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unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 03 25 PV
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Bleu Communauté - 2025 03 25 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
ANJOU BLEU du 25 mars 2025
COMMUNAUTE Session ordinaire
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars à vingt heures trente, le conseil de la Communauté de Communes Anjou
Bleu Communauté, convoqué le 12 mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
NOMBRE DE CONSEILLERS : 47
(quorum : 24)
PRESENTS :
ANGRIE sssssrrrneenrs : _ DAVAL Marcel, RICHARD Marie-Noëlle BOUILLÉ-MÉNARD ss : GALON Yannick
BOURG-L'ÉVÈQUE sn : GAUDIN Hervé
CANDÉ crnserrrnererrreneennres : AUBRY Fabien, CROSSOUARD Pascal, JOUNEAUX Christelle, ROBIN Marie-France
CARBAY mmuerirenenresres …: BRILLET Martial
CHALLAIN-LA-POTHERIE : ROBERT Anaël
CHAZÉ-SUR-ARGOS ss. : COUE Françoise, VOISINE Laurent
LOIRÉ enr : _ ROBERT Jacques
OMBRÉE D'ANJOU uen : BALLE Matthieu, BOSSE Fabien, BUCHER Cécile ESNAULT Pierrick, GODDE Jacques, GUENNERY Julie, MORISSE Sophie, PROD'HOMME Anny
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU su : BOULLAIS Sandrine, BOURDAIS Marie-Paule, BROSSIER Daniel, CHAUVEAU Carine, CHAUVIN Bruno, CHERE Nicolas, COQUEREAU Geneviève, DANJOU Anne, GRIMAUD Gilles, GUINEHEUX Christophe, HEULIN Pierre-Marie, LARDEUX Dominique, RONCIN Joël, THIERRY Irène
Excusés ayant donné procuration
ARMAILLÉ snrssrnnes : GALISSON Emmanuelle a donné pouvoir à Martial BRILLET.
OMBRÉE D'ANJOU : AILLERIE Pierre a donné pouvoir à Julie GUENNERY.
SARAROLS Isabelle a donné pouvoir à BALLE Matthieu.
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : GAULTIER Jean-Noël a donné pouvoir GRIMAUD Gilles.
MOULLIERE Sandrine a donné pouvoir à RONCIN Joël.
ROMANN Colette a donné pouvoir à HEULIN Pierre-Marie.
Excusés non représentés :
OMBRÉE D'ANJOU sens : CHAPEAU Annie
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU ss : FOURNIER Daniel, MARSAIS Thérèse
Non excusés :
OMBRÉE D’ANJOU ne, : ROUSSEZ Olivier
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU : GROSBOIS Marie-Bernadette, ROISNET Valérie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE ……...: BALLE Matthieu
1149 ORDRE DU JOUR
01. CONFERENCE DES MAIRES - INSTITUTION … s... 4
02. CESSION IMMOBILIERE DES BATIMENTS RELAIS N°23 ET 24 AU PROFIT DE LA SAS FINIMMO (ANJOU
ACTIPARC DU SEGREEN - SEGRE-EN-ANJOU BLEU) 5
03. ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE LA SCI DE VILLIERS (ZAE DES HIRONDELLES - LOIRE) sononssnensens 5
04. BILAN DES TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES 2024 6
05. ANJOU TOURISME - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) 7
06. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET GENERAL 8
07. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES normes 9
08. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE BATIMENTS INDUSTRIELS... nnerscrsnsencscureoneean 10
09. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ...nnne 11
10. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF... nnnsssserssersersonsense 12
11. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF nessonsonse 13
12. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS...... mn enccccsnnnaereeneanne 14
13. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET GENERAL 15
14. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES mme 16
15. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE BATIMENTS INDUSTRIELS... ssssorcoresonsereonsense 16
16. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES.....nrnresree 17
17. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF...nnrsorssncecconsnneoe 18
18. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..sssessossones 19
19. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS 20
20. -1 SUBVENTIONS 2025 -INITIATIVE ANJOU 20
20 -2 SUBVENTIONS 2025 -ANGERS TECHNOPOLE 21
20 -3 SUBVENTIONS 2025 -SOCIETE DES COURSES DE SENONNES - POUANCE 22
21. COTISATIONS 2025 23
22. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2025 24
23. FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025 26
24. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET GENERAL 27
25. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES 27
26. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE BATIMENTS INDUSTRIELS 28
27. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES 29
28. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 29
29. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..nnssnesssnmennneencense 30
30. BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS 30
31. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL D’ANJOU BLEU COMMUNAUTE — ARRET DU PROJET ET BILAN
DE LA CONCERTATION 31
32. PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES SUIVANTS : CHATEAU DE LA
CHETARDIERE ET EGLISE DE SAINTE GEMMES D’ANDIGNE (SEGRE-EN-ANJOU BLEU), FORTIFICATIONS ANCIENNES DE
CHATELAIS (SEGRE-EN-ANJOU BLEU) ET CENTRE-VILLE DE POUANCE {OMBREE D'ANJOU) - AVIS nn nnnnnnrnrsrennes 37
33. DROIT DE PREEMPTION URBAIN — MODIFICATION SUR LA COMMUNE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU... 39 34. CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE POUR LES AGENTS D’ANJOU BLEU COMMUNAUTE - ADHESION 40
35. GUIDE DE COLLECTE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
- MODIFICATION Done n sens esennenneneons sense no etenennse senc neonsanen nee nee nana vanne name none seen an ess ns senenen 42
36. CONTRAT POUR LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES MENAGERS, IMPRIMES PAPIERS ET PAPIERS À USAGE
GRAPHIQUE .snssennersnnensensonnennsonseenoonsenoonesnennennennnenennenennnnnenenenennonnnonnene nero men nn non n ne nee e nee ne en een ne seen sense eenees 42
37. DOCUMENT-CADRE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE SUR LES SURFACES AGRICOLES ET FORESTIERES
OUVERTES A UN PROJET D'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE - AVIS 43
38. DECISIONS DU PRESIDENT .…....ssssennennensennnnennnsnsennsenenneanseneenseenssoneseensenneneerennenenceneereenee 45
39. ARRETES DU PRESIDENT. ne 48
3 | 49 Adoption du procès-verbal de la séance du 4 février 2025 à l'unanimité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral 2025-17 en date du 25 mars 2025;
01. Conférence des maires - institution
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président explique qu’à l'installation du conseil communautaire en juin 2020, après le
renouvellement des élus municipaux, les instances permettant le fonctionnement de la Communauté de
Communes ont été mises en place.
Ainsi, en a-t-il été notamment du bureau communautaire, composé de 9 vice-présidents et de 3 conseillers
délégués. Cependant, Monsieur le président précisait à suivre que les maires des Communes qui ne sont pas
élus vice-présidents ou conseillers délégués seront invités au bureau chaque fois et pourront donc y
participer.
L'ensemble des maires des Communes membres d’Anjou Bleu Communauté sont ainsi invités à participer à
chaque réunion du bureau, alors dit « élargi ».
Partant de cette volonté politique et de la pratique, considérant que « le bureau de l'établissement public
comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres », il a été jugé que la création parallèle d’une
conférence des maires, telle que prévue par le code général des collectivités territoriales, était inutile.
Dans le cadre de son rapport provisoire sur les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente de la
Communauté de Communes, là Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a néanmoins
recommandé de « mettre en place effectivement la conférence des maires ou procéder à l'élargissement du bureau. »
Monsieur le président propose donc de formaliser la création d’une conférence des maires au sein de la
Communauté de Communes, la distinguant ainsi de là composition du bureau communautaire.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-11-3 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° 20200608-03 et 04 en date du 8 juin 2020 ;
DÉCIDE
“ De créer une conférence des maires composée de tous les maires des Communes membres.
Précise que :
“ La présidence de la conférence des maires est assurée par Monsieur le président de la Communauté de
Communes.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
4 | 49 02. Cession immobilière des bâtiments relais n°23 et 24 au profit de la SAS
Finimmo (Anjou Actiparc du Segréen - Segré-en-Anjou Bleu)
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes est
propriétaire des bâtiments relais n°23 et 24 sis 1-3 rue de l’échelette — Anjou Actiparc du Segréen - 49500
SEGRE-EN-ANJOU BLEU, Cet ensemble immobilier de l’ordre de 900 m2 est construit sur la parcelle cadastrée 277 section À n°1001 d’une contenance totale de 4 790 m?.
Par courrier reçu le 17 janvier 2025, la société Palettes Gestion Services — PGS (SIREN 391208287), dont le
siège social est situé rue Michel Poulmarch - Centre Multimarchandises à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
(76800), a manifesté son intérêt pour acquérir ces deux bâtiments afin d’y implanter son activité de
reconditionnement de palettes.
Cette société projette également de se porter acquéreur d’une surface foncière de 15 000 m? attenante auxdits bâtiments et actuellement propriété d’Alter Cités.
Monsieur le président propose au conseil communautaire d'accepter la vente de cet ensemble immobilier -
bâtiments et terrain -, au profit de la société PGS, au prix de 520 000 euros hors taxe, les frais d’actes et de
droits d'enregistrement demeurant à la charge de l’acquéreur. !! précise que la vente sera formalisée avec la SAS Finimmo qui porte le projet immobilier de l’entreprise PGS.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-37 alinéa
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 ;
Vu le code civil, notamment l’article 1593 ;
Vu l'avis de la direction immobilière de l'Etat en date du 22 janvier 2025 ;
DÉCIDE
= D’approuver la cession, au profit de la SAS Finimmo (SIREN 852952688), dont le siège social est situé
Hangar 107 Hall C107 Allée François Mitterrand - 76100 ROUEN ou par substitution, à toute autre
personne morale, de l’ensemble immobilier dénommé « bâtiments relais n°23 et 24 » d’une surface bâtie
d'environ 900 m?, sis 1-3 rue de l’échelette - Anjou Actiparc du Segréen - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU,
au prix de cinq cent vingt mille euros (520 0090 €) hors taxe.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l’acte authentique qui sera formalisé
chez Maître VAN RYSSELBERGHE, notaire à Segré-en-Anjou Bleu (49500), ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
03. Acquisition foncière auprès de la SCI de Villiers (ZAE des Hirondelles - Loiré)
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président expose au conseil communautaire qu’il est intéressant, pour la Communauté de
Communes, de disposer de réserves foncières, dans le cadre de sa politique en faveur du développement
économique, et ce, dans le but d'accueillir de nouvelles entreprises ou de faciliter le développement d'activités présentes sur le territoire.
5 | 49 A ce titre, il convient d'étudier les opportunités d'acquisition, notamment sur le secteur du Candéen.
Ainsi, la société civile immobilière (SCI) de Villiers propose de céder, à Anjou Bleu Communauté, une surface
totale de 2 000 m? actuellement libre de toute construction, située sur la zone d'activités économiques des
Hirondelles à Loiré correspondant à la parcelle cadastrée section YX n° 33 et classée en zone UZ.
Monsieur le président propose ainsi au conseil communautaire d'acquérir cet ensemble foncier, propriété
de la SCI de Villiers, au prix de 10 000 € hors taxes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-10, L.5214-1 et suivants ;
Vu le code général de là propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;
DÉCIDE
“ D’acquérir auprès la SCI de Villiers (SIRET 33396416100017), dont le siège social est situé Les Echassières
— Pruillé - 49220 LONGUENEE-EN-ANJOU, la parcelle cadastrée section YX n°33, d’une superficie totale
de 2 000 m?, au prix de dix mille euros (10 000 €) hors taxes.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer l’acte authentique qui sera formalisé
chez Maître BREHELIN, notaire à Candé (49440), ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Précise que :
“ La SCI de Villiers sera représentée par Maître Emmanuel BOUVIER, Groupe Anjou Loire Notaires, dont
l'étude est située à Feneu (49460).
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
04. Bilan des transactions foncières et immobilières 2024
Présentation : Monsieur Gilles GRIMAUD
Monsieur le président expose au conseil communautaire que la société d'économie mixte (SEM) Alter Cités
est chargée de réaliser, pour le compte de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté, des
études et l’aménagement de plusieurs zones d'activités : Bois Robert à Angrie, Bois Il à Nyoiseau (commune
déléguée de Segré-en-Anjou Bleu), Anjou Actiparc du Segréen et l’espace commercial de l’Ebeaupinière à
Sainte Gemmes d’Andigné (commune déléguée de Segré-en-Anjou Bleu).
Un relevé des transactions réalisées au cours de l’année 2024 dans les zones d'activités relevant de la
concession d'aménagement d’Alter Cités, fait état d’un montant total général de 262 672 € TIC,
correspondant à une surface totale acquise de 125 566 m° située au sein du périmètre de l’Anjou Actiparc du
Segréen (Segré-en-Anjou Bleu).
Outre ces transactions par Alter Cités, la Communauté de Communes a réalisé directement :
- des acquisitions foncières sur la commune d’Angrie et la commune déléguée de Pouancé (Ombrée
d'Anjou) pour un montant de 260 535,50 € TIC correspondant à une surface totale acquise de
135 294 m? ;
- des ventes de terrains à bâtir localisées sur la commune de Candé et les communes déléguées de Combrée
et Pouancé (Ombrée d'Anjou) pour un montant de 753 552 € HT correspondant à une surface totale
vendue de 92 556 m;
- des ventes de deux biens immobiliers pour une surface bâtie globale de 1 400 m? et un montant de 437
000 € HT.
6149 Monsieur le président précise que l’ensemble de ces transactions est détaillé à l’appui de la présente
délibération.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2, L.2241-1 alinéa 2, L.5214-1
et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-009 du 25 mars 2025, relative au compte financier
unique du budget annexe zones d'activités économiques.
DÉCIDE
“ De prendre acte du tableau des transactions foncières et immobilières présenté pour l’année 2024, en
annexes n° 1 et 2 à la présente délibération.
Précise que :
“ La présente délibération sera annexée au compte financier unique 2024 du budget annexe zones d'activités économiques.
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
05. Anjou Tourisme — modification de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP)
Présentation : Monsieur Pierrick ESNAULT
Monsieur le vice-président explique que, dans le cadre de la stratégie d’attractivité/hospitalité
départementale autour de la nouvelle marque « Anjou », à la demande du Département, une démarche a
été initiée afin de réaliser une fusion des GIP Anjou tourisme et Produits en Anjou vers un GIP « Anjou
tourisme et attractivité » dans le but de :
— Mutualiser les actions et moyens dans une stratégie commune afin d'optimiser le développement et la
promotion de la marque Anjou ;
— Coordonner la gouvernance pour mener des actions transversales et coopératives ;
— Assurer la cohérence et le contrôle de l’utilisation de l’ensemble des marques, labels, en lien avec les
démarches d’attractivité et de développement durable du Département.
La fusion du « GIP Produit en Anjou » au sein du « GIP Anjou tourisme » nécessite de revoir la convention
constitutive de cette dernière pour intégrer ces missions élargies. Le GIP aura désormais pour objet d’exercer,
comme par le passé, les missions du comité départemental du tourisme et plus largement de développer
lattractivité territoriale de l’Anjou.
À ce titre, ses activités contribueront, en matière de tourisme, en s'appuyant sur le schéma départemental
de développement touristique de l’Anjou, à :
— Préparer et mettre en œuvre la politique touristique du Département de Maine-et-Loire ;
— Contribuer notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits
touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés
à l'échelon départemental et infra-départemental ;
— Assurer l'instruction des demandes d'aides ou de subventions présentées au titre d’un règlement d’aide
adopté par le Conseil départemental de Maine-et-Loire ;
— Soutenir, notamment par voie d'aides ou de subventions, des actions en faveur du tourisme, et contrôler
l'emploi de ces aides et subventions ;
— Préparer et suivre les réunions et travaux de la commission départementale des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux activités de loisirs et des sports de nature de Maine-et-Loire.
7149 De plus, en matière d’attractivité territoriale, ses activités contribueront à :
— Valoriser les atouts de l’Anjou en France et à l'international ;
— Développer un « esprit ambassadeur de l’Anjou » à travers lequel les habitants, entrepreneurs et médias
sont les premiers influenceurs de l’Anjou ;
— Déployer, animer et fédérer les acteurs socio-économiques du territoire autour de la marque d’attractivité territoriale « Anjou » ;
— Développer et promouvoir la marque « Produit en Anjou » ;
— Statuer sur les demandes d'utilisation de cette marque formulée par les entreprises ainsi que sur les
modalités d'utilisation de la marque ;
— Développer et animer un observatoire du tourisme et plus largement de la stratégie d’attractivité du
territoire.
Monsieur le vice-président propose donc d’approuver la modification de la convention constitutive du GIP
Anjou tourisme, suivant le projet transmis à l’appui de la convocation de la présente séance.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.52111-1 et L.5214-16 | 2° ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.132-2 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles R.311-1 et suivants :
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20190625-09 du 25 juin 2019, relative à l’adhésion d'Anjou
Bleu Communauté au GIP Anjou tourisme ;
DÉCIDE
“ D’approuver la convention constitutive modifiée du GIP « Anjou tourisme & attractivité » comme
membre fondateur;
“ D’apporter la contribution de la Communauté de Communes, laquelle sera inscrite comme dépense au
budget de fonctionnement de la Communauté de Communes ;
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à signer la convention constitutive incluant les
modifications approuvées lors de l’assemblée générale du GIP Anjou tourisme du
9 décembre 2024.
Vote du conseil :
POUR : al
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
06. Compte financier unique 2024 du budget général
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
général, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif modifié des réalisations effectives
en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l'exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget général :
8 [49 fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés 5 633 038,56 € 86 974,16 €
Dépenses 13 378 748,17 € 2618 278,45 €
Recettes 15 108 675,07 € 1 739 296,22 €
Affectation à l'investissement - 1 100 000,00 € -
Résultats d'exercice 2024 1 729 926,90 € - 878982,23€
Résultats de clôture 2024 6 262 965,46 € - 792 008,07 €
La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l’approbation du compte financier du budget général pour
l'exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-029 en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget général ;
Vu la décision modificative n° 1 au budget général approuvée par délibération du conseil communautaire n°
20241210-014 datée du 10 décembre 2024 ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget général 2024 :
DÉCIDE
“ _ D’approuver le compte financier unique du budget général pour l'exercice 2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
07. Compte financier unique 2024 du budget annexe panneaux photovoltaïques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe des panneaux photovoltaïques, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l’exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget annexe des panneaux photovoltaïques :
fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés 38 330,00 € -107,94 €
Dépenses 8 442,86 € 6 623,20 €
9 | 49 Recettes 7 278,22 € 7 095,97 €
Affectation à l'investissement - 1 000,00 € -
Résultats d'exercice 2024 -1 164,64 € 472,77 €
Résultats de clôture 2024 36 165,36 € 364,83 €
La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l'approbation du compte financier unique du budget annexe
des panneaux photovoltaïques pour l'exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD,
président.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-032 en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget annexe des panneaux photovoltaïques ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
des panneaux photovoltaïques 2024;
DÉCIDE
“ D’approuver le compte financier unique du budget annexe des panneaux photovoltaïques pour l'exercice
2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : =
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
08. Compte financier unique 2024 du budget annexe bâtiments industriels
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe bâtiments industriels, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l'exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget annexe des bâtiments industriels :
fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés 966 424,42 € -48 359,62 €
Dépenses 1 095 503,89 € 2 117 697,51 €
Recettes 1 180 560,69 € 2 990 724,48 €
Affectation à l'investissement - 200 000,00 €
Résultats d'exercice 2024 85 056,80 € 873 026,97 €
Résultats de clôture 2024 851 481,22 € 824 667,35 €
10 | 49 La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l'approbation du compte financier unique du budget annexe
des bâtiments industriels pour l'exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD, président.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-030 en date du 26 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du budget annexe bâtiments industriels ;
Vu la décision modificative n° 1 au budget annexe bâtiments industriels, approuvée par délibération du
conseil communautaire n° 20241210-015 en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
bâtiments industriels 2024 ;
DÉCIDE
“ D’approuver le compte financier unique du budget annexe des bâtiments industriels pour l'exercice 2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
09. Compte financier unique 2024 du budget annexe zones d’activités
économiques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe des zones d’activités économiques, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions où autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l'exercice 2024, qui peut se résumer de là manière
suivante pour le budget annexe des zones d'activités économiques :
fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés 714 862,05 € -1 833 189,77 €
Dépenses 2 172 918,66 € 1 419 366,32 €
Recettes 2 172 918,93 € 1 833 189,77 €
Affectation à l'investissement 0€ 0€
Résultats d'exercice 2024 0,27 € 413 823,45 €
Résultats de clôture 2024 714 862,32 € - 1419 366,32 €
La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l'approbation du compte financier unique du budget annexe
des zones d'activités économiques pour l'exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD,
président.
Le conseil communautaire
11 | 49 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-031 en date du 26 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du budget annexe des zones d'activités économiques ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
des zones d'activités économiques 2024 ;
DÉCIDE
“ D'approuver le compte financier unique du budget annexe des zones d'activités économiques pour
l'exercice 2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
10. Compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe du service d’assainissement collectif, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l’exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget annexe du service d’assainissement collectif :
Fonctionnement Investissement
Résultats 2023 reportés 600 352,81 € 555 281,31 €
Dépenses 1532 649,07 € 1 278 345,55 €
Recettes 1 664 465,18 € 1079 317,52 €
Affectation à l'investissement 0€ 0€
Résultats d'exercice 2024 131 816,11 € - 199 028,03 €
Résultats de clôture 2024 732 168,92 € 356 253,28 €
La présidence de là séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l’approbation du compte financier unique du budget annexe
du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD,
président.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-033 en date du 26 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du budget annexe d’assainissement collectif;
Vu la décision modificative n° 1 au budget annexe de l’assainissement collectif, approuvée par délibération
du conseil communautaire n° 20241210-016 en date du 10 décembre 2024 ;
12 | 49 Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
du service d'assainissement collectif 2024 ;
DÉCIDE
“ D'’approuver le compte financier unique du budget annexe du service d’assainissement collectif pour
l'exercice 2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
11. Compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement non collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe du service d’assainissement non collectif, établi pour l'exercice 2024 :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l’exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget annexe du service d'assainissement non collectif :
fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés -12 391,83 € 3 682,00 €
Dépenses 39 024,97 € 0€
Recettes 52 022,03 € 4 174,00 €
Affectation à l'investissement 0€ 0€
Résultats d'exercice 2024 12 997,06 € 4 174,00 €
Résultats de clôture 2024 605,23 € 7 856,00 €
La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l'approbation du compte financier unique du budget annexe
du service d'assainissement non collectif pour l’exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD,
président.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-034 en date du 26 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du budget annexe du service d’assainissement non collectif;
Vu la décision modificative n° 1 au budget annexe de l'assainissement non collectif, approuvée par
délibération du conseil communautaire n° 20241210-017 en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
du service d’assainissement non collectif 2024 :
DÉCIDE
13 | 49 “ D'’approuver le compte financier unique du budget annexe du service d'assainissement non collectif pour
l'exercice 2024.
Vote du conseil :
POUR : 39
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
12. Compte financier unique 2024 du budget annexe gestion des déchets
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que le compte financier unique du budget
annexe du service gestion des déchets, établi pour l'exercice 2024 ;
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice.
Elle propose d'examiner ce compte financier unique pour l'exercice 2024, qui peut se résumer de la manière
suivante pour le budget annexe du service gestion des déchets :
fonctionnement investissement
Résultats 2023 reportés 1 082 456 ,89 € 186 587,49 €
Dépenses 4 113 505,32 € 379 183,65 €
Recettes 4 664 124,99 € 363 297,45 €
Affectation à l'investissement 0€ 0€
Résultats d'exercice 2024 550 619,67 € -15 886,20 €
Résultats de clôture 2024 1 633 076,56 € 170 701,29 €
La présidence de la séance est confiée à Madame Geneviève COQUEREAU, vice-présidente en charge des
finances à la Communauté de Communes, pour l’approbation du compte financier unique du budget annexe
du service gestion des déchets pour l'exercice 2024, hors la présence de Monsieur Gilles GRIMAUD,
président.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, et
L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-035 en date du 26 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024 du budget annexe gestion des déchets ;
Vu la décision modificative n° 1 au budget annexe gestion des déchets, approuvée par délibération du conseil
communautaire n° 20241210-018 en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable, établies pour le budget annexe
du service gestion des déchets 2024 ;
DÉCIDE
“ D’approuver le compte financier unique du budget annexe du service gestion des déchets pour l'exercice
2024.
14 | 49 Vote du conseil :
POUR : 39 voix
CONTRE : -
ABSTENTION: -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
13. Affectation des résultats 2024 -— budget général
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
il est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d'arrêter le compte financier unique
de l'exercice 2024 pour le budget général, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 6 262 965,46 €;
- le solde d'exécution négatif de la section d'investissement de 792 008,07 € ;
- un solde de restes à réaliser négatif de la section d'investissement de 258 643,45 €.
l'est proposé d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement
- en recettes de fonctionnement du budget général 2025 au compte R 002, pour un montant de
4 762 965,46 €.
- en report d'investissement du budget général 2025 au compte R 1068, pour un montant de
1 500 000,00 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget général ;
DÉCIDE
“ D'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget général 2025 au compte R 002, pour un montant de 4 762 965,46 € d’une part, en recettes de la
section d'investissement, au compte R 1068, pour un montant de 1 500 000,00 €.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Recu en Préfecture le 31 mars 2025
15 | 49 14. Affectation des résultats 2024 — budget annexe panneaux photovoltaïques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
Il'est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d'arrêter le compte financier unique
de l'exercice 2024 pour le budget annexe panneaux photovoltaïques, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 36 165,36 €;
- le solde d'exécution de la section d'investissement de 364,83 €.
Il est proposé d'’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe 2025 au compte R 002, pour un montant de 36 165,36 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget annexe panneaux photovoltaïques ;
DÉCIDE
" D'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget annexe panneaux photovoltaïques 2025 au compte R 002, pour un montant de 36 165,36 €.
Vote du conseil :
POUR : ai
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
15. Affectation des résultats 2024 — budget annexe bâtiments industriels
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
ll est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
16 | 49 librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002); soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d’arrêter le compte financier unique
de l’exercice 2024 pour le budget annexe bâtiments industriels, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 851 481,22 € ;
- le solde d'exécution de la section d'investissement de 824 667,35 € ;
- un solde de restes à réaliser positif de ia section d'investissement de 148 848,06 €.
H est proposé d’affecter la totalité du résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe bâtiments industriels 2025 au compte R 002, pour un montant de
851 481,22 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 pour le budget annexe bâtiments industriels ;
DÉCIDE
" D'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget annexe bâtiments industriels 2025 au compte R002, pour un montant de 851 481,22 €.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
16. Affectation des résultats 2024 — budget annexe zones d'activités
économiques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
Il est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d'arrêter le compte financier unique
de l'exercice 2024 pour le budget annexe des zones d'activités économiques, qui fait apparaître :
17 | 49 - le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 714 862,32 €:
- le solde d'exécution négatif de la section d'investissement de 1 419 366,32 €.
Ilest proposé d’affecter la totalité du résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe zones d’activités économiques 2025 au compte R 002, pour un montant
de 714 862,32 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe zones d'activités économiques ;
DÉCIDE
“« D’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget annexe zones d'activités économiques 2025 au compte R 002, pour un montant de
714 862,32 €.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
17. Affectation des résultats 2024 — budget annexe assainissement collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d’affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
Il est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d’investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d'arrêter le compte financier unique
de l’exercice 2024 pour le budget annexe du service d'assainissement collectif, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 732 168,92 €;
- le solde d'exécution de la section d'investissement de 356 253,28 € ;
- un solde négatif de restes à réaliser de 111 750,77 €
Il est proposé d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe du service d'assainissement collectif 2025 au compte R 002, pour un
montant de 732 168,92 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe du service d'assainissement collectif ;
18 | 49 DÉCIDE
“ D’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget du service annexe du service d’assainissement collectif 2025 au compte R 002, pour un montant
de 732 168,92 €.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
18. Affectation des résultats 2024 — budget annexe assainissement non collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doiît intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
Ilest précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement {R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d'investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d'arrêter le compte financier unique
de l'exercice 2024 pour le budget annexe du service d’assainissement non collectif, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 605,23 € :
- le solde d'exécution de la section d'investissement de 7 856,00 €.
il est proposé d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe du service d’assainissement non collectif 2025 au compte R 002, pour un
montant de 605,23 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 pour le budget annexe du service d'assainissement non
collectif ;
DÉCIDE
“ D’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget annexe du service d’assainissement non collectif 2025 au compte R 002, pour un montant de
605,23 €.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
19 | 49 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
19. Affectation des résultats 2024 — budget annexe gestion des déchets
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente expose au conseil communautaire que la délibération d'affectation des résultats
doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la
décision budgétaire qui suit ce vote.
Il est précisé que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l’objet d’une affectation par délibération du conseil communautaire. Si le
résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté
librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (R 002) ; soit il est affecté en investissement
pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, le report se limite à une inscription sur une
ligne budgétaire de la section de fonctionnement (D 002) et le besoin de financement de la section
d'investissement est reporté en dépense d’investissement (D 001).
Madame la vice-présidente rappelle que le conseil communautaire vient d’arrêter le compte financier unique
de l'exercice 2024 pour le budget annexe du service gestion des déchets, qui fait apparaître :
- le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 1 633 076,56 € ;
- le solde d'exécution de la section d'investissement de 170 701,29 € ;
- le solde des restes à réaliser négatif de la section d'investissement de 23 684,51 €.
ll est proposé d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de
fonctionnement du budget annexe du service gestion des déchets 2025 au compte R 002, pour un montant
de 1 633 076,56 €.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe du service gestion des déchets ;
DÉCIDE
“ D’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en recettes de fonctionnement du
budget annexe du service de gestion des déchets 2025 au compte R 002, pour un montant de
1 633 076,56 €.
Vote du conseil :
POUR : ai
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
20. -1 Subventions 2025 -Initiative Anjou
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions aux
associations. Dans le vocabulaire des collectivités locales, une subvention est un concours financier
20 | 49 volontaire de la collectivité, contribuant au fonctionnement de l'organisme subventionné ou pour un objet
précis, mais sans contrepartie et en lien avec l'intérêt général.
Sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté notamment, le monde associatif contribue au développement de
la Communauté de Communes, par son implication dans la vie locale des habitants du territoire. Les
associations présentant un intérêt pour l'attractivité et le dynamisme de la Communauté de Communes
doivent pouvoir fonctionner et mener leurs projets dans de bonnes conditions.
En cas d'accord, les subventions seront versées, dans la limite des crédits inscrits et montants indiqués et
sous réserve que, sur simple demande d'Anjou Bleu Communauté, chaque association justifie de l’utilisation
de la subvention conformément à son objet et de la production d’une copie certifiée et signée de leurs
budgets et comptes de l’exercice écoulé.
Pour prévenir un éventuel confit d'intérêts, Messieurs Christophe GUINEHEUX et Gilles GRIMAUD indiquent
ne pas participer au vote.
Pour l’année 2025, il est proposé d'attribuer une subvention à l’association suivante :
- Initiative Anjou : 6 500 €
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2311-7, L.5214-1 et
suivants et L.5214-16 :
Vu le code général des impôts, notamment l’article 302 bis ZG ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-4 et D.612-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant l'intérêt pour Anjou Bleu Communauté d'accorder des subventions aux associations dont les
activités contribuent au développement, à l’attractivité et au dynamisme de la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
“= D'attribuer et de verser une subvention au titre de l’année 2025 à:
- Initiative Anjou (SIRET 38032165300038) : 6 500 €
Précise que :
“ La dépense correspondante sera imputée au budget général de là Communauté de Communes pour 2025,
article 65748.
Vote du conseil :
POUR : 38
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
20 -2 Subventions 2025 -Angers technopole
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions aux
associations. Dans le vocabulaire des collectivités locales, une subvention est un concours financier
volontaire de la collectivité, contribuant au fonctionnement de l’organisme subventionné ou pour un objet
précis, mais sans contrepartie et en lien avec l'intérêt général.
21 | 49 Sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté notamment, le monde associatif contribue au développement de
la Communauté de Communes, par son implication dans là vie locale des habitants du territoire. Les
associations présentant un intérêt pour l'attractivité et le dynamisme de la Communauté de Communes
doivent pouvoir fonctionner et mener leurs projets dans de bonnes conditions.
En cas d’accord, les subventions seront versées, dans la limite des crédits inscrits et montants indiqués et
sous réserve que, sur simple demande d’Anjou Bleu Communauté, chaque association justifie de l’utilisation
de la subvention conformément à son objet et de la production d'une copie certifiée et signée de leurs
budgets et comptes de l'exercice écoulé.
Pour l’année 2025, il est proposé d'attribuer une subvention à l'association suivante :
- Angers technopole : 4 000 €
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2311-7, L.5214-1 et
suivants et L.5214-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 bis ZG ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-4 et D.612-5 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aïdes octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant l'intérêt pour Anjou Bleu Communauté d’accorder des subventions aux associations dont les
activités contribuent au développement, à l'attractivité et au dynamisme de la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
“ D'attribuer et de verser une subvention au titre de l’année 2025 à :
- Angers technopole (SIRET 38349027300026) : 4 000 €
Précise que :
“ La dépense correspondante sera imputée au budget général de la Communauté de Communes pour 2025,
article 65748.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
20 -3 Subventions 2025 -Société des courses de Senonnes - Pouancé
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions aux
associations. Dans le vocabulaire des collectivités locales, une subvention est un concours financier
volontaire de la collectivité, contribuant au fonctionnement de l’organisme subventionné ou pour un objet
précis, mais sans contrepartie et en lien avec l'intérêt général.
Sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté notamment, le monde associatif contribue au développement de
la Communauté de Communes, par son implication dans la vie locale des habitants du territoire. Les
associations présentant un intérêt pour l'attractivité et le dynamisme de la Communauté de Communes
doivent pouvoir fonctionner et mener leurs projets dans de bonnes conditions.
22 | 49 En cas d’accord, les subventions seront versées, dans la limite des crédits inscrits et montants indiqués et
sous réserve que, sur simple demande d’Anjou Bleu Communauté, chaque association justifie de l’utilisation
de la subvention conformément à son objet et de la production d’une copie certifiée et signée de leurs
budgets et comptes de l’exercice écoulé.
Pour prévenir un éventuel conflit d'intérêts, Messieurs Martial BRILLET, Hervé GAUDIN et Jacques GODDE
indiquent ne pas participer au vote.
Pour l’année 2025, il est proposé d’attribuer une subvention à l'association suivante :
- Société des courses de Senonnes-Pouancé : 17 156 €
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2311-7, L.5214-1 et
suivants et L.5214-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 302 bis ZG ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-4 et D.612-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant l'intérêt pour Anjou Bleu Communauté d’accorder des subventions aux associations dont les
activités contribuent au développement, à l'attractivité et au dynamisme de la Communauté de Communes ;
DÉCIDE
“ D'attribuer et de verser une subvention au titre de l’année 2025 à :
- Société des courses de Senonnes-Pouancé (SIRET 78627722800015) : 17 156 €
Précise que :
“ La dépense correspondante sera imputée au budget général de la Communauté de Communes pour 2025,
article 65748.
Vote du conseil :
POUR : 38
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
21. Cotisations 2025
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire la définition d’une cotisation dans le
vocabulaire des collectivités locales: il s’agit d’une somme versée en vue de contribuer à une dépense
commune, en contrepartie d’un service, d’une information …
Anjou Bleu Communauté adhère à divers organismes, en lien avec son statut et ses compétences. Ceux-ci
constituent un support essentiel pour la vie quotidienne de lintercommunalité par le biais de lettres
d'informations, de notes spécialisées, de formations. Ils permettent également des échanges avec les autres
collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.
Madame la vice-présidente propose au conseil communautaire de renouveler, pour l’année 2025, l'adhésion
de la Communauté de Communes aux organismes suivants :
23 | 49 Organisme Domaine Cotisation 2025
Association des Maires de France (AMF) Institution 1 900,00 €
intercommunalités de France Institution 4 000,00 €
AMORCE Environnement 1 025,00 €
Agence départementale pour l'information sur le Losement 3 500,00 €
logement (ADIL)
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de Urbanisme 200,00 €
l'environnement (CAUE)
Créha Ouest Logement 2 900,00 €
GIP Anjou Tourisme Tourisme 1 800,00 €
Association pour le développement de l’économie Î 71
circulaire et collaborative (ADECC) cconomique 0,00 €
Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Economique 20,00 €
des Vallées de l’Anjou Bleu
Réseaux pépinière de l'Ouest Economique 200,00 €
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-2, L.5214-1 et suivants et
L.5214-16 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-4 et D.612-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
DÉCIDE
=“ D'adhérer à l'AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, ADIL, CAUE, Créha Ouest, GIP Tourisme
ADECC, CPTS, pépinière de l'Ouest pour l’année 2025 ;
“ De verser en conséquence les cotisations dues pour l’année 2025.
Précise que :
“ La dépense correspondante sera imputée au budget général de la Communauté de Communes, au
budget annexe du service gestion des déchets et au budget annexe du service assainissement collectif,
selon l’objet.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
22. Autorisations de programme et crédits de paiement 2025
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire que les modalités de gestion pluriannuelle des
crédits sont définies au règlement budgétaire et financier, approuvé lors de la séance du 13 février 2024.
Il renvoie, en particulier, à l’article D.5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
« les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
président du conseil [communautaire]. Elles sont votées par le conseil [communautaire] lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil [communautaire] affecte par chapitres, le cas
échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de
24 | 49 programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un
ensemble d’immobilisations déterminées acquises ou réalisées par la [Communauté de Communes], ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers. »
Pour les exercices 2022, 2023 et 2024, le conseil communautaire a voté, en autorisations de programmes et
crédits de paiement, le projet de la construction d’un pôle tertiaire et aménagement d’un chemin de halage
entre Segré et la Chapelle-sur-Oudon
Pour le budget 2025, au vu des marchés de travaux signés pour la construction d’un pôle tertiaire et du contrat
de mandat confié à Alter Cités pour l'aménagement d’un chemin de halage entre Segré et La Chapelle-sur-
Oudon, d’une part et des acomptes réglés au 31 décembre 2024, d'autre part, Madame la vice-présidente
propose le plan de financement suivant :
= Construction d’un pôle tertiaire (opération 236)
+ Montant global de l’autorisation de programme : 5 655 600 € HT
e Subventions £ 1 776 882 €
e Crédits de paiement année 2022 réalisés : 92 384€ HT
+ Crédits de paiement année 2023 réalisés : 150 017 € HT
e Crédits de paiement année 2024 réalisés : 762 199 € HT
° Crédits de paiement année 2025 : 4 651 000 € HT
— Aménagement d’un chemin de halage entre Segré et La Chapelle-sur-Oudon (opération 104-04)
+ Montant global de l’autorisation de programme : 2 134 750 € TTC
e Subventions prévisionnelles : 1 023 417 €
e Crédits de paiement année 2022 réalisés : 4 783 € TIC
° Crédits de paiement année 2023 réalisés ; 780 € TTC
e Crédits de paiement année 2024 réalisés : 79 687 € TIC
° Crédits de paiement année 2025 : 1 549 500 € TTC
° Crédits de paiement année 2026 2 500 000 € TTC
Madame la vice-présidente propose d'approuver l'inscription des crédits de paiement de ces deux opérations
aux budgets correspondants 2025 de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3, D.5211-17 ;
Vu le règlement budgétaire et financier d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20220322-025 en date du 22 mars 2022 portant sur les autorisations de programme et crédits de paiement 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20230321-027 en date du 21 mars 2023, portant sur les
autorisations de programme et crédits de paiement 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20240326-027 en date du 26 mars 2024, portant sur les
autorisations de programme et crédits de paiement 2024 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la Communauté de Communes pour 2025 présenté en séance du
conseil communautaire le 4 février 2025 ;
DÉCIDE
“ D'inscrire, pour l’exercice 2025, des crédits de paiement pour la construction du pôle tertiaire pour un
montant de 4 651 000 € au budget annexe des bâtiments industriels ;
= D'inscrire, pour l'exercice 2025, des crédits de paiements pour l'aménagement du chemin de halage entre
Segré et La Chapelle-sur-Oudon pour un montant de 1 549 500 € au budget général de la Communauté de Communes.
Précise que :
“ Les crédits non utilisés pourront être repris et inscrits aux budgets primitifs 2026 du budget annexe
bâtiments industriels et du budget général, s’ajoutant aux sommes votées.
25 | 49 Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
23. Fiscalité directe locale 2025
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire les dispositions du code général des
collectivités territoriales, qui listent les différentes catégories de ressources des Communautés de
Communes. Les recettes fiscales sont d’abord citées : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière
des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En 2017, Anjou Bleu Communauté avait décidé de limiter la levée de l'impôt à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Depuis le 1° janvier 2022, la taxe foncière sur les propriétés bâties du
territoire d'Anjou Bleu Communauté est également instituée.
Conformément au code général des impôts, le vote des taux d’impositions directes locales doit intervenir
avant le 15 avril de chaque année, sauf dispositions particulières. Il est voté librement par le conseil
communautaire, sous réserve des règles de plafond et de liens entre les taux des taxes directes locales prévues
aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts.
Compte tenu des besoins de financement identifiés pour 2025, il est proposé au conseil communautaire de
maintenir, pour l’année 2025, les taux 2024 de la cotisation foncière des entreprises, des taxes foncières et de
la taxe d’habitation, étant précisé que ces recettes fiscales doivent permettre d’équilibrer le budget primitif
2025 du budget général.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-1 et suivants et L.5214-23 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis, 1415, 1639-A bis | et 1636 B sexies et 1636
B septies ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250204-007 en date du 04 février 2025, relatif au rapport
d'orientation budgétaire pour 2025 :
DÉCIDE
“ De fixer pour l’année 2025 le taux des impositions directes locales perçues par Anjou Bleu Communauté,
ainsi qu’il suit :
imposition directe locale Taux 2025
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 23,49 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 1,53 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 1,80 %
Taxe d’habitation (TH) 8,39 %
Précise que :
“ Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général, à l’article 73111.
26 | 49 Vote du conseil :
POUR : al
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
24. Budget primitif 2025 — budget général
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget général
et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2313-
1, L.5211-36, L.5217-10-4 et R.2313-8 ;
Vu le règlement budgétaire et financier d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250204-007 en date du 04 février 2025, relatif au rapport
d'orientation budgétaire pour 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-006 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l'exercice 2024 du budget général ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-013 en date du 25 mars 2025, relative à
l'affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget général ;
Vu la délibération du conseil communautaire adoptée n° 20250325-022 en date du 25 mars 2025, relative
aux autorisations de programme et crédits de paiement pour 2025 ;
DÉCIDE
“ D'approuver le budget primitif 2025 du budget général, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 20 172 990 € 20 172 990 €
Investissement 12 345 889 € 12 345 889 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
25. Budget primitif 2025 — budget annexe panneaux photovoltaïques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame là vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
des panneaux photovoltaïques et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-
1,R.2311-1 et L.5211-36 ;
27 | 49 Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-007 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe panneaux photovoltaïques ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-014 en date du 25 mars 2025 relative à
l'affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe des panneaux photovoltaïques ;
DÉCIDE
«“ D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe des panneaux photovoltaïques, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 43 310,00 € 43 310,00 €
Investissement 29 674,00 € 29 674,00 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
26. Budget primitif 2025 — budget annexe bâtiments industriels
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
des bâtiments industriels et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-
1, L.5211-36, L.5217-10-4 et R.2311-1 ;
Vu le règlement budgétaire et financier d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-008 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe bâtiments industriels ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-015 en date du 25 mars 2025, relative à
l'affectation des résultats de l'exercice 2024 pour le budget annexe bâtiments industriels ;
Vu la délibération du conseil communautaire adoptée pareillement au cours de la présente séance relative
aux autorisations de programme et crédits de paiement pour 2025 ;
DÉCIDE
“ D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe des bâtiments industriels, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 1 749 898,00 € 1 749 898,00 €
Investissement 8 917 145,00 € 8 917 145,00 €
Vote du conseil :
POUR : ai
CONTRE : -
ABSTENTION : -
28 | 49 Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
27. Budget primitif 2025 -— budget annexe zones d’activités économiques
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
des zones d'activités économiques et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312- 1, L.5211-36, L.5217-10-4 et R.2311-1 ;
Vu le règlement budgétaire et financier d’Anjou Bleu Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-009 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe des zones d'activités économiques ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-016 en date du 25 mars 2025, relative à
l'affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe des zones d'activités économiques ;
DÉCIDE
“ _ D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe des zones d’activités économiques, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 3 056 362,00 € 3 056 362,00 €
Investissement 3 659 366,32 € 3 659 366,32 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
28. Budget primitif 2025 — budget annexe assainissement collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
d'assainissement collectif et invite te conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312- 1, R.2311-1 et L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-010 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe d’assainissement collectif;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-017 relative à l'affectation des résultats de
l'exercice 2024 pour le budget annexe d'assainissement collectif;
DÉCIDE
" D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe d’assainissement collectif, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
29 | 49 DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 2 319 463,00 € 2 319 463,00 €
Investissement 3 073 186,00 € 3 073 186,00 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
29. Budget primitif 2025 — budget annexe assainissement non collectif
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
d'assainissement non collectif et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-
1, R.2311-1 et L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-011 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe d’assainissement non collectif;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-018 en date du 25 mars 2025, relative à
l'affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe d’assainissement non collectif ;
DÉCIDE
“ D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe d’assainissement non collectif, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 64 999,00 € 64 999,00 €
Investissement 8 856,00 € 8 856,00 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
30. Budget primitif 2025 — budget annexe gestion des déchets
Présentation : Madame Geneviève COQUEREAU
Madame la vice-présidente effectue une présentation détaillée du budget primitif 2025 du budget annexe
du service gestion des déchets et invite le conseil communautaire à en délibérer.
Le conseil communautaire
30 | 49 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-
1, R.2311-1 et L.5211-36 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250325-012 en date du 25 mars 2025, approuvant le
compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe du service gestion des déchets ;
Vu là délibération du conseil communautaire n° 20250325-019 en date du 25 mars 2025, relative à
l’affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe du service gestion des déchets ;
DÉCIDE
“ D’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe du service gestion des déchets, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 6 462 461,00 € 6 462 461,00 €
Investissement 2 342 418,00 € 2 342 418,00 €
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
31. Plan local d’urbanisme intercommunal d’Anjou Bleu Communauté — arrêt du
projet et bilan de la concertation
Présentation : Madame Françoise COUÉ
Madame la vice-présidente présente le contexte et les modalités de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal d'Anjou Bleu Communauté, les objectifs poursuivis et les enjeux, la concertation préalable
sur le document.
I. Le contexte de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté
L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) d'Anjou Bleu Communauté a été prescrite par
le conseil communautaire réuni en séance le 22 décembre 2020. Cette délibération de prescription définit les
objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi et les modalités de concertation à mettre en œuvre tout au long
de la procédure. De plus, le conseil communautaire a arrêté les modalités de la collaboration avec les
Communes, sous la forme d’une charte de gouvernance.
Précisément, le PLUIÏ prescrit vaut :
- élaboration de PLUi pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ;
-__ révision générale valant élaboration de PLUi pour les communes disposant d’un plan local d’urbanisme
communal (PLU) ;
-__ révision générale valant élaboration de PLUIi et abrogation des cartes communales pour les communes
couvertes par une carte communale ;
-_ révision générale du PLUi existant (PLUi).
La décision d'arrêter le projet de PLUi constitue une étape importante de la démarche d'élaboration dans la
mesure où elle marque la fin des études et la formalisation du dossier constitué :
- d’un rapport de présentation (incluant une évaluation environnementale) :
- d’un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- d’un règlement écrit et d’un règlement graphique ;
31 | 49 des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
- des annexes.
L'élaboration du PLUi permet d’intégrer les évolutions législatives, notamment, la loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
{dite loi Climat et résilience). Ses dispositions s'inscrivent dans la continuité des lois Grenelle (2009-2010) et
viennent parachever cette dynamique, notamment en matière de lutte contre l’étalement urbain
(introduction au code de l'urbanisme des notions d’artificialisation et de zéro artificialisation nette « ZAN »).
Le PLUi doit également assurer la compatibilité avec les documents supra-communaux de planification et de
programmation. Ainsi, il doit être compatible avec les dispositions contenues notamment dans le schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du Segréen, entré en révision en 2023.
Le PLUi s'inscrit aussi en compatibilité avec les documents-cadres que constituent le plan climat air énergie
territorial (PCAËT) de l’Anjou Bleu approuvé en 2021 et le programme local de l’habitat (PLH) d'Anjou Bleu
Communauté approuvé en 2020.
I. Les objectifs poursuivis par le plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté
Le PLUIi est, à la fois, un document prospectif traduisant un projet politique pour tout le territoire dans une
approche collective et partagée et un document réglementaire définissant un cadre légal en matière
d'urbanisme.
Il détermine ainsi, à l’horizon d’une quinzaine d’années, les objectifs de développement pour le territoire en
matière d’habitat, d'environnement, de préservation de la biodiversité, d'économie, de paysage,
d'équipement ou encore de déplacement. Il fixe également les règles d’utilisation du sol et de construction,
applicables sur l’ensemble du territoire.
I. Les modalités d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté
Conformément au code de l’urbanisme, les Communes membres d’Anjou Bleu Communauté, les partenaires
institutionnels (personnes publiques associées « PPA ») et le public ont été associés tout au long de la
démarche d’élaboration du projet.
Sur les modalités de collaboration avec les Communes, l’ensemble de l'étude et de la construction du PLUi a
été conduit au travers d'échanges politiques et techniques avec les élus et services municipaux. Les modalités
de collaboration, traduites au sein d’une charte de gouvernance, ont été mises en œuvre. Ont ainsi été
organisés :
- des conférences intercommunales des maires et/ou bureaux communautaires ;
- des comités techniques associant les techniciens des communes identifiés en tant que référents sur le
PLUI ;
- des comités techniques spécifiques avec le service instructeur mutualisé des communes pour écrire un
règlement circonstancié ;
-__ des comités de pilotage au sein desquels chaque commune est représentée ;
- des visites de terrains (changements de destination, patrimoine, secteurs de projets, dents creuses...) en
présence d'élus, à la demande, tout au long de la démarche ;
- des réunions bilatérales avec les commissions urbanisme et/ou conseils municipaux avec ou sans le
bureau d’études ;
- des réunions de travail par secteurs pour avancement sur les zonages / OAP des communes / communes
déléguées ;
- la présentation du PADD, à la demande, en conseils municipaux;
- la présentation du dossier d’arrêt de projet, à la demande, dans les conseils municipaux ;
- la tenue d’une soirée spécifique pour l'ensemble des conseillers municipaux avant l’arrêt du projet ;
32 | 49 Soit au total, plus de 100 réunions spécifiquement dédiées aux échanges entre Anjou Bleu Communauté et les
Communes membres au sujet du PLUi depuis 2021.
Ce travail collaboratif, ayant impliqué une forte mobilisation des élus tout au long de l'étude au sein des
instances de travail, est le garant de l’appropriation du projet.
Sur les modalités de collaboration avec les PPA, tout au long de la démarche, elles ont été sollicitées pour
échanger et donner leur avis sur le projet de PLUi d'Anjou Bleu Communauté. A ce titre, et en dehors du
dialogue continu (réunions bilatérales sur des sujets spécifiques, échanges dans le cadre de la construction du
diagnostic agricole ou de la révision du SCoT...), 3 réunions plénières ont été organisées aux différentes étapes
de la procédure.
IV. La concertation préalable sur le plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté
et son bilan
En application des articles R.153-3 et L.103-6 du code de l'urbanisme, la délibération qui arrête un PLU peut,
simultanément, tirer le bilan de là concertation préalable.
Sur les modalités de concertation avec le public, elles sont mises en œuvre durant toute la durée de
l'élaboration du projet afin d'associer les habitants et les associations locales. Elles permettent au public
d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par Anjou Bleu Communauté.
La concertation a été organisée selon les modalités définies dès le 22 décembre 2020 et détaillées ci-après :
-_ organisation d’au moins une exposition publique temporaire ;
-__ organisation de réunions publiques, avec un minimum d’une réunion publique générale à chacune des
trois grandes étapes de l’élaboration du PLUIi : le diagnostic partagé et les enjeux du territoire, les grandes
orientations du PADD, le projet de PLUi dans son ensemble {le cas échéant, ces réunions pouvant être
« sectorisées » et ce, afin d'apporter l'information et l'échange au plus près des habitants d'Anjou Bleu
Communauté) ;
- mise à disposition du public d’un dossier comportant notamment les plans, études, avis le cas échéant
requis à ce stade et autres documents relatifs au projet, avec les pièces de la procédure, au fur et à
mesure de leur élaboration au siège d’Anjou Bleu Communauté et/ou mis à disposition sur le site internet
d'Anjou Bleu Communauté ;
- information du public par divers supports et moyens de communication: site internet d’Anjou Bleu
Communauté, magazine de l'établissement (Anjou Bleu Com’}, publications et site internet des
communes volontaires, (...) concernant la procédure en cours, le contenu et l'avancement des études et
du projet;
- mise en place à Anjou Bleu Communauté et dans les 11 communes membres, aux heures et jours
habituels d'ouverture, d’un registre laissant la possibilité à toute personne intéressée d'inscrire ses
observations et propositions ;
Les observations et propositions pouvaient aussi être adressées par courrier, à l'attention de Monsieur le
président d'Anjou Bleu Communauté.
Sur le bilan de la concertation préalable, il est présenté en annexe de la présente délibération.
— Registres et courriers :
Dès le lancement de la procédure, les Communes et la Communauté de Communes ont chacune mis à
disposition au moins un registre (un par commune déléguée pour Ombrée d'Anjou) et ce, afin de permettre
aux habitants et autres acteurs du territoire de formuler leurs remarques, avis ou demandes. Anjou Bleu
Communauté et les Communes ont également été destinataires de courriers liés à élaboration du PLUi. Enfin,
et dans le but de faciliter la communication avec les administrés, une adresse électronique dédiée a été mise
en place par la Communauté de Communes.
33 | 49 Des rendez-vous ont également été organisés avec Madame la vice-présidente en charge de l’urbanisme et le
service urbanisme de la Communauté de Communes afin de permettre aux personnes ne disposant pas de
facilités avec les outils numériques de pouvoir faire part de leurs observations.
Au total, et en dehors des rendez-vous organisés au siège de la Communauté de Communes, en mairies ou au
téléphone, ce sont près de 200 demandes qui ont officiellement été déposées dans le cadre du PLUi (courriers
et/ou mels et/ou inscriptions directement aux registres).
Les sujets de ces interventions correspondent majoritairement à des demandes de changements de
destination, de classement en zone constructible, ou à la définition de secteurs de taille et de capacité
d'accueil limitée (STECAL) afin d'accompagner un projet touristique ou économique en zone agricole ou
naturelle. Plusieurs projets structurants ont été présentés par les porteurs de projet dans le cadre de la
concertation préalable (extensions de carrière, projets d'énergies renouvelables, création de camping,
valorisation touristique de sites emblématiques..).
— Réunions publiques :
Dans le respect de la délibération fixant les modalités de concertation initiales, 3 cycles de réunions publiques
ont été organisés aux étapes clés de l’élaboration du PLUIi, que sont le diagnostic, le PADD et le projet d'arrêt.
Dans un souci de proximité, ces sessions se sont déroulées sur les 3 secteurs historiques du territoire
(Pouancéen, Candéen et Segréen). Ayant réuni au total près de 450 participants, elles se sont tenues en 2022
(3 réunions), 2023 (3 réunions), 2024 (2 réunions) et 2025 (1 réunion).
— Exposition itinérante :
Au-delà de son installation au siège d'Anjou Bleu Communauté, cette exposition a pris place lors d'évènements
organisés par Anjou Bleu Communauté (réunions publiques, stands lors d'évènements locaux.) mais
également dans les mairies de manière « tournante ».
— Articles de presse et bulletins :
Par le biais de la presse locale ou au sein des bulletins communautaires ou municipaux, l'élaboration du PLUi
a été évoquée à de nombreuses reprises, permettant de faire connaître le processus d’élaboration ayant cours
sur la période 2021-2025.
L'ensemble de ces échanges a permis d’alimenter le PLUi et de faire évoluer le document au fil de l’eau. Le
bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
l'A Les enjeux du contenu du plan local d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté
Sur le contenu du PLUI, le dossier comprend :
- Un rapport de présentation avec notamment un diagnostic du territoire, l'explication des choix retenus
ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;
- Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui expose les grandes orientations
retenues. Il définit les orientations générales pour l’ensemble du territoire relatives aux politiques
d'aménagement, d’urbanisme et de protection. I! détermine également les orientations générales
concernant l’habitat, l’environnement, le développement économique les communications numériques...
Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération, de consommation des espaces et de lutte contre
l'étalement urbain ;
- Un règlement applicable aux différentes zones du territoire d’Anjou Bleu Communauté, sous la forme de
plans et d’un règlement écrit ;
- Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les orientations souhaitées :
elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (secteurs de projet) ;
- Des annexes qui regroupent des dispositions particulières qui ont des effets sur le droit d'occupation et
d'utilisation du sol. Il s’agit de la prise en compte, notamment, des risques et des nuisances et des
périmètres ayant des effets sur le droit des sols ;
34 | 49 Sur les enjeux retenus, les orientations du PLUi, telles que présentées les 7 novembre 2023 et 10 décembre
2024, sont les suivantes :
- Axe 1 : Affirmer le rôle structurant du territoire au nord du département
Les orientations de l’axe 1 du PADD visent à affirmer Anjou Bleu Communauté comme un territoire d'équilibre
à l'échelle départementale, voire régionale. Innervant un bassin de vie couvrant le Nord Anjou et une partie
du Sud Mayenne, et structuré autour de ses polarités principale (Segré-en-Anjou Bleu) et secondaires (Ombrée
d’Anjou et Candé), l’objectif majeur du projet consiste, en tenant compte des dynamiques démographiques à
l'œuvre, à réenclencher une dynamique d’emploi positive afin de contribuer au renouvellement de la
population et au maintien du dynamisme des polarités (emploi, services, équipements structurants...).
- Axe 2 : Mettre en valeur les atouts du territoire pour développer un territoire à vivre
A travers les orientations de l'axe 2, le projet exprime les attentes des élus vis-à-vis des options retenues en
matière d'aménagement : formes urbaines de qualité, préservation de l'identité rurale, valorisation du
patrimoine agricole, industriel et minier, mise en place d’actions de renouvellement urbain, requalification
d'espaces publics... Autant de facteurs influant directement sur le cadre et la qualité de vie sur le territoire de
la Communauté de Communes et intimement liés aux options retenues dans le futur PLUIi.
- Axe 3 : Répondre aux défis de demain : résilience et sobriété
Destiné à s'appliquer sur les décennies 2020 et 2030, le PLUi d'Anjou Bleu Communauté doit nécessairement
intégrer les dynamiques à l’œuvre en matière d'évolution des risques, notamment induits par le phénomène
de dérèglement climatique. Orientations correctrices, d'adaptation ou proactives constituent l’essentiel de
cet axe 3 : options retenues en matière de développement des énergies renouvelables, intégration du risque...
Ces orientations stratégiques du PADD ont été débattues en conseil communautaire des 7 novembre 2023 et
10 décembre 2024. Ces mêmes orientations ont également été débattues dans les conseils municipaux de
chaque commune :
- _ Angrie : 11 janvier 2024 ;
- Armaillé : 20 février 2024 :
-_ Bouillé-Ménard : 15 février 2024 ;
- Bourg-l’Evêque : 23 mai 2024;
- Candé : 18 avril 2024 :
- Carbay : 14 décembre 2023 ;
- Challain-la-Potherie : 29 mai 2024 ;
- Chazé-sur-Argos : 13 novembre 2023 ;
- Loiré : 10 janvier 2024 ;
- _ Ombrée d'Anjou : 16 janvier 2024 ;
- Segré-en-Anjou Bleu : 18 avril 2024.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 1 1° ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-3, L.103-6, L.153-14, L.153-16, L.153-17, R.153-3 et
R.153-5 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Angrie, approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 1er septembre 2003 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Candé, approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 26 février 2004 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Loiré, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2007;
Vu le plan local d'urbanisme de là commune déléguée d’Aviré (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012 ;
35 | 49 Vu la carte communale de la commune déléguée de Châtelais, approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 06 juin 2008 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de La Chapelle-sur-Oudon (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2005 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune déléguée de La Ferrière-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé
par délibération du conseil municipal en date du 02 juillet 2012 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée du Bourg d’Iré, approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 06 décembre 2007 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de L'Hôtellerie-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 04 février 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Louvaines (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Marans (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 23 février 2010;
Vu la carte communale de la commune déléguée de Montguillon, approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 27 février 2012 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Noyant-la-Gravoyère (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Nyoiseau (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 25 février 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-du-Bois (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Sauveur-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Sainte-Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou Bleu),
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2012 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Segré (Segré-en-Anjou Bleu), approuvé par
délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2014;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de Commune de là Région de Pouancé-
Combrée, couvrant les communes d’Armaillé, Bouïllé-Ménard, Bourg-lEvêque, Carbay et Ombrée d’Anjou,
approuvé par délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté en date du 26 septembre
2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n°20201222-011 en date du
22 décembre 2020, relative à la définition des modalités de collaboration entre Anjou Bleu Communauté et
ses communes membres;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté n°20201222-012 en date du
22 décembre 2020, relative à la prescription du plan local d'urbanisme intercommunal sur le périmètre des
11 communes et à la définition des modalités de concertation dudit PLUi ;
Vu les délibérations du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n°20231107-001 et 20241210-
025 en dates des 7 novembre 2023 et 10 décembre 2024, relatives au débat des orientations du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la conférence des maires du 8 décembre 2020 définissant les modalités de collaboration entre la
Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté et les communes ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l'élaboration du PLUi ;
Vu le bilan de la concertation qui est annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de PLUi, annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE
“ De confirmer que la concertation menée dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal d'Anjou Bleu Communauté s’est déroulée conformément aux modalités
fixées par le conseil communautaire le 22 décembre 2020 ;
“ De tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté par Madame la vice-présidente et
est annexé à la présente délibération ;
“ D’arrêter, en conséquence, le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes Anjou Bleu communauté, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
36 | 49 s D'autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à organiser l'enquête publique, après
consultation des personnes publiques associées et à signer tout document s’y rapportant ;
=“ De préciser que la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux 11
communes ainsi qu'aux personnes publiques associées ou ayant demandées à être consultées,
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Précise que :
" La présente délibération fera l’objet de l'affichage pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes et dans les 11 communes membres.
Interventions
Madame Anne DANJOU : Certains éléments naturels n'apparaissent pas sur les plans (mare...). Y-t-a-il moyen
de les réintégrer s'agissant d'éléments qui existent ?
Monsieur Thibault PLARD [responsable service planification et aménagement du territoire] : Si certains plans
sont incomplets, ils peuvent être revus. Il ne faut donc pas hésiter à indiquer ces éventuels défauts et, après analyse, ils pourront être corrigés.
Vote du conseil :
POUR : al
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
32. Périmètres délimités des abords des monuments historiques suivants :
Château de la Chetardière et église de Sainte Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou
Bleu), fortifications anciennes de Châtelais (Segré-en-Anjou Bleu) et centre-ville de
Pouancé (Ombrée d’Anjou) - avis
Présentation : Madame Françoise COUE
Madame la vice-présidente rappelle que depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine, la protection des abords « des monuments naturels et des sites
dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire
ou pittoresque, un intérêt général » (code du patrimoine, article L.630-1) s'applique dans un périmètre
délimité par l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après
enquête publique. Ces périmètres de protection des abords permettent de protéger les immeubles qui
forment un ensemble cohérent avec un monument historique et/ou qui sont susceptibles de contribuer à sa
conservation ou à sa mise en valeur. A défaut d'identification de ce périmètre, la protection des abords
s'applique, dans un rayon de 500 mètres autour de l'immeuble qualifié.
La procédure de création ou de modification de ces périmètres délimités des abords (PDA) est menée par les
services de l'Etat. Et lorsque la délimitation du ou des périmètres des abords intervient concomitamment à
l'élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) potentiellement intercommunal, le Préfet doit saisir pour avis
la Commune ou l'Etablissement public de coopération intercommunal compétent. L'autorité compétente en
matière de PEU diligente alors une enquête publique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme
et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Ainsi, l'architecte des Bâtiments de France a proposé la création de périmètres délimités des abords (PDA)
autour du château de la Chetardière et de l’église de Sainte Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou Bleu), d’une
part, des fortifications anciennes (tour et porte) de Châtelais (Segré-en-Anjou Bleu), d’autre part, afin
d'assurer la préservation d'espaces à enjeux aux abords de monuments historiques du territoire de Segré-en-
Anjou Bleu. La Communauté de Communes à été saisie par courrier de l'architecte des Bâtiments de France,
à l'appui d’un dossier présentant et justifiant sa proposition. Les périmètres des abords proposés sont
37 | 49 cohérents avec les tissus urbaïns existants et la topographie du territoire. Ils prennent en compte le parcellaire
existant. Ainsi, ils contribuent à une meilleure cohérence dans l’application du droit des sols lors de
l'instruction des autorisations d’urbanisme.
Par ailleurs, Anjou Bleu Communauté, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, propose la
définition d’un PDA autour des monuments historiques du centre-ville de Pouancé, en s'appuyant sur les
limites du site patrimonial remarquable.
Les projets de PDA relatifs aux monuments historiques de Sainte-Gemmes d’Andigné, de Châtelais et de
Pouancé ont été élaborés en concertation entre l'architecte des Bâtiments de France, la Direction régionale
des affaires culturelles (DRAC), la commune de Segré-en-Anjou Bleu, la commune d’Ombrée d'Anjou et Anjou
Bleu Communauté.
ll convient donc que le conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté, autorité compétente en matière
de PLU, émette un avis sur les périmètres proposés pour les monuments historiques concernés sur la
commune de Segré-en-Anjou Bleu (Sainte-Gemmes d’Andigné et Châtelais) et sur la commune d’Ombrée
d’Anjou (Pouancé). Madame la vice-présidente ajoute que les communes de Segré-en-Anjou Bleu et Ombrée
d'Anjou ont été consultées sur les projets de périmètres délimités des abords les concernant.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme et le code du patrimoine, notamment
les articles L.621-31 et R.621-93 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, modifiée, relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, modifié, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques
et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la délibération du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n°20201220-012 en date du
22 décembre 2020 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le projet de délimitation du périmètre des abords, relatif aux monuments historiques du centre-bourg de
Sainte Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou Bleu), à savoir le château de la Chetardière et l’église de Sainte
Gemmes d’Andigné, proposé par l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu le projet de délimitation du périmètre des abords relatif aux monuments historiques du centre-bourg de
Châtelais (Segré-en-Anjou Bleu), à savoir les fortifications anciennes, proposé par l'architecte des Bâtiments
de France ;
Vu le projet de délimitation du périmètre des abords relatif aux monuments historiques du centre-bourg de
Pouancé (Ombrée d'Anjou), proposé par Anjou Bleu Communauté ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Segré-en-Anjou Bleu en date du 6 mars 2025 sur le projet de
périmètre délimité des abords des monuments historiques du centre-bourg de Sainte Gemmes d’Andigné
{château de la Chetardière et église) et de Châtelais (fortifications anciennes) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Ombrée d'Anjou, en date du 18 février 2025, sur le projet de
périmètre délimité des abords des monuments historiques du centre-ville de Pouancé ;
Vu la lettre de saisine de l’architecte des Bâtiments de France en date du 7 février 2025 :
Considérant que la protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques s'applique
actuellement à l’intérieur d’un cercle de 500 mètres de rayon centré sur les monuments historiques concernés
de Pouancé (Ombrée d’Anjou), de Sainte-Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou Bleu) et de Châtelais (Segré-en-
Anjou Bleu) ;
Considérant que la protection des abords peut s’appliquer dans un périmètre délimité par l’autorité
compétente de l'Etat, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, qui se substitue au rayon de
500 m ;
DÉCIDE
“ D’émettre un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords concernant la commune
déléguée de Sainte Gemmes d’Andigné (Segré-en-Anjou Bleu), concernant la commune déléguée de
Châtelais (Segré-en-Anjou Bleu) et concernant la commune déléguée de Pouancé (Ombrée d’Anjou).
38 | 49 “ De prendre acte que les projets de périmètres délimités des abords susmentionnés, et annexés à la
présente délibération, seront soumis à enquête publique conjointement à l'enquête publique relative au
PLUi d'Anjou Bleu Communauté.
“ D’autoriser Monsieur le président, ou un vice-président, à accomplir et à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Précise que :
“ La présente délibération sera également notifiée pour information au Préfet du Maine-et-Loire et à
l'architecte des Bâtiments de France.
Vote du conseil :
POUR : al
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
33. Droit de préemption urbain — modification sur la commune de Segré-en-
Anjou Bleu
Présentation : Madame Françoise COUE
Madame la vice-présidente explique que la compétence de la Communauté de Communes en matière
d'urbanisme emporte, de plein droit, compétence en matière de droit de préemption urbain, même renforcé,
pour son institution, sa modification ou sa suppression.
Toutefois, dès 2017, la Communauté de Communes a décidé de déléguer son droit de préemption urbain aux
Communes, à l'exception des secteurs ayant une vocation économique au sein des documents d’urbanisme
en vigueur.
L'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) sur l’ensemble du territoire d’Anjou Bleu
Communauté, prescrite en 2020, revisite l’ensemble des zonages urbanistiques.
Madame la vice-présidente fait ainsi remarquer qu’au stade de l'arrêt du PLUI, tel qu'exposé au cours de la
présente séance, un secteur sur la commune de Segré-en-Anjou Bleu est pressenti pour évoluer d’un zonage
à vocation économique vers une destination d'habitat. Elle propose de le prendre en compte dès maintenant
pour permettre à la Commune de faire valoir son droit de préemption sur une parcelle qui aura une vocation
autre qu'économique dans le cadre du futur PLUI d'Anjou Bleu Communauté, dès lors qu’elle projette un
équipement ou une opération d'aménagement.
Madame la vice-présidente propose donc de donner délégation à la commune de Segré-en-Anjou Bleu pour
se porter acquéreur de la parcelle cadastrée 277 section D n°2571, d’une superficie de 11 571 m? actuellement
classée en zone UY au PLU de Sainte Gemmes d’Andigné.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 | 1° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-3 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire d’Anjou Bleu Communauté n° 20170523-004, 20171024-007
et 20230926-023 en dates du 23 mai 2017, 24 octobre 2017 et 26 septembre 2023 ;
DÉCIDE
»“ De donner délégation à la commune de Segré-en-Anjou Bleu pour l’exercice du droit de préemption urbain
sur la parcelle cadastrée 277 section D n°2571, concernée par une évolution de sa destination de secteur
39 | 49 à vocation économique à secteur à vocation d'habitat, dans le cadre du futur PLUi d'Anjou Bleu
Communauté.
“ De charger Monsieur le président, ou un vice-président, de l’ensemble des démarches relatives à la
notification et aux formalités de publicité de la présente délibération, en vue de son entrée en vigueur.
Précise que :
“ La présente délégation du droit de préemption urbain complète celles décidées en 2017 et 2023.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
34. Contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Maine-et-Loire pour les agents d’Anjou Bleu
Communauté - adhésion
Présentation : Madame Sophie MORISSE
Madame la vice-présidente rappelle au conseil communautaire sa précédente délibération approuvée en
séance le 10 décembre 2024 sur la participation de la Communauté de Communes au financement de la
protection sociale de ses agents. 1| avait ainsi été décidé, pour ce qui concerne le risque prévoyance, de
procéder en deux temps :
- engager une procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance collective à
adhésion obligatoire ;
-__ retenir la procédure de la labellisation pour participer financièrement à la prévoyance des agents d’Anjou
Bleu Communauté, dès le 1° janvier 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat collectif de prévoyance.
Quelle que soit la modalité retenue pour assurer le risque prévoyance (labellisation ou contrat collectif}, la
participation d’Anjou Bleu Communauté a été fixée à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les
agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Une procédure a été conduite du 5 décembre 2024 au 5 février 2025, date de la déclaration d’infructuosité.
En effet, un seul candidat a déposé une offre, qui a été qualifiée d’inappropriée, car elle ne répondait pas au
cahier des charges de la consultation sur un certain nombre de points, notamment :
-__ prise en compte du régime indemnitaire dans l'assiette des cotisations ;
- suivi de proximité avec l'établissement et avec les agents ;
-__ délai de prévenance en cas de résiliation par le titulaire du marché ;
-__ demande de report de la date d'audition du candidat.
Compte tenu du nombre insuffisant de réponse, du non-respect du cahier des charges défini par la
Communauté de Communes et de l’absence de garantie de recevoir plus d'offres en cas de nouvelle
consultation, un contact a été établi avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-
et-Loire. Celui-ci, dans une démarche engagée au niveau régional, a participé à l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du
11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
ainsi qu’à la mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents à effet du 1°
janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
40 | 49 - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ;
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance
collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou
de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins
sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Madame la vice-présidente précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection
des agents, il convient de choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI).
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 40;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes
des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion
obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux
ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire des agents, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 10 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20241210-032, relative à la participation au financement de
la protection sociale complémentaire des agents d4Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
= D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif
à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents d’Anjou Bleu Communauté ;
“ De souscrire à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en
cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité à effet du 1° mai 2025.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
41 | 49 35. Guide de collecte du service public de collecte et de gestion des déchets
ménagers et assimilés - modification
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président rappelle au conseil communautaire que le guide de collecte définissant les
conditions et modalités de fonctionnement du service public de collecte et de gestion des déchets ménagers
et assimilés est en vigueur depuis le 1°" janvier 2023.
Les modifications proposées permettent de préciser certains points : positionnement des bacs sur la voie
publique, conditions d’une collecte sur une voie privée, facturation des cartes de déchèteries en cas de vol ou
de casse. Par ailleurs, la mise en place de la mensualisation des paiements est réglementée (création d’un
article 21.2).
Le guide de collecte modifié a été adressé aux conseillers communautaires avec la convocation à la présente
séance.
Monsieur le vice-président propose d'approuver le guide de collecte modifié.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13 et L.5214-16 5° ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° 20221214-023 et 20240326-041 du 14 décembre 2022 et
du 26 mars 2024, approuvant le guide de collecte des déchets sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté ;
Vu l’arrêté n° 2022-093 en date du 23 décembre 2022, relative à l’entrée en vigueur du guide de collecte des
déchets sur le territoire d'Anjou Bleu Communauté ;
DÉCIDE
“ _ D’approuver les modifications du guide de collecte du service de gestion des déchets ménagers, annexé à
la présente délibération.
Précise que :
“ La date d'entrée en vigueur du guide de collecte des déchets ménagers et assimilés sera fixée par arrêté
du président d’Anjou Bleu Communauté.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION :
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
36. Contrat pour le recyclage des emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique
Présentation : Monsieur Daniel BROSSIER
Monsieur le vice-président expose au conseil communautaire qu’en application de la responsabilité élargie
des producteurs, les metteurs sur le marché d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers
graphiques doivent contribuer à leur collecte et leur traitement. Les personnes susvisées peuvent transférer
leurs obligations en versant une contribution financière à une entreprise ou un organisme ayant pour objet
de prendre en charge ces déchets et titulaire d’un agrément délivré à cette fin par les pouvoirs publics. L’entité
agréée verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de
gestion des déchets ménagers et assimilés.
42 | 49 Pour la période 2025 — 2029, trois éco-organismes ont été agréés: CITEO, ADELPHE et LEKO, par arrêté en
date du 23 décembre 2024. Par ailleurs, le cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023
prévoit l'obligation pour les éco-organismes de la filière de proposer, sous l'égide d’un organisme
coordonnateur (OCAPEM, agréé par arrêté du 20 décembre 2024), un projet de contrat-type unique. Ce nouveau contrat porte barème des soutiens pour la période 2025-2029.
Considérant qu’Anjou Bleu Communauté avait conclu le précédent contrat (période 2018-2024) avec CITEO et
que celui présenté pour la période 2025-2029 est identique pour les trois éco-organismes agréés, Monsieur le
vice-président propose de conclure le nouveau contrat pour le recyclage des emballages ménagers, imprimés
papiers et papiers à usage graphique avec CITEO.
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.541-10 Il ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels
de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des
papiers à usage graphique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément de CITEO, éco-
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers
à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement ;
DÉCIDE
" D’approuver le contrat-type unique pour le recyclage des emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique avec CITEO, pour la période 2025-2029.
“ D’autoriser le Monsieur le président, ou un vice-président, à signer ce contrat, annexé à la présente
délibération.
Précise que :
“ La signature interviendra par voie électronique.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
37. Document-cadre de la Chambre d’agriculture sur les surfaces agricoles et
forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque — avis
Présentation : Monsieur Christophe GUINEHEUX
Monsieur le vice-président explique que l’article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »), promulguée le 10 mars 2023, introduit la distinction
entre les installations photovoltaïques au sol « compatibles avec l'exercice d'une activité agricole » et les
installations « agrivoltaïques ». Ce même article précise qu'aucun ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté en zone agricole en dehors des
surfaces identifiées dans un document-cadre, valable 5 ans. Celui-ci doit définir les surfaces agricoles,
naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie photovoltaïque au sol.
Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces :
— Des sols réputés incultes, c'est-à-dire lorsqu'ils satisfont à l’une des conditions suivantes :
43 | 49 e L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de
ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision
administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique
départemental ;
° n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de
production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.
— Ou non exploités depuis le 10 mars 2013.
Intégrant ces dispositions légales au sein du code de f’urbanisme, l’article L.111-29 précise qu’«un arrêté
préfectoral, pris après consultation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales
concernées, établit un document-cadre sur proposition de la Chambre départementale d'agriculture pour le
département concerné ».
Ainsi, la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire à remis au préfet de Maine-et-Loire une
proposition de document-cadre. Ce dernier est composé d’une cartographie des parcelles identifiées et d’une
notice synthétique expliquant la méthode et les critères utilisés pour valider ou invalider la présence d’une
parcelle dans le document-cadre.
Par courrier en date du 11 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire sollicite l’avis de la Communauté de
Communes sur les zones proposées dans le document-cadre pour ce qui concerne son territoire. Cet avis doit
être rendu dans les deux mois suivant la réception dudit courrier, soit avant le 10 avril 2025.
Après analyse du document-cadre de la Chambre d'agriculture, Monsieur le vice-président propose de
s'appuyer sur les échanges qui ont eu lieu avec les Communes concernées par l'identification de sites
compatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pour produire l'avis de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.111-29, R.111-56 à R.111-58 ;
DÉCIDE
“ De rendre un avis défavorable ou favorable sous réserve de modification de périmètre pour les sites
identifiés en annexe à la présente délibération.
“ De saisir les modifications demandées sur le portail mis en place par l'Etat.
Précise que :
“ Le présent avis du conseil communautaire d'Anjou Bleu Communauté sera adressé au préfet de Maine-
et-Loire.
Intervention
Madame Anne DANJOU : Le document-cadre de la Chambre d'agriculture n’était pas joint aux documents de
la convocation. Est-il possible d’en avoir connaissance ?
Monsieur Gilles GRIMAUD -— Le document vous sera adressé.
Vote du conseil :
POUR : 41
CONTRE : -
ABSTENTION : -
Le président,
Gilles GRIMAUD
Reçu en Préfecture le 31 mars 2025
44 | 49 38. Décisions du président
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président rend compte
des décisions, prises depuis la dernière séance, sur délégation du conseil communautaire.
e N° 2025-012 Bail de courte durée BR39 — SARL LUMI OP (ZAE de l’Ebeaupinière — Segré-en-Anjou Bleu) (30/01/2025)
Décision de conclure, avec la SARL LUMI OP, un bail de courte durée, courant du 23 janvier 2025 au 22 janvier
2028, pour l'occupation du bâtiment relais n° 39 sur une superficie bâtie de 500 m2, situé 9 rue du Grand Beauvais — zone commerciale de l’Ebeaupinière, Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.
e N°2025-013 Marché de prestation de vérifications périodiques des installations d’Anjou Bleu Communauté — avenant n°2 (30/01/2025)
Décision de conclure un avenant n°2 avec la société APAVE (SIREN 419671425), dont l'agence est située ZAC
de lHoirie - rue du général Charles Lacretelle - 49071 BEAUCOUZE Cedex pour prendre en compte la
modification du parc concerné par la réalisation d’une mission vérifications périodiques. Le montant global
annuel du marché est maintenu à 3 665 € HT (4 398 €TTC).
e N°2025-014 Bail de courte durée BR40 — SCI JMM LE ROVE {ZAE de Bois [1 — Segré-en-Anjou Bleu) (31/01/2025)
Décision de conclure, avec la SCI IMM LE ROVE (SIREN 900126103), dont le siège social est situé Chemin de la
cride — ZA Les Pielettes — 13400 LE ROVE, un bail de courte durée, courant du 01 février 2025 au 31 octobre
2025, pour l’occupation du bâtiment relais n° 40 sur une superficie bâtie de 1 340 m°, situé 6 rue du château
d’eau —ZAE du Bois Il - Nyoiseau — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU. Une sous-location est acceptée au profit de
la SAS CARAGUM INTERNATIONAL (SIRET 43370898900044), dont le siège social est situé Chemin de la cride
— ZA Les Pielettes — 13400 LE ROVE, pendant toute la durée du bail conclu avec la SCI JMM LE ROVE.
e N°2025-015 Marché de prestation de service pour le balayage des voiries des zones d'activités économiques et des déchèteries en 2025 (03/02/2025)
Décision de retenir l'offre de la société SUEZ (SIREN 344263702), dont le siège social est situé Parc Edonia,
bâtiment T, rue de la Terre Adélie, CS 86820 — 35769 SAINT-GREGOIRE Cedex et de lui attribuer un marché de
prestation de service de balayage pour l’année 2025. Il s’agit de l’entretien de la voirie interne des zones
d'activités d'Etriché, de l’Ebeaupinière et de l’Actiparc, de Bois Il à Segré-en-Anjou Bleu, de Bel Air, de la
Prévalaye, de l’Ombrée et de la Grand Prée à Ombrée d’Anjou ainsi que des déchèteries de Combrée et de
Pouancé. Cette dépense sera imputée à l’article 615231 du budget principal de la Communauté de Communes et du budget annexe gestion des déchets.
e N°2025-015 Collecte de films radiologiques usagés en déchèteries (05/02/2025)
Décision de conclure avec l’association Pharmacie Humanitaire Internationale, dont une antenne PHi Anjou
{SIRET 52043742700021) est située 37 route de Bouchemaine - 49000 ANGERS, un contrat pour la collecte de
radiographies médicales argentiques déposées en apport volontaire dans les déchèteries d’Anjou Bleu
Communauté, à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2028.
e N°2025-016 Bail de courte durée BR13 — SAS Stock&Co (ZAE de l’Ebeaupinière — Segré-en-Anjou Bleu) (10/02/2025)
Décision de conclure, avec la SAS Stock&Co, un bail de courte durée, courant du 10 février 2025 au 31 juillet
2025, pour l'occupation du bâtiment relais n° 13 sur une superficie bâtie de 555 m2, situé 14 rue du Grand
Beauvais — zone commerciale de l’Ebeaupinière, Sainte Gemmes d’Andigné — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.
45 | 49 e N°2025-017 Convention de partenariat relative à la collecte des batteries de vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisé en déchèterie - avenant n° 1 (COREPILE) (06/02/2025)
Décision de conclure un avenant de prolongation au contrat de partenariat avec la société COREPILE (SIREN
422489088), dont le siège social est situé 34/40 rue Henri Regnault — 92400 COURBEVOIE, pour la collecte des
batteries de vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisé dans les déchèteries
de Sainte Gemmes d’Andigné, d’'Ombrée d'Anjou et de Candé. La nouvelle échéance du contrat de partenariat
est fixée au 18 août 2025, date de fin de l’agrément de l’éco-organisme COREPILE, Cette recette sera imputée
au chapitre 74 du budget gestion des déchets de la Communauté de Communes.
e N°2025-018 Marché de travaux de remise en état d'espaces verts de la zone d'activités économiques d’Etriché (Segré-en-Anjou Bleu) (07/02/2025)
Décision de retenir l'offre de la SARL Sébastien COCHET (SIRET 50898888800014), dont le siège social est situé
11 rue des bruyères — Bel Air de Combrée — 49520 OMBREE D’ANJOU et de lui attribuer le marché pour la
remise en état d'espaces verts situés à l'entrée de la zone d'activités économiques d’Etriché à Segré-en-Anjou
Bleu, pour un montant de 4 709,20 € HT (5 651,04 € TTC). Cette dépense sera imputée à l’article 61523 du
budget général de là Communauté de Communes.
e N°2025-019 Marché de travaux pour la construction d’un pôle tertiaire à Segré-en-Anjou Bleu - avenants (06/02/2025)
Décision de modifier le marché conclu avec les entreprises concernées, dans les conditions suivantes :
Montant du marché Montant de la
TITULAIRE en cours (HT) modification (HT)
Lot n° 2 : VRD - gros œuvre
JOUSSELIN CONSTRUCTION 846 524,20 € -5 007,82 €
Rue d'Anjou — CS 20001 — Chazé-Henry — 49420 OMBREE
D'ANJOU (SIRET : 49513179900019)
Lot n°3 : charpente -— FOB et bardage bois
CONSTRUCTIONS TRILLOT 440 000,00 € +3 700,00 € Route de Vern d’Anjou — 49500 CHAZE-SUR-ARGOS
SIRET : 43222986200011
Lot n° 4 : étanchéité
ACE
2 place Dupin — 79300 BRESSUIRE
SIRET : 40298358900019
Lot n° 6 : serrurerie - métallerie
GUYON GUSTAVE & FILS
ZI de la Chambrouitlère - BP 26143 — BONCHAMP LES LAVAL — 53061 149 450,00 € +4 125,00 €
LAVAL Cedex 9
SIRET : 40260324500018
Lot n° 7 : doublages -— cloisons - isolation
SIGMA
2, Rue Jean Monnet — BP 30315 - 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU 122 000,00 € +10 036,86 €
Cedex
SIRET : 37787248600016
Lot n° 9 : chape - carrelage - faïence
SAS MALEINGE
59 Bis Avenue de Bon Air - Saint Pierre Montlimart - 49115 77 500,00 € -13 519,45 €
MONTREVAULT-SUR-EVRE
SIRET : 324 631 274 00010
Lot n° 10 : plafonds suspendus
176 900,00 € +3 202,00 €
100 000,00 € -4 666,06 €
46 | 49 LE GAL COMISO
Parc d'activités Angers/Océane -— rue de Bennefray — Villevêque -
49140 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
SIRET : 50198360500020
Lot n° 14 : électricité — courants forts et faibles
ETI
1 chemin de la Chabolais — BP 3104 — 49017 ANGERS Cedex 02
SIRET : 39256607100024
Lot n° 17 : chauffage — ventilation — plomberie sanitaire
233 000 € +3 735,72 €
EIB
7 boulevard de l'Epervière - ZAC de Beuvon — 49000 ECOUFLANT
SIRET : 40330745700024
Montant total du marché HT 3 377 928,39 € 3 381 786,45 €
Montant total du marché TTC 4 053 514,07 € 4 058 143,74 €
467 742,22€ +2 251,87 €
Les dépenses liées à ces travaux sont imputées à l’article 2313 du budget annexe de la Communauté de Communes bâtiments industriels.
e N°2025-020 Marché de travaux pour la construction d’une dalle béton au bâtiment relais n° 34 (Segré-en-Anjou Bleu) (07/02/2025)
Décision de retenir l'offre de la société RBOIVIN PRESTA TP (SIRET 89087659200019), dont le siège social est
situé 9 rue Saint Genys — La Chapelle-sur-Oudon — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et de lui attribuer le marché
pour la réalisation d’une dalle béton sur le site du bâtiment relais n° 34, situé dans la zone d'activités
économiques de l’Ebeaupinière à Segré-en-Anjou Bleu pour un montant de 4 354,61 € HT (5 225,53 € TIC).
Cette dépense sera imputée en section d'investissement (article 2313) du budget annexe de bâtiments industriels.
e N°2025-021 Marché de travaux de requalification de la voirie de la zone d'activités économiques de La Pidaie (Ombrée d'Anjou) (11/02/2025)
Décision de retenir l’offre de l’'EURL ATPG (SIRET 85047471900018), dont le siège social est situé Saint André
— Pouancé - 49420 OMBREE D’ANJOU et de lui attribuer le marché de travaux de requalification de voirie de
la zone d'activités économiques de la Pidaie à Ombrée d’Anjou, pour un montant de 15 381,50 € HT
(18 088,64 € TIC). Cette dépense sera imputée à l'article 2152 du budget général de la Communauté de Communes.
e N°2025-022 SIEML — fonds de concours réparation — voie verte de Segré à Chemazé (VVT1) (11/02/2025)
Décision d'attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour la réparation des installations
d'éclairage de la voie verte aménagée entre Segré et Chemazé, soit 829,04 €.
e N°2025-023 Droit de préemption urbain (14/02/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé 4
rue Louis Lépine — zone d'activités économiques d’Etriché — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en section OC n° 1262 et 1264.
e N°2025-024 Droit de préemption urbain (14/02/2025)
Décision de renoncer à exercer le droit de préemption urbain d'Anjou Bleu Communauté, pour le bien situé 7 rue Louis Lépine — zone d'activités économiques d’Etriché — 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU et cadastré en
section C n° 1411 et 1472.
47 | 49 e N°2025-025 Marché de prestation de service pour la réalisation de contrôles d'installations d’assainissement non collectif (20/02/2025)
Décision de retenir l'offre présentée par la société EF Etudes (SIRET 34943561000077), dont le siège social est
situé 3 rue Galilée — CS 84114 — 44340 BOUGUENAIS Cedex et de lui attribuer le marché pour la réalisation de
contrôles d'installations d’assainissement non collectif, pendant une période de trois mois courant à compter
de la notification de l'attribution. Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement au budget annexe
de l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes, article 611, pour un montant de 7 875 €
HT.
e N°2025-026 Marché de prestation d'impression de supports de communication de la Communauté de Communes pour 2025 (26/02/2025)
Décision d’attribuer le marché de prestation d'impression de supports de communication pour Anjou Bleu
Communauté en 2025 à la société Imprimerie Blin (SIRET 43423037100016), dont le siège social est situé
11 bis avenue du Général de Gaulle — Pouancé — 49420 OMBREE D’ANJOU, pour un montant global de
13 373,00 € HT (16 047,60 € TTC). Des prestations de création et de livraison sont inclues à la proposition de
l’entreprise pour l'édition des lettres d'informations générales de la Communauté de Communes. La dépense
sera imputée à l'article 6237 du budget annexe gestion des déchets et 6238 du budget général.
e N°2025-027 SIEML — fonds de concours dépannage — éclairage du pont bleu à Segré-en-Anjou Bleu (27/02/2025)
Décision d'attribuer un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour la réparation des installations
d'éclairage du pont bleu, élément de la voie verte aménagée entre Segré et Chemazé, soit 746,84 €.
e N°2025-028 Bail de courte durée BR37 — SAS France Australe (ZAE du Tesseau — Candé) (03/03/2025)
Décision de conclure, avec la SAS France Australe (SIRET 97819791100024), dont le siège social est situé 52B
rue de Bellevue — 49440 ANGRIE, un bail de courte durée, courant du 01 mars 2025 au 28 février 2026, pour
l'occupation du bâtiment relais n° 37 sur une superficie bâtie de 300 m°, situé 5 route de Freigné — ZAE du
Tesseau — 49440 CANDE.
e N°2025-029 Contrat d'évacuation et de valorisation d’huisseries collectées dans les déchèteries
d'Anjou Bleu Communauté (04/03/2025)
Décision de conclure un contrat, et d’en autoriser la signature, avec l'association REVIE-VERRE (SIRET
88070512400027), dont le siège social est situé 9 rue Copernic — 49240 AVRILLE, pour l'évacuation et la
valorisation d’huisseries collectées dans les déchèteries d'Anjou Bleu Communauté, pour une durée d’une
année courant à compter du 17 février 2025. Ce contrat renouvelable deux fois pour la même durée que
l'initiale pourra être prolongé jusqu'au 16 février 2028 au plus tard. La dépense sera imputée à l’article 611
du budget annexe gestion des déchets de la Communauté de Communes.
39. Arrêtés du président
e N°2025-009 Déport lié à la situation de conflit d'intérêts — Christophe GUINEHEUX / Association segréenne de dirigeants d'entreprises de production, industrielles et commerciales (ASDEPIC) (30/01/2025)
Dans le cadre de sa participation à l'assemblée générale de l’ASDEPIC, Monsieur Christophe GUINEHEUX
s’abstiendra d'exercer ses compétences en tant que vice-président d'Anjou Bleu Communauté, pour les
attributions particulières suivantes :
- Valider des financements (subvention, avance...) au profit de l'ASDEPIC ;
- Accepter toute transaction foncière ou immobilière avec l'ASDEPIC ;
- Approuver tous actes de gestion de l’ASDEPIC.
Monsieur Christophe GUINEHEUX ne donnera aucune instruction, ni ne prendra part à aucune réunion et
48 | 49 n'émettra aucun avis relatif aux éléments cités à l’article 1° créant un potentiel conflit d'intérêts.
Fin de la séance à 22h30
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À Segré-en-Anjou Bleu, le 13 mai 2025
Le secrétaire de séance, Le président, PET PES
Matthieu BALLE
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