mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Les modalités de mise en
œuvre de cette nouvelle annexe ont par la suite été précisées par le décret du 16 juillet 2024.
Cette annexe est obligatoire dès les comptes 2024 pour les collectivités territoriales de plus de
3.500 habitants.
L’axe 1 (atténuation du changement climatique) est obligatoire pour les comptes 2024, l’axe 6
(préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles) pour
les comptes 2025, les autres axes pour les comptes 2027.
Les dépenses d’investissement cotées sont les dépenses réelles exécutées (hors remboursement
des annuités d’emprunts, sauf part investissement des MP).
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
Commune de Fumel
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Conseil Municipal du 31 mars 2026
Convocation envoyée le
24/03/2026 à 17:10:22 MAIRIE DE FUMEL – 1 place du Château 47500 FUMEL
Tél. : 05.53.49.59.70 – Mail : accueil@mairiefumel.fr
SOMMAIRE
I. PRINCIPAUX RATIOS COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
II. BUDGET GÉNÉRAL 2025 / COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
III. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
V. SECTION D’INVESTISSEMENT
VI. ANNEXE BUDGET VERT / COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
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COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
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I. PRINCIPAUX RATIOS COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
CAF (Capacité d’AutoFinancement) brute : 1.101.205,00 euros (2024 : 1.145.045 euros).
CAF nette : 836.076,00 euros soit une baisse de 1,86 % par rapport à 2024.
La capacité d’autofinancement nette
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager, au niveau de son fonctionnement, des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
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COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Conseil Municipal du 31 mars 2026
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1103 1096 1132
1167 1188
1298
1145 1101
445 436 422
344 326 322 293
265
658 660 710
823 862
976
851 836
Évolution de la CAF nette
CAF brute
Remboursement di-
rect de l'exercice
CAF nette
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Capacité de désendettement
Capacité de désendettement : 2,68 années.
Ce ratio mesure le nombre théorique d’années qu’il faudrait à la commune pour rembourser l’ensemble de sa dette, si elle consacrait l’intégralité de sa capacité annuelle d’autofinancement brute (ou épargne brute).
Ce ratio doit être inférieur à 9 années. Un ratio compris entre 0 et 3 années est considéré comme un endettement faible.
Ce ratio est donc très satisfaisant alors même que la commune a contracté en 2024 un emprunt de 700.000,00 euros pour la phase II de la requalification urbaine du quartier du Passage.
Principaux ratios 2025
2025 Montant en euros par habitant
pour la strate de référence
En euros/habitant Commune Département Région National
Produits réels de fonctionnement 1.216,00 1.175,00 1.167,00 1.153,00
Charges réelles de fonctionnement 987,00 1.007,00 924,00 940,00
Capacité d’autofinancement brute 229,00 168,00 243,00 213,00
Capacité d’autofinancement nette 174,00 99,00 166,00 138,00
Dépenses d’équipement 364,00 533,00 445,00 436,00
Dettes financières 610,00 597,00 692,00 693,00
Fonds de roulement 583,00 350,00 416,00 395,00
Trésorerie 619,00 368,00 470,00 418,00
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II. BUDGET GÉNÉRAL / COMPTE FINANCIER UNIQUE
Compte Financier Unique
2025 Budget Primitif 2025
Section de
fonctionnement
Dépense 5.092.152,98 6.550.559,79
Recette 7.581.452,82 6.550.559,79
Excédent 2.489.299,84 -
Section
d’investissement
Dépense 2.112.704,03 3.647.190,86
Recette 2.379.736,39 3.647.190,86
Excédent 267.032,36 -
L’analyse du résultat de fonctionnement 2025 laisse apparaître un excédent en hausse de 5,7 % par rapport à 2024 et de 33 % par rapport à 2020 .
Il convient de rappeler que les dépenses de fonctionnement intègrent le versement exceptionnel de 150.000,00 euros en 2025 pour le lancement du projet d’unité centrale de production alimentaire (UCPA) de Fumel.
Si l’on isole cette dépense exceptionnelle de fonctionnement on note une contraction des dépenses globale de fonctionnement (- 1 ,2 % par rapport à 2024) alors que dans le même temps les recettes de fonctionnement croissent de 3 % par rapport à 2024.
L’excédent de résultat de fonctionnement 2025 s’élève à 2.489.299,84 euros.
Celui-ci sera affecté au BP 2026 de la façon suivante :
+ 1.714.299,84 euros – section de fonctionnement
+ 775.000,00 euros – section d’investissement
Le résultat d’investissement est également excédentaire de 267.032,36 € avec des Restes À Réaliser (RÀR) excédentaires également de 219.835,30 €.
Ce montant important des RÀR s’explique en partie par la cyber-attaque dont la ville de Fumel a été la cible le 3 octobre 2025 paralysant pendant plusieurs semaines l’accès à la comptabilité, et qui plus est, en fin d’exercice budgétaire.
Les dossiers de demande de versement des soldes de subventions n’ayant pu partir qu’en 2026 après l’arrêt des comptes de 2025, les sommes à percevoir restent élevées. Il en va de même, mais dans une moindre mesure pour les RÀR en dépense.
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Budget Général
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Reste à Réaliser (RÀR) en dépense sont conséquents et s’élèvent à 814.119,81 euros.
Le projet de rénovation du quartier du Passage au centre-bourg concentre, à lui seul, 45 % des RAR en dépense.
Les engagements les plus significatifs sont les suivants par programme :
Programme Montant en euros Nature du programme
199 88.368, 80 Travaux réparation église de Fumel
509 366.938,56 Réaménagement quartier Passage /Léon Jouhaux
539 21.792,00 Voirie 2024
547 61.538,70 Maison des Sports
548 10.635,84 Travaux Bonaguil
549 79.233,79 Bâtiments communaux 2025
550 100.079,31 Voirie 2025
551 19.368,20 Pavillon 108
552 45.052,52 Matériel de transport
553 30.809,36 Matériel divers
Restes à Réaliser - recettes
Les recettes attendues concernent à 77 % le projet de rénovation du quartier du Passage au centre-bourg.
Numéro de
programme Nature des opérations Montant
en euros
509 Réaménagement quartier Le Passage / Léon Jouhaux 798.851,31
542 Mobilier 2024 10.000,00
547 Maison des Sports 225.103,80
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III. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
L’étude plus approfondie des recettes en 2025 s’explique par :
- la hausse de l’excédent de fonctionnement reporté de 2024 ;
- des recettes fiscales supérieures ;
- une augmentation des dotations de fonctionnement et participations de l’État ou organismes publics ;
- des recettes des services dynamiques notamment les entrées du château de Bonaguil ;
- une reprise sur provision suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 4 septembre 2025 resté sans appel (contentieux agent communal).
Impôts locaux
Nature des taxes Taux 2025
Foncier bâti 49,83 %
Foncier non-bâti 69,31 %
THS 15,43 %
*THS : Taxe d’Habitation résidence Secondaire et autres locaux meublés non-affectés à résidence principale.
Prévision budgétaire
BP 2025
Impôts directs locaux
perçus en 2025
Impôts directs locaux
perçus en 2024
2.511.000,00 2.620.755,00 2.589.908,00
Au CFU 2025, le reversement par Fumel Vallée du Lot du fonds de péréquation des ressources intercommunales au bénéfice de la commune de Fumel a été de 66.406,00 euros.
Cette décision échappe à la commune et relève du Conseil Communautaire. Les attributions de compensation ont été maintenues à 679.127,00 euros.
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La recette de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, en baisse de 23,6 % en 2025, a été établie à 59.717,97 euros. Pour rappel, cette somme était de 78.230,79 euros en 2024.
En application de l’article 1595 bis du Code Général des Impôts, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et de mutation à titre onéreux (TADEM) est perçue sur les cessions immobilières et de fonds de commerce réalisées dans les Communes de moins de 5 000 habitants au profit d’un fonds départemental de péréquation.
À l’échelle du département de Lot-et-Garonne le produit perçu de cette taxe additionnelle en 2024 a diminué de 18 %/ année précédente. Ce montant est lié au volume et au montant des ventes immobilières.
Produits des services
La principale recette provient des entrées du château de Bonaguil avec 511.747,50 euros en 2025 et son dynamisme s’explique par la politique volontariste d’animation et de communication.
Figurent également les recettes du spectacle de Sarah Schwab au Centre Culturel pour un montant de 10.432,80 euros.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le montant global des charges de fonctionnement s’élève à 5.092.152,98 euros.
• Charges de personnel et frais assimilé
Pour la première fois depuis plus de 20 ans la masse salariale a diminué en 2025.
Année 2023 2024 2025
Compte 012 2.497.112,07 € 2.586.304,73 € 2.578.788,12 €
Le départ en retraite de 4 agents de la collectivité en arrêt de travail depuis plusieurs années a contribué fortement à cette baisse des dépenses et ce malgré les hausses des cotisations vieillesse employeur pour les agents affiliés à la CNRACL (taux de 34,65 % au 1er janvier 2025).
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• Charges à caractère général et autres charges de gestion
Grâce aux mesures de sobriété énergétique et la politique de contrôle des dépenses de fonctionnement, ces dernières ont pu être contenues :
Compte 60612 énergie – électricité (- 7,57 %) : - 27.922,16 euros Compte 60621 combustibles (- 66 %) : -12.059,02 euros
En revanche les postes budgétaires qui augmentent sont pour l’essentiel :
Compte 60623 Alimentation – hausse des prestataires de service
pour les cantines
+ 8.498,40 euros
Compte 611 Contrats de prestations de service au titre de la
gestion de la cyber-attaque
+ 24.498,00 euros
Compte 6161 Assurance responsabilité civile (5.971,88 en 2024) Réalisé : 21.132,37 euros (+ 15.160,89)
Compte 6232 Fêtes et cérémonies - programmation culturelle
et spectacle LINARIA Bonaguil
Réalisé : 94.257,97 euros
(+ 8.742,65)
Compte 6281 Cotisation SIVU chenil fourrière (7.842,32) Réalisé : 19.214,49 euros (+ 7.803,11)
Compte 6288 Hausse liée à l’opération « chats errants » Réalisé : 44.931,55 euros (+ 6.398,35)
Compte 6561 Subvention au titre de la cuisine centrale + 150.000,00 euros
La subvention d’équilibre de la commune versée au CCAS s’élève, en 2025, à 104.217,00 euros et enregistre une baisse de 29 %. Cette baisse s’explique en partie par le soutien financier renforcé de l’État au dispositif France Services.
• Charges financières
Alors que le coût global de la dette est en baisse de 4,5 % en 2025, les charges d’intérêts ont augmenté et s’élèvent à 60.704,89 euros. Elles sont directement liées à la contraction de l’emprunt de 700.000,00 euros pour la rénovation urbaine du quartier du Passage.
• Virement à la section d’investissement
Ce virement est arrêté à la somme de 492.202,00 euros en 2025 à la même hauteur que lors du vote du BP 2025. Il doit au minimum permettre de couvrir le remboursement du capital d’emprunt arrêté à 265.128,40 euros.
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V. SECTION D’INVESTISSEMENT
La vue d’ensemble de la section d’investissement montre que les différents programmes prévus lors du BP 2025 ont été réalisés avec des engagements de dépenses et recettes à reporter sur le budget 2026 pour certains d’entre eux.
Les plus gros postes en dépenses ont concerné :
N° de
programme Nature des dépenses Montant arbitré
en euros
509 Rénovation urbaine – Le Passage / rue Léon Jouhaux 1.046.977,65
545 Bâtiments communaux 2024 36.015,00
549 Bâtiments communaux 2025 245.339,13
550 Voirie 2025 234.496,28
553 Matériel divers 45.772,66
557 Bâtiments scolaires 2025 25.656,31
L’année 2025 a été marquée par :
▪ la réception des travaux de requalification urbaine quartier du Passage/rue Léon Jouhaux. Seul le belvédère sur l’ancien pont et la finalisation du dossier d’expropriation au n°7 rue Léon Jouhaux seront à terminer en 2026.
▪ d’importants travaux de voirie (trottoirs rue de la gare, rue du pont - Avenue Georges Clémenceau – parking cité scolaire – parking centre culturel – impasse Télécom – Chemin de Pons – rue Jean Jacques Rousseau – piste d’athlétisme – cour de la Bibliothèque) ;
▪ achèvement restauration tableau central retable de Condat ;
▪ lancement des études pour rénovation du Pavillon 108 et maison des Sports ;
▪ poursuite des travaux d’isolation/faux plafonds/menuiseries et peinture dans les écoles ;
▪ rénovation chapelle de la Récluze ;
▪ chauffage et climatisation Centre Culturel ;
▪ chauffage église de Fumel et réparation des vitraux ;
▪ travaux bâtiments communaux : réfection logements de fonction, entrée salle des fêtes Condat, ravalement square Edouard Herriot, peinture mairie, local pétanque, … ;
▪ achat d’un camion benne et d’un véhicule utilitaire.
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• Emprunts 2026
Conformément à la prévision budgétaire, il n’y a pas eu d’emprunt en 2025. L’encours de la dette au 31 décembre 2025 s’élève à 2.933.158,62 euros soit une baisse de 8,30 % par rapport à l’année précédente et ce, malgré l’emprunt de 700.000,00 euros contracté en 2024 pour le projet de requalification urbaine rue Léon Jouhaux / quartier du Passage. près 3
• Autres recettes d’investissement
L’excédent d’investissement reporté de 2024 s’élevait à 997.717,56 euros.
Les recettes du FCTVA ont été de 238.925,52 euros au dessus de la prévision budgétaire de 200.000,00 euros. Ces recettes sont directement liées aux dépenses d’investissement de l’année précédente.
Quant à l’excédent de fonctionnement capitalisé de l’année précédente (2024) il s’établissait à 641.000 euros, en baisse par rapport à 2024 (800.000,00 euros).
VI. ANNEXE BUDGET VERT / COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 instaure un état annexé «Impact du budget pour la transition écologique » aussi appelé annexe environnementale des collectivités locales, qui s’applique à toutes les collectivités de plus de 3.500 habitants qui utilisent la nomenclature M57 et M4. Le but de cette annexe est de valoriser les dépenses d’investissement réelles des collectivités en fonction de leurs impacts sur l’environnement.
La réalisation de cette annexe conduit la collectivité à mesurer l’impact des dépenses effectuées sur l’environnement, qu’elles aient ou non été réalisées en vue de satisfaire un objectif environnemental.
L’annexe environnementale tient donc uniquement compte des dépenses effectivement réalisées, sans prendre en compte les dépenses passées ou à venir. L’annexe peut dès lors permettre la production d’analyses sans contextualisation. Pour cette raison, ne sont pas prises en compte les efforts de sobriété réalisés par les collectivités qui se traduisent par une moindre dépense ou son absence.
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À terme, les collectivités concernées devront coter leurs dépenses suivant les six axes d’analyse précisé dans la taxonomie européenne :
1) atténuation du changement climatique ;
2) adaptation du changement climatique et prévention des risques naturels ;
3) gestion des ressources en eau ;
4) transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
5) prévention et contrôle des pollutions de l’eau, de l’air et des sols ;
6) préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Afin de permettre aux collectivités de s’approprier progressivement cette nouvelle annexe à leurs comptes, une mise en œuvre graduelle a été instaurée par le décret du 16 juillet 2024, pris en application de la loi de finances pour 2024.
Évolution du périmètre des dépenses et axes cotés
Exercice 2024
(comptes produits
en 2025)
Exercice 2025 et 2026
(comptes produits
en 2026 et 2027)
Exercice 2027 et
suivants
(comptes produits
à partir de 2028)
Budgets M57 M57 et M4 M57 et M4
Axes Axe 1 « atténuation » Axes 1 « Atténuation » et
6 « Biodiversité »
Tous les axes
Sous réserve de la
disponibilité des
ressources
méthodologiques
Périmètre
obligatoire
Comptes : 2031, 2111,
2115, 2128, 21312,
21318, 21351, 21352,
2138, 2151, 2152,
21821, 21828, 2312,
2313, 2315, 2317
Toutes les opérations
réelles d’investissement,
à l’exclusion du
remboursement des
annuités d’emprunt.
Toutes les opérations
réelles d’investissement, à
l’exclusion du
remboursement des
annuités d’emprunt.
Le CFU 2024 ne faisait figurer que la cotation des dépenses d’investissement pour l’axe 1 atténuation du changement climatique avec la méthode de cotation retenue.
Le CFU 2025 présente la cotation axe 1 et axe 6 : « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ».
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
RÉPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées 11.775,01 0,00 0,00 0,00 11.775,01 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 170,20 0,00 0,00 0,00 170,20 0,00
A125 Constructions 1.404.308,61 1.079.881,00 0,00 41.927,40 282.500,21 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 248.431,28 81.983,90 0,00 0,00 166.447,38 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 86.185,65 0,00 0,00 14.893,27 71.292,38 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 25.200,00 0,00 0,00 25.200,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1.776.070,75 1.161.864,90 0,00 82.020,67 532.185,18 0,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées 11.775,01 0,00 0,00 11.775,01 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 170,20 0,00 0,00 170,20 0,00
A125 Constructions 1.404.308,61 1.079.881,00 0,00 324.427,61 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 248.431,28 81.983,90 0,00 166.447,38 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 86.185,65 0,00 14.893,27 71.292,38 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 25.200,00 0,00 25.200,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1.776.070,75 1.161.864,90 40.093,27 574.112,58 0,00
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
Commune de Fumel
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Conseil Municipal du 31 mars 2026
Convocation envoyée le
24/03/2026 à 17:10:22 MAIRIE DE FUMEL – 1 place du Château 47500 FUMEL
Tél. : 05.53.49.59.70 – Mail : accueil@mairiefumel.fr
AXE 6 : PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées 11.775,01 0,00 0,00 11.775,01 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 170,20 0,00 0,00 170,20 0,00
A125 Constructions 1.404.308,61 0,00 41.927,40 1.362.381,21 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 248.431,28 0,00 0,00 248.431,28 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 86.185,65 0,00 0,00 86.185,65 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 25.200,00 0,00 25.200,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1.776.070,75 0,00 62.127,40 1.708.943,35 0,00
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l’article 19 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° - atténuation du changement climatique ;
Axe 2° - adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; Axe 3° - gestion des ressources en eau ;
Axe 4° - transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; Axe 5° - prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
Axe 6° - préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire : - à compter de l’exercice 2024 pour l’axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des
budgets principaux et des budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 : - 2031 « Frais d’études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments publics », - 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments privés », - 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition en cours ». La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
Commune de Fumel
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Conseil Municipal du 31 mars 2026
Convocation envoyée le
24/03/2026 à 17:10:22 MAIRIE DE FUMEL – 1 place du Château 47500 FUMEL
Tél. : 05.53.49.59.70 – Mail : accueil@mairiefumel.fr
Objectifs : 1/ Réduction des pressions qui s’exercent sur la biodiversité
2/ Restauration des écosystèmes dégradés / trame écologique, préservation des espaces fragiles comme les zones humides, plantation de haies et travail de régénération d’espèces protégées
Principes : - De manière générale la cotation est effectuée à l’échelle de l’ensemble d’un projet ou d’une opération. À titre exceptionnel, certaines lignes budgétaires du projet peuvent être détachées de la cotation globale du projet.
- Principe de non redondance : un impact pris en compte sur un axe ne l’est pas sur les autres axes. Classification « Neutre » : dépense n’ayant pas d’impacts significatifs sur l’atteinte des objectifs fixés ou ayant un impact déjà pris en compte sur un autre axe.
Nature de la dépense Favorable Défavorable Neutre
Achat terrain
Si et seulement si action d’évitement ou réduction
impact environnemental et action de
compensation. (classement espace protégé et
préservation espace naturel)
Classification ordinaire
Études générales sans certitude travaux
ou études préliminaires En fonction du projet visé
Nouveau bâtiment et
équipement sportifs / de loisir...
Aucune artificialisation et prise en compte des
enjeux biodiversité et pas dérogation espèces
protégées
Si artificialisation sol y compris
- terrain sport
- parking végétalisé
- cours école…
ou dérogation espèce protégée
Classification ordinaire si pas
artificialisation nouvelle et
pas dérogation espèces
protégées
Rénovation, réhabilitation, construction,
mise en conformité, rénovation place
publique, changement usage...
Si et seulement si travaux façades, toitures ou
espaces extérieurs et pas dérogation espèces
protégées et prise en compte ensemble des enjeux
biodiversité dans DCE (et adaptation planning
travaux respect rythmes espèces présentes site)
Travaux concernant façades,
toiture ou extérieurs ne prenant
pas en compte enjeux biodiversité
DCE (pas diagnostic biodiversité,
pas respect planning...)
Toute rénovation qui ne
concerne ni façades, ni
toitures, ni surfaces
extérieurs
Acquisition bâtiment Classification ordinaire - pas travaux de rénovation
Démolition de construction Si bâtiment constitue un habitat d’espèce protégée Si bâtiment ne constitue pas
un habitat d’espèces
protégées
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BUDGET VERT DES COLLECTIVITÉS
Axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels » MAIRIE DE FUMEL – 1 place du Château 47500 FUMEL
Tél. : 05.53.49.59.70 – Mail : accueil@mairiefumel.fr
Nature de la dépense Favorable Défavorable Neutre
Achat véhicule (utilitaire, transport
commun, vélo...)
Classification ordinaire (neuf
et occasion)
Voirie construction nouvelle ou
extension y compris piste cyclable
Si augmentation de
l’artificialisation sol ou destruction
continuité écologique (ex :
alignement arbres)
Si zone déjà artificialisée et
protège respect continuité
écologique et pas dérogation
espèce protégée
Requalification voirie existante Si et seulement si baisse emprise voirie et végétalisation (plantation en bordure de voie) Projet avec dérogation espèce protégée Si pas de végétalisation ou
sans restauration continuité
écologique
Modernisation éclairage public (déjà
existante)
Réduction pollution lumineuse en faveur
biodiversité (type éclairage, orientation,
planification de nuit...)
Mobilier et matériel (scolaire, urbain,
électroménager, DECI ...) Classification ordinaire
Matériel gestion déchets végétaux (hors
véhicule) (ex : broyeur / bac à compost) Si permet la valorisation des déchets organiques Classification ordinaire
Réseaux énergie (élec – gaz…) construction
ou extension / rénovation
Construction ou extension en
dehors zone artificialisée ou
dérogation espèce protégée
Classification ordinaire si
déjà existant et pas
dérogation espèce protégée
Espaces verts
Contribue à végétalisation (ex : cours école,
plantation arbres, haie, jardin…)
- Combler cours d’eau
- Modifier lit rivière, débit,
transformer berges, ajout obstacle
écoulement, drainer, remblayer
Numérique et nouvelles technologies
(licence, ordinateur, matériel et
accessoire bureautique...)
Classification ordinaire
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