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unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - PV 2025 12 09
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - PV 2025 12 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
ANJOU BLEU du 9 décembre 2025
COMMUNAUTE Session ordinaire
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à vingt heures trente, le conseil de la Communauté de Communes
Anjou Bleu Communauté, convoqué le 2 décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
NOMBRE DE CONSEILLERS : 47 (quorum : 24)
PRESENTS :
ANGRIE : RICHARD Marie-Noëlle
BOUILLÉ-MÉNARD .… : GALON Yannick
BOURG-L'ÉVÈQUE … .: GAUDIN Hervé
CANDÉ sms : AUBRY Fabien, CROSSOUARD Pascal, ROBIN Marie-France
CARBAY nennenren mnt BRILLET Martial
CHAZÉ-SUR-ARGOS : COUE Françoise, VOISINE Laurent
ÉOIRÉT EMI PR en ner : ROBERT Jacques
OMBRÉE D'ANJOU ses : BALLE Matthieu, BUCHER Cécile, CHAPEAU Annie, ESNAULT Pierrick, GODDE Jacques,
GUENNERY Julie, PROD'HOMME Anny, ROUSSEZ Olivier, SARAROLS Isabelle SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : BOULLAIS Sandrine, BOURDAIS Marie-Paule, BROSSIER Daniel, CHAUVEAU Carine, CHAUVIN
Bruno, CHERE Nicolas, COQUEREAU Geneviève, FOURNIER Daniel, GRIMAUD Gilles, GROSBOIS
Marie-Bernadette, GUINEHEUX Christophe, HEULIN Pierre-Marie, LARDEUX Dominique,
ROMANN Colette, RONCIN Joël, THIERRY Irène
Excusés ayant donné procuration :
ANGRIE ns : _ Pouvoir de DAVAL Marcel à RICHARD Marie-Noëlle
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : Pouvoir de GAULTIER Jean-Noël à GRIMAUD Gilles
Excusés non représentés :
CHALLAIN-LA-POTHERIE : _ ROBERT Anaël
OMBRÉE D'ANJOU rer : AILLERIE Pierre, BOSSE Fabien, MORISSE Sophie
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU sui : _ DANJOU Anne, MARSAIS Thérèse, MOULLIERE Sandrine
Non excusés :
ARMAILLÉ sn : GALISSON Emmanuelle
CANDE nr ressss mensnsssennne se : JOUNEAUX Christelle
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : ROISNET Valérie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE ……..: GUENNERY Julie
1/|40 ORDRE DU JOUR
01.Statuts Anjou Bleu Communauté - modification sise 3
02.Chambre régionale des comptes - rapport sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire... 4
03.L’Ouvre-Boîtes Espace entreprises - règlement intérieur... 5
04.Mandat d’études préalables avec Alter Public, relatif au projet d'extension de la zone d'activités
économiques de la Pidaie et du secteur du Bois Cochin à Ombrée d’Anjou - avenant n°1... 6
05.Voie verte de l’Oudon entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon - approbation des dossiers d'enquête
parcellaire et d’utilité publique et demande d’ouverture conjointe des enquêtes …................................ 7
06.Mise à disposition et de servitude pour l’implantation d’un poste de distribution publique dans la zone
d'activités économiques des Buissonnets à Chazé-sur-Argos - Convention avec Enedis 9
07.Syndicat d'Eau de l’Anjou - Rapport d'activité 2024... renersrresrensnsse 10
08.Schéma départemental de la ressource en eau - signature de la charte d'engagement 10
09.Budget assainissement collectif - tarifs 2026... ssensnrrresse 11
10.Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement - fixation de la contre-valeur pour 2026
à 00 200 0008000000 0000000000 000 00e P nee nn Te Penn none e mena npmnn serons nen meme env n teen een esse nec ne mms so nonnns one neeenn nn nn eee roles eue 13
11.Budget assainissement non collectif - tarifs 2026... dires 14
12.Budget assainissement non collectif - décision modificative n°1.......................................................s 15
13.Gestion des déchets - tarifs 2026... nnenenernrnesnneeneeseeseenneesnnns 15
14.Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires pour 2025... 16
15.Attribution de compensation - montants définitifs 2025... ssssssssasresssrnress 17
16.Assurances de la Communauté de Communes - renouvellement des contrats au 1°" janvier 2026... 18
17.Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique - modification du règlement... 19
18.Location de vélos à assistance électrique - modification du règlement 20
19.0pérations programmées d’amélioration de i’habitat sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté - modification du marché de suivi-animation sisi 21
20.Pacte territorial France Rénov - convention complémentaire ss 22
21.Convention intercommunale d’attribution - approbation …........................................................... 23
22.Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs - arrêt du projet... 24
23.Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents d’Anjou Bleu
Communauté - dérogation... ssssssssssssnrerssesesescseeneeeeseeerssessse 25
24.Protection sociale complémentaire pour la couverture du risque santé des agents - mandat au Centre de
gestion de Maine-et-Loire... essences 26
25.Tableau des effectifs - modification... sn 28
26.Maison culturelle de Candé - mise à disposition de services communaux... 30
27.Service assainissement collectif - mise à disposition de services communaux …..................................... 31
28.Marché de gestion des déchèteries - modification du lot n° 1... 31
29.Contrat de reprise des papiers à usage graphique ..…............................................. ss 32
30.Ouverture dominicale des commerces en 2026... nnennenneennsssnene 33
31.Décisions du président... eseeeeeennenrnnerenrennenereenenrenesense 34
2140 Adoption du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025 à l'unanimité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Intervention
Monsieur Gilles GRIMAUD : « La Communauté de Communes a fait un long voyage pour finalement amarrer
sur les bords de la Verzée, sur un lieu qu’on peut définir comme emblématique puisqu'ici, nous avons eu une
activité industrielle qui a marqué le Segréen. La scierie Juret dans un premier temps, puis avec l'électrification,
cette société qui a fabriqué les poteaux, qui a tiré les lignes, qu'elles soient de basse ou de haute tension.
Voilà, nous sommes donc maintenant chez nous, dans un siège que l'on peut considérer comme très
confortable, très agréable. Quand on écoute les employés, et puis aussi les élus, qui le fréquentent
maintenant, chacun loue les qualités de confort. Je pense que cette nouvelle salle, donc que nous étrennons
ce soir, nous permettra d'avoir des échanges fructueux, propices et de travailler dans de bonnes conditions.
Je ne vais pas en dire plus parce que je me suis longuement exprimé lors de l'inauguration, mais je voulais
simplement vous dire ma joie de vous accueillir ce soir et puis souhaîter aux uns et aux autres un travail
studieux, fructueux dans ces nouveaux locaux. »
01. Statuts Anjou Bleu Communauté - modification
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’à la création d'Anjou Bleu Communauté, le siège
social de la Communauté de Communes a été fixé place du port - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, dénommée par la suite « esplanade Antoine Glémain » par le conseil municipal de Segré-en-Anjou Bleu.
La construction d’un pôle tertiaire, destiné notamment à accueillir les services de la Communauté de
Communes, aboutit à‘ une nouvelle modification de l'adresse postale du siège social d'Anjou Bleu
Communauté. Cette évolution se concrétise par le déménagement et le regroupement de toutes les activités
de la Communauté de Communes. Elle en facilite le fonctionnement et permet son identification.
L'ouverture du site a eu lieu le 27 octobre 2025. Depuis cette date, Anjou Bleu Communauté répond à une
nouvelle adresse.
Cette modification impose d’adapter les statuts de la Communauté de Communes. L'article 1.2 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2025-17 du 25 mars 2025 actuellement libellé « Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 1 esplanade Antoine Glémain, à Segré, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU » doit ainsi être modifié par : « Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 18 rue du Docteur Paul Chevallier 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU »
Monsieur le président propose d'adopter la modification apportée à l'adresse du siège social d'Anjou Bleu
Communauté, aucune autre disposition statutaire n’étant changée par ailleurs.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
DÉCIDE
s De modifier l’article 1.2 des statuts de la Communauté de Communes ainsi: « Le siège social de la
Communauté de Communes est fixé au 18 rue du Docteur Paul Chevallier 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU » ;
s De solliciter les Communes membres de la Communauté de Communes afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire ;
#“ De charger Monsieur le président de prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Précise que :
“ Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 25 mars 2025 portant statuts de la
Communauté de Communes sont inchangées.
3 | 40 “ Sans réponse de la part des communes, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
présente délibération, leur décision sera réputée favorable.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
02. Chambre régionale des comptes - rapport sur la sobriété foncière en région Pays
de la Loire
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que lors du contrôle des comptes et de la gestion
de la Communauté de Communes par la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, la situation
d’Anjou Bleu Communauté dans le domaine de la sobriété foncière a été examinée, et ce, dans le cadre de la mission réalisée par la CRC sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Ainsi, la CRC a adressé à la Communauté de Communes, le 17 septembre 2025, un rapport thématique régional
de synthèse provisoire puis, le rapport définitif, daté du 21 octobre 2025, qui a été joint à la convocation à la
présente séance.
Ce rapport a été construit autour des principes suivants :
La sobriété foncière, enjeu écologique et sociétal, majeur.
Une territorialisation et une déclinaison de l’objectif de sobriété inégales au plan national. Un bilan très contrasté de la sobriété foncière au plan régional.
Le rythme actuel de la consommation est insuffisamment sobre.
Les freins à la mise en œuvre de la ZAN appellent l’élaboration de stratégies et l’amplification de coopérations territoriales.
Des outils et des leviers à instaurer et actionner pour concourir à l'objectif de sobriété foncière.
Ainsi, le rapport de la Chambre régionale des comptes met en évidence plusieurs points essentiels :
La région connaît un taux marqué d’artificialisation des sols.
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) reste soutenue, malgré une
tendance à la baisse depuis 2015.
Les usages sont majoritairement résidentiels et liés aux infrastructures routières, ce qui peut limiter l'efficacité de la sobriété foncière.
Dès lors, la CRC a identifié les enjeux suivants :
Le respect de l'objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon 2050 est un défi majeur.
La préservation des terres agricoles est cruciale pour la souveraineté alimentaire et la biodiversité.
Les collectivités doivent renforcer leur coopération intercommunale et régionale pour mieux planifier
et maîtriser la consommation foncière.
Les principales recommandations de la Chambre régionale des comptes sont :
Élaborer des stratégies pour encadrer l'aménagement et la planification.
Mettre en place des outils de suivi et d'observation (observatoire du foncier et de l'habitat).
Mobiliser des leviers concrets autour de la densification des zones déjà urbanisées, la lutte contre la
vacance des logements, le recyclage des friches et renaturation des sols et l’innovation en matière de
foncier économique.
4 | 40 La Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté est notamment citée sur la nécessité de renforcer
l'ingénierie foncière avec, en exemple, la mise en place du dispositif BIMBY-BUNTI considéré comme une action originale au titre des opérations de densification. La CRC évoque également le fait que la résorption des logements vacants pourrait être mieux abordée à l'échelle du territoire.
En conclusion, la CRC « considère qu’en l'état, la situation de la consommation foncière n’implique pas un arrêt des projets d'aménagement dans les Pays de la Loire, mais demande cependant à être régulée pour prévenir le risque d’une insuffisante sobriété foncière sur la décennie en cours. Ainsi, il convient d'agir sur le tissu existant pour éviter d'étendre la ville et, notamment remplir les « dents creuses », exploiter les friches urbaines, renouveler et densifier les parcelles déjà artificialisées.
Ce nouveau paradigme de l'aménagement foncier plus complexe, a un impact sur l'équilibre économique des
opérations. | suppose une connaissance précise des données, ainsi qu'une planification et une approche
stratégiques concertées et renforcées à l'échelon supracommunal.
Au total, le succès de la sobriété foncière passe par la capacité des collectivités à mobiliser sans délai, leurs marges de manœuvre pour « éviter, réduire, compenser » (ERC) les consommations d'espaces naturels, actions volontaristes qui appellent plus de coordination et supposent une forme d'innovation dans le domaine de l'aménagement urbain, ainsi que la participation des citoyens pour la co-construction de territoires durables. »
Monsieur le président invite l'assemblée au débat et propose de prendre acte du rapport définitif de la CRC
sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le rapport thématique régional de synthèse définitif de la Chambre régionale des comptes des
Pays de la Loire, daté du 21 octobre 2025, sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
DÉCIDE
=“ De prendre acte de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport thématique régional de synthèse
de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, daté du 21 octobre 2025, sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Précise que :
“ Ce rapport sera transmis par la CRC aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
Il devra alors être présenté en conseil municipal lors de la plus prochaine séance dans chaque commune et
donnera lieu à un débat.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
03. L’Ouvre-Boîtes Espace entreprises - règlement intérieur
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que le projet de construction du pôle tertiaire visait l'accueil du siège social et
des services de la Communauté de Communes, mais aussi la création d’un espace destiné aux créateurs
d'entreprises, entreprises en développement ou travailleurs indépendants ou nomades en quête d’un espace
de travail.
Ce lieu, dénommé « L’Ouvre-Boîtes » propose 7 bureaux fermés à louer à l’année, 11 places de travail dans
un open-space de 70 m°, ainsi que l’accès à des espaces communs - accueil, salle de réunion, tisanerie - et des commodités - réseau internet et copieur numérique.
5 | 40 Dans le but de faciliter la bonne utilisation des équipements, d'assurer un partage des locaux permettant aux
occupants d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions et de favoriser la pérennité des
lieux, Monsieur le président propose de fixer des règles de vie applicables à L’Ouvre-Boîtes — Espace
entreprises.
Monsieur le président présente ainsi le projet de règlement intérieur, joint en annexe, et propose
d'approuver les dispositions mentionnées au sein de ce règlement.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1 2° ;
DÉCIDE
“ D’approuver les dispositions du règlement intérieur de « L’Ouvre-Boîtes - Espace entreprises », applicable
immédiatement.
Interventions
Madame Marie-Noëlle RICHARD : A-t-on déjà des demandes ?
Monsieur Gilles GRIMAUD : Un bureau est loué et la collectivité a d’autres contacts. C’est le démarrage.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
04. Mandat d’études préalables avec Alter Public, relatif au projet d’extension de la
zone d'activités économiques de la Pidaie et du secteur du Bois Cochin à Ombrée
d’Anjou - avenant n°1
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que par délibération en date du 21 mars 2023, le conseil communautaire a
confié à Alter Public, un mandat d’études préalables pour l'extension de la zone d’activités économiques de
la Pidaie et du secteur du Bois Cochin à Pouancé (Ombrée d'Anjou).
La Communauté de Communes a, en effet, souhaité engager cette réflexion pour anticiper le développement
économique du territoire à moyen terme, afin d’être en capacité de proposer des surfaces foncières
susceptibles d'accueillir de nouvelles activités. Dans le cadre de ces études, il a été soulevé la nécessité
d'engager des études complémentaires destinées à confirmer la faisabilité du projet.
Le présent avenant n°1 a ainsi pour objet de compléter les missions d’Alter Public notamment sur l'étude de faisabilité et de programmation en intégrant la recherche et la sélection de sites potentiels de compensation sur les aspects environnementaux. Cet avenant prévoit également de nouvelles missions relatives à la réalisation d’une étude sur le barrage de l'étang de Tressé et sur la densification de la zone d’activités économiques de la Pidaie. Il est précisé que le diagnostic lié au barrage sera pris en charge à hauteur de 50 % par la commune d'Ombrée d'Anjou.
Ces modifications engendrent une évolution du périmètre de l'étude, l'ajustement du montant de la
rémunération et des avances et les modalités de versement de la rémunération et des avances, et ce, afin de
se mettre en conformité avec le bilan prévisionnel actualisé annexé au mandat d’études.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1 2° ;
6 | 40 Vu la délibération du conseil communautaire n° 20230321-005 en date du 21 mars 2023, relative aux mandats
d’études préalables avec Alter Public pour les projets d'extension de deux zones d'activités à Ombrée d’Anjou et à Candé ;
DÉCIDE
“ D’approuver l'avenant n°1 au mandat d’études préalables pour l'extension de la zone d'activités économiques de la Pidaie et du secteur du Bois Cochin à Pouancé (Ombrée d’Anjou) ; = D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
05. Voie verte de l’Oudon entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon - approbation des
dossiers d'enquête parcellaire et d’utilité publique et demande d'ouverture
conjointe des enquêtes
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Ayant pour objectif de développer la pratique du vélo en offrant un réseau cyclable sécurisé et cohérent sur le territoire, les élus de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté et des Vallées du Haut-Anjou ont porté une réflexion sur un projet de voie verte en rive droite de l’Oudon afin de relier à terme ces deux territoires et venir compléter le réseau de voie verte présent sur chacune des collectivités.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et touristique et des actions
inscrites au Plan Climat sous maîtrise d'ouvrage intercommunale, la Communauté de Communes Anjou Bleu
Communauté a décidé de créer sur l’emprise du chemin de halage, une voie verte au bord de lOudon. Le
projet de liaison s'étend sur une distance de 4,7 km.
En 2023, la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté a souhaité lancer la phase opérationnelle.
L'objectif de ce projet, est de s'appuyer sur le chemin de halage historique de l’Oudon en proposant un
équipement qui sécurise les déplacements cyclables entre les communes de Segré et La Chapelle-sur-Oudon en créant, en site propre, une nouvelle liaison cyclable.
En vue de la réalisation de ce projet de liaison cyclable, il s'avère aujourd’hui nécessaire de se rendre
propriétaire de l’ensemble des emprises du projet. Ainsi, afin de s’assurer de cette maîtrise foncière, il convient de solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire un arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet.
Le projet s'inscrit principalement sur des parcelles à usage de passage (piéton et cycle), mais non aménagées,
des parties de parcelles boisées, agricoles, cultivées ou non et sur des parcelles en fond de jardin.
Le projet d'aménagement de création de liaison cyclable se décompose en 12 secteurs allant du secteur 1, côté Chapelle-sur-Oudon, au secteur 12, côté Segré. Un principe de recul dans les espaces naturels de 5 mètres minimum du haut de berge de l'Oudon a été retenu afin d'améliorer l'intégration de la voie verte et de préserver la végétation des berges. Le projet de voie verte suivant les contraintes rencontrées (arbres existants, emprises agricoles préservées au maximum, obstacles ponctuels), peut être amené à être réduit ponctuellement à 2,50 m.
Le projet de liaison cyclable entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon doit permettre de répondre à des objectifs
stratégiques en termes d'aménagement, propres au projet et à son contexte, tels que :
7 | 40 - _ Proposer une véritable alternative à la voiture, par une liaison douce, sécurisée et agréable pour les
piétons et les cyclistes et qui permettra de répondre aux aller-retours des habitants sur les deux
territoires.
- Offrir un réseau cyclable communautaire continu pour faciliter les échanges et participer à découvrir
le territoire.
-__ Renforcer la qualité et le cadre de vie pour les habitants de ces communes qui pourront utiliser le vélo
comme moyen de déplacement sécurisé.
- Prendre en compte la transition écologique en réduisant les émissions de CO2. Ce projet répond aux
objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre dont les transports en sont les principaux
générateurs, il est nécessaire de prévoir de véritables alternatives à l’utilisation des véhicules
motorisés.
- __ Développer la pratique du vélo en offrant un réseau cyclable plus sécurisé. Ce projet est exclusivement
réalisé en site propre, qui correspond à l'aménagement le plus sécurisé pour les utilisateurs.
- Contribuer à la valorisation de l'espace naturel sensible que sont les bords de l’Oudon, tout en
protégeant les berges sur plusieurs mètres, en prévoyant un recul des aménagements.
- Participer au développement touristique du territoire, en proposant un itinéraire en complément des
voies vertes du territoire et des boucles de randonnées existantes.
- _ Répondre aux besoins en matière de développement des mobilités actives comme le prévoit le schéma
directeur vélo de la communauté de communes et correspondre aux politiques d'aménagement et de
développement durables du territoire.
Concernant le droit des sols, le projet est aujourd’hui compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) de l’Anjou bleu, approuvé le 18 octobre 2017, ayant notamment comme objectif d'organiser les
mobilités et le développement des modes de déplacement doux et plus particulièrement le vélo.
Le projet répond également aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou bleu
approuvé par délibération le 19 février 2020 qui prévoit de structurer et sécuriser le réseau cyclable sur le
territoire.
Au regard du territoire communal de Segré, la réflexion portant sur le développement des mobilités douces
est relativement ancienne et figure dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Segré approuvé
le 28 octobre 2014. Le projet répond aux objectifs de sécurisation des voies cyclables et en développant la
découverte touristique des territoires au travers des itinérances douces. Les terrains directement concernés
par le projet sont classés pour la majeure partie en zone N permettant la réalisation d'équipement d'intérêt
général.
Au regard du territoire de la commune de la Chapelle-sur-Oudon, la réflexion portant sur le développement des mobilités douces est relativement ancienne et figure dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de la Chapelle-sur-Oudon approuvé le 22 juillet 2005, ainsi le projet répond également aux objectifs de sécurisation des voies cyclables et en développant la découverte touristique des territoires au travers des itinérances douces.
Une procédure de modification simplifiée du PLU de la Chapelle-sur-Oudon a été approuvée le 4 février 2025 portant sur la rectification d’une erreur matérielle relative à la délimitation d’Espaces Boisés Classés sur le périmètre d’une Servitude d'utilité Publique de type EL3 « Halage / Marchepied ». Cette modification du PLU a notamment été motivée par la mise en œuvre d’un projet stratégique porté par Anjou Bleu Communauté, dans lequel le projet d’aménagement de la voie verte de l’Oudon s'inscrit.
Ainsi, les terrains directement concernés par le projet sont classés pour la majeure partie en zone N et Ni
permettant la réalisation d'équipement d'intérêt général.
Tous les propriétaires et ayants droits concernés par ce projet étant identifiés, il est également proposé, dans
le cadre de la présente demande de déclaration d'utilité publique, de solliciter l'ouverture conjointe des
enquêtes d'utilité publique et parcellaire.
8 | 40 Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lexpropriation,
Vu le Code de l'urbanisme,
DÉCIDE
= D’approuver le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant la création de
la liaison cyclable entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon, constitué conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du Code de l'Expropriation ;
s D’approuver le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-
3 du Code de l'Expropriation ;
" De solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, l'ouverture conjointe des enquêtes d'utilité publique et parcellaire et de bien vouloir par la suite prononcer la Déclaration d'Utilité Publique correspondante, au profit de la Communauté de Communes d’Anjou Bleu Communauté.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
06. Mise à disposition et de servitude pour l’implantation d’un poste de distribution
publique dans la zone d’activités économiques des Buissonnets à Chazé-sur-
Argos - Convention avec Enedis
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président informe le conseil communautaire de la sollicitation du concessionnaire Enedis,
pour la pose d’un transformateur public dans la zone d'activités économiques des Buissonnets à Chazé-sur- Argos. Ce transformateur permettra notamment de prendre en compte une production solaire photovoltaïque installée sur des bâtiments de la CUMA.
Sur la parcelle cadastrée en section ZO numéro 134, propriété de la Commune de Chazé-sur-Argos et mise à
disposition d'Anjou Bleu Communauté, Enedis va poser un transformateur et réaliser un réseau électrique,
sous la voirie de la zone d’activités, du réseau principal ENEDIS vers le bâtiment à raccorder.
Monsieur le vice-président précise que les frais de formalité foncière sont à la charge d’Enedis et qu'aucune
indemnité n’est prévue. Il invite donc le conseil communautaire à se prononcer sur ce dossier.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 1 2°;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu le code civil, notamment l’article L.639 :
Vu le code de l’énergie, notamment l'article L.433-7 ;
DÉCIDE
" D'approuver et d'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer, au nom et pour le compte d'Anjou Bleu Communauté, les conventions annexées avec Enedis dont l'agence des Pays de la Loire est située 13 allée des tanneurs - 44300 NANTES ;
= D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à intervenir à tous actes relatifs à cette affaire.
9 | 40 Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
07. Syndicat d’Eau de l’Anjou - Rapport d’activité 2024
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire qu’Anjou Bleu Communauté dispose de la
compétence optionnelle « eau potable », qu’elle a transférée au syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat
d'Eau de l’Anjou » (SEA) lors de son adhésion à ce dernier, par délibération du 28 novembre 2017.
Chaque année, le SEA doit réaliser un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ
de ses différentes compétences. Il s'agit d'un document de référence qui donne une vision complète des
actions conduites sur une année.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire de ce rapport avec la convocation à la présente séance.
Le document est par ailleurs en ligne sur le site internet du Syndicat d'Eau de l’Anjou et il a fait l’objet d’une
présentation orale en bureau communautaire, le 14 octobre 2025.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39, L.5214-16, L.5711-1 et
suivants ;
Vu les statuts du Syndicat d'Eau de l’Anjou, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n° 2020-71 en date
du 2 juillet 2020 ;
Vu le rapport d'activité 2024 du Syndicat d’Eau de FAnjou, joint en annexe ;
DÉCIDE
“ De prendre acte du rapport d'activité 2024 du Syndicat d’Eau de l’Anjou.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
08. Schéma départemental de la ressource en eau - signature de la charte
d'engagement
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle que le Conseil départemental de Maine-et-Loire, dans le cadre de ses compétences en matière d'animation et d'assistance technique dans le domaine de l'eau en faveur des territoires, a lancé en 2020, en co-pilotage avec la Direction Départementale des Territoires, une étude prospective ayant conduit à l’élaboration d’un schéma départemental de gestion de la ressource en eau {(SDGRE) 2022-2028.
Ce travail, mené en concertation avec l'ensemble des acteurs de l’eau du Département (collectivités et
établissements publics locaux, représentants de l'Etat et des établissements publics, organisations
professionnelles et associations) a permis l'élaboration d’un état des lieux de la ressource et d’un programme
d’actions pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Ce programme s'articule autour de 7 axes :
Axe 1 : Protéger les milieux
Axe 2 : Ralentir le cycle terrestre de l’eau
Axe 3 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’agriculture
10 | 40 Axe 4 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’industrie, du commerce et de l’artisanat
Axe 5 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’eau potable
Axe 6 : Substituer la ressource
Axe 7 : Mobiliser la ressource
Pourillustrer la volonté d'engagements et de mobilisation dans la mise en œuvre de ce schéma départemental, chaque acteur est invité à signer une charte d'engagement. À ce jour, 29 structures se sont engagées.
Anjou Bleu Communauté participe et contribue à la mise en œuvre de ce schéma, notamment en participant
aux groupes de travail dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées.
En signant cette charte, Anjou Bleu Communauté :
e Reconnait l'importance de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion de la ressource en
eau en Maine-et-Loire ;
e Contribuera à la diffusion des conclusions du schéma départemental de gestion de la ressource en eau
à l'échelle départementale ;
e Participera, selon son domaine de compétence et ses orientations stratégiques, à la mise en œuvre et
au suivi du schéma départemental de gestion de la ressource en eau.
Monsieur le Vice-Président propose de signer la charte d'engagement du SDGRE.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma départemental de la gestion de la ressource en eau 2022-2028 ;
DÉCIDE
“ D'approuver la charte d'engagement du schéma départemental de gestion de la ressource en eau, dont le
projet est annexé à la présente délibération ;
=“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Vote du conseil :
POUR : 39 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
09. Budget assainissement collectif - tarifs 2026
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire qu’Anjou Bleu Communauté est compétente
pour le service public d'assainissement collectif des eaux usées. A ce titre, il lui revient d’instituer et de fixer
les tarifs applicables au service.
Par délibération du 30 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé les orientations relatives à la
convergence tarifaire à 5 ans, avec pour tarif cible en 2027 une part fixe à 40 € HT et une part variable à 1,1204
€ HT/ m°, portées en 2025 à 52,80 € HT pour la part fixe et à 1,6015 € HT/m“ pour la part variable.
Pour l’année 2026, Madame la vice-présidente propose de poursuivre ce lissage des tarifs sans modification
du tarif cible pour 2027.
Madame la vice-présidente présente l’évolution des tarifs, montants en euros hors taxe auxquels s'ajoute la TVA en vigueur au 1° janvier 2025 (10 %) :
11 | 40 - OT ns20% Part fixe Part variable
Commune Annuelle € HT/m°
[ls NON p; == ts . (£ HT) consommé | Angrie | 61,23 | 1,5034 | Armaillé : » : ann nude D [51,33 | 1,4134 & Bouillé Ménard - 52,33 ___1,5034 | Bourg l'Evêque | 52,93 | 1,4234 | Candé | 14,13 | 0,8068 | | Challain-la-Potherie 52,73 | 1,4054 | | Chazé-sur-Argos = | 51,33 1,4234 | | Loiré oo Co 52,73 1,4954 | Chazé-Henry | 44,73 | 1,4034 Combrée | 14,13 | 0,8350 Grugé l'Hôpital . | 55,06 | 1,3581 La Chapelle Hullin CN ET 52,33 | 1,3934 Ombrée | La Prévière h L |____ 41,33, 1,4294 | d'Anjou | Le Tremblay | 50,33 | 1,3834 | | Noëllet | 48,93 | 1,3774 | Pouancé L do + | 17,41 | 0,8334 | Saint Michel-et-Chanveaux | 51,83 | 1,3894 | | Vergonnes | 47,33 | 1,4534 | Segré-en- Communes déléguées hors Segré et Sainte Gemmes d’Andigné | 45,33 | 1,5213 | Anjou Bleu | Segré / Sainte Gemmes d’Andigné SE | 14,13 | 0,8895 |
Elle précise que, pour les communes concernées par la délégation de service public (Candé, Pouancé, Combrée,
Segré et Sainte Gemmes d’Andigné), s'ajoute à ces tarifs la rémunération révisée du délégataire, soit une part
fixe annuelle de 33,20 € HT et une part variable de 0,615 € HT/m° (- 1,22 %).
Par ailleurs, concernant les autres tarifs du service, il est proposé de fixer les montants suivants :
— Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC — non assujettie à la TVA) :
1 150 € ; Pour les gros producteurs assimilés domestiques, non-domestiques ou immeubles comportant
plus de 20 équivalents habitants, la PFAC est majorée de 51 € par équivalent habitant ;
— Participation pour frais de branchement : remboursement au coût réel des travaux ;
— Redevance diagnostic dans le cadre d’une vente ou sur demande : 86,36 € HT;
— Redevance pour les usagers non raccordés au réseau d’eau potable ou bénéficiant d’un puits : application
d’une part fixe annuelle à 52,80 € HT, d’un forfait de consommation de 50 m° facturé au tarif de la part
variable, soit 1,6015 € HT/m°.
— Pénalité prévue par l’article L.1331-8 du code de la santé publique : montant égal à la redevance majorée
de 100%.
Enfin, concernant la facturation des apports de matières de vidange à la station d'épuration de Segré, il est
proposé de maintenir la part revenant à Anjou Bleu Communauté à 5,41€ HT/m°. En revanche, la part revenant
au délégataire pour ce service est réévaluée à hauteur de 11,40 € HT/m (-1,22 %). Il est néanmoins précisé
que l’accueil de ces matières de vidange à la station d'épuration de Segré sera suspendu à compter du 1°
janvier 2026, de manière temporairement, en raison d’une non-conformité de l’équipement nécessitant de
lourds travaux de mise aux normes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, L.2224-8, L.2311-1, L.5214-
16 6°, R.2224-19 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants :
Vu le règlement du service public d'assainissement collectif, approuvé par délibération du conseil
communautaire n°20211130-005 en date du 30 novembre 2021 ;
DÉCIDE
» D’approuver les tarifs de l'assainissement collectif des eaux usées, tels qu’ils sont présentés ci-dessus, pour
une application au 1° janvier 2026.
12 | 40 Précise que :
“ Les recettes correspondantes seront inscrites au budget assainissement collectif.
Vote du conseil :
POUR : 39 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
10. Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement - fixation de la
contre-valeur pour 2026
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre plan « Eau », l'Etat à engagé, en 2023, une révision de
la fiscalité avec pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés.
Ainsi, depuis le 1° janvier 2025, une redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif est
instituée (en remplacement des précédentes redevances)
Assise sur les mètres-cubes d’eau facturés, elle est due à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne par la Communauté de Communes, compétente en matière d'assainissement collectif. Son montant est le produit de l'assiette, du taux voté par les instances de bassin Loire-Bretagne (0,28 €/m°) et d’un coefficient de modulation, établi sur la base des performances de l’année n-2 (0,518 pour Anjou Bleu Communauté).
Madame la vice-présidente propose de répercuter 100 % du montant arrêté par l’Agence de l'Eau Loire
Bretagne sur l’ensemble des usagers du service de l'assainissement collectif. Cette contre-valeur de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prend la forme d’un supplément au
prix du mètre-cube d’eau assainie.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4, L.5214-16
16° ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à D.21848-12-13, D.213-
48-35-2 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eaux potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024, relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d’assainissement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité de bassin Loire Bretagne du 3 juillet 2025 fixant le montant de la redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectifà 0,28 €/m° en 2026 ;
Considérant la délégation de service public mise en place sur une partie du territoire de la Communauté de
Communes depuis le 1°’ janvier 2022 ;
Considérant la convention conclue, notamment avec là SAUR, pour le recouvrement de la redevance
assainissement depuis le 1° janvier 2022 ;
DÉCIDE
=“ De fixer, pour l’année 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif à 0,1450 € HT/m° ;
13 | 40 " De facturer, dès le 1° janvier 2026, cette contre-valeur à l’ensemble des usagers du service public de
l'assainissement collectif.
Précise que :
“ La contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est
assujettie à la TVA au taux de 10 %.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
11. Budget assainissement non collectif - tarifs 2026
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire qu’Anjou Bleu Communauté est compétente
pour le service public d’assainissement non collectif des eaux usées. Le code général des collectivités
territoriales confère, en effet, à la Communauté de Communes une mission générale de contrôle des
installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
A ce titre, il lui revient d’instituer et de fixer les tarifs applicables au service. Afin d'assurer les recettes
nécessaires à son financement, Madame la vice-présidente propose le maintien des tarifs appliqués en 2025,
montants en euros hors taxe auxquels s'ajoute la TVA en vigueur (10%) :
Service facturé à l'usager Tarifs 2026 en €HT Tarifs 2026 en €TTC
Contrôle de conception 109,09 120,00
Contrôle de réalisation 145,45 160,00
Contrôle pour vente 181,82 200,00
Contrôle périodique 95,45 105,00)
Contre-visite de réalisation 90,91 100,00!
Conseil d'entretien 36,36 40,00!
Contre-étude de conception 72,73 80,00
Déplacement sans intervention 36,36 40,00
La majoration de la pénalité prévue en application du code de la santé publique est maintenue à 400 % du tarif fixé pour le contrôle périodique.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, L.2224-8, L.5214-16 | 6° et
R.2224-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
Vu le règlement du service public d'assainissement non collectif, approuvé par délibération du conseil
communautaire le 18 avril 2017, modifié ;
DÉCIDE
s D'approuver les tarifs de l'assainissement non collectif, tels qu’ils sont présentés ci-dessus, pour une application au 1° janvier 2026.
Précise que :
“ Les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe assainissement non collectif.
14 | 40 Vote du conseil :
POUR : 39 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
12. Budget assainissement non collectif - décision modificative n°1
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente présente les modifications qu’il convient d’apporter au budget du service
assainissement non collectif de la Communauté de Communes. Il s’agit, d’une part, de procéder au virement de crédits budgétaires au sein de la section d'investissement afin de solder les opérations pour compte de tiers n'ayant pas fait de mouvement depuis au moins deux exercices comptables. D'autre part, l’externalisation des contrôles de vente, de conception et de réalisation depuis février 2025 justifie un ajustement des crédits en section de fonctionnement.
Imputation budgétaire Mouvements de crédits
D- 458101 - Subvention réhabilitation + 1260,92€
D- 2158 - Matériels - 1260,92 €
D- 611 — Contrat prestation services + 7000.00 €
R- 7062 — Redevances + 7000.00 €
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-11, L.1612-20, L.5211-1 et
L.5214-23, ;
Vu la délibération du conseil communautaire 20250325-029 en date du 25 mars 2025, relatif au budget primitif
de l'assainissement collectif pour l'exercice 2025 ;
Vu l’état des anomalies des contrôles comptables automatisés en date du 5 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'adapter le budget du service de l'assainissement non collectif;
DÉCIDE
“ D’approuver la décision modificative n° 1 telle qu’exposée ci-dessus.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
13. Gestion des déchets - tarifs 2026
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente informe le conseil communautaire qu’afin d’assurer le financement du service
gestion des déchets pour l’année 2026, il est nécessaire de fixer les tarifs de redevance incitative, dépôts des
déchets des professionnels en déchèterie et tarifs divers.
15 | 40 Elle rappelle que, pour l’année 2026, le financement du service sera principalement assuré par la redevance incitative sur l’ensemble des communes du territoire.
Il'est ainsi proposé d’appliquer les tarifs, figurant en annexe, à compter du 1° janvier 2026 : -__ Grille tarifaire de redevance incitative ; |
- Tarifs divers (collectes supplémentaires, location de bacs manifestation, abonnement déchèterie, dépôts
supplémentaires en déchèterie...) ;
- Tarifs des dépôts des professionnels en déchèteries.
Madame la vice-présidente indique que l’année 2025 est la dernière année de lissage des tarifs de redevance incitative pour les usagers de Candé et de Challain-la-Potherie. Désormais, l’ensemble des tarifs de redevance incitative est harmonisé.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, L.2224-14, L.2333-76,
L.5214-1, L.5214-16 5° et R.2224-28 ;
DÉCIDE
“ D’appliquer, au 1° janvier 2026, l’ensemble des tarifs relatifs au service gestion des déchets de la
Communauté de Communes, tels que présentés en annexe.
Précise que :
" Les recettes correspondantes seront inscrites au budget gestion des déchets.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
14. Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires pour 2025
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil que l'article 3-2 des statuts d'Anjou Bleu Communauté
mentionne, au titre de ses compétences supplémentaires, le financement des contingents communaux au
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). I] lui revient donc de prendre en charge les avantages,
notamment l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers retraités des centres de secours du territoire.
Madame la vice-présidente rappelle également que seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur
activité après 20 ans de service et ce, avant le 1% janvier 2004, peuvent bénéficier de l'allocation de vétérance.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1, L.1424-35 alinéa 4,
L.1424-41, L.5211-17 et L.5214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Considérant que la prise en charge de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers retraités constitue une
dépense obligatoire pour la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
“ De verser la somme globale de 851,25 € pour l'allocation de vétérance prédéfinie aux sapeurs-pompiers
volontaires retraités dont la liste figure en annexe, au titre de l’année 2025.
16 | 40 Précise que :
" La dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 011, article 646.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
15. Attribution de compensation - montants définitifs 2025
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente explique au conseil communautaire qu’afin de garantir la neutralité budgétaire
de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique, la Communauté de Communes verse, à chaque Commune membre, une attribution de compensation. Son montant est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à la Communauté de Communes. Mais, la compensation ne porte que sur le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par chaque Commune membre, l’année précédant celle de la première application de ce régime fiscal. Elles ne peuvent donc être indexées et ne peuvent être modifiées ultérieurement, sauf les cas prévus par la loi.
La compensation est alors corrigée du coût des transferts ou des restitutions de charges consécutif à un
transfert de compétences ou à une modification de la définition de l'intérêt communautaire. Lorsque le
montant des charges transférées excède les produits de fiscalité professionnelle, dont la perception revient
à la Communauté de Communes, l'attribution de compensation est négative et peut donner lieu à un
versement de la Commune concernée au profit de la Communauté de Communes.
Les attributions de compensation constituent des dépenses obligatoires pour là Communauté de Communes
ou, le cas échéant, pour les Communes membres.
Madame la vice-présidente indique que la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) ne s’est pas réunie en 2025. Le montant provisoire des attributions de compensation notifié aux Communes en début d'année est donc confirmé.
Elle propose ainsi au conseil communautaire d'approuver le montant définitif des attributions de
compensation pour l’année 2025.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-23 et suivants ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies CIV;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240204-008 en date du 4 février 2025, approuvant le montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2025 ;
DÉCIDE
“ De fixer les montants des attributions de compensation définitives pour les Communes membres d’Anjou
Bleu Communauté, au titre de l’année 2025 :
Cainunes AC versées par les AC versées par ABC Communes à ABC aux Communes
Angrie F 85 963,44 €
Armaillé 738,12 € -
Bouillé-Ménard 17 173,62 € -
Bourg-l'Evêque 6 227,59 € -
Candé = 711 627,43 €
17 | 40 Carbay 3 393,56 € -
Chaïilain-la-Potherie - 67 812,56 €
Chazé-sur-Argos - 17 325,40 €
Loiré - 544,09 €
Ombrée d'Anjou - 1 744 572,61 €
Segré-en-Anjou Bleu - 5 196 796,64 €
Total 27 532,89 € 7 824 642,17 €
#* De charger Monsieur le président d'informer chaque Commune membre d'Anjou Bleu Communauté de la
présente délibération et d'intervenir à toutes les pièces.
Précise que :
“ Les dépenses et les recettes de fonctionnement correspondantes sont inscrites au budget général 2025,
chapitres 014 en dépenses et 73 en recettes, fonction 01.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
16. Assurances de la Communauté de Communes - renouvellement des contrats
au 1° janvier 2026
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire le contexte de l'assurance des collectivités et
établissements publics. Dans un secteur économique où, il y a une dizaine d’années, quelques opérateurs
dominaient le marché, nombreux sont ceux qui ne présentent plus d’offres lors des consultations engagées
par des acheteurs publics. A tel point, que l'Etat s’est saisi du sujet, confiant une mission au Sénat, en 2024,
sur les difficultés des collectivités en matière d’assurance et au Gouvernement, entre 2023 et 2025, sur
l’assurabilité des collectivités. A l'issue de ces travaux, un plan décliné en 5 mesures a été publié pour :
— _« Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficultés ;
— Proposer une offre assurantielle mieux adaptée ;
— Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale ;
— Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et en s'appuyant sur la culture du risque ;
— Mobiliser un réseau national et local. »
Consciente de cette conjoncture, là Communauté de Communes a engagé une consultation dans le but de
renouveler tous ses contrats d’assurances au 1° janvier 2026. Après un travail préparatoire de recensement
des risques encourus par la Communauté de Communes, ses élus, ses agents et son patrimoine, le dossier de
consultation a été constitué : un règlement de consultation, un cahier des clauses particulières et un dossier
technique détaillant chacune des compétences statutaires et les éléments patrimoniaux d'Anjou Bleu Communauté.
L'avis d’appel public à concurrence de l’appel d'offres a été publié le 4 septembre 2025, fixant l'échéance de
dépôt des offres au 27 octobre suivant. Les prestations ont été réparties en 6 lots, attribués par marchés séparés :
— Lot n°1: Assurance responsabilité civile générale
— Lot n°2: Assurance responsabilité civile environnement
— Lot n°3: Assurance protection juridique
— Lot n°4: Assurance dommages aux biens
— Lot n°5 : Assurance flotte automobile
— Lot n°6: Assurance des risques statutaires
18 | 40 Seules 2 offres ont été déposées pour les lots n° 3 et n° 5. Ces dossiers ont été présentés le 13 novembre 2025 à la commission d’appel d’offres, qui a décidé de les retenir. Les autres lots, par défaut d'offres, ont été déclarés infructueux.
Par conséquent, Madame la vice-présidente propose d’autoriser la signature des marchés pourvus :
— Lot n°3 : Assurance protection juridique, confiée au groupement 2C Courtage (mandataire) — CFDP, pour
un montant de 1 018,33 € TIC par an.
— Lot n°5 : Assurance flotte automobile, confiée à GROUPAMA, pour un montant de 7 239,85 € TIC, dont
776,99 € pour l’auto-mission collaborateurs.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-1, L.1414-2 et L.2123-34 ;
Vu le code des assurances, notamment l’article L.211-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R.2122-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 ;
Vu la décision de la commission d’appel d'offres d'Anjou Bleu Communauté en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant l'obligation, pour Anjou Bleu Communauté, de s’assurer pour les risques potentiels liés à ses
activités, ses biens, ses services, ses élus ;
DÉCIDE
" D’autoriser la signature d’un marché d’assurance de protection juridique avec le groupement conjoint 2C
Courtage (SIRET 44317635900026), dont le siège social est situé 5 cours Gambetta — 65000 TARBES et CFDP
(SIRET 95850615602046), dont le siège social est situé 62 rue de Bonnel — 69003 LYON, pour un montant
annuel de 1 018,33 € TTC.
“ D'autoriser la signature d’un marché d’assurance de la flotte automobile, incluant l'auto-mission
collaborateurs, avec la société GROUPAMA Loire Bretagne (SIREN 383844693), dont le siège social est situé
23 boulevard Solférino — 35012 RENNES, pour un montant annuel de 7 239,85 € TTC.
“ De prendre acte de l’infructuosité des lots responsabilité civile, dommages aux biens et risques statutaires
et d'autoriser la signature des marchés portant sur ces assurances dès lors qu’une décision de la
commission d’appel d'offres sera intervenue.
Précise que :
=“ Les contrats prendront effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 5 ans.
Interventions :
Monsieur Nicolas CHERE : Le parc automobile de la collectivité comprend combien de véhicules ?
Madame Geneviève COQUEREAU : La collectivité dispose de 12 véhicules.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
17. Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique - modification du règlement
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président propose au conseil communautaire de revoir les critères d'éligibilité aux
subventions attribuées par la Communauté de Communes aux habitants souhaitant acquérir un vélo à
assistance électrique. Depuis la mise en place de cette aide à l'achat en 2022, 13 189,60 euros ont été versés,
au profit de 120 bénéficiaires.
19 | 40 Afin de relancer l’aide à l'achat de vélos à assistance électrique et dans le but de soutenir plus encore les foyers souhaitant s’équiper, il est envisagé de supprimer le plafond de revenus de la subvention d’Anjou Bleu Communauté, pour permettre un développement plus large des mobilités douces.
Pour ce faire, le règlement de service doit être modifié ainsi : « Article 2 - Bénéficiaires de l’aide - L'aide à
l’acquisition d’un vélo, vélo cargo et longtail à assistance électrique est ouverte aux habitants ayant leur
résidence principale sur le territoire d’Anjou Bleu Communauté {à la date d'achat du vélo à assistance électrique). Le bénéficiaire de l’aide doit être une personne physique majeure. »
Monsieur le vice-président invite le conseil communautaire à approuver cette nouvelle formulation.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, notamment son article 2 ;
Vu les délibérations n°20220510-006, 20230207-010, 20240213-017, 20240514-005 et 20241210-024
du conseil communautaire en dates du 10 mai 2022, du 7 février 2023, du 13 février 2024, du 14 mai 2024 et
du 10 décembre 2024 relatives au dispositif d’aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique d’Anjou Bleu
Communauté ;
DÉCIDE
= D'approuver la modification du règlement d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, tel qu'annexé à la présente délibération ;
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Précise que :
" Le règlement modifié prendra effet au 1° janvier 2026.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
18. Location de vélos à assistance électrique - modification du règlement
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire la compétence d'autorité organisatrice des
mobilités d'Anjou Bleu Communauté depuis le 1° juillet 2021.
Il précise que la Communauté de Communes gère, depuis cette date, un service de location de longue durée de vélos à assistance électrique, initialement mis en place par la Commune de Segré, puis élargi à l’ensemble du territoire de Segré-en-Anjou Bleu et depuis 2021, à toute la population d'Anjou Bleu Communauté.
Considérant la volonté de la Communauté de Communes à louer chaque vélo pendant 5 ans, avant cession
au locataire, afin de proposer un service juste et équitable aux habitants.
Pour ce faire, l’article 4 « Durée de location pour cession » du règlement de service doit être modifié ainsi : « Un usager qui louerait un vélo déjà utilisé pendant au moins un an verrait la durée de location réduite, a minima, d’une année avant qu'il ne puisse lui être cédé à titre gratuit : »
Vélo n°1 à 110 déjà loué... Durée de location pour cession à titre gratuit
Moins de 1 an 4 ans
1 an 3 ans
20 | 40 2 ans 2 ans
3 ans et plus 1an
Vélo n°111 ou suivant déjà loué... Durée de location pour cession à titre gratuit
Moins de 1 an 5 ans
1an 4 ans
2ans 3 ans
3 ans 2 ans
4 ans et plus 1an
Monsieur le vice-président invite le conseil communautaire à approuver cette nouvelle formulation.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2211-1, L.2222-7,
L.2321-3 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20210323-034 du 23 mars 2021, relative à la compétence d'autorité organisatrice des mobilités ;
Vu la décision n° 2021-063 du président de la Communauté de Communes en date du 30 juin 2021, portant sur la gestion courante du parc de vélos à assistance électrique ;
Vu les délibérations n° 20220510-006 et n° 20230207-009, et du conseil communautaire en dates du 10 mai
2022 et 2 février 2023, relatives au dispositif de location longue durée de vélos à assistance électrique d’Anjou
Bleu Communauté ;
DÉCIDE
; ; s ; : AR ; . , o “ D’approuver la modification du règlement de location de vélos à assistance électrique, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
#“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Précise que :
“ Le règlement modifié prendra effet au 1° janvier 2026.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
19. Opérations programmées d’amélioration de l'habitat sur le territoire d'Anjou
Bleu Communauté - modification du marché de suivi-animation
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle qu'Anjou Bleu Communauté a confié une mission de suivi-animation des
opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de renouvellement urbain (OPAH-RU) à un
groupement d'entreprises, dont Alter Public est mandataire, pour un montant de 1 202 629 € HT {1 438 154,80
€ TTC). La prestation a démarré le 1° septembre 2023 pour une durée de 5 ans.
Or, depuis septembre 2024, la réglementation de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) impose des audits - et
non plus des diagnostics - aux propriétaires souhaitant entreprendre des travaux d'économie d'énergie. Leur
coût unitaire étant différent - 1 000 € et 420 € respectivement -, il convient d'adapter le marché conclu pour la
réalisation de la mission de suivi-animation de l'OPAH et OPAH-RU, afin que le prestataire puisse réaliser et
facturer le nombre correspondant de rapports de visite, sans dépasser l'enveloppe budgétaire dédiée.
21 | 40 Ainsi, les crédits identifiés pour les visites à domicile effectuées dans un objectif d'économie d'énergie sont réduits de 520 € HT et correspondent désormais à 138 diagnostics et 163 audits, pour la durée du marché.
La commission d'appel d'offres, réunie le 13 novembre 2025, a approuvé cette modification.
Monsieur le président propose de prendre acte de cet ajustement par la signature de l'avenant n°3 au marché
de suivi-animation de l'OPAH et OPAH-RU, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 II 2° ; Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2194-1 5° et R.2194-7 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20230509-010, en date du 9 mai 2023, fixant notamment les modalités de financement de l’OPAH et 'OPAH-RU ;
Vu le marché de suivi-animation de l’'OPAH et de l’'OPAH-RU sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté,
conclu le 24 août 2023 et modifié par deux avenants ;
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 13 novembre 2025 :
DÉCIDE
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l'avenant n° 3 au marché de suivi-
animation des opérations programmées de l’habitat sur le territoire d’Anjou Bleu Communauté.
Précise que :
“ Les lignes de la prestation relative aux visites à domicile réalisées dans l'objectif d'économies d'énergie
n'étant pas distinguées dans la convention de financement des OPAH visée, il n’y a pas lieu d’en modifier
les dispositions, en l'état.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
20. Pacte territorial France Rénov - convention complémentaire
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes a signé le 25 mars 2025, une convention
intitulée « Pacte territorial France Rénov » pour une durée de 4 ans. Cette convention conclue avec l'Etat, le Conseil départemental et le SIEML a permis la mise en place du service public de rénovation de l'habitat {SPRH)} sur le territoire avec des permanences régulières à destination des habitants pour des projets de travaux dans leur logement et des actions de sensibilisation (ateliers, rencontres avec les artisans du BTP, forum...).
Ce SPRH intègre l’opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et l'OPAH de renouvellement
urbain (OPAH-RU) qui prendront fin en 2028. Ces deux dispositifs accompagnent les propriétaires privés,
répondant aux critères de recevabilité, dans leurs projets de rénovation énergétique, d'adaptation du
logement et de réhabilitation d'habitat dégradé. Ces deux OPAHs n’accompagnent pas les propriétaires dans
le traitement de l'habitat insalubre. Cette thématique est portée par le Conseil départemental de Maine-et-
Loire dans un programme d'intérêt général (PIG) dédié jusqu’au 31 décembre 2025.
22 | 40 Le Conseil départemental, délégataire des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), a décidé de poursuivre l’accompagnement des propriétaires privés sur cette thématique du 1° janvier 2026 jusqu’à fin 2028, échéance du pacte territorial d’Anjou Bleu Communauté.
Ilest donc proposé à la Communauté de Communes de signer la convention « volet accompagnement » du
Pacte territorial France Rénov, sur une durée de 3 ans. Elle permettra aux propriétaires de logements
insalubres et répondant aux critères de recevabilité de l’'ANAH de bénéficier, via le prestataire départemental, d’un accompagnement technique, administratif et social dans le traitement de leurs logements. Dans cette convention, le nombre de logements à traiter par an est estimé à 4 sur le territoire communautaire.
ilest à noter que la Communauté de Communes ne prévoit pas d'attribuer des subventions aux travaux, qui viendraient, le cas échéant, en complément de celles de l’ANAH et du Conseil départemental pour ces projets de sortie d’insalubrité.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1H 2° ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Vu la convention Pacte territorial France Rénov, signée le 25 mars 2025 ;
DÉCIDE
#” D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention « volet
accompagnement » du Pacte territorial France Rénov.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
21. Convention intercommunale d'attribution - approbation
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président précise le cadre réglementaire de la convention intercommunale d’attribution (CIA) des
logements locatifs sociaux. En 2014, les établissements publics de coopération intercommunale ont été
désignés chefs de file de la politique des attributions pour la gestion de là demande locative sociale.
Il rappelle que la CIA est un document-cadre que la Communauté de Communes doit rédiger et faire
approuver, au même titre que le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs
{(PPGD) à destination des usagers. La CIA est signée entre Anjou Bleu Communauté, l'Etat, le Conseil
départemental de Maine-et-Loire, les bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire et les
titulaires de droits de réservation (Action Logement Services). Elle définit les engagements des bailleurs sociaux et des autres signataires concernant l’attribution des logements du parc social aux ménages à bas revenus (ressources inférieures au 1° quartile) et aux ménages prioritaires listés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le tableau ci-dessous reprend les objectifs de chacun en termes d'attribution.
23 | 40 Part des attributions à des ménages Partdes attributions à des ménages aux OBJECTIFS LL. . prioritaires ressources <1er quartile
OIRE D'ANJOU B e a 25% 25%
MELDOMYS 25% 25%
BAILLEURS SOCIAUX PODELIHA 25% 25%
LOGI OUEST 25% 25%
ETAT 100%
RESERVATAIRES Contribution à l'atteinte des 25% ACTION LOGEMENT 25%
La CIA tient compte aussi des orientations du programme local de l'habitat d'Anjou Bleu Communauté.
Le projet de CIA a reçu un avis favorable de la conférence intercommunale du logement d’Anjou Bleu
Communauté réunie le 6 mars 2025, puis du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de son
comité de pilotage du 17 juin 2025. Il'est proposé désormais d'approuver et de signer le document.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 11 2° ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment l’article L.300-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20201027-020 en date du 27 octobre 2020 approuvant le
programme de l’habitat 2020-2026 d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2021-015 en date du 07 octobre 2021 portant création et
composition de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 20241210-027 en date du 10
décembre 2024 approuvant le bilan intermédiaire du programme local de l'habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n° 20250923-014 en date du 23
septembre 2025 approuvant le lancement de la démarche de PPGD ;
Vu l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement (CIL) d'Anjou Bleu Communauté du 6 mars
2025 :
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement du 17
juin 2025 ;
DÉCIDE
# D’adopter la convention intercommunale d'attribution d'Anjou Bleu Communauté et
d'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer le document joint en annexe.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
22. Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs -
arrêt du projet
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs (PPGD) est un document que la Communauté de Communes doit rédiger et faire approuver dans
24 | 40 le cadre de sa politique du logement social, en complément de la convention intercommunale du logement
(CIA).
Ce plan a vocation à :
— Informer les demandeurs, c’est-à-dire localiser les lieux d'enregistrement de la demande locative sociale,
harmoniser les informations données ;
— Organiser la gestion de la demande, c’est-à-dire assurer la répartition territoriale des lieux d'accueil ;
— Rendre lisible et transparente la grille de cotation et la pondération choisies par Anjou Bleu Communauté.
La grille de cotation a été validée à la conférence intercommunale du logement (CIL) du 6 mars 2025. Depuis cette date, elle a été expérimentée à l'échelle communautaire.
Le projet de PPGD a été présenté à la CIL, lors de sa séance du 13 novembre 2025. |! a reçu un avis favorable
de cette CIL. Il est désormais proposé de l'arrêter et de le soumettre à la consultation des Communes du
territoire et de l'Etat.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 II 2° ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment les articles L.302-1, L.441-2-8, L.441-2-9, R.441-2-11
et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2021-015 en date du 07 octobre 2021 portant création et composition
de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n° 20241210-027 en date du 10
décembre 2024 approuvant le bilan intermédiaire du Programme local de l'Habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 20250923-014 en date du 23
septembre 2025 approuvant le lancement de la démarche de PPGD ;
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement d'Anjou Bleu Communauté du 13 novembre
2025 ;
DÉCIDE
" D'arrêter le projet, joint en annexe, de Plan partenarial de gestion de la demande et d'informations des
demandeurs sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté ;
“ De le proposer à la consultation des Communes et de l'Etat préalablement à son adoption.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
23. Participation au financement de la protection sociale complémentaire des
agents d’Anjou Bleu Communauté - dérogation
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle les dispositions adoptées par la Communauté de Communes en matière
de prévoyance pour les agents qu’elle emploie : Depuis le 1% maï 2025, les agents d'Anjou Bleu Communauté
sont adhérents de Territoria Mutuelle, société d'assurance retenue par l’ensemble des Centres de gestion de
la fonction publique territoriale des Pays de là Loire pour répondre aux besoins en matière de prévoyance.
25 | 40 Dès lors, la Communauté de Communes prend en charge 50 % de la cotisation due par chaque agent, l'assiette
étant basée sur le revenu global de chacun (traitement indiciaire, régime indemnitaire et nouvelle bonification
indiciaire, le cas échéant).
Toutefois, les agents en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur du contrat de prévoyance collectif à adhésion obligatoire ne pouvaient y adhérer et donc bénéficier de la participation de son employeur, Anjou Bleu Communauté.
Madame la vice-présidente fait alors référence à l'accord collectif national du 11 juillet 2023 pour citer un extrait de l’article 2.6.4: « les agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire pourront bénéficier de la participation employeur pour poursuivre leur adhésion à leur contrat individuel labellisé de prévoyance complémentaire jusqu'à leur adhésion effective au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire. »
Or, bien que cet accord collectif ne soit pas encore transposé dans la loi, Madame la vice-présidente propose d'ouvrir cette possibilité aux agents d’Anjou Bleu Communauté, concernés, contre leur gré, par cette situation.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-6 ;
Vu l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20241210-032 en date du 10 décembre 2024, relative à la
participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-034 en date du 25 mars 2025, relative à l’adhésion
au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Maine-et-Loire pour les agents d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
s De prendre en charge 50 % de la cotisation mensuelle due par les agents couverts par un contrat individuel
labellisé de prévoyance complémentaire (sur la base de la garantie retenue par Anjou Bleu Communauté
dans le cadre de l'adhésion obligatoire), et ce, tant que leur situation ne les autorise pas à adhérer au
contrat collectif proposé par la Communauté de Communes.
Précise que :
“ Cette disposition prend effet au 1° janvier 2026.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
24. Protection sociale complémentaire pour la couverture du risque santé des
agents - mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Ainsi, Anjou Bleu Communauté a mis en place dès le 1° janvier 2025 une participation financière permettant la prise en charge d’une partie des cotisations assumées par les agents bénéficiant d’un contrat labellisé prévoyance ou de complémentaire santé. Et, depuis le 1° mai 2025, le contrat collectif de prévoyance conclu par les cinq Centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région inclut les agents de la Communauté de Communes.
26 | 40 S'agissant d’une adhésion obligatoire, la participation d’Anjou Bleu Communauté s’applique dans le cadre de
ce nouveau régime d'assurance, sauf exception des agents ne pouvant y adhérer (dérogation à la participation au financement, présentée au cours de la séance du jour).
Parallèlement, l'ordonnance du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de gestion qui ont
désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé, à l'instar de
ce qui a été mis en place pour la prévoyance. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra
de renforcer l’attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter
au mieux les risques et les données de consommation médicale. Ils proposent d'engager un marché afin d’être
en mesure de présenter, à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique, une offre
performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter
du 1° juillet 2027.
Ainsi, les Centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice
des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés, d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
Madame la vice-présidente précise que les Centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique dans le but de
conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé. Cette procédure permettra à
tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une
offre « frais de santé mutualisée », attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1‘ juillet 2027.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents, Madame la vice-
présidente propose de donner mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire avec les quatre autres des
Centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à là participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 13 octobre 2025 ;
27 | 40 DÉCIDE
" De donner mandat au Centre de gestion de Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
25. Tableau des effectifs - modification
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle à l'assemblée que les emplois des agents de la Communauté de
Communes sont créés par le conseil communautaire, présentés dans un tableau récapitulatif des effectifs. Ce document précise notamment le grade correspondant à chaque emploi existant.
Madame la vice-présidente propose de modifier le tableau des effectifs en vigueur pour créer un emploi
d'attaché territorial (non permanent), catégorie À, à temps plein et parallèlement de supprimer un emploi de
rédacteur territorial, catégorie B à temps plein (non permanent) au service développement économique. De
plus, il convient de créer un emploi de technicien territorial (permanent), catégorie B au service assainissement.
Elle rappelle que les mouvements au sein des services nécessitent d'adapter le tableau des effectifs, compte
tenu du fait que les candidats qui présentent les meilleurs atouts lors des recrutements ont chacun leur propre
parcours (diplômes, ancienneté) et précise que, pour assurer la continuité des services, les démarches de recrutement ont été anticipées et cette décision rétroagira au 15 septembre 2025 pour ces deux postes.
Par ailleurs, en raison d’un départ à la retraite au 31 décembre 2025, Madame la vice-présidente propose dans le cadre d’un prochain recrutement de créer un second emploi de technicien territorial et de supprimer un emploi d’adjoint technique principal au service assainissement.
Madame la vice-présidente informe également que la numérisation des dossiers du service public d'assainissement non collectif engagé en juillet 2025 sera finalisé au 31 décembre 2025, l'emploi de l’adjoint administratif territorial (non permanent) sera donc supprimé à la même date.
Enfin, Madame La vice-présidente rappelle que la gestion des déchèteries sur tout le territoire sera gérée via
un contrat de prestation de services à la Société SUEZ à partir du 1° janvier 2026. En conséquence, un emploi
d’adjoint technique, catégorie C, sera supprimé au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.332-23, L.523-1, L.523-5 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n° 2024-085 en date du 22 octobre 2024, relatif à l'établissement des lignes directrices de gestion,
en matière de ressources humaines d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250923-016 en date du 23 septembre 2025, fixant le dernier tableau des effectifs d’Anjou Bleu Communauté ;
28 | 40 DÉCIDE
“ De modifier le tableau des emplois comme suit :
filière cadre d'emploi catégorie grade temps de travail | nombre d'emplois | effectif pourvu service
hors classe TC 1 1 direction générale
1 affaires juridiques
principal TC 2
1 urbanisme - habitat
attaché A u 1 habitat
TC 1 mobilité
développement économique
1non pernanEnt 1 {adjonction 15/09/2025)
0 0 développement économique
rédacteur B - TC {supprimé 15/09/2025) oo
Ê 1 1 développement économique
ë 1 administration générale
€ etcommunication ©
à principal de 1° classe TC 4 1 comptabilité
1 assainissement
1 comptabilité
adjoint e administratif C 1 gestion des déchets
principal de 2e classe TC 3 1 gestion des déchets
1 comptabilité
EEE 1 assainissement
x TC É (supprimé 31/12/2025)
1 1 gestion des déchets
principal TC 1 1 transition énergétique
1 assainissement
ingénieur A
- TC 3 1 gestion des déchets
1 travaux et aménagement
principal 1° classe TC 1 1 gestion des déchets
2e ! 1 gestion des déchets principal 2è classe TC 2 RE 1 assainissement
technicien B 1 assainissement
(adjanction 03/11/2025)
TI . G $ gestion des déchets
d
5 assainissement [=
5 agent de maîtrise EC . TC 1 travaux et aménagement D
” 1 assainissement
{supprimé 31/12/2025)
pes E L 1 assainissement
1 gestion des déchets
1 gestion des déchets
adjoint technique C 3 1 gestion des déchets
: TC 1 gestion des déchets
1 non permanent 1 gestion des déchets
1 1 gestion des déchets
{supprimé 31/12/2025)
È attaché de
5 conservation du À - TC 1 non permanent 0 direction générale
3 patrimoine
»“ De charger Monsieur le président, ou un vice-président, de l’ensemble des démarches utiles à occupation
des emplois créés.
Précise que :
" La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget général de la Communauté de
Communes.
29 | 40 Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
26. Maison culturelle de Candé - mise à disposition de services communaux
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes est compétente pour « l'acquisition,
construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles de musique. » A ce titre, elle
intervient dans les locaux accueillant les antennes de l’école de musique de l’Anjou bleu situées à Candé, à
Pouancé, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou et à Segré, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu.
Il convient donc de mettre en place l’organisation nécessaire au bon fonctionnement des bâtiments et notamment assurer un état de propreté régulier. En ce qui concerne le site de Candé, un agent employé par la Commune intervient 1 heure 30 minutes chaque semaine, dans le cadre d’une mise à disposition de personnel. Une convention ad hoc est mise en œuvre depuis le 1° janvier 2022 et court jusqu’au 31 décembre 2025.
Constatant la satisfaction que donne cette organisation, Madame la vice-présidente propose de renouveler,
dans les mêmes conditions, la convention avec la Commune de Candé pour poursuivre la mise à disposition
d’un personnel candéen, pour assurer la propreté de la maison culturelle, située 39 rue de Beaulieu — 49440
CANDE.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17, L.5211-4-1, L.5214-16 || 4°
et D.5211-16 ;
Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique de Maine-et-Loire en date du 13 juin 2022 ;
DÉCIDE
s D'’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention de mise à disposition,
jointe en annexe.
Précise que :
“ {a mise à disposition vaudra pour une période de 4 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029.
interventions
Madame Isabelle SARAROLS : Qui entretient les locaux pour les autres écoles de musique ?
Monsieur Gilles GRIMAUD : Les locaux, pour l'instant, appartiennent soit aux communes ou aux communautés
de communes. En ce qui concerne des sites de Pouancé et de Segré, c'est la communauté de communes. Alors que sur Candé, c'est la commune.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
30 | 40 27. Service assainissement collectif - mise à disposition de services communaux
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Dans le cadre de l’organisation des ressources humaines au sein du service en charge de l'assainissement collectif, géré en régie par la Communauté de Communes, Madame la Vice-Présidente rappelle au conseil communautaire, les principales dispositions de la convention qui régit actuellement les relations entre les Communes mettant à disposition des agents et Anjou Bleu Communauté.
Elle précise que cette convention prendra fin au 31 décembre 2025 et propose de la renouveler. Cette dite
convention, dont le modèle est joint en annexe, traite notamment des conditions d'emplois des agents mis à
disposition et des modalités relatives au remboursement aux Communes des moyens mis à disposition de la
Communauté de Communes. Trois annexes précisent les agents concernés (annexe n° 1), les missions
concernées (annexe n° 2) et les modalités de remboursement (annexe n°3).
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-7, L.5214-16 6°, 5211-4-1,
R.5211-16 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment
son article 10 IV ;
DÉCIDE
“ D’approuver la convention de mise à disposition des services communaux pour le service d’assainissement
collectif des eaux usées à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 4 années ;
“ D’autoriser Monsieur le président ou un vice-président à signer ladite convention.
Précise que :
“ La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée
de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à
partir du site www. telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux
dans le même délai.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
28. Marché de gestion des déchèteries - modification du lot n° 1
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que le lot n°1 (accueil, gestion et entretien des
cinq déchèteries) du marché de gestion des déchèteries a été attribué à la société SUEZ RV OUEST pour une
durée de trois ans, renouvelable une fois un an, à compter du 1° janvier 2026.
Le marché a été signé pour un montant de 4 123 326 € HT.
Dans le cadre de la consultation préalable à la conclusion de ce marché, les candidats étaient invités à chiffrer
plusieurs options. L’une portait, pour le lot n° 1, sur l'évacuation et la valorisation des ferrailles. Non retenue
à la signature du marché, cette prestation est confiée depuis 2024 à la société DERICHEBOURG (SIRET
38348263500661). Cet engagement arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est proposé de lever l'option
précitée à compter du 1° janvier 2026.
31 | 40 Cette modification du marché consiste en une moins-value de 180 180 € HT (soit —-4,37%). Le nouveau montant
du marché gestion des déchèteries, lot n°1 s’établirait donc à 3 943 146 € HT.
Monsieur le vice-président propose d'autoriser la signature de cet avenant à intervenir avec la société SUEZ
RV OUEST.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-4, L.2224-13, L.5211 et L.5214-
1615°;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2194-1 1° et R.2194-1
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250701-015 en date du 1° juillet 2025, autorisant la
signature du marché d'exploitation des déchèteries ;
DÉCIDE
“ D'’approuver la modification du marché de gestion des déchèteries, lot n°1 attribué à la société SUEZ RV OUEST (SIRET n° 34426370200641), dont le siège social est situé Parc Edonia, Bâtiment T, rue de la Terre Adélie — CS 86820 — 35 768 SAINT GREGOIRE Cedex.
« D’autoriser le Monsieur le président, ou un vice-président, à signer, au nom et pour le compte d’Anjou
Bleu Communauté, l'avenant n°1 au lot n°1 du marché de gestion des déchèteries.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
29. Contrat de reprise des papiers à usage graphique
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président informe le conseil communautaire que le contrat de reprise des papiers conclu avec
la société NORSKE SKOG Golbey pour le recyclage des papiers arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Cette date concernant la plupart des collectivités et établissements adhérents du SIVERT, une consultation commune a été lancée. Seule la société NORSKE SKOG Golbey a fait une proposition, dont les conditions sont les suivantes :
- Papiers Standard à désencrer : lots de papiers graphiques récupérés issus du centre de tri Anjou TriValor;
- Papiers Standard en mélange à trier : lots de papiers graphiques issus des points d'apport volontaire ;
- Entrée en vigueur du contrat au 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans;
- Prix de reprise fixé à 117 € /T pour le standard à désencrer et 87 €/T pour le standard à trier.
Monsieur le vice-président propose de conclure un contrat pour la reprise des papiers à usage graphique, à
compter du 1° janvier 2026, avec la société NORSKE SKOG Golbey.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 5° et L.2224-13 ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT),
modifiés en dernier lieu par arrêté n° 2021-173 en date du 23 décembre 2021
DÉCIDE
“ D'approuver les dispositions du contrat de reprise des papiers avec la société NORSKE SKOG Golbey (SIRET
34969064400035), dont le siège social se situe route Jean-Charles Pellerin - 88194 GOLBEY.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer, au nom et pour le compte d’Anjou Bleu
Communauté, le contrat joint en annexe.
32 | 40 Interventions
Madame Julie GUENNERY : Les prix ont-ils évolué depuis le précédent marché ? Monsieur Daniel BROSSIER : La reprise est nettement plus favorable. Le fait qu'on soit passé en groupement dans le cadre du SIVERT, c'est vraiment important.
Vote du conseil :
POUR : 38 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
30. Ouverture dominicale des commerces en 2026
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président fait part de la demande d'avis, datée du 8 décembre 2025 de Madame le maire de Segré-en-Anjou Bleu, pour l’ouverture dominicale de commerces de détail installés dans sa commune.
Il se réfère au code du travail, qui fixe les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être
supprimé dans ces établissements. Ainsi, la liste des dimanches concernés par cette suppression doit être
fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante, et ce, dans la limite de 12 par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la Commune est
membre.
Madame le maire de Segré-en-Anjou Bleu propose de fixer 12 dimanches comme pouvant être travaillés en
2026, en précisant :
— Pour ies commerces hors, secteur de la vente automobile,
. 11 janvier 2026 (1° dimanche des soldes d'hiver)
28 juin 2026 (1° dimanche des soldes d’été)
6 septembre 2026 (Week-end de Tout Art Fer)
29 novembre 2026 (marché de Noël des commerçants du centre-ville)
6,13 et 20 décembre 2026 {dimanches précédant Noël)
- Pour les établissements du secteur de la vente automobile, soumis à des dates nationales de portes
ouvertes,
18 janvier 2026
15 mars 2026
14 juin 2026
13 septembre 2026
11 octobre 2026
Monsieur le président invite les conseillers communautaires à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment, les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
Considérant que le nombre de dimanches proposé par Madame le maire, pour accorder une dérogation à la
règle du repos dominical pour les commerces de détail de Segré-en-Anjou Bleu en 2026, est supérieur à 5, l'avis conforme du conseil communautaire est requis ;
33 | 40 DÉCIDE
“ D’émettre un avis favorable à la proposition de Madame le maire d’accorder, pour l’année 2026, une
dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces (hors secteur de la vente automobile) de
Segré-en-Anjou Bleu, pour les 7 dimanches suivants : 11 janvier, 28 juin, 6 septembre, 29 novembre, 6,
13 et 20 décembre.
“= D'émettre un avis favorable à la proposition de Madame le maire d'accorder, pour l’année 2026, une
dérogation à la règie du repos dominical pour les établissements du secteur de la vente automobile de
Segré-en-Anjou Bleu, pour les 5 dimanches suivants: 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11
octobre.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD Regçu en préfecture le 19 décembre 2025
31. Décisions du président
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président rend compte
des décisions, prises depuis la dernière séance, sur délégation du conseil communautaire.
e N°2025-131 SIEML — fonds de concours réparation — voie verte de Segré à Chemazé (VVT1) (19/09/2025)
Décision d'attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour assurer le bon éclairage de la voie verte aménagée entre Segré et Chemazé, soit un montant de 1 338,94 € pour une dépense totale s’élevant à 1 851,92 €. Cette décision annule celle référencée n° 2025-022 datée du 11 février 2025.
e N°2025-132 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (19/09/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 178,94 € TTC (169,34 € HT), pour des titres émis en 2024
sur le budget gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives au
service de collecte des ordures ménagères.
e N°2025-133 Marché de travaux pour le remplacement de pompes sur les postes de refoulement
de la Pinsonnière à Nyoiseau et route de Chazé-sur-Argos à Chazé-sur-Argos (22/09/2025)
Décision de retenir l’offre de la société SUEZ EAU France (SIREN 410034607}, dont le siège social est situé Tour
CB21 — 16 place de l’Iris — 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex et de lui attribuer le marché pour le remplacement
de deux pompes sur deux postes de refoulement à Nyoiseau, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu et à
Chazé-sur-Argos pour un montant de 4 636,24 € HT {5 099,86 € TTC). Cette dépense sera imputée en section
d'investissement {article 217562) du budget de l'assainissement collectif.
e N°2025-134 Admission de créances en non-valeurs — budget annexe gestion des déchets (24/09/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 704,82 €, pour des titres, relatifs à des factures de gestion des déchets et émis en 2023 et 2024. Ces dépenses seront imputées à l’article 6541 du budget gestion des déchets de la Communauté de Communes.
34 | 40 e N°2025-135 Admission de créances en non-valeurs — budget annexe gestion des déchets (24/09/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 10 898,31 €, pour des titres, relatifs à
des factures de gestion des déchets et émis entre 2022 et 2024. Ces dépenses seront imputées à l’article 6541
du budget gestion des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-136 Marché de fourniture et d'installation d'équipements audiovisuels au pôle tertiaire — Segré-en-Anjou Bleu (25/09/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société SATEL (SIRET 06620069200045), dont le siège social est
situé 6 rue Jacqueline Mazé — 49130 LES PONTS-DE-CE et de lui attribuer le marché de fourniture et
d'installation d'équipements audiovisuels au pôle tertiaire, situé au 18 rue du Docteur Paul Chevallier - 49500
SEGRE-EN-ANJOU BLEU. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 21838) du budget
général de la Communauté de Communes.
e N°2025-137 Marché de travaux pour la construction d’un pôle tertiaire à Segré-en-Anjou Bleu - avenants (25/09/2025)
Décision de modifier le marché conclu avec les entreprises concernées, dans les conditions suivantes :
Montant du Montant de la
TITULAIRE marché (HT) modification (HT)
Lot n° 7 : doublages — cloisons - isolation
SIGMA
2, Rue Jean Monnet — BP 30315 - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU 136 186,80 € + 1 793,00 €
Cedex
SIRET : 37787248600016
Lot n° 8 : menuiseries intérieures bois
ares 206 933,87 € A TEL 32 rue des Marronniers- Chazé-Henry - 49420 OMBREE D'ANJOU é
SIRET : 39942960400016
Lot n° 9 : chape - carrelage - faïence
SAS MALEINGE
59 Bis Avenue de Bon Air - Saint Pierre Montlimart - 49115 64 897,35 € -594,50 €
MONTREVAULT-SUR-EVRE
SIRET : 324 631 274 00010
Lot n° 11 : peinture - nettoyage
GERAULT
16 rue André Citroën - 53940 SAINT BERTHEVIN 62576,41€ -1 803,65 € SIRET : 35095418600036
Lot n° 12 : sols souples
LUCAS ANGERS
3 Boulevard Gaston Birgé — 49017 ANGERS Cedex 2 65 002,20 € + 931,53 € SIRET : 39085793600012
Lot n° 14 : électricité — courants forts et faibles
ETI
1 chemin de la Chabolais — BP 3104 — 49017 ANGERS Cedex 02 235 807,83 € +1 624,50 € SIRET : 39256607100024
Montant total du marché HT 3 381 444,97 € 3 382 209,68 €
Montant total du marché TTC 4 057 733,96 € 4 058 651,62 €
35 | 40 Les dépenses liées à ces travaux sont imputées à l’article 2313 du budget annexe de la Communauté de
Communes bâtiments industriels.
e N°2025-138 Bail de courte durée BR23 et 24 — SAS PGS Atlantique (Anjou Actiparc du Segréen —
Segré-en-Anjou Bleu) — avenant n° 1 (29/09/2025)
Décision de conclure, avec la SAS PGS Atlantique (SIREN 405386863), dont le siège social est situé route de
Nantes — Landemont — 49270 OREE D'ANJOU, un avenant au bail de courte durée, pour porter sa durée
jusqu’au 31 décembre 2025, pour l’occupation des bâtiments relais n° 23 et 24 sur une superficie bâtie de 900
m2, situés 1 — 3 rue de l’Echelette — Anjou Actiparc du Segréen — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE- EN-ANJOU BLEU. Monsieur le président, ou un vice-président, sont autorisés à signer cet avenant n° 1au bail en cours.
e N°2025-139 Admission de créances en non-valeurs — budget général (29/09/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 1 064,45 €, pour des titres, relatifs à des
factures de gestion des déchets et émis en 2020 et 2021. Ces dépenses seront imputées à l’article 6541 du
budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-140 Admission de créances en non-valeurs — budget général (29/09/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 749,31 €, pour des titres, relatifs à des
factures de gestion des déchets et émis en 2019 et 2021. Ces dépenses seront imputées à l’article 6541 du
budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-141 Marché de prestation de service pour la réalisation du programme « Savoir rouler à Vélo » - année scolaire 2026-2027 (06/10/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par l'association Anjou Sport Nature (SIRET 33875535800045), dont le
siège social est situé route de la Mayenne — 49220 LA JAILLE-YVON et de lui attribuer le marché de prestation
de service pour la réalisation du programme « Savoir rouler à vélo » dans cinq écoles primaires du territoire
pendant l’année scolaire 2026-2027. Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement (article 611)
du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-142 Droit de préemption urbain (07/10/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé La
Chaintre — ZAE de La Ramée — 49440 CANDE et cadastré en section OM n° 973.
e N°2025-143et 2025-157 Droit de préemption urbain (07/10/2025 — 14/11/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé Z]
Les Hirondelles — lotissement Le Grand Mottais —- 49440 LOIRE et cadastré en section YX n° 95.
e N°2025-144 Vente de matières à recycler - gestion des déchets (09/10/2025)
Décision de vendre à la société PAPREC Plastiques (SIRET 95033445800193), dont le siège social est situé
avenue de Bretagne — zone d'activités économiques Anjou Actiparc du Segréen — 49500 SEGRE-EN-ANJOU
BLEU, diverses matières plastiques recyclables, au prix de 250 € par tonne. Le recouvrement de la recette aura
lieu par l'émission d’un titre imputé au chapitre 74 de la section de fonctionnement du budget gestion des
déchets. Les enlèvements engagés portent sur 9,48 tonnes depuis 2022, correspondant à une recette de
2370 €. |
e N°2025-145 Marché de fourniture d’un broyeur thermique de végétaux (21/10/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société HETEAU Verts Loisirs (SIRET 33959706400015), dont le siège
social est situé route de Candé —49220 VERN d’ANJOU et de lui attribuer le marché de fourniture d’un broyeur
de végétaux thermique de marque BUGNOT, modèle BVN3425DHS et sa remorque au prix global de 15 840 €
36 | 40 HT (19 008 € TTC). Cette dépense sera imputée en section d’investissement (article 2188) du budget gestion
des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-146 Accord transactionnel visant à éteindre un litige portant sur le raccordement au
réseau d’assainissement collectif des eaux usées de l’immeuble situé 56 avenue du Général d’Andigné — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 Segré-en-Anjou Bleu (08/10/2025)
Décision d'accepter la transaction avec Pierre-Henry DEAUZE et Sem DE KORT, domiciliés 56 avenue du Général
d’Andigné — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, en vue de clôturer le litige portant sur
le raccordement au réseau collectif d’eaux usées de leur propriété privée. Monsieur le président, ou un vice- président, sont autorisés à signer puis exécuter les termes du protocole transactionnel.
e N°2025-147 Droit de préemption urbain (17/10/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé Le
moulin de l’Ebeaupinière — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en section
277A n° 1054.
e N°2025-148 SIEML — Demande de subvention pour l’accompagnement de l’étude géothermie du pôle tertiaire (22/10/2025)
Décision de solliciter une subvention auprès du SIEML, à hauteur de 5 664 €, au titre de l’accompagnement
des démarches de transition énergétique et d'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer
la convention d’aide à la décision.
e N°2025-149 Marché de fourniture de kits « stop-trottoir » (27/10/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société DOUBLET (SIRET 33054232500015), dont le siège social est
situé 67 rue de Lille —- 59710 AVELIN, pour la fourniture de 60 kits « stop-trottoir », destinés à la mise en place
de la communication autour des dépôts sauvages aux abords des points d’apport volontaire de déchets. Cette
dépense sera imputée à l’article 2188 du budget gestion des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-150 Marché de prestation de service pour la réalisation du contrôle de conformité de raccordements au réseau collectif d'eaux usées à Bel Air de Combrée, commune déléguée d’Ombrée d'Anjou (28/10/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société TECHNILAB (SIRET 42002487900025), dont le siège social
est situé ZA du château rouge — CS 60176 —-44155 ANCENIS Cedex pour la réalisation du contrôle de conformité
des ouvrages réalisés à Bel Air de Combrée. Cette dépense sera imputée en section d'investissement {chapitre
23) du budget assainissement collectif de la Communauté de Communes.
e N°2025-151 Marché de prestation de service de sonorisation, vidéo et mise à disposition d’un barnum équipé pour l’inauguration du pôle tertiaire à Segré-en-Anjou Bleu (04/11/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SARL Oxygène Evénements (SIRET 82987433800025), dont le siège
social est situé 11 rue Gounod - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et de lui attribuer le marché de prestation de service pour la mise à disposition d’un barnum équipé, la sonorisation et la vidéo à mettre en place lors de l’inauguration du pôle tertiaire à Segré-en-Anjou Bleu, pour un montant de 7 026 € HT (8 431,20 € TTC). Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement (article 6234) du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-152 GIEC des Pays de la Loire — renouvellement de l’adhésion (05/11/2025)
Décision de renouveler l'adhésion au Groupement interdisciplinaire d’experts sur le climat (GIEC) Pays de la
Loire et d'autoriser, en conséquence, la signature de la convention, valant pour la période 2026 à 2028. La
somme de 1 500 € sera versée chaque année pour participer à l'assemblée des partenaires. Monsieur le
président, ou un vice-président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces de ce dossier.
37 | 40 e N°2025-153 Marché de fourniture de conteneurs de tri (05/11/2025)
Décision de retenir l'offre de la société EVIDENCE (SIREN 818846596), dont le siège social est situé ZI La croix
des rocs — 61130 IGE et de lui attribuer le marché pour la fourniture et la livraison de conteneurs de tri pour
un montant de 11 067,09 € HT (13 280,51 € TIC). Cette dépense sera imputée au chapitre 21 du budget gestion
des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-154 Emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit mutuel Anjou (budget assainissement collectif) (13/11/2025)
Décision d'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à réaliser un emprunt d’un montant de 1
000 000 euros pour financer notamment les travaux de mise en séparatif du réseau d’eaux usées de Bel Air de
Combrée, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou. Cet emprunt est contracté auprès de la Caisse régionale de
Crédit mutuel Anjou, dont le siège social est situé 1 place Molière — 49100 ANGERS, dans les conditions
suivantes :
— Durée: 25 ans.
— Taux d'intérêt annuel : 3,55 % (fixe)
— Base de calcul des intérêts : 30 jours quel que soit le nombre de jours dans l’année
— Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
— Calcul des échéances : constant
— Remboursement anticipé : autorisé, moyennant le paiement d’une indemnité de 5 % du capital remboursé
par anticipation
— Frais de dossier : 1 200 €
e N°2025-155 Marché de service pour l'entretien électromécanique des ouvrages d'assainissement (14/11/2025)
Décision de retenir l’offre de la société SUEZ Eau France (SIRET 41003460703338), dont l'agence Pays de la
Loire est située 2 rue de la Toscane —44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE et de lui attribuer le marché de prestation
de service pour l'entretien électromécanique des ouvrages d’assainissement des eaux usées gérés en régie
pour un montant annuel de 77 637,80 € HT (93 165,36 € TTC). Cette dépense sera imputée en section de
fonctionnement au budget de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes, article 611. Cet engagement vaut pour deux années et pourra être prolongé d’une année, pour atteindre la durée maximale de trois ans.
e N°2025-156 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (14/11/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 278,30 € TTC (253,00 € HT), pour un titre émis en 2025 sur le budget gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à une facture relative au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget gestion des déchets d’Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-158 SIEML — fonds de concours dépannages réalisés entre le 1* septembre 2024 et le 31 août 2025 (19/11/2025)
Décision d'attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations de dépannage
réalisées sur le réseau d'éclairage public d’Anjou Bleu Communauté entre le 1° septembre 2024 et le 31 août
2025 pour un montant de 3 440,96 € TTC. La dépense sera imputée à l’article 615 du budget général de la
Communauté de Communes.
e N°2025-159 SIEML — fonds de concours pour le remplacement et le déplacement d’un candélabre de la zone d’activités économiques de FOmbrée à Combrée, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou (20/11/2025)
Décision d'attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour le remplacement et le déplacement
d’un candélabre situé dans la zone d’activités économiques de l'Ombrée à Combrée, soit un montant de 2
140,51 €.
38 | 40 e N°2025-160 Marché de prestation de service pour la mise en conformité des factures relatives à
la gestion des déchets avec les avis de sommes à payer dématérialisés (21/11/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société TRADIM SAS (SIRET 42050508300030), dont le siège social est situé 17 rue du Delta — 75009 PARIS et de lui attribuer le marché permettant la mise en conformité du modèle de facture et son déploiement pour le recouvrement des recettes liées au service gestion des déchets d'Anjou Bleu Communauté. Cette dépense sera imputée au budget gestion des déchets de la Communauté de Communes, à l'article 205 de la section d'investissement, pour un montant de 4 000 € HT (4 800 € TTC).
e N°2025-161 Convention de mise à disposition d’un bureau individuel fermé de L'Ouvre-Boites Espace entreprises (21/11/2025)
Décision de conclure, avec l'association BGE Pays de la Loire (SIRET 34041352500056), dont le siège social est
situé 56 rue Albert Camus —-49800 TRELAZE, une convention de mise à disposition d’un bureau individuel fermé
de L’Ouvre-Boîtes — Espace entreprises, du 05 novembre 2025 au 4 novembre 2026.
e N°2025-162 Marché de prestations de services juridiques (LEXCAP) (24/11/2025)
Décision de conclure un marché avec la SELARL LEXCAP (SIRET 42444233300011), dont le siège social est situé
4 rue du Quinconce — 49104 ANGERS, pour une mission de conseil juridique. L'engagement prend effet le 1°"
janvier 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2028, au plus tard. La dépense sera imputée au chapitre 011
(charges à caractère général) des budgets comptabilisant les opérations relatives à la compétence de la
Communauté de Communes concernée par le conseil.
e N°2025-163 Marché de prestations de services d’accompagnement à la fiscalité locale (ECOFINANCE) (24/11/2025)
Décision de conclure un marché avec la SARL ECOFINANCE COLLECTIVITES (SIRET 48435496400070), dont le
siège social est situé Aéropôle — Bâtiment 5 — avenue Albert Durand — BP 90068 — 31702 BLAGNAC Cedex, pour
une mission d'accompagnement à la fiscalité locale sur le territoire de la Communauté de Communes. Le coût
annuel de la prestation, arrêté à 18 500 € HT (22 200 € TTC) sera imputé en section de fonctionnement (article
611) du budget général de la Communauté de Communes. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 4 ans.
e N°2025-164 Demande de subvention auprès de la Région au titre du Contrat Pays de la Loire 2026 pour la construction d’un bâtiment relais dans la zone d’activités économiques de Bois II à Nyoiseau, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu (25/11/2025)
Décision de solliciter une subvention auprès de la Région, au titre du Contrat Pays De La Loire à hauteur de
279 870 €, pour une dépense évaluée à 645 000 £ HT, destinée au financement de l'opération consistant en la
construction d’un bâtiment relais dans la zone d'activités économiques du Bois Il à Nyoiseau, commune
déléguée de Segré-en-Anjou Bleu. Cette recette sera imputée au chapitre 13 du budget bâtiments industriels
de la Communauté de Communes.
Interventions
Monsieur Pierre-Marie HEULIN : Par rapport à la décision n°149, est-ce qu'on a une idée du prix des stop-
trottoirs ? I| manque également l'information sur le coût de la prestation pour la décision n°150.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Je ne dispose pas de ces informations à l'instant. Je propose donc de les joindre
au compte rendu.
Précisions
- Décision 2025-149 - Marché de fourniture de kits « stop-trottoir » : 4 840 € HT
- Décision 2025-150 - Marché contrôle de conformité de raccordement au réseau EU (après la réalisation des
travaux de mise en séparatif sur le secteur de Bel-Air de Combrée) : 18 115,55 € HT
Fin de la séance à 22h08
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A Segré-en-Anjou Bleu, le 20 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Julie GUENNERY
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