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unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 05 13 PV
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 05 13 PV)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
D ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ
RÉUNION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 13 mai 2025 à 20 h 30
1 | 32 ORDRE DU JOUR
00.Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) — présentation du projet... 5
01.Composition du conseil communautaire — proposition d'accord local... 6
02.intelligence artificielle — convention d'accompagnement ss 7
03.Bâtiment relais n° 41 — acquisition foncière et avant-projet définitif... 8
04.Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) — acquisitions foncières et avant-projet
définitif... sssssssessssesseneneneeeerenesnnenennennenserennesenennenneeneneesse 9
05.Travaux sur la route départementale 19 à Candé — convention avec le Département de Maine-et-Loire
snrererseenenecneennennenenenene stone en nen sens ne nee e annee ee een n een eee e nee ere ne ere nee eee nen eee ee en seen nee eee enneeneenneeenen 10
06.Extension de la résidence habitat jeunes - subvention... 11
07.Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) - demande de subvention auprès de la Région
Te eee ee Mens sens en eee ee Men esse me eee Tee eee Te 12
08. Voie verte Candé - Freigné — demandes de subvention auprès de l'Etat et de la Région... 13
09.Débat annuel de l’urbanisme 2023 et 2024 .….............................................................. 15
10.Plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté — modification du marché 15
11.Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Maine-et-Loire 2025-2031 — avis
12.Etude de mutualisation pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage — groupement de
COMMANAES eee eneenne none nnne nenneennee sense cree senneeeneennenennes 22
13.Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans
le département de Maine-et-Loire — avis... sise 23
14.Tableau des effectifs — modification .…............................................. sise 25
15.Décisions du président... ssssssssssesnneennreenrennrnneeneenneenneeenrreneeeenneee 27
16.Arrêtés du président... ss ssissesssssessseernsecenrennresneerenesnenemenessesenenesenneeee 32
2 | 32 Présence / Absence !) Commune NOM Prénom Cp
résent Absent Excusé Représenté Suppléé
1 |ANGRIE DAVAL Marcel Présent
2 |ANGRIE RICHARD Marie-Noëlle Excusée
3 |ARMAILLÉ GALISSON Emmanuelle Excusée
4 |BOUILLÉ-MÉNARD GALON Yannick Présent 5 |BOURG-L'ÉVÊQUE GAUDIN Hervé Excusé
6 AUBRY Fabien Pouvoir à Pascal CROSSOUARD
7 : CROSSOUARD | Pascal Présent CANDÉ -
8 JOUNEAUX Christelle Absente
9 ROBIN Marie-France Pouvoir à Françoise COUE
10 |CARBAY BRILLET Martial Présent
11 | CHALLAIN-LA-POTHERIE | ROBERT Anaël Absent
12 , COUÉ Françoise Présente
13 CHAZE-SUR-ARGOS VOISINE Laurent Présent
14 |LOIRÉ ROBERT Jacques Présent
15 AILLERIE Pierre Absent
16 BALLE Matthieu Présent
17 BOSSE Fabien Présent
18 BUCHER Cécile Présente
19 CHAPEAU Annie Présente
20 / ESNAULT Pierrick Présent OMBRÉE D'ANJOU =
21 GODDE Jacques Présent
22 GUENNERY Julie Pouvoir à Sophie MORISSE
23 MORISSE Sophie Présente
24 PROD'HOMME | Anny Présente
25 ROUSSEZ Olivier Absent
26 SARAROLS Isabelle Pouvoir à Pierrick ESNAULT
27 BOULLAIS Sandrine Présente
28 BOURDAIS Marie-Paule Présente
29 BROSSIER Daniel Présent
30 CHAUVEAU Carine Présente
31 CHAUVIN Bruno Présent
32 CHERE Nicolas Présent
33 COQUEREAU Geneviève Présente
34 DANJOU Anne Présent
35 FOURNIER Daniel Présent
36 GAULTIER Jean-Noël Présent
37 |SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU | GRIMAUD Gilles Présent 38 GROSBOIS Marie-Bernadette Absente 39 GUINEHEUX Christophe Présente 40 HEULIN Pierre-Marie Présent 41 LARDEUX Dominique Présent 42 MARSAIS Thérèse Présent
43 MOULLIERE Sandrine Présente
44 ROISNET Valérie Absente
45 ROMANN Colette Pouvoir à Sandrine MOULLIERE
46 RONCIN Joël Présent
47 THIERRY Irène Présente
3 | 32 Elus 47
Présents 33
Quorum (50 % des élus + 1) 24
Excusés ayant donné procuration 5
Nombre de votants (présents + procuration) 38
Excusés 3
Non excusés 6
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nicolas CHERE
— Adoption du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 à l’unanimité
Monsieur le président rappelle que chacun des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ie-Gloriette CS 24111,
44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
4 | 32 00. Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) — présentation du
projet
Présentation : Monsieur Maxime DEROEFF (Alter Public)
L’exposé est organisé en 7 points: l’état d'avancement du projet, sa présentation, ses principales
caractéristiques, les détails par secteurs, les estimations, la compensation des zones humides, le planning
prévisionnel.
Interventions :
Monsieur Fabien BOSSE : Quelles surfaces pour les zones humides ?
Monsieur Maxime DEROEFF — On est à 7 000 mètres-carrés au total de compensation en zones humides.
Madame Anne DANJOU -— C'est marqué ‘engagement de la DUP”’ [déclaration d'utilité publique], mais vous
n'avez pas prévu d’en faire une ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Pas pour l'instant.
Madame Anne DANIJOU — Mais bon, c'est quand même dans le planning ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Pour l'instant, nous terminons les négociations. Si un jour, les négociations
n’arrivaient pas à terme, on ferait une DUP. Mais, nous sommes toujours dans la finalisation des phases de
négociation et ça avance bien.
Monsieur Joël RONCIN — Sur la zone humide foncée [figurée dans la présentation], c’est une compensation
de un pour un ?
Monsieur Maxime DEROEFF — Non, deux pour un.
Monsieur Joël RONCIN — Deux pour un. D'accord.
Monsieur Maxime DEROEFF — C'est-à-dire qu’on impacte un mètre-carré et on recrée deux mètres-carrés de
zone humide.
Monsieur Joël RONCIN — C’est une belle compensation. Comme je l'avais dit, les zones humides impactées
ne sont pas très fonctionnelles. Celle-ci, si elle est bien réalisée, la fonctionnalité pour la biodiversité est
intéressante.
Monsieur Fabien BOSSE - C’est là même conception que celle qui est faite en direction de Pouancé ?
Monsieur Gilles GRIMAUD — Sur le sol ?
Monsieur Pierrick ESNAULT — Sur le revêtement, tu veux dire ?
Monsieur Fabien BOSSE — Oui
Monsieur Gilles GRIMAUD — Oui, tout à fait.
Monsieur Martial BRILLET — Ça ne perd un peu de son charme de s’écarter de lOudon ? Je pense, moi, au
chemin de halage - par exemple au bord de la Mayenne, quand on se balade, on est juste au bord de l'eau -,
s'écarter comme ça, ça ne perd pas un peu de son charme ? de son intérêt ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— On est en hauteur. On remonte.
Monsieur Pierrick ESNAULT -— Là, ce sont quelques mètres.
Monsieur Maxime DEROEFF— Et puis, il y a des espaces où on sera quand même très proches. || y a des
espaces qui sont aujourd’hui aménagés, où la berge est en bon état et il n’y a pas d’arbre [remarquable].
Donc, là, on se rapproche. Il y a des endroits où on sera plus loin, des espaces où on sera plus haut, plus bas...
Toute la richesse de cette voie verte, c’est justement qu'on ait une diversité qui est extrêmement forte, à
l'inverse de la voie verte quand on est sur des voies vertes de voies de chemin de fer où c’est assez monotone,
on va dire, en termes de paysages. Là, vous allez avoir une diversité de paysages qui est très forte et qui l’est
notamment parce que le projet, on l’a inscrit vraiment dans le site existant. Quand on avait la topographie,
on essayait de s'implanter sur les endroits les plus plats ; quand on avait des végétations, on essayait de les
préserver au maximum. Donc, il va y avoir une diversité de paysages qui est très intéressante.
Monsieur Pierrick ESNAULT-— On reste pratiquement dans la servitude de halage. Ce qui ne va pas être le
cas, quand tu [Maxime DEROEFF] évoquais le projet de la CCVHA [Communauté de Communes des Vallées
du Haut Anjou] où, là, ils sont contraints beaucoup plus que nous par des zones humides et, pour des raisons
de coût, ils vont être obligés de quitter le halage pour ne pas, justement, dénaturer ces zones humides et
être obligés de les compenser sur des surfaces beaucoup plus importantes que nous. Et là, effectivement, ça
va perdre un peu de son charme : ils vont carrément quitter la rivière.
Monsieur Nicolas CHERE — Est-ce qu’il y aura des accès à l’eau... Sur la Mayenne, par exemple, il ÿ a des
descentes pour les pêcheurs, je crois. Est-ce qu’il y en aura aussi ?
5 | 32 Monsieur Maxime DEROEFF — C’est tout l’avantage de la reculer aussi : c’est que le halage existant — ce qu’il
en reste - parce qu’il y a quand même des endroits où il y en a qui arrivent quand même à se promener, ils
resteront accessibles. Donc, s’il y a un pêcheur qui a envie de venir se mettre au plus proche de l’eau à un
endroit, il pourra tout à fait le faire. Cela ne pose pas de difficulté. Seulement, ce sera interdit évidemment
aux véhicules, donc il ne pourra pas venir avec sa voiture sur la voie verte. Il devra s’arrêter à quelques
endroits identifiés.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— I! n’y a pas d’accès voiture entre Segré et La Chapelle.
Monsieur Nicolas CHERE - Je compare avec le chemin de haïage de la Mayenne, où je vais souvent. |} y a
quelques voitures qui peuvent passer; il y a quelques descentes, pas forcément pour des véhicules, mais il
pourrait aller vers l’eau pour un barque...
Monsieur Gilles GRIMAUD — Là, pour l'instant, ce n’est pas envisagé.
01. Composition du conseil communautaire — proposition d'accord local
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président indique au conseil communautaire qu’à l'issue des élections municipales qui seront
organisées au mois de mars 2026, la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, deux options sont possibles :
- Soit, la procédure légale de droit commun qui fixerait à 39 sièges le nombre de conseillers
communautaires, compte tenu de la population municipale totale du territoire, suivant la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne et l'attribution de sièges de « droits » attribués aux Communes
n'ayant pu en bénéficier au titre de la répartition initiale.
- Soit, un accord local permet de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la
somme des sièges attribués selon le droit commun, mais dont la répartition des sièges doit respecter les
conditions cumulatives suivantes :
o être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
o chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;
o aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges;
o la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf exception.
Monsieur le président présente les deux options expliquées :
Répartition Accord local Commune . Lu
| L | dedroitcommun | Proposition
Angrie | 1 2
|Armaillé _ 1 1
| Bouillé-Ménard 1 1
| Bourg-l'Evêque RE 1 | Candé 3 4
| Carbay L | 1 1
| Challain-la-Potherie 1 1 | Chazé-sur-Argos 1 2 | Loiré 1 1 | Ombrée d’Anjou _ _ 9 12 | Segré-en-Anjou Bleu 19 21 Total 39 47
Monsieur le président rappelle que les Communes qui n’ont qu’un représentant devront désigner un
suppléant qui pourra siéger au conseil communautaire, en l’absence du conseiller titulaire.
Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
6 | 32 De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des
conseils municipaux, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l'inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de là population des Communes membres de la
Communauté.
Monsieur le président propose ainsi au conseil communautaire de reconduire l’accord local en vigueur depuis
2019, dans le respect des dispositions légales rappelées.
Le conseil communautaire,
Vu le code électoral, notamment les articles L.227, L.273-1 et L.273-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-132 en date du 11 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ De proposer aux Communes membres d’Anjou Bleu Communauté d'approuver la répartition de 47 sièges
par l'accord local présenté, pour la composition du conseil communautaire renouvelé après les élections
municipales de 2026.
“ De charger Monsieur le président de l’ensemble des démarches relatives à ce dossier.
Précise que :
=“ A défaut d'accord local conclu avant le 31 août 2025, la composition applicable sera celle résultant des
règles de droit commun.
Interventions :
Monsieur Nicolas CHERE : On nous a laissé entendre l’autre fois que ce n’était pas encore sûr...
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Ça peut être retoqué par le Conseil constitutionnel encore... Moi, ce que je vous
propose, c’est reconduire l'accord local.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
02. Intelligence artificielle — convention d'accompagnement
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président expose au conseil communautaire que le pôle de compétitivité « Images & Réseaux »
propose, à travers le dispositif « DIVA » (European Digital Innovation Hub), d'accompagner les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) dans leur réflexion sur l'intelligence artificielle.
Ainsi, cette action a pour objet la réalisation d’un diagnostic des besoins et l’accompagnement, notamment
des collectivités, à l'exploitation de leurs données en vue de la résolution des éventuelles problématiques
métier, technique, organisationnelle …, à partir ou non de techniques d'intelligence artificielle (IA).
Le dispositif DIVA est coordonné par Atlanpole, labellisé et cofinancé par la Commission Européenne. II
regroupe plusieurs structures issues de l'écosystème régional délivrant a posteriori des services au titre du
dispositif d'accompagnement : centres techniques et plateformes technologiques, organismes de formation
7 | 32 et de recherche et pôles de compétitivité, qui forment le pôle européen d'innovation numérique pour la
région des Pays de la Loire (EDIH DIVA).
Ce dispositif d'accompagnement régional est composé de plusieurs familles de services (diagnostic,
prototypage, financements, compétences, écosystème). Dans le cadre de ce programme, « Images & Réseaux » opère sur le volet « Diagnostic IA. »
Le présent accompagnement s'inscrit donc dans une démarche stratégique visant à préparer et à structurer
l'intégration de l'intelligence artificielle au sein des collectivités, dans le cadre du dispositif DIVA. Le coût de
cette phase diagnostic est de 5 000 € HT, avec un reste à charge de 2 000 € HT pour Anjou Bleu Communauté.
Monsieur le président propose, au conseil communautaire, d'engager la Communauté de Communes dans
cette démarche « diagnostic. »
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
DÉCIDE
“ D’approuver le projet de convention d'accompagnement à la transformation par la stratégie intelligence
artificielle (IA) et la conduite au changement ;
« D’autoriser le président, ou un vice-président, à signer ladite convention et à intervenir à toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Interventions :
Madame Anne DANJOU : Est-ce que vous connaissez d’autres communautés de communes qui ont fait cette
démarche ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— C’est tout nouveau.
Madame Anne DANJOU — On inaugure ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— C'est une proposition qui vient d'arriver. Donc, Je pense que les autres vont
délibérer dans le même sens. Mais, je n’ai pas d’information.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
03. Bâtiment relais n° 41 — acquisition foncière et avant-projet définitif
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que, dans le cadre de la politique économique
menée par la Communauté de Communes, il a été décidé de construire un nouveau bâtiment relais, le BR 41,
sur la zone d'activités économiques du Bois 1! à Nyoiseau, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu.
Préalablement à la construction de cet immeuble, la Communauté de Communes doit acquérir auprès d’Alter
Cités, concessionnaire de la zone, un terrain d’une superficie de 2 766 m?, détaché d’une parcelle cadastrée
233 C 1504p, au prix de 15 euros HT par mètre-carré.
Monsieur le président présente également l'avant-projet définitif proposé par la société HUMEZ
ARCHITECTURE, maître d'œuvre, relatif à la construction du bâtiment relais n°41. Le coût prévisionnel des
travaux s'élève à 544 300 euros HT (hors prestations supplémentaires éventuelles).
Dès lors que cette opération est approuvée telle qu’elle est présentée, Monsieur le président sollicite
l'autorisation de déposer la demande de permis de construire liée à cette réalisation.
8 | 32 Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 1° ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.421-1 et R.421-14 ;
Vu le code civil, notamment l’article 1593 ;
Vu le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le Cabinet HUMEZ Architecture, modifié ;
DÉCIDE
" D'acquérir, auprès d’Alter Cités, la parcelle cadastrée 233C1504p, d’une superficie de 2 766 m2, au prix
de 15 euros HT/m?;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l’acte authentique qui sera passé chez
Anjou Bleu Notaires à Segré-en-Anjou Bleu (49500), ainsi que tout document se rapportant à cette
affaire.
“ D’approuver l’avant-projet définitif présenté par le maître d'œuvre de l'opération, pour un coût
prévisionnel des travaux s’élevant à 544 300 euros HT.
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à déposer les demandes d’autorisation
d'urbanisme.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
04. Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) — acquisitions |
foncières et avant-projet définitif
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes a confié
en décembre 2023 à Alter Public, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique et une mission d'action foncière
concernant le projet de réalisation de la voie verte de l'Oudon.
A ce stade, il est présenté l’avant-projet où trois volets ont été travaillés simultanément : le projet
d'aménagement, la compensation des zones humides et le foncier.
Il convient, d’abord, de préciser que le projet d'aménagement de 3,7 km a évolué vis-à-vis du projet
initialement porté avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, et ce, afin de s'éloigner
des berges. Cette option permet ainsi d'éviter l'impact sur les berges, de préserver la biodiversité des berges
et de la ripisylve, de limiter les procédures à engager et les projets de compensation à réaliser, d’implanter
la voie verte à une cote plus haute diminuant son inondabilité, de sécuriser la voie verte, de réduire l'érosion
induite par la création de la voie verte. Les travaux liés à cet aménagement sont estimés à 1 077 490 € HT.
De plus, des zones humides étant concernées par l'aménagement, une compensation est envisagée dans la
zone d’activités économiques de l’Anjou Actiparc du Segréen.
Sur le foncier, la convention d'action foncière signée prévoit qu’ « Alter Public effectuera la négociation avec
les propriétaires, locataires et ayant-droit des biens immobiliers concernés par le projet, en vue de la
signature de promesse de vente, d'échange ou convention amiable (résiliation de bail, convention de
servitude) ».
A ce jour, des accords amiables ont été trouvés avec un certain nombre de propriétaires et/ou exploitants
de parcelles concernées par le tracé de la future voie verte, sur la base de l'enveloppe financière prévue au
9 | 32 sein de la convention citée précédemment (90 000 € HT), comprenant le prix du foncier, les diverses
éventuelles indemnités (éviction et accessoires), les frais d’acte et la rémunération d’Alter Public.
En complément de la validation de l’avant-projet et compte tenu de la réactivité nécessaire pour confirmer
les promesses de vente obtenues par Alter Public, Monsieur le vice-président propose que le conseil délègue
au bureau communautaire l'approbation des conditions de vente, voire d'indemnisation, des terrains utiles
à l'aménagement d’une voie verte sur le chemin de halage de l’'Oudon.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.5214-16 || 3° ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20231212-007 en date du 12 décembre 2023, relative au
mandat de maîtrise d’ouvrage et à la convention d'action foncière conclus entre Alter Public et Anjou Bleu
Communauté pour l'aménagement d’une voie verte de Segré à La Chapelle-sur-Oudon ;
DÉCIDE
“ D'approuver l’avant-projet définitif présenté pour l'aménagement d’une voie verte entre Segré et La
Chapelle-sur-Oudon.
“ De déléguer au bureau communautaire l’approbation des conditions de vente des parcelles utiles à la
réalisation de l’opération, ainsi que des indemnités d’éviction et accessoires le cas échéant, dans la limite
des crédits inscrits au budget général de là Communauté de Communes.
Précise que :
#“ Monsieur le président rendra compte des opérations foncières réalisées dans le cadre de la délégation
du bureau communautaire lors de chaque réunion du conseil communautaire.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
05. Travaux sur la route départementale 19 à Candé — convention avec le
Département de Maine-et-Loire
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président informe le conseil communautaire de travaux à réaliser dans la zone d'activités
économiques (ZAE) du Tesseau. L'objet de cette opération porte sur la création d’un nouvel accès pour le
personnel du futur site de l’entreprise MANITOU, depuis la route départementale n° 19, dite « route de
Freigné ». I! s’agit de prolonger les îlots centraux existants pour sécuriser la nouvelle entrée.
Il'est convenu qu’Anjou Bleu Communauté prenne en charge ces travaux dans le cadre de l'exercice de sa
compétence développement économique. Cependant, s'agissant de travaux réalisés sur le réseau routier
départemental, une convention doit intervenir pour fixer les responsabilités du Département d’une part, de
la Communauté de Communes, d’autre part.
il est ainsi convenu :
- _ qu'Anjou Bleu Communauté assure le réaménagement de l'accès à la ZAE du Tesseau à Candé entre le
PRO+7255 et le PR O + 780;
- d’une participation financière du Département, à hauteur de 50% du montant HT plafonnée à
100 000 € ;
- que l'entretien courant de cette même portion de la RD 19 demeurera à la charge d’Anjou Bleu
Communauté pour les trottoirs, îlots centraux, revêtements spéciaux, réseaux d'eaux pluviales,
équipements urbains, aménagements paysagers, signalisation horizontale.
10 | 32 Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-1 et suivants et L.3213-3 ;
Vu la convention d'autorisation et d'entretien d’une portion de la RD 19 située à Candé conclue avec le
Conseil départemental de Maine-et-Loire le 25 septembre 2007 ;
Vu la convention d'autorisation et d’entretien d’une portion de la RD 19 située à Candé conclue avec le
Conseil départemental de Maine-et-Loire le 25 février 2020, entre PR 0 + 270 et le PRO + 600. ;
Considérant l’intérêt pour Anjou Bleu Communauté de faciliter et sécuriser la circulation des véhicules dans
les zones d'activités économiques,
DÉCIDE
=“ D’approuver la convention d'autorisation de travaux et d'entretien de la RD 19, à intervenir avec le
Conseil départemental de Maine-et-Loire, située à Candé entre PR 0 + 255 et le PR O + 780;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ladite convention et intervenir à toutes
les pièces relatives à ce dossier.
Précise que :
“ La convention, jointe en annexe, prend effet à la date de sa signature pour une durée de dix (10) ans,
renouvelable par tacite reconduction pour une période identique.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
06. Extension de la résidence habitat jeunes - subvention
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes dispose,
par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2025, de la compétence « soutien à la réalisation d’une résidence
habitat jeunes. »
A ce titre, elle a été sollicitée par Podeliha, bailleur social propriétaire de cet équipement, pour participer au
financement de l’extension de la résidence habitat jeunes Nelson Mandela située à Segré-en-Anjou Bleu et
qui est la seule résidence de ce type présente sur le territoire intercommunal.
Actuellement composée de 20 logements de 17 à 23 m2, cette résidence ouverte en septembre 2015 est
gérée par Iliade Habitat Jeunes. Cette association étant régulièrement confrontée à une liste d'attente de
jeunes souhaitant bénéficier d’un logement, un projet d'extension de cette résidence est à l'étude depuis
quelques années afin de créer 10 logements supplémentaires.
Afin de proposer une redevance relative à l'occupation de ces locaux compatible avec les capacités du
gestionnaire de cette structure, une optimisation du plan de financement a été recherchée, notamment par
l'intermédiaire du soutien financier de différents partenaires et notamment de la Communauté de
Communes.
Ainsi, sur la base d’un coût d’opération estimé à 856 821,55 euros HT (soit 903 946,74 euros TTC), une
subvention d’Anjou Bleu Communauté est envisagée à la hauteur maximale de 200 000 euros, en précisant
que si les dépenses réelles s'avèrent finalement inférieures au montant annoncé, la contribution de la
Communauté de Communes sera minorée dans les mêmes proportions.
11 | 32 Madame la vice-présidente propose, au conseil communautaire, d'approuver le versement de cette
subvention avec un premier versement de 50 % en 2025 et un second de 50 % à l’achèvement des travaux
prévu au cours du premier semestre 2026.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2311-7, L.5214-16 Il 2° ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, notamment les articles 9, 9-1 et 10;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-014 en date du 25 mars 2025, adoptant le budget
général primitif 2025 de la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
“ D'’approuver le versement d’une subvention maximale de 200 000 euros pour le financement de
l’extension de la résidence habitat jeunes Nelson Mandela, sur la base d’un coût d'opération de
856 821,55 euros HT.
= D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à effectuer toutes démarches relatives à cette
affaire.
Interventions :
Monsieur Nicolas CHERE : Comment on peut postuler ? Quels critères doivent remplir les jeunes ? C’est le
montant du loyer qui m’interpelait.…
Madame Marie-Paule BOURDAIS — || y a des critères d'âge, aussi de projet professionnel ou d’études. I y a
tout un ensemble de critères qui fait qu’on y accède ou on n’y accède pas. Là, en ce moment, sur les places,
on est autour d’une dizaine ou douzaine de personnes en attente. Ça a été parfois plus important.
Madame Geneviève COQUEREAU — À une époque, c'était plus de 20... Bien évidemment, ce n’est pas
quelqu'un qui est en CDI...
Madame Marie-Paule BOURDAIS -— Ce qui est intéressant, c’est l’accompagnement de ces jeunes. || y a tout
un ensemble autour d'eaux qui est vraiment intéressant. Il y a parfois des jeunes qui peuvent être en difficulté
sociale et puis, au bout d’un séjour de plusieurs années, ils retrouvent une meilleure situation.
Madame Geneviève COQUEREAU -— Ce qui est très intéressant aussi, pour connaître la directrice, qui
s'appelle Caroline BOIVIN, directrice de l’Hliade, c’est qu’elle travaille avec beaucoup de partenaires. La
mission locale: ça veut dire qu’il y a des gens qui peuvent avoir des projets mais qui ont besoin d’être
accompagnés d’une structure. Ça se passe très bien. En tout cas, elle sait gérer.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
07. Voie verte de l’Oudon (de Segré à La Chapelle-sur-Oudon) — demande de
subvention auprès de la Région
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président expose au conseil communautaire qu’Anjou Bleu Communauté travaille à mettre
en place une politique globale et partagée en matière de promotion de l’usage des mobilités douces sur son
territoire. Cela se définit notamment par le développement d'aménagements, d’infrastructures et des
services en direction de la pratique du vélo.
Monsieur le vice-président rappelle, en outre, que cette action s'inscrit en continuité des orientations
définies par le plan climat air énergie territorial (PCAET), approuvé par le PETR du Segréen en avril 2021.
Celui-ci prévoit en effet des actions visant à déployer les services de mobilité existants, diminuer les
émissions de gaz à effet de serre et inciter le changement de comportement dans les déplacements du
quotidien vers des modes de transport plus propres et durables.
12 | 32 A cet effet, Anjou Bleu Communauté souhaite réaliser une voie verte entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon,
communes déléguées de Segré-en-Anjou Bleu. Cette voie inscrite au schéma régional des voies vertes et
véloroutes sera l'opportunité, à court terme, de permettre les déplacements du quotidien en mobilités
douces pour une partie des habitants de l’est du territoire de la Communauté de Communes, puis d'offrir
un itinéraire touristique sécurisé jusqu’au Lion d'Angers.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération, d’un montant total estimé à 1 560 000 euros HT,
se décline ainsi :
INVESTISSEMENTS RESSOURCES
Objet Montant HT Entité Montant
Acquisitions foncières 90 000 € | Etat - Fonds Mobilités Actives 555 193 € {subvention notifiée)
Travaux 1 077 490 € | Etat - DSIL (subvention notifiée) 368 357 € d'aménagement
Honoraires 160 750 € | Département {subvention notifiée) 174 000 €
Etudes et géomètre 90 000 € | Région - ACTIV 150 450 €
Divers et imprévus 141 760 € | Anjou Bleu Communauté 312 000 €
TOTAL HT 1 560 000 € | TOTAL HT 1 560 000 €
Monsieur le vice-président propose d’approuver le plan de financement de ce projet, ainsi que le dépôt
d’une demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif ACTIV.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.1111-11, L.5214-16 et
L.5214-23 ;
DÉCIDE
“ D’approuver le plan de financement du projet d'aménagement en voie verte du chemin de halage de
l’Oudon entre Segré et La Chapelle-sur-Oudon.
“ De solliciter auprès de la Région des Pays de la Loire, au titre de son dispositif d’aide à l'aménagement
d'itinéraires cyclables touristiques et de véloroutes « Pays de la Loire ACTIV », une subvention d’un
montant de 150 450 euros.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
08. Voie verte Candé - Freigné — demandes de subvention auprès de l’Etat et de
la Région
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président expose au conseil communautaire qu’Anjou Bleu Communauté travaille à mettre
en place une politique globale et partagée en matière de promotion de l’usage des mobilités douces sur son
13 | 32 territoire. Cela se définit notamment par le développement d'aménagements, d'infrastructures et des
services en direction de la pratique du vélo.
Monsieur le vice-président rappelle, en outre, que cette action s'inscrit en continuité des orientations
définies par le plan climat air énergie territorial (PCAET), approuvé par le PETR du Segréen en avril 2021 et
dont la déclinaison opérationnelle est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI). Celui-ci prévoit en effet des actions visant à déployer les services de mobilité existants, diminuer les
émissions de gaz à effet de serre et inciter le changement de comportement dans les déplacements du
quotidien vers des modes de transport plus propres et durables.
A cet effet, Anjou Bleu Communauté souhaite réaliser une portion de voie verte de 900 mètres sur le chemin
préexistant entre Candé et Freigné, commune déléguée de Vallons-de-l’Erdre (44), afin d’assurer la
continuité de l'itinéraire aménagé par le Département de la Loire-Atlantique jusqu’à Carquefou, inscrit au
schéma régional des voies vertes et véloroutes.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération, d’un montant total estimé à 150 000 euros HT, se
décline ainsi :
INVESTISSEMENTS RESSOURCES
Objet Montant HT Entité Montant
Travaux d'aménagement 139 790 € | Etat - CPER (aide à solliciter) 40 000 €
Frais de maîtrise d'œuvre 6 000 € | Région - ACTIV {aide à solliciter) 75 000 €
Relevé topographique 1 995 € | Anjou Bleu Communauté 35 000 €
Diagnostic ouvrage d’art 2215€
TOTAL HT 150 000 € | TOTAL HT 150 000 €
Monsieur le vice-président propose d'approuver le plan de financement de ce projet, ainsi que le dépôt des
demandes de subvention auprès de l'Etat et de la Région.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.1111-11, L.5214-16 et
L.5214-23 ;
DÉCIDE
=“ D'approuver le plan de financement du projet d'aménagement de la voie verte entre Candé et Freigné,
commune déléguée de Vallons-de-lErdre.
“ De solliciter auprès de l'Etat, au titre du Contrat de Plan Etat/Région, une subvention d’un montant de
40 000 €.
“ De solliciter auprès de la Région des Pays de la Loire, au titre de son dispositif d’aide à l'aménagement
d’itinéraires cyclables touristiques et de véloroutes « Pays de la Loire ACTIV », une subvention d’un
montant de 75 000 €.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
14 | 32 09. Débat annuel de l’urbanisme 2023 et 2024
Présentation : Madame Françoise COUE
Madame la vice-présidente rappelle l’obligation pour le conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté,
au titre de sa compétence relative au plan local d'urbanisme, de tenir un débat portant sur la politique
locale de l'urbanisme.
Il est proposé, comme base au débat du jour, le bilan de l’exercice de la compétence exercée par la
Communauté de Communes en matière d'urbanisme au titre des années 2023 et 2024, joint en annexe et
de prendre acte, en conséquence, de la tenue du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-62 et L.5214-16 | 1° ;
Vu le bilan de la compétence exercée par la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté en
matière d'urbanisme au titre des années 2023 et 2024 ;
DÉCIDE
=“ De prendre acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme pour les années 2023
et 2024.
Interventions :
Monsieur Christophe GUINEHEUX: Au niveau de la valorisation des services, tu comptes les services
internes, je parle du service de Thibault [PLARD] ? C’est important, parce qu'il faut savoir que quand on
décide de quelque chose, ça nous coûte aussi, en interne.
Madame Françoise COUE — Oui et il a d’autres missions aussi.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
10. Plan local d’urbanisme intercommunal d’Anjou Bleu Communauté -—
modification du marché
Présentation : Madame Françoise COUE
Madame la vice-présidente rappelle qu’un marché a été conclu avec le groupement Citadia — Even Conseil —
Calidris, et ce, en vue d'accompagner Anjou Bleu Communauté dans la conception et animation de son plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi), du diagnostic à l'approbation définitive.
Le marché a été notifié le 30 mars 2021, pour une durée maximale de 48 mois. Compte tenu de l'intervention,
au cours de la procédure d'élaboration du PLUi, d’un certain nombre d'éléments externes non susceptibles
d’être anticipés à la date de conclusion du marché (adoption de la loi Climat et résilience en août 2021 et
entrée en vigueur du « ZAN » - Zéro Artificialisation Nette-, prescription de la révision du SCoT ..), le PLUi n’a
pas pu être élaboré dans le calendrier initialement défini.
Madame la vice-présidente propose donc que le marché soit prolongé de 18 mois, pour atteindre une durée
de 66 mois au total et ce, afin de tenir compte de l'avancement actuel du dossier. En effet, le PLUi ayant été
arrêté en conseil communautaire le 25 mars 2025, l'objectif est désormais de pouvoir procéder à
l'approbation du PLUi, marquant l'ultime étape du processus d'élaboration, début 2026.
Madame la vice-présidente précise que ce calendrier ne tient nécessairement pas compte des aléas
susceptibles d’être rencontrés au cours des phases de consultations des personnes publiques associées (en
cours) ou d'enquête publique (envisagée à la rentrée 2025).
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-4, L.5214-16 |;
15 | 32 Vu le code de la commande publique, notamment l'article L.2194-3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20210325-035 en date du 23 mars 2021, relative à la
signature du marché public portant sur l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d’Anjou Bleu
Communauté ;
DÉCIDE
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l'avenant n° 4 au marché conclu avec le
groupement Citadia — Even Conseil — Calidris, prolongeant la durée des engagements contractuels.
Précise que :
“ Cette modification n'implique aucune incidence financière.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
11. Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Maine-
et-Loire 2025-2031 — avis
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président expose que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
adopté par arrêté le 19 décembre 2018 étant arrivé à échéance, la rédaction d’un nouveau document a été
engagée à partir de décembre 2023.
Le processus de révision a permis une large concertation sur le territoire avec l’organisation de plusieurs
groupes de travaux et l'association des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
légalement compétents, à chaque stade de la révision du schéma départemental. Ce projet de schéma est
composé de 3 parties :
— Une première établissant des prescriptions d’actions pour la période 2025-2031 par axes thématiques
relatifs à l’accueil, l’habitat, la vie sociale, la gouvernance ;
— Une seconde composée des fiches territoriales de prescriptions et recommandations par EPCI, dont
Anjou Bleu Communauté ;
— Une dernière présentant diverses annexes, textes et tableaux de suivi de mise en œuvre du nouveau
schéma départemental.
Le schéma départemental 2025-2031 établit des priorités d’actions. Précisément, pour Anjou Bleu
Communauté, le projet prévoit la mise en place des prescriptions suivantes :
— Entermes d'équipements, la création de terrains familiaux locatifs ou équivalents :
o À Ombrée d'Anjou : 3
o ASegré-en-Anjou Bleu : 2
— En termes d’axes sociaux (projet social local, scolarisation, accès aux droits, santé, insertion
professionnelle) : A Ombrée d'Anjou et Segré-en-Anjou Bleu, un projet social local est en cours
d'élaboration en vue d’une mise en œuvre en juin 2025, par l'animation d'ateliers thématiques pour
obtenir des actions concrètes et réalisations à destination des familles des deux aires d’accueil
existantes. Ainsi, Anjou Bleu Communauté s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche-action
{G1) intitulée « poursuivre et consolider les projets sociaux locaux. »
Concernant les recommandations inscrites à ce schéma qui concernent le territoire de la Communauté de
Communes, elles sont réparties de la manière suivante :
— Recommandations spécifiques à Anjou Bleu Communauté :
16 | 32 o Création d’une aire de petits passages à Candé (10 places minimum) ;
o Création d’une aire de petit passage estivale ouverte de mai à septembre et d’une capacité de 30 à
50 résidences mobiles sur Segré-en-Anjou Bleu ;
o Amélioration des deux aires permanentes existantes à partir d’un plan pluriannuel de maintenance;
o Re-questionnement de l'intérêt et de la nécessité de l'agrandissement de l’aire de Pouancé (passage
de 4 emplacements - 6 places à 5 emplacements - 10 places) à l'issue de la création des terrains
familiaux locatifs à Ombrée d’Anjou ;
o Engagement d’une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et
familiaux.
— Recommandations identiques à tous les EPCI :
o Identifier des terrains désignés (haltes de courte durée) sur toutes les communes (minimum 1 par
commune nouvelle)
o Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l'étude numérique) ;
o Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les
documents d'urbanisme et de planification (permettre l'acquisition privée dans les règles) ;
o Poursuivre la constitution de l'observatoire des besoins avec les communes et partenaires ;
o Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 1 4° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.444-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.851-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les
stationnements illicites ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 1% avril 2025 sur le
projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage départemental 2025-2031 ;
Considérant que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des
communes de plus de 5 000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
DÉCIDE
“ D'émettre un avis favorable avec réserves sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage pour la période 2025-2031, dont le projet est joint en annexe ;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tous les actes et pièces relatifs à ce
dossier.
Précise que :
“ Les réserves émises portent, d’une part, sur les recommandations spécifiques à l’EPCI et notamment
sur les points suivants :
- La réflexion qui sera conduite pour étudier l'intérêt et le besoin d’une aire de petit passage sera
élargie au secteur du Candéen et non pas seulement circonscrite à la commune de Candé.
- L'aménagement d’une aire de passage estivale d’une capacité de 30 à 50 résidences mobiles à
Segré-en-Anjou Bleu ne peut être qualifiée d’aire de petit passage.
D'autre part, la Communauté de Commune sollicite un délai de 4 ans pour là mise en œuvre de la
prescription, relative à la réalisation de terrains locatifs familiaux.
= L'intégralité de la procédure de révision du schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du
voyage de Maine-et-Loire est consultable auprès de la préfecture de Maine-et-Loire.
17 | 32 Interventions :
Madame Geneviève COQUEREAU : Jean-Noël [GAULTIER], tu n’as pas de chance : ce dossier, je le connais
bien puisqu’à Segré, quand tu n'étais pas là, c’est moi qui l’ai présenté. Donc, je me rappelle bien de ce qui
a été mis dans notre délibération et Dieu sait qu’elle a été discutée. Il y a eu pas mal d'échanges. Où je ne
suis pas d'accord, c’est sur les recommandations spécifiques à Anjou Bleu Communauté. Il a été marqué —
pour moi, c'est du non-sens —: « création d’une aire de petits passages estivale », « petits passages
estivale », « ouvert de mai à septembre », ça me va bien. Mais, on précise une « capacité de 30 à 50 »
résidences ! C’est une aire de petits passages, alors que nous, dans la délibération qui a été votée, nous
disions — qui nous avait été donnée par ABC - : « création d’une aire de petits passages 10 places minimum
ou d’une aire estivale sur Segré-en-Anjou Bleu ». Et là, j'ai l'impression qu’on à regroupé les deux. Donc, on
se retrouve avec un « petits passages », mais tout compte fait, il va jusqu’à 50. Donc, il serait estival ; il serait
les deux. Bah non ! On a pris une délibération qui a été extrêmement discutée pour avoir la majorité sur ce
dossier. Moi, je tiens à ce que ce soit ou un « petits passages » avec 10 places, ou alors, on est sur l’faire]
estivale, comme on l’a toujours dit d’ailleurs lors des réunions.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Je crois qu’on est plus sur les « petits passages ».
Madame Geneviève COQUEREAU - Oui, mais les 30 à 50 caravanes, on n’est plus sur un petit passage !
Nous les « petits passages », quand vous nous avez donné ces documents, c'était 10 places.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Pour moi, l'aire de petits passages, c’est la recommandation qu’il y a sur
Candé et l’aire estivale, c’est plutôt sur Segré, puisqu’on à des personnes, des familles qui demandent tous
les ans, tous les deux ans, à avoir une aire d'accueil. Mais là, on est sur une recommandation.
Madame Geneviève COQUEREAU — Mais quand ça avait été présenté, moi, je me suis décarcassée pour que
les gens votent favorablement en leur disant, il y avait deux points — je tiens à le dire parce que ça a aussi
son importance — c'était l’un ou l’autre : soit [aire] estivale, auquel cas on entend avec plus de 10 caravanes ;
ou alors « petits passages ». Et ensuite, le maillage de tout ABC... Et entre temps, j'ai vu que Candé avait
voté contre. Donc, j'avoue que j'ai bien peur que ça mette de la cacophonie dans mon propre conseil.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Je pense que ce qu’ils demandent sur Segré, c’est qu'il y ait la possibilité
d'accueillir ceux qui viennent très régulièrement tous les ans en septembre : on a une aire estivale... enfin,
on n’a pas une aire estivale; on a des arrivées, des rassemblements estivaux. Tous les ans, on en à qui se
mettent...
Madame Geneviève COQUEREAU — Mais alors, on ne dit pas « petits passages ».
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — C'est la durée.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Ecoutez, on verra. Ou alors, on supprime les lignes en dessous « l'aire de petits
passages estivale ouverte de mai à septembre d’une capacité de. » Après, c’est ça, c’est création d’une aire
de passage estivale.
Madame Geneviève COQUEREAU -— C’est le mot « petit » qui est en trop.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER -— Je tiens quand même à préciser que peut-être que je n'étais pas vraiment
là, maïs j'étais excusé et j’ai voté pour.
Madame Geneviève COQUEREAU — Oui, mais il n’y a pas de problème. Mais je me suis largement attachée
à lire les documents et il a fallu que je m’emploie à... parce qu'il y avait beaucoup de questions.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Je suis ça aussi de très près et je pense que sur le Candéen, il va falloir aussi …
On se plaint. Vous vous plaignez d’avoir des passages et des stationnements illicites, mais il faut se donner
les moyens aussi de les rendre licites.
Monsieur Pascal CROSSOUARD -— Le souci, c'est qu’on n’a pas de place. Dernièrement, on a eu deux
passages, des petits passages de 5 caravanes. Ils ont été dans 3 endroits différents. À chaque fois, ils gênent ;
ils ne vont pas...
Monsieur Gilles GRIMAUD — Non, mais pour l’instant, il n’y a pas de.
Monsieur Pascal CROSSOUARD — A Candé, nous, on n’a pas de place. On ne peut pas.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Si tu as bien entendu ce que j'ai dit, j'ai dit « sur le Candéen ».
Monsieur Pascal CROSSOUARD -— Le Candéen, oui.
Monsieur Nicolas CHERE — Ça faisait partie des sujets Pascal [CROSSOUARD)], parce que, là, je rebondis sur
le PLUi, dont on vient de parler. Aujourd’hui, on va nous demander -— et j'ai regardé ça en profondeur
puisqu'on est concerné sur Segré-en-Anjou Bleu -, il faut qu’on les mette dans des zones constructibles. On
est en train de se bastonner pour savoir où on va pouvoir construire, les surfaces qu’on va pouvoir garder...
alors déjà, de quelle manière ça va être décompté : ça fait partie des choses aussi. Autant on peut se battre
pour les mettre … en plein milieu d’un bourg, on dira ce qu’on veut, ce n’est quand même pas
extraordinaire. Donc, moi, ce que je trouve, c’est qu’on met la charrue avant les bœufs : je n'ai pas
18 | 32 l'impression qu’on ait été super consulté au niveau des maires sur place. Alors, après, je regarde les
déclarations [de stationnements] illicites. C’est vrai que, finalement, on est assez peu à être concernés. C'est
surtout sur Pouancé et Segré-en-Anjou Bleu et encore sur Segré-en-Anjou Bleu, sur quelques communes
essentiellement. Le quotidien, ce n’est pas tout rose non plus ! J'ai voté pour le schéma départemental
parce que j'estime qu’il faut qu’on fasse quelque chose. Maintenant, quand je vois aujourd’hui un peu plus
en profondeur ce qui est demandé de faire, on n’est pas prêt. On n’est pas assez consulté pour savoir
comment on va l’organiser. Là, on va le voter avant et on va se retrouver avec des dead line et il va falloir
qu’on avance.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Ce sont des recommandations.
Monsieur Nicolas CHERE — Oui, enfin, il y a déjà eu des réunions...
Monsieur Gilles GRIMAUD — Ce sont des recommandations.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Sur le projet social local, ça on s’en occupe bien avec un certain nombre
d'élus, notamment la commission habitat et les élus de différentes communes. Il y à un dialogue — et je
trouve que c’est quand même important de le souligner aussi —, un dialogue qui commence à se mettre en
place aussi avec les familles. Alors, quelquefois, ce n’est pas forcément facile. Je suis aussi parfaitement
conscient. le pense que sur le public des gens du voyage, il ne faut pas se méprendre non plus : il y a une
pluralité de familles et une pluralité de besoins et une pluralité d'états d'esprit. Il y a des stationnements
illicites. J'en connais sur Noyant-La-Gravoyère. On m’en a parlé sur Saint Sauveur [De Flée] … Voilà. I! y a
des stationnements illicites qui ont posé des vraies problématiques, ÿ compris récemment. Mais, l’objectif,
c'est aussi de pouvoir à un moment donné de dé-saturer les aires et il y a donc deux autres préconisations.
Je reviens sur ces trois préconisations: la partie dialogue-échange et permettre en effet une meilleure
compréhension, à la fois, des messages qu’on peut délivrer auprès des collectivités de manière très souple,
en écrivant par exemple sur un bulletin municipal... ce n’est pas très compliqué le PSL [projet social local].
C'est vraiment : aller vers. Et puis ensuite, avoir aussi le retour des familles. Ça, ça commence à fonctionner.
Ensuite, les deux préconisations, les obligations, ça touche pratiquement tous les EPCI [établissements
publics de coopération intercommunale], des collectivités qui ont concrétisé certains projets, sur Saumur,
sur Cholet, autour de l’agglomération angevine, Châteauneuf-sur-Sarthe — ça ne fait pas très longtemps,
enfin la CCVHA [Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou] — et l’idée, c’est faire en sorte que
nos aires d’accueil retrouvent leur vocation. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a des aires d'accueil où on a les
mêmes familles. Normalement, une aire d’accueil, c'est 3 mois de résidence sur l’aire d'accueil ou 9 mois si
on a des familles avec des enfants qui sont à scolariser. Là, on s'aperçoit qu’on est, actuellement sur Pouancé
à plus de 100 % puisqu'il y a des occupations en dehors même de l'aire. On est à peu près à 80 %
d’occupation sur l’aire de Pouancé sur l’année. En décomptant la période de fermeture estivale, on est à
75 % sur Segré.. à peu près toujours avec les mêmes familles. C'est-à-dire qu’il y a des familles qui nous ont
dit, à Pouancé, notamment, quand on ferme l'aire pour des travaux estivaux, eux, ils vont au terrain de
camping de Pouancé. On n’est plus du tout sur cette vocation d’aire d'accueil : en se basant soit sur des
éléments factuels en prenant les pourcentages d'occupation, soit sur des éléments d'échanges avec les
personnes qui résident sur les aires, on s'aperçoit que le besoin de sédentarisation est important. Après, la
sédentarisation, elle ne va passe faire en claquant des doigts. Il y à aussi la culture de ces familles, qui ont
besoin de résider en caravane. Donc, on pari, là, sur des terrains aujourd’hui, comme dans un lotissement,
peut-être idéalement situés, c’est-à-dire qu'il faut que les gens puissent avoir accès évidemment aux
services et qu'ils puissent aussi être dans une certaine intimité. Ce sont des terrains, ce sont des maisons,
des T2, des T3 qui ont des terrains un peu plus importants pour pouvoir y mettre une voire deux caravanes
au maximum. Ce sont ces terrains-là aujourd’hui qu’on nous demande, qu’on demande pratiquement à tous
les EPCI pour arriver à ce processus de sédentarisation, c’est-à-dire répondre aux besoins des familles avec
des états d'esprit généralement plutôt positifs. Je pense par exemple à une famille sur l’aire de Pouancé qui
a 10 enfants qui sont scolarisés au collège de Pouancé et qui ne posent pas de souci. Ils souhaitent depuis
des années s’ancrer simplement sur le territoire et avoir, on va dire, cette période de transition. Après, je
ne peux pas évaluer cette période de transition. Mais il faut, en effet, faciliter ces choses-là. Ce sont les
seules obligations qu’on a dans ce schéma départemental. Ensuite, évidemment, on a une longue liste de
recommandations. Quand j'ai assisté à la première réunion, où il y avait la représentante technicienne,
agent, de l'Etat, elle m'a fait cette longue liste que vous avez eue là, tout à l’heure. La réaction que j'ai eue,
ce n’est pas par rapport aux gens du voyage. La réaction que j'ai eue — on était en plein débat sur la dette
nationale et sur le rôle que pouvait avoir, dans tout ce que disaient les élus nationaux des collectivités sur
la dette nationale, je lui ai dit : mais attendez, vous êtes en train, aujourd’hui et ce n’est pas que sur le
domaine des gens du voyage, de nous lister des préconisations et donc des obligations que la collectivité va
19 | 32 porter, même si on est compétent, de nous transférer finalement des charges. et ça, c’est dans tous les
domaines. Moi, j'ai réagi de cette façon-là sur le plan financier. Mais sur le plan des gens du voyage, on a
essayé de dialoguer et de faire en sorte que certaines prescriptions (par exemple l'agrandissement de l’aire
d'accueil de Pouancé, on le remette en recommandation ; l’aire de petits passages de Candé, c’est la même
chose, même si je pense aussi qu'à Candé — moi depuis de nombreuses années notamment en
intercommunalité j'entends le besoin qu’a la ville de Candé, ou en tout cas le Candéen, d’avoir cette aire de
petits passages et je suis assez étonné qu'il y ait un vote contre le schéma départemental surtout que vous
n'avez pas de prescription sur votre territoire. en tout cas, l’idée, ça a été de dialoguer et d'échanger avec
les services du Département et de l'Etat pour faire en sorte qu’on aït le moins d'obligations possibles et que
ces obligations-là correspondent à nos vraies priorités qu’on avait entendues de la bouche de certaines
familles et qui correspondent à des éléments factuels de saturation de nos aires.
Madame Anne DANIOU -— Je suis comme Madame [Geneviève] COQUEREAU, en fait : nous, on avait dit
pour une aire de passages estivale, 10 caravanes. Là, on dit 30 à 50, c’est un petit camping, avec tous les
sanitaires qu'il faut et tout... Donc, il faut quand même bien réfléchir et anticiper.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Ça reste, Madame [Anne] DANJOU une recommandation. L’aire de
passage estivale, ce n’est pas l’auberge espagnole, c’est l'arlésienne ! C'est-à-dire qu’en fait, l'Etat nous
demande systématiquement cette aire d’accueil estivale, cette possibilité de répondre à des événements.
Je me rappelle un moment donné qu’on avait interrogé les services de l'Etat sur une aire, ou un espace boisé
qui appartient, je crois, au ministère de la Défense. L'Etat ne nous à pas répondu par rapport à ça. Mais, en
effet, ça reste quelque chose de très ponctuel. Pour moi, je le dis, pour moi, la priorité, c’est le PSL, c’est-à-
dire établir des liens de confiance, même si ce n’est pas facile avec certaines familles, avec d’autres c’est
plus facile, et au fur et à mesure du temps, faire en sorte que les personnes qui sont hébergées sur les aires
d'accueil considèrent, respectent ou en tout cas, voient les rôles et les missions de chacun. Et qu’on puisse
aussi écouter leurs besoins, parce qu’il y a des fois des bonnes idées, il faut le dire aussi, sur les aires
d'accueil : un certain nombre de travaux qui ont permis de faciliter la vie de ces gens au sein des aires. Donc,
il y a ce projet social local, sur lequel les agents et les équipes d'Anjou Bleu Communauté ont travaillé
fortement depuis au moins un an. Et puis, ce projet de sédentarisation va permettre — alors je ne dis pas
que c’est la solution miracle — de répondre à un besoin sur le territoire en termes d’accueil et en termes de
volonté, à un moment donné, d’ancrage de ces familles. Je ne pense aussi que ça peut servir certaines
collectivités. ça permet déjà de résoudre un certain nombre de problèmes d'effectifs d'écoles. Quand on
a une famille avec 10 enfants, ça peut être quelque chose d’intéressant. A voir aussi que l’évolution — on en
parlait lors d’une réunion tout à l’heure -— aussi, c’est qu'il y a de plus en plus d'enfants qui ont acquis cette
culture de la mobilité et il faut aussi répondre à ça. On à de plus en plus de demande et c’est logique
puisqu'’en fait, les familles, elles se développent et changent à un moment donné de mode d’habitat. Et ça,
il faut les accompagner.
Madame Sandrine BOULLAIS — || y a beaucoup de gens du voyage justement - j'en ai accompagné certains
quand je travaillais en agence intérimaire — qui ont du travail. Je ne vois pas pourquoi la collectivité... À un
moment donné, ils font comme tout un chacun : c’est-à-dire qu’ils peuvent prendre un logement aussi. Il y
en à qui le font. Après, est-ce que nous, on a vocation à...
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Je vais apporter une réponse très courte : d’abord, l’aire d’accueil n’est
pas gratuite. Les locatifs qui vont été réadaptés ne sont pas gratuits. Je pense qu’il faut les accompagner
parce qu’on n’est pas sur la même culture. Ce n’est pas forcément d’avoir un toit ou pas. On n’est pas sur
la même culture. 1l y a deux types de locatifs : il y a des locatifs où les personnes ne sont pas hébergées dans
les locaux en eux-mêmes. Ce n’est pas là-dessus qu’on irait éventuellement. Et puis, comme à Châteauneuf,
on est plutôt sur des locatifs classiques, des T3 avec des grandes pièces de vie et une ou deux chambres —
généralement deux chambres - et puis des caravanes qui permettent cette possibilité. Dans les territoires
où ça s’est passé... je ne peux pas parler de Châteauneuf parce que pour l'instant c’est nouveau. Enfin c'est
à la bordure de la commune de Châteauneuf. C'est-à-dire qu’on est bien dans la commune, mais on est à
peu près à 100 mètres d’un lotissement ou d’une zone de densité d’habitat. Je pense que c’est un bon
équilibre. Autrement, sur les autres terrains — je crois que c'était sur Cholet ou vers Saumur ou Beaucouzé
également —, on a des retours plutôt positifs sur l'intégration des familles et cette problématique de
voisinage.
Monsieur Nicolas CHERE — Mais, là, on n’a pas le terrain. Moi, à ma connaissance, les prescriptions qu’on à
fait à Anjou Bleu Communauté — autant que je sache -… si on doit le faire, on le fera. Et là, aujourd’hui, on
nous passe quelque chose, mais on ne sait pas encore ce qu'on veut faire. À moins que vous sachiez déjà où
les caser ? Peut-être que vous savez déjà. On ne sait pas. C’est ça qui m'inquiète. Parce qu’on va dire oui...
20 | 32 Je veux qu’on arrange la situation et qu’on n’ait plus à gérer tous les [stationnements] sauvages. Je suis
persuadé que ce schéma, il va nous aider sur les installations sauvages. Je ne suis pas du tout contre ça. Ce
n’est pas du tout le problème. C’est la méthode qui me pose question. Aujourd’hui, on n’est pas prêts à dire
on peut faire ci, on peut faire ça. Aujourd’hui, quand on les accueille, en règle générale, c'est contraint et
forcé et ça ne se passe pas super bien. Aujourd’hui, je pense qu'on n’a pas assez réfléchi pour savoir
comment on va les accueillir correctement.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Et dans la mesure où c'est une recommandation...
Madame Geneviève COQUEREAU — Ce que je voulais te dire, c’est te rapprocher de la ville de Mayenne.
Mayenne avait une place au-delà des terrains de sport et, en fait, ils ont un habitat de ce type-là avec des
caravanes. La semaine dernière, j’ai été en contact avec la municipalité et ils me disent, effectivement, qu'il
y a une véritable inclusion. Mais, c’est un travail de longue haleine. Ils ont fait ça il y a 20 ou 30 ans. C'était
précurseur mais tu pourrais t'en rapprocher.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — C'était précurseur. le vais intégrer la ville de Mayenne et pour répondre
un peu à Nicolas [CHERE], on a, normalement, pour une prescription 2 ans. On peut ensuite demander à ce
que ça soit rallonger à 4 ans, pour pouvoir obtenir notamment des financements, parce qu'on nous
demande des choses, autant qu’on puisse avoir aussi des rentrées financières de la part d'institutions qui
nous le demandent. Après, moi, je pense que les meilleurs projets de sédentarisation, en tout cas d'ancrage,
ce sont des projets qui doivent être partagés. Vous avez des choses qui doivent être réfléchies en termes
d'emplacement de terrains et qui doivent être partagées avec également les familles qui sont demandeuses.
Généralement, quand on veut que ça se passe bien, c’est souvent l'identité d’une même famille, avec des
générations qui peuvent être différentes dans des logements qui sont à proximité.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Est-ce que ça peut être des régularisations d’existants, qui à l'heure actuelle,
ne sont pas déclarés ?
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Dans les prescriptions, non. C’est quelque chose de nouveau. Il faut qu’on
arrive à gérer, qu’on réponde à la demande quantitative. Après, il peut officialiser. C’est ce qui est dit pour
les recommandations sur l’ensemble des EPCI. Dans l'arrêté, on appelle ça « résidence mobile d’habitat
permanent ». En fait, c’est ce que tu viens de dire. C'est-à-dire qu’on a des terrains - il ÿ en à à Chazé-Henry,
à Segré également - qui ont été achetés par des familles - des terrains privés — qui ont construit et qui ont
des caravanes. Ça, ça peut aussi s’officialiser, mais il faut faire attention à n’officialiser que des choses qui
nous paraissent convenables.
Monsieur Pierrick ESNAULT — Néanmoins, officialiser ces terrains ne répond pas à la problématique des
aires. Quand je vois l’aire de Pouancé comment elle est suroccupée, je suis tout à fait d'accord avec le bien-
fondé de ce schéma départemental. Maintenant, dans la délibération, est-ce qu’on ne pourrait pas
demander, au lieu de faire 2 ans et 2 ans, demander tout de suite 4 ans ?
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — 2 ans, c’est impossible !
Monsieur Pierrick ESNAULT — Voilà ! Il faut que ce soit partagé. Il faut discuter avec la population. Imaginez :
dans le bourg de Pouancé, avec l’ABF [architecte des bâtiments de France], mettre un terrain avec des
caravanes dessus, je ne vous dis pas ce que ça va faire !
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Effectivement, il faut que ce soit partagé. Il faut que ce soit discuté. C’est
compliqué de mener ce travail en 2 ans.
Monsieur Nicolas CHERE — J'aurais même envie de te dire, Jean-Noël [GAULTIER)] : j'ai eu l’occasion de
discuter avec un propriétaire de terrain qui a été approché par des gens du voyage, un beau terrain en
centre bourg de Saint Martin. Il a dit : je ne vais pas leur vendre ; on ne va pas les mettre ici. C'est nous qui
allons les amener là. Donc, à un moment, il faut qu’on les amène dans le bourg ou proche de
l’agglomération, mais il faut qu’on décide vraiment avant ce que l’on veut faire et comment on veut faire. Il
n’y a aucun problème. Il ne faut pas qu’on puisse après laisser la porte ouverte à des terrains qu’on n'aura
pas choisis. Je suis d'accord avec Pierrick [ESNAULT].
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Là, on est bien d'accord que sur 2 ans, c'est quelque chose... Châteauneuf,
ça a pris beaucoup de temps. Ce sont des terrains qui sont à la fois accessibles en termes de services, de
commerces et d'écoles, mais qui sont bien placés, de telle façon qu’il permette à la fois une inclusion, mais
à la fois une intimité. Deuxième élément, il faut passer par un bailleur social, ou on peut le faire en direct,
et là aussi, ce sont des discussions que l’on va avoir avec nos partenaires bailleurs sociaux qu’on a vus tout
à l’heure, notamment Maine-et-Loire Habitat — Meldomys — ou Podeliha.. Donc, ça prendre forcément du
temps, ne serait-ce que du point de vie de la conception du projet mais de la réalisation derrière.
Monsieur Nicolas CHERE — Je reste convaincu quand même qu'il faut qu’on soit plus virulent en cas
d'installation illicite, notamment en cas d’effraction, de cassage de barrière pour s'installer. || faut que ce
21 | 32 soit dans le même cadre : on a la préfecture qui est partie prenante de ce schéma départemental. Il faut
qu’on puisse réagir vite pour montrer à la population qu'on va faire des choses d’un côté ; il faut aussi qu’on
soit cohérent avec notre action.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Je crois que Geneviève [COQUEREAU] a écrit d’ailleurs au préfet par
rapport à ça et je pense que ça peut être intéressant d’avoir cette délibération et d'envoyer...
Madame Geneviève COQUEREAU -— Oui. Lors de la délibération, il y a eu beaucoup de discussions. J'ai fait
un peu un melting pot de tout ce qui avait été dit pour remonter tout ça, qu’il faut nous laisser du temps.
On est contraint, nous, déjà au niveau terrain ; il faut voir pour libérer autre chose... Et toi, tu me dis, il faut
que ce soit des terrains quand même assez sympathiques ! Pas trop lois, mais trop près.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — |! faut éviter la zone industrielle.
Madame Geneviève COQUEREAU -— De toute façon, il n’y a pas de place.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — On ne serait pas crédibles.
Monsieur Gilles GRIMAUD — A Candé, ils se mettent face à l’église
Monsieur Pascal CROSSOUARD — Oui.
Madame Carine CHAUVEAU -—J'espère quand même que le choix des communes sera respecté, parce que
ce ne sera pas forcément ABC qui fera le choix.
Monsieur Gilles GRIMAUD — ABC n’a aucune...
Madame Carine CHAUVEAU — Vous avez quand même la compétence, donc le choix...
Monsieur Gilles GRIMAUD — On a la compétence pour les aires d’accueil, pas pour ces aires-là.
Madame Carine CHAUVEAU — Les terrains familiaux. J'ai un doute sur le fait qu’on soit bien libres, pour
chaque commune, de savoir où on veut les mettre.
Madame Geneviève COQUEREAU — Non, mais tu sais, le sujet, il est très simple : tout le monde veut bien,
mais pas chez lui.
Monsieur Pascal CROSSOUARD -— La recommandation qui est faite d’une aire de petits passages sur Candé,
j'aimerais bien, d’abord, que ce soit sur le Candéen si on peut éventuellement étaler le périmètre. Et puis
après, nous on avait eu un document un peu plus précis sur ce qu'était une aire de petits passages et,
vraisemblablement, il n’est pas dit de leur mettre un branchement eau et électricité. Alors, honnêtement,
si on met un terrain comme ça, ils n’iront jamais.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — |I y a l’aire de petits passages et il y a la halte. Je pense que l’aire de petits
passages, il y a quand même...
Monsieur Gilles GRIMAUD — Avant de passer au vote : on ne peut pas modifier te schéma. Dans notre
délibérations, on peut donner des recommandations — nous aussi |
Vote du conseil :
POUR : 29 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : 9 voix
- Mme BOULLAIS Sandrine
- M. BROSSIER Daniel
- Mme CHAUVEAU Carine
- M. CHAUVIN Bruno
- M. CHERE Nicolas
- Mme DANJOU Anne
- M. DAVAL Marcel
- Mme MARSAIS Thérèse
- Mme MOULLIERE Sandrine
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
12. Etude de mutualisation pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
— groupement de commandes
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
22 | 32 Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que là Communauté de Communes assure,
au titre de ces compétences obligatoires, l'aménagement, l'entretien et la gestion des deux aires d'accueil
des gens du voyage présentes sur son territoire.
A ce titre, cinq des neuf Intercommunalités de Maine-et-Loire (dont Anjou Bleu Communauté) ont sollicité,
en décembre 2022, les services de l'ingénierie territoriale du Département afin de les accompagner dans
une première réflexion quant à la mutualisation à une échelle supra-intercommunale de la gestion de leurs
aires d’accueil et à la création d’un service en régie commun spécifiquement dédié à cette fin.
À l'issue de cette première réflexion, les cinq Communautés de Communes (Anjou Loir et Sarthe, Baugeois-
Vallée, Loire Layon Aubance, Vallées du Haut-Anjou et Anjou Bleu Communauté) se sont accordées quant
au fait d'étudier la faisabilité d’un projet de mutualisation portant sur la gestion des équipements d'accueil
intercommunaux inscrits au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Les principaux objectifs de cette étude seront :
— D’analyser les modalités de gestion actuelles des aires d'accueil des gens du voyage au sein de chacune
des cinq intercommunalités et dresser un état des lieux exhaustif;
— De proposer, sur la base de cet état des lieux, un scénario de mutualisation à une échelle supra-
intercommunale de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Elles souhaitent formaliser cette opération en constituant un groupement de commande, dont le
coordonnateur sera la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et dont le coût de cette
prestation sera réparti, à parts égales, entre les cinq Communautés de Communes.
Monsieur le vice-président propose ainsi, au conseil communautaire, d'approuver cette convention
constitutive d’un groupement de commandes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 14° ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-1 et L.2113-6 et suivants ;
DÉCIDE
= D’approuver les dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'étude
d'opportunité et de faisabilité en vue de la mutualisation de la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
" D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ladite convention et à intervenir à toutes
les pièces relatives à ce dossier.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
13. Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte
contre l’habitat indigne dans le département de Maine-et-Loire — avis
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président rappelle que la lutte contre l'habitat indigne est un enjeu de santé publique et
de solidarité envers les plus défavorisés. La politique de lutte contre l'habitat indigne relève de différents
volets d'intervention - sanitaires, sociaux, financiers, techniques, juridiques - qui doivent être activés de
manière cohérente pour être efficaces.
23 | 32 En Maine-et-Loire, la lutte contre l'habitat indigne est inscrite dans plusieurs documents d'orientation et
d'action, principalement dans le Plan Départemental de l'Habitat et de lHébergement 2020-2025 et
également dans le Plan Régional Santé Environnement 2023-2028.
il est demandé à la Communauté de Communes de préciser son rôle et son engagement dans le protocole
d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l'habitat indigne. Ce protocole a
pour objet de :
— Identifier et connaître les acteurs qui s'engagent dans la lutte contre l’habitat indigne ;
— Préciser les engagements de chacun des signataires ;
— Formaliser l’organisation et le fonctionnement du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
{PDLHI) en Maine-et-Loire qui en sera l'instance de coordination.
Le périmètre porte sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire et concerne les logements dégradés,
indignes ou non-décents, occupés par des locataires ou des propriétaires.
Le protocole départemental de lutte contre d'habitat indigne est un document qui permet à un territoire
d'organiser cette lutte entre partenaires de manière coordonnée et efficace. Il est signé par le préfet du
Département, la présidente du Département, les procureurs de la République de Saumur et d'Angers, la
directrice territoriale de l’Agence régionale de santé, la directrice de la Caisse d’allocations familiales, le
directeur de la Mutualité sociale agricole, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, le président de l’Association des maires du Maine-et-Loire et le directeur de l'ADIL.
L'engagement complémentaire qui est proposé à Anjou Bleu Communauté est le suivant : « /nformer,
conseiller, orienter les maires du territoire dans le repérage et le traitement des situations d'habitat indigne. »
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1! 2° ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu la circulaire du 17 novembre 2015 relative aux pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu la circulaire du 08 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat
indigne ;
Vu le plan départemental de l'habitat et de l'hébergement (PDHH) 2020-2025 portant plan départemental
de l'habitat (PDH) et plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) adopté le 30 novembre 2019 en Maine-et-Loire ;
Vu le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté par le Pôle d'équilibre territorial rural (PETR) du
Segréen le 21 avril 2021 ;
Vu le programme local de l'habitat d'Anjou Bleu Communauté, approuvé le 27 octobre 2020 ;
Vu la mise en place du service public de rénovation de l'habitat « France Rénov’ » sur le territoire d'Anjou
Bleu Communauté de 2025-2028 :
Vu le projet de protocole d'accord relatif au fonctionnement et à l'organisation de la lutte contre l'habitat
indigne dans le département de Maine-et-Loire annexé ;
DÉCIDE
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer le protocole d'accord relatif au
fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l'habitat indigne tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
Interventions :
Madame Geneviève COQUEREAU : Jean-Noël [GAULTIER], on va plus loin que le repérage. Nous, à Segré-
en-Anjou Bleu, on traite à peu près deux cas, avec notre service social, ARS et tutti quanti, par mois. Donc,
je veux dire que c’est déjà quelque chose qui est établi chez nous : il y a déjà un process, il y a tout.
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — Non, mais, en fait, c’est une délibération qui valide l’existant.
Monsieur Pierrick ESNAULT -
24 | 32 Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
14. Tableau des effectifs - modification
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente informe que la création d'emplois non permanents est nécessaire au sein des
effectifs d'Anjou Bleu Communauté pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le déménagement du siège de la Communauté de Communes en fin d'année crée l’occasion
de travailler sur ses archives. Cette mission particulière nécessite de recourir à un professionnel qualifié, au
grade d’attaché de conservation du patrimoine, pour une durée estimée entre 12 à 14 semaines. Pour
répondre à ce besoin, Madame la vice-présidente propose de créer un emploi d’archiviste à temps complet
pour une durée maximale de 4 mois, qui démarrera au plus tôt le 1°” novembre 2025.
Parallèlement, un travail de numérisation des dossiers du service public d'assainissement non collectif sera
engagé pendant l'été. Il est envisagé de l’externaliser, pour limiter la charge des agents en place. Ce faisant,
un emploi non permanent doit être créé, au grade d’adjoint administratif pour une durée maximale de
3 mois à compter du 1° juillet 2025.
En deuxième lieu, l'ouverture, en fin d'année, d’un espace de coworking et d’une pépinière d'entreprises
dans les locaux du futur siège de la Communauté de Communes nécessitera la mobilisation de moyens
humains pour accompagner les professionnels, candidats à l’occupation de locaux intercommunaux. Or, à
cette même période, l'agent en charge du développement économique bénéficiera d’un congé légal. En
conséquence, il paraît opportun de prévoir son remplacement, comme le code général de la fonction
publique le permet. Madame la vice-présidente propose de créer un emploi de rédacteur territorial à temps
complet pour la durée de l'absence de l’agent indisponible, en prévoyant une période de tuilage de 2
semaines à l'entrée en fonction.
En troisième lieu, afin d’assurer la continuité du service public de gestion des déchets, le recrutement d’un
agent saisonnier est proposé pour couvrir les périodes de congés d’été et de fin d'année des agents chargés
notamment de la propreté des points d’apport volontaire. Madame la vice-présidente propose de créer un
emploi d’adjoint technique territorial pour une durée de 10 semaines au maximum dans le but de couvrir le
besoin du service gestion des déchets pendant les congés des agents titulaires.
Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes serait ainsi modifié en ce sens.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.332-13 et L.332-23 1° et 2°;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20241210-033 en date du 10 décembre 2024, fixant le
dernier tableau des effectifs d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ De modifier le tableau des emplois comme suit :
25 | 32 cadre temps de | nombre effectif : Le servi
filière d'emploi catégorie grade travail d'emplois | pourvu GE
hors classe TC 1 1 direction générale
1 affaires juridiques incipal T 2
attaché A PrNCIPA C 1 urbanisme - habitat
1 habitat
- TC 2 1 mobilité
1 2 , développement
rédacteur B - TC 2 0 (non : PPe économique permanent)
£ administration & incipal générale et & PrincIpa communication £ de 1° TC 4 4 ee. £ assainissement = classe re q comptabilité
adjoint c — comptabilité
administratif principal . , de 2° TC 2 2 gestion des déchets
classe
1 comptabilité
L TC 3 1 gestion des déchets
0 (non assainissement permanent)
attaché de
culturelle | conservation A - TC 1 du patrimoine
O (non administration
permanent) | générale
principal TC 1 1 environnement
ingénieur A 1 Cou et TC 2 aménagement
- 1 assainissement
TC gestion des déchets
principal TC à a gestion des ŒEUSS
Le TC gestion des déchets technicien B nr
TC assainissement
2 L TC > 0 assainissement
= TC 1 gestion des déchets È agent de k TC à : travaux et maitrise aménagement
principal TC 2 1 gestion des déchets
TC 1 assainissement
c 1 gestion des déchets adjoint 1
technique : TC u 1 | |
1 gestion des déchets
Q (non
permanent)
=“ De charger Monsieur le président, ou un vice-président, de l’ensemble des démarches utiles à
l'occupation des emplois créés.
Précise que :
“ La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget général de la Communauté de
Communes.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
26 | 32 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 15 mai 2025
15. Décisions du président
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président rend compte
des décisions, prises depuis la dernière séance, sur délégation du conseil communautaire.
e N°2025-030 Marché de mise aux normes des barrières d'accès de trois déchèteries
(13/03/2025)
Décision de retenir l’offre de la société A.F.Maintenance (SIRET 45016012200104), dont le siège social est
situé 359 route de Sainte Luce — 44300 NANTES et de lui attribuer le marché pour le remplacement de 6
barrières levantes automatiques dans les déchèteries de Combrée, Pouancé et Sainte Gemmes d’Andigné
pour un montant de 15 288,00 € HT (18 345,60 € TTC). Cette dépense sera imputée en section
d'investissement (article 2188) du budget annexe gestion des déchets.
e N°2025-031 Marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en séparatif des réseaux d’eaux usées à Saint Martin du Bois (Segré-en-Anjou Bleu) (18/03/2025)
Décision d’accepter l’offre présentée par la société Anjou Maine Coordination {SIRET 50170925700023), dont
le siège social est situé 89 rue des artilleurs — 49100 ANGERS, pour réaliser une mission de maîtrise d'œuvre
en vue de la mise en séparatif des réseaux d’eaux usées dans les rues du Ponceau, Vieille et du Prieuré à Saint
Martin du Bois, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu, pour un montant d'honoraires provisoires de
9 240,00 € HT, soit un taux de rémunération de 6,6 % du montant des travaux. Monsieur le président, ou un
vice-président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces relatives à ce dossier. La dépense sera imputée
à l’article 2317 du budget annexe assainissement collectif.
e N°2025-032 Marché de travaux d’étanchéification de deux lagunes de la station d'épuration de Saint Sauveur-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu) (18/03/2025)
Décision de retenir l’offre de la société Moreau et Associés (SIRET 37868255300029), dont le siège social est
situé 30 chemin des Moulins — La Barrière — 49220 LE LION D’'ANGERS et de lui attribuer le marché pour
l’étanchéification des lagunes 2et 3 de la station d'épuration de Saint Sauveur-de-Flée, commune déléguée
de Segré-en-Anjou Bleu, pour un montant de 48 450,40 € HT (53 295,44 € TTC). Monsieur le président, ou un
vice-président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces relatives à ce dossier. Cette dépense sera
imputée en section d'investissement (article 217562) du budget annexe assainissement collectif.
e N°2025-033 Bail de courte durée du bâtiment relais n°35 — SARL PITON-LEMALE (18/03/2025)
Décision de conclure, avec la SARL PITON-LEMALE (SIRET 49764109200018), un bail de courte durée, courant
du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025, pour l'occupation du bâtiment relais n° 35 sur une superficie
bâtie d'environ 508 m?, situé 7 rue du Grand Beauvais —-zone commerciale de l’Ebeaupinière, Sainte Gemmes
d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.
e N°2025-034 Droit de préemption urbain (20/03/2025)
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté pour le bien situé 12
rue Louis Lépine — zone d'activités économiques d’Etriché — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en
section 331 AD n° 918.
e N°2025-035 Droit de préemption urbain (20/03/2025)
27 | 32 Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté pour le bien situé 1 rue
du Fief Briand — zone d'activités économiques de la Ramée — 49440 CANDE et cadastré en section M n° 952
et 953.
e N°2025-036 Marché d'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos cargo longtail à assistance électrique (21/03/2025)
Décision d'attribuer l'accord-cadre portant sur l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos cargo
longtail à assistance électrique à la SARL Eric CADEAU Cycles et Motoculture - ATTITUDE 2 ROUES
Motoculture (SIRET 80094302900010), dont le siège social est situé 34 rue Lamartine — 49500 SEGRE-EN-
ANJOU BLEU. Sur une durée de 3 ans, le nombre maximal de vélos fournis est fixé à 90 vélos à assistance
électrique, pour un montant de 130 930,50 € HT {157 116,80 € TTC) et à 2 vélos cargo longtail à assistance
électrique, pour un montant de 5 154,20 € HT (6 185,04 £ TTC). La dépense sera imputée en section
d'investissement (article 2158) du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-037 Marché de prestation de services informatiques pour l’utilisation et la maintenance d’une application mobile (25/03/2025)
Décision de retenir l'offre de la SAS intraMuros (SIRET 840197545), dont le siège social est situé 16 rue de
Ségur— 33000 BORDEAUX et de lui attribuer le marché de maintenance et d'utilisation de l'application mobile
IntraMuros, pour un montant global estimé à 9 570 € HT (11 484 € TTC) du 1° août 2025 au 31 décembre
2027. Cette dépense sera imputée à l’article 6156 du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-038 Convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension du pôle tertiaire (Segré-en-Anjou Bleu) (25/03/2025)
Décision d'approuver les termes de la convention de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité basse tension de l'immeuble qui accueillera le siège de la Communauté de Communes, rue du
Docteur Paul Chevallier — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU. Monsieur le président, ou un vice-président, sont
autorisés à intervenir à toutes les pièces de ce dossier. Le coût du raccordement est fixé à 8 507,52 € TTC,
imputé aux dépenses de l’opération de construction du pôle tertiaire, inscrite au budget annexe bâtiments
industriels.
e N°2025-039 Accord transactionnel visant à réparer les dégâts sur la liaison douce de la ZAE d'Etriché (25/03/2025)
Décision d'accepter la transaction avec Adrien ROUSSE, domicilié 194 chemin de l'espérance — 49500 CHAZE-
SUR-ARGOS et d'autoriser Monsieur le président ou un vice-président à signer puis exécuter les termes du
protocole transactionnel, visant à réparer la barrière d'accès à la liaison douce située à l’arrière de la rue
Gustave Eiffel — ZAE d’Etriché — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.
e N°2025-040 Droit de préemption urbain (25/03/2025)
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté pour le bien situé rue
du Pâtis à Segré — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en section 331 AD n° 1640.
e N°2025-041 Marché de prestation de service pour le remplacement d’une borne de contrôle d'accès à la déchèterie de Sainte Gemmes d’Andigné (26/03/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société TRADIM (SIRET 42050508300030), dont le siège social est
situé 17 rue Delta — 75009 PARIS et de lui attribuer le marché pour le remplacement et la configuration d’une
borne d’accès à la déchèterie de Sainte Gemmes d’Andigné. Cette dépense sera imputée en section
d'investissement (article 2188) au budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes,
article 611, pour un montant de 6 800 € HT (8 160,00 € TTC).
e N°2025-042 Marché de travaux pour la création d’un local d'accueil à l’aire des gens du voyage de Pouancé (27/03/2025)
28 | 32 Décision de retenir les offres des trois entreprises suivantes pour l'aménagement d’un local d'accueil à l’aire
des gens du voyage de Pouancé :
Objet Entreprise Montant HT Montant TFC
Terrassement ATPG
Saint André — Pouancé
49420 OMBREE D'ANJOU 21009,00IE 6 000,00 € SIRET 85047471900018
rnitur 1. Four ture et Loue Menuiserie VASLIN
aménagement intérieur ZA de l’Ombrée — Combrée
d’un containeur 49520 OMBREE D'ANJOU
SIRET 83174459400027
24 499,49 € 29 399,39 €
Electricité — plomberie SN BAUDOUIN
ZA du petit Gué 6 086,27 €
49440 ANGRIE
SIRET 81777921800012
Total 35 585,76 € 42 702,91 €
7 303,52 €
Monsieur le président, ou un vice-président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces relatives à ce
dossier. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 21738) du budget général de la
Communauté de Communes.
e N°2025-043 Marché de fourniture et installation de conteneurs enterrés à Segré-en-Anjou Bleu (04/04/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société ASTECH (SIRET 38858143100045), dont le siège social est
situé Parc d'activités Plaine d'Alsace — 7 avenue de l’Europe — 68190 ENSISHEIM et de lui attribuer le marché
pour la fourniture et l'installation, au lotissement du Court Pivert à Segré-en-Anjou Bleu, de conteneurs
enterrés pour le verre, les emballages ménagers recyclables, le papier et les ordures ménagères résiduelles.
Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 2188) au budget annexe gestion des déchets
de la Communauté de Communes, pour un montant de 29 448,00 € HT (35 337,60 € TTC).
e N°2025-044 Marché de fourniture pour le renouvellement d’une turbine de la station d’épuration de Challain-la-Potherie (04/04/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société BIOTRADE (SIRET 40406394300066), dont le siège social
est situé 48 chemin des Palanques - 31120 PORTET-SUR-GARONNE et de lui attribuer le marché pour la
fourniture d’une turbine de surface flottante en vue du renouvellement de l’équipement installé sur une
lagune de la station d’épuration de Challain-la-Potherie. Cette dépense sera imputée en section
d'investissement (article 217562) au budget annexe assainissement de la Communauté de Communes, pour
un montant de 8 945,00 € HT (10 734,00 € TTC).
e N°2025-045 Bail de courte durée des bâtiments relais n° 23 et 24 — SAS PGS Atlantique (Anjou Actiparc du Segréen — Segré-en-Anjou Bleu) (04/04/2025)
Décision de conclure, avec la SAS PGS Atlantique (SIREN 405386863), dont le siège social est situé route de
Nantes — Landemont — 49270 OREE D’ANJOU, un bail de courte durée, courant du O1 avril 2025 au
30 septembre 2025, pour l'occupation des bâtiments relais n° 23 et 24 sur une superficie bâtie de 900 m?,
situés 1 — 3 rue de l’Echelette — Anjou Actiparc du Segréen — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-
ANJOU BLEU. Monsieur le président, ou un vice-président, sont autorisés à signer ce bail et à intervenir à
toutes les pièces de ce dossier.
e N°2025-046 Marché de fourniture et de livraison incluant une prestation de dotation et de retrait de bacs pour la collecte des ordures ménagères à Challain-La-Potherie et à Candé — avenant n° 1 (04/04/2025)
29 | 32 Décision de conclure un avenant avec la société SULO France (SIRET 77815194401120), dont le siège social
est situé Bâtiment B — 3, rue Garibaldi — CS 20006 - 69800 SAINT PRIEST CEDEX, pour la réalisation de
prestations complémentaires pour la dotation et le retrait de bacs de collecte pour les habitants des
communes de Challain-la-Potherie et de Candé, justifiant un avenant financier et une prolongation de cette
phase d’une semaine. Le montant de ces prestations complémentaires est fixé à 5 940,00 € HT,
correspondant à 3,18 % du marché initial conclu à 186 828 € HT. Cette dépense sera imputée à l’article 2154
du budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-047 Admission en créances éteintes — budget gestion des déchets (04/04/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 658,51 €, pour des titres émis en 2023 et 2024 sur le
budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives
au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe
gestion des déchets d'Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-048 Admission en créances éteintes — budget gestion des déchets (04/04/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 240,70 €, pour des titres émis en 2023 et 2024 sur le
budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives
au service de collecte des ordures ménagères.
e N°2025-049 Droit de préemption urbain (07/04/2025)
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté pour le bien situé 1 rue
du Fief Briand — zone d'activités économiques de la Ramée — 49440 CANDE et cadastré en section G n° 96.
e N°2025-050 Marché de fourniture et de pose pour le renouvellement d’un sprinkler de la station d'épuration de Noyant-la-Gravoyère (Segré-en-Anjou Bleu) (14/04/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société FB Procédés (SIRET 38335439600020), dont le siège social
est situé 6 rue Marcel Dassault — parc d’activités Maison Neuve — 44986 SAINTE LUCE-SUR-LOIRE Cedex et de
lui attribuer le marché pour la fourniture et la pose d’un sprinkler en vue du renouvellement de l'équipement
installé à la station d'épuration de Noyant-la-Gravoyère. Cette dépense sera imputée en section
d'investissement (article 217562) au budget annexe assainissement de la Communauté de Communes, pour
un montant de 9 427,00 € HT.
e N°2025-051 Modification de parcellaire cadastral (AD 445-446-867 et AE 742 — Segré-en-Anjou Bleu) (14/04/2025)
Décision d'autoriser la signature de la modification du parcellaire cadastral établi par le géomètre-expert
GUIHAIRE Vincent, dont le cabinet est situé 8 place de la loge - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, pour la division
des parcelles cadastrées AD 445-446-867 et AE 742, d’une contenance globale respective de 3 hectares 46
ares 18 centiares et de 3 hectares 89 ares 74 centiares, situées à Segré, commune déléguée de Segré-en-
Anjou Bleu.
e N°2025-052 Marché de travaux pour la dépollution des sols de l’aire des gens du voyage de Pouancé (17/04/2025)
Décision de retenir l'offre des deux entreprises suivantes pour procéder à la dépollution du sol de l’aire des
gens du voyage de Pouancé :
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC
Terrassement ATPG
Saint André — Pouancé
49420 OMBREE D’ANJOU 7 895,00 € 9 474,00 €
SIRET 85047471900018
30 | 32 Enlèvement et ANJOU AEROGOMMAGE
traitement des huiles La lande — Aviré - 1180, 00€ usagées 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU
SIRET 49378830100015
Total 10 654,00 €
Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 217311) du budget général de la
Communauté de Communes.
interventions :
Madame Nicolas CHERE : La dépollution de l'aire des gens du voyage, qu'est ce qui s’est passé ?
Monsieur Pierrick ESNAULT — En fait, on a une famille qui a quitté l’aire en déversant, de mémoire, 3 bidons
de 200 litres d’huile. C'est essentiellement ça, en fait. Donc, il fallait dépolluer pour pouvoir permettre
l’occupation. Je précise que je vais déposer plainte.
e N°2025-053 Admission de créances en non-valeurs — budget général (17/04/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour Un montant de 9 396,31 €, pour des titres émis entre
2018 et 2021, relatifs à des factures de gestion des déchets. Ces dépenses seront inscrites à l’article 6541 du
budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-054 Droit de préemption urbain (22/04/2025)
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté pour le bien situé La gare — ZAE de l’Ombrée — Combrée — 49520 OMBREE D’ANJOU et cadastré en section 103 AP n° 0705.
e N°2025-055 Droit de préemption urbain (22/04/2025)
Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté pour le bien situé Cloteau du Bas Bourg — Grugé l'Hôpital — 49520 OMBREE D’ANJOU et cadastré en section 156 ZK n° 0117.
e N°2025-056 SIEML — demande de subvention pour des animations mobilités (23/04/2025)
Décision de demander une subvention auprès du SIEML pour la mise en place d'animations de mobilités, au
titre du dispositif d'accompagnement des actions en faveur de la mobilité durable du SIEML. Le plan de
financement est approuvé ainsi :
DEPENSES
Objet Coût HT
Savoir rouler à vélo (SRAV) 8 160 €
Animations mobilités (défi mobilité, ateliers remise en selle...) 4 000 €
Total 12160 €
RECETTES
Entité Montant
SIEML — dispositif de soutien à la mobilité durable
— Cible « écoles publiques » 2 000 €
— Cible « grand public » 2 000 €
Conseil départementale - soutien aux initiatives locales pour la mobilité solidaire 5715€
Anjou Bleu Communauté - autofinancement 2 445 €
Total 12160 €
e N°2025-057 Cession d’un ensemble immobilier par la SEM ALTER CITES au profit de la société SCI 7016 (parc d'activités de Bois II à Segré-en-Anjou Bleu) (28/04/2025)
Décision de donner l’accord de la Communauté de Communes à la vente, par la SEM ALTER CITES à la SCI
7016 (SIREN 987750189), dont le siège social est situé 425 chemin du bois — 53400 SAINT-QUENTIN-LES-
31 | 32 ANGES, de deux parcelles, d’une contenance globale de 22 965 m2, cadastrées en section 233 C n° 1501 et
1505 au prix de 229 650 € HT, dans le cadre de l'aménagement du parc d'activités de Bois 1 (Segré-en-Anjou
Bleu). Cette décision est sans incidence budgétaire.
e N°2025-058 Admission de créances en non-valeurs — budget annexe gestion des déchets (29/04/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 15 507,94 €, pour des titres, relatifs à
des factures de gestion des déchets et émis entre 2022 et 2024. Ces dépenses seront inscrites à l’article 6541
du budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes.
16. Arrêtés du président
e N°2025-055-058 Approbation du guide coilecte des déchets, modifié, sur le territoire d’Anjou Bleu
Communauté (31/03/2025-14/04/2025)
Les déchets pris en charge par le service public de collecte et de gestion des déchets d’Anjou Bleu
Communauté sont les ordures ménagères résiduelles, les déchets d'emballages recyclables, les papiers, les
déchets lourds, encombrants ou chimiques et les biodéchets. Ces catégories sont définies dans le guide de
collecte modifié par délibération du conseil communautaire n° 20250326-035 en date du 26 mars 2025, qui
présente les modalités de collecte de chaque catégorie de déchets, l’organisation de la collecte, le règlement
particulier des déchèteries, les conditions d’établissement de la facturation du service, la prise en compte de
la collecte des ordures ménagères dans les projets d'urbanisme, les dispositions de règlement des litiges. Le
présent arrêté prend effet au 02 avril 2025 pour une durée maximale de 6 ans.
e N°2025-056 Fermeture de l’aire d'accueil des gens du voyage de Pouancé (01/04/2025)
L’aire d'accueil des gens du voyage, située au n°604 route de Segré, Pouancé - 49420 OMBREE D'ANJOU, sera
fermée à compter du lundi 07 juillet 2025 jusqu’au vendredi 25 juillet 2025 inclus, pour des travaux
d'entretien à réaliser sur le site. Pendant la période de fermeture, aucun occupant ne sera admis sur l’aire.
Les usagers seront informés de la fermeture de l’aire par affichage sur le site et prendront toutes les
dispositions, en concertation avec le gestionnaire, pour libérer les lieux.
e N°2025-057 Fermeture de l’aire d'accueil des gens du voyage de Segré (01/04/2025)
L’aire d’accueil des gens du voyage, située au lieu-dit « la Motte Cadieux », route de Saint Aubin du Pavoil à
Segré — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, sera fermée à compter du lundi 28 juillet 2025 jusqu’au jeudi 14 août
2025 inclus, pour des travaux d'entretien à réaliser sur le site. Pendant la période de fermeture, aucun
occupant ne sera admis sur l’aire. Les usagers seront informés de la fermeture de l’aire par affichage sur le
site et prendront toutes les dispositions, en concertation avec le gestionnaire, pour libérer les lieux.
Fin de la séance à 22h30
*k
A Segré-en-Anjou Bleu, le 1° juillet 2025
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHERE
32 | 32