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Arrêté - 08 2021 raa decisions arretes aout2021
Ordre du Jour - ordre du jour cm 21 12 2021
Déliberation - compte rendu decisions 21 12 2021
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu decisions 21 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
JARDI 21 DÉCEMBRE 2021
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CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2021
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Prend acte des décisions suivantes :
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À 8 ACT. DECISION N° 2021, le cena mo mean Objet: Cession d'une {1} tondeuse autaportée.
Vu l'anicle L212222 du Code général des colectivtés temitoriales
Vu la délibération n°200 du 17 juilet 2020 relative à la délégation du Consei municipal au Maire prévue par l'article
L2122-2 susvisé du Code général des collectivités tertoriales ef plus paricuïérement sur les décisions d'allénation de biens
mobiliers jusqu'à 4 600,00 €:
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
- Qu'une tondeuse de marque HUSQVARNA, demeure hors service depuis plusieurs moi et inadaptée aux Iravaux des
senvices municipaux ;
- Qu'en conséquence, 1 n'y a danc pos leu d'engager des frais imporanis pour réparer ce matériel inulisé et qu'a
convient de s'en séparer :
- Que la société FAURE et FLS, est intéressée por l'acquistion de ce matériel;
Le Maire de MONTELMAR,
DECIDE
Aticle 1° : La tondeuse de marque HUSQVARNA, n° de série 2016160002, modèle RIDER R422 TSAWD esi cédée, en l'état,
‘au prix de 4 40000 € à la société FAURE et FILS, dont le siège social est siué au 55 B ne Benof Founeyon,
26780 CHATEAUNEUF DU RHONE.
Aticle 2° : Le montant, de cette cession qui donnera feu à ‘émission d'un fire de recette, sera imputé au compte 775.
Atlicle % : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le ibunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentent ‘de l'Etat dans le département et de sa publication.
Fait à MONTEUMAR. le O1 octobre 2021
Le Maire,
ADTEL DE VALLE BP 278 26216 MONTÉE CEDER AL: DAS 00 2 00» TÉÉGAEE A 7508 25 08 ww. montelimar fr FR CES COMM au e acer RECAPITULATIF des SOMMES DUES Par SOCIETE FAURE ET FILS 55 B rue Benoit Fourneyron, 26780 CHATEAUNEUF DU RHONE à la Ville de Montélimar place Emile LOUBET 26200 MONTELIMAR pour rachat sur le tracteur auto porté - HUSQVARNA RIDER R422 TSAWD N° de série 2061600029. EEE TITRE DE RECETTE A encaisser au titre de la cession de tracteur à la société FAURE ET FILS la somme de : 4 600 € Soit : quatre mille six cent euros Fait à Montélimar, le 01 octobre 2021 NBTL DE LE 2792 4216 MONTLIMAR CEDEX LA 06 7 09 25 DD TÉLÉCOIE : 04 25 0025 08 was. montelimar.fr En parue Ra pour tt
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Juïien CORNILLET, Mare, certifie de la reprise d'une tondeuse autoportée définis ci-joint par la société FAURE et FLS su 558 rue Benoit Founeyron - 26780
(CHATEAUNEUF DU RHONE pour un montant de 4 609,00 € TIC.
= | Tondeuse autopartée de marque HUSQVARNA, modèle RIDER R422 TS AWD disposent du numéro de série n° 2016160002
En foït de quoi. je délivre ce présent ceriial, pour servir st faire avoir ce que de droit.
Fait à Montéimar. le 01 octobre 2021
Juien CORNILLET
BRÔTEL DE VILLE BP 279 + 26716 MONTÉUAR CHER ELA 0 7500 2500 TÉLÉCOM: 4 75 00 25 08 Encre
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Objet : Demande de subvention auprès du Département de la Drôme au Hire de l'enveloppe « Grandes villes » el de l'Agence de l'eau - Acquisition
des locaux de la Chambre des Métiers et de l'Arlisanat à Nocare, fravaux d'aménagement et de désimperméabilisation des sols.
VU le Code général des collecliités lemlaales et notamment ses arlicles L2122-21 AP LA22,
VU la délibération n°200 du 17 juilet 2020 concemant la détégation du Consel municipal (au maire prévue à l'ericls L.2122-22 précité du Code général des colecivilés leiloricies et phs particulièrement de cemonder à lout argenbme financewr, sans Imitation, l'athibution de subventions les plus élevées possibles pour les opérations d'investissement où pour fonctionnement de la commune,
VU la délibération n°300 du 23 septembre 2021 porlant acquiilon des locaux de la Chambre des Mélien el de l'Afisana à Nocaze,
Que l'action 16, isue de l'avenant n°1 de la convention cadre pluionnuele 1 Action Cœur de Vila», prévoi l'implantation d'un firs-eu dédié à la formalion, à l'accueil des éluéiants, à l'insertion el à la création d'entreprises avec notamment la mise en place ‘d'un Heu de famaïion autour de l'antenne du Conservaloie Nallonal es Ars &t Métiers
LENAM « Cœur de Tertre».
Que le site de l'ancienne Chambre des Métier de par sa siluation géographique idéaie en lie des quartiers Saint James ei Nocare, à proximité Ge la confluence du Jabron et du Roublon. ef surfout en entrée Sud du Cœur de Vile, esl apparu comme le ste parfait pour déplorer le programme « Au Cœur des Tesloïres » et l'installation de l'antenne du ENAM
Que la commune de Montélimar qui s'est portée acquéreur dudit tènement au pri convenu entre le parties de 600 000 €, aident les Havaux suivants come proilaies ‘en terme de rénovalion. kclation et désimperméablisalion + salallon ces plgnons el de la loïlure,
= remplacement de la toiture actuelle + désimpemméabitsation de la cour
Que le montant global prévsionnel des Havaux est estimé à 279 000,00 € Hors Tone (HT) en sus du montant de l'acquislion du lènement mmobiier qui s'élève à 400 000.00 €, soit un montant tal de 879 000,0 €
Que la subvention solicitée auprès du Département da la Drôme, au lire de l'enveloppe Grandes Vies », paul atleindre 20 % du montant total Hors Taxe de l'opération,
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ARTICLE : De dire que les recelies conespondantes seront inscrites au budgel générai.
ARTICLE 3: D'autorser Monsieur le Mare & signer tout document nécessaire &l'applcation de la présente décision.
ARICLE 4: Lo présente décilon peut lare lobjel dun recours devant le Ibunai ‘acminiroït de Grenoble dans les deux mois à camper de sa dale de tramsmision au représentant de l'Étal dans le Département el de sa publicoïion/notiication.
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à
Véles
fat
m3.
destinés
à .
sms
ien
el
Qu
renourellemont
de
son
paie. Adicle
2 -
Le montent
da cas
aecerde-canres
mone-oithuraires,
qui serent
cerclLs
à boss
de commende
2 pour
une
duré
ce ras
3
ans
à come-sr
68
leur
date
de
nericatien,
est
susceplble
de
var
dans
sine
glcoales
scivontes
14G 00G,2D
€ HI.
seit
168
000.00
€ LLC,
rrémieurr
peur
is lot
n°1
2 AATGGGE
HA seit
87 600,00
€ TTC:
maximum
pour
lot
n°2,
VA
au taux
de 2093
Au tie
de chaque
accerdondre,
des rabais
de 12
% ct
seront
consenis
dar
le fouriéeus,
sur l'ansemible
des
ans
8x cata
opus
Aicle.2°-
Les dés
de lvrcison:
dos
fourrures,
our
65 gccc-de-
Core
susvaér,
sont
de
- ai
(IG;
Jours
ovrés
matmem,
pau:
lui
peur
ar bése
n an
aie qurantité,
comrands
urjenrs.
=vngli
fours
ouvrés
maxmu,
peur
toure
sommar
die régulière,
Artlcie
4. siéla
de garantie
des
fourilu-es
eel fixé
dun
|} ur. Rares Ram
es
Auicle
5-
Le détai
de répororion
forma
anus
fuiures
déleclueutes
en Ie
à cine
FBNBOS
PES
Alele
&
- Pour
ces
oecorcs-caties
qu' sant
canclus
à prix
unitaires
révhabes
amnuclerent,
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédil
inscrits
au
Bucget
général.
compte
21578
—
at Aigle
7°-
La présente
déchion
paul
laie
l'enjat
d'un
recours
devant
8 Mbunol
adminkrrati
de
Grenoble
dans
un
céloi
de
deux
2)
moi
à compler
de
59
humsmision
au
représentant
de
l'Etat
danse
département
ef de
sc pubication
Fait
à MONTEUMAR,
le 1 9 001.202
Le Mare.
3», Paur
Le #3
L'Adioint
)
Ne
karim
QUE
DER Encre
a peus
tt
er
DECISION
N°2021
Shiel
: Fourailure
de produits
et setis
équipements
d'enireren
dvers
Lot
n°2:
Feurnilure
d'équipements
de
protoction
sanitaire
Avenant
r°1
Vu es
orfictes
L.2122-18,L.2122-20
er L.2122-72
du Code
général
des
colectiirés
teritotales
Vu le
Code
de la
Commande
publique
et notamment
son
cricie
ROIS Vu la
défoération
n°2.00
du 17
juilet
2020
2e
Acemant
a délégation
eu
Conseil
Muniepal
au
Maire
prévus
à l'artele
L212227
précité
du Coue
gérérol
des
colectivilés
lemilona
8
Vu l'arêlé
n°20207
5/54
du 28
ju let
2020
parint
délégation
de
fonction
et de
signolure
à Mademe
Ghislaine
SAMIN
au file
des
Alfaires
généra
es et
plus
pañicul
ètement
pour
9 rise
n
couvre El
la gesion
des
moyens
généraux
nécessaires
au forcionnement
des
senices
municipaux,
y comoik
lo signalure
des
décisions
de
pasalion
des
marchés
el aecerdk-cadres
de fournitures
8° s€-vices
d'un
montant
inférieur
au seuil
de procédure
fsmaltés,
ainsi
que
de leur
averants
Vu l'accord-cadhée
n°210017
du 22iuin
2921
portait
sur lo
foumiture
d'équisement
de protechon
sonitaie
lof r#2l,
concu
avec
I
saciéré
ORAPI
HYGIENE
:
Yu le
byégot
général
de la
commune
et notamment
son
compte
act
220
EIANLPREALARLEMENT
EXPOSE
- Que,
dons
le code
de l'acco-deudre
susvisé,
qui a
été
conclu
sourure
durée
d'un
|} an
à compter
de 59
diale
de nalicaron.
renouvelable
dons
lo finite
ce Wei
[8] ans
at pour
ur montant
de
cemmendes
suceplidle
de varier
dem
les limites
annuelles
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murs
de
5000.00
€ HIT,
el
moxümums
de
300000
€ HI.
À
cpparat
nécessaie
causer
le tk
de ausieus
aicies
d'équipements
de aratection
sanitaire
Gui
ésnwient,
en corséquonse,
d'établf
un avenant
1° à
l'accoreadre
de
loumiues
sumisé,
afin
de
prendre
an
considération
les modifications
de prix
Un la
1es cle
certains
produits
d'équpemerk
de protection
sonore
par
rapport
à leur
corditionnemen*
HÔTEL
GE à LE
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2824
NONTÉUMAS
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25 60 2
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08
enemoetaimer
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pareuee
Dr
latiate, prcIbt
le 1°-
1 ere
conclu
avec
la soiéré
OXAFI
YGIÈNE,
dont
€
“ge
socia
si diLé
12 FU
em
Mendès
Srarce,
9720
VAULXEN
VEUN,
ur renaat
n° à
l'accodeodre
dc
founlures
210017
de 22
Juin
2021
penont
sur la
Fourniture
d'équipement
66 protecfor
senrcfre
ils +72
afin
d'ajuster
ie pr
uritaire
de certains
a'i cles
ind'penmoble
à l'actiité
der
services
rrunicioaux.
Ale
2° - Le
aotesieou
des
pra
vriluires
Recheal
cet aereré
à
la présente
décision.
L'est
préc'sé
que
es mantonte
anruss
minimurrs
er meneur
firés
au marché
semeusert
nehongés
Aiele
3° -
Lo préser-e
déchion
peul
[cie
l'abjet
d'un
recours
devar
€ oua
camnistratf
de
Grondk
e dans
un
délai
de
SeLx
121 moi
à compter
2e 14
date
de tromr'ision
au représentant
de
l'État
dans
le dépetemant
et da
sa pubtication:
Farè
MONTELMAR
le 14
007.
Le aïe, Enoee
pareuee
Dr
Annexe
à la décision
n#2021.10.1080
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B.P.U.
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DECISION
N°2021
Obiet:
Foumiure
de produise
pelils
équipements
d'ontreties
der
- Lei
nl: Foumiure
de praduis
8t oefs
équipements
d'entelien
divers
Aveñont
r°2.
Vu les
qricies
..2122-
8, L.2122-20
8° L2122.72
du Code
général
aes
gellectivités
errterares
:
VU le
Code
de 9
Commande
pubique
at notamment
san
gricle
RAI Vu le
déibératien
n°229
d£ 17
ur let
2020
concemenl
la délégotien
de Consel
Municipo
ou Maire
prévue
à l'arfele
L212227
précié
di. Code
général
des
ccecliirès
temitoriales
Vu l'erêté
n°2920.C7.875A
du 28
ullet
2020
portent
délégurion
de
fonction
et de
signature
à Madame
Ghi
aine
SAVIR
au tire
des
Aaires
générales
et pius
pariaulèrement
pour
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en oeuvre
et
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des
moyers
généraux
nécessaires
cu forciiarnement
des
senices
unie
poux
y compris
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ces
décisions
de
pessotien
des
marchés
ei accorck-cadres
de “aumiL'es
et senices
d'un
mercent
inférieu"
a seul
de procédure
farmalsée,
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que
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ovenonis
qui
n'erirainen-
pas
une
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du
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Irifal
supérieure
à ing
pour
cent
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lorsque
les crédits
sont
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au busiget
Yu l'accoid-cadre
n°210014
du 22
jure 2021
et son
over
ant
n°1 di
22 seplembre
2021,
porn
sur a
louiture
de produits
et petits
équipements
d'entetien
divers
{ol nil,
conclu
avec
ke ssciélé
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- ADELVA
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- 020
di de
la commune
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son
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PREALABLEMENT
EXPOSE
- Que
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de l'accard-cadre
susvisé
qui a
été
concu
gour
une
duiée
d'un
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à compter
ce 59
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ae: rotication,
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dans
13 imire
de frais
Ai as
et pour
un montant
de
commandes
asceplible
de vorer
dors
les infos
enueles
d'un
minimum
ce CCC
€ HI.
et d'un
mexrum
de
2000000
€ HIT.
| apparu
récessoie
d'ajuster
le prix
cle plusieur
Gicks
d'antoiencn
rakon
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modiicaton
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47910
23 00
van
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Le Mate, DEGIDE Adidle
1°- 1 sie
cenclu
avec
la société
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VALLET
- ADELYA
SAS,
dont
la dèçe
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siué 11 Rue
de à
Farsra
25870
BEIONS,
un éventrt
n°2
à “accor-ccdre
de fourniiures
r#?1Q0I&
au 22
Jun
2321
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sur la
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de produits
st
ES
Équipements
d'eniréten
{lot n°1},
afin
d'ajuster
1e pri
uritaire
Ge cotdrs
oices
ndipemables
à l'aclidié
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muncipaux
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& -
+ sordereau
des
prx
unitaïes
reciioatt
est onne
la préser-e
décision.
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que
les montants
emues
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et moximum
4
arche
demeurent
nehengés.
5 - Lo
présence
décion
peut
fais
l'objet
d'un
‘ecours
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€ Maur
camnistatif
de Grendbie
dans
ur déloi
de deu
12; mob
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de
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cépartement
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à MONTELIMAR,
je 2 4 ET
AA
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à es déchion
n°2071
B.P.U.
Rectificatif
C.106D)
N° des
4
Condiiomement
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N°2021.10.1080
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del
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des
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Code
général
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publiques
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oncles
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1.
L21722
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du 17
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général
des
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Code
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Commonde
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san
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n°200
du 17
cuilet
2029
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du
Comel
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Code
général
des
collactivtés
teritoriales
Vu l'anêlé
n°2020.07
575
qu 18
juilet
2020
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délécalian
de
fonction
et
de
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des
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générales
et plus
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des
moyens
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foncionnement
des
sanvces
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poux,
y compris
la signature
des
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de
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de:
marchés
et cacards-cadres
de ‘ourrilures
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d'un
monta
inférieur
ou saul
de procédure
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que
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00
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supérieure
à cinq
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lorsque
les
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Vu ia
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général
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commune
et notamment
son
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- 020
- 2100;
ETANT
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EXPOSE
Que
la vile
de Montéimor
souhaite
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à
drposition,
de
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et de
l'explilation
cle
deux
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de boissons
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alimentaires
pour
le she
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Chambre
des
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au
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à 2000000
€ AT.
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aux
Géposilons
susisées
du
Code
de
la
commande
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de
1
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:
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et l'expaitation
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Code
général
des
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L2122. VU &
Code
de l'ubanbme
et notamment
ses ailes
L210-1
el suivants,
L211-1
et
suivons
L213-1
ef suivants
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du Conseil
Murlcipel
n° 200
du 17
jullet
2020
ochroyant
les
délégations
prévues
à l'aricle
L. 212222
du Code
général
des
coleciiiés
lerilooles. VU l'anêlé
municiaal
n° 202007.580A
du 24
julet
2020
portant
délégation
de
fonction
el de
signalure
à Monsieur
Karin
OUMEDDOUR,
in
Adjoint,
VU la
défbérolion
n° 54/2017,
en date
du 14
awil
2017,
du conseil
communautaire,
actant
le translerl
du droit
de préemption
urbain
au prof!
de la
Communauté
d'agglomération
MONIELMAR
AGGLOMERATION,
instaurant
le croi
de préemption:
intercommunal
sur l'ensemble
des
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de ses
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membres
‘at déléguant
à Monsieur
le Président
le pouvoir
d'exercer
le droit
de préemplion
ixbein, VU la
désbéraion
n°48/2017,
en date
du 10jullt
2017,
du canse
communautaire,
modifiant
e champ
d'application
du croi
de préemplion
ufbain
intercommunal
VU la
déibérclion
r°49/2017,
en date
du 10
juillet
2017,
du consei
communautaire.
‘autorsant
Monsiaur
le Président
à déléguer
l'exercice
du croi
de préemption
urbain
intercommunal
à une
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qui en
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demande,
dans
le cadre
d'une
délégation
ponctuelle,
VU la
délibération
n°1.20/2020,
en date
du 2
julle!
2020,
du conseil
communautaire
croyant
les délégations
prévues
aux
ariies
L.5211-1
el suivants
du Code
général
des
collectivités
lemloñtes
et notamment,
aulorhant
Monsieur
le Président
à
déléguer
l'exercice
du croi
de préemplion
uibain
inlercommuncl
à une
comrnune
qu'en
foi
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ls cache
d'une
délégation
poncluele,
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opérations
déjà
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de
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de Renouvelement
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2018
du Conseil
Municipal
de
MONTEUMAR
1 n°
1.1/2018
du 24
seplembre
218
du Conseil
Communautaire
‘approuvant
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Cadre
Plwannualle
— Action
Cœur
de Vile
— Vile
de
Montélimar, VU la
Convention
Cadre
Fluarmuall,
dans
le cadre
du disposlf
national
Action
Cœur
de Vile,
du 25
octobre
2018,
sgnée
entre
la Commune
da MONTELIMAR,
la
Cornmunauté
d'Agglomération
MONTEUMAR
AGGLOMERATION.
l'Eal.
la Caïse
des
Dépôis
a! Consgnalions,
le groupe
Action
Logement
le Cansal
Départemental
‘dela
Drôme
ainsi
que
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la Chambre
de Commerce
el d'industo
de la
Drôme
la
Chambre
des
Méliers
el de
l'Arfsanat
de la
Drôme,
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n°1 à
la Convention
wé por
déflbérañons
du Conseil
municipal
an date
du 25
mars
2021
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en clate
du 28
avril
2021,
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est chargé
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le 15
octobre
2021
Four
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Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/20
Affiché le ess
ID : 026-212601983-20211015-202110 111D-AR
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égaiité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Emmanuel VALENZA
téléphone : 04 75 78 25 08 – 06 14 74 47 72
mél. : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-26198-63484
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Immeuble de rapport
Adresse du bien : 3, rue du canal - 26200 MONTELIMAR
Valeur vénale : 330 000 €ht (prix net vendeur)
7300 - SD
Le Directeur départemental des
Finances Publiques à
Mairie de Montélimar
Hôtel de ville
BP 279
26200 MONTELIMAR
Grenoble, le 30/09/2021
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le See
ID : 026-212601983-20211015-202110 111D-AR
1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Montélimar
affaire suivie par : Nelly CONSTANT
2 – DATE
de consultation : 25/08/21
de visite : 02/09/21
de dossier en état : 02/09/21
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Objet de l’opération
Acquisition par préemption par la commune de Montélimar dans le cadre du DPU, article L 211-1 du Code de l’Urbanisme), d’un immeuble faisant l’objet d’un compromis de vente entre l’indivision LOPEZ- REBOUL / SCI les Chênes.
Projet envisagé
DIA du 15/06/21 notifiant un prix de vente de 370 000 €, prix net vendeur (pas de commission d’agence) Selon le consultant, la DIA est incomplète, une demande de renseignement a été transmise au propriétaire.
La commune intervient dans le cadre du renouvellement urbain du centre ville de Montélimar et l’action J Coeur de ville K. Le bien se situe dans le secteur dit J Fust-Meyer K, secteur cible de l’action publique en raison d’une importante vacance et dégradation des logements et de son positionnement déterminant, situé en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion, dans un secteur très visible et très fréquenté, où une intervention publique va être inscrite dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à venir. Dans le cadre de l’étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN, de la convention Cadre PluriannuelleJ Action Cœur de Ville K, de l’homologation préfectorale en Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et des études sur les gisements fonciers sur le centre ancien menées par l’EPORA et la CA Montélimar Agglo, la collectivité s’est engagée dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar. Les objectifs et actions du programme national J Action Cœur de Ville visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l’offre en logements en centre-ancien, lutter contre l’insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville (...), renforcer l’attractivité de l’offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l’hyper centre ... A ce titre, la Fiche Action n°5 de la convention cadre prévoit de mettre en place une stratégie foncière, par une intervention coordonnée visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, Cet immeuble s’inscrit dans un projet plus global de requalification de l’îlot Fust-Meyer en vue de favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché des logements et de favoriser la revitalisation du centre-ville.
La commune de Montélimar procède également à des acquisitions amiables sur le même îlot (impacté par un arrêté de péril, qui ne concerne pas l’immeuble, objet des présentes).
Périmètre de l’ORT
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le ses
ID : 026-212601983-20211015-202110 111D-AR
Modalités de la vente Bien en l’état
Calendrier : 2022
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales
Section AV n° 836
Situation géographique
Dans le centre ancien de Montélimar, à proximité du boulevard du Fust et du pont de la RD540 (direction Dieulefit) surplombant le Roubion, un tènement de forme régulière sur lequel est édifié en totalité un immeuble de rapport en double mitoyenneté, accessible par la rue du canal (voie étroite, à sens unique, donnant sur le boulevard et sur le parking payant d’Aleyrac). Quartier central, commerces et équipements à proximité, transports en commun (4 lignes Montelibus) Environnement immédiat composé d’immeubles de logements collectifs anciens
Consistance
Construction ancienne (date inconnue mais l’immeuble aurait été édifié après démolition d’une ancienne usine de cannes à pêche, selon le propriétaire), élevée sur 4 niveaux, toiture double pente, couverture tuiles, murs en moellons crépis, barreaux au fenêtres (RDC). Pas de vide sanitaire, circulations verticales assurées uniquement par escalier en pierre et garde corps métallique. Ensemble de 8 logements, répartis à 2 sur chaque palier.
Chaque T2 de 34 m² SH chacun comprenant une pièce de vie, une chambre, salle d’eau et WC. NB : la chambre étant aveugle, on pourrait requalifier la typologie de l’appartement en T1bis. Prestations : Volets et huisseries bois, simple vitrage, murs et plafonds peints, sols sur carrelage, éclairage spots. Chauffage électrique individuel (par convecteurs), seul un appartement dispose d’une climatisation réversible, ventilation naturelle ou VMC (plus de 10 ans). Aucune dépendance
Surfaces estimées
Emprise foncière à 112 m², SH à 272 m²
Le ratio SH/SDP est de 0.61 ce qui est faible, mais s’explique par la grande proportion des espaces communs (trémie..). L’avis de valeur de l’agence St Martin mentionne une SH de 260 m².
Etat du bien
Immeuble vétuste (gros œuvre et parties communes), non isolé Logements sans conforts (et sombres pour ceux au RDC, en raison de l’étroitesse de la rue). 5 des 8 logements ont été partiellement rénovés.
Diagnostics techniques non fournis mais l’installation électrique ne paraît pas aux normes (anomalies)
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/17 777:
Affiché le ess
ID : 026-212601983-20211015-202110 111D-AR
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : LOPEZ Yohan – REBOUL Manon
Origines de propriété : Vente du 13/08/13 indivision GATTA-ALBOUY/indivision LOPEZ-REBOUL du même tènement bâti AV 836 (8 appartements) pour 235 000 €.
Etat d’occupation : Immeuble entièrement loué
Les baux suivants ont été fournis :
Selon l’avis de valeur de l’agence immobilière le montant total des loyers serait de 2 988 €/mois,, et les charges 10 €/mois/lgt
7300 - 1 - SD
BAUX TRANSMIS – IMMEUBLE 3, rue du canal
Type de bail Bailleur Preneur Appartement SH Etage Loyer/ mois PU/an
Bail 6/07/89 03/09/15 T2 33 RDC 355 € 25 € 129 €
Bail 6/07/89 01/01/19 T2 40 1E 380 € 25 € 114 €
Bail 6/07/89 01/01/19 T2 40 3E 393 € 25 € 118 €
Bail 6/07/89 6/0/8/13 T1bis 34 2E 305 € 23 € 108 €
Bail 6/07/89 01/10/04 Studio 33 RDC 198 € 23 € 72 €
Bail 6/07/89 21/11/20 T2 38 1E 385 € 25 € 122 €
Début
(avant
renouvel)
Charges/
mois
LOPEZ
Yann
MILAZZO
Anne-Marie
LOPEZ
Yann
DHIFALLAH
Sadok
LOPEZ
Yann
EL HAMRI
Haoumad
LOPEZ
Yann
LEONCE
Lusla
LOPEZ
Yann
TOUHARIA
Amor
LOPEZ
Yann
HACHEA
Lydia
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le ses
ID : 026-212601983-20211015-202110 111D-AR
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d’urbanisme : PLU du 31/10/18 – Zone UA
Disposition de la zone UA : Sans incidence
Servitudes :
Périmètre de Protection des Monuments Historiques (AC1)
Servitude aéronautique de dégagement (T5)
Zone de présomption archéologique
Etat des réseaux : Présents (cf plans)
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet (immeuble bâti)
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon les méthodes de la comparaison indirecte (métrique) et par le revenu.
La première méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La deuxième méthode consiste à déterminer la valeur vénale d'un bien loué, ou destiné à l'être, en appliquant à la valeur locative un taux de capitalisation, déterminé à partir des constatations faites sur le marché de transactions correspondant.
Une marge d’appréciation de 15 % peut être acceptée.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable deux ans.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Emmanuel Valenza
Inspecteur des Finances Publiques,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Nvoie 7 Benson Type devols alé Nom de vole des enénes
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Indcalons complémantares cencermant l'opération envisagée par l'acquéreur (auf 14]
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Toutes ls léchlons elles l'exercice du dal de préemption devront le notées A as du des prono manon à ruque À
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'Obrenvatons
Cadre réservé au uiaie du diof de préerption
Déclaration d'intention d'alléner ou| Pre d'acquisition d’un bien soumis à l'un dessu anteitons
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
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Muricipal
n° 2.00
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Code
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l'arêlé
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n°
2020075804
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24
juilet
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de
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ef de
signalurs
à Monsieur
Kim
OUMEDDOUR,
ème
Adjoint,
VU
a délbéron
n°
51/2017,
en
date
du
14 avril
017,
du
conseil
communautaire,
clan
le anster!
du
doll
de
préemption
wibain
au
prof
de
la Communauté
d'agglomération
MONTEUMAR
AGGLOMERAIION,
isiaurent
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Intercommunal
sur
l'ensemble
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préexslantes
de
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communes
membres
el déléguant
à Monsieur
le Président
le pouvoir
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de
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ubon, VU
a délbération
n°48/2017,
en
date
du
10 jullet
2017,
du
conseil
communautaire,
meciliant
l champ
d'appicaïion
du
crait
de
préemplion
bain
intercommunal
VU la
délibéralion
n°49/2017,
en
date
du
10 juilet
2017,
du
consel
communquioire,
‘aulorsant
Monsieur
Président
à déléguer
l'exercice
du
dal
de
préemption
urbain
intercommunal
à une
commune
qui
en
fait
la demande,
dans
le cache
d'une
‘délégation
poncluell,
VU
ia débération
n°1.20/2020.
en date
du
2 juilel
2020,
du consel
communaulcire
cackoyant
les déégafions
prévues
aux
articles
L. 521
1-1 6t
suivants
du Code
général
des
colectvités
nitoricles
el
notamment,
outorsant
Mondeur
le
Président
à
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemplon
uibein
intercommunal
à une
commune
in
fall
la demand,
dense
code
d'une
délégation
ponclualle,
VU les
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ile
de Montélimar
réaisée
par
le cabinet
FLAN.
VU les
délibérations
n° 100
du 24
septembre
2018
du Conseil
Municipal
de
MONIELMAR
et n°
1.1/2018
du 24
seplembre
218
du Conseil
Communautaire
‘approuvent
la Convention
Cadre
Puriannuell
- Action
Cœur
de Vile
— Vile
de
Montétmer. VU la
Conventon
Cadre
Furiannuell,
dans
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Cou
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du 25
octobre
218,
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la Commune
de MONTELIMAR,
la
Communauté
d'Agglemération
MONIELMAR
AGGLOMERATION,
l'Etat,
la Caisse
des Dépôts
el Consgnaïions,
le groupe
Action
Logement.
le Cansel
Départemental
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Drôme
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EPORA,
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de Commerce
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Drôme
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des
Mélles
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Reçu en préfecture le 20/10/20
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ID : 026-212601983-20211018-202110 112D-AR
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Emmanuel VALENZA
téléphone : 04 75 78 25 08 – 06 14 74 47 72
mél. : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-26198-69420
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison de ville
Adresse du bien : 5, rue Chapon - 26200 MONTELIMAR
Valeur vénale : 185 000 €ht (hors frais d’agence)
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Le Directeur départemental des
Finances Publiques à
Mairie de Montélimar
Hôtel de ville
BP 279
26200 MONTELIMAR
Grenoble, le 04/10/2021
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le seo-—
ID : 026-212601983-20211018-202110 112D-AR
1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Montélimar
affaire suivie par : Nelly CONSTANT
2 – DATE
de consultation : 20/09/21
de visite : 01/10/21
de dossier en état : 01/10/21
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Objet de l’opération
Acquisition par préemption par la commune de Montélimar dans le cadre du DPU, article L 211-1 du Code de l’Urbanisme), d’un immeuble faisant l’objet d’un compromis de vente entre l’indivision TARDIEU Jacques et Catherine/Mme DURAND Laurence.
Projet envisagé
DIA du 26/07/21 notifiant un prix de vente de 185 000 €, dont 11 100 € de commission d’agence (incluse) Selon le consultant, la DIA est incomplète, une demande de renseignement a été transmise au propriétaire.
La commune intervient dans le cadre du renouvellement urbain du centre ville de Montélimar et l’action I Coeur de ville J, et la mise en valeur du patrimoine historique, culturel et touristique. Dans le cadre des opérations I Cœur de Ville J et de Revitalisation des Territoires (ORT) des actions doivent être mises en œuvre : valorisation du Château des Adhémar et de ses abords, développement de l’attractivité de la ville par la valorisation de son patrimoine et la création de parcours culturels et touristiques, requalification les espaces urbains par des aménagements qui devront I intégrer la dimension patrimoniale du centre-ville et offrir un parcours privilégié depuis le Jardin Public et les Allées Provençales, passant par le centre commerçant et conduisant vers le Château de Montélimar en intégrant les artères adjacentes J, mise en valeur du patrimoine de Montélimar par des actions qui I doivent contribuer à une meilleure connaissance et valorisation du patrimoine Montilien et devront s’inscrire dans le cadre d’un parcours culturel et patrimonial à développer J et se décline notamment en une opération I Aménagement des jardins de l’Espace des Carmes J, développement d’une offre culturelle de qualité pour créer un flux dans le centre ancien et notamment I un quartier culturel et créatif autour de la galerie de Chabrillan en créant un parcours urbain vers le Musée d’Art Contemporain et le Château J, Ainsi, la Ville projette d’aménager le site des Carmes et notamment de procéder à la réhabilitation des bâtiments anciens du Couvent pour créer, en lien avec l’espace culturel existant, un lieu de convivialité et de rencontre ouvert au public et d’autre part la création d’un parcours d’accès au Château de Montélimar par les jardins des Carmes. Ainsi, ce projet d’aménagement sur le site des Carmes, situé dans un secteur urbain contraint, nécessite de pouvoir réaliser sur des terrains directement à proximité des zones de stationnement et de services dédiées à ce nouvel espace.
A ce jour (septembre 2021), un projet de stationnement pour le site des Carmes serait envisagé par la commune.
Modalités de la vente
Bien en l’état
Calendrier : 2022
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
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ID : 026-212601983-20211018-202110 112D-AR
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales
Section AV n° 787, 788
Situation géographique
Dans le centre ancien de Montélimar, à proximité du château des Adhémars, un tènement de forme irrégulière sur lequel est édifiée un ensemble de 2 maisons de ville fusionnées, avec une cour intérieure, accessible par la rue Chapon (voie étroite en impasse, donnant sur la rue de la Monnaie vieille en direction des boulevards urbains).
Quartier central, commerces et équipements à proximité, transports en commun Montelibus (4 lignes)
Consistance
Construction 1840, élevée sur 3 niveaux, toiture double pente avec 2 rangs de génoises, couverture tuiles, murs en pierres crépis. Circulations verticales assurées par escaliers Rez de chaussée : hall, salon avec cheminée donnant sur terrasse, cuisine ouverte (matériaux standards) sur séjour, buanderie.
1er étage : 2 chambres mansardées (hauteur de 2 à 3 m), salle de bains, dressing, pièce de jeux, chambre. 2ème étage : 4 chambres/bureau, salle d’eau.
Prestations : Menuiseries et volets bois, double vitrage (4/6/4), murs peints, sols sur carrelage en terre cuite et parquet. Chauffage au gaz de ville par radiateurs, VMC. Dépendances : Grenier (22 m²), et terrasse sur dalles et pergola (40 m²)
Surfaces estimées
Emprise foncière à 158 m², SH à 190 m²
Etat du bien
Gros œuvre en bon état (bâtiment sain), isolation par les murs (épaisseur plus de 40 cm), toiture récente (2010)
Bon état intérieur, pièces lumineuses, même si logement est peu fonctionnel (distribution des pièces et surfaces des pièces réduites).
Diagnostics techniques non fournis (selon l’agence, pas d’amiante et d’anomalies autre qu’un problème de ventilation de l’installation gaz, DPE classant l’immeuble en E et F).
5, rue Chapon – Montélimar (source Agence Plaza)
RDC 1E 2E
Cuisine 29,9 Palier 11,3 Bureau 7,5
Salon 22,6 Salle de bains 7,5 Bureau 8,2
Dégagement 8,9 Dressing 2,6 Salle d’eau 1,9
Entrée 9 Chambre 14 Chambre 20,7
Buanderie 4,9 Chambre 8,7
WC 2,4 Pièce de jeux 15,3
Chambre 12,9
Total niveau 77,7 72,3 38,3
Total SH immeuble 188,3
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/17 777:
Affiché le Te ——
ID : 026-212601983-20211018-202110 112D-AR
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : Monsieur TARDIEU Jacques et Madame TARDIEU Catherine
Etat d’occupation : Libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d’urbanisme : PLU du 31/10/18 – Zone UA
Disposition de la zone UA : Sans incidence
Servitudes :
Périmètre de Protection des Monuments Historiques (AC1)
Servitude aéronautique de dégagement (T5)
Zone de présomption archéologique
Etat des réseaux : Présents
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Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
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ID : 026-212601983-20211018-202110 112D-AR
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7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet (immeuble bâti)
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode de la comparaison indirecte (métrique). Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
Une marge d’appréciation de 15 % peut être acceptée.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable deux ans.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Emmanuel Valenza
Inspecteur des Finances Publiques,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. POLE
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ET DEVELOPPE
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N°202110.1130
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Code
de l'urbanisme
el notamment
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L211-1
et
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du Comel
Municipal
n° 200
du 17
juilet
2020
octroyant
les
délégations
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L. 217222
du Code
général
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colectités
ferloricles, VU l'anêlé
municipal
n° 202007.580A
du 24
juillet
2020
poriant
délégation
de
fonction
el de
signature
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR,
din
Aa,
VU la
défbération
n° 5.1/2017,
en dale
du 14
avr
2017,
du conseil
communautaire,
actant
1e lanslert
qu chat
de préemption
wbain
au prof
de la
Communauté
‘d'agglomération
MONTEUMAR
AGGLOMERATION,
hstaurent
le droit
de préemplion
intercommunal
sur l'ensemble
des
zones
préexstantes
de ses
communes
membres
‘at déléguant
à Monsieur
le Président
le pouvoir
d'exercer
ls droit
de préemption
urbain, VU la
üélbérafion
n°48/2017,
en date
du 10
jullet
217,
du conseil
communautaire,
modifiant
le champ
d'appicalion
du droit
de préemplion
urbain
intercommunal
VU la
délibération
n°47/2017.
en date
du 10
ullet
17,
du conseil
communautaire,
‘autorisant
Monsieur
Président
à déléguer
l'exercice
du droit
dl préemplion
utbain
intercommunal
& une
commune
qui en
fait la
demande,
dans
le cadre
d'une
‘délégalion
ponctuels,
VU a
défbération
n°1.20/2020,
en date
du 2
let
2020,
du conseil
communauicire
ochroyant
les délégations
prévues
aux
arices
L. 5211-1
et suivants
du Code
général
des,
collectivités
lemloïdles
et notamment,
autorkant
Monseur
le Président
à
déléguer
l'exercice
du croi
de préemplion
uibain
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à une
commune
qu'en
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d'une
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ponctuel,
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Programmés
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de
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—
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de Montélimar
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n° 100
du 24
septembre
2018
du Cons
Municipal
de
MONTELMAR
el n°
1.1/2018
du 24
septembre
2018
du Corel.
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Cœur
de Vile
— Vile
de
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Convention
Cadre
Plannuete,
dans
le cadre
du déposif
national
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Cœur
de Vile,
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2018,
dgnée
ente
la Commune
de MONTELMAR,
la
Communauté
d'Agglomération
MONTELMAR.
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l'Elal,
la Caisse
‘des
Dépôts
et Consignations,
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Action
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de
la Drôme
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de Commerce
et d'Industie
de la
Drôme
el la
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des
Métiers
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défbérations
du Conseil
municipal
en date
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du 28
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conformément
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de l'exécution
de
la présente
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ER) DÉCISION N° 2021.10.114D PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LES ARTS PLASTIQUES Le Maïe de la vie de Montélmer Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1942 modiflé parlant règlement général sur la complabité publique, et notamment l'atice 18, Yul'anêté au & julet 2069 partent applcaton de l'ariele 8 au décret n°2008227 du 5 mors 2008, relail à la respansabiilé personnelle et pécuniate des 1égiseurs, Vu les arcs R.1617-1 à R 1617-18 du code général des callectvités teilorales rela la créallon des régjes de receles, des régies d'ovances el des régies de recolles ef d'avances des coloctiités loilorales et de leurs établissements publics IbEQux. Vu l'arété du 3 septembre 200! relatif aux faux de l'indermilé ce responsabité susceptible <'éne olouée aux régisseur d'avances el aux égiseurs de recelles relevant des organismes pubies ef montant du cautionnement imposé à ces agent, Vu la défbérofion N°20 du corseï municipal en date du |} julet 2020 aulorsant le Maire à créer des régies communales en applcañion de l'article 1212222 al du code général des colecthités lemlorieles, Vul'avs conlerme du complable public asdonalaire en dots du 2seplembre 2021 DÉCIDE ARTIGUE 1 + Les inslué une régje de recettes auprès de la Direction Cuitrele de la commune de Montélimar pour les Arts Posliques, ARTIGLE Celle régle est nstalée ou Musée de la ile, 19 rue Pierre Juin à Montélimar et cer les leur des afférentes expositions Le Musée de la vie Chapelle Chabran Male place Émile Loubet ARNÇLES La régie tonctionne du 1" janvier au 31 décembre. MONEUM HÔTEL DE VIE BP 279: 24216 MONTÉUIMAR CEDEX “on TEL: 04 75.00 25 00 + TÉLÉCOME : 04 75 00 25 08 snamontelimar fe ARTICLE 4: La rége encaise les produits suivants : Les cho d'entrées, Les paricipaons téclamées aux peintes et aux exposants Les dr de publié versés par lo sponsors souhallant figurer sur es plaquettes où le catalogue des œuvres proposées, Les produis des ventes de catalogues et de produits dérivés de l'exposlion réaIsés parlavile ‘Caution pour non restiuon du badge d'accès & l'Hôtel de vil (Soie Honneur) ARTICLE 5 Les racelles désignées à l'article 4 sont encaksées salon les modes de rcauvrement suivant En numéro Par chèque bancare par chèque vacances = Par terminaux de Paiement Électronique (TPE) Per PASS Cure Elles sont perçues conte remise à l'usager d'un licket de cest is d'un logiciel informatique ou d'un Hckel su d'une better. ARTICLE & Un comple de dépôt de lands est ouvert au nom du régiseur &s quolté ouprès au comptable publi assignaore. ARTICLE 7 L'intervention de mandatares a iau danses concitions fées par leur acts de nomination ARTICLE 8 Un londs de caisse d'un montant de 109 € est mis & cspostion du régsseu. ARnCLE 9 Le monlent maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver st fixé à 2 500 €. ARTICLE 10 Le régsseur est lenu de verser au comploble public assignataie la totaité des recettes encaisées. au mois une fois per semaine, en veïlant à ne pas déposer le montant maimum d'encalse, et or de sa sorle de fonction, ARTICLE 11 Le réghseur verse auprès du comptable public ossignataie la tolaité des jstficatis des opérations de recettes, une foi par os, ARNIÇLE 12 Le téghseur est assujetti à un cautionnement dont le monlant est fé dans l'acte de Rominalion selon la réglementation en vigueur. Aticie 13 Lo régisseur parcovra une indemnité de resporsabiité dont le faux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Atticie 14 Les mandolares suppléants et les mondalares ne percewront pas d'indemnilé de responsabilté, selon la réglementation en vigueur. HO) HÔTEL DE VIE 87 279 24216 MONTÉUIMAR CEDEX 2 TEL: O4 75 00 25 00 + TÉLÉCOME : 04 75 00 25 08 unmontelimanr Aile 18 Monsieur le Mare el ls complable public assignataie de la Késorerie de Montélimar sont chargés. chacun en ce qui ls conceme de l'exéculion do la prérenle décsion, Fait Montéimar te 22 oclobre 2021 Visa du Comptable Public Assignataire TFRESORERIE DE MONTELINAR 2e ne Lt DE CL IA HÔTEL DE VIE 8 279 : 28218 NONTÉUIMAR CEDEX O4 75 00 25 00» TAÉCOPIE : 64 75 00 28 08 vremontelmartr DÉCISION N° 2021.10.115D PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRÈS DU SERVICE DE LA RETRAITE ACTIVE ET DES AINES Le Maire, Wu le déciel n°2012-1246 qu 7 novembre 2012 - article 238, portant réglement général sur la comptoblité publique, Vu l'arrêté du 6 julet 2007 portant application de l'aile 8 du décret n°2008-227 du S mors 2008, relall la responsabiilé personnelle e! pécuniare des régéteuts, Vu les articles R.1é17-1 à R.1617-18 du code général des collectés leriloraies ralali à la ctéalion des régies de recettes, des régies «avances el des régies de recelles ef d'avance d8s collectivités locales 81 des élablisements publics locaux. Yu l'arété du 3 septembre 2001 relatif au faux de l'indemnité de responsabié susceptible d'êre alouse aux régisseur d'avances el eux régisseurs de recatles ralevant des organimes publes at montant du cautionnement Imposé à ces agents, Vu la délibération n° 20 du consel municipal en date du 17 juRet 2020 autarsent le Maire & créer des régles communales en applealion de l'aficie 1212222 al du Code Générai des colectiités lomloiales, Vu la décon 2014.05:87D portant création d'une régie de recettes el d'avances auprès du senice relrlt aclve et des aïnés, Vu l'avis conforme du Comptable publi asignataire en date 22 octobre 2021 DÉCIDE ARTICLE 1 + Aestinstlué une régie de recettes et d'avances auprès du service de la retraite aclive ef des dinés de lo vile de Montédmer, & compter du 1 juin 2014 ARTICLE 2 + Celle régle de receites et d'avances est inslalée dans les locaux di la vil de Montélimar ‘au Brive Maurice Meyer ARTICLES ‘Cetle régie encaise les produits suivants La participation aux animations — sortes organisées par le service da la refaite acte ei des ainés mputation 70881 MONELMA mére oeuvrant on TE ROR RE Lou 25 étcomE 4 7200 2508 ARTICLE 4 Les recelles désignées à l'aricie 3 sont encoder selon les modes de: recouvrement suivants En numéro En chèques postaux ou bancaires = Par care bancaire ARTIGUE 5: Les recelles sont perçues contre remise d'un teçu de règlement délivré por logiciel informatique ou parle délivrance de quitances à souches [PV] ARTIGUE 6: Larége paie les dépenses suvontes ‘Achat de spectacles = Achat d'excurion = Transporl de personnes {rain-Gor..) Restauration ARTICLE 7 Les dépenses désignées à l'anile 4 son payées selon les modes de réglement suivants En numérove En chèques ARTICLE 8: Un compte de dépôt de fonds es! ouvert au nom du régisseur ès quailé auprès du Trésor Fublc de Montéimar, ARNÇLE Linfervention de mandatares a feu dans les candlions el peur ls recettes désignées dans l'acle de nomination de celui-ci ARTGUE 10: Le monlanf maximum de l'encaise que le régisseur est autoisé à conserver est fé à 5 000 € ARTICLE 11 + Le montant maximum de l'avance à consenti au régisseur st fixé à 5 000 € ARTICLE 12 Un fond de caisse permanent de 59 € est mis à disposion du régsseur. ARTICLE 13 Le régiseur est lenu de verser au complable du trésor le montant de l'encaisse dès que celuiei atteint ie maximum fé à l'article 10 el ou minimum une loi por moë, MOI sève TEL: OU 25 0 25 0 TÉLÉCOM à 0675 00 25 08 ven montelimarfr NOTE DE LE AP 279 à AZ MONTÉE CCD ARTIGUE 14: Gear jene ouprés du comptable du fésar la lolaité des justficatis des opérations de lecefles el cle dépenses ou minimum une loi par Mas, ARTICLE 15: Ron ee Es! Gssuelt à un coufionnement dont 10 montant est Iné dons l'acte. de naminaïon selon la réglementation en viguaur ARTICLE 16: 1e répiseu perceyra une indemnité de responsabilé intégrée ou RFSEE dé l'agent ARTICLE 17 raenaneieres UPPléoNS ne percent pas d'indemnité de: responsabié selon (a réglementalon en vigueur ARTIGLE 18: Sa Uge de la ile de Montélimar ef le complable publ signataire son! chargés chacun ‘en cé quile cenceme de l'exécution dela présente déaegs Fait à Montéimar le 25 octobre 21. Visa de Monsieur Le Maire Visa du Complable Public Asslgnatare TRÉSORERIE DE MONTELIMAR 2e a Le, Go 2e a wi MONET: LOU 28 0025 où: HUÉGOME : 04 75 00 2 08 one neue 9e naar cour Lee MORE Décision nomoneo Lerrssnemne
Objet : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA DROME, DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES ET DE L'ETAT POUR LA RÉNOVATION
DE LA COLLEGIALE SAINTE CROIX
Vu le Code générl des collectivités tentes 1 notamment ses articles LI12-21 1202-22 ot UE
Vu la délibération n°200 du 1 juiler 2020 concemnt la déléparion du Consei municpal au mare pène à laide LZI2-2 précité du Code géné. des colleciuiés lerrfonales et pLs
parñeuièrement de demander à tout argansme fnanceur sans mation, Kaïbuton. de Subuemtons Les plus élevoos possbles pour les opérations dinvestssement ou pour le Forctoanement de la commune.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Que dans le core du réaménagement de son cenire tot la commune de Mométimar souhaite réaliser des ravaux de rénevañion de a callégiale Sainte Cox siluèe au cœur de vile
Que la collgials et nacre au tite les monuments historiques par enété du D moi 2008.
(Que peur défini san projet de rénovation La vile a souhaité faire rédliser un agnosti par un rchfecie patimenia comprenont
2 une recherche documentaire et historique profonds pour éiablr le contexte archtechal et hsloique de la construction.
+ laréaisañon de relevés délévaton de grande précison
: La définition des différentes paihologies affectent écfice,
: Lo contolo de [état complet du bar
: La définition des interventions proriares at lez mesures conservataes éventuelles,
Le réciiaton dun deseronf er l'esñmarion des roux de réneveran
a propostion de scénaris d'intervention
(Que le disgnosti a été fnalaë et présenté le 24 septembre 2015
(Que la rénovation glaboie de la collège Sante Croix pare sur
2 Le docher a olureCranche
les façades (ranche 21
Lintriur du bâtiment [ranch 3)
MON Mt ue 9 amont ct TO MOREL 047 62 0 toy 250 2501
swww.montelimar.
na pr Ra poule met
+ En option: le remplacement des plafonds du tou et Forfit dant me
Que le montent glebai da l'opération sélève & 1785 513 € HT comprenant 180 000 € pour ls
mainise d'œuvre 8 1405 513 € pour les ovaux dela collégial.
Que 1a vile de Montélimar soie, dans le cadre de ces opérations, ne subvention auprés du Département de la Drome ou ire de lenvelappe « Grandes Vies » 2021 de La Région Auvergne Rhône Alpes et de LElot
Le Maire de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
ARTICLE 1. De coter le Département ce la Drôme la Région Auvergne-Rhène-Aipes et (Eat Peur lathibuñion de subuenrions les pl éleuses possble dans le end du projet de rénaatien de la collégiale Sainte Cronc
ARTICLE 2 De dre que Les receties correspondantes seront inscnies ou buriget général.
ARTICLE 3 D'eutoriser Monsieur Le Maire & signer tout document nécessaire à lopplcarion de présente décision.
ARTICLE 4: La présente décsion peut fare lajet dun recours devant le Mbunal admnetranf de Grenoble dans lez doux mois à compter de sa date de Nanemiesion au raprésentant de l'État dans Le Département et de sa publlion/nonfiton
Faït 6 Montélmer le 7 OCT, 2021
Le More
Loge 22 DÉCISION N° 2021.10.117D PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LE MARCHÉ DE NOËL DE LA VILLE DE MONTELIMAR Le Maire de la Vie de Montélimar, Vu le décret n°é2-1587 du 2? décembre 1942 modifé poriant réglement générai sur la comptabaté pubiique, et nolomment l'aile 18, Vul'anèté du 4 juitet 2007 portant applcalion de l'article 8 du décret n°2008227 du mars 2008 raie ària responsable personnelle el pécuniaie des régisseur. Vules arcs R.1617-1 à R.1617-18 dy Code Général des CallsciMilés Teritoriales relahf à la <écihon des régies de racelles, des régies d'avancer et des régies de recelles el d'avances ‘des colectilés erorioles et de leurs établissements pubs locaux. Vu l'anêté du 3 septembre 2001 relañf au taux de l'indemnité de respansabiité susceptible d'ônre allouée aux régiseuns d'avance et aux régisseur de recelles relevant des arganismes pubies el montant du cautionnement mposé à ces agen. Vuia délibération N°2.0 du Conse Municipal en dale du 1} julet 2920 aularsant. le Mare à créer des réges communcles en apploolian de l'erile L 2122-22 al. 7 du Code Général des Colecivilés Temrloriales, Vu la décision N° 201 07.560. portant création d'une régie de recettes pourle marché de noël de lo vile da Monléimar, Vul'avs conlonme dy comptable public assgnataire en date du 26 octobre 2021 DÉCIDE ARTIGLE 1: La tégje de recettes pour la location des chalels et a location des emplacements nus pour le marché de noël est supprimée à compter du 1° novembre 2021 ARTIGLE 2: 1 corvient par conséquent de ciôluter le compte de dépôt de fonds à compter du 1 novembre 2021 ARIIGLE 3: Monsieur Le Masé et le comptable publique assignataie sont chorgé chacun en ce qui le conceme de l'applicalion de la présente décislon. Foi à Montéimar. 1 27 octobre 2021 ANDRE DE LE HP 279: PERLE MONTÉE CEDET LA O4 75 00 28 082 TÉLCOPIE 04 75 00 25 08 Visa de Monsieur Le Maire Visa du Comptable Public Assignalare ‘de Montélimar TRÉSORERIE DE MONTECIMAR 2e En Le 0728 a we no cu MONELDMA vera monteliman.fr HÔTEL DE LE Be 278 BAD MONTÉUNAR EDEX AL 0425 0025 où HULGOME 2 84 75 00 25 08 DÉCISION N° 2021.10.118D PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE D'AVANCES POUR LE SERVICE PROGRAMMATION ÉVÉNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR Le More de la Vie de Montélimar. Vu le décret n'é21587 du 2 décembre 1942 modifié podont réglement général su la {complabiité publique, et notamment l'article 18, Vul'arêté du 4 uilet 2099 parlant applcalion de l'arficle 8 du décret n°2008227 du 5 mass 2008 relaï &laresponsabnté personnelle et pécuniaie des régisseur, Vu les aicles &1817-1 à 8.161718 du Code Général des Coleetvilés Tenitrales relaif à la créalian des régies de recelies, des régles d'avances el des régies de recelle ef d'avances des colectiiés lemlloiles el de leurs établissements publls locaux Vu l'arëié du 3 septembre 2001 reioff au leux de l'indemailé de responsabiité susceptible d'être allouéo aux tégisseurs d'avances el aux régsseurs de recelles relevant des organismes publi ef monan! du cautionnement imposé à cer agents, Vula déibéralion N°20 du Conseil Muricipal en date du 17 juillet 2020 aulosan! le Maire à créor des régles communotes en application de l'erlicle L 2122-22 al 7 du Code Général des Colectiités Teriloriales, Vu la décision N°2014 07.52. parlant mocificafion de ia création d'une régie d'avances pour le senics programmation événementielle de la mais de Montéimar, Vula déchion N°2092.13.30b, poriont moaificalion de la création d'une régie d'avance pour le sevice programmation événementielle de 19 vie de Montélimar Vul'avs conlonme du comptable publie assignateire en data du 26 octobre 2021 DÉCIDE ARIGUE 1 La régie d'ovances pour les dépenses du senice programmation événementielle est supprimée à compter du 1 novembre 2021 ARTICLE 2: 1 corvient par conséquent de clèlurer le compte de dépôt de fonds à compter du 1° novembre 2021 ARNGLE 3: Monsleur Le Maire et le complable publ re sant chargé chacun en ce qui le concerne de l'appication de la présentel MON MÔNEL DE LE EP 2992 24 MONTÉE CEDEX AL: O4 25 08 25 00 HUÉGOME 04 75 00 25 08 vain: montelimanr.fr Visa du Comptable Publle Asslgnataire MONTELIAR 2 ie Erik ou DE as un su ous | MONELIYAR HÔTEL DE VLE BP 279 à DURE MONTÉLNAR COX La D4 7 0028 00 TÉLÉGOPIE 7500 25 08 vs monteliman.fr DÉCISION N° 2021.10.119D PORTANT CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRÈS DU SERVICE PROGRAMMATION ÉVÉNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR Le aire Vue décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - aficle 238, portant règlement général sur la complabiité pubique, Vu l'amèté au 6 juilel 2007 parlant appicafion de l'acte 8 du décrel n°2008.727 du 5 mars 2008, relaii à la responsablilé personnelle el pécuniake des régiseurs, Vu les arficles &.1817-1 à R.1417-18 du code général des collectviés tomfarales rlati à la créalian des régies de recelles, des régies d'avances el ces régies de recelles el d'avances des collectés locales ef des établissements publics locaux, Vu l'orêté di 3 seplembre 2001 relatif eu faux de l'indemnité de responsabifté susceptible d'ête allouée aux régiseur d'ovances ei aux régisseur de réceles relevant des organismes pubies af montant du caullannement imposé & ces agents, Vula délibération n° 20 du conseil municipal en date du 17 fuel 2020 autañsant le Mcire à créer des régles communales en application de l'arlice L 2122-22 a17 du code général des colectlés lomtoioles, Vul'avs conlome du Comptable publi signataire en date 26 octobre 2021 DÉCIDE ARTIGLE 1 À eat imsllué une rigie de recolles et d'ovances ouprès du sonice programmation événementete de la vile de Montélimar, à compler du 1 novembre 2021 ARTICLE 2 Celle régie de recettes et d'avances est istalée à l'hôtel de vile, Place Émile Loubet à Montéimar. ARTICLE 3 La régie encaise les produits suivants Locaon de chalet sut foule la dure du marché de noël Location d'emplacement nus sur toute la durée du marché de noël Actwilés du vilage blenc durant la période hivemale: Location de énalet hors événamonts vile de Montéimar toute l'année, Location de chalet aux communs de Monlélmar-Aggloméralion loule l'année. HÔTEL DE VUE 87 279 - 24218 MONTÉLIN AECOPE 2 04 25 00 25 08 imontefimar fr ARTICLE 4: Les recelles désignées à l'ariclé 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement En numérare = En chèques postaux ou bancaires 2° Encore bencate ARTICLE 5 Les recouvrement des produi s'ellscluera par la déivrance de qulfances entaites d'un eue à souche PIRY Qu d'un logiciel informatique. ARTICLE 6: La rége paie les dépenses urgentes ou dont le montant ne peut être connu par ovance, où de ible montant à savoir _ Cachels des ares -Imputaïion comptable 024-6226 Remboursement des frais de déplacement et divers ais ou preslalions prévues au Cenat -Imputation compiable O4-6135/6226/6228/6241/6247 Paiement des affiches animation - Imputation comptable 24-4736 Transport de biens pour les arimalians — imputation comptable D24-4241 Taxes parafiscales -Imputation comptable 024-637 Achaï de denrées afmentcires pérssables - imputalion comptable 024-6257 Ports imprévus - mpulalion complable 024 8241 Rémunération des personnok payés sur une base horaire ou à la Vacation. y compris les charges sociale: y afférents [Iaïtement des salaires des intermittent du spectacle] — imputalion complable 024-6413 /6451/6453/6475/6488 ARTICLE 7 Les dépenses désignées à l'aricle 6 sont payées selon les modes de réglernent suivants En numéraire pour les dépenses n'excédant pas 109 € En chèque bancaïe poules dépenses n'excédant pas 1 000 € ARTICLE 8 Un comple de dépôt de londks est ouvert au nom du régisseur ès quaité auprès du Trésor Public de Montéimor. ARTICLE 9 L'intervention de mandatares a lou dans les conditions e! pour les receltes désignées dans l'acle de nomination de celui-ci ARTICLE 10 Le montent maximum de l'encaisse que Ie régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € ARNIGLE 11 Le monlent maximum de sance à consonti au régisseur est Fxé à 000 € ARTÇLE 12: Un fond de oise permanent ce 50 € st du régisseur. HO) HOTEL DE VIE 37 279 « 26218 NONTÉUNAR CEDEX “ns TEL 04 75 00 ÉCOE . 04 76 00 25 0 ARIÇUE 1 Le réghseur est lenu de vener auprès du compioble publie assignataie le montant de l'encosse dès que ceci aftaint le manmum {hé à l'article 10 el au minimum une foë par ARTIÇLE 14: Le régisseur vene auprés du complable pubie osgnotaie la totatlé des justicatis des opéraons de recelies ei de dépenses au minimum une fais par mois. ARTIÇUE 15: Le régisseur esl asujeti à un coutonnemient dont le montant est fré dans l'acte de nomination san le réglementation en vigueur. ARTIGUE 16: Le régsseur percewro une indemnité de responsabiilé dont taux est précké dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ARTGU Les mandataires suppléonts ne percevront pas d'ndemnilé de responsoblité selon la régéementaton en vigueur. ARTICLE 1 Menseur Le Maire de la vils de Montéimer le comptable publi assignataie sont chargés chacun en ce quils concerne de l'exécution de la présente déchion. Fait à Montésmer ie 27 oclobre 2021 Viso du Complable Publique Asslgnataire MA CEDEL enr 5 E 0475 ss montalimenfr HÔTEL DE vil 27926216 MON DÉCISION N°202110.120D
Objet : DEMANDES DE SUEVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA DROME, DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES ET DE L'ETAT POUR LA CONCEPTION
ET LA REALISATION D'UN PARC LUDIQUE ET SPORTIF.
Vu le Code général des collectés fertoiaes et notamment ses ericles L 2122-21 L2122-27 et LU,
Vu la Sétbération n°200 du V7 jullet 020 concernent la délégaon du Conseil municipal au mare prévue à loricle 22-22 prédié d Code géné des collectés terareles et pla Pañeuérement de demander & iout argansme Manceu, sans Wmiaion, lanrbution de Subuenions les plus élevées possibles pour les cpéraions d'investissement qu pour le fonctionnement de ka commune.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Que la vile de Montélimar a engagé une démarche ambitieuse pour redunamiser son centre- le. ot 503 alentours teur en manant une téflexon sur Le développement de sa palique spore.
(Que les usages sporifs se dversfient et font remonter. notamment Va les. cssocons sporives du eriore, lé besain dun équipement sportif utbain dédié aux vélos et sporis de
gisse Que la dversté des équipements prévus au sen dun porc ludique et sportif apparait
Patiulérement adaptée aux besoins évoqués e! permet de sacresser à ur loge panel de ports et de Jous Gges
(Que le projet dencemble prévoit la conception et la réabsation 2 dun pump
2 dun skaïapat.
+ d'équipements sportifs (Ieran de basket fimess-poreours santé,
d'aménagements du pare [aménagements paysages cheminement. écarage, vdéosurvellence dérure. À
2 de stationnement.
(Que le montant fatal HT de opération s'élève à 867 520 €
(Que, par alleurs Le site enisagé se sie à la confluence du Raubion et du Jabron
Qui n'a plus de vocation et constiue une dent creuse uibaine
Qui semble donc parfaement approprié car proche du cæœur de vile Visible dune dimension odéquate er assez éloigné des hcbitatians pour ne pos cer de nuisances majeures.
HÔTEL DE HIALE BP 279 « 2AAUE MOUTÉLIMAR CEDEX TEL: D4 15 00 25 00 TÉLÉCOM 4 25 00 25 08 www montelimar.fr
En parue Pa pour
Que. dans ce conditions la vils de Montélimar soliite dans le cf amet me Subvention auprés du Département de la Drôme au tire de Tenue 1e ares ets ao 10 de la Région Auvergne Rnône Alpes et de LEtor
Le Maire de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
ARIICLE1. De sollior lo Département de La Drôme. x Région Auvergné-Rhâne-Apes et 1Etat paur larmiburon de subentons les pLa élevées possible dors Le code du projet de conception tréchsation dun pare Lcique et sportif.
ARTICLE 2: De dire qu Les recettes conespondantes seront insaites ou bug! Jänétol
ARTICLE 3; D'autanser Monsieur le Mae & siner Iout document néceseare 6 lopphealion de la présente decsion.
ARTICLE 4 : La présente décision peut fre lobjet dun recours devon le ibuna! admirishtf de Grenable dans les deux moi à compier de sa die de nonsmisaion ou 1eprosentont do (Etat ‘dens le Département ot de sa publeoon/nonfiotion
Far a Montélimar te = 8 NOV. 2021
Le Maire
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2021
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Complémentaire
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Vu le Code général des colectiiés : reritoiales er Petamment son ame L2122-22"
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Vu la délibération n°200 du 17 juilet 2020 concemant la détégarion du Conseil Municipal au maire prévue à l'ile
L222-2 précité du Code général des collectés Femitorioies.
Vu lamété n2020075754 du 4 coût 202 portant délégaien de fonce et de signature à Madame
Ghislaine SAVN dans les domaines des affaires générales et des ressources humaines. y comprs les Gécslons de
passation des marchés dun montant inférieur au seul de passation des procédures lamalsées
Vu le budget général de la vile de Montélimar et notamment le compte 020 - 6562 - 5700
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
- Que le ile de Montélmor doi recourir & un prestataire “exiérlur pour la messagerle collaborative Microsoft 65,
Que ces prestations, ayant été estimées à 38 211€ HT sur la curée du marché, une procédure sans publcté ni
mise en concurence prémlctle a été engagée. conformément eux dispostions du Code de la commande
pubique susvsées drectement auprès de la société CPRO don loffre est qppane économiquement
avantageuse
- Que l'entreprise retenue a justifié de la réguianté de sa stuaten au regard des dposiions des aricles RAM2S à
R7143-10 du Code de La Commande Publique
Que les crédits nécesscires au marché à intervenir sont inscrits ou budget général comptes 020 - 61562 - 9700.
Le Maire de Montélimar
h HÔTEL DE VE 8P 279 26216 MONTÉUNAR CEDEX “26 TEL: 64 75 00 28 00» TÉLÉCOM : g 75 00 2508
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Autice T || sera cond avec la société C'PRO ayant son siége social situé Plateau de Lautogne — 51 avenue des
Langories - 24000 VALENCE. un (M marché publi de senices pour la messagerie collaborative Microsoft 365.
Atticle 2 - Le marché sera condu à prix unitaires avec un montant maximal de 40 000 € HT euros HT. soi 48 000
euros TTC lavec une TVA & 20%] Les dépenses carespondkntes seront mputées sur Les crédits insents ou
buelgat. compte 020 - 61562 - 9700
Aticle 3° - Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter Ge sa date die noffication.
Atticle 4° - La présente décision peut faire l'objet dun recours devant le tbunal admiristrahif de Grenoble dans
un délai de deux (2| mois à compter de sa date de rransmission au représentant de l'Etat dans lo département
ei de sa publication
Fait à Monteimar 1e. 8 NOV. 2021
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SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Vu les arcs 1212229 et L 2122-22- Ainéa 3 lai aux emprunis, du code général des cotechriés failoniles.
Vu la déibéraïion n°200 du Conseil Municipal en dole du 17 julet 2020, octroyant les délégalions de pouvoir au Male. prévues à l'aile précié
Vu l'arêté municipal nf2020.07-5P6A en date qu 31 julet 320 poriant détégalion de tontion el de signaiure & Monsieur Nofbarl GRAVES, comeller municipal,
Via propostian di la Société Génércie.
Étant préclabiement exposé
Que la commune de Montéimar souhait fnancer son programme d'investisement 2021- 2022 parle sousenption d'un emprunt d'un
montant de 1 70980000 €
Que la Société Générale, se propose d'accorder un emprunt d'un montont foie de 1700 000.00 €,
Le Moïre de la commune de Montélimar,
DÉCIDE
Aile 1 : Pincipales coractérsiques du contrat de prêt
Montant au contrat de prêt 1,700 00000 € Durdo du control de rat 20 ans [dont 11 mots le phare ce mobilisation]
(Objet du cantral de et “inancerles nvesistements
Phase de m Feamnter se ei composé d'une phase de mation ou cou de aqua et
possble d'elfecluer des versements qu gré des besoin el d'une ireneho obligataire à lou. Re.
Montant 1700 000.00 €
Début Ala date de signahre du contrat
Fa 2h0702
Taux d'intérêt onnuel EURBOR 1.8, 6 mois (selon la date de décoisement) iso d'üne marge de 1308
ommsaon de 0.10% l'an ef perçue semestidlement où crétin | Does arrete hui ds menant eu L
AE : 04 75 0025 08 HÔTEL DE VILE 8P 279 26216 MONTÉUUMAR CEDEX TEL: 04 75 00 25 00 + TÉCON
vrmontlimarte
En parue
l'encours moyen non utié.*loorés à 2870.
Pta nsalcli PEER Be Eire 1a Société Généro e VILLE DEMONTÉLMAR est décicé de
cl do mise en Hloce d'un froge de consoñdalion à «Taux En de Mehé ar le anal a feux de Marché» selon ler colons présenlées | = Gessous
Montant 1 700 000 €
Date dela première échéance :28/10/2022
Moluité 28h0/2062
Mode d'amortissement ünéaie (eepitei constant)
Faux d'intérêt annuel Tour fe de 087%
Pésocicilé Times
Base de calcul desintérats Moh de 39 jours sur la be d'une annés de 340 jours
AAticle 2: Élendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Moïe est aulofsé à signer l'emsemble de la documentation conaciuelle relaïwe au contrat de prêt décil crdessus à intevenk avec la Banque poscis, ef est habillé à procéder wléreuremenl, sans aulte décidon et à son inilaive, eux dveres opéralions prévues dans le conhal de pr el reçoit fous pouvais à cet efel
Foi Montéimorle 2 1 NOV, 221
HÔTEL DE ILE 49 279 : 24216 MONTÉUIAAR CEDEX TL: 04 75 00 25 00. TÉIÉCOPIE : 04 75 0025 08 sa mentale fr HÔTEL DE VUE 8 279 24216 MONTÉLIAR CEOE
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DÉCISION 2021.11.130D
CONTRACTUALISATION D'UN EMPRUNT DE 700 000 € AUPRÈS DU CREDIT
COOPERATIF
Vu les aricles 121222 el L 2122-22: Ainéa 3 relali aux emprunis, du code général des coleciviés lerlioioles
Vu la déibérañon n°200 au Conseil Municipal en dale au 17 juillet 2020, ceiroyant les délégations de pouvoir au Mae, prévues à l'erie précité.
Vu l'orélé municipal n°22007.5%6A en date du 31 juilet 2020 portant délégation de fonction of de signature & Monsieur Norbert GRAVES, conseiler municipal.
Vu propeshion du eréf coopérat
Étont préciabiement exposé
Que la commune ce Montélimar souhaite financer son programme d'investissement 2021 du Buaget annexe stalionnement par la souscriion d'un emprunt d'un montant de 709 000 €
Que le crédit coopérall se propose d'accorder un emprunt d'un montant lolal de 700 00€
Le Moïe de la communs de Montélimar
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Aicle 1 : Pincipales cæroctérstiques du coniat de prêt
Montant du conte de prêt 700 000.00 € Dire du CON de BE Îdans
Oojat u Eat de prêt fidhcer les investissements 2021
Condiions financières Taux fre de 0.30% sur 10 ms Férodhiilé des dehgences Annuaie
Bose de caleul des intérèts Moës de 20 jours sur a base d'une année ia 30 jours
Mode d'amofissement du capiai _ : Constant
Indemnité de remboursement anticipé IRA Gcluoiels
Exempton de commisian d'engagement
HONTE
sn montelimor hr s TEL: 04 75 00 25 00 + TÉLÊCOME : 04 75 00 25 08 Merceareuee ane Arcle 2 : Étendue des pouvois du signataire Monsieur le Mare est aulorsé à signer l'ensemble de lo documentation contactuele relaie au confot de prêt décri crdesus à Intervenk avec ka Banque postale. et esl habité à procéder uléreurement, sans autre décilon et à son mnliaïie, aux diverses opéralions prévues dans le contal de prêt ol reçoit tous pouvoir & cet ellot. Foit à Monétmor.le 25 fi} 24 Le Maire, fdonseiler détés mens MO) HÔTEL DE ILE 8 279 «24218 MONTÉUIMAR CEDER 2 TEL: O4 75 00 29 00 + TÉLÉCOPE : 04 75 00 25 08 montlimor DÉCISION 2021.11.131D! CONTRACTUALISATION D'UN EMPRUNT DE 2 300 000 € AUPRÈS DU CREDIT COOPERATIF Vu les articles 1212-29 el L 2122-22. Ainéa 3 reloli aux emprunts, du code général des colectiilés tenlorales, Vu la détbéralion n°200 du Conseil Municipal en das du 17 juilet 2020. ochroyant les délégations de pouvoir au Maire, prévues à l'aricle précité, Vu l'art municipal n°202007.5%6A en date du 31 julel 2020 partant délégation de fonction ef de signature à Monsieur Norbert GRAVES, comeller municipal Vu la praposion du exécit coopérall Étent préalablement exposé Que la communs de Menléämer souhaite financer son programme d'investissement 2021- 2022 du budgel général par la souscription d'un emprunt d'un montant de 2 300 000 €. Que ls crédil coopérall se propose d'accorder un emprunt d'un montent fotal de 2 300 000€. Le More de la commune de Montélimer, DÉCIDE {Aticie 1: Principales caractéritiques du contrat ce prêt Montant du contrat de prêt 2,300 00000 € Phase de mobimion 12mos Durée du contrat de prêt 15 ar Gb du contrat de prêt findncer lesinveslisements 2021-2022 Conditions nancières Taux fie de 0.89% sur 15 ans Féfodicllé des échéances Annee Bose de calcul des intérèts Mai de 30 jours sur a base d'une année de 340 jours Mode d'amortissement du capital : Constant Indemnité de remboursement anticipé IRA actual Exempion de commission d'engagement Frs de dose 200000 HO HÔTEL DE VIUE 87 279 : 24218 MONTÉUMAR CEDEX ra TEL: 04 7 00 26 00 + HÉLÉCOME : 04 75 40 25 08 ve monelimarhr Aticle 2: Élendue des pouvais du signatare Monsieur le Mare esl aulosé à se relative au conlot de prêl décri érdesas. hobitlé à procéder uléreurement, sans autre décaion 61 à opérations prévues dans ls contrat de pré at reçol lous POUVOIS igner l'ensemble de la documentation contractuelle 5 infervent avec la Banque postale, et est son ile, aux diverses & cel ettet
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silués enhe
es paresies.
Celle
porce
ë du
demaine
paie
supparte
une
réserve
incencie
siLée
enre
deux
lèrements
dont
le Béréficraire
est propriétaire
ofin
de les
raccorder
pour
le prssoge
<'engirs
nécessaires
à san
activité.
Enr
pour
eenren
ee
Cette
pasærelle
permettre
à la suc
lé
d'éviler
ur délour
de plus
vn
dleinèle
pour
ls cna-gement
et le
décharemenr
ces
véhicules,
airsi
que
pour
les
iramnerts
intemes
à son
activité,
at pemeñtra
également
de fluidier
le af
routier
au sein
de
la zone
d'aciviiés.
Er considération
de ces
préoccupalions
écologiques
et as
sécuilé
publique,
la
Cemmuns
a donc
décicé
d'autafrerle
surplomb
de ladite
parcelle.
L'or
dore
dans
ee encre
que
la orésente
convertion
€ été
élasorés.
ILA
IE CONVENU
CE
QU
SUN
AMicle
1 Objet
La Commune
quoi:
le Rénéficicire
à suralomber
por
un ouvrage
aéfon,
sous
1
régime
dés
ouloibeions
d'occupation
tampemie
de domino
ousic
non
corslilufive
de cos
Mais
ef pour
la période
d'expleitatior
telle
auo
précisée
à
l'aricle
2 ckdesous,
le bien
désigné
à l'arfcle
3 care,
siLé
au san
de la
zon0
d'actdtés
ce Fonurenu
à Menlélimer,
Aucun
empiètement
physique
ni pénélialion
sur le
peresle
ne sont
autaisés,
sauf
outarsution
expresse
de u
Gorrmune,
Aicle
2- Durée
L'outorsaïion
d'eccuparien
ce caractère
précaire
et
présente
cenventian,
est
cañclue
pour
une
durée
de
2 are,
à compter
de
30
als
de signeure
[durée
de l'enlèvement
de
‘installaion
er durée
de remise
er étor
des
eux
inousee)
vocable,
cojet
cle la
Le se
renauvallaia
erauite
par
docite
conduction
pour
des
périades
d'un
an som
tautefnis
que
sa d
sder
5 ans,
sauf
cénenciatian
pes
le
Commune
aule
ténéficiair
cantamément
à l'article
9 de
la présente
convertion.
rc
tatate
no puise
0
Enr
pour
eenren
ee
Atiele
3 - Déslgnefion
du blen
surplombé
La conventian
6 peur objet
d'auteñeer
le aum
emb
d'une
téterve
incendie
907
l'rslaalion
dora
paxarele
dont
tes plais
sont
éciiés
sur les
propriétés
ou
Bénélcidie.
Le bien
surblomé
el cure
Iué
duré
Réserve
cer
die
du domaine
puëlie,
aires
au
serdce
ouai
de le
défense
cons
lnesnoie.
Le Commure
ne suppariera
aucuns
choïige
à la
diobifié,
'enircrian
au les
réparation
ide
quelous
ralure
qu'elles
coienti
nécossairss
pour
assurer
luficafion
rormale
du api.
Avant
tout
commencement
des
vaux
on lat
des
lux
som
crosé
contradicisiement
entre
ce demie
El US
où pludeur
représentants
de la
Cormune. Ge
éter
desieux
ser
annexé
àla
présente
canventien
(arrexé
1]
Atticle
4 - Redevence
annuelle
L'avtaiation
d'occupation
de b'en
BonéTeione
d'une
ro:
comserie
movennonr
le paiement
par
le
evance
anus
le de
1 260
€ HTLC,
Len chifres],
sf
Mie
cinq
cents
ours.
ter
Lo redevance
sers
révisée
amas
lamant,
à Ia data
d'annivoraire
de la dare
d'
la convention
eur mean
de la
forms
enibvant
win)
Dar
laquele Rodevance
actualtée
Lo=
Rodovance
indie
L= Indice
de Rôtérence
ces
Loyer,
demière
vasur
publée
por
FINS.
le mi
Piécédent
ce
ui du
jou:
de
a date
de
révision.
Enr
pour
eenren
ee
02
éme
indice
que
si dessus.
dernière
valeur
pubiée
le mois
Ge lu
piésorie
coniveian:
Aticle
5 Paiement
de la
redevance
Le Bénéficie
engage
à ég er
le menton
de le
redeveneé
cnnuels
aus
en une
chaeue
date
d'ornivasaire
de sigrature
de
la converrion,
»ar
chaque
ibelé
à l'ordre
de
Menseur
le Cerptable
publie
de
la
seule
fois
d'ovarce
et annuallement,
à
Commune
de Ménlélnen
ét a:
16 à
“atrention
de Menfeur
le Mie.
roprésontent
légal
ce le
Comrriuns,
à 26200
MONTELMAR
Aficle
& - Obtigalions
du Bénéficie
La préserme
autafsalion
d'oczuoation
est consentis
par
la Commorie
el docepiéc
per
le Bénéticiois
sous
les
clousis,
charges
at conc'tions
énoncées
après
que
le:
Béréliciaire
s'oblige
à exéeu
le,
occomi
qui
pauraïent
ré
pos
maciféos
parles
prescripfons
de
ka présente
convention.
ï ef observer
incépenciammeri
de celles
fer de
ia le
ds raréglarrentañon
eu ce
l'usage
et
qui
ne seraient
4.1 -
Caractère
de l'occupation
fautorsatian
d'eccupeton
en srplomb
diet
de la
présonte
convention
at
conentie
à file
shicteent
personnel,
Touéloi,
un smolc
chargement
de raison
sociale
ne met
or
Fn à
l'autarkation
£ ce
changer
3st porté
préciablement,
par
lle
icon
mené
avec
avis
de
técecton
posldl.
à la
connaksance
eu
représerilonl
égal
de la
Commune.
82-
Mesures
géré
Le 3énéfic
cire
an patieuiar
tenu de
respecte:
- Les
êgl instalriens,
es
équinamants
ct des
persarnes
+ Les
Iok el
rSolaments
rolatiée
à la protection
de l'environnement
el à
Eurbonisme
ns
et les
conégres
particulières
en mallèie
Ge sécuité
dos
= Lesloietrégierrenrs
lien
lss condition
d'exereice
de ses
acivités.
Enr
pour
eenren
ee
3-8
Le Béréfcig'e
s'engage
à respecter
les exgences
de sécurité
comespondont
aux
govités
ever
Iliait
son
affa
a lo
sécurité
de ses
persannels
of clients
ain
que
le la
censlituron
de la
mao
on
couvre
of
de l'enre
ion
des
moyen acéquets.
Il devre
rotammen-
fear
des
gardes
cos
[hauteur
afun
camion
de part
et d'aura
de la
passerelle.
Le Bénécicie
s'engage
à irlonrer
sans
doi
le Commun
de igul
incitent
(ALES
able
Guns
le dsave
icendié
olive]
sscGplble
de noi
au
fon
iomnemenl
de arésenve
her
dis.
Ioura
en oureu'er
Asa
charge
l'nlégrallé
ces
sommiés
engegées
pour
remédier
la
Commune
deveil
les avancer.
SA sage,
entrelen
et exloitation
du ben
cceupé
1 est
irtercit
ou Béréfciaire
de faire
du ion
6:
Pé ua
Usoge
qui ne
Gonesponet
cos
8 l'ebjat
de
ia présente
zonvention
et à
la castration
des
Feux
tele
qu'se
est
prévue. L'occupatien.
er
demaire
pi
ai de
la prop
suplers
doit
stistement
respecter
l'aftectatian
du ben
dc mis
à disposion,
cenfornément
à l'aricle
L212:
1 du Code
lé des
personnes
eublqu
En toutes
cirandtances
la parcole
du comaine
oublie
surolambéc
devra
être
acaorsible
sans
aucune
antrave
Lo actidtée
cnterées
aniven:
se paimnivre
dans
cet
conditions
trles
anaras
ne
conruent
pat
a tequé
d'accident
où de
dammage
pour
le Cammune,
panclee
Bears
où encens
aux
lier
Le Héréficicire
ne eut
rimaciier,
nitramsfoimer
:e bien
surplernbé.
Enr
pour
eenren
ee
_e Bénéficie
s'engoge
à monter
en oem
état
les leletions
qu'il
auio
ce quelle
que
soi
Fimpstance
des
réparalic”s,
1 assure
égatemert
e nettoyage
sta
suveliance
de lo passerele
irrpier
3 en
surolome
45-Inlégroïen
paysosére
at lechrique
dela
paners
le
Bénélcicire
ville
à le quai
é esthéfque
et &
lintégrrion
paysagère
de la
paseralle
au sen
du al,
Le Sénéticiare
implantera
le parsetele,
de sorte
que
cette
demière
ne devra
pes
Sonliuer
un bslacls
Gu une
d
18 à l'uscge
normal
al & l'antrefen
do la
réserve
Le arojst
technique
sst annexé
à la présente
convention
(ue
gasserelle
en aarièxe
Z'etCouve
complémentaire
er arnèns
3
Avant
“out
correncement
de lovaux
le Bénlcisio
présonlere
un desciohf
hoique
46 la
passerelle
afin
d'obtenir
accerd
ce la
Communs.
10 Benéfiar
dewa
égaement
obtenir
les auteikotions
nécessaires
auprès
cu
serie
barbe
de le
Cermune.
64 Ent
«st maintenance
da larésare
hecndis
Le Héréiciaire
devra
sou
some
inelerarih
qui pouro
er ki
8e
Impos:
» toutes
les sondes
actives
où passives
pa
lo Commons
pour
l'exée.
on
cle toux
rave
sara
résene
meanié
Le Béréficiuie
sera
suppur
er loule
vaile
péiisdique
al corhôls
obniguloits,
sur +
cier
surplembé
ains
que
sur es
installafors
qui
s'y
iouvenl,
pur
les senvcés
de: le
Cermune
eu eut
aurre
organisme
qLalfié.
interrérmpant
au besoin
l'usage
de ka
passerelle
sur
simple
demondis
de
:a Commune,
En aurre.
le Réréhiciare
s'engege
à facilter
routes
inspections
ou contrl
5 que
‘a
Commune
1gerait
utiles
a'sxer
Enr
pour
eenren
ua
paient
Aticle
7 - Responsabillés
et assurances
7 =
esponsobiltés
pour
dommage:
71.
Le Bénéfeïdte
supporte
lon
saraéquences
des a
touts
nature
qui,
du fat
du surplerb
cbjat
de le
orérente
convention,
peuvent
saryenir
êluimême,
à 6e
parsomnas
ou &'ente,
aux
an,
à 105
biens. ‘dont
ou dommages
de
Pour
qe
nesidents
et dommages,
la Bénéticioire
renonce
at fai
rmnomcer
à son
euuraurà
de Beer
contra
la Crommur
es asus
de cette
dernière,
TE — Le
Béréicioe
dérneure
penornsement
respensoble
des
aciers
ou
dorer
de lues
ralues
causes
pur
son
aciné
ses Micloiurs
ei
ses
persennels, En cure,
ls Bénéliciaire
garantit
‘a Cemmens
ef les
assuieur
de celle
dernière
jgée
core
la
conte
loute
acfon
de queique
ralurs
que
ce soit
qui sera
eng:
Comimuns
elses
exureus
pour
esse
comrages
3.3
Le reponeabité
du Bénéhciaie
s'étend
notemiment
aux
dommages
au bien
stplombé
causés
rofemment
per
l'incerdis,
le dégât
des
eaux
l'explosion,
la
Faure,
les attentais,
les aozioents
usés
par
des
der,
65
rs de
vandoleme
et
les catastrophes
ralurelles
au sers
de la
législation
en vigLeur,
ans
que
les vais
ou
disportiors.
La Commune
est dégagée
de faute
meporsaalité
pour
tous
stat
de
dommage,
«
eut
événement
lo à
l'activité
du Bénéficie,
caLsé
aux
inerallotions,
matédon
ci
matsiaux
sralombant
le Bien
fakant
l'objet
se la
présente
autoroñion
d'acupatien
8
Four
just
fier
qu'est
Euicie
d'un
essuiance
couvent
ses respurstilés
elles
ai
précisées
à l'aric'e
7.1 c-cenur.
le Bénéficiare
devra
acesser
ou représer-an
téga
de le
Commune
à racresse
ingiquée
à l'o
fcle
5 crovant
e- gréciaolement
à tout
commencement
d'occupalior,
me
eu 265
alleslatiens
porlant
mention
de
Enr
pour
eenren
ee
l'étendue
des
garanties
ain
qu'une
oHestation
cüment
datée
at signée
pur
le où
de la
Pa
qu'ils
renoncent
à tous
recours
contre
la Commune
ef ses
œsureurs
& qui
les
les osureur
mentiennant,
qu'is
ont
pis
connaissant
are
corvernien,
gorantisent
carre
laure
acion
de auelque
nalure
que
ce soit
euï sercienr
récntant
légal
di la
Gomreune.
Ce damier
ce reserve
la
sé
de demardar
au Bénéfciairs
de souscrire
une
ou
des
csaurancee
complémanteires
si cela
oxe-an-e
no ui
apporaït
pas
suffisante
pour
durer
a rauverure
des
sques
Hé à
la présente
convention.
anicle
8 Impôts
af tee
Le
méfie
spprlsie
ka charge
de que
‘es Impôts
ol lens
dort
1 wout
&rre
redevable
en robon
de l'aclidié
qu'i
exerce
dans
le code
de kt
présente
cenventien. Atfcle
? - Dénoncialion
15 Bénéricic
à la
pastille
Ge dénoncer
la présante
cemvetion
par
lettre
re
où raprésentent
légol
de fa Gasmun
éceoFon
postal
danse
mspact
un préauis
d
recommandée
avec
avis
de
Dans
aus
les Gas,
la rdevance
cevre
être
acauitée.
au ces
a cote
demére
aol
HA
élé
verée.
la t'on
ne re
procrdene
pen
an
rerbousenont
Aticie
10--
Résifalion
pour
moli
intérêt
général
La Carmuna
paura
prononcer
la rédatiar
de la
présonte
canvention
pour
un
ait
d'intérst
général
à at
maman
at sans
qua
le Réréficiare
puisse
pré
de 2e
I,
à quolconque
ndomeits
&u au
embousoment,
26 1e
tendre.
le derière
aurai
dé GIE
verser.
La
Sion
68 “éslalior,
qui est
auessée
por
ke lie
Prcommanhée
aute
aus
réceplien
pesral
f
5
ce délei
puisse
êhe
inférieur
à ur
roi:
le déiai
imoari
ou Héréfricire
pour
Hvrcuer
cs eux
46
ue
Enr
pour
eenren
ee
Aficle
11
Résiliation
pour
faute
Lt
grave
du Bénérciaie
el nolammer:
dons
les Gas
énoncés
; le
représentant
légal
de la
Commune
peura
piononcer
a résilafen
ce la
Présente
convention
+ Nonresaeot
de l'une
des
c'spes
tons
de la
présents
convention
:
= Retars
de ogiement
de le
mdevanca
supél
x & tro
3) MOIS
:
Troubles
graves
occarannés
aurle
Bion
sumplomé
:
+" Perte
des
autoñsations
Douvant
és
oKgées
par
la régler
pour
axen
l'o
N'S de
la socièté
qu
Fénéficiaire
ali
8 vigueur
lo réslislion
irlevierl
uoès
mie
en demeure
du Béréficiare
par
otre
raremmendée
avec
ab
de "érepion
postal
restés
sans
etre.
La déckon
de résilalien
fie
18 délai
imparti
au Sénéficicre
pour
évoquer
les Faux
sans
loureloi
que
ce dé
ai puisse
être
inférieur
à ur
mois
La rédidion
pour
faute
inerient
sam
indematé
pour
à Fénéficieie,
rembeurement
le ces
échéat,
de laredeyance.
Aticle
13 -Sort
du bien
à échéance
de la
pétiode
d'explolfolion
et à
l'expiration
de
La convention
A l'échéance
de lo
péiade
o'2plé
onvantian
pour
qualqua
Ganse
que
66 sn,
le énéficioins en
et à
l'expiration
s1 in
d'enlever
à ses
Hoi
les insta
tions
qui ant
été
imnlentées
par ki
sure
Bien:
visé
à. aticle
3 et
de
rte
es ex
@n leur
lol
pin,
sors
prourui
prélente
de ca
tait à
inter
Pour
ce far,
un
lai
des
leur
de vel
sero
état
4 den.
parle
Hénéficiais
ae
s'ére
acquité
de
cet
salgation
dons
le céla
qui
bsencs
d'un
del
délai.
dans
es
15
four
à dater
de
ta
1 aura
6IE
nolifé
où en
*
l'échéance
de la
période
d'exploitation
au de
“expiration
de Ia
pré
le
représentant
égal
de la
Cerrmne
pauro
décider
d'y aourver
aux
ira
Gt dsquas
dubéné
are. Attile
14 -
Règlement
des
ifiges
Four
ioul
ifgé
eur pourra
suvent
à l'occasion
de 1
Fa on
deux
{2} exemolo"es
ovigineux,
Bonn
1e
Pourie
SAS.
26 FLANCI
Le Président Lionel
PLANCHER
ER
ENVIRONNEMENT
Poire
Commune
de Montélimar
Le Maire
curerait
sos
de s9l.*on
amiabl
Enr
pour
eenren
ee
écufon
de la
présente
le Houna
admirietaf
de DÉCISION 2021.11.133D
CONTRACTUALISATION D'UN EMPRUNT DE 1 000 000 € AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Vu les aricles 121222 el L 2122-22- Ainéa 3 relati œux emprunis, du code général dés coleclvités leloioles
Vu la délbération n°200 du Conseil Municipal en date du 17 juil 2020, octoyant les délégations de pouvoir au Maue, prévues & l'arlicls précité,
Vu l'arété municipal n°202007.576A en date du 31 juilet 2020 parlant délégation de lonction el de signalure à Monsieur Nofbert GRAVES, conseiler municipal
Vula proposition de la Société Générale,
Étant préalablement exposé
Que la commune de Montélimar souhaite financer son programme d'invesfisement 2022- 2023 parlo souscrpion d'un emprunt d'un montant de 1 000 000.0 €,
Que la Société Générale, se propose d'accorder un emprunt d'un montent lola de 1 000 00000 €.
Le Mais de ia commune de Montélimar,
DÉCIDE
Ariel 1 : Pincipaies caroclérsliques du contrat de prêt
Montant au contrat de prêt 1,000 000.00 € De du contrat de prêt 20 ans ‘Gbiel du coma de prêt finéncer ls investissements
9 de mobikglion à ph isa! Sont le prôl rl composé d'une phase de moblisaon au cours de laquelle 1 est
ossble l'effacuer des vorements qu gré des boseins al d'une franclie obégaloro à taux
Montant 1 000 090.00 €
Début Aa date Ge slgnature du contrat
En 20h00?
Taux d'intérêt annuel EURBOR 1.3, 6 mo {selon la date de décaissement) “ssorl d'une merge 06 10.20%
Commission de norufihalion De la sgnalure du conat jusqu'à là consolidation, une {commison cle 0.10% lan es! Barçue semeshietement où a in de le phase de moblhation à ferme CCR au
MONTE
ot aura nt onriana nn EEE où 7 2 0 tion ou 5 2501 ant.montelimen.fr l'eneours moyen non ufiké, + oorés à zéro, Phase de consotdnion PRE ve 1 société
Gén ej 'ALE DE MONTÉUMAR. des! décidé de Eomite toux de MLAES Sun Op de comolieton à IR MAR
es décidé d SP Teux de Marché selon les concis prés en OUX ne
Meniant 1000000 € Daie
de le emère échéonce 2/10/2022 Maté
0/10/2043 (20 on Mode d'amentisement Unéaie
(copial conso Taux rire mue Tous Me
de 0.96% - chaque pétacicité du 0/10/2023 ou 30/10/2043 5 Pérodcié
Tinesiote Be de coudes és
Mok di jours sur 1 base d'une cé de 249 jours
oute d lent Manlèes ne sou de ur des conditions Anar; Loue en dr a AP 9 Sean Pornbte
de cos el vai Condom fr précises ÉSaon ane 19 Bropcslion commerciale ans no
dqés Drésente Gonuliion bancare
Afele 2: Étendue des pouvois du signataire
ONE MOUE
TEL 4 75 80 25 00 TÉLCOPI : 04 7500 25 08 néru pe ar ra nat ct et EEE