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Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu decisions 29 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 AVRIL 2021
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Prend acte des décisions suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
Affiché
le
ee
ID
: 026-212601983-20210303-202102
10D-AI
DECISION
N°2021.02.10D
Objet
: Demande
de
subvention
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122.21,
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la délibération
N°2.00
du
17
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
et
notamment
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
limitation,
l'attribution
de
subventions
les
plus
élevées
possibles
pour
les
opérations
d'investissement
OU
pour
le fonctionnement
de
la commune
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
le Conseil
municipal
de
Montélimar
a approuvé
le 7
novembre
2020
l'acquisition
des
bâtiments
riverains
de
l'Espace
Municipal
d'Animation
(E.M.A)
dans
la perspective
d'un
projet
de
réhabilitation
afin
de
participer
à la
requalification
et
l'aménagement
des
espaces
publics
structurants
du
quartier
Pracomital
;
- Qu'en
parallèle,
Un
travail
d'embellissement
de
l'aspect
extérieur
et
intérieur
du
bâtiment
est
en
cours
de
finalisation
;
- Que
ces
aménagements
permettront
de
rendre
les
lieux
plus
fonctionnels
et
accueillants
et
d'identifier
à nouveau
cet
espace
comme
un
lieu
de
vie
pour
les
habitants
du
quartier
;
- QU'une
salle
située
au
deuxième
étage
du
bâtiment
accueille
depuis
de
nombreuses
années
des
activités
sportives
de
renforcement
musculaire
et
de
pieds
poings
destinées
à
un
public
adolescent
;
- Que
ces
activités
gérées
par
le centre
social
municipal
Colucci
et
encadrées
par
un
professionnel
diplômé
sont
suivies
par
de
nombreux
jeunes
;
- Qu'outre
le lien
social
et
l'accès
à la
pratique
sportive,
ce
dispositif
a pu
être
un
tremplin
permettant
Une
meilleure
intégration
et
accessibilité
dans
les
clubs
sportifs
extérieur
au
quartier
;
- Que
le centre
social
municipal
Colucci
prévoit
de
développer
ces
activités
dans
ces
locaux
et
d'élargir
l'offre
sportive
en
encourageant
Une
pratique
diversifiée
régulière
à
destination
des
femmes
et
des
filles,
qui
sont
de
plus
en
plus
nombreuses
à vouloir
participer
à une
activité
sportive
;
- Que
Le
sport
est
Utilisé
comme
outil
d'émancipation,
vecteur
de
lien
social,
de
bien
être,
d'insertion
et
d'autonomie
;
- QU'il
convient
de
remplacer
les
matériels
sportifs
obsolètes
et
inadaptés
à une
pratique
mixte
;
- Que
le coût
estimé
pour
cette
acquisitign
est
de
26 000
€ HT.
;
.../.
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
MOI PORTE
E PROVY
www.montelimar.fr
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
Affiché
le
eo
ID : 026-212601983-20210303-202102
10D-AI
- Que
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Drôme
est
susceptible
de
participer
financièrement
à cette
acquisition.
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
Article
1 : De
solliciter
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Drôme
l'obtention
d'une
subvention
la plus
élevée
possible
pour
l'acquisition
de
matériels
sportifs
dans
le cadre
du
projet
ci-dessus
exposé.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'Un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
[2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le “
6 FEV.
2021
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2021
Affiché
le
ses
D
ECIS
| O
N
N°202
1
ID:
026-212601983-20210226-202102_12D-AR
Objet
: Entretien
complet
des
systèmes
de
sécurité
incendie
de
l'ensemble
des
bâtiments
de
la ville.
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2123-1-1°
et
R.2131-12-1°;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580A
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'Urbanisme
et
des
Travaux
et
plus
particulièrement
pour
la gestion
des
bâtiments
municipaux,
y compris
la signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenants
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
son
compte
61561
-020.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
la Vile
de
Montélimar
souhaite
s'assurer
de
l'entretien
complet
des
systèmes
de
sécurité
incendie
de
l'ensemble
de
ses
bâtiments
;
- Que
l'ensemble
des
prestations
homogènes
se
rapportant
au
service
objet
du
marché
a été
estimé,
sur
la durée
du
marché
de
trois
(3)
ans
à intervenir,
à 39
500,00
€ H.T.,
Une
procédure
adaptée
a été
engagée
conformément
aux
articles
précités
du
Code
de
la
commande
publique
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
à la
publication
du
B.O.A.M.P.
et
de
la plateforme
acheteur
MARCEL26,
le 26
novembre
2020,
fixant
la date
limite
de
remise
des
offres
au
05
janvier
2021à
17
heures
;
- QU'à
l'issue
de
cette
procédure
à laquelle
seule
la société
SIEMENS
a souhaité
participer,
l'offre
de
cette
dernière
est
apparue
comme
économiquement
avantageuse
;
à
k
|
MONITELIM
A
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Pour
fe
en
www.montelimar.fr
TEL.:
04 75
00 25
00 - TÉLÉCOPge
546200
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2021
Affiché
le
so
ID : 026-212601983-20210226-202102
12D-AR
- Que
cette
société
a justifié
de
la régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
et
R.2143-10
du
Code
de
la commande
publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à intervenir
sont
inscrits
au
budget
compte
61561
- 020.
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
Un
marché
public
de
services
avec
la
société
SIEMENS
S.AS.
ayant
son
siège
social
40
Avenue
des
Fruitiers,
93200
SAINT
DEN,
pour
les
prestations
d'entretien
complet
des
systèmes
de
sécurité
incendie
de
l'ensemble
des
bâtiments
de
la ville. Article
2°
- Ce
marché
sera
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
du
18
mars
2021.
Aticle
3°
- Au
titre
de
ce
marché,
la société
percevra
un
prix
global
et
forfaitaire
annuel
ferme
de
9 595,00
€ HT.
soit
11 514,00
€ T.T.C.
{T.V.A.
au
taux
de
20
%).
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
compte
61561
-020.
Article
4°
- Les
délais
d'exécution
sont
fixés
à :
- quatre
(4)
heures,
à compter
de
la réception
de
la demande
de
la ville
au
prestataire,
au
titre
des
prestations
d'entretien
curatif,
tous
les
jours
ouvrables
pour
l'ensemble
des
bâtiments
de
la Ville,
à
l'exception
du
seul
bâtiment
de
la Maison
des
Services
Publics,
où
ce
délai
s'exécutera
24
h sur
24
et
7 jours
sur
7, y
compris
les
jours
fériés, - deux
(2)
jours
ouvrés
à partir
du
diagnostic
de
la panne,
pour
toute
commande
de
pièces
non
standard.
Article
5°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2]
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à MONTELIMAR,
le 9
$ FEV,
2021
Le
Maire,
Pour
Le
Maire
L'Adjoint
da
Karim
OUMEBDOUR
Page
2 sur
2 HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2021
Affiché
le
ses
DECISIO
N
N°202
ID :026-212601983-20210304-202102
13D-AR
Objet:
Location
et
maintenance
de
photocopieurs
couleur
multifonctions. VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2123-1-1°
et
R.2131-12-1°;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
plus
particulièrement
pour
la mise
en
œuvre
et
la gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
y compris
la signaïture
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'Un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenanis
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
ses
comptes
6135
- 020
et
61562
-020
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
la ville
de
Montélimar
souhaite
procéder
à la
location
et
s'assurer
de
la
maintenance
de
photocopieurs
couleur
multifonctions
connectés
implantés
dans
ses
services
administratifs
;
- Que
l'ensemble
des
prestations
homogènes
se
rapportant
au
service
objet
du
marché
a été
estimé,
sur
la durée
globale
du
marché
envisagée,
à 25
000,00
€ HT.
Une
procédure
adaptée
a
été
engagée
conformément
aux
articles
précités
du
Code
de
la
commande
publique
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
à la
publication
du
BOAMP
et
de
la plateforme
acheteur
MARCEL26,
le 08
décembre
2020,
fixant
la date
limite
de
remise
des
offres
au
08
janvier
2021
à 17
heures
;
- Que
cet
avis
a également
été
diffusé
sur
le site
Internet
de
la ville
de
Montélimar
;
- QU'à
l'issue
de
cette
consultation,
à laquelle
les
sociétés
TOUT
POUR
LE
BUREAU,
FBI
42
et
C'PRO
ont
souhaité
participer,
l'offre
de
cette
dernière
est
apparue,
après
négociations,
comme
économiquement
la plus
avantageuse
;
r L MONTELIMA
re
PORTE www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
Page
1 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2021
- Que
cette
société
a justifié
de
la réd'Aïticnéle
Fs-e
regard
des
dispositions
des
articles
R.2141
10:
026-212601983-20210304-202102
13D:AR
la commande
publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à intervenir
sont
inscrits
au
budget
général,
comptes
6135
- 020
et
61562
- 020
;
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
Article
1°
- I! sera
conciu
un
marché
public
avec
la société
C'PRO,
dont
le siège
social
est
situé
Plateau
de
Lautagne,
53
Avenue
des
Langories,
26000
VALENCE,
pour
l'exécution
des
prestations
de
services
relatives
à la
location
et
la maintenance
de
photocopieurs
couleur
multifonctions
connectés,
destinés
au
service
Stationnement
et
aux
services
situés
au
deuxième
étage
de
l'Hôtel
de
ville.
Article
2°
- Le
marché
sera
conclu
pour
une
période
comprise
entre
le 1e
avril
2021
et
le 31
décembre
2022,
aux
prix
:
- global
et
forfaitaire
ferme
de
4 349,00
€ HIT.
soit
5 218,80
€ T.T.C.
en
ce
qui
concerne
la location
annuelle
du
matériel,
- Unifaires
annuellement
révisables
de
0,00270
€ HIT.
soit
0,00324
€ TIT.C.
par
copie
noire
et
de
0,0240
€ HIT.
soit
0,0288
£ T.T.C.
par
copie
couleur,
(T.V.A.
au
taux
de
20
%).
Les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
au
budget
général,
comptes
6135
— 020
et
61562
— 020.
Article
3°
- Les
délais
d'exécution
sont
fixés
comme
suit
:
- quatre
(4)
heures
ouvrées,
pour
toute
intervention
au
titre
de
la
maintenance
corrective,
à compter
de
la réception
de
la
demande
de
la ville,
- en
cas
de
d'indisponibilité
du
matériel
de
plus
de
soixante-douze
(72)
heures,
mise
à disposition
par
le prestataire
d'un
matériel
de
qualité
équivalente.
Article
4°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à MONTELIMAR,
le
0 4 MARS
2021
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
LA
Die |
Es
PL
XT
A US
Ghislaine
SA\ADLe
2 sur
2
BONE HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE
Affiché le see
ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR
DECISION N°2021.02.14D
Objet: Exercice du droit de préemption: Renouvellement urbain du centre-ville
dans le cadre de l'opération « Action Cœur de Ville » et lutte contre l'habitat indigne
et dangereux
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21et
L. 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L.300-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n° 2020.07.580A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint, VU la délibération n° 5.1/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal, VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU la délibération n°1.20/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponciuelle,
VU les opérations déjà menées telle l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de MONTELIMAR — 2011/2016 - mettant déjà en exergue l'importance de la vacance et de la dégradation du bâti dans le secteur Est dit « Fust Meyer » défini comme périmètre cible/prioritaire,
VU le bilan de l'OPAH RU faisant apparaitre la nécessité de mettre en place des actions coercitives pour agjir sur le parc privé,
VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,
VU la délibération n° 1.00 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de
MONTELIMAR, approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville
— Ville de Montélimar,
VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action
Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville di
PORTE www.montelimar.fr TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
25/02/2021
12021 POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEH: I :
6-212601683-20210222-202102 14D-AR VU l'étude sur les gisements fonciers en centre ancien de Montélimar menée par
l'EPORA et MONTELIMAR AGGLOMERATION en 2017-2018 et l'étude pré- opérationnelle à une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat menée par MONTELIMAR AGGLOMERATION et en voie d'achèvement,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020 actant une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA et la Vile de Montélimar,
VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0535, déposée le 16 novembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par la SCP Henri DENARIE et Candice AYZAC-DELOYE, Notaires, sis 16 avenue d'Aygu à MONTELIMAR, faisant part de la volonté de Monsieur EL HASSOUNI Mohamed et de Monsieur et Madame KHADJIOUI Abdellah, de vendre l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 33 boulevard du Fust, et cadastré AV 818, d'une superficie de 46 m°, transmise à la Communauté d'Agglomération,
VU la demande de visite du bien et de pièces complémentaires effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2020, doublée d'un mail au notaire, conformément aux articles L.213-2 et R.213-7 du Code de l'urbanisme,
VU la visite du bien effectuée par le Service Hygiène et Sécurité de la Ville de Montélimar, en date du 11 janvier 2021,
VU l'absence de réception des pièces complémentaires demandées, VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 27 janvier 2021, sollicitant la délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette aliénaïion,
VU la décision n°2021.01.10D dau le février 2021 par laquelle le Président de la
Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar,
CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville - en date du 25 octobre 2018 dont les objectifs et actions visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en centre-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles {logements/artisanat ou auire), attirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville {...), renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper centre ...
CONSIDERANT notamment la Fiche Action n°5 de la convention cadre qui prévoit de mettre en place une stratégie foncière, par une intervention coordonnée visant à favoriser la restructuration d'immeubles stratégiques du centre-ville,
CONSIDERANT la localisation de cet immeuble dans le secteur du Fust qui est stratégique en termes de mutation dans le cadre de l'Opération de Revitalisation engagée,
CONSIDERANT le positionnement déterminant de cet immeuble, situé en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion - lieu de promenade -, dans un secteur très visible et très fréquenté, mais aussi à proximité immédiate de l'îot du
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PAPA
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE}:
ID : 096-212601683-20210222-202102 14D-AR secteur très visible et très fréquenté, mais aussi à proximité immédiate de l’lot du
Fust, où une intervention publique va être inscrite dans le cadre d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat à lancer en 2021, mais aussi à proximité du 11 boulevard du Fust, bien sur lequel la Ville de Montélimar a lancé un appel à projeis dans le cadre de la consultation nationale « Réinventons nos cœurs de ville »,
CONSIDERANT l'état de dégradation global du bâti relevé dans le secteur du Fust par l'étude pré-opéraïionnelle à une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,
CONSIDERANT que cet immeuble s'inscrit dans un projet plus global de requalification de l'îlot Fust-Meyer qui mobilsera notamment les rez-de-chaussée commerciaux vacants et créera une offre de logements attractive et capable de concurrencer l'offre de logements en périphérie. Cette atiractivité passant par la nécessité de mise en valeur du patrimoine et de la prise en compte des besoins de mutualisation de places de parking, une maïñlrise foncière du secteur est rendue nécessaire.
CONSIDERANT le manque d'entretien constaté suite à la visite, avec des garde- corps présentant Un danger au niveau des fenêtres, du balcon et de la cage d'escalier,
CONSIDERANT les letires d'information préalable à l'arrêté de péril ordinaire adressée aux propriétaires en date du 15 février 2021,
CONSIDERANT la vacance du local commercial,
CONSIDERANT la présence de 3 logements de petite taille,
CONSIDERANT que l'acquisition de cet immeuble s'inscrit dans le cadre des articles L. 210-1 et L.300-1 du Code de l'urbanisme, de la politique de l'habitat fixée par MONTELIMAR AGGLOMERATION et de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire concemant MONTELIMAR, la commune mettant en place une stratégie foncière en vue de favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché des logements vacants, et de favoriser la revitalisation du centre-ville,
CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de
permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux,
CONSIDERANT la présence d'une véranda de 22 m°, en extension du local commercial du RDC et en saillie sur le domaine public,
CONSIDERANT l'absence d'autorisation de construire pour cette véranda,
CONSIDERANT l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public,
CONSIDERANT que le prix mentionné dans la DIA prend en compte, à tort, la surface de la véranda litigieuse,
CONSIDERANT la nécessité de démolir la véranda afin de rétablir l'homogénéité et la continuité du front bâti à l'alignement du boulevard, caractéristique du tissu urbain des centres anciens, d'assurer une cohérence architecturale du bâti existant et de restituer au cheminement piéton sa largeur initiale et réglementaire au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, dans l'objectif de remettre en valeur l'entrée Est du Cœur de Ville,
CONSIDERANT ja nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité, :
CONSIDERANT l'estimation du cout des travaux de démolition et de mise en sécurité réalisée par la Direction des Bâtiments de la Ville,
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE| an Ses
ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR CONSIDERANT que la préemption doit être opérée à un prix inférieur à celui
mentionné dans la DIA et qu'il est proposé le prix de 118 000 €,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Par déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0535, déposée le 16 novembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par la SCP Henri DENARIE et Candice AYZAC- DELOYE, Notaires, sis 16 avenue d'Aygu à MONTELIMAR, a fait part de la volonté de de Monsieur EL HASSOUNI Mohamed et de Monsieur et Madame KHADJIOUI Abdellah de vendre l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 33 boulevard du Fust, et cadastré AV 818, d'une superficie de 46 m°,
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1 et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, suite à délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux.
ARTICLE 2 : D'offrir d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix de 118 000 € [cent dix-huit mille euros).
ARTICLE 3 : A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des
articles R.213-8 et suivants du Code de l'urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier à la Commune de MONTELIMAR :
- Soit qu'il accepte le prix proposé en application des articles R.213-8 et suivants ;
- Soit qu'il maintient le prix figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
- Soit qu'il renonce à l'aliénation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d'aliéner.
ARTICLE 4 : À défaut d'acceptation de cette offre, le prix du bien sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
ARTICLE 5: Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 22 février 2021
CP Pour le Maire
RE roi délégué
Ter Karim OUMEDDOUR Copie à: Services fiscaux - Grenoble, Monsieur EL HASSOUNI Mohamed et Monsieur et Madame KHADJIOUI Abdellah (propriétaire) en LRAR
Envoyé er préfecture le 25/02/2021
R: lecure le 25/02/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE
12601688-20210222-202102 14D-AR
I :
TRANSMISSION :
La présente décision est transmise av représentant de l'Etat dans les conaïfions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités feritoriales. Elle esf exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisi le fibunal administratif
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa nofification lle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours confenfieux qui doif alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejef implicite). Elle peut aussi dons le même délai demander au représentant de l'État dans le département de déférer au tribunal administratif la présente décision.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
Déclaration d'intention d’aliéner Qibl: 056213661988 -20210222-202102 A4D:AR
ue rumx d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits N° 1007202
NE de préemption prévus parle code Réf du Dossier
Ministère chargé de l’urbanisme N° : 20200718
de l'urbanisme Clerc : CS
(Article A 213.1 du Code de l'urbanisme) Vente KHADJIOULRECHIASSOUNE
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de lurbanisme (2)) a
Œ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (aticles L.142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Déclaration d'intention
d’aliéner un bien (1)
DU
0
©
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
Personne physique
Nom, prénom Voir annexe
: u LireCnOn 6 l'Urbanisme
Profession (facultatif) (6) Ei de l'Environnement
Arrivé le Personne morale
Dénomination 1 6 NOV, 2020
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège social (6)
N° Voie Extension Type de voie
Nom de voie lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Silé bien est enindivision, indiquer le(s) nomt(s)de l’(des) autres co-indisaires et sa (leur) quote-part (7):
Adresse précise du bien
N° voie 33 Extension Type de voie Boulevard
Nom de voie du Fust Lieu-dit ou boite postale
Code postal 26200 Localité MONTELIMAR
Superficie totale du bien
| Références cadastrales de la ou les parcelles
[secton | N° | Lieu-dit (aucrtier, arrondissement) | superficie totdle |
AV | 818 | "83 boulevard du Fust" | 46 nm? | | '
| 1
Plants) cadastral(aux) joint(s) ou D non O
reube Non bâti Bâti sur terrain propre Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et acresse du
propriétaire O:
Occupation du sol en superficie (mn?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
\\ NL os 3S GE u
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le —
ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR Bâtiments vendus en totalité (9)
Surface construite au sol {m’) Surface utile ou habitable (m°)
Nombre de Niveaux Qi : Appartements I : 3 Autres locaux E : 2
Vente en lot de volumes Q
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) Q
Ne du e Quole-parl | Nalureel de 7 o Plus de 4 ans Q
lot Bâtiment Etage des parties : surface utile | Le bâtiment est achevé depuis : = communes | ou habitable Moins de 4 ans O
Le règlement de copropriété a été _|Plus de 10 ans A
publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans Q
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
Usage
habitation professionnel mixte Q commercial @ agricole Q autre (précisen A:
Occupation
par le(s) proprétaire(s) © parun (des) locataire(s) © sans occupant @ autre (préciser) Q:
Le cas échéant, joindre un état locatif
Grevant les biens oui O Non &
Préciser la nature. :: Indiquer si rente Viagère antérieure
1 - Vente amiable ‘
Prix de vente oy.évaluation. [en lettre:
CC
Dont éventuellement inclus :
Mobilier | Cheptel Récoltes Autres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
gne CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000,00 €)
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique à terme (préciser) : Cl
Si commission, montant : Cl TIC Q HT Q Bénéficiaire : acquéreur vendeur
Paiement ennature Cl
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiaire (s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser)
Evaluation de l'Usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser)
Echange
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistes
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le ananas Apport en société O
ID : 026-212601988-20210222-202102_14D-AR Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire O
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q
2- Adjudication (13)
Volontaire Æ Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Cl
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage O
Date el lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix
Que le[s) propriétaire (s) nommé (s) à la rubrique 1
Demande({nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14)
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 8 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur (15)
Profession (facultatif)
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
QU'il est chargé de procéder à la Vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique € appartenant a{ux}) propriétaire(s) nommé{s) en A
A MONTELIMAR Le 07/11/2020 Signature et déahrit DENARIE -
EE Notaires A!
Résidence I (>
Nom, prénom SCP Henri DENARIE et Candice AYZAC-DELOYE
Qualité NOTAIRE
Adresse
N° voie | Extension Type de voie | 16 Ans d'Aygu
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale 26200 MONTELIMAR cedex
Code postal Localité
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être nolifées :
A l'adresse du (des) propriétaire (s) mentionné (s) à la rubrique A
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile [fl
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR
sec
Déclaration d'intention d’aliéner ou
d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
Sile bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien
Sile bien est compris dans Une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la
commune où se trouve situé ce bien
Sile bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements”, la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.
Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
Le siège à indiquer dans cette rubrique [si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement : lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique |.
Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :
l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans Une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l’ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.
Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal {la maison par exemple).
la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation [bureaux, magasins par exemple)
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le se
ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR
Locaux dans un bâtiment en copropriété :
Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)
Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans un bâtiment en copropriété).
Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.
Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien.
Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien,
les faire figurer à la rubrique G.
Adjudication :
Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement” qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
Les renseignements concemant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : - maintien de l'usage actuel
- OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc.
Signataire autre que le propriétaire :
Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
Pour en savoir plus,
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22
htip://www.developpement-durable.gouv.fr
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le mnt
ANNEXE à la présente DECLARATION ID : 026-212601983-20210222-202102_14D-AR
ANNEXE à la présente DECLARATION N° 20200718
PROPRIETAIRES
Personnes Physiques
Nom , Prénom Nom, Prénom conjoint Adresse
EL HASSOUNI Mohamed NOVES (Bouches-du-Rhône) 363 Route de Verquières
KHADJIOUI Abdellah DAHBI Zahra LORIOL SUR DROME (Drôme) 5 Chemin de l'Haye
DESIGNATION
Sur la commune de MONTELIMAR (Drôme) 33 Boulevard du Fust .
Un tènement immobilier comprenant :
Au sous-sol : Cave
Au rez-de-chaussée : un hall d'entrée, un local commercial avec WC,
Au ler étage : un appartement comprenant une entrée, salle d'eau WC, séjour, cuisine, Chambre, et balcon,
Au 2ème étage : un appartement comprenant une entrée, salle de bain, WC, séjour/cuisine,
Chambre,
Au 3ème étage : un débarras, un appartement comprenant un séjour, une cuisine, salle d'eau WC, séjour/cuisine, Chambre.
Figurant au cadastre sous les références suivantes : Sect. | Numéro Lieudit ha|al]ca
AV |818 "33 boulevard du Fust" 46
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu’il figure sur le plan demeuré ci-annexé.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.
L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la régularisation de l’acte authentique de vente pour le local commercial, celui-ci n’étant pas loué et par la perception des loyers à toucher et recevoir du locataire pour les appartements .
Les appartements étant loués au profit de :
1°/ Monsieur Mohamed EL MARDI moyennant un loyer mensuel de 330.00€ suivant bail d'habitation en date du 06/02/2020.
2°/ Monsieur Mohamed BENANBAR moyennant un loyer mensuel de 330.00€ suivant bail d’habitation en date du 25/07/2020.
3°/ Monsieur et Madame Lakkdar DEMIME moyennant un loyer mensuel de 350.00€ suivant bail d'habitation en date du 12/07/2019.
Page 1/1
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Fosranemets | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ IS DOME TR NT TE LIT EURE | SL DE SET ne Me ID : 026-212601983-20210222-202102 .14D-AR
la Drome
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 15 avenue de Romans 26021
MONTELIMAR 0 ee 26021 VALENCE CEDEX
tél. 04-75-79-50-16 -fax 04-75-79-51-11
cdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000 = De Cet extrait de plan t dél fé
Échelle d'édition : 1/500 RRTRIÈRS RENNOLE CECI: PE
Date d'édition : 18/08/2020
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1839350 1839400
4152350 4152350
4152300 1839350 1839400 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre nee]
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le se
DECISION N° 2021 .02. ID : 026-212601983-20210325-202102_15D-AR
Objet : Cession de deux {2) tondeuses autoportées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2.00 du 17 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil municipal au Maire prévue par l'article L.2122-22 susvisé du
Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
sur les décisions d'aliénation de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- QUu'une tondeuse de marque Kubota, et l'autre de marque Rider PF 21, sont hors service depuis plusieurs mois et ne sont plus
adaptées aux travaux des services municipaux ;
- QU'I n'y a donc pas lieu d'engager des frais importants pour
réparer ces matériels et qu'il convient de s'en séparer ;
- Que la société BELLE MOTOCULTURE est intéressée par l'acquisition de ces matériels ;
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Aticle 1° : La tondeuse de marque Kubota, n° de série 80772, et la tondeuse de marque Rider PF 21, n° de série 0924000046 sont cédées au prix de 1000,00 € à la société BELLE MOTOCULTURE, dont le siège social est situé 2 rue Pasteur, 26200 MONTELIMAR, qui en assurera
également l'enlèvement et l'évacuation.
Article 2° : Le montant, de cette cession qui donnera lieu à
l'émission d'un titre de recette, sera imputé au compte 775.
Aticle 3° : Monsieur le conseiller délégué aux Finances, aux budgets et à la commande publique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de sa publication.
Fait à MONTELIMAR, le 22 février 2021
Le Maire,
Julien CORNILLET
MOI
www.ville-montelimar.com
00 25 00 - TÉLÉGORIE 04 75 00 25 08
HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ronrs
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2021
Affiché
le
ses
DECISION
N°2021.03.
ID
: 026-212601983-20210304-202103_16D-CC
Objet
: Location
de
décors
lumineux
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
2020. Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
{C.C.P.)
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
(dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquents
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenanis
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07,575A
du
06
août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signaïure
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
aux
Ressources
Humaines
et
plus
particulièrement
pour
la gestion
des
décors
lumineux
y compris
la
signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-
cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenantÿs
;
Vu
l'accord-cadre
n°200045
du
30
septembre
2020
portant
sur
la
location
de
décors
lumineux
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
2020,
conclu
avec
la
BLACHERE
JILLUMINATION,
mandataire
du
groupement
solidaire
BLACHERE
ILLUMINATION/SPIE
CITY
NETWORKS
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
le compte
6135
—
024
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
le marché
susvisé
a été
conclu
pour
une
période
comprise
en
sa
date
de
notification
et
le 05
février
2021
et
pour
Un
montant
global
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
de
100
000,00
€ HT.
minimum
et
210
000,00
€ H.T.
maximum
;
- QU'il
est
nécessaire
d'intégrer
de
nouveaux
articles
à la
location
de
décors
lumineux
déjà
listés
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires
{(B.P.U.)
;
- Qu'il
convient
d'établir,
en
conséquence,
un
avenant
n°1
pour
prendre
en
considération
les
nouvelles
lignes
de
prix
correspondant
à ces
modifications,
Ù
Page
1 sur
2
MOI
9
www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2021
Affiché
le
see
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
ID
: 026-212601983-20210304-202103_16D-CC
DECIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
avec
la société
BLACHERE
ILLUMINATION,
mandataire
du
groupement
solidaire
BLACHERE
ILLUMINATION/SPIE
CITY
NETWORKS
ayant
son
siège
social,
zone
industrielle
des
Bourguignons
84400
APT,
Un
avenant
n°1
au
marché
n°200045
du
30
septembre
2020,
portant
sur
la location
de
décors
lumineux
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
afin
d'intégrer
des
décors
complémentaires
à ceux
déjà
listés
au
B.P.U.
Article
2°-
Le
Bordereau
des
Prix
(B.P.U.)
Complémentaire
est
annexé
à la
présente
décision.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
général,
compie
6135
- 024.
Article
3:
Le
montant
de
commande
global
susceptible
de
varier
reste
fixé
dans
les
limites
minimum
de
100
000
€ HT.
et
maximum
de
210
000,00
€ H.T..
Arlicle
4°
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à MONTELIMAR,
le
= & MARS
2071
Le
Maire,
Pour
Le
Mair
Ï
L’Adjoint
“a
_-éistaine
SAVIN
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210312-202103
17D-AR
DECISION
N°202T.us.Tr70
Objet
: Fourniture
et
livraison
de
fournitures
administratives
- Lot
n°1
:
Fournitures
de
bureau
- Avenant
n°1.
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et
notamment
son
article
R.2194-7
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signaïure
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
plus
particulièrement
pour
la mise
en
œuvre
et
la gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
y compris
la signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenants
;
Vu
l'accord-cadre
n°200033
du
02
octobre
2020
portant
sur
la
fourniture
et
livraison
de
fournitures
de
bureau
{lot
n°1},
conclu
avec
la société
TOUT
POUR
LE
BUREAU
S.A.R.L.
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
son
compte
6064
—
020
- 9100
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Qu'il
est
nécessaire
d'intégrer
de
nouvelles
fournitures,
indispensables
à l'activité
des
services
de
la Ville,
à l'accord-cadre
susvisé,
qui
a été
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à compter
de
sa
date
de
notification
et
pour
un
montant
global
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
minimum
de
20
000,00
€ HT.
et
maximum
de
60
000,00
€ HT.
;
- QU'il
convient
d'établir,
en
conséquence,
Un
avenant
n°1
pour
ajouter
de
nouvelles
fournitures
à l'accord-cadre
susvisé.
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
. 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
04
4?
#0
25
08
www.Ville-montelimar.com
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
Affiché
le
=
se
ID
: 026-212601983-20210312-202103
17D-AR
DECIDE
:
Article
1°
- ll sera
conclu
avec
la société
TOUT
POUR
LE
BUREAU
S.A.R.L.
dont
le siège
social
est
situé
10
Avenue
du
Meyrol,
Z.A.
du
Meyrol,
26200
MONTELIMAR,
Un
avenant
n°1
à l'accord-cadre
n°200033
du
02
octobre
2020
portant
sur
la fourniture
et
livraison
de
fournitures
de
bureau
flot
n°1),
afin
d'intégrer
de
nouvelles
fournitures
complémentaires
à celles
déjà
listées
au
B.P.U..
Article
2°-
Le
Bordereau
des
Prix
([B.P.U.)
Complémentaire
est
annexé
à la
présente
décision.
Article
3°-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à MONTELIMAR,
le
1 2 MARS
2021
Pour
Le
Maire,
Page
2 sur
3 Annexe
à la
décision
n°2021.03.17D
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
Affiché
le
sEeo
ID
: 026-212601983-20210312-202103
17D-AR
B.P.U.
Complémentaire
z
Unité
de
Prix
unitaire
ë
:
4
:
Lez
N°
des
Prix
Désignation
Référence
|
| Ommande
EHI.
3014-Bobi.CT.01
Bobine
caisse
thermique
Passeport
80
X
80
231795
L'unité
1,50
€
Chemise
3 rabats
MEMPHIS
KANG
2285-Cnernis21
Coloris
au
choix:
noir,
bleu
turquoise,
vert
foncé,
vert
SEEN
L'unité
sous
clair,
rouge,
orange,
jaune,
violet,
bleu
foncé...
Chemises
EXA,
pochettes
2
rabats
240
gr
-
Lot
de
50
te
2285-Chemis.22
| Uniés
235177
Le
lot
26,50
€
.
.
.
235182
Coloris
au
choix
: bleu,
vert,
jaune,
rose,
rouge.
235193
2491-Past.04
Bte
distribuirice
250
pastilles
« PUNITS
» autocollants
099030
La
boîte
2,00
€
Page
3 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
. 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
rour:
Affiché
le
ses
ID
:.026-212601983-20210312-202103
18D-AR
DECISION
N°202T:u5.
ro
Objet
: Fourniture
de
produits
et
petits
équipements
d'entretien
divers
- Lot
n°1:
Fourniture
de
produits
et
petits
équipements
d'entretien
divers
- Avenant
n°1.
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et
notamment
son
article
R.2194-7
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
plus
particulièrement
pour
la mise
en
œuvre
et
la gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
y compris
la signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenants
;
Vu
l'accord-cadre
n°190015
du
09
mai
2019
portant
sur
la fourniture
de
produits
et
petits
équipements
d'entretien
divers
[lot
n°1},
conclu
avec
la société
BAUDOUIN
S.ASS,
;
VU
le budget
général
de
la commune
et
notamment
son
compte
60631
- 020
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que,
dans
le cadre
de
l'accord-cadre
susvisé,
qui
a été
conclu
pour
Une
durée
de
deux
(2)
ans
à compter
de
sa
daïe
de
notification
et
pour
Un
montant
global
de
commandes
susceptible
de
varier
dans
les
limites
minimum
de
40
000,00
€ H.T.
et
maximum
de
120
000,00
€ HIT.
il apparaît
nécessaire
d'en
prolonger
la durée
d'une
part
et
d'intégrer
de
nouveaux
produits
d'entretien
d'autre
pari
;
- Qu'il
convient,
en
conséquence,
d'établir
Un
avenant
n°1
à
l'accord-cadre
de
fournitures
susvisé,
afin
de
prendre
en
considération
le report
d'échéance
et
l'intégration
de
nouveaux
produits
d'entretien
;
MOI www.montelimar.fr
TEL.:
04
75 00
25
00
- TÉLÉCOPIE
5,04
75.00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
Affiché
le
see
Le
Maire,
ID :
026-212601983-20210312-202103
18D-AR
DECIDE
:
Article
1°
- ||
sera
conclu
avec
la société
BAUDOUIN
S.A.S.,
dont
le
siège
social
est
situé
5 Chemin
du
Moulin,
26200
MONTELIMAR,
UN
avenant
n°1
à l'accord-cadre
de
fournitures
n°190015
du
09
mai
2019
portant
sur
la fourniture
de
produits
et
petits
équipements
d'entretien
{lot
n°1),
afin
:
- de
porter
son
échéance
au
30
juin
2021,
pour
garantir
Une
continuité
d'approvisionnement
des
services,
le temps
de
notifier
le prochain
marché,
- d'intégrer
de
nouveaux
produits
d'entretien
indispensables
à
l'activité
des
services
municipaux.
Article
2°
- Le
bordereau
des
prix
unitaires
complémentaire
est
annexé
à la
présente
décision.
Il est
précisé
que
les
montants
globaux
minimum
et
maximum
fixés
au
marché
demeurent
inchangés.
Article
3°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'Un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à MONTELIMAR,
le
1 2 MARS
2071
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
L'Adijoint
délégué.
Page
2 sur
3 Annexe
à la
décision
n°2021.03.18D
B.P.U.
Complémentaire
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210312-202103
18D-AR
N°
des
2.
Conditionnement
Des
Prix
unitaire
Prix
Désignation
de
commande
AStéreneg
€HT.
200
PH
blanc
2 plis,
250
feuilles,
lot
de
36
paquets
Lot
de
36
paquets
PHOBO006
30,70
€
Page
3 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
DECISION
N°2021.03.1
dE
026-212601983-20210319-202103
19D-AR
Objet
: Extension
du
réseau
de
vidéosurveillance
-— Lot
n°1
: Travaux
de
V.R.D.
- Avenant
n°1.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R.2194-8
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580
À du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'Urbanisme
et
des
Travaux
et
plus
particulièrement
la
gestion
des
bâtiments,
ouvrages
d'art,
infrastructure
routière
et
réseauxy
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
ainsi
que
de
leurs
avenants
qui
n'entrainent
pas
Une
augmentation
du
montant
initial
supérieure
à cinq
pour
cent
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
Vu
laccord
cadre
à bons
de
commande
n°200030
conclu
le
30
septembre
2020
avec
le groupement
d'entreprises
solidaires
SPIE
CITY
NETWORKS
[mandataire}/SOBECA
:
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
2315-
112;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
l'accord
cadre
susvisé
a été
conclu
pour
Un
moniant
minimum
de
15
000,00
euros
HT.
et
maximum
de
400
000,00
euros
HT.
;
- QU'
ressort
que
des
travaux
complémentaires
doivent
être
effectués
sans
que
cela
ne
modifie
le montant
maximum
de
l'accord
cadre
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- Il sera
conclu
dans
le cadre
de
l'accord
cadre
de
travaux
pour
l'extension
du
réseau
de
vidéosurveillance
un
avenant
n°1
avec
:
- Le
groupement
d'entreprises
solidaires
SPIE
CITY
NETWORKS
(mandataire)
/SOBECA,
dont
le siège
social
du
mandaïaire
est
situé
1/3
place
de
la
Berline,
93287
SAINT
DENIS,
pour
l'exécution
des
travaux
du
lot
n°1
: Travaux
de
V.R.D..
.
|
MOI
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
rorn: www.montelimar.fr
TEL:
04
75 00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04 75
00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
sc
ID : 026-212601983-20210319-202103
19D-AR
Article
2°-
Le
bordereau
des
prix
unitaires
complémentaires
est
annexé
à la
présente.
Article
3°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ef
de
sa
publication.
1 9 MARS
2021
Fait
à Montélimar,
le
Le
Maire
sons
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210319-202103
19D-AR
Annexe
à la
décision
n°2021.03.19
D
Bordereau
des
Prix
unitaires
Complémentaires LOT
N°1
Travaux
de
VRD
pour
Video
Bordereau
des
Prix
Unitaires
Complementaires
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
ID : 026-212601983-20210319-202103
19D-AR
EXTENSION
DU
RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANCE
ANNEXE
N°1
À L'AVENANT
N°1
LOT
N°1
: TRAVAUX
DE
VRD
N°
de
Libellé
Unité
Quantit
| Prix
Unitaire
|
Prix
Total
prix
6
Euro
H.T.
Euro
H.T.
Mât
en
Composite
/ Polyester
1,114
| Mauteur
8m
(vis-à-vis
Foudre
u
1
1545,00|
1545,00
L'unité:
Mille
cinq
cent
quarante
cinq
euros
Nacelle
négative
pour
1,21
|
intervention
sur
le
pont
en
Jour
1
1 750,00
1 750,00
encorbellement HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
von
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
ID:
026-212601983-20210319-202103
20D-AR
DECISION
N°2021.03.21
o
Objet
: Fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
vidéos
pour
l'extension
du
réseau
de
vidéo
protection
- Avenant
n°1.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R.2194-8
;
VU
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.08.644
A du
7 août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
dans
les
domaines
du
développement
du
centre-ville
et
des
quartiers
et
plus
particulièrement
la gestion
de
la vidéo
surveillance
y
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d’un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
ainsi
que
de
leurs
avenantis
qui
n'entrainent
pas
Une
augmentation
du
montant
initial
supérieure
à
cinq
pour
cent
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
Vu
l'accord
cadre
à bons
de
commande
n°200047
conclu
le
10
novembre
2020
avec
l'entreprise
SPIE
CITY
NETWORKS
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compie
8220
- 2315;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
l'accord
cadre
susvisé
a été
conclu
pour
un
montant
minimum
de
50
000,00
euros
HT.
et
maximum
de
400
000,00
euros
HT.
:
- QU'il
ressort
que
des
fournitures
complémentaires
doivent
être
installées
sans
que
cela
ne
modifie
le montant
maximum
de
l'accord
cadre
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- ll sera
conclu
dans
le
cadre
de
l'accord
cadre
de
fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
vidéos
pour
l'extension
du
réseau
de
vidéo
protection
un
avenant
n°1
avec
:
- L'entreprise
SPIE
CITY
NETWORKS,
ayant
son
siège
social
1/3
place
de
la Berline,
93287
SAINT
DENIS.
MOI www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
sc
ID
: 026-212601983-20210319-202103
20D-AR
Article
2°-
Le
bordereau
des
prix
_Unitaires—commpremenrenes—cn
annexé
à la
présente.
Aticle
3°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
1 9 MARS
2071
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210319-202103
20D-AR
Annexe
à la
décision
n°2021.03.20
D
Bordereau
des
Prix
unitaires
Complémentaires
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu-en-préfecture
le 19/03/2021
Fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
vidéos
pour
l'extension
du
À hé
SES
AVENANT
1
ID
: 026-212601983-20210319-202103
20D-AR
Entreprise
: SPIE
CITY
NETWORKS
Chaque
prix
comprend
: la
fourniture,
la
mise
en
œuvre,
la
garantie,
la
maintenance
des
matériels
pendant
la
période
indiquée
au
CCAP. Î
Î
,
Ÿ Prix
Nude
Like
Unité
| Unitaire
prix
| Euro
HT.
TE
e place
Caméra
auto-dôme
IP
4MP
sur
mât
ou
façade
avec
garantie
5 ans
sur
site
Î
|
installation
sur
mât
ou
façade
|
i
101c
Résolution
(2560
x 1440)
- Zoom
optique
x36
- Compression
vidéo
H265/H265+
Î
1
3055,00
|
Alimentation
PoE
|
|
L'unité
:
Î
|
|
Caméra
auto-dôme
IP
4MP
et
INFRAROUGE
avec
garantie
5 ans
sur
site
|
|
|
Installation
sur
mât
ou
façade
.
Î
|
101d
Résolution
(2560
x 1440)
- Zoom
optique
x42
- Compression
vidéo
H265/H265+
1
| 3848,00
|
Alimentation
POE
|
|
|
L'unité
:
Î
î
Ve à
| et
RTE
= (W
| CAMÉRA
FIXE
LE.
El
|
| Définition
génér
È
107
| Fourni
Ir ne
lat
o!
ss
‘uno
a
OT
d'mmateulation,
| infraro
eee
ù
ether
!
EF
ne
| câblage,
miss
e servics
ete
CE
2
like
Caméra
IP CLPI
INFRAROUGE
motorisée
sur
mât.
Garantie
3 ans
complète
107b
Lecture
plaque
- Classification
véhicule
- Détection
couleur
- Détection
pays
,
6950.00
Enregistrement
flux
vidéo
au
format
H265
+ image
.
Alimentation
PoE
L'unité
:
Caméra
IP CLPI
INFRAROUGE
motorisée
sur
mât.
Garantie
5 ans
complète
‘
107c
Lecture
plaque
- Classification
véhicule
- Détection
couleur
- Détection
pays
;
7950.00
Enregistrement
flux
vidéo
au
format
H265
+ image
'
Alimentation
POE
L'unité
:
(c)
Mairie
de
Montélimar
1-
Prix
caméras
143
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210319-202103
20D-AR
AVENANT
À
Fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
vidéos
pour
l'extension
du
réseau
de
vidéo
protection
Entreprise
: SPIE
CITY
NETWORKS
Chaque
prix
comprend
: la
fourniture,
la mise
en
œuvre
et la
garantie
des
matériels
pendant
la période
indiquée
au
CCAP.
N°
de
:
î
Prix
Unitaire
prix
Libellé
Unité
Euro
HT.
Res
mA
”
LT
he
1.
,
104
t
Equipements
matériels
CLPI
\ LVE
À round
it
Wri
303
| Définition
générale
M
IMSmb
ET
Tel
NT
Fourniture,
Installation,
ee
ot
ae
do
tous
los
équipements
lis
1
| .
ju
Serveur
de
gestion
de
CLPI
garantie
total
5 ans
disposant
:
32
entrées
vidéos
simultanées
(formats
H264-H264+-H265-H265+).
5 HDD
SAS
4To
installés
en
RAID5
+ 1
HDD
SAS
4To
en
spare
- Fonction
HotPlug
303a
Application
serveur
incluant
gestion
des
enregistrements
photos/vidéos
avec
: lecture
synchrone
8 voies
1
3450,00
recherche
ciblée
/ relecture
/ extraction
/rapport
Acces
illimité
et
simultané
pour
10
utilisateurs
L'ensemble
:
(c)
Mairie
de
Montélimar
3-
Prix
matériels
213
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2021
Reçu.
en
préfecture
le 19/03/2021
Fourniture
et
mise
en
œuvre
des
équipements
vidéos
pour
l'extension
AVENANT
1
Affiché
lé
so
ID : 026-212601983-20210319-202103
20D-AR
Entreprise
: SPIE
CITY
NETWORKS
Chaque
prix
comprend
: la
fourniture,
la mise
en
œuvre
et la
garantie
des
matériels
pendant
la période
indiquée
au
CCAP.
N°
de
Libellé
:
Prix
Unitaire
prix
Vis
Euro
HT.
AIT
T4
MPa
TA
D tr jfu
E Ni
î
Î
|
504
PRESTATIONS
DE
FORMATION
Pa VT
hd
ma
a
rh
{14
V2»
h
2e)
p
«
itpr
{
t
“
Formation
des
utilisateurs
(6 personnes)
à l'exploitation
d'un
logiciel
de
gestion
CLPI.
504a
Prestation
de
formation
3 heures
sur
site
avec
documentations
et
supports.
1
400,00
L'ensemble
:
{c)
Mairie
de
Montélimar
5 -
Prix
prestations
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210409-202103
21D-AR
DECISION
N°2021.03.21
D
Objet
: Reprise
de
concessions
funéraires.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22°
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1-1°,
R.2131-12-2°
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.575
A du
4 août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Ghislaine
SAVIN
dans
les
domaines
des
affaires
générales
et
des
ressources
humaines
et
plus
particulièrement
pour
la gestion
la mise
en
œuvre
et
suivi
de
la politique
communale
en
matière
funéraire
y
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
le budget
général
de
la ville
de
Montélimar
et
notamment
le
compte
678
—- 026.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
;:
- Que
la Ville
doit
procéder
à des
travaux
de
reprise
de
concessions
funéraires
dans
les
cimetières
de
la
Ville
:
- Que
ces
travaux,
qui
n'ont
fait
l'objet
ni d'un
découpage
en
tranches
ni d'une
décomposition
en
lots,
devant
faire
l'objet
d'un
accord
cadre
à bons
de
commande,
ne
pourront
excéder
la
somme
totale
de
200
000,00
€ H.T.
sur
la durée
du
marché
;
- QU'une
procédure
adaptée
a été
engagée,
suivant
les
dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la
commande
publique
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
à
la publication
du
DAUPHINE
LIBERE
le 27
octobre
2020
fixant
au
25
novembre
2020
à 17
heures
la date
limite
de
réception
des
offres
;
- Que
cet
avis
d'appel
public
à la
concurrence
a également
été
diffusé
sur
le site
Internet
de
la commune
et
Marcel
26
:
MO
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ronrs www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
Page
1 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
so
ID
: 026-212601983-20210409-202103
21D-AR
- QU'au
terme
de
cette
procédure
à laquelle
ont
souhaité
participer
les
entreprises
CKME,
SFG
SERVICES
FUNERAIRES,
FINALYS
ENVIRONNEMENT
et
O.G.F.
c'est
l'offre
de
cette
dernière
qui
est
apparue
économiquement
la plus
avantageuse
;
- Que
l'entreprise
a justifié
de
la régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
à R.2143-10
du
Code
de
la commande
publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à intervenir
sont
inscrits
au
budget
général,
compte
678
— 026.
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Aicle
1°
- || sera
conclu
un
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
O.G.F.
ayant
son
siège
social
31
avenue
de
Cambrai
à PARIS
(75946)
Cedex
19,
pour
l'exécution
de
travaux
de
reprise
de
concessions
funéraires.
Aticle
2°
- Ce
marché
s'exécutera
à bons
de
commande
sur
une
durée
d'un
{1}
an,
renouvelable
trois
{3)
fois,
et
pour
des
montants
:
annuels
susceptibles
de
varier
dans
les
limites
de
:
. 10
000,00
€ HT.
minimum
et
50
000,00
€ HT.
maximum.
Article
3°
- Les
dépenses
correspondantes
seront
Imputées
s sur
les
crédits
inscrits
au
budget
compte
678
— 026.
Aticle
4°
- La
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
_ 9 ay
297
Le
Maire,
[We
Peur
Le
Maire,
A
à
L'Adjsini
délégué
Ghislaine
SAVIN
Page
2 sur
2
HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vont
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210324-202103
22D-AR
DECISION
N°
2021.03.22
D
Objet
: Fourniture
de
petits
équipements
d'entretien
divers
—
Lotn°2:
Fourniture
de
consommables
pour
distributeurs
automatiques,
d'essuie-mains,
de
papier
hygiénique
et
de
savon
— Avenant
n°1
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
(C.C.P.)
:
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
[dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le règlement
des
marchés
publics
et
accords-
cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquents
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenantis
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
:
Vu
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
28
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
plus
particulièrement
pour
la mise
en
œuvre
et
la gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
ÿ compris
la
signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-
cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
de
leurs
avenants
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
le compte
60631-020
;:
Vu
l'accord-cadre
n°
190016
du
09
mai
2019
conclu
avec
la
Société
COMODKS,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général
Monsieur
Christophe
PETER,
portant
sur
la fourniture
de
consommables
pour
distributeurs
automatiques,
d'essuie-
mains,
de
papier
hygiénique
et
de
savon
[lot
n°2)
:
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
le marché
susvisé
a été
conclu
pour
une
période
de
deux
(2)
ans,
pour
montant
annuel
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
globales
minimum
de
vingt-mille
euros
HT.
(20
000
€) et
maximum
de
quarante
mille
euros
HT.
(40
000
€) ;
MOI www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
+ TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2021
Affiché
le
see
ID
: 026-212601983-20210324-202103
22D-AR
- Que
le marché
arrivant
à échéance
le 08
mai
2021,
il
convient
de
reporter
le terme
de
l'actuel
marché
dans
le
cadre
de
l'avenant
n°1,
afin
d'assurer
la
continuité
d'approvisionnement
des
services
en
évitant
que
le contrat
ne
se
finisse
sans
que
le nouveau
marché
soit
notifié
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
avec
la société
COMODIS,
dont
le
siège
social
est
situé
95
Rue
Col
du
Rousset,
Z.A.
Porte
du
Vercors,
26300
CHATEAUNEUF
SUR
ISÈRE,
Un
avenant
n°1
au
marché
n°190016,
portant
sur
la fourniture
de
consommables
pour
distributeurs
automatiques,
d'’essuie-mains,
de
papier
hygiénique
et
de
savon
pour
prolonger
sa
durée
jusqu'au
30
juin
2021.
Atlicle
2°
- Les
montants
globaux
minimum
et
maximum
fixés
au
marché
restent
inchangés.
Article
3°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
[2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le 74
MARS
2071
Le
Maire, Pour
Le
Nere
La
L'Adjopt
AL ji
e
a
a
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Ses Affiché le
DECISION N° 2021 .0 ID: 026-212601983-20210317-202103_23D-AR
Objet : Cession de deux {2) tondeuses autoportées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2.00 du 17 juillet 2020 relative à la
délégation du Conseil municipal au Maire prévue par l'article
L.2122-22 susvisé du Code général des collectivités territoriales
et plus particulièrement sur les décisions d'aliénation de biens
mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- QU'une tondeuse de marque Kubota, et l'autre de marque John Deere, sont hors service depuis plusieurs mois et ne sont
plus adaptées aux travaux des services municipaux ;
- Qu'il n'y a donc pos lieu d'engager des frais importants pour
réparer ces matériels et qu'il convient de s'en séparer :
- Que Monsieur Wetter Michel, férailleur, est intéressé par
l'acquisition de ces matériels ;
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Atticle 1° : La tondeuse de marque Kubota, n° de série 80373,
et la tondeuse de marque John Deere, n° de série 034701 sont
cédées au prix de 750,00 € à Monsieur Wetter michel, dont le
siège social est situé 257 chemin du Béal 26740 SAUZET, qui en
assurera également l'enlèvement et l'évacuation.
Aticle 2° : Le montant, de cette cession qui donnera lieu à
l'émission d'un titre de recette, sera imputé au compte 775.
Aticle 3° : Monsieur le conseiller délégué aux Finances, aux
budgets et à la commande publique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux {2} mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication.
Fait à MONTELIMAR, le 17 mars 202]
Le Maire,
WwWW.ville-montelimar.com
0 25 00 + TÉLÉÇORIE O4 75 00 25 08 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX vorre Envoyé en préfecture le 29/03/2021 Reçu en préfecture le 29/03/2021 Ses Affiché le ID : 026-212601983-20210319-202103_24D-AR DÉCISION N° 2021.03.24D PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE D’'AVANCES AUPRÈS DU MUSÉE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR Le Maire, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - article 238, portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l’article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseur d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du conseil municipale n° 5 en date du 07 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités, Vu la décision 2019.09.69D portant création d’une régie d’avances auprès du musée de la ville de Montélimar, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 mars 2021. DÉCIDE ARTICLE 1: Il est institué une régie d’avances auprès du Musée de la ville de Montélimar à compter du 15 septembre 2019. ARTICLE 2: Cette régie est installée dans les locaux du Musée de la Ville au 19 rue Pierre Julien à Montélimar. ARTICLE 3: Cette régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4: La régie paie les dépenses urgentes ou de faible montant, à savoir : - Achat de fourniture de beaux-arts : pinceaux, papiers, craie, peinture, colle, carton, cadre etc. - imputation 60688 et 60632, MOI » TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr 'RÔNY HÔTEL DE V TE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX rose Envoyé en préfecture le 29/03/2021 Reçu en préfecture le 29/03/2021 Ses Affiché le ID : 026-212601983-20210319-202103_24D-AR - Achat de petit outillage : marteau, tournevis, chevilles, clou, vis, pitons, crochets, peinture, bois, clés etc. - imputation 60688 et 60632, - Achat de fournitures d'entretien pour maintenance des collections et des expositions : éponges, gants, lingettes dépoussiérantes, plumeau etc. - imputation 60688, - Laverie automatique pour nettoyage des gants microfibres - imputation 6288, - Paiement ligne pour : > les dépenses liées à l'achat de documentations technique - imputation 6182, > les dépenses liées au service d'expédition des œuvres et catalogues - imputation 6241, - Les frais de déplacements lors de transport d'œuvres : stationnement - imputation 6251. Le montant maximum par achat ne devant pas excéder 200€. ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant : - Par carte bancaire ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Montélimar. ARTICLE 7 : L'intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €. ARTICLE 9: Le régisseur verse auprès du comptable du trésor la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois. ARTICLE 10: Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité. ARTICLE 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Montélimar le 19 mars 2021. Le Comptable Assignataire ES EL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
roure
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2021
Affiché
le
sc
ID
: 026-212601983-20210407-202103
27D-CC
DECISION
N°
2021.03.27
D
Objet
: Impression
et
livraison
du
journal
d'informations
municipales
{lot
n°2}
- Avenant
n°1
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
(C.C.P.)
:
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
[dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le règlement
des
marchés
publics
et
accords-
cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquents
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
:
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
le
compte
6237-0923
;
Vu
le marché
n°
180060
du
20
novembre
2018
conclu
avec
la
SAS
Imprimerie
LEONCE
DEPREZ,
représentée
par
son
Directeur
Général
Monsieur
Léonce-Antoine
DEPREZ,
portant
sur
les
prestations
de
services
d'impression
et
de
livraison
du
journal
d'informations
municipales
{lot
n°2)
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
le marché
susvisé
a été
conclu
pour
une
période
de
ün
(1)
an,
renouvelable
deux
{2}
fois
à compter
du
20
novembre
2018
pour
montant
annuel
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
minimum
de
cinquante
mille
(50
000)
exemplaires
et
maximum
de
deux-cent-quatre-vingt
mille
(280
000)
exemplaires
:
- Que
la société
Imprimerie
LEONCE
DEPREZ
étant
liquidée
à
compter
du
27
janvier
2021,
ses
activités
sont
reprises
à
compter
du
1er
février
2021
par
la SAS
ILD,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Léonce-Antoine
DEPRE7
;
- Que
la
société
ILD
se
trouve
substituée
dans
tous
ses
droits
et
obligations
à la
société
LEONCE
DEPREZ
dans
le cadre
de
ce
marché,
envers
la
Ville
de
Montélimar
;
MO) www.montelimar.fr
TEL.:
04
75 00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04,75
00
25
08
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2021
Affiché
le
sc
ID : 026-212601983-20210407-202103
27D-CC
- Qu'il
convient
en
conséquence
d'établir
Un
avenant
n°1
de
transfert
au
marché
considéré
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- |! sera
conclu
Un
avenant
n°1
de
transfert
au
marché
n°180060
avec
la société
ILD,
dont
le siège
social
est
situé
962
Alée
de
Belgique
- Zac
Artois
Pole
2 -
62128
WANCOURT,
portant
sur
les
prestations
de
services
d'impression
et
de
livraison
du
journal
d'informations
municipales.
Article
2°
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
7 AVR
2021
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2021
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210406-202103
28D-AR
DECISION
N°2021.05.28D
Obiet
: Fourniture
et
livraison
de
vêtements
de
travail,
de
chaussures
de
travail
et
divers
équipements
de
protection
- Lot
n°4:
chaussures
et
divers
équipements
de
protection
pour
la police
municipale
-
Avenant
n°1
- avenant
de
transfert
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22°;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R2194-6-2
;
VU
la délibération
n°2
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.575A
du
04
août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Ghislaine
SAVIN
au
titre
des
Affaires
générales
et
des
Ressources
Humaines,
et
plus
particulièrement
pour
la mise
en
œuvre
et
la gestion
des
moyens
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
y compris
la signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'Un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
de
leurs
avenantis
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
Vu
l'accord-cadre
n°190040
du
O5
juillet
2019
portant
sur
la
fourniture
et
livraison
de
chaussures
et
divers
équipements
de
protection
pour
la police
municipale
[lot
n°4),
conclu
avec
la
société
SENTINEL
SAS
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
son
compte
60636
- 112-6200;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
QU'au
terme
d'une
décision
de
son
Président,
Monsieur
Philippe
BELIN,
la société
SENTINEL
S.A.S.
a reçu
Un
avis
favorable,
en
date
du
31
décembre
2020,
de
la fusion
simplifiée
par
voie
d'absorption
par
la société
MARCK
et
BALSAN,
son
fonds
de
commerce
situé
74,
rue
Villebois-Mareuil
92600
GENNEVILLIERS
:
Que
la
société
MARKLE
et
BALSAN
se
trouve
donc
substituée
dans
tous
ses
droits
et
obligations
à la
société
SENTINEL
S.A.S,
;
QU'il
convient,
en
conséquence,
d'établir
Un
avenant
n°1
de
transfert
pour
prendre
en
compte
cette
fusion
simplifiée
par
voie
d'absorption.
MOI www.montelimar.fr
Page
1 sur
2
TEL.:
04
75
00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75 00
25 08 Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210406-202103
28D-AR
Le
Maire,
DECIDE
:
Article
1°
- I! sera
conclu
avec
la société
MARCK
et
BASLAN,
ayant
son
siège
social
situé
au
74,
rue
Vilebois-Mareuil
92600
GENNEVILLIERS,
un
avenant
n°1
de
transfert
à l'accord-cadre
de
fournitures
n°190040
du
05
juillet
2019
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
de
chaussures
et
divers
équipements
de
protection
pour
la police
municipale
{lot
n°4).
Article
2°-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devont
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à MONTELIMAR,
le -G
AVR.
2071
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
L’Adjoint
délégué
Ghislaine
SAVIN
|
|
MO)
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
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