Compte-Rendu - CR 13112019

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Compte-Rendu - CR 13112019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Grée-Saint-Laurent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13112019)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité routière, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LA GREE SAINT LAURENT

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*** sous réserve de son approbation lors de la prochaine séance de conseil municipal ***

SEANCE DU Mercredi 13 Novembre 2019

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Monsieur COLLIN Pascal, Maire.

Présents : M. COLLIN Pascal, Maire, M. MÉNÉZO Yannick, M. BOULÉ René, Mme GLEHELLO Solange, M. MANNIER Pascal

Absents ayant donné procuration : Mme MARTIN Vinciane à M. BOULÉ René, M. BASSET David à Mme GLEHELLO Solange

Absents : M. LEYS Christian, Mme LAMY-KUBLER Evelyne, Mme LE CUILLIER Camille

Secrétaire de séance : M. MÉNÉZO Yannick, M. MANNIER Pascal

SOMMAIRE

 Approbation du compte rendu de la séance du 13 septembre 2019

 Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels

 Proposition de demande de remboursement d'une subvention d'équipement versée à la commune de La Croix-Hellean pour l'acquisition d'un tracteur

 Cession à titre gratuit d'une faucheuse d'accotements à la commune de La Croix Hellean  Avis du conseil municipal sur une limitation à 30 km/heure rues de l'Eglise, des Bois et des Anciens Combattants  Déclassement d'une partie du domaine public en vue d'une cession à Madame Christiane MENEZO  SAUR : convention pour l'entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des poteaux incendie communaux  PETR Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne: convention pour la numérisation du document d'urbanisme local  Motion de soutien sur la réorganisation des services des finances publiques  Affaires diverses

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 Propos liminaires -Attentats du 13 novembre 2015

Monsieur le maire rappelle qu’il y a quatre années, ont eu lieu les attentats dans la salle de spectacle du Bataclan, à Saint-Denis aux abords du stade de France et dans plusieurs rues de Paris, une pensée est adressée aux blessés et aux familles des victimes.

 Propos liminaires –Remerciements

Monsieur le maire remercie l’agent de sa venue, sur son jour non travaillé, pour cette séance, qui a été reportée à cette date en raison de l’absence de quorum lors de la réunion précédente.

 Propos liminaires –Gestes déplacés du public

Monsieur le maire explique que suite à des gestes déplacés d’un membre du public sur la séance précédente, si cela se reproduit, il n’hésitera pas à demander le huis-clos.2

 Propos liminaires – Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. ». Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Le conseil municipal désigne Messieurs Yannick MENEZO et Pascal MANNIER comme secrétaires de séance.

.

 Propos liminaires – Séance sans condition de quorum

L'article L2121-17 du CGCT dispose que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum: le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 08 novembre 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué et peut délibérer valablement sans condition de quorum.

Réf : 13NOV19-01

Approbation du compte rendu de la séance du 13 septembre 2019

Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour de la séance du 13 septembre 2019 et demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation ou non de ce compte rendu envoyé par courriel ou courrier à l’ensemble des conseillers.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 13 septembre 2019.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-02

Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Monsieur le maire explique qu’il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ; l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ; le document unique comporte également un plan d’actions qui permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité ; le comité technique a rendu un avis favorable le 24 septembre 2019. Le Conseil Municipal valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions, s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire insiste sur l’obligation existante depuis 2001 du document unique, son absence étant passible de 1 500 € d’amende voire 3 000 € si la collectivité persiste à ne pas vouloir le mettre en place, des contrôles sont possibles surtout lors d’accidents de service. Monsieur le maire ajoute que l’agent du service administratif a travaillé sur le dossier, qui recense l’ensemble des risques pour le personnel, par unité de travail, et cite quelques exemples de risques actuels tels que les chutes et glissades et précise que la gravité des risques diffère selon les services. Monsieur le maire explique que le document unique contient un plan d’actions destiné à réduire les risques pour les agents, duquel découleront certains achats, certains plus coûteux que d’autres et qu’il convient de prioriser. Monsieur Yannick MENEZO pense également que la priorisation est nécessaire.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-03

Proposition de demande de remboursement d'une partie de la subvention d'équipement versée à la commune de La Croix-Hellean pour l'acquisition d'un tracteur

Monsieur le maire rappelle l’achat en commun avec la commune de La Croix-Hellean d’ un tracteur, formalisé par le versement par la commune de La Grée-Saint-Laurent, d’une subvention d’équipement d’un montant de 10 125 € en 2017 et ajoute que la commune dispose également d’un tracteur, dont elle est seule propriétaire équipé d’un broyeur d’accotements en 2019. Le Conseil Municipal, décide de proposer à la commune de La Croix-Hellean le remboursement de la subvention d’équipement versée ; propose le montant à 6 500 € compte tenu du taux de vétusté en vigueur ; dit que cette demande de remboursement est justifiée par le fait que la commune de La Grée-Saint-Laurent dispose désormais de son propre matériel et que le tracteur en commun est de ce fait, superflu et précise que le remboursement de la subvention entraîne l’abrogation de la convention et fait office de cession de la part détenue par la commune de La Grée-saint-Laurent.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire informe que compte tenu du taux de vétusté en vigueur pour ce type de matériel, la part versée vaut actuellement 6 700 €, que la décision d’acceptation revient au conseil municipal de La Croix-Hellean, que cet achat en commun est apparu comme impertinent car le besoin des services techniques est simultané, qu’il y a eu des discussions avec des élus de la commune de La Croix-Hellean pour s’accorder sur un montant, qu’il y a actuellement des frais d’entretien non payés par la commune et qu’en cas de désaccord par la commune de La Croix-Hellean, la commune restera engagée pour un tracteur qui n’est pas utilisé. Monsieur Yannick MENEZO ajoute que les élus de La Croix-Hellean étaient favorables à un montant de 5 500 €, montant qu’il trouve peu élevé car la commune de la Grée-Saint-Laurent n’a pas beaucoup utilisé le tracteur mais pense qu’il est normal de régler les frais d’entretien restants à payer. Monsieur le maire acquiesce en concluant que la commune de La Croix-Hellean n’est toutefois pas responsable de la décision des élus de La Grée-Saint-Laurent, d’acheter son propre matériel qui rend superflu celui en commun.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-04

Cession à titre gratuit d'une faucheuse d'accotements à la commune de La Croix-Hellean Monsieur le maire rappelle que la commune de La Grée-Saint-Laurent dispose désormais d’un broyeur d’accotements acheté en 2019 en plus d’une faucheuse d’accotements achetée en commun avec la commune de La Croix-Hellean, en 2011 ; le service technique n’a donc plus l’emploi de ce matériel. Le Conseil Municipal approuve le principe de la cession à titre gratuit de la faucheuse d’accotements à la commune de La Croix-Hellean ; précise que la cession à titre gratuit de la faucheuse est subordonnée au remboursement de la subvention d’équipement relative au tracteur dont le montant a été fixé à 6 500 € par délibération précédente ; dit que la cession à titre gratuit est justifiée par la grande vétusté du matériel, sa faible valeur marchande et les réparations onéreuses à venir.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire explique que la commune de La Grée-Saint-Laurent détient la faucheuse à hauteur de 50%, l’autre part est détenue par la commune de La Croix-Hellean et que la faucheuse nécessite une réparation d’environ 4 000 €. Monsieur Yannick MENEZO pense que la réparation de 4 000 € est excessive, la faucheuse est en état de marche, toujours utilisée et pourrait éventuellement faire l’objet d’une vente à une entreprise, même si ce n’est pas le but, cet argument peut être utilisé pour faire accepter le remboursement de 6 500 € du tracteur. Monsieur le maire répond que le projet de la délibération comporte une clause qui empêche la commune de La Croix-Hellean d’accepter le don de la faucheuse sans rembourser le tracteur. Monsieur Pascal MANNIER dit qu’une réparation d’un tel montant sur une faucheuse de 2011 doit vraiment être justifiée.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-05

Avis du conseil municipal sur une limitation à 30 km/heure rues de l'Eglise, des Bois et des Anciens Combattants Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour un avis sur une limitation à 30 km/heure rues de l’Église, des Bois et des Anciens Combattants, situées en agglomération. Le conseil municipal souhaite une limitation à 30 km/h rues de l’église, des bois, des anciens combattants.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire rappelle que seule une partie de la rue de la mairie est actuellement en limitation à 30 km/heure, un administré de la rue de l’église a demandé récemment à ce que cette dernière le soit également car les usagers de la route roulent selon lui, vite. Monsieur le maire ajoute que l’idée est judicieuse mais qu’il est également possible d’étendre la limitation à toutes les rues du bourg, il relève de la compétence du maire de fixer les limites dans les agglomérations mais il sollicite l’avis du conseil municipal. Madame Solange GLEHELLO confirme que les usagers roulent vite rue de l’Église et qu’il conviendrait d’étudier la possibilité d’installer un dispositif ralentisseur sans toutefois empêcher les machines agricoles de circuler. Monsieur le maire répond que le radar pédagogique sera installé prochainement dans cette rue et que sous l’ancienne mandature, une personne travaillant dans le domaine de la sécurité routière s’était déplacée et avait suggéré un effet ralentisseur avec des plantations, qui n’empêchent pas le passage mais sont efficaces pour faire ralentir.

(Résultat du vote : Pour, 7 Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-06

Déclassement d'une partie du domaine public en vue d'une cession à Madame Christiane MENEZO Monsieur René BOULÉ, nommé à la présidence pour ce point à l'ordre du jour, rappelle que lors du précédent conseil municipal, il a été évoqué en affaires diverses la demande de Madame Christiane MENEZO, propriétaire d’une maison d’habitation et qui souhaite acquérir une partie du domaine public communal, qu’elle occupe depuis 2003, date de la convention signée entre la commune et Madame Christiane MENEZO et sur laquelle est édifiée une clôture jouxtant son habitation. Monsieur René BOULÉ ajoute que, s’agissant d’une partie du domaine public communal, inaliénable et imprescriptible, il convient dans un premier temps de déclasser cette partie de voirie puis dans un second temps, après bornage, de céder définitivement le délaissé de voirie ainsi créé. Monsieur René BOULÉ explique que cela s’apparente à un redressement de la voie communale, la circulation ne sera toutefois pas impactée par cette légère modification et qu’après renseignements auprès de la Préfecture, cette opération ne nécessite pas d’enquête publique. Le conseil municipal déclasse la partie du domaine public communal tel qu’occupé par convention par Madame Christiane MENEZO et l’intègre au domaine privé communal, justifie le déclassement par le fait que cette partie du domaine public est occupée depuis 2003 par Madame Christiane MENEZO, qu’elle n’est pas utilisée pour un service public, non ouverte au public et que la circulation ne se trouvera pas affectée par ce déclassement et précise que : - . ce déclassement est effectué en vue d’une cession à venir à Madame Christiane MENEZO ; - La cession devra faire l’objet d’une délibération, après bornage et réception du plan de division et du document d’arpentage du géomètre qui fixera les nouvelles limites et la référence cadastrale de la partie à céder, après s’être assuré que le bornage est conforme aux volontés du conseil municipal ; - l’intégralité des frais afférents à cette affaire (bornage, notaire) est à la charge de la demandeuse, Madame Christiane MENEZO.

 Commentaires et observations

Messieurs le maire et Yannick MENEZO, intéressés à l’affaire, sortent de la salle, ne participent pas au débat et au vote. Monsieur René BOULÉ ajoute que dans l’hypothèse d’un vote favorable, il semble préférable de déterminer un prix de vente au m² de la parcelle d’une superficie de 20 m² environ. Les conseillers en présence, Madame Solange GLEHELLO et Messieurs René BOULÉ et Pascal MANNIER évoquent un prix de 6 € le m² comme il avait été fixé pour le terrain dit « de Péer », une prochaine délibération de cession est toutefois nécessaire.

(Résultat du vote : Pour, 5 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-07

SAUR : convention pour l'entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des poteaux incendie communaux Monsieur le maire explique que la commune dispose d’un système de protection contre l’incendie plus précisément de deux poteaux d’incendie qui font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant et nécessitent d’être entretenus, réparés et mesurés en débit. Le Conseil Municipal approuve la convention avec la SAUR pour effectuer cette prestation.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire explique que la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de problème et qu’après recherches, la commune n’entretient pas les poteaux depuis 2006, date à laquelle la SAUR a arrêté d’effectuer cette prestation auparavant comprise avec le contrat de fourniture d’eau, la pratique étant interdite ; s’étonne que malgré plusieurs relances du Service Départemental d’Incendie et de Secours et de la Préfecture à ce sujet, rien n’ait été fait, et craint que ce défaut d’entretien entraine un changement des poteaux. Monsieur le maire conclu par informer que la SAUR peut, par convention, effectuer la prestation pour 37 € hors taxes par an et par poteau. Madame Solange GLEHELLO s’interroge sur la possibilité d’obtenir des subventions si les poteaux sont à changer.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-08

PETR Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne: convention pour la numérisation du document d'urbanisme local Monsieur le maire informe que dans le cadre de la numérisation de la carte communale, document d’urbanisme en vigueur dans la commune de La Grée-Saint-Laurent, le Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne propose une prestation de numérisation au standard de la norme CNIG. Le Conseil municipal décide de réaliser la numérisation du document d’urbanisme local avec le PETR Pays de Ploërmel Coeur de Bretagne.

 Commentaires et observations

Monsieur le maire informe que la carte communale doit être obligatoirement numérisée à compter du 1er janvier 2020, cette prestation d’un coût de 900 € ne peut pas être effectuée en interne car cela requiert des compétences spécifiques dont dispose le Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne, pense que dès lors qu’il s’agit d’une obligation, la commune doit s’y soumettre et présente l’intérêt de cette numérisation à savoir favoriser l’information pour tous les citoyens, simplifier les échanges de l’information, réaliser des économies sur les frais de reprographie et participer à la modernisation du service public. Sur le territoire du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne, 57% des documents d’urbanisme ne sont pas numérisés, et sur les 43% qui le sont, aucun n’est au format exigé.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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Réf : 13NOV19-09

Motion de soutien sur la réorganisation prévue des services des finances publiques La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche de réorganisation de l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, cette réorganisation suscite des inquiétudes fortes des personnels de l’administration déconcentrée des finances publiques et a récemment conduit à des mouvements de grève. Cela accentue le phénomène de disparition des services publics et le sentiment d’abandon des usagers, phénomène particulièrement présent en zone rurale et pour les agents de l’état, cette nouvelle organisation aura un impact sur l’avenir de leur emploi. Plus précisément, à Ploërmel, tous les services actuels sont a priori amenés à disparaître (Service des Impôts des Entreprises, Service des Impôts des Particuliers et Trésorerie), le centre de Ploërmel aura en charge les missions cadastrales et la trésorerie hospitalière. Les missions actuelles du centre seront transférées à Vannes, Lorient et Pontivy. L’état se veut rassurant mais le recours aux Maisons de Services Au Public (MSAP) et aux Maisons France Service ou l’utilisation des services numériques apparaissent insuffisamment précisé à l’heure actuelle. Cette réorganisation est hors champ de compétences des collectivités territoriales mais le Conseil Municipal, conscient cependant qu’une réorganisation s’avère nécessaire, demande que cette dernière prévoie le maintien de l’emploi sur le bassin et la pérennité d’un service physique de la DDFIP pour les particuliers, les collectivités et les entreprises ; maintienne le pôle de services au bénéfice des habitants du territoire.6

 Commentaires et observations

Monsieur le maire explique qu’il a conscience que cette motion ne fera pas changer la réforme de restructuration engagée mais qu’il ne pourra pas être reproché aux élus de ne pas avoir défendu la cause. Madame Solange GLEHELLO rappelle que le centre des impôts de Josselin a déjà fermé et qu’il est compliqué pour certains publics, notamment les personnes âgées de se déplacer dans des villes telles que Vannes. Monsieur Yannick MENEZO indique que cette motion est un appui.

(Résultat du vote : Pour, 7 ; Contre, 0 ; abstention, 0.)

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COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

 Dépenses :

Travaux de débroussaillage : 4 800 € ;

Taxes foncières : 1 835 € ;

Panneaux de signalisation : 1 200 € ;

Cordon de guirlandes : 700 € ;

Maintenance des cloches : 260 € ;

Chrysanthèmes : 200 € ;

Produit souricide-raticide : 65 €

 Commentaires et observations

Monsieur Yannick MENEZO souligne que la commune a réalisé une économie en réparant les guirlandes de Noël, les cordons étant beaucoup moins chers. De plus, s’agissant du souricide-raticide, il s’interroge suite à une demande d’une personne habitant Crédin, originaire de la commune, si les personnes extérieures à la commune peuvent acheter le produit en mairie.

 Délivrance d’une concession dans le cimetière pour une durée de 50 ans (décision 2019-1810)

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AFFAIRES DIVERSES

Repas des aînés : un point sur les présents au repas est effectué, Monsieur le maire informe qu’il a reçu une remarque d’un administré relative à la distribution effectuée par une personne non élue du conseil ;

Maison de Services au Public (MSAP) : Monsieur le maire explique que la commune a répondu favorablement à la proposition de la communauté de communes de recevoir le service ambulant de la communauté de communes qui aide les usagers dans leurs démarches administratives (demandes d’aide au logement, inscription au pôle emploi, carte grise…), la demande est en cours d’instruction ;

Poste informatique du service administratif : Monsieur le maire informe que l’ordinateur actuel du poste administratif a 5 ans, un changement du système d’exploitation est nécessaire car celui dont dispose actuellement le poste ne sera plus mis à jour au 1er janvier 2020 (et donc non protégé contre les virus informatiques) des lenteurs et plusieurs problèmes techniques peuvent justifier d’un changement du matériel, des devis sont en cours ;

Déplacement de l’armoire téléphonique pour réaliser les travaux d’accessibilité des toilettes publiques : un chargé d’affaires estime entre 10 000 et 15 000 € le montant des frais à prévoir pour un déplacement de quelques mètres de l’armoire. Monsieur le maire explique que le projet de déplacement ne sera pas réalisé dans ce cadre car trop couteux ;

Ossuaire sauvage du cimetière et aménagement : Monsieur le maire présente les projets reçus ;7

Salle polyvalente : sol collant : Monsieur le maire explique que le sol de la salle polyvalente est régulièrement collant sans que le problème ne soit formellement identifié (produits utilisés, carrelage vieillissant…). Les élus suggèrent une location ponctuelle d’une autolaveuse plutôt qu’un achat, onéreux ;

Eglise : problème de sécurité du plancher et paratonnerre défectueux : Monsieur le maire informe que l’entreprise chargée de l’entretien des cloches signale un problème de sécurité au niveau du plancher, le problème figure dans un rapport de 2016 et fait mention « d’un accès plus que dangereux, des modifications sont nécessaires ». Lors du dernier contrôle de septembre 2019, une observation similaire est consignée. Monsieur le maire indique qu’il faut régler ce problème. De plus, le paratonnerre est défectueux ;

Terrain de Péer : procédure de bien sans maître : Monsieur le maire informe que l’acquéreur qui s’était porté intéressé ne l’est plus et que par conséquent le terrain, qui comporte une partie constructible, va être mis en vente ;

Don de vaisselle par l’association communale artistique et théâtrale : l’association propose de donner la vaisselle qu’elle détient à la mairie sous réserve qu’elle soit gratuite pour les habitants de la commune ;

Radar pédagogique – statistiques d’octobre :

vitesse maximum entrante : 103 km/heure ;

vitesse maximum sortante : 121 km/heure ;

moyenne entrante : 44 km/heure.

Collecte pour la banque alimentaire les 29 et 30 novembre 2019 : suite à un courrier reçu en mairie, les inscriptions pour aider à la collecte sont ouvertes ;

Logements communaux - réfections: Monsieur Yannick MENEZO explique qu’une infiltration d’eau a été identifiée dans un logement communal provenant de la tête de cheminée, l’entreprise qui est intervenue conseille d’effectuer une réfection sur les quatre logements pour un coût de 180 € par cheminée. De plus, une locataire demande un changement de radiateur dans la salle principale.

Logements communaux – isolation 1€ : Monsieur Yannick MENEZO informe que des locataires des logements communaux ont bénéficié du programme « isolation 1€ » et pense qu’il serait intéressant que l’ensemble des logements soient isolés par ce dispositif.

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 l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

Affiché le 21 novembre 2019

Le Maire

Pascal COLLIN