Compte-Rendu - cr cm 20170713

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Compte-Rendu - cr cm 20170713 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Tréduder. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20170713)Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREDUDER DU JEUDI 13 JUILLET 2017 à 18H30

Présents : RENE PIOLOT-GILDAS MORVAN-DANIEL GARNIER- PATRICIA LE GUEZIEC-JEAN PIERRE TANGUY-JEAN-YVES LE BRAS-JEAN-JACQUES LE GUEN-ARMELLE HENRY

Absents excusés : CATHY-REINE RUSCICA-DENIS BENARD (procuration à DANIEL GARNIER)-PASCALE CHAPOTOT (procuration à RENE PIOLOT)

Le Conseil a débuté avec l’intervention de Monsieur André Coent, Vice-président de LTC qui a présenté le projet de prise de compétence au 1er octobre 2017, au titre des compétences facultatives, consistant à « la création, la gestion et le développement d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) – Offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile – SSAD/SSIAD».

La prise de cette compétence est à restituer dans la démarche de restructuration de l’offre de services d’Aide et d’Accompagnement à domicile initiée par le Conseil départemental. En effet, est institué un nouveau mode de fonctionnement, à savoir, la contractualisation d’un partenariat décliné au travers d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), après un appel à candidatures, au lieu et place du système de tarification actuel devenu inadapté à l’évolution des besoins des personnes et à la maîtrise des enveloppes budgétaires départementales.

Considérant, d'une part, l’attachement de LTC, défini dans son projet de territoire, à une offre de services de proximité et de qualité, à un coût accessible à tous sur l’ensemble de son territoire et, d'autre part, l’intérêt à répondre à l’appel à candidatures du Conseil départemental à l’échelle de la géographie du territoire de LTC, et à cet effet, la nécessité pour les associations et SIVU(s) porteurs des autorisations, à se regrouper, il y a lieu de créer les conditions afin de répondre globalement à l’appel à candidatures du département.

La Communauté d'agglomération ne disposant pas de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » visée au II 6° de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et n'étant pas porteuse de SAAD et/ou SSIAD via son CIAS, il s'agit de s'appuyer sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale et, par voie de conséquence, de prendre la compétence facultative, au 1er octobre 2017, pour la création, la gestion et le développement sur son territoire.

Après délibération le Conseil à l’unanimité a approuvé la prise de la compétence « création, Gestion et développement d’un groupement de coopération sociale et medico- sociale par Lannion Tregor Communauté au 01.10.2017.

-Transfert de l’assainissement collectif à LTC pour les communes de l’ex Communauté de communes de la Presqu’ile de Lézardieux

Approbation à l’unanimité

Approbation du Pacte financier et fiscal

Après rappel que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal est de concilier le Projet de Territoire avec la situation financière des Communes et de la Communauté d’agglomération ; que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif, d’une part, d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de l’EPCI ;

Le conseil à l’unanimité adopte le pacte financier et fiscal présenté en conseil-Taxe d’habitation sur les logements vacants

Après délibération le Conseil municipal instaure la taxe d’habitation sur les logements vacants afin de contribuer à la réalisation des objectifs du programme Local de l’Habitat.

La notion de vacances s’apprécie au sens des V et VI du e l’article 232 du CGI. Il n y a pas à payer la taxe notamment lorsque le logement est vacant indépendamment de votre volonté ( ex : logement mis en vente au prix du marché ne trouvant pas acquéreur)

-Instauration d’une taxe d’aménagement communautaire

Le Conseil adopte l’instauration de la taxe d’aménagement communautaire