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Déliberation - decision du maire numero 47 annee 2026
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 14h59 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire numero 47 annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de PONTAULT-COMBAULT
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Commande Publique
Marché de service
EE/AT/CC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 47/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention partenariale avec la ville de Pontcarré pour l’accueil de dix enfants mater- nels et élémentaires au sein des Accueils de Loisirs de la ville de Roissy-en-Brie du 3 au 21 août 2026
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
VU la délibération n°15/2026 en date du 7 avril 2026, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Commune d’accueillir dix enfants de maternelles et d’élémentaires de la ville de Pontcarré au sein des Accueils de Loisirs de Sapins maternel et Rosa Bonheur élémentaire de Roissy en Brie du 3 au 21 août 2026,
D E C I D E :
Article 1 : de conclure le partenariat avec la ville de Pontcarré pour l’accueil de dix enfants maternels et élémentaires de la ville de Pontcarré, Place Jean Moulin 77135 Pontcarré au sein de la ville de Roissy- en-Brie.
Article 2 : La convention a pour objet l’organisation de l’accueil d’enfants maternels et élémentaires de Pontcarré au sein des Accueils de Loisirs de Roissy-en-Brie du 3 au 21 août 2026. L’accueil sera facturé 39.50 € par enfant et par jour à la ville de Pontcarré pour un effectif maximum de 10 enfants, soit un montant maximum facturé à la ville de Pontcarré de 395 € (trois cent quatre-vingt-quinze euros) par jour. Cette somme est une estimation forfaitaire des frais engagés par la commune de Roissy-en-Brie.
Article 3 : L’inscription des enfants sera faite par la ville de Pontcarré avec l’envoi d’un listing d’ins- criptions et de fiches sanitaires pour chacun des enfants adressés au service enfance@roissyenbrie77.fr de la ville de Roissy en Brie, jusqu’au 3 juillet 2026. Passé cette date, il ne sera pas possible de modi- fier les inscriptions sauf motif médical (avec justificatif fourni).
Article 3 : La convention est conclue le 23 avril 2026.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet du Département. Roissy-en-Brie, le 24 avril 2026
François BOUCHART,
Maire de Roissy-en-Brie, Président de la
Communauté d’agglomération Paris Vallée
de la Marne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20260507-DEC47_2026B-AU en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC47_2026B