Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - P
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV
unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 09 23 PV
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 09 23 PV)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
ANJOU BLEU du 23 septembre 2025
COMMUNAUTE Session ordinaire
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à vingt heures trente, le conseil de la Communauté de Communes
Anjou Bleu Communauté, convoqué le 17 septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
NOMBRE DE CONSEILLERS : 47 (quorum : 24)
PRÉSENTS :
ANGRIE
BOUILLÉ-MÉNARD
BOURG-L'ÉVÈQUE .
CANDÉ
CARBAY..........
CHAZÉ-SUR-ARGOS COQUE Françoise
LOIRÉ : ROBERT Jacques
OMBRÉE D'ANJOU : AILLERIE Pierre, BALLE Matthieu, BOSSE Fabien, ESNAULT Pierrick, GODDE Jacques, MORISSE
Sophie, ROUSSEZ Olivier
BOURDAIS Marie-Paule, BROSSIER Daniel, CHAUVEAU Carine, CHAUVIN Bruno, CHERE Nicolas,
COQUEREAU Geneviève, FOURNIER Daniel, GAULTIER Jean-Noël, GRIMAUD Gilles, GUINEHEUX
Christophe, LARDEUX Dominique, MOULLIERE Sandrine, ROMANN Colette, RONCIN Joël,
THIERRY irène
RICHARD Marie-Noëlle
GALON Yannick
GAUDIN Hervé
AUBRY Fabien, CROSSOUARD Pascal, JOUNEAUX Christelle, ROBIN Marie-France
BRILLET Martial
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU …
Excusés ayant donné procuration :
ANGRIE :_ Pouvoir de DAVAL Marcel à RICHARD Marie-Noëlle
OMBRÉE D'ANJOU. Pouvoir de GUENNERY Julie à MORISSE Sophie
Pouvoir de SARAROLS Isabelle à ESNAULT Pierrick
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU ….….……: Pouvoir de HEULIN Pierre-Marie à CHERE Nicolas
Excusés non représentés :
ARMAILLÉ GALISSON Emmanuelle
CHAZÉ-SUR-ARGOS. VOISINE Laurent
OMBRÉE D'ANJOU. BUCHER Cécile, CHAPEAU Annie
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : DANJOU Anne, MARSAIS Thérèse
Non excusés :
CHALLAIN-LA-POTHERIE
OMBRÉE D’ANJOU.
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
ROBERT Anaël
PROD'HOMME Anny
BOULLAIS Sandrine, GROSBOIS Marie-Bernadette, ROISNET Valérie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE ….……: AILLERIE Pierre
1135 ORDRE DU JOUR
00. SYNDICAT DE BASSIN DE L'OUDON - RAPPORT D’ACTIVITE 2024... nnrnrrnnensrnrsenenerneeneneencuneenenes 3
O1. RAPPORT D'ACTIVITE D'ANJOU BLEU COMMUNAUTE POUR 2024... ssnrnenesssnene mermenernersessesenerernerenoonessre À
02. CONVENTION POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE — AVENANT 2025-2026 ne 5
03. INITIATIVE ANJOU — CONVENTIONS DE SOUTIEN ss nnssnsenennes CRETE 6
04. CREATION D’UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DANS L’ANJOU ACTIPARC DU SEGREEN — BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE .nssessesesnenennesnensnsnnennenenennennennensensnrnnesnsensennnennennennnnenentss 7
05. DROIT DE PREEMPTION -— DELEGATION A ALTER PUBLIC... nrrrnrernenrenennenesneneeneneenenenernennennennes 10
06. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE L’ANJOU ACTIPARC DU SEGREEN - CESSION DE DROIT DE PECHE DANS
L'ETANGnrrnrrennroennensneneneneneennenenenennenneaneenenneneneenesnaneenensenenneanenneanennnenenanenanenenenen nement ren eene een eneneneneennen nee 12
07. DECHETERIE DU RAGUIN A ANGRIE - CONSTRUCTION D'UN LOCAL DE GARDIENNAGE .....… ee 12
08. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2024 ….…. 13
09. RAPPORT DU DELEGATAIRE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES POUR 2024.
10. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2024... 15
11. SYNDICAT DE BASSIN DE L'OUDON -— RAPPORT D’ACTIVITE 2024..neaeneneneenenanenens 16
12. POSTE CHARGE DE MISSION « MOBILITES » - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER
16
13. ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME
LEADER 18
14. PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS - LANCEMENT DE
LA DEMARCHE mmmsarrasenasnenenvnnensensenanannnnnnenenesnsnsnsenenenennennsenneaneneenenennsensensennensenenanensanses 19
15. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES DECHETS POUR
2024 20
16. TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION... nnresrnrrnernerennereenneenennenereeneeerennenerneerneenneenneenee 22
17. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DE MAINE-ET-LOIRE — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024... 23
18. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE
FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET D’ELECTRICITE - CONVENTION CONSTITUTIVE..
19. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DE MAINE-ET-LOIRE — MODIFICATION DES STATUTS …..........., 25
20. DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU …...ensenenenenenenennennenennennnenenenenennenenrenenenses 26
21. ARRETES DU PRESIDENT... nes nn nn nee ne ne en nn nn eme ne een se nee nn eee sn nneneeenenesnennennes 33
22. QUESTIONS DIVERSES ....eeeeeenenennenenenenenennennennenenennenenenenenennenenenenennenennenne 34
2135 Adoption du procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025 à l’unanimité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par l’arrêté
préfectoral 2025-17 en date du 25 mars 2025;
| 00. Syndicat de Bassin de l'Oudon -— rapport d'activité 2024 |
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD, président, Monsieur Joël RONCIN, vice-président et Madame
Régine TIELIEGUINE, directrice
Interventions
Monsieur Pierrick ESNAULT : « Moi, je reviens sur les plantes invasives. Ce n’est pas sur le rapport d’activité,
mais c'est sur l’actualité : sur la partie amont la Verzée, notamment sur les plans d’eau de Pouancé, on la voit
se développer à vitesse grand « V ». Et je voulais savoir s’il y avait des mesures qui étaient envisagées, si des
choses étaient possibles.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Joël [RONCIN] va t'en parler, mais c’est un de nos gros problèmes. Monsieur Joël RONCIN — Effectivement, la jussie, on connaît depuis des décennies. On l’a jugulé jusqu'à
maintenant sur l’Oudon, sur les rivières. Par contre, ça s’est développé il y a déjà 6 ans, je crois dans Pouancé.
Sauf que là, il faut l’avouer : on est dépassé ! Il n’y a qu’une seule lutte pratiquement, c’est l’arrachage manuel.
Donc, on fait appel à des associations d'insertion, qui font ça plutôt bien. C’est un travail fastidieux. Sur
Pouancé, ça a commencé en tête d’étang et puis, surtout cette année, on a vu une dérive. Et en fait, il y a le
problème des étangs, mais ce qu’on craint aussi — puisque la Verzée traverse les étangs — c'est qu'il ne faut pas
que ça colonise plus en aval. Déjà, la priorité, c’est ça. Après, on est en réflexion, avec Olivier [ROUSSEZ], pour
savoir comment parer, mais probablement, il y a des parties qu’on ne va pas pouvoir gérer, manuellement
toujours.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Il y a des réflexions sur larrachage mécanique.
Monsieur Joël RONCIN — Le faucardage, ça se pratique. En fait, on enlève... La jussie, en fait, c'est une plante
qui vit sur l’eau, qui est invasive, qui peut coloniser tout un étang. Ce sont ses racines, qui vont dans la vase, qu’il faut arracher et qu’il ne faut surtout pas casser. Donc, manuellement, ça se fait. Mécaniquement, non,
parce que çà ne peut pas être parfait. Ça se pratique sur les grosses rivières, pour que les bateaux puissent
circuler. On est en train de réfléchir. On avait essayé aussi, il y a quelques années un arrachage puis un
enfouissement dans la terre. Ça ne s’est avéré qu’à moîtié satisfaisant.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Et il n’y a pas une nouvelle plante qui arrive ?
Monsieur Joël RONCIN — Si ; Alors, il n’y a pas que la jussie. Il y a plein de plantes envahissantes. Sur le bassin
de l’Oudon, on a la crassule de Helms qu’on avait déjà eue sur le Misengrain. On s’en est débarrassé parce
qu’on avait un tout petit foyer. Sauf que là, on a découvert à Loiré, d’abord dans une petite mare et puis dans
un bassin de rétention du département, sur le bord de la route et sur le plan d’eau de Loiré. Et là, pariel, on
n’a pas tellement de recul. C'est peut-être encore pire que la jussie. Pour la mare, ça va se régler facilement,
parce qu'il suffit de la recombler. Ça va tout étouffer. Mais on ne va pas recombler le bassin de rétention. Et
puis le plan d’eau, il faut qu'on agisse. C’est lié aussi, ça, au changement climatique. Ce sont des plantes
exotiques : la jussie, il y a longtemps qu’elle est arrivée, mais en fait, elle est arrivée par les aquariums. C'était
une plante d'ornement.
Monsieur Fabien BOSSE — Et sur les barrages.
Monsieur Joël RONCIN — Alors, sur les barrages, quand on enlève un barrage, on restaure la rivière. C'est
obligatoire. Et donc, on doit compenser, on doit arriver à compenser la chute — si le barrage fait 1,50 mètre -,
on doit arriver à compenser par des radiers. Parce que pour le poisson, pour qu’il migre, il ne faut pas plus de
20 à 30 centimètres. Donc, on fait ça. Malgré tout, on baisse le niveau d’eau, effectivement. Les gens ne sont
pas forcément habitués à ça. Un barrage, en fait, on sait qu’un barrage, c’est un plan d’eau. L'été, l’eau, devant
un barrage, c’est un plan d’eau : ça ne circule plus; ça se réchauffe; ça se pollue ; le poisson peut peut-être
survivre, mais des fois, il crève aussi. Donc l’aménagement, on réfléchit et surtout, avec le changement
climatique, on prend en compte aussi qu’il faut des zones refuges pour les poissons. Donc, en fait ce qu’on
appelle des fosses. I! y en a souvent des naturelles dans les rivières et on les préserve ou on les accentue. On
3135 n’efface pas tous les barrages non plus. Il y a des barrages existants, avec une existence légale. Il y a des droits
d’eau. On les respecte. On est en concertation toujours avec les riverains, avec les propriétaires.
Madame Régine TIELEGUINE — La réflexion sur le devenir des ouvrages, ça n’est pas forcément l'effacement
de tous les ouvrages. C’est la réflexion sur le fait que la collectivité exploite des ouvrages situés sur propriété
privée. Donc, c'est plutôt ça qui est posé aujourd’hui, sachant que la rénovation d’un clapet peut coûter,
suivant le type d'ouvrage et la rivière sur laquelle on se trouve, entre 50 000 et 130 ou 140 000 euros. Donc,
on a 50 ouvrages en exploitation, avant de les lever ou de les refaire, c'est aussi de se poser la question si c’est
nécessaire ou pas, s’il y a des usages qui sont associés à la présence de ces ouvrages ou pas.
Monsieur Joël RONCIN — Et dans le cas où on refait un clapet, on n’a pas d’aide du tout. Donc, c'est tout pour
nous. Vous voyez, avec 150 000 — 200 000 euros pour refaire un clapet, en restauration, on fait 1 000 000
euros. Donc, on priorise forcément. H n’y a pas que l’aspect financier, il y a des contraintes réglementaires
aussi pour la continuité écologique. On respecte la réglementation. On a un travail énorme à faire : restaurer
4 kilomètres dans une année, alors qu’on a 1 800 kilomètres de cours d’eau, c’est long.
Monsieur Christophe GUINEHEUX — Concernant l'effacement des plans d’eau, c’est aussi lié un petit peu aux
barrages ce dont vous parliez tout à l'heure ?
Monsieur Joël RONCIN — I! faut savoir que les plans d’eau sur les problèmes de sécheresse, d’étiage ont un
impact très important, par l’évaporation. On a un Bassin où on a énormément de plans d’eau (7 à 8 000).
Aujourd’hui, on a des plans d’eau, en fait — parce qu’à une époque il a été fait des plans d’eau forcément dans
les zones humides qui ont un rôle important d’éponges— qui n’ont plus d'usage. C'était pour les loisirs souvent.
Les nouvelles générations, on aime tous aller autour d’un plan d’eau, maïs c’est un travail conséquent à
entretenir... on voit bien qu’il y a un laisser-aller. Donc, la solution d'effacer un plan d’eau, c’est tout bon pour
l’'évaporation, à chaque fois on réaménage une vraie zone humide fonctionnelle. Donc, c’est très intéressant,
mais c'est très coûteux aussi. Et, comme les barrages, il y a des plans d’eau qui ne sont pas légaux. Il y a eu un
petit peu un laisser-aller il y a 30 ans. Il se faisait des plans d’eau sans autorisation. H y a eu la possibilité de les
régulariser, mais tous les gens ne l’ont pas fait. Et l’impact est encore plus important quand le plan d’eau est
sur le cours d’eau. En fait, quand c’est le plan d’eau qui alimente le cours d’eau, sur la continuité écologique,
l'été, le plan d’eau ne restitue rien et pour le milieu — pour la rivière — c'est totalement néfaste. Pareil, des
plans d’eau, on en efface 2 par an.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Je vais remercier Régine [TIELEGUINE] pour nous avoir accompagnés et Joël
[RONCIN] pour ses très bons conseils. Merci pour cette présentation.»
01. Rapport d'activité d’Anjou Bleu Communauté pour 2024
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président expose au conseil communautaire que, chaque année, avant le 30 septembre, la
Communauté de Communes présente un rapport d'activité qui établit un bilan des actions engagées dans le
champ de ses différentes compétences. Il s'agit d'un document de référence qui donne une vision complète
des actions conduites sur une année.
La réalisation d'un rapport d’activité répond à une obligation légale prévue à l'article L.5211-39 du code
général des collectivités territoriales. Ce document a été transmis dans son intégralité aux conseillers
communautaires avec la convocation à la présente séance.
C’est dans ce cadre que le rapport d'activité est présenté au conseil communautaire, avant d’être adressé
aux Communes membres, accompagné des comptes financiers uniques d'Anjou Bleu Communauté, pour
communication aux conseils municipaux.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39 et L.5214-16 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n°20250325-007 à 20250325-012
du 25 mars 2025, approuvant les comptes financiers uniques de l’exercice 2024 des budgets général et
annexes de la Communauté de Communes;
Vu le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes, joint en annexe ;
4135 DÉCIDE
» D’approuver le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté.
Précise que :
“ Le rapport d'activité 2024 ainsi que les comptes financiers uniques de l’exercice 2024 des budgets général
et annexes de la Communauté de Communes seront transmis aux Communes pour présentation en
conseil municipal.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
|02. Convention pour la réussite de la transition écologique — avenant 2025-2026
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire, qu’Anjou Bleu Communauté s’est engagée dans
une démarche relative au contrat de relance et de transition écologique. Avec l’aide des services de l'Etat, les
orientations stratégiques de ce contrat et les actions envisagées par les 11 Communes Anjou Bleu
Communauté ont été déterminées pour une période de 5 ans, de 2021 à 2026.
Or, depuis 2023, les modalités de la déclinaison territoriale de la planification écologique, ont été revues. Les
contrats de relance et de transition écologique évoluent ainsi en « contrats pour la réussite de la transition
écologique » (CRTE) en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des conférences des parties
régionales. La feuille de route régionale a été publiée le 26 décembre 2024 et présente 54 actions visant à
réduire les émissions de gaz à effet de serre et à préserver les ressources naturelles dans la région des Pays
de la Loire à l'horizon 2030.
N s’agit désormais d’actualiser le CRTE signé en 2021, entre Anjou Bleu Communauté et l’État, pour les années
2025 et 2026, en tenant compte des enjeux régionaux identifiés comme prioritaires, selon les 6 chantiers de
la planification écologique :
— Transports : développement des transports collectifs et du covoiturage ;
— Agriculture : promotion de l’agriculture durable et de la biodiversité ;
— Industrie : décarbonation et développement des énergies renouvelables ;
— Résidentiel : rénovation énergétique des logements, réduction de l’utilisation du fioul et du gaz ;
— Ressources naturelles : préservation de l’eau, gestion durable des haies et développement de l’agriculture
biologique ;
— Consommation : réduction des déchets, promotion de l’économie circulaire.
Les 25 actions retenues - projets communaux et communautaires - s'inscrivent en cohérence avec ces enjeux
régionaux et les orientations stratégiques portées par Anjou Bleu Communauté :
— Construire un territoire décarboné ;
— Améliorer la vie quotidienne des habitants ;
— Attirer des entreprises et des emplois en conciliant attractivité économique et préservation des espaces ;
— Réduire les déplacements contraints et diversifier les mobilités au profit des modes durables et solidaires.
Monsieur le président propose d'approuver ce nouveau contrat avec l'Etat, permettant de partager une
stratégie territoriale pour agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation
des ressources et l'adaptation au climat futur.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-1 et suivants ;
Vu la circulaire n° 6420/SG de la Première ministre, en date du 29 septembre 2023 et relative à la mise en
œuvre de la territorialisation de la planification écologique ;
5135 Vu la délibération du conseil communautaire n° 20211130-003 en date du 30 novembre 2021, portant
approbation du contrat de relance et de transition écologique 2021-2026 ;
DÉCIDE
“_ D’approuver le contrat pour la réussite de la transition écologique, modifié pour les années 2025-2026 et joint en annexe ;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à intervenir à tous les actes visant la mise en
œuvre de la présente délibération.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
03. Initiative Anjou — conventions de soutien
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
S'appuyant sur le préambule de la convention de partenariat proposée par la Région des Pays de la Loire,
Monsieur le président rappelle que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est « seule habilitée à
attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des
orientations en matière de développement économique.
Les communes et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la Région dans le cadre d’une
convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises. »
Ainsi, la Communauté de Communes peut soutenir les organismes dont l’objet vise au développement
économique et de l’emploi, notamment les structures d'accompagnement à la création d'activités et
d'emplois. Le soutien à ces structures a pour objectif de :
— «Favoriser l'accès à l'accompagnement d'une majorité de porteurs de projets de création-reprise
d'entreprises ;
— Soutenir le développement des jeunes entreprises créées ou reprises. »
IL s’agit ici de déterminer, pour les trois ans à venir, l'articulation du soutien de la Communauté de Communes
en phase avec les interventions de la Région des Pays de la Loire auprès de structures nommément identifiées :
Initiative Anjou pour ce qui concerne le territoire d'Anjou Bleu Communauté.
Ainsi, par déclinaison de la convention en faveur des réseaux d'accompagnement à la création — reprise
d'entreprise proposée par la Région des Pays de la Loire, un partenariat peut être établi avec l’association
Initiative Anjou, l'opérateur local en matière d'accompagnement à la création — reprise d'entreprise.
Monsieur le président propose d'approuver la poursuite de ce partenariat avec la Région des Pays de la Loire,
d’une part et initiative Anjou, d'autre part.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1511-7 et R.1511-1 et suivants ;
Vu les statuts d'initiative Anjou en date du 2 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 24 mars 2022, approuvant le schéma
régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation 2022/2028 (SRDE21) ;
Vu la délibération d’Anjou Bleu Communauté n° 20200922-003 en date du 22 septembre 2020, relative à la
désignation de représentants de la Communauté de Communes à Initiative Anjou ;
6135 DÉCIDE
"” D’approuver les dispositions de la convention, jointe en annexe n° 1, pour la mise en place d’un partenariat
en faveur des réseaux d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise proposée par la Région des
Pays de la Loire au titre des années 2025, 2026 et 2027.
" _ D’approuver les termes de la convention, jointe en annexe n° 2, à intervenir entre l’association Initiative
Anjou (SIRET 38032165300038), dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont — immeuble
arobase 1 — 49000 ANGERS et la Communauté de Communes pour la même période.
“ D’approuver les termes de la convention, jointe en annexe n° 3, fixant le montant de la subvention d'Anjou
Bleu Communauté au profit de l’association initiative Anjou pour l’année 2025.
# D’autoriser Monsieur le président à signer lesdites conventions.
Précise que :
» La subvention de fonctionnement versée à l'association Initiative Anjou sera imputée à l’article 65748 du
budget général de la Communauté de Communes.
Interventions
Madame Carine CHAUVEAU : « On les aide, mais financièrement du coup ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Oui
Madame Carine CHAUVEAU — Et c’est combien à peu près par an ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— 6 000 euros. »
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
04. Création d’une zone d'aménagement concerté dans l’Anjou Actiparc du |
| Segréen — bilan de la concertation préalable
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que l’Anjou Actiparc du Segréen est situé en limite de l’axe Angers-Rennes.
Le développement de ce parc d'activités, dont l’organisation a été étudiée parallèlement à la zone d'activités
de l’Ebeaupinière, doit répondre à plusieurs objectifs :
-__ Constituer la nouvelle vitrine économique du Pays du Haut Anjou Segréen,
- Conforter l'attractivité du territoire et améliorer la qualité d’accueil et du service, apportés aux
entreprises.
Cet ensemble, qui s'étend sur une surface d'environ cent hectares, est situé sur trois communes déléguées
de Segré-en-Anjou Bleu: Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d’Andigné et Segré. Le site est délimité, au Nord par l'échangeur de Maisonneuve et la route Angers-Rennes, à l'Est par la zone d'activités de l’Ebeaupinière et au
Sud par des terrains agricoles. En 2007, une première tranche d'environ quarante hectares a été aménagée
dans le prolongement immédiat de la zone d'activités de l’Ebeaupinière. Depuis, de nombreuses entreprises se sont installées, de sorte qu’à ce jour, près de 80 % des parcelles sont occupées.
Ainsi, dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de développement économique, Anjou
Bleu Communauté envisage la poursuite de l'aménagement de la zone d'activités « Anjou Actiparc du
Segréen », et ce dans le but de reconstituer une offre foncière dédiée à l'activité économique pour le
territoire. L'extension envisagée se situe dans la continuité Ouest et Sud du parc d'activités existant. Les terrains
concernés sont situés, pour partie en zone 1AUY2 au plan local d'urbanisme (PLU) de Nyoiseau, permettant
d'accueillir des activités et pour partie en zone Ap au PLU de Sainte-Gemmes-d’Andigné, préservant le
secteur à vocation agricole de nouvelles constructions. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
d’Anjou Bleu Communauté, dont le projet est arrêté, prévoit que la zone en extension depuis la première
tranche jusqu’à la voie verte soit classée en zone 1AUya et la partie sud de la voie verte en zone 2AUya.
Par ailleurs, la politique de développement économique actée dans le cadre de l'élaboration du PLUi d’Anjou
Bleu Communauté, fixe comme site d'accueil pour de nouvelles entreprises, l'extension de l’Anjou Actiparc
du Segréen. Tout comme la première tranche du parc d'activités, l'extension envisagée devra s'inscrire et
s'appuyer sur l’identité bocagère du site, en préservant notamment au maximum les arbres isolés, les
boisements linéaires et les haies, représentative du paysage du Pays du Haut Anjou Segréen. Le projet
d'aménagement retenu devra donc chercher à proposer une offre de terrains constructibles modulables
permettant une flexibilité à la demande tout en répondant aux enjeux actuels en matière de transition
écologique et environnementale : limitation des émissions de carbone, densité des activités et mutualisation
des usages dans une logique de limitation de l’artificialisation des sols, préservation d’ilots de fraicheur,
développement des modes de déplacement doux, etc.
Par délibération du 26 mars 2024, le conseil communautaire a décidé d’ouvrir la phase de concertation
préalable à la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) pour l’extension de l’Anjou Actiparc du
Segréen et a également défini les objectifs et les modalités qui s’y rattachent afin d'associer la population au
processus de réflexion et d'élaboration du projet retenu.
Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par Anjou Bleu Communauté pour ce projet :
-__ Renouveler l'offre foncière dédiée à l’activité économique et industrielle ;
- Améliorer la qualité d'accueil et du service apportés aux entreprises ;
- Réaliser une extension du parc d'activités existant pour l’insérer dans la continuité de ce dernier et plus
globalement dans le fonctionnement urbain de la commune, tout en répondant aux nouveaux enjeux en matière de transition écologique et environnementale.
Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies initialement et a été poursuivie tout
au long de l'élaboration du projet, à savoir :
- L'affichage de la délibération au siège d'Anjou Bleu Communauté et de la mairie de Segré-en-Anjou Bleu;
- La tenue de deux permanences de concertation le mercredi 17 avril 2024 de 16h à 19h et le mardi
23 avril 2024 de 10h à 13h, permettant au public de dialoguer avec les intervenants présents. Des
panneaux d'exposition étaient consultables lors de ces permanences ;
- La tenue d’une réunion publique mardi 17 septembre 2024 de 19h à 21h à Segré-en-Anjou Bleu ;
- La mise à disposition au siège d’Anjou Bleu Communauté de panneaux de concertation et d’un dossier
complété au fur et à mesure des études. Un registre destiné à recevoir les observations du public
accompagne ce dossier. Le dossier et le registre étaient également à disposition au siège de la commune
de Segré-en-Anjou Bleu.
Les modalités et dates informant de la concertation préalable ont été communiquées par voie de presse :
- Les dates et heures des permanences et de la réunion publique ont été annoncées dans la rubrique «Avis
administratifs » des éditions du Maine-et-Loire d'Ouest France et du Courrier de l'Ouest les 30 et 31 mars
2024, puis les 07 et 08 août 2024 ;
- La date et l'heure de la permanence du mercredi 17 avril 2024 ont été annoncées dans la rubrique « A l'agenda de vos communes » d'Ouest France le 10 avril 2024, d’une part et dans la rubrique
«Communes Express » du Courrier de l'Ouest le 10 avril 2024, d'autre part;
- La date et l’heure de la permanence du mardi 23 avril 2024 ont été annoncées dans la rubrique « A
l'agenda de vos communes » d'Ouest France le 17 avril 2024, d’une part et dans la rubrique « Communes Express » du Courrier de l'Ouest le 17 avril 2024, d’autre part ;
- La date et l’heure de la réunion publique ont été annoncées dans la rubrique « Agenda de vos
communes» d'Ouest France le 11 septembre 2024 et dans la rubrique « Communes Express » du Courrier
de l’Ouest le 13 septembre 2024 ;
8135 - Sur l'application « Intramuros » par la commune de Segré-en-Anjou Bleu et la Communauté de
Communes Anjou Bleu Communauté, avec plusieurs publications pour les deux permanences et pour la
réunion publique du 17 septembre 2024;
- Un article en page d’accueil du site internet d’Anjou Bleu Communauté, ainsi qu’un post sur les réseaux
sociaux Facebook et Linkedin de la Communauté de Communes pour la réunion publique du
17 septembre 2024 ;
- Un boïtage des premiers hameaux autour du périmètre du projet avec un flyer pour annoncer la réunion
publique du 17 septembre 2024.
Les modalités de concertation prévues ont donc bien été respectées.
Au cours de cette phase de concertation, le projet de ZAC a été présenté au travers de son périmètre, du
parti d'aménagement, du programme associé et de son insertion sur le plan environnemental.
Les personnes passées au cours des permanences et de la réunion publique ont principalement sollicité des
informations sur le diagnostic, le projet et des renseignements sur les modalités de sa mise en œuvre. Aucune
remarque n’a été portée sur les registres mis à la disposition du public au siège d'Anjou Bleu Communauté
et en mairie de Segré-en-Anjou Bleu.
Les observations, critiques et suggestions formulées dans le cadre de l’ensemble de la démarche de
concertation sont développées ci-après. Les présentations ont suscité plusieurs observations, critiques et
suggestions, auxquelles il convient de répondre.
Ces réactions et les réponses apportées à ces dernières, sont exposées ci-dessous et portaient sur les
thématiques suivantes :
L'état et le diagnostic du site :
- Il a été soulevé lors d’une permanence, l’état du ruisseau de L’Ebeaupinière, qui est très dégradé selon
ce riverain.
Le ruisseau de l'Ebeaupinière qui se situe entre la première tranche de l’Anjou Actiparc du Segréen et le
projet d'extension de cette zone est dégradé. Dans le cadre des mesures compensatoires du projet
d'extension de l’Anjou Actiparc du Segréen, des mesures et actions sont prévues afin d'améliorer
l'écoulement des eaux. Parallèlement à ces mesures, des actions de renaturation sont prévues dans le cadre
d’un projet porté par le bassin de l'Oudon.
- Lors de la réunion publique, une remarque a porté sur le diagnostic des zones humides et plus
précisément sur les critères pour qualifier une terre de zone humide.
Ila été répondu que le classement d’un sol en tant que zone humide ne correspond pas à une quantité d’eau
dans le sol, mais à deux critères alternatifs, qui correspondent à une végétation caractéristique de zones
humides ou à un sol présentant des signes dans la roche d’hydromorphie.
Le schéma viaire :
- Ia été demandé des précisions concernant la connexion avec la voie verte (une voie routière qui vient
croiser la voie verte à un seul endroit) et le type d'aménagement envisagé. il a été proposé que la voie
verte puisse passer au-dessus de la voie pour la future zone d’activités ou en dessous.
La question de faire passer la voie verte au-dessus de la voie routière a été envisagée et étudiée, sous forme de passerelle, mais tant techniquement, que financièrement, cette alternative n'a pas été retenue. La
solution choisie est à l'identique avec le secteur de la zone d’Etriché (Segré-en-Anjou Bleu), où des
aménagements de sécurisation directement sur la voie verte ont été installés.
L'accueil des activités sur le territoire :
- Il a été demandé aux élus, l'avenir de la zone commerciale de l’Ebeaupinière et plus particulièrement
l'avenir de l’ancien Intermarché.
Les élus ont indiqué vouloir, dans le cadre du prochain document d’urbanisme en cours de réalisation,
pouvoir ouvrir la vocation de la zone de l’Ebeaupinière, jusque-là exclusivement commerciale, à la possibilité
d’accueillir des activités artisanales.
935 il se dégage un sentiment d'adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis. Certains
habitants ont notamment soulevé l'intérêt de la création de nouveaux emplois, bénéfique pour le territoire.
Monsieur le président propose donc au conseil communautaire d'approuver le bilan de cette concertation,
préalablement à la création d’une zone d'aménagement concerté de l’extension de lAnjou Actiparc du
Segréen.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.300-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.123-19 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Nyoiseau approuvé le 25 février 2020;
Vu le plan local d'urbanisme de Sainte-Gemmes d’Andigné approuvé le 12 janvier 2012, modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-007, en date du 26 mars 2024, définissant les
objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté de
l'extension de l’Anjou Actiparc du Segréen ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20250325-031, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme
intercommunal d’Anjou Bleu Communauté ;
Considérant les principales observations formulées et les réponses qui y sont apportées ;
DÉCIDE
" D’approuver le bilan de la concertation ci-dessus présenté et préalable à la création d’une zone
d'aménagement concerté de l'extension de l’Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-Anjou Bleu.
“De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la
réglementation en vigueur.
» D’autoriser Monsieur le président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ou actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
05. Droit de préemption — délégation à Alter Public
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que la compétence de Communauté de Communes en matière de plan local
d'urbanisme à l’échelle de son territoire emporte de plein droit celle en matière de droit de préemption
urbain. Dès 2017, cette dernière a été déléguée aux communes sur les zones urbaines {U} et à urbaniser (AU)
délimitées par les plans locaux d’urbanisme, à l'exception des zones d'activités économiques, industrielles,
artisanales dont l'exercice a été conservé au niveau d'Anjou Bleu Communauté.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de l’habitat du Département de Maine-et-Loire, un dispositif de
portage foncier a été mis en place sur l’ensemble du territoire départemental. Cette mission a été confiée par
convention-cadre en date du 23 juillet 2013 à la Société publique locale d'aménagement de l’Anjou, devenue
Société publique locale de l’Anjou puis Anjou Loire Territoire Public (Alter Public) en juin 2016.
La commune d’Ombrée d’Anjou a sollicité le Département de Maine-et-Loire aux fins d'engager la mise en
œuvre du dispositif de portage foncier sur le centre-bourg de la commune déléguée de Pouancé à Ombrée
10 | 35 d’Anjou dans le cadre de son projet de revitalisation. A ce titre, une convention opérationnelle a été signée le
28juillet 2020 entre le Département de Maine-et-Loire, la société Alter Public, Anjou Bleu Communauté et la
commune d’Ombrée d'Anjou. Cette convention vise à fixer les conditions d'intervention d’Alter Public dans le
champ de l’action foncière départementale et l’autorise à acquérir l'ensemble des biens situés à l’intérieur du
périmètre dit de « portage foncier départemental » y compris par voie de préemption.
Un ensemble immobilier situé 12 place du Guesclin à Pouancé, commune déléguée d'Ombrée d’Anjou et
cadastrée section AB n°701 doit prochainement être mis en vente. Dans la mesure où ce bien est soumis au
droit de préemption urbain et qu’il est situé dans un périmètre dit de portage foncier, il est nécessaire de
déléguer à Alter Public, en sa qualité d’opérateur du portage foncier, l’exercice de ce droit pour cet ensemble.
Il convient ici de rappeler que les dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ne permettent pas
au bénéficiaire de la délégation de déléguer à son tour l’exercice de préemption. De plus, la délégation du
droit de préemption urbain doit être accordée, soit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, soit sur une zone
délimitée.
Par conséquent, il s'avère aujourd’hui nécessaire de procéder au retrait partiel de la délégation du DPU faite
au profit de la commune d’Ombrée d'Anjou pour l'emprise susvisée afin de pouvoir déléguer ce droit à la
société Alter Public en sa qualité d’opérateur de portage foncier départemental.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’articie L.5214-16 11° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-2 et L.213-3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20170523-004 portant délégation du droit de préemption
urbain au bénéfice, notamment, de la commune d’Ombrée d’Anjou pour les zones urbaines (Uj et à urbaniser
(AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, à l'exception des zones d'activités économiques,
industrielles, artisanales dont l'exercice a été conservé par Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20200707-004 en date du 7 juillet 2020 portant autorisation
de signature de la convention opérationnelle de portage foncier sur la commune d'Ombrée d'Anjou ;
Vu la convention opérationnelle de portage foncier signée le 28 juillet 2020 entre le Département de Maine-
et-Loire, Alter Public, Anjou Bleu Communauté et la commune d’Ombrée d’Anjou, fixant le périmètre
d'intervention
Considérant la volonté de la commune d’Ombrée d'Anjou de pouvoir actionner le dispositif de portage
foncier départemental, pour l’acquisition, y compris par voie de préemption, de l’ensemble immobilier situé
12 place du Guesclin sur la commune déléguée de Pouancé et cadastré section AB n°701 ;
DÉCIDE
"“ D’abroger partiellement la délégation du droit de préemption urbain faite à la commune d’Ombrée d’Anjou pour l’ensemble immobilier situé 12 place du Guesclin sur la commune déléguée de Pouancé et
cadastré section AB n°70.
»# De déléguer ponctuellement le droit de préemption urbain à la société Alter Public en sa qualité
d’opérateur de portage foncier départemental pour l’ensemble immobilier situé 12 place du Guesclin sur
la commune déléguée de Pouancé et cadastré section AB n°701.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1“ octobre 2025
11135 06. Zone d’activités économiques de l’Anjou Actiparc du Segréen — cession de |
droit de pêche dans l'étang
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président informe le conseil communautaire que la zone d’activités économiques de l’Anjou
Actiparc du Segréen enferme, dans son périmètre, un plan d’eau, dit « étang de l’Ebeaupinière ».
Celui-ci offre un espace public de détente, mais il est surtout connu pour la pratique de la pêche.
Dans le but de permettre l'exercice de cette activité et d’assurer la protection du site, l’ensemble des acteurs
concernés souhaite organiser et définir le rôle de chacun :
— Alter Cités, en tant que propriétaire ;
— L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «les gardons de lOudon
réunis » (AAPPMA) ;
— La fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
— Anjou Bleu Communauté, en tant que gestionnaire.
Ainsi, de façon générale, les pêcheurs devront :
— Assurer la protection du patrimoine piscicole et halieutique.
— Organiser la surveillance, la gestion, l’exploitation équilibrée du plan d’eau et prendre toute mesure
réglementaire nécessaire, telle que les dates de fermeture, les mises en réserve, les tailles de capture, la
remise à l’eau obligatoire et l'interdiction de pratiquer certaines techniques ou moyens de pêche.
En contrepartie de l'accès à l'étang de l’Ebeaupinière, l'AAPPMA et la fédération de pêche sont notamment
chargés des empoissonnements et de la mise en valeur halieutique du plan d’eau.
Monsieur le vice-président ajoute que ces modalités sont proposées pour une durée de 12 ans, renouvelable une fois pendant 9 ans. Elle peut cependant être résiliée par l’une des parties, sous réserve d’un préavis d’un
an.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1° ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.431-5, L.435-1, L.435-4 alinéa 2 et R.431-7 ;
Vu le projet de convention de cession de droit de pêche ;
DÉCIDE
“ D’approuver la convention de cession du droit de pêche à l’étang de l’Ebeaupinière — 49500 SEGRE-EN-
ANJOU BLEU, jointe en annexe ;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ladite convention et intervenir à toutes
les pièces de ce dossier.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION :-
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
07. Déchèterie du Raguin à Angrie — construction d’un local de gardiennage
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
12135 Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire l’importance d'entretenir le patrimoine
immobilier de la Communauté de Communes. Ainsi, la déchèterie aménagée à Angrie, au lieu-dit du Raguin,
nécessite que les conditions d'accueil des usagers soient améliorées. En effet, le bâtiment modulaire actuel
d'une surface de 8 m2? ne permet pas d'appliquer la réglementation actuelle sur l’accessibilité. il n’offre pas
non plus un espace de travail suffisant pour les missions de gardiennage, qui seront assurées par deux agents
à compter du 1° janvier 2026.
Compte tenu de ces éléments, l'aménagement d’un nouveau local est apparu nécessaire, pour améliorer
l'accueil des usagers à la déchèterie, d'une part et organiser un espace de travail distinguant les locaux sociaux,
sanitaires et techniques.
Monsieur le vice-président présente les plans de l’avant-projet proposé par la société ECONOMYS, économiste
de la construction. L'ensemble sera construit à partir de l’assemblage de trois anciens conteneurs maritimes,
pour obtenir une surface d’environ 60 m2. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à moins de 100 000 euros HT. La livraison est envisagée avant la fin de l’année 2025.
Dès lors que cette opération est approuvée telle qu’elle est présentée, Monsieur le vice-président sollicite
l’autorisation de déposer la demande de permis de construire liée à cette réalisation.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1 5° ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.421-1 et R.421-14;
Considérant la maîtrise d'œuvre confiée aux sociétés Economys et Alignés ;
DÉCIDE
“ D'’approuver l’avant-projet présenté pour la construction d’un bâtiment de gardiennage dans l'enceinte
de la déchèterie du Raguin à Angrie, pour un coût prévisionnel des travaux inférieur à 100 000 euros HT ;
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à déposer les demandes d'autorisation
d’urbanisme utiles.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
| 08. Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif
pour 2024
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que depuis sa création, Anjou Bleu Communauté gère directement le service d'assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire.
A ce titre, la Communauté de Communes doit dresser le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) de ce service, pour rendre compte aux usagers du service rendu pour l'année écoulée. Ce document est un élément
important de la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service public de
l'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice écoulé.
Il doit également être transmis aux Communes pour présentation au conseil municipal, ainsi qu'au préfet. il
13135 est mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant sa présentation devant le conseil communautaire,
pendant au moins un mois.
Afin de répondre à cette obligation, Anjou Bleu Communauté a élaboré un RPOS du service assainissement
non collectif pour l’année 2024. Il sera disponible sur le site internet d’Anjou Bleu Communauté, dès son
approbation. Il a été transmis aux conseillers communautaires en même temps que la convocation à la
présente séance.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de
l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-5, L.2224-17-1, L.2224-8,
L.5214-16 et D.2224-1 à 5;
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif rendu sur le territoire d'Anjou
Bleu Communauté, joint en annexe ;
DÉCIDE
“" _ D’approuver et prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif
pour l’année 2024, joint à la présente délibération.
Précise que :
" Le RPQS assainissement non collectif 2024 sera transmis aux Communes membres d'Anjou Bleu
Communauté pour présentation en conseil municipal.
Interventions
Monsieur Martial BRILLET : « On nous avait expliqué, en fait, qu’au fur et à mesure que les propriétés
changeraient de propriétaire, les mises aux normes se feraient automatiquement. Sur ma commune, on n’a
pas l’assainissement collectif, on a l’assainissement non collectif. Le problème, c'est qu’il y à des changements
de propriétaires et derrière, le contrôle n’est pas fait systématiquement ou assez rapidement. Normalement,
sur le principe, il y a un an pour se mettre aux normes. Sauf qu'aujourd'hui, il y a des propriétaires qui ont
récupéré des maisons il y a plus d’un an et qui n’ont toujours pas fait les travaux.
Monsieur Jacques ROBERT — Là-dessus, on a commencé à envoyer des courriers de rattrapage à toutes ces
personnes-là. Donc, il y en a un peu plus d’une centaine d’envoyés. Derrière ça, il faut y aller par étape aussi,
parce qu’on a du retard, c'est vrai. il n’y a pas eu de contrôle là-dessus, c’est vrai. Maintenant, pour aller faire
le contrôle et vérifier, il faut du temps et du personnel. Vous n’êtes pas sans savoir les problèmes de personnel
qu’il y a eu au sein du service... Là, on a envoyé des courriers et on attend maintenant les réactions, parce
qu'on arrive aux dates : on leur a donné un nouveau délai avec le contrôle derrière.
Monsieur Martial BRILLET — Je pense justement, par rapport aux amendes qui peuvent être mises derrière,
sur le principe, il faut qu’elles soient beaucoup plus dissuasives que ce qu’elles sont aujourd’hui.
Monsieur Jacques ROBERT — Aujourd’hui, elles sont de 400 % et ce n’est pas suffisant. Je suis d'accord. Mais
c'est réglementaire : on ne peut pas aller au-delà aujourd’hui. La commission avait proposé de mettre 2 000 euros, mais ce n’est pas réglementaire. »
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
| 09. Rapport du délégataire de l'assainissement collectif des eaux usées pour 2024
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que la société SUEZ Eau France est chargée,
dans le cadre d’une délégation, du service de l’assainissement collectif des eaux usées attaché aux stations
14 | 35 d'épuration de Candé, de Pouancé et de Combrée {communes déléguées d'Ombrée d'Anjou), de Segré et de
Sainte Gemmes d’Andigné (communes déléguées de Segré-en-Anjou Bleu).
Conformément à l’article 60 du contrat de délégation, SUEZ Eau France a transmis son rapport annuel pour
l’année 2024. Ce document a été transmis dans son intégralité aux conseillers communautaires avec la
convocation à la présente séance.
Monsieur le vice-président expose les principaux éléments de ce rapport et propose, à suivre, d’en prendre
acte. Il ajoute que ces éléments seront intégrés au rapport général sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-3, L.5214-16 1 6°, R.1411-8 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2 à R.3131-4 ;
Vu la délégation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées conclue avec la société SUEZ
Eau France du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2030;
DÉCIDE
"De prendre acte du rapport annuel présenté par SUEZ Eau France pour l’année 2024.
Précise que :
Ce rapport demeurera annexé à la présente délibération.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
10. Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour
2024
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que depuis 2022, Anjou Bleu Communauté
gère directement le service d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire.
A ce titre, la Communauté de Communes doit dresser le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) de ce service,
pour rendre compte aux usagers du service rendu pour l'année écoulée. Ce document est un élément
important de la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service public de
l'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice écoulé.
Il doit également être transmis aux Communes pour présentation au conseil municipal, ainsi qu’au préfet. il
est mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant sa présentation devant le conseil communautaire,
pendant au moins un mois.
Afin de répondre à cette obligation, Anjou Bleu Communauté a élaboré un RPQS du service de l'assainissement
collectif pour l’année 2024. Il sera disponible sur le site internet d'Anjou Bleu Communauté, dès son
approbation.
Ce rapport a été transmis aux conseillers communautaires en même temps que la convocation à la présente
séance.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire,
15135 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-7, L.2224-8, L.5214-16 et
D.2224-1 à5;
Vu la délibération n° 20250923-009, présentée ce jour en séance du conseil communautaire et portant sur le
rapport annuel 2024 du délégataire de l'assainissement collectif des eaux usées ; Vu le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif rendu sur le territoire d'Anjou
Bleu Communauté, joint en annexe ;
DÉCIDE
" _ D’approuver et prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif
pour l’année 2024, joint à la présente délibération.
Précise que :
"Le RPOS assainissement collectif 2024 sera transmis aux Communes membres d’Anjou Bleu Communauté
pour présentation en conseil municipal.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
| 11. Syndicat deBassin de l’Oudon - rapport d’activité 2024
Présentation : Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes est membre du Syndicat
de Bassin de l’Oudon (SBO). A ce titre et conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités
territoriales, elle est destinataire, chaque année, de son rapport d'activité.
Ce document établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences, présentant
une vision complète des actions conduites.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire de ce rapport avec la convocation à la présente séance.
Le document, qui a fait l’objet d’une présentation orale en ouverture de réunion, est par ailleurs en ligne sur
le site internet du Syndicat de Bassin de l’Oudon.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39 et L.5214-16 | 3° ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par
Vu les statuts du Syndicat de Bassin de lOudon modifiés en dernier lieu par l'arrêté inter-préfectoral en date
du 30 septembre 2019 ;
Vu le rapport d'activité 2024 du SBO, joint en annexe ;
DÉCIDE
“ De prendre acte du rapport d'activités 2024 du SBO.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
(12. Poste chargé de mission « mobilités » - demande de subvention au titre du |
programme LEADER
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président rappelle que depuis la prise de compétence des mobilités en 2021, Anjou Bleu
Communauté développe une politique ambitieuse en matière de mobilités alternatives à la voiture
16135 individuelle. Grâce au concours de l'ADEME, un poste de chargé de mission « mobilités » a été créé dès 2022,
permettant de développer significativement la pratique du vélo sur le territoire, à travers plusieurs actions
{mise en place d’un schéma directeur cyclable, gestion et développement du service de location de vélos à
assistance électrique, animation territoriale, ..).
Monsieur le vice-président expose l’intérêt, pour la Communauté de Communes, d’accentuer sa politique liée
aux mobilités douces en poursuivant les actions initiées et en engageant d’autres projets liés à la fois au vélo,
mais également aux mobilités alternatives à la voiture individuelle.
Ainsi, le maintien du poste de chargé de mission « mobilités » est-il déterminant. Celui-ci est éligible à un
financement au titre du dispositif LEADER. Cet élément transversal concerne plusieurs thématiques et est
rattaché à la fiche action n°4 « L’itinérance pour découvrir le territoire autrement ». Pour mémoire, l'objectif
du fonds européen « LEADER » est de soutenir le développement et l’aménagement durable des territoires
ruraux et péri-urbains.
Le plan de financement estimatif est le suivant :
DÉPENSES
Objet | Montant
| Salaire chargé de mission mobilités sur 4 ans || 168 688,94 € [TOTAL HT j 168 688,94 € |
[ RECETTES ] [ Entité Montant % LEADER — FA 4 fl 100 000 € 59,28 % | | Autofinancement (ABC) 68 688,94 € | 40,72% | TOTALHT | 163 688,94 € 100,00 %
Toute baisse de financement extérieur sera automatiquement prise en charge par l’autofinancement.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le plan de financement proposé pour le maintien du poste
de chargé de mission « mobilités » et de solliciter une subvention au titre du fonds européen LEADER.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.110-1 ;
Vu les statuts du Pôle d'équilibre territorial rural (PETR) du segréen, modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral n° 2020-03 du 10 mars 2020 ;
Vu le schéma directeur cyclable d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
=“ _ D’autoriser Monsieur le président à solliciter une subvention d’un montant de 100 000 € auprès du Groupe
d’action local (GAL) de l’Anjou Bleu au titre du dispositif LEADER pour le financement d’un poste de chargé
de mission « mobilités ».
" D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à engager toutes les démarches administratives
liées à l’exécution de la présente délibération.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
| ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
17135 13. Acquisition de vélos à assistance électrique - demande de subvention au titre
_du programme LEADER
Présentation : Monsieur Jacques GODDE
Monsieur le vice-président rappelle qu’à la suite de la prise de compétence et du transfert du service de
location de longue durée de vélos à assistance électrique (VAE), Anjou Bleu Communauté à massivement
investi au cours des deux dernières années dans l'acquisition de 120 VAE dans le but de promouvoir la pratique
cyclable sur son territoire. Cette démarche de déploiement à l'échelle communautaire du service de location
de vélos à assistance électrique vise à conduire à un changement des pratiques de mobilité individuelle,
notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail. Ce projet permettra en outre de tendre vers une
réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme il est mentionné au sein du Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de l’Anjou Bleu. Enfin, ce dispositif révèle une portée sociale car il permet aux publics sans
moyen de mobilité de disposer d’une offre de déplacement moins onéreuse.
A cet effet, l'investissement sur trois ans dans 90 nouveaux vélos à assistance électrique et 2 vélos fongtail à
assistance électrique en vue de les louer (location de longue durée) est éligible à un financement
complémentaire au titre du dispositif LEADER. Ce projet transversal concerne plusieurs thématiques et est
rattaché à la fiche action n°6 « Préserver et valoriser les ressources du territoire ». Pour mémoire, l'objectif du
fonds européen « LEADER » est de soutenir le développement et l'aménagement durable des territoires ruraux
et péri-urbains.
Le plan de financement estimatif est le suivant :
Lo DÉPENSES | | Objet Montant |
| Investissement 90 vélos à assistance électrique sur 3 ans 131000 € |
| Investissement 2 vélos /ongtail électriques 5200€ |
| TOTAL HT 136 200 €
(Es RECETTES = Entité | Montant %
Département - Soutien aux initiatives locales pour la mobilité solidaire 14 000 € 10,28 %
Fonds Vert - développement des mobilités durables en zones rurales | 40 000 € | 29,37 %
LEADER — FA 6 54 960 € 40,35 %
Autofinancement (ABC) 27 240€ | 20%
TOTAL HT __{ 136 200 € 100,00 %
Toute baisse de financement extérieur sera automatiquement prise en charge par l’autofinancement.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le plan de financement proposé pour l'acquisition de vélos à
assistance électrique et de solliciter une subvention au titre du fonds européen LEADER.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.110-1 ;
Vu les statuts du Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) du segréen, modifiés en dernier lieu par arrêté
préfectoral n° 2020-03 du 10 mars 2020 ;
Vu le schéma directeur cyclable d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ D’autoriser Monsieur le président à solliciter une subvention d’un montant de 54 960 € auprès du Groupe
d’action local (GAL) de l’Anjou Bleu au titre du dispositif LEADER ;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à engager toutes les démarches administratives
liées à l'exécution de la présente délibération.
18 | 35 Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
14. Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs
| - lancement de la démarche
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président explique que le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs (PPGD) est un document que la Communauté de Communes doit rédiger et faire approuver
dans le cadre de sa politique du logement social. H s’agit d’un troisième outil mis en place en complément de la conférence intercommunale du logement et de la convention intercommunale d'attribution. Il fixe les
modalités de partenariat avec les bailleurs sociaux, Action Logement, les Communes et les différents acteurs
qui se rencontrent au moins une fois par an, lors de la conférence intercommunale du logement.
Monsieur le vice-président précise le cadre réglementaire du PPGD. La loi ALUR pour l'accès au logement et à
un urbanisme rénové du 26 mars 2014, puis la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ont
défini un nouveau cadre de gestion de la demande locative sociale :
— L'établissement public de coopération intercommunale est désigné chef de file de la politique des
attributions ;
— L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus d’équité et de transparence, tant pour
les acteurs (collectivités, bailleurs sociaux...) que pour les demandeurs;
— Le PPGD doit formaliser opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion
de la demande et de l'information.
Ce plan a pour vocation :
— D'informer les demandeurs (localisation des lieux d'enregistrement de la demande locative sociale,
harmonisation des informations données) ;
— D'organiser la gestion de la demande (répartition territoriale des lieux d’accueil) ;
— De rendre lisible et transparente la grille de cotation et la pondération choisies par la Communauté de
Communes.
Le projet de ce PPGD sera présenté à la conférence intercommunale du logement d’Anjou Bleu Communauté,
dont une prochaine réunion est fixée le 13 novembre 2025.
Monsieur le vice-président propose d’approuver l'engagement de la procédure d'élaboration du PPGD
d’Anjou Bleu Communauté.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 Il 2° ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.302-1, L.441-2-8, L.441-2-9, R.441-2-
11et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20201027-021 relative à la constitution d’une conférence
intercommunale du logement et à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2021-015 en date du 07 octobre 2021 portant création et
composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de là Communauté de
Communes Anjou Bleu Communauté ;
19135 DÉCIDE
“" _ D’approuver le lancement de la démarche d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande
et d’information des demandeurs sur le territoire d’Anjou Bleu Communauté.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
15. Rapport sur le prix et la qualité du service de la prévention et de la gestion
des déchets pour 2024
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que depuis 2022, Anjou Bleu Communauté
gère directement le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de
son territoire.
A ce titre, la Communauté de Communes doit dresser le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) de ce service,
pour rendre compte aux usagers du service rendu pour l'année écoulée. Ce document est un élément
important de la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service public de la gestion
des déchets.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice écoulé.
Il doit également être transmis aux Communes pour présentation au conseil municipal, ainsi qu’au préfet. H
est mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant sa présentation devant le conseil communautaire,
pendant au moins un mois.
Afin de répondre à cette obligation, Anjou Bleu Communauté a élaboré un RPOS du service de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024. Il sera disponible sur le site internet d’Anjou
Bleu Communauté, dès son approbation.
Ce rapport a été transmis aux conseillers communautaires en même temps que la convocation à la présente
séance.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de gestion
des déchets de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-5, L.2224-17-1, L.2224-8,
L.5214-16 et D.2224-1 à 5;
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
rendu sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté, joint en annexe ;
DÉCIDE
“ D’approuver et prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024, joint à la présente délibération.
Précise que :
»” Le RPOS du service de prévention et de gestion des déchets 2024 sera transmis aux Communes membres d’Anjou Bleu Communauté pour présentation en conseil municipal.
20 | 35 interventions
Madame Carine CHAUVEAU : « Suite aux recettes, je voyais dans les décisions qui suivent après qu'il y a plein
de créances éteintes qui ont à peine 1 an au niveau des déchets. Elles sont de 2024, 2025 et elles sont déjà en
créances éteintes.….. Il y en a plusieurs, il y en a 4 ou 5... et comme on parlait des recettes des déchets...
Monsieur Daniel BROSSIER — C’est vu avec la trésorerie. Ils savent déjà qu’il n’y à plus rien à espérer.
Madame Carine CHAUVEAU — Un an, c'est un peu tôt quand même.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Ce sont peut-être des commissions de désendettement
Madame Colette ROMANN — j'avais juste une remarque, parce qu’à titre personnel, je suis allée emmener des
vêtements à Apivet à Angers. Et en discutant avec la personne qui s'occupe du centre, elle me disait que, dans
l'agglomération d'Angers, par jour, ce sont 6 tonnes de vêtements qui arrivent. C’est impressionnant !
Monsieur Ollivier ROUSSEZ - Est-ce qu’il y a des comparatifs possibles avec des territoires sur les apports qu'il
y a de la part de nos habitants. Est-ce qu’on est mieux ? Est-ce qu’on est moins bien ? est-ce qu'on trie mieux ?
est-ce qu'on trie moins bien ?
Monsieur Daniel BROSSIER — C’est ce qu’on retrouve à la fin par rapport au coût, mais j'espère qu’on pourra
détailler un peu plus sur l’environnement proche.
Monsieur Olivier ROUSSEZ — D'accord. Une autre remarque : je pense que quand il y a des noms qui sont
retrouvés aux points d'apport volontaire, vous envoyez un courrier. Est-ce qu’il est possible de redescendre
ces noms aux Communes ? Que nous aussi, on puisse prendre contact de notre côté. Parce qu’on retrouve des
fois les mêmes noms sur des dépôts sauvages.
Monsieur Daniel BROSSIER — Oui, ce sont souvent les mêmes.
Monsieur Nicolas CHERE — Dans les refus de tri, on était à 17 kilos par habitant alors qu’en collecte
d'emballages, on était à 36. Ça fait quand même la moitié. Mais parfois, ce n’est pas que de la mauvaise
volonté : ce que j'ai constaté tout à l'heure, c'est que des gens, par facilité, arrivent avec des sacs plastiques
tout prêt et, en fait, ils ne savent pas ou ne se renseignent pas — pour les personnes que j'ai vues là, je pense
qu’elles ne le faisaient pas méchamment - ; mais une fois que je suis arrivé, elles avaient balancé leurs 3 sacs
remplis et pour elles, c'était fait ! ls ne comprennent pas qu’il faut vider le sac, que tout soit éparpillé dans le
conteneur et qu'après, on peut lâcher le sac. Là, ils te balancent tout ça dedans. Je pense qu’il faudrait qu’on
communique. Ce n’était pas vraiment e la mauvaise volonté des gens. Je pense qu’elles ne s’en rendaient
pas compte.
Monsieur Daniel BROSSIER — On a un dossier en cours par rapport à la communication justement qui est en
train de se mettre en place. Je pense que ce sera en fin d’année ou tout début d'année qui va aller dans ce
sens-là. C’est intéressant de faire remonter.
Monsieur Nicolas CHERE -— Là, c'était à l’école : les mamans, je les voyais arriver, avaient les sacs dans le coffre.
Ça va vite, au lieu de tout mettre pièce par pièce.
Monsieur Pierrick ESNAULT — Moi, je vais être moins gentil que Nicolas [CHERE]: attention à la
communication. Quand je prends connaissance d’un rapport comme ça, je ne peux m'empêcher d’avoir envie
de pousser un coup de gueule à côté des usagers qui déposent justement des sacs — surtout ne pas leur
demander de les vider - au pied des colonnes de tri verticales. Ça devient insupportable. Les usagers
respectueux ne peuvent même plus approcher les colonnes de tri parce qu’il y a des sacs devant et ce sont des vrais monticules. J'observe — je passe tous les matins devant une colonne de tri pour aller au bureau — le lundi
matin et je ne sais plus quel autre jour de la semaine, je vois les agents d’ABC qui viennent nettoyer les abords
des colonnes de tri. 2 heures après, vous repassez, il y a déjà 2 sacs d’arrivés. Ça devient franchement
insupportable.
Monsieur Daniel BROSSIER — On est bien d'accord. C’est bien notre première inquiétude.
Monsieur Gilles GRIMAUD — On va faire de la prévention. On va faire une campagne que vous découvrirez
dans les semaines qui viennent.
Monsieur Daniel BROSSIER -— Avec cette campagne, ça devrait nous permettre d'améliorer les choses, mais ça
ne règlera pas forcément tous les problèmes des gens qui font des incivilités de toute façon. »
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 octobre 2025
21135 16. Tableau des effectifs - modification
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle à l’assemblée que les emplois des agents de la Communauté de
Communes sont créés par le conseil communautaire, présentés dans un tableau récapitulatif des effectifs. Ce
document précise notamment le grade correspondant à chaque emploi existant.
Elle propose de modifier le tableau des effectifs en vigueur pour permettre l’avancement d’un agent du grade
de technicien principal à celui d'ingénieur territorial, au titre de la promotion interne qui valorise notamment
les acquis de l'expérience professionnelle. La création d’un nouvel emploi d'ingénieur territorial, en catégorie
À, à temps plein s'effectuera simultanément à la suppression d’un emploi de technicien territorial principal,
relevant de la catégorie B, à temps plein au 1% octobre 2025.
Par ailleurs, les mouvements au sein du service de l’assainissement nécessitent d’adapter le tableau des
emplois, compte tenu du fait que les candidats qui présentent les meilleurs atouts pour répondre aux besoins
d’Anjou Bleu Communauté ont chacun leur propre parcours. En l'espèce, un emploi de technicien territorial
doit être supprimé parallèlement à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal à temps
complet. Madame la vice-présidente précise que, pour assurer la continuité du service, les démarches de
recrutement ont été anticipées et cette décision rétroagira au 8 septembre 2025.
Enfin, le travail de numérisation des dossiers du service public d'assainissement non collectif engagé en juillet
2025 n’est pas achevé et justifie de poursuivre l’action d’un agent intervenant aux côtés des effectifs en place.
Madame la vice-présidente propose de renouveler l'emploi non permanent d’adjoint administratif du 13
octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.332-23, L.523-1, L.523-5 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté n° 2024-085 en date du 22 octobre 2024, relatif à l’établissement des lignes directrices de gestion,
en matière de ressources humaines d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250701-014 en date du 1° juillet 2025, fixant le dernier
tableau des effectifs d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ De modifier le tableau des emplois comme suit :
" cadre cu... temps de | nombre effectif - filière : : catégorie grade | , : service
d'emploi travail d'emplois | pourvu
_hors classe | TC 1 1 direction générale
_- 1 affaires juridiques l TC 2 = ns
attaché A Prnepe _? 1 urbanisme - habitat 1 habitat | - TC 2 p———*
£ 1 mobilité
ë | 1 | dével t L rédacteur B - TC 2 1 {non TEVe oppemen £ | économique E l — permanent) 8 administration
Le principal générale et
a Pee C de 1è'° TC 4 4 communication | classe assainissement
| comptabilité J
22135 | comptabilité
principal 3 | gestion des déchets
de 2ème TC 4 | _ e i comptabilité classe | __
- TC 1 Linon | assainissement | permanent)|
attaché de Le : ration culturelle | conservation A - TC 1 O (non edminise se | du patrimoine permanent) | générale
| _ principal l TC 1 1 environnement
1 travaux et
ingénieur A Z aménagement TC _
3 1 assainissement
] hi © | 1 gestion des déchets TC gestion-des déchets
rincioal L TC A 3 gestion des déchets
.. PrNGIPAU P Tc 3 gestion des déchets technicien B — © TC | assainissement L TC + 17 |essainissement £ : TC 1 1 gestion des déchets È agent de travaux et en - TC 1 : : maîtrise aménagement rincipal TC 2 +: gestion des déchets
P È TC 3 2 assainissement
c 1 gestion des déchets adjoint 1
technique q TC 5 1 ‘ . |
1 gestion des déchets
1 inon
=. L'permanent) |
“De charger Monsieur le président, ou un vice-président, de l’ensemble des démarches utiles à l'occupation
des emplois créés.
Précise que :
“ La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget général de la Communauté de
Communes.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1°’ octobre 2025
17. | Syndicat intercommunal d’énergie de Maine-et-Loire — rapport d'activité |
| 2024
Présentation : Monsieur Pascal CROSSOUARD
Monsieur le conseiller délégué rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes est membre du
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML). A ce titre et conformément à l’article L.5211-
39 du code général des collectivités territoriales, elle est destinataire, chaque année, de son rapport d'activité.
Ce document établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences, présentant
une vision complète des actions conduites.
23135 Chaque conseiller communautaire a été destinataire de ce rapport avec la convocation à la présente séance.
Le document est par ailleurs en ligne sur le site internet du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-
Loire.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-39 et L.5214-16 ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire modifiés en dernier lieu par l’arrêté
préfectoral DRCL/BI n° 209-122 en date du 14 août 2019 ;
Vu le rapport d'activité 2024 du SIEML, joint en annexe ;
DÉCIDE
“ De prendre acte du rapport d'activités 2024 du SIEML.
Interventions
Monsieur Dominique LARDEUX : « le voudrais juste ajouter une petite chose, interpeler votre vigilance : le
SIEML et ses Communes adhérentes sont confrontés depuis 2 ans à des vols de câbles, d'éclairage public
notamment. On est assez épargné dans le Segréen, mais...
Monsieur Gilles GRIMAUD — On nous a volé les câbles sur la zone d'activités.
Monsieur Dominique LARDEUX — Mais, par rapport à ce qui se passe dans le Saumurois, par exemple.
Monsieur Gilles GRIMAUD - Ils sont riches là-bas !
Monsieur Dominique LARDEUX — juste pour vous expliquer les procédures : ce sont des sociétés, enfin des
pseudo-sociétés qui interviennent avec des gens qui viennent équipés comme des sociétés qui peuvent intervenir sur l'éclairage public en pleine journée. N'hésitez pas si vous voyez quelque chose de suspect à
téléphoner au SIEML pour savoir s’il y a des travaux en cours. Je sais que je l’ai fait cette semaine pour du
réseau télécom : on a averti Anjou Numérique parce qu’on avait des sociétés qui intervenaient pour enlever
du réseau... Donc, n’hésitez pas à solliciter le SIEML pour être sûr qu'il y a des travaux qui soient mandatés.
Sinon, c’est directement la gendarmerie. Le réseau qui intervenait sur le Saumurois, notamment Gennes-Val-
de-Loire, a tiré les câbles 3 fois. Je crois que le réseau a été interpellé, mais. Soyez vigilants !
Monsieur Nicolas CHERE — Il n'y a pas une taxe qui a été mise, d’ailleurs ?
Monsieur Dominique LARDEUX — A un moment donné, les Communes qui étaient touchées payaient la totalité
du remplacement. Donc, il y a une caisse de péréquation qui a été proposée pour accompagner notamment
ces Communes qui sont touchées, pour que le SIEML en prenne une partie en charge. Un système assurantiel de solidarité sur le département. »
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
18. Groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché
public d’achat et de fourniture de gaz naturel et d’électricité - convention
| constitutive
Présentation : Monsieur Pascal CROSSOUARD
Monsieur le conseiller délégué rappelle que depuis l'ouverture du marché à la concurrence, les
consommateurs de gaz naturel et d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Ainsi,
le SIEML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui
débutera le 1° janvier 2028, pour les collectivités et établissements de son ressort.
Dans le but de mutualiser les besoins et de bonne gestion des deniers publics, la Communauté de Communes
souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public
d'énergies, dont le SIEML serait le coordonnateur.
La convention constitutive de ce groupement de commandes est jointe à la convocation à la présente séance.
24 [35 Monsieur le conseiller délégué propose qu’Anjou Bleu Communauté adhère à ce groupement de commandes,
initié et coordonné par le SIEML.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5210-1 et suivants :
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.100-1 et L.100-2 ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral DRCL/BI n° 209-122 en date du 14 août 2019;
DÉCIDE
» D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention constitutive d’un
groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d'achat et de fourniture
d'énergies, annexée à la présente délibération ;
“ D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et
de fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
" D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à
l’exécution du marché public de gaz naturel et d'électricité issu du groupement de commandes pour le
compte de la Communauté de Communes.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
| ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
19. Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — modification des
statuts
Présentation : Monsieur Pascal CROSSOUARD
Monsieur le conseiller délégué explique que les conditions et modalités selon lesquelles le Syndicat
intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) exerce ses compétences et activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d'intervention, en vue de positionner le Syndicat
en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale, doté d’une expertise technique
diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet.
Il ajoute que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin
d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les circonscriptions électives
et, par voie de conséquence, d'ajuster la composition du comité syndical.
Cette modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités
et établissements publics membres.
Monsieur le conseiller délégué propose d'approuver les nouveaux statuts du SIEML, tels que présentés en
annexe.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-18,
L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 et suivants ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
25135 Vu la délibération du Comité syndical du SIEML n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire
du Syndicat ;
Vu le projet de réforme des statuts du SIEML;
Considérant que le SIEML est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont
déterminées par ses statuts ;
DÉCIDE
" D’approuver le projet de réforme des statuts du SIEML, tel que joint en annexe ;
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 1° octobre 2025
20. Décisions du président et du bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président rend compte
des décisions, prises depuis la dernière séance, sur délégation du conseil communautaire.
e N°2025-092 Marché de fourniture d'équipements numériques — adhésion à la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) (20/06/2025)
Décision d'approuver l’adhésion à la Centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) et d'autoriser
Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette
adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre. En application de l’article 10.1
des statuts de la CANUT, Monsieur le président, ou un vice-président, siège à l'assemblée générale de la
CANUT.
e N°2025-093 Budget annexe de l'assainissement collectif — virement de crédits entre chapitres (26/06/2025)
Décision de procéder au virement de crédits budgétaires au sein de la section de fonctionnement ainsi, dans
le but de rembourser les titres de participation au fonctionnement de l'assainissement collectif indûment
réclamés en 2023 et 2024 pour des opérations réalisées dans le périmètre de zones d'aménagement concerté:
Es Chapitre budgétaire = E Mouvements de crédits _s| 673 — titres annulés sur exercices antérieurs | + 20000€
22 — dépenses imprévues | - 20000€
e N°2025-094 Marché de prestation intellectuelle pour une campagne de communication autour
des dépôts sauvages près des points d'apport volontaire de déchets (26/06/2025)
Décision de retenir l’offre présentée par la société JPM Partner (SIRET 37837958000020), dont le siège social
est situé 6B avenue Général Canzio — 21240 TALANT et de lui attribuer le marché de prestation intellectuelle
pour une campagne de communication autour des dépôts sauvages près des points d'apport volontaire de
déchets. Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement au budget annexe gestion des déchets de
la Communauté de Communes, article 611, pour un montant de 5 000 € HT {6 000 € TTC).
e N°2025-095 Marché de travaux pour le remplacement du dégrilleur de la station d'épuration des eaux usées de Combrée (Ombrée d’Anjou) (26/06/2025)
26 | 35 Décision de retenir les offres des deux entreprises suivantes pour le remplacement du dégrilleur de la station
d'épuration des eaux usées de Combrée, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou :
= Objet hi Entreprise | MontantHT
. . . , SAS FB Procédés
Fourniture et installation d’un 6 rue Marcel Dassault - Parc d'activités Maison Neuve 28 952, 00€ dégrilleur automatique 44986 SAINTE LUCE-SUR-LOIRE ’ SIRET 38335439600020
. Transports DUBREIL
Déplacement et levage des 6B rue de Champagne - zone d'activités des Landes 600,00 € équipements de dégrillage 49125 TIERCE , SIRET 47813528800031
[ Total 29552,00€ |
Cette dépense, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux applicable en vigueur, sera imputée en section
d'investissement, article 217562, au budget annexe de l'assainissement collectif de la Communauté de
Communes.
e N°2025-096 Demandes de subvention à l’Agence de l’Eau et au conseil départemental de Maïne- et-Loire pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur le secteur de la Briqueterie à Noyant- la-Gravoyère (Segré-en-Anjou Bleu) (27/06/2025)
Décision de demander à l’Agence de l'Eau Loire Bretagne et au Conseil départemental de Maine-et-Loire, des
aides pour le financement des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur le secteur de la
Briqueterie à Noyant-la Gravoyère, respectivement à hauteur de 169 261 € et 48 360 €. Cette recette sera
imputée à l’article 1311 du budget annexe assainissement collectif de la Communauté de Communes.
e N°2025-097 Marché de prestation de distribution de l’Anjou Bleu Com’9 (27/06/2025)
Décision de conclure le contrat de distribution de l’Anjou Bleu Com’9 à la société La Poste (SIREN 356000000),
dont un établissement est situé 4 rue du président E. Herriot — CS 89018 — 44090 NANTES Cedex 1, pour un
montant de 4 395,34 € HT (5 274,42 € TTC). La dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget
général de la Communauté de Communes.
+ N°2025-098 Marché de travaux pour la construction d’un pôle tertiaire à Segré-en-Anjou Bleu - avenants (30/06/2025)
Décision de modifier le marché conclu avec les entreprises concernées, dans les conditions suivantes :
Montant du marché Montant de la
DRE en cours (HT) modification (HT)
Lot n°5 : menuiseries extérieures et stores |
VERRE SOLUTIONS 258 803,00 € +141,00 € 178 boulevard André Bahonneau — CS 60135 — 49803 TRELAZE
SIRET : 32763035600159
Lot n° 7 : doublages — cloisons - isolation
SiGMA
2, Rue Jean Monnet — BP 30315 - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU 132 036,80 € | +4 150,00 €
Cedex | SIRET : 37787248600016 | _ rt
Lot n° 8 : menuiseries intérieures bois
DUPRE 207 017,46 € -623,59 €
32 rue des Marronniers- Chazé-Henry - 49420 OMBREE D'ANJOU
27135 SIRET : 39942960400016
Lot n° 9 : chape - carrelage - faïence
SAS MALEINGE
59 Bis Avenue de Bon Air - Saint Pierre Montlimart - 49115 63 980,55 € +916,80 €
MONTREVAULT-SUR-EVRE
SIRET : 324 631 274 00010
Lot n° 12 : sols souples
LUCAS ANGERS
3 Boulevard Gaston Birgé — 49017 ANGERS Cedex 2 65 000€ | "3597,80 €
SIRET : 39085793600012
Lot n° 14 : électricité — courants forts et faibles
L 236 735,72€ -927,89 € 1 chemin de la Chabolais — BP 3104 — 49017 ANGERS Cedex 02 . !
SIRET : 39256607100024
Montant total du marché HT | 3 381 786,45 € 3 381 444,97 €
Montant total du marché TTC 4 058 143,74 € 4057 733,96 €
Les dépenses liées à ces travaux seront imputées à l’article 2313 du budget annexe bâtiments industriels de
la Communauté de Communes.
e N°2025-099 Marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un bâtiment de gardiennage à la déchèterie du Raguin à Angrie (30/06/2025)
Décision d'accepter l’offre présentée par les entreprises suivantes pour assurer une mission de maîtrise
d'œuvre en vue de la création d’un bâtiment de gardiennage à la déchèterie du Raguin à Angrie :
Objet Entreprise attributaire Montant de la mission
12 chemin Youri Gagarine
49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU
SIRET 53420960600035
SARL Alignés
Maîtrise d’œuvre 5200€HT
Réalisation du dossier de permis de | 4 rue Evain
construire 49000 ANGERS
SIRET 89075983000015
3 600€ HT
|
SARL Economys
|
Total 8 800,00 € HT
La dépense sera imputée en section d'investissement, à l’article 2188, du budget annexe gestion des déchets.
e N°2025-100 Marché de travaux pour la réhabilitation partielle du poste de relevage de Maingué à Segré (Segré-en-Anjou Bleu) (01/07/2025)
Décision de retenir l’offre de la société SUEZ EAU France {SIREN 410034607), dont le siège social est situé Tour
CB21 — 16 place de l’Iris —- 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex et de lui attribuer le marché pour la réhabilitation
partielle du poste de relevage de Maingué à Segré, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu, pour un
montant de 56 604,77 € HT (62 265,24 € TIC). Cette dépense sera imputée à l'article 217562 de la section
d'investissement du budget annexe de l’assainissement collectif.
e N°2025-101 Marché de fourniture et installation d’un copieur informatique au siège d'Anjou Bleu Communauté (02/07/2025)
28 | 35 Décision de retenir l’offre présentée par la société KONICA MINOLTA Business Solutions, par déclinaison d’un
accord-cadre « services impression » de la CANUT et de lui attribuer le marché pour la fourniture et
l'installation d’un copieur numérique couleur pour un montant de 5 101,00 € HT. La maintenance de
l'équipement pendant une durée de 60 mois, à compter de l'installation, s’ajoutera au prix indiqué à l’achat,
par l'application d’un coût copie noir et blanc fixé à 0,0021 € HT et d’un coût copie couleur fixé à 0,022 € HT.
Le coût de l'acquisition sera imputé en section d'investissement (article 2158) au budget général de la
Communauté de Communes.
e N°2025-102 Marché de travaux de réhabilitation des lits drainants de la station d'épuration de Candé - modification (04/07/2025)
Décision de modifier le marché attribué à la SAS Moreau et associés (SIRET 37868255300029), dont le siège
social est situé au 30 chemin des moulins, La Barrière - 49220 LE LION D’ANGERS, pour réaliser des travaux
supplémentaires consistant en la mise en place d’hourdis en béton, dont le coût s'élève à 12 040 € HT
(13 244,55 € TTC). Cette dépense est imputée en section d'investissement (article 217562) au budget annexe
de assainissement collectif de la Communauté de Communes. Le montant modifié de la commande passée
à la SAS MOREAU est ainsi porté à 41 118,50 € HT (49 342,20 € TTC).
e _N°2025-103 Marché de prestation de service de déménagement du mobilier du siège de la Communauté de Communes (03/07/2025)
Décision de retenir l’offre présentée par la société TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (SIREN 440476224), dont
une agence est située 50 B boulevard du Roi René — 49100 ANGERS et de lui attribuer le marché de service de
déménagement du siège social d’Anjou Bleu Communauté. Cette dépense sera imputée en section de
fonctionnement au budget général de la Communauté de Communes, article 611, pour un montant de
9 500 € HT (11 400 € TTC).
e N°2025-104 Droit de préemption urbain (03/07/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
Le champ de l'étang — 49440 ANGRIE et cadastré en section G n° 1063.
e N°2025-105 Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert ingénierie pour le financement du module n°2 du dispositif BIMBY-BUNTI (08/07/2025)
Décision de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert ingénierie à hauteur de 53 555€,
pour une dépense évaluée à 390 000 € HT, destinée au financement du module 2 d’une opération d'urbanisme
collaboratif dite BIMBY-BUNTI, avec la mise en place, le test et l’ajustement continu d’un dispositif visant
l'aboutissement de 60 logements et locaux créés ou réoccupés. Cette recette sera imputée en section d'investissement, au chapitre 13 du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-106 Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert - actions PCAET pour la création d’un espace coworking (08/07/2025)
Décision de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert - actions PCAET à hauteur de
102 769 €, pour une dépense globale estimée à 130 000 € HT sur une période maximale de 3 années, destinée
au financement d’un espace de coworking au sein du futur pôle tertiaire. Cette recette sera imputée en section
d'investissement, au chapitre 13 du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-107 Marché d'aménagement d’une aire de services à proximité du pont bleu à Segré -
VVT2 (10/07/2025)
Décision de retenir les offres des trois entreprises suivantes pour l'aménagement de l'aire de services du pont
bleu à Segré, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu :
2935 Objet Entreprise Montant HT |
ESPACE CREATIC
Fourniture de table de pique-nique et | ba de l'Oseraye — 9 avenue du Cœur de l'Ouest 2 206,80 € d’arceaux porte vélos 44390 PUCEUL °
SIRET 44848446900060
ALTINNOVA
Totem de réparation pour vélos avec | he les plaines — 1 rue des Noues 2 315,00 €
station de gonflage à main 42160 BONSON ’
SIRET 44830825400037
O VERT PAYSAGES
Bat Pied Germé — Sainte Gemmes d’Andigné Pose des équipements Ro CR TRIO TE U 998,77 €
SIRET 52005659900019
Total 5 520,57 €
Cette dépense, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux applicable en vigueur, sera imputée en section
d'investissement, article 2158, du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-108 Marché de reprographie des dossiers d'enquête publique du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté (16/07/2025)
Décision de retenir l'offre de la société ELLOH (SIRET n° 984725804), dont le siège social est situé 85 rue
Ferdinand Vest — 49800 TRELAZÉ et de lui attribuer le marché de reprographie des dossiers d'enquête publique
du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté pour un montant prévisionnel de 4
432,11 € HT (5 318,53 € TTC) qui sera ajusté en fonction de certains critères techniques d'impression. Cette
dépense sera imputée au budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-109 Marché de fourniture et d'installation de mobilier pour l'aménagement du pôle tertiaire (28/07/2025
Décision de retenir les offres présentées par la société RACINEA (SIREN 950447532), dont le siège social est
situé 20 Boulevard de l’Epervière - ZAC Beuzon - 49000 ECOUFLANT et de lui attribuer les lots n°1 et n°2 du
marché de fourniture et d’installation de mobilier pour l'aménagement du pôle tertiaire. Ces dépenses seront
imputées en section d'investissement à l’article 21841 du budget général de la Communauté de Communes
pour les montants suivants :
Lot Objet Montant HT |
Fourniture et installation de mobilier neuf pour la salle du conseil 37 523,97 €
| communautaire
2 Fourniture et installation de mobilier mixte pour les espaces communs | 49781,65€
+ N°2025-110 Marché de travaux pour la réalisation d’un tronçon de voie verte reliant Candé à Freigné (44) - avenant (28/07/2025)
Décision de conclure un avenant avec la SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU (SIRET 55615017500280), dont un
établissement est situé 41 rue François Arago — BP 10057 — 44152 ANCENIS et de fixer son montant à
- 16 172,70 € HT, correspondant à une baisse de 16,7 % du marché conclu initialement à 97 072,00 € HT et le
portant ainsi à 80 899,30 € HT.
e N°2025-111 Marché de travaux de création d’un tourne-à-gauche sur la route départementale 19 à Candé - avenant (28/07/2025)
Décision de conclure un avenant avec la SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU (SIRET 55615017500280), dont un
établissement est situé 41 rue François Arago — BP 10057 — 44152 ANCENIS et de fixer le montant des
30 | 35 prestations complémentaires à 3 124,84 € HT correspondant à 2,13 % du marché conclu initialement à
146 850,00 € HT. Cette dépense est imputée à l'article 605 du budget annexe zones d'activités de la
Communauté de Communes.
e N°2025-112 Marché de fourniture d'éléments de signalétique pour la zone d’activités économiques d’Etriché — Segré-en-Anjou Bleu (29/07/2025)
Décision d’attribuer les marchés de fourniture pour le renouvellement de la signalétique de la zone d'activités
économiques d’Etriché aux entreprises suivantes :
Objet | Entreprise Montant HT Montant TTC |
SELF SIGNAL
Fourniture des lames et lattes | 13 rue de Bray . ce ; 249,11 7 7 de la signalétique verticale 35510 CESSON-SEVIGNE ÉD es
| SIRET 38890891500043 |
DAPO
Fourniture et installation d’un | 17 rue Louis Lépine — ZAE d’Etriché 4 74 totem d’entrée de zone 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU 480€ SP IONS
SIRET 51926481600033
Cette dépense sera imputée en section d'investissement, à l’article 2158, du budget général de la
Communauté de Communes.
e N°2025-113 Marché de panneaux de commercialisation de parcelles dans les zones d'activités
économiques de La Pidaie (Ombrée d'Anjou) et de l'Ebeaupinière (Segré-en-Anjou Bleu) (31/07/2025)
Décision d'attribuer le marché de fourniture de deux panneaux de commercialisation pour la vente de
parcelles dans les zones d'activités économiques de La Pidaie et de l'Ebeaupinière à la société Imprimerie BLIN
{SIRET 43423037100016), dont le siège social est situé 11 bis rue du Général de Gaulle — Pouancé — 49420
OMBREE D’ANJOU, pour un montant de 7 172 € HT (8 606,40 € TIC). Cette dépense sera imputée en section
d'investissement, à l’article 2158, du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-114 Marché de fourniture et d’installation de mobilier pour l'aménagement du pôle tertiaire — avenant n° 1 (31/07/2025)
Décision de modifier le marché confié à la société RACINEA (SIREN 950447532), dont le siège social est situé
20 boulevard de l’Epervière - ZAC Beuzon - 49000 ECOUFLANT, pour la fourniture et l'installation de mobilier
mixte pour les espaces communs du pôle tertiaire, par la commande d’un bureau individuel supplémentaire
au coût de 998,13 € HT (1 197,76 € TTC).
e N°2025-115 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (05/08/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 403,34 € TTC (366,67 € HT), pour un titre émis le 7 mai
2024 sur le budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à une facture
relative au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget
annexe gestion des déchets d’Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-116 Cession d’un ensemble immobilier par la SEM ALTER CITES au profit de la société TGS (Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-Anjou Bleu) (09/09/2025)
Décision de donner son accord à la vente, par la SEM ALTER CITES à la Société TGS, dont le siège social est
situé 1 rue du Tertre — 49070 BEAUCOUZE, de parcelles, d’une contenance globale de 4 009 m?, cadastrées en
section 000 D n° 551, 089, 357 et 549 au prix de 140 315 € HT, dans le cadre de l'aménagement de l'Anjou
Actiparc du Segréen (Segré-en-Anjou Bleu).
e N°2025-117 Admission en créances éteintes — budget gestion des déchets (26/08/2025)
3135 Décision d'admettre en créances éteintes la somme de 341,78 €, pour des titres émis en 2023 et 2024 sur le
budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives
au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe
gestion des déchets d'Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-118 Admission en créances éteintes — budget gestion des déchets (26/08/2025)
Décision d'admettre en créances éteintes la somme de 264,83 €, pour des titres émis en 2024 et 2025 sur le
budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives
au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe
gestion des déchets d'Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-119 Admission en créance éteinte — budget annexe gestion des déchets (26/08/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 409,74 €, pour des titres, relatifs à des factures de gestion
des déchets. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets d'Anjou Bleu
Communauté.
e N°2025-120 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (27/08/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 640,07 €, pour des titres émis entre 2022 et 2024 sur le
budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures relatives
au service de collecte des ordures ménagères. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe
gestion des déchets d’Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-121 Voie verte de l’Oudon -— acquisition foncière des parcelles n° 68{p), 73(p) et 814(p) en section 077-A à Segré-en-Anjou Bleu (27/08/2025)
Décision de donner son accord à l’acquisition, par la SPL Alter Public, des parcelles cadastrées n° 68(p), 73(p)
et 814{p} en section 077-A, d’une contenance de 7 752 mètres-carrés, situées, respectivement, à La maison
du garde, Pré du bout du Vaududon et Bois du Vaududon à Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Madame
Florence De SAINT-GENYS, domiciliée à PARIS, au prix de 0,60 € par mètres-carrés, soit un montant de
4 651,20 €.
e N°2025-122 Crédit de trésorerie auprès de la Caisse régionale du Crédit mutuel d’Anjou - budget assainissement collectif (02/09/2025)
Décision de conclure et signer, au nom et pour le compte d’Anjou Bleu Communauté, le contrat de crédit à
court terme permettant le financement du budget de l’assainissement collectif, avec la Caisse régionale du
Crédit mutuel d'Anjou, sous forme de convention de découvert, dont les caractéristiques sont les suivantes :
= Montant : 500 000 € ;
-_ Durée : 12 mois;
-__ Taux variable : Euribor 3 mois moyenné + 0,4 % ;
-_ Commission d'engagement : néant;
- Commission de non-utilisation : néant
- Frais de dossier : 950 € ;
- Minimum de tirage : 10 000 € ;
- Calcul des intérêts : Sur 360 jours.
N° 2025-123 Droit de préemption urbain (09/09/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
lotissement artisanal — 49440 ANGRIE et cadastré en section AA n° 0263.
e N°2025-124 Droït de préemption urbain (09/09/2025)
32/35 Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
zone industrielle la Ramée — 49440 ANGRIE et cadastré en section OG n° 815 et 818.
e N°2025-125 Droit de préemption urbain (09/09/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
11 route de Challain — zone d'activités économiques les Fosses Rouges -— 49440 CANDE et cadastré en section
OM n° 817.
e N°2025-126 Droit de préemption urbain (09/09/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
zone industrielle la Ramée — 49440 CANDE et cadastré en section OM n° 525, 726 et 824.
e N°2025-127 Droit de préemption urbain (09/09/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
68 rue Denis Papin — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en section AE n° 661, 662p et 675p.
e N°2025-128 Contrat de prestations de services informatiques — solution Office 365 - abonnement 2025-2026 (09/09/2025)
Décision de retenir l'offre de la société KIRSCH (SIRET 75186334100036), dont le siège social est 6 rue Louis
Lépine - 49500 SEGRE-EN-ANJOU, pour la fourniture des abonnements à la solution développée par Microsoft
Office 365, pour un montant total de 7 478,76 € HT (8 974,51 € TTC). Cette dépense est imputée à l’article 611
du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-129 Marché d'étude de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (10/09/2025)
Décision de retenir l'offre de la SARL OPTAE (SIRET 49335941800016), dont le siège social est situé 158 rue de
la Madone — 69730 GENAY et de lui attribuer le marché d’étude de caractérisation des ordures ménagères
résiduelles produites sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté. Cette dépense sera imputée en section de
fonctionnement au budget gestion des déchets de la Communauté de Communes, article 611, pour un
montant de 10 814,22 € HT (12 976,94 € TTC). Le marché est conclu pour une durée de 6 mois.
e N°2025-130 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (11/09/2025) Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 191,53 € TTC, pour des titres émis en 2024 et 2025 sur
le budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des factures
relatives au service de collecte des ordures ménagères.
21. Arrêtés du président |
e N°2025-076 Ouverture d’une enquête publique unique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d’Anjou Bleu Communauté, à l’abrogation des cartes communales de Montguillon (Segré-en-Anjou Bleu) et Chôtelais (Segré-en-Anjou Bleu), au zonage d’assainissement d’Anjou Bleu Communauté et à la création de périmètres délimités des abords des monuments historiques suivants : château de la Chetardière et église (Sainte-Gemmes d’Andigné), fortifications anciennes (Châtelais), château, tour de l’horloge, grenier à sel, ancien pigeonnier seigneurial (Pouancé) (09/07/2025)
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal
couvrant le territoire des 11 communes d’Anjou Bleu Communauté, sur le projet de zonage d'assainissement
des eaux usées, sur l’abrogation des cartes communales de Châtelais et Montguïllon et sur le projet de
périmètres délimités des abords des monuments historiques suivants :
- Château de la Chetardière et église de Sainte Gemmes d’Andigné, commune déléguée de Segré-en-Anjou
Bleu ;
33135 -_ Fortifications anciennes à Châtelais, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu ;
- Château, grenier à sel, tour de l'horloge et ancien pigeonnier à Pouancé, commune déléguée d'Ombrée
d'Anjou.
Le plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi} est un document qui, à l'échelle de la Communauté de
Communes, traduit un projet global d'aménagement et d’urbanisme et fixe, en conséquence, les règles
d'aménagement et d’utilisation des sols. Il comporte une évaluation environnementale, laquelle a fait l’objet
d’un avis de la Mission régionale d’autorité environnementale, annexé au dossier d’enquête publique. Suivant
le cadre législatif des documents d'urbanisme en vigueur, le PLUi se substituera aux documents d'urbanisme
précédents dont les cartes communales de Châtelais et Montguillon, qu'il conviendra d’abroger, suite à
enquête publique.
Les périmètres délimités des abords sont des périmètres adaptés aux enjeux patrimoniaux, paysagers et
urbains aux abords de monuments historiques et se substituent au périmètre générique de 500 mètres, afin
de tenir compte de la réalité des enjeux des abords. L’étude concerne 7 monuments sur 3 communes
déléguées (2 communes « nouvelles »).
Le zonage d’assainissement des eaux usées définit les zones équipées par l’assainissement collectif ou
destinées à l’être ainsi que les zones non équipées en assainissement collectif et destinées à demeurer en
assainissement non collectif.
Anjou Bleu Communauté est maître d'ouvrage des différents éléments constituant l'enquête publique unique
{PLUi, PDA, zonage assainissement et abrogation des cartes communales).
L'enquête publique se déroulera durant 36 jours consécutifs, à compter du lundi 8 septembre 2025 à O9h et
jusqu'au lundi 13 octobre 2025 inclus, jusqu’à 12h.
22. Questions diverses
Monsieur Gilles GRIMAUD : « Je voudrais en cette fin de réunion intervenir, parce que lorsque je lis les
compte-rendu des conseils municipaux, je suis quelquefois cité. J’aimerais bien remettre quelques pendules à
l'heure. Entre autres, lorsqu'il s’agit des réunions dont l’ordre du jour porte sur les recherches minières sur le
secteur. J'ai un grand respect pour les décisions des Communes que je ne conteste pas du tout. J'ai un grand
respect pour les arguments qui sont développés en majorité, mais il y en a quelques-uns qui me gênent. Je
vois, par exemple dans l’un, que ‘le président de la Communauté de Communes, sur recommandation, avait
pourtant fait donner un avis favorable au projet.’ Je n’ai jamais eu de recommandations de qui que ce soit.
J'assume totalement avoir dit qu’il me semblait intéressant de savoir ce qu’on avait dans le sous-sol, que la
France était en déficit de métaux précieux que nous utilisons, tous, dans nos téléphones et tout ça. Que l'on
regrettait que dans les mines où c'était exploité, on le faisait faire par des enfants, ce qui était anormal. Donc,
je dis qu’on ne peut pas laisser cette situation telle qu’elle est. Voilà ! Je rappelle quand même que ce qui est
demandé, c’est une demande de recherche et d'analyse des sols et qu'il est intéressant pour nous de savoir ce
qu'on a dans le sol. Mais ce n’est pas une autorisation d'exploitation. Ma position serait peut-être différente
sur une autorisation d’exploitation. Ensuite, ‘le conseil communautaire est en grande partie composée de
communes non concernées par le projet, voilà pourquoi il a donné un avis favorable”. Je rappelle quand même
que sur ce type de dossier et quand nous devons avancer — c’est ce que nous ferons un jour si nous étions
confrontés à ça — nous avons des chartes qui nous permettent de dire ce que l’on accepte ou ce que l’on
n'accepte pas. Je remarque quand même que c’est évoqué dans une commune qui n’a pas adopté la charte,
que nous traitons tous ensemble ! Les éoliennes, il n’y en à pas partout... Mais on a pris des décisions [issues]
de réflexions collectives. Et puis en fin ‘la Communauté de Communes voit cela d’un bon œil pour des raisons
financières.’ 1| n’a jamais été question de choses financières. Je ne sais même pas comment ça se passe. Je ne
sais même pas s’il y a des retombées pour la Communauté de Communes. Ce que je voulais dire, si vous voulez,
c’est que je vous ai proposé parce que j’assume totalement un avis, effectivement, d’être favorable, mais pas
du tout sur les arguments qui sont remontés ici. Voilà, c’est tout. Une petite mise à jour ! de temps en temps, j'aime bien les faire parce qu’il y avait besoin de le faire. »
34 | 35 Fin de la séance à 22h19
* *
*
A Segré-en-Anjou Bleu, le 9 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le président,
Pierre AILLERIE
35135