Procès Verbal - NEY PV Conseil 20240606

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Procès Verbal - NEY PV Conseil 20240606 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Ney. Lien du pdf (Procès Verbal - NEY PV Conseil 20240606)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Banque, 107

Séance du 6 juin 2024

Convocation : le 31 mai 2024

Affichage : du 7 juin au 2024

Présents : MM GRANDVUINET Gilles, ANTHONIOZ Patrice, CATTENOZ Laurent, DUVAL Jean-

Marc, BARRIOD Emmanuel, DUVAL Vincent, CATTENOZ Hervé, SONNET Jocelyn, Mmes

STEINMESSE Joëlle, GRAS Christine, CATTENOZ Myriam, CLEMENT Anne-Laure, PARENT

Bénédicte

Absent excusé : M DUVAL Damien

Avant de démarrer la séance Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

Budget Lotissement « Aux Lançons » : Emprunt court terme relais auprès du Crédit Agricole et

approbation de la décision de la commission d’appels d’offres. Le Conseil Municipal accepte ces

ajouts.

ORDRE DU JOUR :

1 Signature du registre des délibérations du 4 avril 2024 ;

2 Compte-rendu des délégations prises par le Maire ;

3 Convention avec le SIDEC pour l’électrification du lotissement « Aux Lançons » ;

4 Convention avec le SIDEC pour la mise à disposition de la DITIC ;

5 Caution de la Commune pour un emprunt de l’AF de Ney ;

6 Créances irrécouvrables DM ;

7 DM Budget Eau ;

8 Prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour les agents :

9 Limitation de vitesse « Chemin des Champs Nouveaux » et « Rue de la Pèle » ;

10 Recensement de la population : nomination du coordonnateur ;

11 Tarifs cantine-garderie RPI Cize-Ney ;

12 Installation de deux feux tricolores « récompense » ;

13 Elections européennes : tenue du scrutin ;

14 Questions diverses.

Objet : Signature du registre des délibérations du 4 avril 2024

Il n’y a pas d’observation concernant les délibérations prises ce jour-là. Chacun des membres présents

signe le registre.

Objet : Compte-rendu des délégations prises par le Maire

 Droit de préemption urbain : décision de renonciation

 Enregistrement 20243938902 du 29 avril 2024

Vente SCI AVE BELFORT : parcelle B 1310 d’une contenance de 7a32ca,

terrain à bâtir. Acquéreur : LEBAS JURA CONSTRUCTION

Département du Jura

Arrondissement de Lons le Saunier

Nombre des Conseillers : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 13

Séance du 6 juin 2024

Sous la présidence de

Monsieur Gilles GRANDVUINET, Maire108

Séance du 6 juin 2024

 Droit de préemption urbain : décision de renonciation

 Enregistrement 20243938903 du 30 mai 2024

Vente de Monsieur ETHIEVANT Jordan : parcelle B 664 de 6a10ca avec

appartement à Monsieur CLERC Xavier.

Délibération 2024-021

OBJET : Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques – Subvention du SIDEC – Convention de maîtrise d’ouvrage unique

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération : PCT – Extension zone : Lotissement communal Aux Lançons – Poste Fourchaux

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Dans le cadre des travaux précités, est nécessaire également la pose en souterrain de fourreaux destinés à accueillir les extensions des lignes de communications électroniques, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l’occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

L’opération de viabilisation en réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - Le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ;

- La collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et da la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu notamment le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n° 2097 du 28 novembre 2020, n° 2182 du 19 mars 2022 et n° 2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication,109

Séance du 6 juin 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

Nature des

travaux

Montant de

l’opération

en €

Participations

en €

Montant

SIDEC en €

Participation

collectivité en €

Avance de la

collectivité sur

participation

Réseau

électrique 40 401.44

ENEDIS :

13 921.81

TVA

Récupérable :

6 195.51

- 20 284.12 16 230.00

Eclairage public 8 597.12 - 2 149.28 6 447.84 5 160.00

Infrastructure

téléphonique

15 377.20

Plafonné à

8 080.29

TVA

Récupérable :

2 358.07

1 616.06 11 403.07 9120.00

Montant total 64 375.76 22 475.39 3 765.34 38 135.03 30 510.00

Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

- A la date de signature de la présente convention selon les montants indiqués dans l’annexe financière de la convention

- Le solde à réception du calcul du financement définitif.

DIT que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget du Lotissement 22303

N° SIRET du budget 213 903 891 00017

Seront imputées au chapitre 605 de ce budget de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l’opération y compris le fonds vert et à ce titre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Délibération 2024-022

Objet : convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres / adhésion

Monsieur le Maire expose ce qui suit,

1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l’Etat, afin d’assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.

Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).110

Séance du 6 juin 2024

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l’exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelle que soit leur taille, notamment les petites communes.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;

Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :

 AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et gestion électronique des documents. (GED)

 GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

 SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

 Animation territoriale dans les services mis à disposition

 Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

 Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l’occurrence, la commune de Ney doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses services et

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d’agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé à la commune de Ney d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

 AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et gestion électronique des documents. (GED)

 GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données111

Séance du 6 juin 2024

cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

 SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

 Animation territoriale dans les services mis à disposition

 Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

 Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune de Ney doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, …

En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de

fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :

 de manière forfaitaire pour les services suivants :

 AOM, pôle en charge de l’Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

 GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :

- GEOJURA

- Recensement des données propres à la collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

 SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :

- Système

- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site

- Sécurité informatique

- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

 Animation territoriale dans les services mis à disposition

 Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …

 Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.112

Séance du 6 juin 2024

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et

unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de l’information et de la

communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement annuel. Il

fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à

la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs,

actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif

de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre

d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

 sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d’exercice des activités par le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

Il pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N., sans que cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s’effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.

5.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est

renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée,

elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.

***********

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention annexée de mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de Ney.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d’accompagnement aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération 2024-023

Objet : Cautionnement du prêt réalisé par l’Association Foncière de Ney

Dans le budget 2024, l’Association Foncière a décidé de souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole pour la réfection des chemins pour un montant de 25 000 €.113

Séance du 6 juin 2024

L’une des conditions obligatoires à l’obtention de ce prêt est la garantie d’une caution de la commune de Ney.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE d’être caution du prêt que va réaliser l’Association Foncière auprès du Crédit Agricole.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2024-024

OBJET : Prime de pouvoir d’achat pour les agents communaux

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 mars 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime du pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

 Avoir été nommé ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 € en moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.114

Séance du 6 juin 2024

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte et celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.

Après discussion, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime du pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 540 €

DECIDE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2024-025

Objet : Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population en 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de nommer Madame Corinne JACQUIN comme coordonnateur pour le recensement de la population en 2025.

Délibération 2024-026

OBJET : remboursement d’arrhes pour une location de la salle du Briska

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail de l’association EVASION 2000 qui, faute de participants, doit annuler sa manifestation prévue le 20 juillet 2024. Cette association demande la possibilité de récupérer la somme de 250 €, versée précédemment.115

Séance du 6 juin 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de rembourser les arrhes de la location du 20 juillet 2024 à l’association EVASION 2000 pour un montant de 250 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2024-027

OBJET : Limitation de vitesse Chemin des Champs Nouveaux et Rue de la Pèle

Monsieur le Maire explique que les habitants de ce quartier sont inquiets de la vitesse excessive des véhicules qui pourrait causer un accident avec les piétons notamment. Il propose de rédiger un arrêté de limitation de vitesse à 30 km/h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 1 voix contre :

ACCEPTE la limitation de vitesse Chemin des Champs Nouveaux et Rue de la Pèle à 30 km / h

PREND ACTE de la rédaction d’un arrêté municipal,

CHARGE le Maire de mettre en place la signalisation correspondant à cet arrêté.

Délibération 2024-028

OBJET : Tarifs cantine-garderie RPI Cize-Ney

Les deux municipalités, Cize et Ney, se sont rencontrées afin d’analyser la situation financière de leur RPI. Il est nécessaire de revoir les tarifs à la hausse pour la cantine-garderie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de passer le prix de la garderie à 0.50 € le quart d’heure et celui de la cantine à 7 € (repas 6 € + 1 € de frais de garderie associés).

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération 2024-029

OBJET : Lotissement « Aux Lançons » : emprunt court terme relais auprès du Crédit Agricole

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer la création du Lotissement « Aux Lançons », il est opportun de contracter auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :116

Séance du 6 juin 2024

 Montant : 230 000 €

 Durée : 36 mois

 Variable : Taux client à ce jour : % variable

 Périodicité : intérêts trimestriels sur capital débloqué – Capital in fine

 Frais et commissions : réduits à 400 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le tableau d’amortissement du prêt détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette opération.

Délibération 2024-030

OBJET : Lotissement « Aux Lançons » : approbation de la décision de la commission d’appel d’offres

Le marché public a été réalisé par voie dématérialisée et les offres des entreprises intéressées ont été analysées. Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la commission d’appel d’offres et demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur le choix des entreprises pour le lot 1 (Terrassement – Réseaux humides) et le lot 2 (Voirie – Mobilier et signalétique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution du lot 1 (Terrassement – Réseaux humides) à l’entreprise Arnaud RUSTHUL TP de SAPOIS (39300) pour un montant HT de 98 861.10 € soit 118 633.32 € TTC.

APPROUVE l’attribution du lot 2 (Voirie – Mobilier et signalétique) à l’entreprise BONNEFOY de Saône (25660) pour un montant HT de 38 367.20 € soit 46 040.64 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

DM 1 BUDGET EAU

Objet : Transfert de crédits

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 023 Virement à la section d’investissement 283.00 €

D 1391/040 Subventions d’équipement 283.00 €

R 021 Virement de la section de fonctionnement 283.00 €

R 777/042 Quote-part des subventions d’investis. 283.00 €

Le Conseil Municipal approuve ces modifications.117

Séance du 6 juin 2024

Délibération 2024-030

OBJET : Lotissement « Aux Lançons » : approbation de la décision de la commission d’appel d’offres

Le marché public a été réalisé par voie dématérialisée et les offres des entreprises intéressées ont été analysées. Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la commission d’appel d’offres et demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur le choix des entreprises pour le lot 1 (Terrassement – Réseaux humides) et le lot 2 (Voirie – Mobilier et signalétique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution du lot 1 (Terrassement – Réseaux humides) à l’entreprise Arnaud RUSTHUL TP de SAPOIS (39300) pour un montant HT de 98 861.10 € soit 118 633.32 € TTC.

APPROUVE l’attribution du lot 2 (Voirie – Mobilier et signalétique) à l’entreprise BONNEFOY de Saône (25660) pour un montant HT de 38 367.20 € soit 46 040.64 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

DM 2 BUDGET EAU

Objet : Transfert de crédits

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 022 Dépenses imprévues 300.00 €

D 6817 Dotation dépréciations créances douteuses 300.00 €

Le Conseil Municipal approuve ces modifications.118

Séance du 6 juin 2024

Approbation de la séance du 6 juin 2024

Délibérations 2024/021 : Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de

communications électroniques – Subvention du SIDEC – Convention de maîtrise d’ouvrage unique ;

Délibération 2024/022 : Convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au bénéfice de ses

collectivités membres / adhésion ; Délibération 2024/023 : Cautionnement du prêt réalisé par

l’Association Foncière de Ney ; Délibération 2024/024 : Prime pouvoir d’achat pour les agents

communaux ; Délibération 2024/025 : Désignation du coordonnateur communal pour le recensement

de la population en 2025 ; Délibération 2024/026 : Remboursement d’arrhes pour une location de la

salle du Briska ; Délibération 2024/027 Limitation de vitesse Chemin des Champs Nouveaux et Rue de

la Pèle ; Délibération 2024/028 : Tarifs cantine-garderie RPI Cize-Ney ; Délibération 2024/029 :

Lotissement « Aux Lançons » : emprunt court terme relais auprès du Crédit Agricole ; DM 1 Budget

Eau : Transfert de crédits ; Délibération 2024/030 : Lotissement « Aux Lançons » - approbation de la

décision de la commission d’appel d’offres ; DM 2 Budget Eau : transfert de crédits.

Signatures

Délibérations N° 2024/021 à 2024/030, DM 1 et DM 2 Budget Eau

M. GRANDVUINET Gilles,

Maire

M. ANTHONIOZ Patrice

Mme STEINMESSE Joëlle

M. CATTENOZ Laurent

Mme GRAS Christine

M. DUVAL Jean-Marc

Mme CATTENOZ Myriam

M. BARRIOD Emmanuel

M. DUVAL Damien Absent excusé

M. DUVAL Vincent

M. SONNET Jocelyn

M. CATTENOZ Hervé

Mme CLEMENT Anne-Laure

Mme PARENT Bénédicte