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unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 07 01 PV
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
ANJOU BLEU | du 1° juillet 2025
COMMUNAUTE Session ordinaire
L’an deux mille vingt-cinq, le 1° juillet à vingt heures trente, le conseil de la Communauté de Communes Anjou
Bleu Communauté, convoqué le 25 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
NOMBRE DE CONSEILLERS : 47
(quorum : 24)
PRESENTS :
ANGRIE creer : _ RICHARD Marie-Noëlle
ARMAILLÉ see …: GALISSON Emmanuelle
BOUILLÉ-MÉNARD : GALON Yannick
BOURG-L'ÉVÈQUE … .…: GAUDIN Hervé
CANDÉ nsescreensnnecesesnennnse : AUBRY Fabien, CROSSOUARD Pascal, ROBIN Marie-France
CHAZÉ-SUR-ARGOS sens : VOISINE Laurent
LOIRÉ men .…: ROBERT Jacques
OMBRÉE D’ANJOU : BALLE Matthieu, ESNAULT Pierrick, GODDE Jacques, GUENNERY Julie, PROD'HOMME Anny
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : BOULLAIS Sandrine, BOURDAIS Marie-Paule, BROSSIER Daniel, CHAUVEAU Carine, CHERE
Nicolas, COQUEREAU Geneviève, DANJOU Anne, FOURNIER Daniel, GAULTIER Jean-Noël,
GRIMAUD Gilles, GROSBOIS Marie-Bernadette, GUINEHEUX Christophe, HEULIN Pierre-Marie,
LARDEUX Dominique, MOULLIERE Sandrine, ROMANN Colette, RONCIN Joël, THIERRY Irène
Excusés ayant donné procuration :5
CANDÉ sssssscerrscerseansssnenensnenenene : _ Pouvoir de JOUNEAUX Christelle à ROBIN Marie-France
OMBRÉE D'ANJOU … Pouvoir de AILLERIE Pierre à GUENNERY Julie
—... . Pouvoir de MORISSE Sophie à ESNAULT Pierrick
EE . Pouvoir de SARAROLS Isabelle à GODDE Jacques
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU ..: Pouvoir de CHAUVIN Bruno à GRIMAUD Gilles
Excusés non représentés :
CHAZÉ-SUR-ARGOS.............. : COUE Françoise
OMBRÉE D'ANJOU.. ….: BOSSE Fabien, ROUSSEZ Olivier
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU sise : MARSAIS Thérèse
Non excusés :
ANGRIE nn ressnssssssneennnee : DAVALE Marcel
CARBAY cu veoreurnrmernses … BRILLET Martial
CHALLAIN-LA-POTHERIE : ROBERT Anaël
OMBRÉE D'ANJOU ssmens : BUCHER Cécile, CHAPEAU Annie
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : _ ROISNET Valérie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE …….: BOULLAIS Sandrine
1131 ORDRE DU JOUR
00. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALORISATION ET DE RECYCLAGE THERMIQUE DES DECHETS (SIVERT) -
PRESENTATION DES EQUIPEMENTS ET DES PROJETS 3
PRESENTATION : MESSIEURS JEAN-LUC DAVY, PRESIDENT ET LAURENT GERAULT, DIRECTEUR .mnnssssrenmensaenaacnacs 3
01. RAPPORT DEFINITIF D'OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - PRESENTATION... 4
02. BATIMENT RELAIS N° 10 — LEVEE D'OPTION D'ACHAT ANTICIPEE PAR LA SOCIETE SALAISONS TRADITIONS
SERVICES .… 6
03. POLE TERTIAIRE — CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT DIRECT AU RESEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION BASSE TENSION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SUSCEPTIBLE D’INJECTER
L’ELECTRICITE PRODUITE ……. 7
04. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS LES SITES D'ASSAINISSEMENT ET DE DECHETS — MODIFICATION DU
MARCHE PUBLIC 8
05. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE BOIS ROBERT A ANGRIE - COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITE AU 31
DECEMBRE 2024 9
06. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES BOIS 11 A NYOISEAU, COMMUNE DELEGUEE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU -
COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024 10
07. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES ANJOU ACTIPARC DU SEGREEN A SAINTE GEMMES D’ANDIGNE,
COMMUNE DELEGUEE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU - COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024 .…. 10
08. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE L'EBEAUPINIERE A SAINTE GEMMES D’ANDIGNE, COMMUNE
DELEGUEE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU - COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024... 12
09. ALTER CITES — ACCORD D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT 13
10. RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX - CONVENTION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 14
11. _CREHA OUEST — ADHESION ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT 15
12. HEBERGEMENT TEMPORAIRE CHEZ L'HABITANT - EXPERIMENTATION …. 16
13. PROJET SOCIAL LOCAL POUR LES USAGERS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - APPROBATION … 18
14. TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION 19
15. MARCHE D'EXPLOITATION DES DECHETERIES - AUTORISATION DE SIGNATURE mens 21
16. CHARTE POUR UN ENGAGEMENT EN FAVEUR D'UN DEVELOPPEMENT PARTAGE DES ENERGIES
RENOUVELABLES - MODIFICATION 23
17. DECISIONS DU PRESIDENT 24
18. ARRETES DU PRESIDENT 30
19. INFORMATIONS DIVERSES 31
20. QUESTIONS DIVERSES 31
2131 Adoption du procès-verbal de la séance du 13 mai 2025 à l’unanimité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 2025-17 en date du 25 mars 2025 ;
00. Syndicat intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT) -
présentation des équipements et des projets
Présentation : Messieurs Jean-Luc DAVY, président et Laurent GERAULT, directeur
Le support de présentation de l'intervention est transmis aux élus communautaires à la suite de la séance.
interventions
Madame Anne DANJOU : « Le bilan environnemental de l’UVE [unité de valorisation énergétique), où est-ce
qu’on peut le trouver ?
Monsieur Jean-Luc DAVY — Sur notre site. C’est public, tout le fonctionnement de l’UVE. On a une commission
présidée par le préfet tous les ans. Le délégataire et nous-même, le SIVERT, on rend compte de toute notre
activité et la totalité des données est disponible depuis 2005 sur notre site internet. Et si vous avez besoin de
plus, vous nous le demandez. On vous le donnera avec plaisir.
Madame Anne DANJOU - D'accord. J'ai une deuxième question : vos méthaniseurs, ils utilisent des déchets
de ménages, des choses comme ça ?
Monsieur Jean-Luc DAVY — Non.
Madame Anne DANJOU - Qu'est-ce qu'ils utilisent vos méthaniseurs ?
Monsieur Jean-Luc DAVY — Les méthaniseurs sont des méthaniseurs agricoles.
Madame Anne DANJOU — Sur internet, c’est marqué qu'ils ne rentrent pas de matières agricoles !
Monsieur Jean-Luc DAVY — Les méthaniseurs sont de méthanisation agricole, comme vous en avez dans le
Segréen — je sais que la méthanisation est un sujet sensible dans le Segréen vu le nombre de méthaniseurs
ou de projets de méthaniseurs - : le méthaniseur de Baugé, à la sortie de Baugé vers Lasse c’est un projet de
15 agriculteurs ; et le méthaniseur de Noyant-Village, qui est en face notre UVE, c'est 17 agriculteurs. Donc,
les 2, ce sont des unités 100 % agricoles. On a, comme dans tous les méthaniseurs, fumier, lisier, CIVE [culture
intermédiaire à vocation énergétique] ou autres cultures. Des productions végétales, vous voulez dire ?
Madame Anne DANJOU — Oui, c'était marqué : pas de maïs, pas de CIVE.
Monsieur Jean-Luc DAVY— Des CIVESs, il y en a dans tous les méthaniseurs, parce qu’avec le fumier et le lisier,
on n'arrive pas à faire tourner un méthaniseur de façon régulière 12 mois de l’année. Avec ma casquette
SIEML, je connais bien aussi la méthanisation.
Monsieur Nicolas CHERE — Par rapport aux refus de tri, a priori, on n’est pas au top en ce moment, mais je
voulais savoir si en termes de mode de collecte, par rapport au fait qu’on a un taux de refus de tri plus
important, est-ce qu’on a un mode de collecte qui est différent des autres ou est-ce que c’est vraiment une
particularité d’ABC ?
Monsieur Daniel BROSSIER — Par rapport au mode de collecte, sur l’ensemble du territoire du SIVERT, il y a
plusieurs systèmes : il y en a qui font du porte-à-porte et il y en a qui sont en colonnes, comme nous. On n’est
pas les meilleurs, c’est sûr, mais il y en a un certain nombre d’autres qui sont comme nous. C’est clair que les
apports en colonnes, comme ça, on est engagé sur ce type d'outils jusqu’en 2031. Il faut qu’on réfléchisse
dès maintenant à la façon dont on va pouvoir évoluer pour gérer ce problème-là.
Monsieur Jean-Luc DAVY — C’est vrai que le centre de tri, c’est un outil nouveau pour nous qu’on traite SIVERT
et ALM [Angers Loire Métropole] ensemble. Le refus de tri, bien sûr, vous l’avez compris : ce sont des choses
qui arrivent dans notre poubelle jaune ou dans les colonnes ici, qui arrivent au centre de tri et qui vont repartir
à l'UVE de Lasse. Donc, évidemment, en termes de coût de transport. Aujourd’hui, c’est de la
communication, de la sensibilisation des coyens, des usagers. On pourrait considérer qu’un taux ordinaire de
20 % serait « acceptable », même si c’est toujours trop ! Quand on arrive vers les 30 %, on se dit qu’on a 10
% de trop. Après, côté production du centre de tri, il y a la valorisation des matières. Aujourd’hui, avec CITEO
et d’autres partenaires, notre travail au quotidien, c’est d'essayer de valoriser la matière au mieux. Là aussi,
il y a un gros boulot par rapport à CIETO, mais aussi par rapport au Gouvernement, sans parler de la consigne
que différents gouvernements ont voulu remettre en place, etc... C’est un travail conséquent, finalement, de
séparer les ordures ménagères, des biodéchets, des emballages. C’est la consigne qu’on nous à donnée aux
collectivités ; Nous on s’en est emparés : toutes les communautés de communes de base et le SIVERT
3 | 31 derrière. Le centre de tri, il fonctionne relativement bien. On a eu 3 ans pour mettre en place les travaux et
faire que ça fonctionne relativement bien. Il y a encore 1 million de travaux qui vont être faits en février 2026
pour améliorer le centre de tri à Biopole, tout ça pour une meilleure valorisation, la meilleure séparation des
plastiques, du fer, du papier, etc. pour mieux les valoriser dans les filières. Mais, en amont — et c'est ce qu'on
dit là -, comment on peu améliorer la collecte pour qu’on ait le moins de refus de tri possible et puis derrière,
c’est finalement, la valorisation des matières avec un meilleur prix à la tonne pour tout ce qu’on peut recycler
et recommercialiser derrière.
Monsieur Laurent GERAULT — Je me permets simplement de rajouter, sur la partie du tri, que le message à
faire passer, de toute façon, c’est le citoyen qui trie. En fait, on ne trie que les emballages et les papiers.
Parfois, on se retrouve au centre de tri avec des choses qui peuvent avoir un impact pour le process lui-même,
mais aussi pour le personnel. Il y a du personnel qui travaille : par exemple, quand les gens jettent des
batteries de portable ou des morceaux de ferraille, la sécurité de nos collaborateurs est en jeu. Donc, c'est
pour ça que j'insiste, mais, en fait, ça dépend bien du tri du citoyen. D'ailleurs, je l’ai souligné tout à l'heure,
on a des niveaux qui sont bien supérieurs à la moyenne nationale, n'empêche qu'il reste des refus de tri qui
peuvent être dangereux pour le matériel et pour les personnes.
Madame Anne DANJOU — I! était question de revenir au ramassage à la porte. Ans le cas où ça se ferait, c’est
sous combien d'années ?
Monsieur Gilles GRIMAUD — On vous l’a dit tout à l’heure : on a un contrat qui est jusqu’en 2031.
Madame Anne DANJOU -— Donc pas avant !
Monsieur Daniel BROSSIER -— Disons qu'il va falloir entamer des discussions, des réflexions sur cette question-
là. Le fait d’être adhérent au SIVERT désormais, nous permet d'envisager des choses différentes que ce que
l’on pouvait envisager avant. De toute façon, il faut que tout s’amortisse; il faut qu'on fasse un certain
nombre de calculs.
Madame Marie-Paule BOURDAIS — Je pense, effectivement, qu’on trouve que le délai peut être long, mais,
aujourd’hui, ce qui compte, c’est justement le comportement des gens. Il peut être immédiat. Je pense que
c'est ça qu’il faut que l’on travaille : vraiment sensibiliser les gens. Moi, j'ai visité — vous avez organisé une
visite - : jai trouvé ça très intéressant et très pédagogique. On apprend plein de choses et après, on est encore
plus sensibilisé. Il y a du travail à faire auprès des gens, auprès des citoyens avant de rechercher des formules
qui nous mènent dans quelques années. Mais, tout de suite, on peut faire des choses, chacun. Chaque citoyen
peut amener des éléments positifs dans ce domaine-là.
Monsieur Daniel BROSSIER — C’est intéressant ce que tu viens de dire, parce qu’on avait proposé cette
invitation à visiter les deux sites séparément et j'étais un peu déçu du nombre de personnes qui s’y sont
inscrites. Donc, on va le refaire et j'espère qu’il y aura du monde, parce que vous avez été tous surpris de ce
que ça donne.
Monsieur Daniel BROSSIER quitte la salle de 21h15 à 21h20.
01. Rapport définitif d'observations de la Chambre régionale des comptes -
présentation
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président informe qu’Anjou Bleu Communauté a été soumise à un contrôle de la Chambre
régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, vérifiant les comptes et procédant à un examen de la gestion
de la Communauté de Communes pour les exercices 2019 et suivants.
La CRC a adressé à la Communauté de Communes, le 3 février 2025, un rapport provisoire confidentiel auquel
une réponse a été apportée, par courrier du 28 février suivant. A la suite, la CRC a rédigé un rapport
d'observations définitives auquel une nouvelle réponse pouvait être apportée. Considérant le contenu du
rapport, il a été décidé de ne pas réagir. C’est ainsi le rapport définitif de la CRC, daté du 15 mai 2025, qui à
été joint à la convocation à la présente séance.
Ce rapport porte sur les domaines suivants :
1- La construction communautaire et la gouvernance institutionnelle et administrative
2- La fiabilité des comptes
4 | 31 3- La situation financière de la Communauté de Communes
4- La sobriété foncière
Et à l'issue du contrôle, la CRC a émis les recommandations suivantes :
— Recommandation n°1 : mettre effectivement en place la conférence des maires ou procéder à
l'élargissement du bureau ;
— Recommandation n°2 : respecter les dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels ;
— Recommandation n°3: prendre une nouvelle délibération sur les dérogations à la règle de l'amortissement
au prorata temporis apportant les éléments qualitatifs et quantitatifs la justifiant ;
— Recommandation n°4 : constituer une provision au titre des comptes épargne temps ;
— Recommandation n°5 : veiller à l'ajustement du niveau de la redevance incitative au coût réel du service
de la collecte des déchets :
— Recommandation n°6 : mettre réellement en œuvre la programmation prévue des investissements en
mobilisant en priorité les excédents financiers constatés ;
— Recommandation n° 7 : faire de la résorption des stocks de lotissements une priorité dans le cadre de la
recherche de sobriété foncière ;
— Recommandation n° 8 : adopter un règlement pour les zones d'activités économiques mettant en place
des dispositions de sobriété foncière.
Monsieur le président indique que dans un délai d’un an à compter de la présentation dudit rapport, le conseil
communautaire sera à nouveau saisi de ce sujet pour connaître des actions entreprises suite aux observations
faites par la CRC.
Monsieur le président invite l'assemblée au débat et propose de prendre acte du rapport définitif de la CRC
des Pays de la Loire sur les comptes et la gestion d'Anjou Bleu Communauté pour les exercices 2019 et
suivants.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.243-8, R.243-1 et suivants ;
Considérant le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,
daté du 15 mai 2025, sur les comptes et la gestion d'Anjou Bleu Communauté pour les exercices 2019 et
suivants ;
DÉCIDE
=“ De prendre acte de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport d'observations définitives de la
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire relative à la gestion de la Communauté de Communes
Anjou Bleu Communauté pour les exercices 2019 et suivants ;
Précise que :
=“ Ce rapport sera transmis par la CRC aux maires des communes membres de la Communauté de Communes.
il devra alors être présenté en conseil municipal lors de la plus prochaine séance dans chaque commune et
donnera lieu à un débat.
interventions
Madame Anne DANJOU : « En lisant le rapport, j'ai vu que, d’après la Chambre régionale des comptes, on avait
un peu rapidement créé l’impôt sur le foncier bâti.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Mais, est-ce que vous avez bien lu ?
Madame Anne DANJOU — j'ai essayé de bien lire !
Monsieur Gilles GRIMAUD -— il fallait aller un tout petit peu plus loin parce que, dans son commentaire, il
disait : oui effectivement, mais à l’époque où ils Font fait, il n’y avait pas eu.
Madame Anne DANJOU — Vous ne saviez pas à l’avance ce que vous alliez toucher après.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Voilà.
5 |31 Madame Anne DANJOU - Donc, ça veut dire qu'aujourd'hui, vous n'êtes pas près d'augmenter les impôts à
venir, puisque maintenant vous êtes riche ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Je crois que vous appartenez à la commission des finances ? Vous avez vu les
travaux que l’on fait. Il n’en est pas question bien sûr, mais, ceci dit, je rappelle quand même qu’en 2022,
quand nous avons pris cette décision, c'était pas mal de la prendre. Après, effectivement, nos conditions se
sont améliorées.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
02. Bâtiment relais n° 10 — levée d'option d’achat anticipée par la société
Salaisons Traditions Services
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes met actuellement à disposition, sous la
forme d’un crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans, le bâtiment relais n°10, sis 3 rue Jean Monnet —- zone
d'activités économiques d’Etriché à Segré-en-Anjou Bleu, au profit de la société Salaisons Traditions Services,
moyennant un loyer mensuel de 3 200 € HT et ce depuis le 1°" mars 2016.
Monsieur le président précise que ce crédit-bail immobilier a fait l’objet d’un avenant avec effet au
1“ octobre 2021, pour prendre en compte la construction d’un auvent accolé au bâtiment principal, justifiant
un loyer mensuel supplémentaire de 394 euros € HT. Désormais, la surface bâtie est de 980 m?, sur une
parcelle de 3 186 m2.
La société Salaisons Traditions Services a signifié vouloir acquérir le bâtiment et procéder à une levée d'option
d’achat anticipée.
Monsieur le président propose au conseil communautaire d'accepter cette levée d'option d’achat anticipée
au 1° septembre 2025 moyennant le versement du montant restant dû, soit 218 984,83 € HT.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-1 et suivants, L.5211-37 ;
Vu le crédit-bail immobilier formalisé le 1° avril 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20210223-007 en date du 23 février 2021, relative à l'avenant
n°1 au crédit-bail immobilier conclu avec la SARL Salaisons Traditions Services ;
Considérant le courrier de demande d'acquisition de la société Salaisons Traditions Services reçue par la
Communauté de Communes le 30 avril 2025 ;
Vu la demande d'avis à la Direction immobilière de l'Etat en date du 30 avril 2025 ;
DÉCIDE
“ D’approuver la cession, au profit de la SARL Salaisons Traditions Services (SIREN 244900593), dont le siège
social est situé 3 rue Jean Monnet — zone d'activités économiques d’Etriché - 49500 SEGRE-EN-ANJOU
BLEU, ou par substitution, à toute autre personne morale, de l'ensemble immobilier dénommé
« bâtiment relais n°10 » d’une surface bâtie d'environ 980 m?, au prix net vendeur du montant restant dû
à la date de la signature de l'acte, soit 218 984,83 € HT.
=“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l’acte authentique qui sera formalisé par
Anjou Bleu Notaires, étude notariale située 1 place de la gare à Segré-en-Anjou Bleu (49500), ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire.
6 | 31 Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
03. Pôle tertiaire —- convention avec Enedis pour le raccordement direct au réseau
public de distribution basse tension d'une installation de production
photovoltaïque susceptible d’injecter l’électricité produite
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président fait la présentation de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, en
toiture du pôle tertiaire, sis 18 rue du docteur Paul Chevallier — 49500 Segré-en-Anjou Bleu. La production
solaire permettra principalement de répondre aux besoins électriques du bâtiment via de
l'autoconsommation. Au-delà des besoins en énergie du pôle tertiaire, le surplus de la production
photovoltaïque sera injecté dans le réseau électrique appartenant à Enedis.
Puis, selon les besoins et les conditions météorologiques, une consommation d'électricité pourra être
nécessaire depuis le réseau public de distribution pour alimenter le pôle tertiaire.
Pour « injecter » et « soutirer » cette électricité, une convention de raccordement directe au réseau public
de distribution basse tension doit être conclue, suivant le modèle joint en annexe.
Monsieur le vice-président propose d’approuver les dispositions de cette convention avec le concessionnaire
Enedis et d’en autoriser la signature. Il ajoute qu’Anjou Bleu Communauté va se rapprocher d'EDF Agence
Obligation d’achat solaire pour la tarification de rachat de la production d'électricité qui sera injectée.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.314-1, L.315-1 et suivants ;
DÉCIDE
“ D’approuver les termes de la convention de raccordement directe au réseau public de distribution basse
tension d’une installation de production photovoltaïque pour le pôle tertiaire, sis 18 rue du docteur Paul
Chevailier —- 49500 Segré-en-Anjou Bleu
=“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ladite convention avec Enedis et à
intervenir à toutes les pièces de ce dossier.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
7 | 31 04. Entretien des espaces verts dans les sites d'assainissement et de déchets -—
modification du marché public
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président rappelle l’externalisation des prestations d'entretien des espaces verts relevant de
la responsabilité d'Anjou Bleu Communauté, dans les zones d'activités économiques, les sites de gestion des
déchets et certains équipements d’assainissement. Ce marché a pris effet le 19 avril 2024, pour une durée de
3 ans, avec la possibilité de le renouveler pour une année supplémentaire. Le coût de la prestation s'élève à
482 881,90 € HT, sur la durée totale d'exécution.
Or, 2 lots nécessitent des modifications :
- D'une part, au lot n° 4, relatif aux espaces verts des sites de gestion des déchets, des interventions
supplémentaires sont souhaitées dans les déchèteries de Sainte Gemmes d’Andigné, Chazé-sur-Argos et
Candé. En outre, un changement du périmètre est justifié par l'occupation du bâtiment relais n° 34 — au
lieu du bâtiment relais n° 23 — par le service gestion des déchets. Le coût supplémentaire est estimé à
3210 € HT.
- D'autre part, au lot n° 5, relatif aux espaces verts des sites d’assainissement, seront désormais intégrés les
équipements de Bouillé-Ménard et d’Ombrée d'Anjou. Le coût supplémentaire est estimé à
54 122,52 € HT.
Compte tenu du montant du marché, une procédure formalisée par appel d'offres ouvert avait été conduite
pour l'attribution. C’est donc, dans ce même cadre, que doivent être apportées les modifications.
La commission d’appel d'offres d’Anjou Bleu Communauté a été saisie de ce dossier le 27 mai 2025, décidant
de donner une suite favorable aux modifications présentées. Celles-ci représentent une augmentation de
11,87 % du montant du marché initial, porté ainsi à 540 214,42 € HT.
Monsieur le vice-président propose donc d'autoriser la signature des avenants aux deux lots concernés pour
les services gestion des déchets et assainissement.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-4 et L.5214-16 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2194-1 2°, R.2194-2 et R.2194-3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20200623-002 en date du 23 juin 2020, relative à la
composition de la commission d’appel d'offres d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240213-008 en date du 13 février 2024, relative au marché
de prestation d'entretien des espaces verts dans les zones d’activités économiques, les déchèteries et les
équipements d’assainissement collectif ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres d'Anjou Bleu Communauté réunie le 27 mai 2025 ;
DÉCIDE
“ D'autoriser la signature d’un avenant n° 1 pour les lots n° 4 et n° 5 du marché d'entretien des espaces
verts dans les zones d'activités économiques, les déchèteries et les équipements d'assainissement
collectif.
Précise que :
“ Les crédits budgétaires sont inscrits à l'exercice 2025 du budget annexe gestion des déchets et du budget
annexe de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
8 | 31 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
05. Zone d'activités économiques de Bois Robert à Angrie - compte-rendu à la
collectivité au 31 décembre 2024
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la SEM Alter Cités est chargée, pour le
compte de la Communauté de Communes, de réaliser les études et l'opération d'aménagement du parc
d'activités du Bois Robert à Angrie. Ces missions lui ont été confiées par une convention de concession
d'aménagement conclue le 26 juillet 2013 et prenant fin en 2028.
Madame la vice-présidente présente le compte-rendu d'activité à la collectivité (CRAC), établi par Alter Cités,
au 31 décembre 2024. Le bilan prévisionnel, joint en annexe, comporte :
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice
- un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes
et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Ce bilan porte les
dépenses et les recettes de l’opération à 636 450 € HT, avec une participation de la Communauté de
Communes maintenue à hauteur de 439 000 €
- un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération.
Le CRAC établi par la SEM Alter Cités devant être soumis à l'examen et au vote du conseil communautaire,
Madame la vice-présidente propose d'approuver le bilan de l'opération, le prix de cession des terrains et la
participation financière de la Communauté de Communes d’ores et déjà intégralement versée.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2 et L.5214-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-1 à L.300-5 ;
Vu la convention de concession d’aménagement conclue entre la SODEMEL et la Communauté de Communes
du Canton de Candé, le 26 juillet 2013, modifiée, relative à l'opération d'aménagement de la zone d’activités
du Bois Robert à Angrie ;
Vu le compte-rendu d'activité à la collectivité établi au 31 décembre 2024 présenté par la SEM Alter Cités,
relatif à l'opération d'aménagement de la zone d’activités du Bois Robert à Angrie ;
DÉCIDE
“ D'approuver le compte-rendu d'activité à la collectivité au 31 décembre 2024, présenté par la SEM
Alter Cités, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 636 450 € HT
= D’approuver le nouveau prix de cession des terrains restant à vendre à 20 € HT/m?:
= D’approuver le maintien de la participation d’équilibre de la Communauté de Communes à l'opération,
établie à un montant global de 439 000 €.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
9 | 31 06. Zone d’activités économiques Bois II à Nyoiseau, commune déléguée de
Segré-en-Anjou Bleu - compte-rendu à la collectivité au 31 décembre 2024
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la SEM Alter Cités est chargée, pour le
compte de la Communauté de Communes, de réaliser les études et l'opération d'aménagement du parc
d'activités du Bois Il situé à Nyoiseau, commune de Segré-en-Anjou Bleu. Ces missions lui ont été confiées par
une convention conclue le 9 juillet 2003 et par une convention de concession d'aménagement en date du 7
février 2007 et prenant fin en 2027.
Madame la vice-présidente présente le compte-rendu d’activité à la collectivité (CRAC), établi par Alter Cités,
au 31 décembre 2024. Le bilan prévisionnel, joint en annexe, comporte :
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice
- un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes
et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Ce bilan porte les
dépenses et les recettes de l'opération à 2 087 602 € HT, avec une participation de la Communauté de
Communes maintenue à hauteur de 449 030,15 €
- un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération
Le CRAC établi par la SEM Alter Cités devant être soumis à l'examen et au vote du conseil communautaire,
Madame la vice-présidente propose d'approuver le bilan de l’opération, le prix de cession des terrains et la
participation financière de la Communauté de Communes d’ores et déjà intégralement versée.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2 et L.5214-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-1 à L.300-5 ;
Vu la convention de concession d'aménagement, modifiée, conclue entre la SODEMEL et la Communauté de
Communes du Canton de Segré, le 7 février 2007, relative à l'opération d'aménagement du parc d'activités du
Bois II à Nyoiseau ;
Vu le compte-rendu d’activité à la collectivité établi au 31 décembre 2024 par la SEM Alter Cités, relatif à
l'opération d'aménagement du parc d'activités du Bois II ;
DÉCIDE
=“ D’approuver le compte-rendu d'activité à la collectivité au 31 décembre 2024, présenté par là SEM
Alter Cités, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 087 602 € HT
=“ D'’approuver le prix de cession des terrains restant à vendre à 15 € HT/m?
=“ D’approuver le maintien de la participation d'équilibre de la Communauté de Communes à l'opération, à
un montant de 449 030,15 €.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
07. Zone d’activités économiques Anjou Actiparc du Segréen à Sainte Gemmes
d’Andigné, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu - compte-rendu à la
collectivité au 31 décembre 2024
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
10 | 31 Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la SEM Alter Cités est chargée, pour le
compte de la Communauté de Communes, de réaliser les études et l’aménagement de l’Anjou Actiparc du
Segréen, situé à Sainte Gemmes d’Andigné, commune de Segré-en-Anjou Bleu. Ces missions lui ont été
confiées par une convention publique d'aménagement conclue entre la Communauté de Communes du
Canton de Segré et la SODEMEL, le 11 décembre 2002 et prenant fin en 2032.
Madame la vice-présidente présente le compte-rendu d'activité à la collectivité (CRAC), établi par Alter Cités,
au 31 décembre 2024. Le bilan prévisionnel, joint en annexe, comporte :
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice
- un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes
et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Le bilan porte
les dépenses et les recettes à 18 386 075 € HT, avec une participation de la Communauté de Communes
à hauteur de 3 551 000 €
- un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de
l'opération
Le CRAC établi par la SEM Alter Cités devant être soumis à l'examen et au vote du conseil communautaire,
Madame la vice-présidente propose d’approuver le bilan prévisionnel, le montant de la participation
financière de la Communauté de Communes d'ores et déjà intégralement versée, maintenue à 3 551 000 € et
les prix de vente des terrains à 35 € HT/m? pour les terrains situés à l'entrée Nord de la zone d'activités, à
25 € HT/m°? pour les surfaces visibles depuis les voiries principales et de desserte de la zone et à 20 € HT/m?
pour les autres surfaces cessibles ;
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2 et L.5214-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-1 à L.300-5 ;
Vu la convention publique d'aménagement du 11 décembre 2002 et ses avenants, relative à l'opération
d'aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu le compte-rendu d'activité à la collectivité établi au 31 décembre 2024 par la SEM Alter Cités, relatif à
l'opération d'aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen ;
DÉCIDE
=" D’approuver le compte-rendu d'activité à la collectivité au 31 décembre 2024, présenté par la SEM Alter
Cités, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 18 386 075 € HT;
= D'approuver le prix de cession des terrains situés à l’entrée Nord de la zone à 35 € HT/m? compte tenu
de la vocation tertiaire de ce secteur
« D'’approuver les prix de cession des terrains à 25 € HT/m? pour les surfaces visibles depuis les voiries
principales et de desserte de la zone et à 20 € HT/m? pour les autres surfaces cessibles.
= D'approuver le maintien de la participation financière d'Anjou Bleu Communauté à 3 551 000 €.
interventions
Madame Anne DANIJOU : « Dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, il disait quelque chose sur
nos zones d'activités et le fait que quand on s'engage avec Alter, on s'engage sur longtemps et qu’en fait,
c'était embêtant pour la collectivité de s'engager sur aussi longtemps. Vous pouvez peut-être m'expliquer ?
Madame Geneviève COQUEREAU -— Oui, il disait aussi surtout aussi qu'il fallait mettre un cadre, avoir un plan,
un échéancier, etc... mais, ce n’est pas parce que vous vous engagez sur une durée aussi importante que vous
ne pouvez pas revenir là-dessus. Le foncier n’est pas maîtrisé sur la totalité : on peut très bien décider à un
moment donné qu’on en a un peu trop, mais ça, ce sont des discussions à l’ordre du SCoT [schéma de
cohérence territoriale] et du PLUi [plan local d'urbanisme intercommunal] et de se dire : de toute façon, on
ne l’a pas acheté, donc on le laisse. Enfin, je laisse le président dire un mot là-dessus.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Tout à fait. Ils nous ont fait une remarque en disant qu’on avait des engagements
relativement longs avec Alter et eux souhaiteraient que, par la suite, on ait des engagements qui soient un
petit peu plus courts.
11 | 31 Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
08. Zone d’activités économiques de l'Ebeaupinière à Sainte Gemmes d’Andigné,
commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu - compte-rendu à la collectivité au 31
décembre 2024
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la SEM Alter Cités est chargée, pour le
compte de la Communauté de Communes, de réaliser les études et l'aménagement de l’espace commercial
de l’Ebeaupinière, situé à Sainte Gemmes d’Andigné, commune de Segré-en-Anjou Bleu. Ces missions lui ont
été confiées par une convention publique d'aménagement conclue entre la Communauté de Communes du
Canton de Segré et la SODEMEL, le 10 juillet 2003 et prenant fin en juillet 2031.
Madame la vice-présidente présente le compte-rendu d'activité à la collectivité (CRAC), établi par Alter Cités,
au 31 décembre 2024. Le bilan prévisionnel, joint en annexe, comporte :
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice
- un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes
et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Ce bilan porte les
dépenses et les recettes de l'opération à 8 209 857 € HT
- un plan de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération.
Afin d'améliorer la trésorerie de cette opération, l’aménageur sollicite, auprès de la Communauté de
Communes, une avance de trésorerie à hauteur de 1 000 000 € pour l’année 2026.
Le CRAC établi par la SEM Alter Cités devant être soumis à l'examen et au vote du conseil communautaire,
Madame la vice-présidente propose d’approuver le bilan prévisionnel, les prix de vente des terrains et le
versement d’une avance de trésorerie à hauteur de 1 000 000 €.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2 et L.5214-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-1 à L.300-5 ;
Vu la convention publique d'aménagement du 10 juillet 2003, relative à l'opération d'aménagement de
l’espace commercial de l’Ebeaupinière à Sainte Gemmes d’Andigné, commune déléguée de Segré-en-Anjou
Bleu ;
Vu le compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2024 par la SEM Alter Cités,
relatif à l'opération d'aménagement de l'espace commercial de l'Ebeaupinière ;
DÉCIDE
“ D'approuver le compte-rendu d'activité à la collectivité au 31 décembre 2024, joint en annexe 1 et
présenté par la SEM Alter Cités, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 8 209 857 € HT
=“ D'approuver les prix de cession des terrains restant à vendre à 45 € HT/m°? pour les surfaces visibles depuis
les voiries principales et de desserte de la zone et à 35 € HT/m? pour les autres surfaces cessibles.
“ De verser au concessionnaire une somme de 1 000 000 € au titre d’une avance de trésorerie sur
l'opération au cours de l’année 2026.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention d’avance de trésorerie
dont le montant s'élève à 1 000 000 £, jointe en annexe 2.
12 | 31 Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
09. Alter Cités — accord d’une garantie d’emprunt
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la Vice-Présidente rappelle que la société d'économie mixte (SEM) Alter Cités intervient dans le cadre
de l’aménagement de la zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière, située à Sainte-Gemmes d’Andigné,
commune déléguée de Segré-en-Anjou bleu.
Un emprunt de 1 300 000 € a été souscrit par Alter Cités pour le financement de cet aménagement. Son
échéance est fixée au 15 novembre 2025.
Pour assurer la continuité du financement de ce projet, Alter Cités doit souscrire un nouvel emprunt auprès
de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, dont les conditions particulières sont
les suivantes :
— Montant : 500 000 €
— Taux fixe annuel : 3,4000%
— Durée : 60 mois
Alter Cités requiert la garantie de la Collectivité à hauteur de 80% (400 000€).
Madame la vice-présidente propose d'accéder à la demande de garantie d'emprunt formulée par Alter Cités.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1, L.2252-2, L.2321-2 29°,
L.5211-3, L.5211-4, les articles L. 5214-1 et suivants et R.2321-2 2°;
Vu le code civil, notamment l’article 2298 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20201222-009 du 22 décembre 2020, relative à la prorogation
de la garantie d'emprunt accordée par Anjou Bleu Communauté à Alter Cités pour l'emprunt d’un montant de
1 300 000 € pour le financement de l’aménagement de la zone d’activités économiques de l’Ebeaupinière à
Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu la demande de la société d'économie mixte (SEM) Alter Cités du 5 mai 2025 sollicitant une garantie d'emprunt pour le financement de l’opération d'aménagement « L'Ebeaupinière » ;
Vu le contrat de prêt de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine n° 10003402252
et le tableau d'amortissement annexés ;
DÉCIDE
“ Accord du garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion
de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt entre
l'emprunteur et le bénéficiaire.
“ Déclaration du garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au
partage du risque.
13 | 31 “ Mise en garde
Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par emprunteur et
des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
“ Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis
en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90
jours après la date d'échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre
de la garantie.
" Durée
La garantie est conclue pour une durée de 60 mois.
“ Publication de la garantie
Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
10. Recouvrement des produits locaux - convention avec la Direction générale des
finances publiques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la « charte nationale des bonnes pratiques
de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée en mars 2011
par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et les associations nationales représentatives des élus
locaux encourage la signature d’une convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux.
Ce document précise les domaines dans lesquels les deux partenaires, que sont l’ordonnateur et son
comptable assignataire, s'engagent, pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des
produits mis en recouvrement par là Communauté de Communes auprès du comptable public.
Ces engagements s'organisent autour de quatre axes principaux :
— Sécuriser et fluidifier l'émission des titres de recettes ;
— Optimiser le recouvrement amiable des produits locaux ;
— Définir une politique conjointe de recouvrement contentieux ;
— Apurer régulièrement les créances et assurer la fluidité des admissions en non-valeur.
Considérant d’une part, qu’il s’agit essentiellement de formaliser les pratiques développées entre la trésorerie
et le service finances de la Communauté de Communes, d’autre part, de répondre à une remarque de la
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire visant à améliorer l’organisation de la chaine comptable,
Madame la vice-présidente propose d'approuver les termes de cette convention et d’en autoriser la signature.
14 | 31 Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-5, L.1611-5-1, L.1617-4,
L.1617-5, L.5214-23 et R.1617-24 ;
DÉCIDE
= D’approuver les dispositions de la convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux
proposée par le comptable assignataire de Segré-en-Anjou Bleu et jointe en annexe.
" D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ladite convention et à intervenir à toutes
les pièces de ce dossier.
Précise que :
= La convention partenariale relative au recouvrement des produits locaux prend effet à la date de sa
signature pour une durée de 5 ans.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
11. CREHA OUEST - adhésion et désignation d’un représentant
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président informe qu’Anjou Bleu Communauté est partenaire de l'association Centre
régional d’études pour l'habitat de l'Ouest (CREHA Ouest) depuis 2018. Ce partenariat permet à la
Communauté de Communes d’accéder aux fichiers départementaux de la demande locative sociale, qui
constituent la base des données utiles pour répondre aux obligations réglementaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat.
En octobre 2022, les statuts de l’association CREHA Ouest ont été modifiés, pour permettre aux collectivités
et structures associées qui le souhaitent de devenir membres-adhérents et de participer ainsi à la
gouvernance. Sur le plan technique, l’adhésion autorise l'accès à un « observatoire augmenté » qui constitue
un service de données et d’indicateurs territoriaux (statistiques, cartographiques) relatifs au logement social.
Compte tenu de l'intérêt que représente l’accès à l’ensemble des données sur le logement social, Monsieur
le vice-président propose d’approuver les dispositions de la convention d'adhésion à CREHA Ouest, jointe en
annexe. I! ajoute qu’en contrepartie, une participation financière de la Communauté de Communes est fixée
à 2 901 € par an, ouvrant « l'accès des communes composant le territoire de l'EPCI au dispositif ».
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21, L.5214-1 et suivants et
L.5211-10 et L.5214-16 11 2° ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants, L.441-1 et suivants,
R.441-2-11 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20201027-010 en date du 27 octobre 2020, relative à la
constitution d’une conférence intercommunale du logement et à l'élaboration du plan partenarial de gestion
de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-021 en date du 25 mars 2025, relative aux
cotisations 2025 d’Anjou Bleu Communauté ;
Considérant que pour l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et
d’information des demandeurs, Anjou Bleu Communauté doit instaurer un dispositif destiné à mettre en
commun les dossiers de demandes de logement social et satisfaire au droit à l'information des demandeurs ;
15 | 31 DÉCIDE
=“ D’approuver la convention, et d'en autoriser la signature, avec l'association CREHA Ouest (SIREN
327822177) pour qu'Anjou Bleu Communauté en devienne adhérent.
“ De désigner Monsieur le vice-président en charge de l'habitat, représentant d’Anjou Bleu Communauté
aux instances de CREHA Ouest.
Précise que :
“ L’échéance de ladite convention est fixée au 31 décembre 2027.
“ La dépense relative à la cotisation sera imputée à l’article 6281 du budget général de la Communauté de
Communes.
Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
12. Hébergement temporaire chez l’habitant - expérimentation
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président rappelle que le programme local de l’habitat (PLH) approuvé en 2020 a une durée
de 6 ans. Ce document reprend les actions que les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre afin de
permettre l'accueil de nouveaux habitants, de proposer une diversité de l’offre adaptée aux étapes de la vie
et d'améliorer les conditions de vie de chacun dans son logement. L'année 2024 a permis d'élaborer un bilan
intermédiaire de ce PLH et d’identifier en besoin prioritaire, la nécessité d’accroître et de diversifier les
possibilités de logement et d'hébergement des jeunes.
Plusieurs éléments de constat l’expliquent :
— Le parc social dispose majoritairement de grands logements. Cette typologie et la durée de location ne
correspondent pas à celles recherchées par les jeunes ;
— Le parc privé locatif ne répond pas à toutes les demandes. L'opération programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH) actuelle permet une amélioration du parc de logements mais ne finance pas le
développement d'hébergements de courte durée ;
— La résidence Nelson Mandela, située à Segré-en-Anjou Bleu et destinée aux jeunes est pleinement
occupée et fait l’objet d’une liste d'attente d’une dizaine de personnes chaque mois. Son extension
engagée cette année répondra partiellement aux besoins maïs ne sera pas suffisante pour répondre à
chaque demande ;
— Les entreprises du secteur rencontrent des difficultés de recrutement, notamment en raison du nombre
de logements insuffisants pour les salariés, apprentis, alternants et stagiaires ;
— Les besoins en hébergement sont répartis sur tout le territoire en fonction de la localisation des
entreprises, mais les jeunes ne sont pas tous dotés d’un moyen de transport ;
— Les moyens dont disposent les jeunes en formation, en stage ou en alternance ne s'inscrivent pas
nécessairement en adéquation avec le marché classique de la location que ce soit dans le parc privé ou
social (baux majoritairement inadaptés à la courte durée ou à la double résidence) ;
— L'accueil d’un jeune représente une opportunité d’accueillir à terme une famille sur un territoire, pour
qui l’enjeu de renouvellement de sa population et de fixation des familles est primordial dans l’objectif
de maintien du niveau de services et d'équipements.
En parallèle, le territoire comprend de grands logements privés sous-occupés, notamment chez les ménages
dont les enfants ont quitté le domicile familial. Ces propriétaires pourraient trouver un intérêt financier et
social à louer une chambre à un jeune souhaitant s'installer sur le territoire.
16 | 31 Face à ce constat, expérimentation d’un dispositif d'hébergement temporaire chez l'habitant à destination
des jeunes de 16 à 30 ans (stagiaires, jeunes en formation, en alternance, en premier emploi) est envisagée.
L'association Habitat Jeunes David d'Angers, qui propose ce service dans deux autres établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) du département — la Communauté de Communes Loire Layon
Aubance et Angers Loire Métropole - pourrait ainsi intervenir sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté,
sous deux formes :
— Jouer le rôle d'intermédiaire et de médiateur entre les jeunes « hébergés » et les propriétaires privés ;
— Assurer plusieurs permanences d'accueil et d'informations par mois, pour l’aide à la recherche, à la
gestion, au maintien et au départ pour tout jeune en recherche de logement ou d'hébergement.
Au-delà des permanences d’accueil, d'information et d'orientation des jeunes, l'objectif de ce service réside
dans la constitution annuellement de 30 binômes « hébergeur - hébergé ».
Le déploiement de ce dispositif sur une durée de 3 ans - du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028 - sur
l'intégralité du territoire communautaire implique une contractualisation définissant les modalités du
partenariat entre Anjou Bleu Communauté et l’association.
Le coût annuel de ce service, correspondant à l’embauche d’un agent à mi-temps par l'association, s'élève à
38 500 € la 1°° année, 39 850 € la deuxième année et 41 200 € la dernière année. En complément de la
contribution « hébergeur - hébergé », des subventions pourront être sollicitées auprès de l'Etat, du
Département de Maine-et-Loire, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole. En
conséquence, le reste à charge pour Anjou Bleu Communauté est évalué entre 50 et 52 % du coût annuel.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 11 2° ;
Vu le programme local de l'habitat d'Anjou Bleu Communauté approuvé le 27 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20241210-027 en date du 10 décembre 2024, relative au
bilan intermédiaire du programme local de {l'habitat ;
Considérant le projet de convention entre l’association Habitat Jeunes David d’Angers et Anjou Bleu
Communauté portant sur la mise en œuvre d’un dispositif expérimental d'hébergement temporaire chez
l'habitant, annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE
“ D’approuver les dispositions de la convention à intervenir avec l’association Habitat Jeunes David
d'Angers (SIREN 786106625), dont le siège social est situé 22 rue David d'Angers — 49100 ANGERS, pour
une durée de trois ans courant à compter du 1° janvier 2026 ;
=“ De solliciter les subventions mobilisables pour la mise en place de ce service ;
“« D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention, jointe en annexe, et tout
document nécessaire à la mise en place de ce service.
Précise que :
“ Ce projet impliquant le recrutement d’un agent, sa mise en œuvre et la signature de la convention jointe
en annexe, sont conditionnées à la signature concomitante d’une convention similaire sur le territoire de
la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, permettant de financer la seconde moitié du
poste (en équivalent temps plein), créé spécifiquement par l'association Habitat Jeunes David d'Angers.
Interventions
Madame Anne DANJOU : « J'ai juste une question pratique: ça se loue combien une chambre chez
l'habitant ?
Monsieur Jean-Noël GAULTIER — C'est 15 euros la nuit : 15 l’été et 17 euros l’hiver.
17 | 31 Vote du conseil :
POUR : 37 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
Monsieur Dominique LARDEUX quitte la séance à 22 heuresO0.
13. Projet social local pour les usagers des aires d’accueil des gens du voyage -
approbation
Présentation : Monsieur Jean-Noël GAULTIER
Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée sa précédente délibération, adoptée en séance le 13 mai
2025 et portant sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031. L'une des
prescriptions inscrites à ce projet est l'élaboration d’un projet social local, destiné aux gens du voyage
stationnant sur les deux aires permanentes d'accueil d'Anjou Bleu Communauté.
Dans le cadre d’un travail préparatoire conjoint avec des élus, des agents intercommunaux et municipaux,
l'Hacienda, l'Agence régionale de santé, le Centre hospitalier universitaire d'Angers, le Comité local
d’information et de coordination, la Maison départementale des adolescents, l’Institut interrégional pour la
santé, l’association Voyageurs 49, France Services, la Communauté professionnelle territoriale de santé des
Vallées de l’Anjou Bleu, l'Etat, le Conseil départemental de Maine-et-Loire, la Mission locale. trois réunions
thématiques et deux temps multi-partenariaux ont permis de faire émerger des besoins partagés et des idées
pragmatiques.
Ainsi, le projet social local s’articulera autour de trois thématiques, visant les actions en faveur des enfants, la
santé et le lien avec le territoire. Et neuf fiches-actions ont été élaborées pour décliner ces différentes
orientations :
— _ Surle thème des actions en faveur des enfants, il s'agit de faciliter la scolarité en adaptant et en remettant
le livret d’accueil scolaire, de proposer de l’aide aux devoirs, d'encourager les enfants à participer à des
activités culturelles et sportives, d'aider les jeunes en rupture de scolarité, de favoriser la poursuite de la
scolarité au collège ;
— Sur le thème des actions en faveur de la santé, il s’agit de prévenir des risques bucco-dentaires auprès des
enfants, d'organiser une formation « aux gestes qui sauvent » dans les aires d'accueil ;
— Sur le thème du lien avec le territoire, il s’agit d'instaurer deux temps de rencontres annuelles entre élus
et voyageurs, de proposer un livret d'accueil aux voyageurs arrivant sur les aires.
Monsieur le vice-président propose d'approuver les termes du projet social local élaboré pour les usagers des
aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes et annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1 4° ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.851-1 et suivants ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, aux articles 1.II et
6 ainsi que la fiche action 13 de l’axe 4 du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage
qui organise l’action sociale à destination des voyageurs.
Vu la délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n° 20201027-020 du 27 octobre
2020 approuvant le premier programme local de l’habitat d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n°20241210-027 du 10 décembre
2024 portant sur le bilan intermédiaire du programme local de l'habitat d'Anjou Bleu Communauté et
notamment l'orientation n°2 - Action n°11 « Continuer d'améliorer les conditions d'accueil et d’habitat des
gens du voyage » ;
18 | 31 Vu la délibération du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n°20250513-011 du 13 mai 2025
portant sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 ;
DÉCIDE
= De mettre en œuvre le projet social local des aires d’accueil des gens du voyage d’Anjou Bleu
Communauté, tel qu’annexé ;
s De contractualiser avec les différents partenaires qui seront identifiés dans les fiches-actions ;
“ De solliciter les subventions mobilisables pour la mise en place de ces actions ;
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à intervenir à toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de ces actions.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
14. Tableau des effectifs - modification
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle à l'assemblée que les emplois des agents de la Communauté de
Communes sont créés par le conseil communautaire, présentés dans un tableau récapitulatif des effectifs. Ce
document précise notamment le grade correspondant à chaque emploi existant.
Madame la vice-présidente propose de modifier le tableau des effectifs en vigueur pour prendre en compte
la réussite à l'examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe de deux agents
occupant actuellement des emplois d’adjoints administratifs territoriaux.
Parallèlement à la création de ces nouveaux emplois, ceux d’adjoints administratifs territoriaux seraient
supprimés à la même date.
Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes serait ainsi modifié en ce sens au 1° juillet 2025,
puis au 1° janvier 2026, selon la date à laquelle les agents concernés remplissent les conditions d’une
nomination sur ce nouveau grade.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.523-1, L.523S5 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté n° 2024-085 en date du 22 octobre 2024, relatif à l'établissement des lignes directrices de gestion,
en matière de ressources humaines d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250513-014 en date du 13 mai 2025, fixant le dernier
tableau des effectifs d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ De modifier le tableau des emplois comme suit :
19 | 31 u cadre à temps de | nombre effectif . filière . . catégorie grade . : . service
d'emploi travail d'emplois | pourvu
hors classe TC 1 1 direction générale
1 affaires juridiques incipal TC 2 = -
attaché A Prin 1 urbanisme - habitat
1 habitat
- TC 2 Z 1 mobilité
1 3 , développement
rédacteur B - TC 2 O (non : PP économique
permanent)
£ administration 5 ao générale et & principa communication £ de 1° TC 4 4 — € classe assainissement FE comptabilité adjoint c ns = comptabilité
administratif principa 2 estion des déchets de 2ème TC ps 3 8
classe 1 comptabilité
+ comptabilité
_ TC 3 4 gestion des déchets
1
L{non | assainissement permanent)
attaché de dr . administration
culturelle | conservation A - TC 1 Ofton .-. vatic permanent) | générale du patrimoine
principal TC 1 1 environnement
ingénieur A 1 SOAENEl E TC 2 aménagement
- 1 assainissement
TC gestion des déchets
rincipal TC 4 4 gestion des déchets
. p 2 TC gestion des déchets technicien B —
TC assainissement
2 TC > 0 assainissement
= TC 1 gestion des déchets <= o agent de _ TC 1 1 travaux et
Ÿ maitrise aménagement
rincipal TC > 1 gestion des déchets
P P TC 1 assainissement
c 1 gestion des déchets
adjoint 1
technique : - TC 5 1 ;
1 gestion des déchets
1 {non
permanent)
“ De charger Monsieur le président, ou un vice-président, de l’ensemble des démarches utiles à l'occupation
des emplois créés.
Précise que :
“ La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget général de la Communauté de
Communes.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
20 | 31 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
15. Marché d’exploitation des déchèteries - autorisation de signature
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président informe le conseil communautaire que le marché de gestion des déchèteries,
actuellement en cours, arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Une procédure d’appel d'offres ouvert a été lancée le 10 avril 2025 afin de confier à plusieurs opérateurs
économiques l’exécution des prestations définies ci-dessous à compter du 1°’ janvier 2026 :
Lot 1 - Accueil, gestion et entretien des 5 déchèteries du territoire d'Anjou Bleu Communauté ;
Lot 2 - Broyage des végétaux sur les plateformes des déchèteries de Sainte Gemmes d’Andigné-Segré et
de Chazé-sur-Argos ;
Lot 3 - Evacuation et valorisation des végétaux pour les déchèteries de Candé, Pouancé et Combrée ;
Lot 4 : Evacuation et traitement des déchets dangereux.
La durée initiale de ce marché est de 3 ans. Il pourra être reconduit une fois pour une période d’un an. Il est
précisé que pour le lot 1, concernant l'accueil, la gestion et l'entretien des 5 déchèteries, les éléments suivants
ont été modifiés par rapport au marché en cours :
le mode d'accueil des usagers est harmonisé et sera désormais externalisé dans l’ensemble des
déchèteries ;
le nombre d’agents par site est modifié pour compter 2 agents à Pouancé et Candé, 1 à Combrée {2 le
samedi), 1 agent à Chazé-sur-Argos et 3 à Sainte Gemmes d’Andigné-Segré ;
les créneaux horaires sont unifiés de 9h à 12h, puis de 13h30 à 17h30, suivant des ouvertures au public
définies pour chaque site et présentées en annexe ;
les déchets valorisables énergétiquement (traitement à l’Unité de valorisation énergétique de Lasse) sont
séparés pour les déchèteries de Sainte Gemmes d’Andigné-Segré, Pouancé et Candé.
S'agissant d’une procédure formalisée, la commission d’appels d'offres d’Anjou Bleu Communauté a été saisie
et s’est réunie le 10 juin 2025, procédant au classement des offres des candidats pour chaque lot. La
commission d'appel d'offres a ainsi retenu les offres suivantes :
Montant du marché
(durée totale, reconduction comprise)
Attributaire Lot .
{agence exécutant la prestation)
Lot 1 - Accueil, gestion et
entretien des 5 déchèteries
SUEZ Recyclage et valorisation Ouest
Agence Pays de la Loire Collectivités
2 bis rue Robert Le Ricolais
44304 NANTES Cedex 3
SIRET 34426370200641
Tranche ferme :
D 4123 326€HT
Lot 2 - Broyage des végétaux
(déchèteries de Sainte Gemmes
d’Andigné-Segré et Chazé-sur-
Argos)
DUFEU Jacky — SAS VEOLIA
Lieu-dit « Manet »
BP 4
49490 Noyant-villages
SIRET 31234715600019
Tranche ferme :
œ 100 800€ HT
Lot 3 - Evacuation et
valorisation des végétaux
(déchèteries de Candé, Pouancé et
Combrée)
VEOLIA Agriculture France
ZA Les Rolandières || — 14 rue Doucin
35120 DOL-DE-BRETAGNE
SIRET 31573284200317
Tranche ferme : 284 800 € HT
Tranche optionnelle n°5 —
évacuation et traitement des souches
et tronc de plus de 15cm de diamètre
pour les particuliers : 23 200 € HT
Montant global :
œ 308 000€ HT
21 | 31 Lot 4 - Evacuation et TRIADIS Services ancre ferme e es € HT
traitement des déchets ZI de la Haie des Cognets [rancne optionnelle n dangereux 11 avenue de Bellevue évacuation et valorisation des
34136 SAINT JACQUES-DE-LA-LANDE batteries : - 9 000 € HT
SIRET 38454528100055 Montant global :
œ 119518 € HT
Le conseil communautaire est invité à autoriser la signature de ces marchés.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 6°, L.2224-13, L.5211 et
L.5214-1615° ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R.2124-2 1°et R.2161-2 à R.2161-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20200623-002 en date du 23 juin 2020, relative à la
composition de la commission d’appel d’offres d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d'offres d'Anjou Bleu Communauté réunie le 10 juin 2025 ;
DÉCIDE
“ D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer, au nom et pour le compte d’Anjou Bleu
Communauté, le marché de gestion des déchèteries avec les entreprises suivantes :
— Lot 1: société SUEZ RV Ouest, dont le siège social est situé rue de la Terre Adélie, 35769 SAINT-
GREGOIRE ;
— Lot 2: société VEOLIA — SAS DUFEU Jacky, dont le siège social est situé Lieu-dit « Manet », BP 4, Lasse,
49490 NOYANT-VILLAGES ;
— Lot 3: société VEOLIA Agriculture France, dont le siège social est situé 1 rue de la Fontainerie, CS
60175, 62003 ARRAS ;
— Lot 4 : société TRIADIS Services SAS, dont le siège social est situé 49 avenue des Grenots, Z] Sud Essor,
91150 ETAMPES.
Précise que :
#“ Le marché est conclu pour une période ferme de 3 ans, courant à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2028. Les dispositions contractuelles permettront un renouvellement d’une fois un an, portant
ainsi, potentiellement le marché jusqu'au 31 décembre 2029.
“ La dépense sera imputée à l’article 611 du budget annexe gestion des déchets.
interventions
Monsieur Nicolas CHERE : « Par rapport aux tarifs qu’on avait sur les derniers marchés ?
Monsieur Daniel BROSSIER — On est à peu près dans l’estimation qui avait été faite. On est un peu plus élevés,
parce que le personnel augmente automatiquement, mais c’est pour répondre aussi à des nouvelles normes
de tri dans les déchèteries.
Monsieur Gilles GRIMAUD -— De mémoire, lors de la commission d’appel d'offres, il n’y avait pas d’évolution
sensible. Mais effectivement, il y en a eu un petit peu, parce que, sur Candé, par exemple, ou à Combrée, on
met une personne de plus le samedi, donc ça a joué un petit peu. Sur le reste, il n’y a pas beaucoup
d'évolution, de mémoire.
Madame Anne DANJOU -— Pour nos refus de tri, je voulais savoir: est-ce qu’on progresse ou est-ce qu’on
régresse par rapport aux autres années ? Est-ce que nos citoyens font des progrès, ou finalement, c'est de
pire en pire ?
Monsieur Daniel BROSSIER — |! y a un gros travail à faire, mais on à un marché en cours, justement, qui va
permettre de choisir une société qui va nous aïder à communiquer dans ce domaine-là.
Vote du conseil :
POUR : 36 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : -
2231 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
16. Charte pour un engagement en faveur d’un développement partagé des
énergies renouvelables - modification
Présentation : Monsieur Christophe GUINEHEUX
Monsieur le vice-président rappelle que le Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) du Segréen, a approuvé son
plan climat air énergie territorial (PCAET) en 2021. L’une des fiches actions stratégiques du PCAËET de l’Anjou
Bleu consiste, sous l’impulsion des Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu
Communauté et en partenariat avec les Communes, le PETR et les différents acteurs institutionnels de
l'énergie, à formaliser une stratégie territoriale partagée de développement des énergies renouvelables.
Sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté, ce travail s’est traduit par l'élaboration d’une « charte pour un
engagement en faveur d’un développement partagé des énergies renouvelables », avec l'association de
l'ensemble des Communes. D'ailleurs, 10 des 11 communes d’Anjou Bleu Communauté ont délibéré
favorablement sur le contenu de cette charte, dont la signature conjointe entre la Communauté de Communes
et les Communes est intervenue le 7 février 2023.
Monsieur le vice-président rappelle que ce document définit une grille de lecture des projets d’énergies
renouvelables amenés à être développés sur le territoire communautaire dans le double objectif de répandre
les bonnes pratiques et pour une meilleure acceptabilité des projets. Les critères d’acceptabilité locale que
celle-ci contient portent à la fois sur des éléments transversaux (gouvernance, concertation, lien avec les
collectivités) mais également sur des éléments spécifiques aux projets développés dans le cadre des filières
concernées par la charte : filière éolienne, méthanisation et solaire photovoltaïque.
Cette charte sert de fil conducteur à la définition des avis et positionnement des collectivités signataires et ce,
sur les projets éoliens, solaires et d’unités de méthanisation.
Depuis la signature de cette charte, d’importantes évolutions ont été opérées en matière d'énergies
renouvelables, modifiant de manière substantielle la nature des projets en cours de développement sur un
territoire rural, à dominante polyculture-élevage comme celui d'Anjou Bleu Communauté. En effet, la loi
n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a créé un
cadre juridique pour l'implantation de projets photovoltaïques en zone agricole, distinguant notamment les
installations agrivoltaiques des installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d’une activité
agricole. Son article 54 définit les installations agrivoltaïques et précise leur régime juridique, en partie distinct
de celui des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La loi renvoie en
outre à des décrets ultérieurs le soin de déterminer plusieurs éléments majeurs de cette définition et du
régime juridique en découlant. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers est venu préciser les éléments de définition majeurs évoqués ci-avant, permettant
d'appréhender ce que constitue ou non un projet agrivoltaïque.
Les installations agrivoltaïques sont, par essence, autorisées au sein des zones agricoles du plan local
d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté, en précisant que ces zones agricoles couvrent la
grande majorité de la superficie du territoire communautaire. Dès lors, considérant les possibilités
importantes, notamment en territoire d'élevage, conférées aux installations agrivoltaïques par le décret
évoqué ci-avant, le territoire d’Anjou Bleu Communauté est un territoire susceptible d'accueillir de nombreux
projets. La multiplication d'éventuels projets n’étant pas sans impact sur le territoire et ses habitants
(environnement humain, environnement paysager, biodiversité...) il a été jugé pertinent de reprendre les
dispositions de la charte en y ajoutant un volet spécifique aux installations agrivoltaïques, permettant ainsi
aux élus de se positionner plus facilement sur les projets émergents.
23 | 31 Monsieur le vice-président propose ainsi d'approuver les modifications proposées à la charte pour un
engagement en faveur d’un développement partagé des énergies renouvelables.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 11 1° ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20210323-042 en date du 23 mars 2021, portant avis favorable
sur le projet de PCAET de l’Anjou Bleu ;
Vu la charte pour un engagement en faveur d’un développement partagé des énergies renouvelables, signée
le 7 février 2023 par le président d'Anjou Bleu Communauté ainsi que les maires d’Angrie, Armaillé, Bouillé-
Ménard, Bourg-l’Evêque, Candé, Carbay, Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée d'Anjou et Segré-en-Anjou Bleu ;
DÉCIDE
“ D’approuver l'avenant n°1 à la charte pour un engagement en faveur d’un développement partagé des
énergies renouvelables, tel qu’annexé à la présente délibération.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Interventions
Madame Anne DANIJOU : « Est-ce qu’il y a eu d’autres choses de changé dans la charte ou on n’a changé que
ça ? Les modifications ne concernent que l’agrivoltaïsme ?
Monsieur Christophe GUINEHEUX — Tout à fait. On n’est pas revenu en arrière sur l'existant.
Madame Anne DANJOU -— Voilà. Merci.
Madame Sandrine MOUILLIERE — Concernant les projets collectifs, ce sont forcément des projets collectifs ?
Il n'y a pas de projets individuels ?
Monsieur Christophe GUINEHEUX — || n’y a pas que des projets collectifs. Ça peut être un projet individuel,
mais on favorise les projets collectifs. En fait, il faut savoir une chose : avec 10 hectares maximum où on va
dire 8 mégawatts-crêtes selon la distance du projet par rapport au poste source, ça peut être compliqué.
Parce qu'en fait, le coût de raccordement fait que ce n’est pas forcément viable économiquement d’avoir un
projet de 8 mégawatts-crêtes seulement. Si on a un projet collectif, c’est-à-dire entre plusieurs agriculteurs
qui se rassemblent et avec qui on peut arriver — mettons — à 40 hectares, là, le projet est plus viable. Et
d'autant plus si ce projet rentre dans un intérêt général de sauvegarde de l'élevage et du foncier en prairie,
par exemple, sur notre territoire ; voire même apporter une qualité au sol, c’est d’autant mieux. Je te vois
dubitative.
Monsieur Gilles GRIMAUD — Vous en reparlerez !
Vote du conseil :
POUR : 35 voix
CONTRE : -
ABSTENTION : 1 voix
-Mme Sandrine MOULLIERE
Le président,
Giïlles GRIMAUD
Reçu en préfecture le 3 juillet 2025
17. Décisions du président
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président rend compte
des décisions, prises depuis la dernière séance, sur délégation du conseil communautaire.
e N°2025-059 Marché de travaux sur le réseau d’eaux usées de la rue des cèdres — Pouancé
(Ombrée d'Anjou) (14/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SAS HERVE (SIRET 86380073600150), dont le siège social est situé
route d’Ancenis — 44670 JUIGNE-LES-MOUTIERS et de lui attribuer le marché pour le renouvellement des
24 | 31 canalisations d’eaux usées de la rue des cèdres — Pouancé — 49420 OMBREE D’ANJOU. Cette dépense est
imputée en section d'investissement (article 217532) au budget annexe assainissement de la Communauté de
Communes, pour un montant de 41 306,50 € HT (49 567,80 € TTC).
e N° 2025-060 Marché de travaux de réhabilitation des lits drainants de la station d'épuration de Candé (14/05/2025)
Décision de retenir les offres des sociétés :
— TERRENA (SIREN 403035819), dont le siège social est situé La Noëlle — 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON et
de lui attribuer le marché pour la fourniture de la chaux pour un montant global de 2 040 € HT (2 244 €
TTC)
— EFFLU'TECH (SIRET 84943997100011), dont le siège social est situé au Plessis — 85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE et de lui attribuer le marché pour l’épandage de la chaux des boues issues de la station d'épuration
de Candé pour un montant de 606,82 € HT (772,37€ TTC) et destinées à la SCEA Le Parais.
— SAS Moreau et associés (SIRET 37868255300029), dont le siège social est situé au 30 chemin des moulins,
La Barrière - 49220 LE LION D’ANGERS et de lui attribuer le marché de travaux de réhabilitation des lits
drainants de la station d'épuration de Candé pour un montant de 29 078,00 € HT (31 985,80 € TTC)
— SUEZ Organique (SIREN 345306880), dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès 78440
GARGENVILLE et de lui attribuer le marché pour l’ensemencement en rhizomes de roseaux des lits
drainants réhabilités de la station d'épuration de Candé pour un montant de 2 388,96 € HT (2 627,86€
TIC)
Ces dépenses sont imputées en section d'investissement (article 217562) au budget annexe assainissement
collectif de la Communauté de Communes.
e N°2025-061 Admission en créance éteinte — budget gestion des déchets (13/05/2025)
Décision d'admettre en créance éteinte la somme de 394,16 € TTC (358,33 € HT), pour des titres émis en 2023
et 2024 sur le budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes, correspondant à des
factures relatives au service de collecte des ordures ménagères. La dépense est imputée à l’article 6542 du
budget annexe gestion des déchets d'Anjou Bleu Communauté.
e N°2025-062 Contrat de vente d'herbe 2025 — EARL GAUTHIER (16/05/2025)
Décision d'accepter la vente d’herbe provenant de parcelles cadastrées 1115 et 958 situées respectivement
dans la ZAE de la Grand Prée et de la Prévalaye d’une part, 835, 836, 837, 838, 839, 840 et 842 situées dans la
ZAE de la Pidaie. Monsieur le président, ou un vice-président, sont autorisés à signer le contrat de vente
d'herbe avec l’'EARL GAUTHIER, représentée par Monsieur Bruno GAUTHIER, demeurant Le Bois de
Beauchène, Pouancé — 49420 OMBREE D’ANJOU, pour la récolte 2025, au prix de 35,00 € par tonne.
e N°2025-063 Admission de créances en non-valeurs — budget annexe assainissement non collectif (16/05/2025)
Décision d'admettre des créances en non-valeurs pour un montant de 590,00 €, pour des titres, relatifs à des
factures d'assainissement non collectif et émis entre 2019 et 2023. Ces dépenses sont imputées à l’article
6541 du budget annexe assainissement non collectif de la Communauté de Communes. e N°2025-064 Marché de travaux de démolition de deux immeubles bâtis situés aux 27 et 29 rue de La Pidaie — ZAE de La Pidaie (Ombrée d'Anjou) (16/05/2025)
Décision de retenir l'offre de la société CHAZE TP (SIRET 42415007600018), dont le siège social est situé
7 boulevard Gustave Eiffel —- 53400 CRAON et de lui attribuer le marché pour la démolition de deux immeubles
bâtis, situés aux 27 et 29 rue de La Pidaie — zone d’activités économiques de La Pidaie — 49420 OMBREE
d’ANJOU, pour un montant de 45 442,90 € HT (54 531,48 € TTC). Cette dépense est imputée à l’article 605 du
budget annexe zone d’activités de la Communauté de Communes.
e N°2025-065 Contrat de vente d’herbe 2025 — GAEC de La Garenne (23/05/2025)
25 | 31 Décision d’accepter la vente d’herbe provenant de parcelles cadastrées 596, 1489 et 1560 situées dans la ZAE
de la Perdrière à Nyoiseau, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu. Monsieur le président, ou un vice-
président, sont autorisés à signer le contrat de vente d’herbe avec le GAEC de La Garenne, représentée par
Monsieur Martin BELIER, demeurant 530 chemin du Bois Savary — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU , pour la
récolte 2025, au prix de 35,00 € par tonne.
e N°2025-066 Marché de fourniture d’une sculpture contemporaine, pour totem de communication du pôle tertiaire (Segré-en-Anjou Bleu) (26/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par l’entreprise individuelle Jérémie TOURNEUX (SIRET
48120156400038), dont le siège social est situé Le carreau du Bois |!, rue du Carreau — Nyoiseau - 49500 SEGRE-
EN-ANJOU BLEU et de lui attribuer le marché pour la création et la réalisation d’une sculpture contemporaine
en bois, schiste ardoisien et laiton. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 2188) au
budget général de la Communauté de Communes, pour un montant de 15 000 € TTC.
e N°2025-067 Marché d'entretien d’espaces verts dans la zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière (rue du grand Beauvais - Segré-en-Anjou Bleu) (26/05/2025)
Décision de retenir l'offre de l’Association solidaire unie pour le retour à l'emploi (ASURE - SIRET
42089924700027), dont le siège social est situé 14 rue Jean Monnet — zone d'activités économiques d’Etriché
— 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et de lui attribuer le marché pour l’entretien d'espaces verts dans la zone
d'activités économiques de l’Ebeaupinière, pour un montant de 5 150 € TTC. Cette dépense sera imputée à
l’article 611 du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-068 Marché de travaux d'installation de baies informatiques au pôle tertiaire (Segré-en- Anjou Bleu) (26/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SAS Etablissements KIRSCH (SIRET 75186341000036), dont le siège
social est situé 6 rue Louis Lépine — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et de lui attribuer le marché pour
l'installation de baies informatiques au pôle tertiaire, dont l’adresse est 18 rue du Docteur Paul Chevallier —
49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 2183) au
budget général de la Communauté de Communes, pour un montant de 17 706,29 € HT (21 247,55 € TTC).
e N° 2025-069 Marché de travaux de création d’un tourne-à-gauche sur la route départementale 19 à Candé (28/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU (SIRET 55615017500280), dont un
établissement est situé 41 rue François Arago — BP 10057 — 44152 ANCENIS et de lui attribuer le marché de
travaux pour la création d’un tourne-à-gauche sur la route départementale 19 à Candé. Cette dépense sera
imputée en section de fonctionnement (article 605) au budget annexe zones d'activités de la Communauté de
Communes, pour un montant de 146 850,00 € HT (176 220,00 € TTC).
e N°2025-070 Marché de travaux pour la réalisation d’un tronçon de voie verte reliant Candé à Freigné (44) (30/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU (SIRET 55615017500280), dont un
établissement est situé 41 rue François Arago — BP 10057 — 44152 ANCENIS et de lui attribuer le marché de
travaux pour la réalisation d’un tronçon de voie verte reliant Candé à Freigné (44). Cette dépense sera imputée
en section d'investissement (article 2128) au budget général de la Communauté de Communes, pour un
montant de 97 072,00 € HT (116 486,40 € TTC).
e N°2025-071 Marché de travaux pour la mise en séparatif du réseau d’eaux usées à Bel Air de Combrée (Ombrée d’Anjou) (30/05/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU (SIRET 55615017500017), dont un
établissement est situé route de Craon — CS 30032 — 53800 RENAZE et de lui attribuer le marché de travaux
26 | 31 pour la réalisation de la mise en séparatif du réseau d’eaux usées du boulevard des Abrais, la rue des
Fauvettes, la rue de la Prairie et la rue de la Chesnaie à Bel Air de Combrée, commune déléguée d'Ombrée
d'Anjou. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (chapitre 23) au budget annexe de
l'assainissement collectif de la Communauté de Communes, pour un montant de 945 551,79 € HT
(1 134 662,15 € TIC).
e N°2025-072 Bail de courte durée BR38 — SARL LUMI OP (zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière — Segré-en-Anjou Bleu) (30/05/2025)
Décision de conclure, avec la SARL LUMI OP (SIREN 791 123 565), un bail de courte durée, courant du 19 mai
2025 au 18 mai 2028, pour l'occupation du bâtiment relais n° 38 sur une superficie bâtie de 400 m?, situé 11
rue du Grand Beauvais — zone commerciale de l’Ebeaupinière, Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-
ANJOU BLEU.
e N°2025-073 Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées des rues du Docteur Paul Chevallier et Docteur Poidevin à Segré (Segré-en-Anjou Bleu) (02/06/2025)
Décision d'accepter l'offre présentée par la société PRAGMA INGENIERIE (SIRET 487911679000490), dont le
siège social est situé 22 rue Mickaël Faraday — 49070 BEAUCOUZE, pour réaliser une mission de maîtrise
d'œuvre en vue de la réhabilitation du réseau d’eaux usées des rues du Docteur Paul Chevallier et Docteur
Poidevin à Segré, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu, pour un montant d'honoraires provisoires de
8 400 € HT, soit un taux de rémunération de 7 % du montant des travaux. Monsieur le président, ou un vice-
président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces relatives à ce dossier. La dépense sera imputée à
l’article 2317 du budget annexe de l'assainissement collectif.
e N°2025-074 Marché de prestation de service pour la réalisation de contrôles d'installations d'assainissement non collectif (02/06/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société EF Etudes (SIRET 34943561000077), dont le siège social est
situé 4 rue Galilée — CS 84114 — 44340 BOUGUENAIS Cedex et de lui attribuer le marché pour la réalisation de
contrôles d'installations d'assainissement non collectif, jusqu’à la fin de l’année 2025 et courant à compter de
la notification de l'attribution. Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement au budget annexe
de l'assainissement non collectif de la Communauté de Communes, article 611, pour un montant de
7 615 € HT.
e N°2025-075 Cession d’un ensemble immobilier par la SEM ALTER CITES au profit de la société SEGRE DISTRIBUTION (zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière à Segré-en-Anjou Bleu) (03/06/2025)
Décision de donner l'accord de la Communauté de Communes pour la vente, par la SEM ALTER CITES à la
société SEGRE DISTRIBUTION (SIRET 07020113200027), dont le siège social est situé rue du 8 mai 1945 — Sainte
Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, de deux parcelles, d’une contenance globale de 15 000
m2, cadastrées en section 277 A n° 992 et 993 au prix de 525 000 € HT, dans le cadre de l'aménagement de la
zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière (Segré-en-Anjou Bleu). La présente décision est sans incidence
budgétaire.
e N°2025-076 Droit de préemption urbain (03/06/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
Pièce du Rocher maison ne 10 route de Pouancé - Segré— 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en section
331 D n° 0280.
e N°2025-077 Droit de préemption urbain (04/06/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
Pré de l'étang - Combrée — 49520 OMBREE D’ANJOU et cadastré en section 103 AP n° 490, 614 et 615.
27 | 31 e N°2025-078 SIEML — fonds de concours dépannage — armoire électrique dans la zone d'activités économiques de la Grand Prée (Ombrée d'Anjou) (04/06/2025)
Décision d’attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour le remplacement de la porte de
l’armoire électrique C3 de la zone d'activités économiques de la Grand Prée à Ombrée d’Anjou. La somme de
650,52 € sera versée au SIEML sur présentation de l'avis des sommes à payer du trésorier principal d'Angers.
e N°2025-079 Marché de travaux pour la création de locaux sociaux dans le bâtiment relais 34 (zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière — Segré-en-Anjou Bleu) 04/06/2025)
Décision de retenir les offres des quatre entreprises suivantes pour l'aménagement de locaux sociaux dans le
bâtiment relais n° 34, situé dans la zone d'activités économiques de l’Ebeaupinière :
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC
Maçonnerie MACONNERIE OMBREE D'ANJOU
Lieu-dit Machefer — Grugé-L’Hôpital 1 108,23 € 1 329,88 €
49520 OMBREE D'ANJOU M ' SIRET 83827549300016
DU Marc BAUDY
21 rue Louis Lépine — ZAE d’Etriché
49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU 1 450,55 € 1 740,66 € SIRET 51015125100012
Plâtrerie - menuiserie SIGMA
2 rue Jean monnet
49500 SEGR-EN-ANJOU BLEU 5 956,00 € 714720 € SIRET 37787248600016
Electricité SDEL
Rue Antoine Herny Becquerel
49243 AVRILLE 1732,33 € 2 078,80 €
SIRET 53791616500120
Total 10 247,11 € 12 296,54 €
Monsieur le président, ou un vice-président, sont autorisés à intervenir à toutes les pièces relatives à ce
dossier. Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 21321) du budget annexe bâtiments
industriels de la Communauté de Communes.
e N°2025-080 Cession d’un ensemble immobilier par la SEM ALTER CITES au profit de la société Finimmo (Anjou Actiparc du Segréen à Segré-en-Anjou Bleu) (06/06/2025)
Décision de donner son accord à la vente, par la SEM ALTER CITES à la Société Finimmo (SIREN 852 952 688),
dont le siège social est situé Hangar 107, Hall C 107 allée François Mitterrand — 72100 ROUEN, d’une parcelle,
d’une contenance globale de 15 000 m?° et cadastrée en section 277 A n° 1014p au prix de 225 000 € HT, dans
le cadre de l'aménagement de l’Anjou Actiparc du Segréen (Segré-en-Anjou Bleu).
e N°2025-081 Demande de subvention à l'Agence de l'Eau pour la mise en séparatif d’une partie du réseau d’eaux usées à Bel Air de Combrée (Ombrée d’Anjou) (10/06/2025)
Décision de demander à l’Agence de l'Eau Loire Bretagne une aide pour le financement des travaux de mise
en séparatif d’une partie du réseau d'eaux usées de Bel Air de Combrée, à hauteur de 313 302 €. Cette recette
sera imputée en section d'investissement, à l’article 1311, du budget annexe assainissement collectif de la
Communauté de Communes.
e N° 2025-082 Voie verte de l’Oudon — acquisition foncière des parcelles n° 49(p), 50(p}), 66(p}), 70(p) et 71(p) en section 077-A à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
28 | 31 Décision de donner l'accord de la Communauté de Communes à l’acquisition, par là SPL Alter Public, des
parcelles cadastrées n° 49(p), 50(p), 66(p), 70(p) et 71(p) en section 077-A, d’une contenance de 9 677 mètres-
carrés, situées La Vieille Prée, Fougère du Vaududon, Le Pré du Vaududon, et Pré du Milieu du Vaududon à
Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre et Monique BEAUMONT, d’une part,
Madame Aline BEAUMONT, d’autre part, domiciliés à SEGRE-EN-ANJOU BLEU, au prix de 0,48 € par mètres-
carrés, soit un montant de 4 644,96 Æ€. Une indemnité forfaitaire accessoire de
28 755 € pour la réalisation de la clôture le long de l'emprise agricole sera également versée.
e N°2025-083 Voie verte de l’Oudon — indemnité d’éviction des parcelles n° 49(p), 50(p), 66(p), 70(p) et 71(p) en section 077-A à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
Décision de donner l’accord de la Communauté de Communes au paiement par la SPL Alter Public d’une
indemnité d’éviction, des parcelles cadastrées n° 49(p), 50(p), 66{p}, 70(p) et 71(p) en section 077-A, d’une
contenance de 9 677 mètres-carrés, situées La Vieille Prée, Fougère du Vaududon, Le Pré du Vaududon, et Pré
du Milieu du Vaududon à Segré-en-Anjou Bleu et exploitées par l’EARL du Vaududon. Le montant de
l'indemnité d’éviction est fixé à 4 411,74 €.
e N°2025-084 Voie verte de l’Oudon -— acquisition foncière des parcelles n° 34(p}, 46(p) et 47(p) en section 077-A à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
Décision de donner l’accord de la Communauté de Communes à l’acquisition, par la SPL Alter Public, des
parcelles cadastrées n° 34{p), 46(p) et 47(p) en section 077-A, d’une contenance de 4 202 mètres-carrés,
situées La Championnaie à Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Monsieur et Madame Yann et Alexandra
DAOULAS, domiciliés à SEGRE-EN-ANJOU BLEU, au prix de 0,60 € par mètres-carrés, soit un montant de
2 521,20 €. Une indemnité forfaitaire de 1 000 € pour la ruine présente sur le terrain sera également versée.
e N°2025-085 Voie verte de l’Oudon — acquisition foncière des parcelles n° 508(p) et 509(p) en section AB à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
Décision de donner l'accord de la Communauté de Communes à l'acquisition, par la SPL Alter Public, des
parcelles cadastrées n° 508(p) et 509(p) en section AB, d’une contenance de 170 centiares, situées rue du port
à Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Monsieur et Madame Christophe et Patricia GUINEHEUX, domiciliés
à SEGRE-EN-ANJOU BLEU, au prix de 0,60 € par mètres-carrés, soit un montant de 102 €.
e N°2025-086 Voie verte de l’Oudon -— acquisition foncière des parcelles n° 32 et 511 en section 077-A à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
Décision de donner l'accord de la Communauté de Communes à l’acquisition, par la SPL Alter Public, des
parcelles cadastrées n° 32 et 511 en section 077-A, d’une contenance de 13 450 mètres-carrés, situées Bois
de la Championnaie et Pièce du Bois à Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Monsieur et Madame Jérôme et
Aline HARDOU, domiciliés à SEGRE-EN-ANJOU BLEU, au prix de 0,60 € par mètres-carrés, soit un montant de
8070 €.
e N°2025-087 Voie verte de l’Oudon — acquisition foncière de la parcelle n° 127 en section 077-B à Segré-en-Anjou Bleu (13/06/2025)
Décision de donner l'accord de la Communauté de Communes à l'acquisition, par la SPL Alter Public, de la
parcelle cadastrée n° 127 en section 077-B, d’une contenance de 1 537 mètres-carrés, située Pré du milieu à
Segré-en-Anjou Bleu et appartenant à Monsieur et Madame Marc et Michèle LEUSIE, domiciliés à SEGRE-EN-
ANJOU BLEU, au prix de 0,60 € par mètres-carrés, soit un montant de 922,20 €.
e N°2025-088 Marché de travaux pour la mise en séparatif du réseau d'eaux usées à Saint Martin du Bois (Segré-en-Anjou Bleu) (16/06/2025)
Décision de retenir les offres des deux entreprises suivantes pour la réalisation de la mise en séparatif du
réseau d'eaux usées de la rue Vieille, rue du Prieuré (en partie) et de la rue du Ponceau (en partie) à Saint
29 | 31 Martin du Bois, commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu :
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC
| SAS Luc DURAND
Travaux de réseaux | 7: La Chesnaie - Pruillé
d'assainissement 49220 LONGUENEE-EN-ANJOU
SIRET 31884522900059
194 934,20 € 233 921,04 €
SAS A3SN
Contrôle des réseaux | ZA de la Gautrais —4 rue de la forge 3 610,00 € 4 332,00 € 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
SIRET 4990921800038
Total 198 544,20 € 238 253,04 €
Cette dépense sera imputée en section d'investissement (chapitre 23) au budget annexe de l'assainissement
collectif de la Communauté de Communes.
e N°2025-089 Marché de service pour le nettoyage et le curage des ouvrages et réseaux d’eaux usées et pluviales (16/06/2025)
Décision de retenir l'offre de la société AEOS LIME (SIRET 43397910100022), dont le siège social est situé rue
de la Briantaie — 49440 CANDE et de lui attribuer le marché de prestation de service pour le nettoyage et le
curage des ouvrages et réseaux d’eaux usées et pluviales des réseaux et ouvrages d'eaux usées et pluviales
relevant de la responsabilité d'Anjou Bleu Communauté pour une durée de 2 ans, courant à compter du
29 septembre 2025. Cet engagement pourra être prolongé d’une année, pour être porté au plus tard jusqu’au
28 septembre 2028. La dépense sera imputée en section de fonctionnement au budget annexe de
l'assainissement collectif, du budget annexe gestion des déchets et du budget général de la Communauté de
Communes, à l’article 611, pour un montant de 83 989,46 € HT (100 787,35 € TTC).
e N°2025-090 Droit de préemption urbain (17/06/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d’Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé
dans la zone d’activités économiques de l'Ebeaupinière — Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU
BLEU et cadastré en section 277 A n° 1040.
e N°2025-091 Marché de travaux sur le réseau d'eaux usées de la rue du stade — Saint Michel-et-
Chanveaux (Ombrée d'Anjou) (19/06/2025)
Décision de retenir l’offre présentée par la SAS ICS Assainissement (SIRET 94250296400011), dont le siège
social est situé 70 square des chrysalides — 44850 LIGNE et de lui attribuer le marché pour le chemisage des
canalisations d'eaux usées de la rue du stade à Saint Michel-et-Chanveaux — 49420 OMBREE D'ANJOU. Cette
dépense sera imputée en section d’investissement (article 217562) au budget annexe assainissement collectif
de la Communauté de Communes, pour un montant de 7 479,00 € HT (8 226 ,90 € TTC).
18. Arrêtés du président
e N° 2025-068 - Fermeture partielle de l'aire d’accueil des gens du voyage de Pouancé (Commune
déléguée d’Ombrée d’Anjou) (23/05/2025)
L’aire d’accueil des gens du voyage, située au n°604 route de Segré, Pouancé - 49420 OMBREE D’ANJOU, sera
partiellement fermée à compter du lundi 2 juin 2025 pour la réalisation d’une opération de dépollution des
sols, consistant en des travaux de terrassement d’une part, d'enlèvement et traitement d’huiles usagées
d'autre part. La fermeture de l'aire est circonscrite au périmètre des travaux, délimité sur site par des
30 | 31 ganivelles et pour la durée de l’opération. Pendant la période de fermeture, aucun occupant ne sera admis
dans ce périmètre de l’aire. Les usagers seront informés de la fermeture de l'aire par affichage sur le site.
e N° 2025-069 - Interdiction d’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage de Pouancé à une famille
(26/05/2025)
Les personnes désignées ci-dessous sont interdites de séjour pendant une durée de 3 (trois) mois dans l’aire
d'accueil aménagée pour les gens du voyage par Anjou Bleu Communauté au n°604 route de Segré, Pouancé
- 49420 OMBREE D’ANJOU.
Sont concernées par l'interdiction de séjour :
= Monsieur Mandy ORY, né le 02 juin 1996 à Château-Gontier, chef de famille ;
# Madame Mendy ORY, son épouse et ses enfants.
Le présent arrêté est d'application immédiate.
19. Informations diverses
L'enquête publique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu
Communauté, à l’abrogation des cartes communales de Montguillon (Segré-en-Anjou Bleu) et Châtelais
(Segré-en-Anjou Bleu), au zonage d’assainissement d'Anjou Bleu Communauté et à la création de périmètres
délimités des abords de monuments historiques à Segré-en-Anjou Bleu et Ombrée d'Anjou {château de la
Chetardière et église de Sainte-Gemmes d’Andigné, fortifications anciennes à Châtelais, château, tour de
l'horloge, grenier à sel, ancien pigeonnier seigneurial à Pouancé), est envisagée du lundi 8 septembre 2025 au
vendredi 10 octobre 2025 inclus. Un arrêté en définira les modalités exactes.
20. Questions diverses
Madame Anne DANJOU : Sur la voie verte de {’Oudon, ça y est, vous avez acheté les terrains et ça va jusqu’au
bout ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Ça va jusqu'où il faut pour pouvoir la réaliser. Et les travaux vont démarrer fin
août — début septembre.
Fin de la séance à 22h30
*X
A Segré-en-Anjou Bleu, le 23 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le président,_
Sandrine BOULLAIS
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