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Arrêté - 02 2021 r.a.a. decisions arretes fevrier 2021
Procès Verbal - proces verbal cm 25 02 2021
Déliberation - compte rendu decisions 25 02 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu decisions 25 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Prend acte des décisions suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
DECISION
N°202U.7T.67
D
Objet
: Fourniture
de
panneaux
de
signalisation
routière
et
de
jalonnement
directionnel.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22°
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1-1°,
R.2131-12-2
et
R.2162-2
alinéa
2 ;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22%
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580
À du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
et
des
travaux
et
plus
particulièrement
la gestion
des
bâtiments,
ouvrages
d'art,
infrastructure
routière
et
réseauxy
compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
ainsi
que
de
leurs
avenants
qui
n'entrainent
pas
Une
augmentation
du
montant
initial
supérieure
à cinq
pour
cent
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
le compte
21578
- 821.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
la Ville
de
Montélimar
a régulièrement
besoin
d'acquérir
des
panneaux
de
signalisation
routière
et
de
jalonnement
directionnel
;
- Que
le cout
de
ces
fournitures,
qui
ont
été
décomposées
en
deux
{2)
lots
qui
feront
chacun
l’objet
d'un
accord
cadre
à bons
de
commande
conclu
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
ne
pourra
excéder
le montant
maximum
de
:
. Lot
n°1:
Panneaux
de
signalisation
routière
:
108
000,00
€ HT.
.. Lot
n°2:
Panneaux
de
jalonnement
directionnel
: 75
000,00
€ H.T.,
.
|
MO
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
. 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ronrr www.montelimar.fr
TEL.:
04
75 00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 0
75 00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
see
ID : 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
- QUu'une
procédure
adaptée
suivant
les
dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la commande
publique
a été
engagée
par
l'envoi
d'Un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
à la
publication
du
B.O.A.M.P.
le 18
septembre
2020
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
12
octobre
2020
à 17
heures
;
- Que
cet
avis
a également
été
diffusé
sur
le site
Internet
de
la commune
et
sur
la plateforme
Marcel26
;
- QU'au
terme
de
cette
procédure,
les
entreprises
SIGNATURE,
SIGNAMAT
et
SIGNAUX
GIROD
pour
le lot
n°1
et
SIGNATURE,
LACROIX
SIGNALISATION
et
SIGNAUX
GIROD
pour
le lot
n°2
ont
souhaités
participer.
Ce
sont
les
offres
des
entreprises
SIGNAMAT
pour
le lot
n°1
et
LACROIX
SIGNALISATION
pour
le lof
n°2
qui
soni
apparues
économiquement
les
plus
avantageuses
;
- Que
chaque
entreprise
a justifié
de
la régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
à R.2148-10
du
Code
de
la commande
publique
- Que
les
crédits
nécessaires
aux
accords-cadres
à
intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
21578
-
821.
Le
Maire
de
Montélimar,
DÉCIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
Un
marché
public
de
fournitures
avec
:
- L'entreprise
SIGNAMAT
SAS,
ayant
son
siège
social,
P.A.
des
Léonards,
chemin
des
Esprats,
26200
MONTELIMAR
pour
la fourniture
de
panneaux
de
signalisation
routière
{lot
n°1).
- l'entreprise
LACROIX
SIGNALISATION,
ayant
son
siège
social,
8
impasse
Le
Bourrelier,
44801
SAINT
HERBLAIN
pour
la fourniture
de
panneaux
de
jalonnement
directionnel.
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
see
ID : 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
Article
2°
- Ces
accords
cadres
TS EXETUTETONT
D DONS
de
commande
sur
Une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
leur
date
de
notification
et
pour
des
montants
susceptibles
de
varier
dans
les
limites
de
:
. 45
000,00
€ H.T.
minimum
et
108
000,00
€ HT.
maximum
pour
le lot
n°1,
. 25
000,00
€ H.T.
minimum
et
75
000,00
€ H.T.
maximum
pour
le lot
n°2.
Article
3°
- Ces
accords-cadres
sont
conclus
à prix
Unitaires
fermes
dont
le détail
figure
dans
les
Bordereaux
des
Prix
unitaires
de
chacun
des
lois
mis
en
annexe
à la
présente.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
compte
21578
- 821.
Article
4°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée,
pour
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2)
mois
à compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication. Fait
à Montélimar,
le 4
DEC,
2020
Le
Maire,
Pour
Le
Mairé,
L'Adjoint
délégué
Karim
OUMEDDOUR
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Ses
ID : 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
ÉIPERE
_
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
ne
EURO
Chapitre
1:
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
:
Ce
prix
rémunère
la
fourniture
et
la
livraison
de
panneaux
de
police
monobloque
de
classe
2
homologué
avec
le
revetement
1,000
rétroréfléchissant
microprismatique
ou
microbille
ainsi
que
les
textes,
mentions
ou
lettres
suivant
le
type
de
panneaux
Il comprend
aussi
les
dispositifs
de
fixation
et
de
boulonnerie
correspondante
au
support
posé
défini
préalablement
ainsi
que
toutes
les
protections
d'emballage
et
d'etiquetage
Panneaux
type
A
(signalisation
de
danger)
gamme
miniature
de
1,010
{dimension
500
34,00
L'UNITE:
U
Panneaux
type
A
(signalisation
de
danger)
gamme
petit
de
dimension
1,020
|700 L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
À
(signalisation
de
danger)
gamme
normale
de
1,030
|dimension
1000
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,
M4,M6,M9
(Panonceaux
pour
triangle)
1,040
|gamme
de
dimension
350*
150
L'UNITE:
U
26,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,
M4,M9
(Panonceaux
pour
triangle)
1,050
[gamme
de
dimension
500*
150
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M1,
M2,
M3,M9(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,060
|dimension
700*
200
L'UNITE:
U
9,00
Panneaux
type
M1,
M2,
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,070
[dimension
900*
250
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,080
|dimension
350*250
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,090
|dimension
500*200
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
M3,
M4
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,100
[dimension
500*300
L'UNITE:
U
11,00
Panneaux
type
M3,
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,110
[dimension
350*
250
L'UNITE:
U
28,00
Panneaux
type
M3,
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
1,120
[dimension
500*350
L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
M5a
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,130
|500*500 L'UNITE:
U
13,00
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
ile
Ses
ID : 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
RC PRBE
(MES
en"
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Panneaux
type
M6
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
miniature
de
1,140
|dimension
500*150
L'UNITE:
U
29,00
Panneaux
type
M9
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,150
|500*350 L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
M9
(Panonceaux
pour
triangle)
gamme
de
dimension
1,160
|700*350 L'UNITE:
U
11,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités)
de
1,170
|gamme
de
dimension
500,
sauf
AB4
de
dimension
400
L'UNITE:
U
38,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités
) de
1,180
|gamme
petit
de
dimension
700
sauf
AB4
de
dimension
600
L'UNITE:
U
42,00
Panneaux
type
AB
(signalisation
des
intersections
et
priorités
) de
1,190
{gamme
normale
de
dimension
1000
sauf
AB4
dimension
800
L'UNITE:
U
16,00
Panneaux
type
AB3a
et
MQc
(signalisation
des
intersections
) de
1,200
|gamme
miniature
de
dimension
500,
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
AB3a
et
MQc
(signalisation
des
intersections
) de
1,210
|gamme
petit
de
dimension
700
L'UNITE:
U
57,00
Panneaux
type
AB3a
et
M9c
(signalisation
des
intersections
} de
1,220
|gamme
normale
de
dimension
1000
L'UNITE:
U
12,00
Panneaux
type
B6b1,
B6b3,
B6b3,B6b4,B6b5,
ou
1.230
B50a,B50b,B50c,B50d
ou
B50e
(signaux
relatifs
au
stationnement)
'
gamme
petit
de
dimension
500*500
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B6b1,
B6Gb3,
B6b3,B6b4,B6b5,
ou
1
240
B50a,B50b,B50c,B50d
ou
B50e
(signaux
relatifs
au
stationnement)
'
gamme
normal
de
dimension
700*700
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,250
|stationnement)
gamme
miniature
de
dimension
450
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,260
|stationnement)
gamme
petit
de
dimension
650
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B6a1,
B6a2,B6a3
ou
B6d
(signaux
relatifs
au
1,270
}stationnement)
gamme
normal
de
dimension
850
L'UNITE:
U
17,00
Panneaux
type
B
(signaux
d'interdiction,
d'obligation
, de
fin
d'interdiction
, de
fin
d'obligations
et
signaux
de
prescriptions)
gamme
1,280
miniature
de
diamètre
450.
A
noter
que
le
panneau
B21
devra
etre
avec
4
rails
L'UNITE:
U
39,00
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
in
Ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011_69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
GUERRE
AT)
en"
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Panneaux
type
B (signaux
d'interdiction
, d'obligation
, de
fin
d'interdiction
, de
fin
d'obligations
et signaux
de
prescriptions)
gamme
1,290
|petit
de
diamètre
650
A noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4 rails
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B (signaux
d'interdiction
, d'obligation
, de
fin
d'interdiction
, de
fin
d'obligations
et signaux
de
prescriptions)
gamme
1,300
ormale
de
diamètre
850
A noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4 rails
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
B (signaux
d'obligation
et de
fin
d'obligation)
gamme
1310
miniature
de
diamètre
450
'
A noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4 rails
L'UNITE:
U
39,00
Panneaux
type
B (signaux
d'obligation
et signaux
de
fin
d'obligation)
1320
[gamme
petit
de
diamètre
650
'
À noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4 rails
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B (signaux
d'obligation
et signaux
de
fin
d'obligation)
41330
|92mme
normale
de
diamètre
850
'
A noter
que
le panneau
B21
devra
etre
avec
4 rails
L'UNITE:
U
17,00
Panneaux
type
B30
gamme
petit
1,340
Îde
dimension
500*650
mm
L'UNITE:
U
65,00
Panneaux
type
B30
gamme
normale
1,350
|de
dimension
700*900
mm
L'UNITE:
U
21,00
Panneaux
type
B51
gamme
petit
1,360
|de
dimension
500*650
mm
L'UNITE:
U
65,00
Panneaux
type
B51gamme
normale
1,370
|de
dimension
700*900
mm
L'UNITE:
U
21,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
miniature
1,380
|de
dimension
500*500
mm
L'UNITE:
U
49,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
petit
1,390
|de
dimension
700*700
mm
L'UNITE:
U
14,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
normale
1,400
|de
dimension
900*900
mm
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
B52
ou
B53
gamme
grand
1,410
|de
dimension
1050*1050
mm
L'UNITE:
U
13,00
Panneaux
type
C (signaux
d'indication)
gamme
miniature
de
dimension
350
1,420
sauf
C3,
C14
et
C25
L'UNITE:
U
37,00 BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
so
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES PRIX
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
EN
TOUTES
LETTRES
{hors
taxes)
PRIX
UNITAIRE
EN
UNITE
|
CHIFFRE
(H.T.)
en
EURO
1,430
Panneaux
type
C (signaux
d'indication)
gamme
petit
de
dimension
500
sauf
C3,
C14
et
C25
L'UNITE:
U
49,00
1,440
Panneaux
type
C (signaux
d'indication)
gamme
petit
de
dimension
700
sauf
C3,
C14
et
C25
L'UNITE:
U
12,00
1,450
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
} gamme
miniature
de
dimension
350
L'UNITE:
U
37,00
1,460
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
} gamme
petit
de
dimension
500 L'UNITE:
U
49,00
1,470
Panneaux
type
CE9
(signaux
de
service
) gamme
normal
de
dimension
700 L'UNITE:
U
18,00
1,480
Panneau
d'agglomération
de
type
EB10
(signaux
de
police)
mentionner
MONTELIMAR
de
dimension
1300
mm*
300
mm
L'UNITE:
U
63,50
1,490
Panneaux
d'agglomération
de
type
EB20
{signaux
de
police)
mentionner
MONTELIMAR
barré
de
dimension
1000
mm*250
mm
L'UNITE:
U
60,00
1,500
Panneaux
pour
stationnement
handicapé
gamme
miniature
: Panneau
type
B6a1
de
diamètre
450
et panneau
type
M6h
350
* 150mm
L'UNITE:
U
54,00
1,510
Panneaux
pour
stationnement
handicapé
gamme
petit
: Panneau
type
B6a1
de
diametre
650
et panneau
typeM6h
350*150
mm
L'UNITE:
U
67,00
1,520
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
miniature
de
dimension
350*350
L'UNITE:
U
36,00
1,530
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
petit
de
dimension
500*500
L'UNITE:
U
49,00
1,540
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
normale
de
dimension
700*700
L'UNITE:
U
11,50
1,550
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
miniature
de
dimension
350*350
avec
systeme
AUTORELEVABLE
{ par
ressort)
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene
y compris
la base
de
fixation
à fixer
L'UNITE:
U
13,00
1,560
Panneau
pour
TYPE
J5
gamme
petit
de
dimension
500*500
avec
systeme
AUTORELEVABLE
( par
ressort)
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene
avec
la base
de
fixation
à fixer
L'UNITE:
U
14,00
1,570
Panneau
pour
TYPE
B21
gamme
miniature
de
diamètre
450
avec
systeme
AUTORELEVABLE
se
repositionnant
apres
choc.
Panneau
en
polyethilene L'UNITE:
U
15,00
1,580
Panneau pour TYPE B21 gamme petit de diamètre 650 avec systeme JAUTORELEVABLE se repositionnant apres choc. Panneau en polyethilene L'UNITE:
U 16,00
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE
Ses
ID
: 026-212601983-20201204-202011_69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
MERE
TE,
à
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO.
‘
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J1
de
diametre
200mm
avec
film
rétro
1,590
fréflecissant
classe
2
et
hauteur
1600
mm
L'UNITE:
U
8,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J8
de
diametre
200mm
avec
film
rétro
1,600
|réflecissant
classe
2
et
hauteur
1600
mm
L'UNITE:
U
5,50
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J4
avec
1 chevron
400*400
avec
film
1,610
{rétro
réflecissant
classe
2
L'UNITE:
U
6,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J4
avec
2
Chevron
800*400
avec
film
1,620
rétro
réflecissant
classe
2
L'UNITE:
U
8,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J6
de
dimension
130
mm
de
section
1.630
triangulaire
15*15*12
cm
avec
reflecteur
y compris
fixation
par
douille
'
d'ancrage L'UNITE:
U
7,00
1
640
SOCLE
pour
Balise
en
ployéthitène
TYPE
J6
de
hauteur
300
mm
L'UNITE:
U
4,50
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J11
de
dimension
200*750
mm
avec
film
1,650
|rétro
réflecissant
classe
2
y compris
fixation
par
douille
d'ancrage
L'UNITE:
U
30,00
Balise
en
ployéthilène
TYPE
J12
de
dimension
200*750
mm
avec
film
1,660
{rétro
réflecissant
classe
2
y
compris
fixation
par
douille
d'ancrage
L'UNITE:
U
7,80
Plus
value
« antigraffiti
»
1,670
|
Pour
chaque
panneau
la
mise
en
place
d’un
film
anti
graffitt
Au
mètre
carré
film
anti
graffiti
m?
52,00
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
see
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
D
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N° DES DESIGNATION DU PRIX ET PRIX UNITAIRE
UNITE
CMIRFRE
(HT)
on
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
SUPPORTS
DE
PANNEAUX
:
2,000
|Ce
prix
rémunère
la fourniture
et la
livraison
de
support
pour
panneaux
de
signalisation
comprenant
le systeme
de
fixation
et le
bouchon
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
2,010
|2mi L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
3
2,020
Iml L'UNITE:
U
27,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
2,030
|4ml L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
3
2,040
Iml L'UNITE:
U
11,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
2,050
|4ml L'UNITE:
U
9,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3 ml
2,986
L'UNITE:
°
U
19,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4 ml
2070
L'UNITE:
‘
U
11,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3 ml
de
couleur
RAL
6009
,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,080
sed
à
La
couleur
sera
définie
à la
commande.
L'UNITE:
U
10,00
Support
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4m
de
couleur
RAL
6009
,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024,
2,090
a
La
couleur
sera
définie
à la
commande.
L'UNITE:
U
16,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
3 ml
210
L'UNITE:
‘
U
17,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
4 ml
2,110
|,
"
L'UNITE:
U
18,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
3 ml
2 120
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
'
La
couleur
sera
définie
à la
commande.
L'UNITE:
U
15,00
Maîts
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
mm
de
hauteur
maxi
4 ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,130
Le
à
La
couleur
sera
définie
à la
commande.
L'UNITE:
U
14,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
40*40
de
hauteur
maxi
3 ml
2,140
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
8,00
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
: LOT
N°1
PANNEAUX
DE ie
se
ID : 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
UNITE
GAEERE
(HT)
en
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
EURO
‘
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
3
ml
2,150
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
8,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
4
ml
2,160
Î|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
7,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
3
ml
2,170
ÎLe
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
7,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
4
ml
2,180
|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
13,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
2,190
Î|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
9,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4
ml
2,200
|Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
10,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
3
ml
de
couleur
RAL
6009,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024.
2,210
|La
couleur
sera
définie
à
la
commande
Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini L'UNITE:
U
12,00
Support
coudé
equerre
et
retour
en
tube
acier
Galvanisé
de
diamètre
60
de
hauteur
maxi
4
mi
de
couleur
RAL
6009,RAL
9006,
RAL
1000
ou
RAL
7024,
2,220
cer
à
La
couleur
sera
définie
à
la
commande
Le
bras
sera
de
50
cm
de
long
mini
et
le
retour
sera
de
85
cm
de
long
mini
U
13,00
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
N°
DES
Envoyé
en:préfecture.
le 04/12/2020
Reçuen
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
sec
DESIGNATION DU PRIX ET PRIX UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
ID :
VS
PA2GUT
SES
208
ITONA2U2OT
T_SOP-AR
PANNEAU
DIRECTIONNEL:
Ce
prix
rémunère
la fourniture
et la
livraison
des
panneaux
directionnels
en
aluminimum
de
classe
2 homoiogués,
film
retroréflechissant
de
classe
1,000:
2, à
dos
ouvert,
les
textes
seront
en
MAJUSCULE
ITALIQUE
, mentions
ou
symboles
en
sérigraphies,
le dispositif
de
fixation
collier
simple
et de
boulonnerie
en
aluminium
.
Il comprend
aussi
l'emballage
et
l'etiquetage
de
chaque
fourniture
Détail
dans
le
C.C.T.P
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLEU
AUTOROUTE"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
300*1300
1.010
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
bleu,
couleur
lettrage
blanc
y compris
logo
autoroute
L'UNITE: trente
et un
Euros
vingt
Cents
U
31,20
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
300*1300
1.020
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: trente-neuf
Euros
U
39,00
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
300*1300
1.030
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: quarante-six
Euros
soixante-dix
Cents
U
46,70
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
400*1300
1.040
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE:
|
soixante-sept
Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
67,90
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
500*1300
1.050
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L 4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-dix-sept
Euros
dix
Cents
U
77,10
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
600*1300
1060
[MM;
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: cent
dix
Euros
soixante
Cents
U
110,60
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLEU
AUTOROUTE"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
500*1600
1.070
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm,
couleur
fond
bleue,
couleur
'
lettrage
blanche
y compris
logo
autoroute
L'UNITE: quatre-vingt-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
88,70
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
250*1600
1.080
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
'
verte,
couieur
lettrage
blanc
L'UNITE: soixante-quatre
Euros
quarante
Cents
64,40
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
N°
DES PRIX
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
Envoyé
enpréfecture.
le, 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
does
ID
: 026-212601983-20201204-202011
69D-AR
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
L CTI
1,090
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
300*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: soixante-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
68,70
1,100
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
400*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: quarante-sept
Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
47,90
1,110
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" VERT"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
500*1600
mm,
de
lettrage
L2
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
verte,
couleur
lettrage
blanc
L'UNITE: quatre-vingat-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
88,70
1,120
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
250*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: quarante-huit
Euros
vingt
Cents
Ü
48,20
1,130
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
300*1600
mm,
de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-huit
Euros
soixante-dix
Cents
U
68,70
1,140
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
400*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
LA
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-dix-sept
Euros
soixante-dix
Cents
U
17,70
1,150
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
500*1600
mm,
de
lettrage
Li
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: trente-trois
Euros
cinquante
Cents
U
33,50
1,160
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
600*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: cent
vingt-neuf
Euros
Ü
129,00
1,170
PANNEAU
DIRECTIONNEL
" BLANC"
DE
PROXIMITE
Jalonnement
directionnnel
normalisé
à dos
ouvert
dimension
250*1600
mm
, de
lettrage
L1
125
mm
ou
L4
100
mm
double
ecriture,
couleur
fond
blanc,
couleur
lettrage
noire
L'UNITE: soixante-quatre
Euros
quarante
Cents
U
64,40
1,180
PANNEAU DIRECTIONNEL " BLANC" DE PROXIMITE Jalonnement directionnnel normalisé à dos ouvert dimension 1600*300 mm, de lettrage L1 125 mm ou L4 100 mm double ecriture, couleur fond blanc, couleur lettrage noire L'UNITE: soixante-huit Euros soixante-dix Cents
U 68,70
N
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
Envoyé
en.préfecture.
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
ec
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
LE
DES
PICEN
VERS
AUTRE
ZOEO
TT CPP
COLLIERS
et
boulonnerie:
2,000
|Ce
prix
rémunère
la
fourniture
et
la
livraison
du
collier
et
sa
boulonnerie
pour
jalonnement
directionnel
.
Collier
acier
Galvanisé
pour
support
dimension
80*40
2,100
|1I comprend
la platine,
les
accessoires
de
fixations
et les
bouchons
L'UNITE:trois
Euros
dix
Cents
U
3,10
2 200
Colier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
dimension
80*80
L'UNITE:quatre
Euros
quarante
Cents
U
4,40
2 300
Collier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
diamètre
60
L'UNITE:quatre
Euros
cinquante
Cents
U
4,50
2 300
Collier
en
acier
Galvanisé
pour
support
de
diamètre
76
'
L'UNITE:quatre
Euros
cinquante
Cents
U
4,50
2 400
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
76
L'UNITE:quatre
Euros
vingt
Cents
U
4,20
2 500
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
90
L'UNITE:quatorze
Euros
trente
Cents
U
14,30
2 600
Collier
en
aluminium
cannelés
pour
support
de
diametre
114
L'UNITE:sept
Euros
quatre-vingts
Cents
U
7,80
Collier
en
aluminium
cannelés
multiservices
qui
s'adapte
aux
supports
2,700
{verticaux
de
80*80
à diametre
200
mm
L'UNITE:trois
Euros
quatre-vingt-dix
Cents
U
3,90
Feuillard
en
acier
inoxydable
, largeur
20
mm,
en
rouleau
de
50
metres
2,800
|pour
supports
verticaux
de
toutes
sections
L'UNITE:trente-sept
Euros
cinquante
Cents
U
37,50
SUPPORTS:
3,000
|Ce
prix
rémunère
la fourniture
et
la livraison
du
support
pour
jaltonnement
directionnel
.
Support
en
acier
Galvanisé
de
dimension
80*40
de
hauteur
maxi
4 mi
3010
ll comprend
la platine,
les
accessoires
de
fixations,
le collier
simple
et
le
'
bouchon L'UNITE:vingt-sept
Euros
U
27,00
Support
en
acier
Galvanisé
de
dimension
80*80
de
hauteur
maxi
4 ml
3.020
I comprend
la platine,
les
accessoires
de
fixations,
le collier
simple
et les
'
bouchons L'UNITE:cinquante-trois
Euros
vingt
Cents
U
53,20
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
de
hauteur
maxi
4 ml
3,030
{Il comprend
le
sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:quatre-vingt-quatorze
Euros
quarante
Cents
U
94,40
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
90
de
hauteur
maxi
4 ml
3,040
[Il comprend
le sabot,
les
fixations,
le
collier
simple
et
les
bouchons
L'UNITE:cent
quarante
Euros
cinquante
Cents
U
140,50
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
114
de
hauteur
maxi
4 ml
3,050
{Il comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et les
bouchons
L'UNITE:cent
soixante-sept
Euros
cinquante
Cents
U
167,50
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
140
de
hauteur
maxi
4 ml
3,060
|comprenant
le sabot,
les
fixations
, le
collier
simple,
les
bouchons
L'UNITE:trois
cent
quatre-vingts
Euros
U
380,00
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
76
de
hauteur
maxi
4 mÏl
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,070
4
A2
I comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et les
bouchons
L'UNITE:trente-trois
Euros
vingt
Cents
U
33,20
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
90
de
hauteur
maxi
4 mi
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,080
Le
ue
Il comprend
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et les
bouchons
L'UNITE:cent
soixante-dix-sept
Euros
U
177,00
BORDEREAU
DES
PRIX
UNITAIRES
- LOT
N°2
PANNEAUX
DE
JALONNE
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le
sc
N°
DES
DESIGNATION
DU
PRIX
ET
PRIX
UNITAIRE
PRIX
EN
TOUTES
LETTRES
(hors
taxes)
ES
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
114
de
hauteur
maxi
4 ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAL
1000
3,090
[Il comprend
la platine,
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et les
bouchons L'UNITE:trois
cent
trente-six
Euros
dix
Cents
U
336,10
Mats
en
aluminium
cannelés
de
diametre
140
de
hauteur
maxi
4 ml
de
couleur
RAL
6009,
RAL
9006,
RAL
7024
ou
RAE
1000
3,100
| comprend
la platine,
le sabot,
les
fixations,
le collier
simple
et
les
bouchons L'UNITE:quatre
cent
quatre-vingt-douze
Euros
quatre-vingts
Cents
U
492,80
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,01
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,110
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,02
pour
une
hauteur
de
1 mêtre
3,120
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,03
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,130
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,04
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,140
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
ÜU
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,05
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,150
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,06
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,160
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,07
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,1/0
!supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,08
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,180
[supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,09
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,190
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Plus
value
pour
le prix
de
l'article
3,10
pour
une
hauteur
de
1 mètre
3,200
|supplémentaire L'UNITE:
six
Euros
U
6,00
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20201207-202011
74D-AR
DECISION
N°
2020.11.74
D
Objet
: Prestations
de
services
d'assurance
-— Loft
n°4:
Assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
- Avenant
n°2
|
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
{(C.C.P.)
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22%
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
(dans
toutes
leurs
dispositions)
et
le règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
ainsi
que
de
leurs
marchés
subséquents
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
ie budget
général
de
la commune
de
Montélimar
et
notamment
le compte
6161-020
;
Vu
le marché
de
prestations
de
services
n°
180066
du
21
décembre
2018
conclu
suivant
la procédure
de
l'appel
d'offres
avec
la société
SMACL
ASSURANCES,
représentée
par
son
mandataire
Monsieur
Bernard
CHALAS
de
la
SARL
AUDITASSUR
portant
sur
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
par
marché
n°
180066,
la ville
de
Montélimar
a confié
à
la
société
SMACL
Assurances,
représentée
par
son
mandataire
M.
Bernard
CHALAS
de
la société
AUDITASSUR,
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
matériels
informatiques
et
de
bureautique
pour
Une
période
de
quatre
1
(4)
ans
à compter
du
1e
janvier
2019
pour
un
moniant
de
1 498,73
€ toutes
taxes
;
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
TEL:
04
75
00
25 00
-: TÉLÉCOPIE
: 04 75
00
25 08
www.montelimar.fr
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2020
Affiché
le
see
ID : 026-212601983-20201207-202011
74D-AR
- Que
par
avenant
n°1
en
date
du
15
janvier
2020
les
missions
assurées
par
Monsieur
Bernard
CHALAS,
ainsi
que
la
rémunération
de
ses
honoraires,
ont
été
transférées
au
profit
de
la SMACL
ASSURANCES,
en
raison
du
départ
en
retraite
de
son
mandataire
et
de
la cessation
de
l'activité
de
la
SARL
AUDITASSUR
au
31
décembre
2019
;
- Que
dans
un
geste
commercial
la SMACL
ASSURANCES
convient
de
diminuer
le montant
initial
du
marché
susvisé,
du
montant
des
honoraires
du
mandataire,
soit
Un
montant
en
moins-value
de
135
€ toutes
taxes
:
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
un
avenant
n°2
en
moins-value
au
marché
n°180066
avec
la SMACL
ASSURANCES,
dont
le siège
social
est
situé
141
avenue
Salvador
Allende
à NIORT
(79031),
portant
sur
les
prestations
de
services
d'assurance
dommages
aux
biens
de
matériels
informatiques
et
de
bureautique
pour
prendre
en
considération
la diminution
du
montant
initial
du
marché
correspondant
aux
honoraires
du
mandataire.
Article
2°-
Le
montant
initial
en
moins-value
de
l'avenant
n°2
est
de
:
- 135
€ toutes
taxes.
Article
3°
- Le
montant
annuel
initial
du
marché
est
ainsi
ramené
à la
somme
de
1 363,73
€ toutes
taxes
[Valeur
initiale
hors
révision).
Article
4°-
Monsieur
Norbert
GRAVES,
adjoint
délégué
aux
finances,
aux
budgets
et
à la
commande
publique
est
autorisé
à signer
cet
avenant
n°2.
Article
5°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée,
pour
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'état
dans
le département
de
sa
publication. HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
von:
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20201214-202011
75D-AR
DECISION
N°2020.11.75D
Objet
: Fourrière
Automobile
- Avenant
n°1.
Vu
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
son
article
R 2194-6
;
Vu
la délibération
n°2
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
n°2020.08.644.A
du
7 août
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
au
titre
de
la gestion
de
la fourrière
automobile,
ÿ compris
la signature
des
décisions
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée
ainsi
que
leurs
avenanis
;
Vu
l'accord-cadre
n°190071
du
25
octobre
2019
portant
sur
la
fourrière
automobile,
conclu
avec
le Garage
Eric
Arlaud
;
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
son
compie
658-112-6200
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Qu'il
est
nécessaire
de
diminuer
le montant
minimum
des
commandes
annuelles,
à l'accord-cadre
susvisé,
qui
a été
conclu
pour
Une
durée
de
trois
(3)
ans
à compter
de
sa
date
de
notification,
pour
un
montant
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
annuelles
minimum
de
20
000,00
€ H.T.
et
maximum
de
200
000,00
€ HT.
;
- Qu'il
convient
d'établir,
en
conséquence,
Un
avenant
n°1
pour
diminuer
le
minimum
des
commandes
annuelles
à 15
000,00
€ HT.
suite
à la
baisse
des
commandes
constatées
;
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
MO] www.montelimar.fr
Page
1 sur
2
TEL.:.04
75
00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2020
Affiché
le
see
ID : 026-212601983-20201214-202011
75D-AR
Aticle
1°
- I! sera
conclu
avec
le Garage
Eric
Arlaua,
dont
le siège
social
est
situé
6 allée
de
Barjac
- ZA
du
Meyrol
- 26200
MONTELIMAR
Un
avenant
n°1
à l'accord-cadre
n°190071
du
25
octobre
2019
portant
sur
la fourrière
automobile
afin
de
modifier
le
montant
minimum
des
commandes
annuelles.
Article
2°-
Les
montants
annuels
maximum
et
minimum
fixés
à
l'article
2 de
l'acte
d'engagement
sont
donc
modifiés
comme
:
e
montant
minimum:
15
000,00
euros
H.T.,
e
montant
maximum
:
200
000,00
euros
HT.
Atlicle
3°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
[2]
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à MONTELIMAR,
le
1 & DEC.
2020
Le
Maire,
Pour
Le
Maire,
)
€
L'Adjoint
délégué
Jeail-Michel
GUALLAR
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20201217-202012
76D-AR
DÉCISION
N°2020.12.76D
Objet
: Défense
de
la
commune,
désignation
d'un
avocat
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
2.00
du
17 juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'une
requête
a été
déposée
le 10
novembre
2020
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
la monsieur
Laurent
LANFRAY
à l'encontre
des
délibérations
communales
3.01
et
3.02
du
30
juillet
2020
auprès
du
Tribunal
administratif. Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
de
Montélimar
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2 : De
confier
à Maître
Levent
SABAN,
avocai,
Cabinet
PETIT,
domicilié
31
rue
Royale
à Lyon
(69001)
le dossier
aux
fins
de
représenter
la
commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3 : Madame
la Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à Montélimar,
le
47
DEC,
2020
TJ.
CORAN
ULENT
|
|
MOI
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
.- 26216
MONTELIMAR
CEDEX
ronre www.montelimar.fr
TEL.:
04
75 00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
vor:
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché
le
DECISION
N°
2020.12.77
D
Objet
: Nettoiement
urbain
et
balayage
mécanisé
- Avenant
n°3 Vu
les
articles
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
4
décembre
2020
portant
avis
favorable
pour
la passation
de
l'avenant
visé
en
objet
:
Vu
le budget
général
de
la commune
et
notamment
le
compte
615283-813
:
Vu
le marché
n°
150053
du
30
octobre
2015,
et
ses
avenants
n°1
et
n°2,
conclu
suivant
une
procédure
d'appel
d'offres
avec
la société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
portant
sur
les
prestations
de
nettoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé
:
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
par
marché
n°
150053
du
30
octobre
2015,
la ville
de
Montélimar
a
confié
à
la
société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-
ALPES
les
prestations
de
nettoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé
;
- Que
ce
marché
a été
conclu
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
ler
janvier
2014
pour
Un
montant
global
et
forfaitaire
annuel
de
:
“1201
580,
66
€ HIT.
pour
les
prestations
régulières
dont
1964,40
€
HT.
pour
l'option
n°1
-Désherbage
et
11
579,96
€
H.T.
pour
l'option
n°2
-
Nettoiement
approfondi
des
points
de
regroupement,
“ 950000,00
€ HT.
maximum
pour
les
prestations
spécifiques
;
ES
7
ID
: 026-212601983-20201217-202012
77D-AR
- QUE,
par
avenant
n°2
du
31
janvier
2019,
des
prestations
supplémentaires
ont
été
intégrées
au
marché
et
le
montant
annuel
du
marc
hé,
options,
a éfé
porté
pour
les
prestations
régulières
hors
MO)
QE
LIM
AK|
www.montelimar.fr
somme
de
1 348
084,48
euros
HIT.
TEL.:
04
75
00
25 00
- TÉLÉCOPIE
: 4
75
00
25 08
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
Affiché
le
_——
ID : 026-212601983-20201217-202012
77D-AR
pour
l'année
2019
et
à 1 350
882,24
euros
H.T.
pour
l'année
2020.
- Que,
compte
tenu
de
la crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
la
COVID-19
et
du
report
du
second
tour
des
élections
municipales,
la
procédure
d'atiribution
du
marché
de
nettoiement
urbain
et
balayage
mécanisé
a
connu
des
retards
et
qu'il
convient
désormais
de
reporter
le
terme
de
l'actuel
marché
dans
le
cadre
de
l'avenant
n°3
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
en
évitant
que
le
contrat
ne
se
finisse
sans
que
le
nouveau
marché
soit
notifié.
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
avec
la société
ONYX
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
dont
le siège
social
est
situé
2/4
avenue
des
Canuts,
69120
VAULX-EN-VELIN,
un
avenant
n°3
au
marché
de
neffoiement
urbain
et
de
balayage
mécanisé,
pour
prolonger
de
six
{6}
mois
la
durée
du
marché.
Arlicle
2°
- Le
montant
du
marché
pour
la période
de
prolongation
allant
du
01/01/2021
au
30/06/2021
est
fixé
à :
-__ Pour
les
prestations
régulières
: 675
441,12
euros
HIT.
-
Pour
l'option
n°1
: 982,20
euros
HT.
-
Pour
l'option
n°2
: 5
789,98
euros
HT.
-
Pour
les
prestations
spécifiques
faisant
l'objet
de
bons
de
commande
-—
le
maximum
de
commande
est
arrêté
à
25
000
euros
HT.
;
Atlicle
3 -
Monsieur
l'adjoint
délégué
à l'Urbanisme
et
aux
Travaux
est
autorisé
à
signer
cet
avenant
n°1.
Article
4°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée,
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'état
dans
le
département
de
sa
publication. Fait
à Montélimar,
le
1 7 DEC.
2020 Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210115-202012
78D-AR
DECISION
N°2020.12.75
0
Objet
: Marché
d'entretien
et
de
surveillance
du
réseau
pluvial
urbain. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22°
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1-19,
R.2131-12-2°
;
Vu
la délibération
n°2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22°
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2020.07.580
A du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
et
des
travaux
et
plus
particulièrement
pour
la gestion
des
bâtiments,
ouvrages
d'art,
infrastructure
routière
et
réseaux
y compris
les
décisions
de
passation
des
marchés
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
le compte
61523
- 8220
;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
la
commune
doit
s'assurer
de
l'entretien
et
de
la
surveillance
du
réseau
pluvial
urbain
:
- Que
le coût
total
de
ces
prestations
qui
doivent
s'exécuter
sur
une
période
d'un
{1}
an,
renouvelable
deux
{2]
fois
par
décision
expresse
du
représentant
légal
du
pouvoir
adjudicateur,
ne
pourra
excéder
la somme
annuelle
de
48
000,00
€ H.T
soit
57
600,00
€ T.T.C.
{pour
un
taux
de
T.V.A
de
20,00
&)
;
- QU'une
procédure
adaptée
a été
engagée
par
l'envoi
d'un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
à la
publication
de
LA
TRIBUNE
le 29
septembre
2020
avec
une
daie
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
29
octobre
2020
;
- Que
cet
avis
a également
été
diffusé
sur
le site
Internet
de
la
Ville
et
Marcel
26
:
|
|
MOI
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
or:
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
www.montelimar.fr
Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2021
Affiché
le
so
ID : 026-212601983-20210115-202012
78D-AR
- Qu'au
terme
de
cette
procédure
à laquele
seule
Tenfreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
a participé,
l'offre
de
cette
dernière
est
apparue
économiquement
avantageuse.
- Que
l'entreprise
a justifié
de
la régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.2143-5
à R.2143-10
du
Code
de
la commande
publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
61523
- 8820
;
Le
Maire
de
Montélimar,
DÉCIDE
:
Article
1°
- || sera
conclu
Un
marché
de
service
pour
l'entretien
et
la surveillance
du
réseau
pluvial
urbain
de
la ville
de
Montélimar
avec
la société
SUEZ
EAU
FRANCE,
dont
le siége
social
est
situé,
16,
place
de
l'iris,
tour
CB21
à PARIS
LA
DEFENSE
(92040), Article
2°
- Le
montant
de
la dépense
à engager
au
titre
de
ce
marché
qui
est
conclu
pour
une
durée
d'un
{1}
an
renouvelable
deux
{2)
fois,
est
arrêté
à la
somme
annuelle
forfaitaire
révisable
de
53
770,00
€ HT.
soit
64
524,00
€ T.T.C,
{T.V.A.
au
taux
de
20,00%).
Aticle
3:
- Les
dépenses
correspondantes
seront
imputés
sur
les
crédits
inscrit
au
budget
général,
compte
61523
- 8220.
Aticle
4°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
{5
JAN
2071
Pour
Le
Mair6,/*
z\ L'Adjoint
k
Maire
C/
Karim
OUMEDDOUR
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Te
ID : 026-212601983-20201218-202012_79D-AR
PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPE
DECISION N°2020.12.79D
Objet : Convention avec Monsieur Henri PORTIER - Parcelles cadastrées ZS 186, 198 et 200
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21-1° et 2122-22-5°, VU le code rural,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les délégations prévues à l'article précité,
VU l'arrêté municipal n° 2020.04.347A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Monsieur Henri PORTIER domicilié à MONTELIMAR (26200) 98 route de Saint Paul a sollicité, pour l'année 2021, l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section ZS n°186, 198 et 200 situées chemin de Fontjarus - quartier Drômette, à titre précaire.
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'autoriser à compter du 01/01/2021 et ce jusqu'au 31/12/2021, Monsieur Henri PORTIER,
agriculteur, à exploiter les terrains communaux cadastrés ZS n°186, 198 et 200.
ARTICLE 2 : L'exploitation est autorisée à titre précaire et révocable pour une année. Il est précisé que le terrain fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 (ER 19) au Plan Local d'Urbanisme par la Commune pour la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales du quartier Drômette.
ARTICLE 3 : L'exploitation est autorisée à titre gratuit pour l'année 2021.
Le bénéficiaire devra entretenir les lieux afin de garantir la conservation du domaine et il renoncera expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitations ou commerciaux. Il ne pourra non plus se prévaloir de l'autorisation qui lui est
accordée par la présente convention en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement. A ce litre, il ne pourra notamment pas réclamer d'indemnité, de quelque nature que ce soit,
lorsque la Ville souhaitera utiliser lesdites parcelles.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le | B DEC 20% Le Maire,
TRANSMISSION :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge 2cours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence dé me de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai, demander au re@r Etat dans le département de déférer au tribunal administratif la présente décision.
PORTE verre TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210107-202012
80D-AR
DÉCISION
N°2020.12.80D
Objet
: Défense
de
la
commune,
désignation
d'un
avocai
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
l'arrêté
n°2020.07.580A
donnant
délégation
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
à l'effet
notamment
de
signer
les
décisions
d'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
pour
tout
type
de
recours.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'une
requête
a été
déposée
le 25
novembre
2020
devant
la cour
administrative
d'appel
de
Lyon
par
Madame
Caroline
DUBESSET,
messieurs
Raphael
FARRE
et
Christian
BISENIUS
en
appel
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
en
date
du
22
septembre
2020,
lequel
a rejeté
leur
demande
visant
à l'annulation
de
l'arrêté
du
5 août
2019
portant
délivrance
d'un
permis
de
construire
au
bénéfice
de
la SCI
RBailleau.
QU'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la commune
de
Montélimar
devant
La
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2 : De
confier
à Maître
Benjamin
GAËL,
avocat,
domicilié
61
cours
de
la liberté
à Lyon,
le dossier
aux
fins
de
représenter
la commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3 : Madame
la Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à Montélimar,
le
0 7 JAN
7091
|
MONTELMA
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTELIMAR
CEDEX
rourr
M |
"TEL:
04
75 00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
www.montelimar.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210107-202012
81D-AR
DÉCISION
N°2020.12.81D
Objet
: Défense
de
la commune,
désignation
d'un
avocat
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la délibération
2.00
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
l'arrêté
n°2020.07.580A
donnant
délégation
à Monsieur
Karim
OUMEDDOUR
à l'effet
notamment
de
signer
les
décisions
d'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
pour
tout
type
de
recours.
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'une
requête
a été
déposée
le 23
novembre
2020
devant
la cour
administrative
d'appel
de
Lyon
par
madame
Marie-Josèphe
et
monsieur
Fernand
GOIN
en
appel
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
en
date
du
22
septembre
2020,
lequel
a rejeté
leur
demande
visant
à
l'annulation
de
l'arrêté
du
5 août
2019
portant
délivrance
d'un
permis
de
construire
au
bénéfice
de
la SCI
RBailleau.
Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
affaire.
Le
MAIRE
de
MONTÉLIMAR,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1:
D'intervenir
en
défense
des
intérêts
de
la commune
de
Montélimar
devant
La
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
dans
l'affaire
précitée. ARTICLE
2 : De
confier
à Maître
Benjamin
GAËL,
avocat,
domicilié
61 cours
de
la liberté
à Lyon,
le dossier
aux
fins
de
représenter
la commune
de
Montélimar
dans
cette
affaire.
ARTICLE
3 : Madame
la Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à Montélimar,
le
Q 7
JAN.
2071
HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ours
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2021
Affiché
le
sec
ID
: 026-212601983-20210125-202012
82D-AR
DECISION
N°2020.12.82D
Objet
: Indemnisation
au
titre
des
conséquences
dommageables
d'un
accident
impliquant
un
véhicule
municipal.
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
n°2
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
municipal
au
maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
de
délégation
n°2020.07.596A
portant
délégation
de
fonction
à
monsieur
Norbert
GRAVES,
conseiller
municipal
;
Vu
la
demande
de
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
en
date
du
14
décembre
2020.
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions,
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
a utilisé
le véhicule
municipal
Renault
immatriculé
CL-664-AM
;
Qu'au
cours
de
cette
utilisation,
les
effets
personnels
de
monsieur
Jean-
Bernard
CHARDON
ont
fait
l'objet
d'un
vol
par
effraction
alors
qu'ils
se
trouvaient
au
sein
dudit
véhicule
;
QU'à
la suite
dudit
sinistre,
en
l'absence
d'intervention
totale
de
garantie
d'assurance,
il reste
à la
charge
de
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
la
somme
de
252,25
euros
TTC
:
Que
s'agissant
de
la conséquence
dommageable
d'un
accident
dans
lequel
est
impliqué
un
véhicule
municipal,
il convient
de
réparer
le préjudice
subi
par
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON.
Le
MAIRE
de
MONTELIMAR,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : D'indemniser
monsieur
Jean-Bernard
CHARDON
à hauteur
du
reste
à charge
relatif
au
préjudice
subi
soit
la somme
de
252,25
euros
TTC.
ARTICLE
2 : le
montant
de
l'indemnisation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
compte
01-6718.
ARTICLE
3
:
Madame
la Directrice
générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
et
sa
transmission.
Fait
à Montélimar,
le
MO)
TEL.:
04
75
00
25
O0
www.Ville-montelimar.com
Pour
Le
Maire,
\
Le
Conseiller
délégué
Le Maire}
AA
Norbert
GRAVES
TÉLÉCOPIE
: 04
75 00
25 08
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
Affiché
le
see
Julien
CORNILLET
ID
: 026-212601983-20201221-202012
83D-CC
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
| |
Maire
de
Montélimar
& Président
de
Montélimar-Agglomération
| |
DECISION
N°2020.12.83
D
.
Objet
: Création
d'une
identité
visuelle
et
d'une
charte
|
graphique
pour
la ville
de
Montélimar
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
les
dispositions
des
articles
R.2122-8
et
R.2123-1-1°
du
Code
de
de
la Commande
Publique
(C.C.P.)
:
Vu
la délibération
n°2.00
du
17 juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
lé compte
6226-4300
;
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
la Vile
de
Montélimar
souhaïite
recourir
à un
prestataire
pour
lui
créer
une
nouvelle
identité
visuelle
et
une
charte
graphique:
- Que
ce
marché
de
prestations
de
services
ayant
été
estimé
à 20
000,00
€ HT,
une
procédure
adaptée,
suivant
les
dispositions
des
articles
précités
du
Code
de
la Commande
Publique,
a été
engagée
directement
auprès
de
dix
{10}
entreprises
;
- QU'au
ferme
de
cette
procédure
à laquelle
ont
souhaité
participer
les
agences
AD-COM,
KARACTERE,
PIXELDORADO,
MYLOR
et
HULAHOOP,
c'est
l'offre
de
cette
dernière
qui
est
apparue
économiquement
la
plus
avantageuse
:
- Que
l'entreprise
retenue
a justifié
de
la régularité
de
sa
situation
au
regard
des
dispositions
des
articles
R2143-5
à R2143-10
du
Code
de
la Commande
Publique
;
- Que
les
crédits
nécessaires
au
marché
à intervenir
sont
inscrits
au
budget
général
compte
024-6135
;
MO
Hôtel
de
Ville
- BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
- Tél.
04
75
00
25
00
/ cabinet.maire@montelimar.fi
1
sonner
:
Maison
des
Services
Publics,
1 av
Saint
Martin
- 26200
MONTÉLIMAR
- Tél.
04 7500
6441
Li
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20201221-202012
83D-CC
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Aticle
1° -
|| sera
conclu
un
marché
public
de
services
avec
l'agence
HULA
HOOP,
ayant
son
siège
social
15
rue
Alsace-Lorraine
à LYON
(69001),
pour
la création
d'une
identité
visuelle
et
d'une
charte
graphique
pour
la ville
de
Montélimar.
Article
2°
- Le
montant
de
la dépense
à engager
au
titre
de
ce
marché
est
arrêté
à la
somme
de
19
400,00
€ HT.
(avec
un
taux
de
T.V.A.
de
20%)
qui
sera
imputé
au
budget
compte
6226
— 4300.
Aticle
3°
- Le
marché
est
conclu
à prix
global
et
forfaitaire
ferme
pour
une
période
comprise
entre
la
date
de
notification
du
marché
et
la
date
d'admission
des
prestations
étant
précisé
que
le prestataire
devra
transmettre
les
versions
définitives
de
la charte
graphique
et
du
logo
au
plus
tard
le 31
mars
2021.
Aticle
4°
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le .21.decembre
2020
Le
Maire,
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
DECISION N°2021.01.01D
Objet : Exercice du droit de préemption : Renouvellement urbain du centre-ville dans le cadre de l'opération « Action Cœur de Ville » et lutte contre l'habitat indigne et dangereux
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21et
L. 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L.300-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juillet 2020 octroyant les
délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n° 2020.07.580A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint, VU la délibération n° 5.1/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal, VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU la délibération n°1.20/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle,
VU les opérations déjà menées telle l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de MONTELIMAR - 2011/2016 - mettant déjà en exergue l'importance de la vacance et de la dégradation du bâti dans le secteur Est dit « Fust Meyer » défini comme périmètre cible/prioritaire,
VU le bilan de l'OPAH RU faisant apparaitre la nécessité de mettre en place des actions coercitives pour agir sur le parc privé,
VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN,
VU la délibération n° 1.00 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de
MONTELIMAR, approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle —- Action Cœur de Ville — Ville de Montélimar,
VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôis et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme,
MU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville dei
MON PORTE ÎÿE
www.montelimar.fr
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
le G7/01/2021
07/04/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEÏ;
I : 5-212601683-20210107-202101
DD-AR
VU l'étude sur les gisements fonciers en centre ancien de Montélimar menée par l'EPORA et MONTELIMAR AGGLOMERATION en 2017-2018 et l'étude pré- opérationnelle à une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat menée par MONTELIMAR AGGLOMERATION et en voie d'achèvement,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020 actant une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA et la Ville de Montélimar,
VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0457, déposée le 28 septembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Pierre BOURRICAND, Notaire, sis 8 place de la République à VALENCE, faisant part de la volonté de la SCI BENJO, représentée par Monsieur Serge ZORZOPIAN, de vendre le lot 3 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 19 boulevard du Fusi, et cadastré AV 987, d'une superficie de 252 m°, transmise à la Communauté d'Agglomération,
VU les visites du bien effectuées par le Service Hygiène et Sécurité de la Ville de Montélimar,
VU la demande de pièces complémentaires effectuée par leftre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novernbre 2020, doubiée d'un mail le lendemain, conformément aux articles L.213-2 et R.213-7 du Code de l'urbanisme, VU les pièces réceptionnées en date du 14 décembre 2020 suite à la demande susvisée,
VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 17 décembre 2020, solliicitant la délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette afiénation,
VU la décision n°2020.12.145D du 22 décembre 2020 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar,
CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle — Action Cœur de Ville - en date du 25 octobre 2018 dont les objectifs et actions visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en cenire-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du cenire ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville {..}, renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper centre ...
CONSIDERANT notamment la Fiche Action n°5 de la convention cadre qui prévoit de mettre en place une stratégie foncière, par une intervention coordonnée visant à favoriser la restructuration d'immeubles stratégiques du centre-ville,
CONSIDERANT la lettre d'information préalable à l'arrêté de péril ordinaire adressée au propriétaire en date du 17 décembre 2020,
CONSIDERANT la vacance de ce bien à usage d'habitation relevé dans le cadre des études visées ci-avant et confirmé par la visite,
le G7/01/2021
07/04/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEË:
ID : 026-212601683-20210107-202101 04D-AR
CONSIDERANT la localisation de cet immeuble dans le secteur du Fust qui est stratégique en termes de mutation dans le cadre de l'Opération de Revitalisation engagée,
CONSIDERANT le positionnement déterminant de cet immeuble, situé en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion - lieu de promenade -, dans un secteur très visible et très fréquenté, mais aussi à proximité immédiate de l'iot du Fust, où Une intervention publique va être inscrite dans le cadre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat à lancer en 2021, mais aussi à proximité du 11 boulevard du Fust, bien sur lequel la Ville de Montélimar a lancé un appel à projets dans le cadre de la consultation nationale « Réinventons nos cœurs de ville »,
CONSIDERANT que l'étude de gisements fonciers réalisée par l'EPORA, fait
apparaitre l'immeuble objet de la DIA dans le gisement à réhabiliter n°30 « 19 boulevard du Fust à,
CONSIDERANT que cet immeuble s'inscrit dans Un projet plus global de requalification de l'ilot Fust-Meyer qui mobilisera notamment les rez-de-chaussée commerciaux vacants afin de créer une offre de logemenis attractive et capable de concurrencer l'offre de logements en périphérie. Cette attractivité passant par la nécessité de mise en valeur du patrimoine et de la prise en compte des besoins de mutualisation de places de parking, une maîtrise foncière du secteur est rendue nécessaire.
CONSIDERANT que l'acquisition de cet immeuble s'inscrit dans le cadre des articles
L. 210-1 et L.800-1 du Code de l'urbanisme, de la politique de l'habitat fixée par
MONTELIMAR AGGLOMERATION et de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire concernant MONTELIMAR, la commune mettant en place une stratégie foncière en vue de favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché des logements vacants, et de favoriser la revitalisation du centre-ville,
CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de
permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux,
CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 150 000 € [Cent cinquante mille euros) aux conditions mentionnées dans la DIA,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Par déciaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0457, déposée le 28 septembre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Pierre BOURRICAND, Notaire, sis 8 place de la République à VALENCE, a fait part de la volonté de la SCI BENJO, représentée par Monsieur Serge ZORZOPIAN de vendre le lot 3 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 19 boulevard du Fust, et cadastré AV 987, d'une superficie cadastrale de 252 m°,
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1
et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, suite à délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre une opération de renouvellement urbain et de lutte contre l'habitat indigne et dangereux.
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE Péronne Affiché le
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
ARTICLE 2 : D'offri, conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme, d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix porté dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 150 000 € (cent cinquante mille euros).
ARTICLE 3 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 7 JAN. 2021
Karim OUMEDDOUR
Copie à : Services fiscaux - Grenoble, SCI BENJO (propriétaire) LRAR
TRANSMISSION :
La présente décision esf transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nofification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite]. Elle peut aussi dans le même délai. demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au fribunal administratif la présente décision.
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
CI B ÉORPOPIANGUIMAREN2OSSOTEICRE | ne Reçu en préfecture le 07/01/2021
Déclaration d'intention d'aliéner où sisi Ses
nn d'acquisition d'un bien soumis à l'un 1D-:026-212601983-20210107-202101_O1D-AR
RÉPUBLIQUE FRINEASE préemption prévus par le code ERROe
Ministère chargé de l'urbanisme
DES NEmE {Atticle À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) x
d’aliéner un bien (1) 5 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de O l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de O départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Q
d'un bien (1) C] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, RIAD) . À Direction de l'Urbanisme
Profession (facultatif) (5) Et de l'Environnement Arrivé le
Personne morale
Dénomination BENJO 2 8 SEP, 2020
Forme juridique Société civile immobilière
Nom, prénom du représentant Monsieur ZORZOPIAN Serge
Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 11 ALLEE KRAFFT Lieu-dit ou boite postale
Code postal 26000 Localité VALENCE (26000)
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'{des) autres co-inaivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 19 Boulevard du Fust Lieu-dit ou boite postale
Code postal 26200 Localité MONTELIMAR
Superficie totale du bien 00ha 02a 52ca
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
AV 987 19 boulevard du Fust 00 ha02a 52 ca
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) OUI | NON []
C. Désignation du bien ne oo us
Non bâti L] Bäti sur terrain propre D Bati sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [] :
Occupation du sol en superficie (m?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Immeuble
Carrières Eaux Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
DR db ToUusr Gun Bâtiments vendus en totalité (9) []
Surface construite au sol [(m?)
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le mat
ID : 026-212601983-20210107-202101_0O1D-AR
Surface utile ou habital
Nombre de Niveaux [] : Appartements [1 : =
Vente en lot de volumes a
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) CF ANNEXE DIA DESIGNATION DU BIEN uote-part :
ne Bâtiment | Etage de ie Das SLTs Lie
communes a Plus de 4 ans |
3 500 / 1000 LA TOTALITE DES Le bâtiment est
ETAGES achevé depuis :
Moins de 4 ans |[]
Le règlement de Plus de 10 ans | copropriété a été publié
aux hypothèques depuis :
Moins de 10 ans |[] En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre
D. Usage et occupation (12) ... in
Usage
habitation professionnel (| mixte [1
Occupation
par le(s) propriétaire(s) []
Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
Ou O]
Préciser la nature Cf annexe dia
.F. Modalités de la cession
1-- Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en lettres et en
NON [] Grevant les biens
chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier € Cheptel €
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique DA
DA 9.000,00 €
Paiement en nature [
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
si commission, montant :
Rente viagère []
Montant annuel
Bénéficiaires) de la rente
Droit d'usage et d'habitation [à préciser) Ü
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété {à préciser) CO
Echange CO
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant
commercial []
par un [des] locataire(s) C]
Numéro des parts
agricole [] autre (préciser): CC]:
sans occupant D] autre (préciser) : CC]:
Indiquer si rente viagère antérieure :
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR)
Récoltes € Autres €
à terme (préciser) []
TICDI HI] Alacharge de: Acquéreur[] vendeur
Montant comptant
Propriétaires contre-échangistes
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Apport en société CO Reçu en préfecture le 07/01/2021
Bénéficiaire Estimation du bien apporté | Afiché le —T Se _ ÿ à : ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire =
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession O
2 - Adjudication (13)
Volontaire [] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire CO
Mettant fin à Une indivision ne résultant pas d'une donation-partage CO
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €
G. Les soussignés déclarent :
Que le[s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1
Demande{nt} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) CO
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués D
Nom, prénom de l'acquéreur (15)
Profession [facultatif]
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur [facultatif] [16]
à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A
A Valence Le 22 septembre 2020
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétai
Nom, prénom Maître Pierre BOURRICAND bn. ;
Qualité
Adresse
N° voie 8 Extension Type de voie
Nom de voie Place de la République Lieu-dit ou boite postale 614
Code postal 26000 Localité Valence
1. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18 Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique À
À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s} a (ont) fait élection de domicile NE
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :
VENTE SCI BENJO (ZORZOPIAN)/GUIMARD*/2003907/PB/CR/ /
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Aïtichéle lement Déclaration d'intention d'aliéner ou ID : 626-212601983-20210107-202101_O1D-AR
d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de
préemption prévus par le code de l'urbanisme
Liste des renvois figurant dans le formulaire
()-
La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire {cf. renvois {2}, (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.
(2)-
Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien
Si le bien est compris dans une zone d' aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien
(4)-
Sile bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du conseil départemental dans lequel se trouve situé ce bien.
(5)-
Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.
(6)-
Le siège à indiquer dans cette rubrique {si le propriétaire est Une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique I.
(D).
Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : - l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d' aménagement différé : les cessions des droits indivis , même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d' aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; - l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur Un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le conservatoire.
(8)-
Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.
(9) -
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple).
- la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; - les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant
- locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple)
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
(10) - Affiché le ee
Locaux dans Un bâtiment en copropriété ! ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, eic. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)
(11)-
Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans Un bâtiment en copropriété).
Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique {par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts oU actions par exemple.
(12) -
Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. : in . : °
Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
(13)-
Adjudication : | |
Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. . | : | Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
(14) -
Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans Une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
(15)-
Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel ef, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
(16) -
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : Vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : maintien de l'usaae actuel
- OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant Une consiruction neuve, elc.
(17)-
Signataire autre que le propriétaire :
Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
Pour en savoir plus,
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
2 iché SE rinremioncéiéonir nee miiaunec mimi Affiché le
Département :
DROME U 1 91 8828 ID : 026-212601983-20210107-202101. 01D-AR
JProme
Commune : avenue de Romans 26021
MONTELIMAR E 021 VALENCE CEDEX PANOSSIAN P VIGNERON F BREYSSE-PANOSSIAN SR Eté 04.1 7ES te]
Vos Réf. : CR1902057 ff. drome@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AV
Feuille : 000 AV 01 Commune Montélimar
Échelle d'angine : 1/1000 Propriétaire SCIBENJO t extrait de plan vous est délivré par :
ES Adresse 19 BOULEVARD DU FUST
Réf.Cadastrale Section : AV -N°:987 cadastre.gouv.fr
Surface 00ha 02a 52ca Coordonnées en projection : RGF93CC4
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics Cabinet ATGTSM - Géomètres Experts
Cavaillon 04 90 06 30 40
Place
A.Planel
4152300 4152300 4152200 4152200 1839300
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le 7
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR ANNEXE DIA
(extraits du compromis)
DESIGNATION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à MONTELIMAR (DRÔME) 26200 19 Boulevard du Fust.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit 0 |Surface
AV 987 |19 boulevard du Fust 00 ha 02 a 52 ca
Un extrait de plan cadastral et de la consultation au site géoportail sont annexés.
Lot numéro trois (3)
La totalité des étages de l'immeuble comprenant : le premier étage à usage d'habitation et le deuxième étage à usage de grenier.
Et les cinq cents millièmes (500 /1000 èmes) des parties communes générales.
Etant ici précisé que ce lot a fait l'objet de modifications par l’ancien propriétaire, et comprend aujourd'hui 4 appartements en duplex.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
i ï il iané a fait l'obiet d’un é iotif ivision établi ;
acte reçu par Maître FAVRE notaire à DONZERE le 22 août 1987 publié au service de la publicité foncière de VALENCE 2EME le 2 octobre 1987, volume 2463, numéro 1.
L'état descriptif de division - a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître FAVRE, notaire à DONZERE le 13 janvier 1988, publié au service de la publicité foncière de VALENCE 2EME le 15 janvier 1988, volume 2509, numéro 40.
REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A LA COPROPRIETE
MENTION OBLIGATOIRE DE SUPERFICIE
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le VENDEUR a fourni à ses frais la superficie de la partie privative des BIENS, soumis à celle-ci :
Le bien objet des présentes formant le lot numéro 3 se compose de plusieurs appartements, il a été établi des attestations par le cabinet DPRO MONTELIMAR le 16 novembre 2019 pour chaque appartement à savoir :
- 43,45 m° pour l'appartement numéro 1
- 41,63 m° pour l'appartement numéro 2
- 42,78 m° pour l'appartement numéro 3
- 42,25 n° pour l'appartement numéro 4
Par conséquent il apparaît que la superficie totale du lot numéro 3 est de 173,11 m°2.
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le lement
ID : 026-212601983-20210107-202101_01D-AR
Les parties ont été informées de la possibilité pour l'ACQUEREUR d'aÿT En TEVISION OU PTIX ST, POUT au moins un des lots, la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée aux présentes. En cas de pluralité d'inexactitudes, il y aura pluralité d'actions, chaque action en révision de prix ne concernant que la propre valeur du lot concerné. La révision du prix consistera en une diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution, si elle est recevable, devra être intentée par l'ACQUEREUR dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation des présentes, et ce à peine de
déchéance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
DECISION
N°2021.01.02.D
Objet
: Services
de
télécommunication
— Lot
n°2:
Prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
- Avenant
n°3.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
son
article
R 2194-8
;
Vu
la délibération
n°2
du
17
juillet
2020
concernant
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'accord-cadre
n°180008
du
20
avril
2018
portant
sur
les
prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
{lot
n°2),
l'avenant
n°1
an
date
du
23
mai
2018
et
l'avenant
n°2
en
date
du
5 novembre
2019,
conclu
avec
la société
ORANGE
S.A.
;
Vu
le budget
général
de
la Ville
de
Montélimar
et
notamment
ses
comptes
6262-020
et
2188-020
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- QU'ii
est
nécessaire
d'intégrer
des
nouveaux
articles
indispensables
à l'activité
des
services
de
la ville
à l'accord-
cadre
susvisé,
qui
a été
conclu
pour
une
durée
de
deux
{2}
ans
à
compter
de
sa
daïe
de
notification,
renouvelable
pour
Une
période
d'un
(1)
an,
dans
la limite
d'une
durée
maximale
de
trois
(8)
ans,
pour
Un
montant
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
suivantes
:
. montant
global
maximum
pour
les
deux
(2)
ans
de
80
000,00
€
HT.
soit
96
000,00
€ T.T.C.
(T.V.A.
au
taux
de
20
%),
montant
annuel
maximum
pour
l'éventuelle
reconduction
d'un
{1}
an
de
40
000,00
€ HT,
soit
48
000,00
€ T.T.C.
(T.V.A.
au
taux
de
20
&).
Le
Maire
de
Montélimar,
DECIDE
:
Atticle
1°
- I! sera
conclu
avec
la société
ORANGE
S.A.
ayant
son
siège
social
78,
Rue
Olivier
de
Serres,
75015
PARIS
un
avenant
n°3
à l'accord-cadre
N°180008
du
20
avril
2018,
relatif
aux
prestations
de
services
et
de
fournitures
de
téléphonie
mobile
{lot
n°2),
afin
d'intégrer
de
nouveaux
articles.
Atlicle
2°
- Le
catalegue
du prestataire
figure
en
annexe
à la
présente
décision.
|
|
MONTE
HOTEL
DE
VILLE
BP
279
.- 26216
MONTELIMAR
CEDEX
rorie
mp
www.montelimar.fr
TEL.:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08
Page
1 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
Aticle
3°
- Madame
l'adjointe,
déléguée
aux
Affaires
Générales
et
à la
Vie
Associative,
est
autorisée
à signer
cet
avenant.
Article
4
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
{2}
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
Fait
à Montélimar,
le
2 7
JAN.
2071
Le
Maire, EpPCORNILLET
Page
2 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
Affiché
le
ses
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
Annexe
n°1
à la
décision
n°2021.01.02
D
Cataloque
du
fournisseur
Page
3 sur
3
fecture le
27/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2021
é en
pré
Envoy
=
——
==
— —
Affiché
le
ID
: 026-212601983-20210127-202101
02D-CC
3 6697
3 6'OT
36'/9T
3 6‘Y9T
36'9ST
3 6'TST
S6'LYT
3 6‘LYT
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3 6‘66
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3 6'62E
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3 660€
3693
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oqÿ SUES
PIO1pUY
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PIo1puY
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ODSTT JIOU SESY
O99T JIOU 7+08
098 A313 Y1PP 09 tIN-2109
099 SUB 6 SION ILUPSH
OO9T 1IOU 3109 TAj-18YH811
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ONSET 1iou sx 18pids
098 JIOU IUIUI PAIN
OINSCT ou TT ideH
092€ JE19pIS SUB WU N|Y Jt 9 SAL9S UIJEM
097€ n2/q WW ÿÿ NY Of 9 SALES Y2JE/MN
09€ |219pIS SUB WUIQÿ N|Y Op 9 S12S U9JEM
092€ Su3 Uiliyÿ n|v 19h10q 9ÿ S SaU2S 212 M
097€ SUS WUUUOY N[Y 12H10Q Dÿ G SE1I2S UFR MA
097€ 10 UOÿ Nfÿ 12H10 9p 6 sales H312 AA
098 HOU UUGY Dÿ EUIIEM Axe[eD
09 AU9818 UlUÿÿ Op 2ANNIVY.UIJeM AXE|2O
092€ j219pIS SUB LUUYÿ N|Y 12109 9ÿ 35 UIIEM
097€ (P18pIS SH3 LLUOY n|v 121109 9ÿ 15 EM
09ÿ SUB WUU9} Dÿ U9IeM Axe|29
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85927 HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX Envoyé en préfecture le 19/01/2021 Reçu en préfecture le 19/01/2021 POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE Affiché le lement ID : 026-212601983-20210118-202101_03D-AI DECISION N°2021.01.03D Objet: Exercice du droit de préemption: Maintien, extension ou accueil des activités économiques VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21et L. 2122-22, VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivanis et L.300-1, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2.00 du 17 juilet 2020 octroyant les délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n° 2020.07.580A du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Karim OUMEDDOUR, 4ème Adjoint, VU la délibération n° 5.1/2017, en date du 14 avril 2017, du conseil communautaire, actant le transfert du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, instaurant le droit de préemption intercommunal sur l'ensemble des zones préexistantes de ses communes membres et déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain, VU la délibération n°4.8/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain intercommunal, VU la délibération n°4.9/2017, en date du 10 juillet 2017, du conseil communautaire, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponciuelle, VU la délibération n°1.20/2020, en date du 29 juillet 2020, du conseil communautaire octroyant les délégations prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment, autorisant Monsieur le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain intercommunal à une commune qui en fait la demande, dans le cadre d'une délégation ponctuelle, VU l'étude urbaine pour la redynamisation du centre-ville de Montélimar réalisée par le cabinet ELAN, VU la délibération n° 1.00 du 24 septembre 2018 du Conseil Municipal de MONTELIMAR, approuvant la Convention Cadre Pluriannuelle — Action Cœur de Ville — Ville de Montélimar, VU la Convention Cadre Pluriannuelle, dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville, du 25 octobre 2018, signée entre la Commune de MONTELIMAR, la Communauté d'Agglomération MONTELIMAR AGGLOMERATION, l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, le Conseil Départemental de la Drôme ainsi que EPORA, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme, VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-14-007 du 14 janvier 2020 portant homologation de la Convention Cadre Action Cœur de Ville en Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de MONTELIMAR, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2020 actant une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA et la Vile de Montélimar, VU la déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0516, déposée le 29 octobre 2020, en mairie de MONTELIMAR, par Maître Marie-Laure SUISSE, Notaire, sis 22 boulevard Edouard Rey 38000 GRENOBLE, faisant part de la volonté de Monsieur BERNARD Jacques et de M ARD Agnès, co-indivisaires à concurrence de la moitié en pleing vendre les lots 1, 7 et 8 de l'immeuble soumis au droit de prée itué 97 rue Pierre Julien et rue PORTE www.montelimar.fr TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
se le 19/01/2021
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ID : 026-212601083-20210118-202101 03D-AI Saint Gaucher, et cadastré AV 241, d’une superficie de 271 m?, transmise à la
Communauté d'Agglomération,
VU la demande de pièces complémentaires effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2020, doublée d'un mail au notaire, conformément aux articles L.213-2 et R.213-7 du Code de l'urbanisme, VU les pièces réceptionnées en date du 24 décembre 2020 suite à la demande susvisée,
VU la demande de la commune de MONTELIMAR en date du 28 décembre 2020,
sollicitant la délégation du droit de préemption à son profit à l'occasion de cette aliénation,
VU la décision n°2021.01.04D du 14 janvier 2021 par laquelle le Président de la Communauté d'Agglomération a délégué à la commune de MONTELIMAR le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que le bien est soumis au droit de préemption urbain,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans une stratégie foncière et une politique de reconquête du centre-ville de Montélimar,
CONSIDERANT que MONTELIMAR a été retenue dans le programme national « Action
Cœur de Ville et a signé une Convention Cadre Pluriannuelle - Action Cœur de Ville
- en date du 25 octobre 2018 dont les objectifs et actions visent à réduire la vacance des logements, rénover le patrimoine public et privé, diversifier et rendre attractive l'offre en logements en centre-ancien, lutter contre l'insalubrité et dissuader les marchands de sommeil, conforter les opérations mixtes sur certains secteurs cibles (logements/artisanat ou autre), attirer Une population nouvelle, lutter contre la paupérisation du centre ancien, améliorer le cadre architectural et paysager du centre-ville (..), renforcer l'attractivité de l'offre commerciale et de services, générer du flux et améliorer la fréquentation du centre-ville, construire une image dynamique, créer une identité commerciale et artisanale différenciante et complémentaire, agir sur la vacance et valoriser le potentiel commercial du centre et de l'hyper cenire ...
CONSIDERANT noïamment la Fiche Action n°20 correspondant à l'action mature n°10 annexée à la Convention Cadre sus-visée, poursuivant l'objectif d'« accompagner le développement de nouveaux espaces urbains et services mulualisés : création d'un parcours du créateur dans l'îlot orange »,
CONSIDERANT l'engagement des collectivités dans la mise en œuvre d'un dispositif «quartier culturel et créatif» {prévu par le Plan de Relance du Ministère de l'économie et intégré dans l'avenant à la Convention cadre dont la signature est prévue avec l'ensemble des partenaires avant le 15 mars prochain) au nord de la ville historique, sur un périmètre allant de la porte Saint Martin à la place des Clercs, dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche action n°20 de la Convention cadre initiale du dispositif Action Cœur de Ville,
CONSIDERANT que ce dispositif prévoit la maftrise de locaux commerciaux pour
garantir la qualité du bâti et une politique tarifaire cohérente en vue d'une mise à disposition pour la création de commerces culturels de proximité,
CONSIDERANT la localisation de cet immeuble à proximité immédiate de la place du Marché et de la place des Clercs, et à l'angle de deux rues commerçantes : l'une, la rue Pierre Julien, constituant la colonne vertébrale du centre historique, dans un secteur très visible et très commercial, l'autre la rue Saint Gaucher permettant d'accéder au Château depuis le centre-ville,
CONSIDERANT le positionnement déterminant de cet immeuble pour la mise en œuvre du dispositif « quartier culturel et créatif », constituant Un marqueur d'entrée du quartier,
CONSIDERANT la durée de vacance excessive de ce bien à usage de commerce,
Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPElaArinéie montent
ID : 026-212601983-20210118-202101_03D-AI CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit à la fois dans le cadre de l'article
L.300-1 du Code de l'urbanisme, de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire concernant MONTELIMAR, de la stratégie foncière mise en place et du dispositif « quartier culturel et créatif »,
CONSIDERANT que la délégation du droit de préemption urbain, pour le projet de la
commune de MONTELIMAR, s'exerce dans le cadre de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il est opportun d'exercer le droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre le dispositif « quartier culturel et créatif »,
CONSIDERANT que la préemption peut être opérée au prix de 68 000 € {(Soixante-huit mille euros) aux conditions mentionnées dans la DIA,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Par déclaration d'intention d'aliéner DIA 026198 20M0516, déposée le
29 octobre 2020 (et complétée le 24 décembre 2020), en mairie de MONTELIMAR,
par Maître Marie-Laure SUISSE, Notaire, sis 22 boulevard Edouard Rey 38000
GRENOBLE, faisant part de la volonté de Monsieur BERNARD Jacques et de
Madame BERNARD Agnès, co-indivisaires à concurrence de la moitié en pleine propriété, de vendre les lots 1, 7 et 8 de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain situé 97 rue Pierre Julien et rue Saint Gaucher, et cadastré AV 241, d'une superficie de 271 m?,
Le MAIRE de MONTELIMAR,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'exercer le droit de préemption qui lui est ouvert par les articles L. 210-1
et suivants, L. 213-3 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, suite à délégation de ce droit par le Président de la Communauté d'Agglomération, en vue de permettre une opération de maintien, d'extension et d'accueil des activités économiques et plus particulièrement de mettre en œuvre le dispositif « quartier culturel et créatif n
ARTICLE 2 : D'offrir, conformément à l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme,
d'acquérir l'immeuble susmentionné au prix porté dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 68 000 € (Soixante-huit mille euros).
ARTICLE 3 : Un acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et la Commune de MONTELIMAR sera dressé dans un délai de trois mois à compter de l'accord sur le prix par les parties, conformément aux dispositions de l'article R.213-12 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 18 janvier 2021
Pour le Maire
Le Maire, L'Adjoint délég L
Karim OUMEDDOUR
Copie à: Services fiscaux — Grenoble, Monsieur Jacques BERNARD et Madame Agnès BERNARD {propriétaire}, SAS ALPES ET PROVENCE (acquéreur) LRAR
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPE
TRANSMISSION :
La présente décision est fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 21381-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cefte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut aussi dans le même délai, demander au représentant de l'Etat dans le département de déférer au fribunat administratif la présente décision.