Déliberation - 23 JUIN 2020

Documents similaires

Acte Administratif - n 19 AVRIL a JUIN 2020

Déliberation - crcm 12 juin 2014

Acte Administratif - n 27 AVRIL a JUIN 2022

Acte Administratif - n 3 AVRIL a JUIN 2016 docx

Acte Administratif - n 7 AVRIL a JUIN 2017 docx

Procès Verbal - PROCES VERBAL du 9 juin 2023

Déliberation - 2017 13 06 Compte rendu du Conseil Municipal du 13

Acte Administratif - n 23 AVRIL a JUIN 2021 docx

Déliberation - 2016 06 23 Compte rendu du Conseil Municipal du 23

Déliberation - 4 Compte rendu du Conseil Municipal 17 SEPTEMBRE 2

Déliberation - 23 JUIN 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 23 JUIN 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 1 sur 22

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du mardi 23 juin 2020

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la salle polyvalente, le mardi 23 juin 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, SAMACOÏTS,

MM. FAYET, MARTINS DE LIMA et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, BONNEAU (à partir du 2ème point de l’ordre

du jour), CAZENAVE, GUATTERIE, LASSAGNE, MARAND,

ROUBY, ROUSSEL et SARRAZIN,

MM. BESSIERE, DUARTE, DUFFAU, LABARRERE,

LUBEREILH, MOULINES et ZAREB.

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH

Publié et affiché le : 24 juin 2020

L’ordre du jour est le suivant :

- instauration des différentes commissions municipales,

- désignation des délégués de la Commune au Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,

- Désignation des délégués de la Commune au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques,

- Désignation du correspondant défense,

- Fixation du nombre d’administrateurs au Centre Communal d’Action Sociale,

- Election des membres du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale,

- Commission Communale des Impôts Directs : proposition au directeur des services fiscaux,

- Désignation du représentant de la Commune auprès de la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charge de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

- Désignation d’un représentant de la Commune à la Commission Intercommunale des Impôts

Directs de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

- Délégations du Conseil Municipal au Maire,

- Autorisation pour le Maire d’ester en justice,

- Fixation de la nature des dépenses pouvant être imputées à l’article 623 « Fêtes & Cérémonies »,

- Conclusion d’un contrat de bail avec l’association Calandreta d’ARTICS,

- Désignation de l’adjoint habilité à signer les actes en la forme administrative,

- Travaux d’enfouissement des réseaux rue Félix & Charles Moureu – programme génie civil

communications électroniques : approbation du projet et du financement de la part communale,

- Travaux d’enfouissement des réseaux rue Félix et Charles Moureu – programme article 8 :

approbation du projet et du financement de la part communale,

- Déclassement d’une section de la RD 32 en voie communale et classement de la voie communale

dite « avenue de la 2ème Division Blindée » en route départementale n°32 à ARTIX,

- Conclusion d’une convention de servitude avec ENEDIS,

- Admissions en non-valeur sur les budgets Commune et ALSH,

- Décision modificative au budget de la Commune,

- Travaux de couverture des terrains de pétanque : avenant n°2 au marché conclu avec l’entreprise

CHOUARD,

- Projet de rénovation de l’école de musique : conclusion d’une convention avec le service

Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 2 sur 22

- Projet de rénovation de l’école de musique : demande de subventions auprès de l’Etat, du Conseil

Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou de toute autre entité,

- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation,

- Abandon des loyers pour le restaurant O Normand en raison de la période de confinement,

- Questions diverses.

Instauration des différentes commissions municipales 23-06-2020-01

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer, en leur sein, des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commissions examinent les affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ce sont des commissions d’étude qui émettent de simples avis.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de sept commissions municipales composées chacune de 10 membres :

 La commission Action Sociale

 La commission Travaux – Environnement

 La commission Scolaire

 La commission Culture et Intergénérations

 La commission Jeunesse et Centres de Loisirs

 La commission Sport & Vie Associative

 La commission Finances & Développement Economique.

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, la majorité municipale disposera au sein de chacune de ces commissions de 9 membres et la liste de Mme ROUSSEL de 1 membre.

Ces commissions seraient ainsi composées des membres suivants :

La Commission Action Sociale :

Alice BENAVENTE

Gérard BESSIERE

Nathalie CAZENAVE

Michel FAYET

Céline GUATTERIE

Véronique LASSAGNE

Michel MOULINES

Viviane SAMACOÏTS

Ophélie SARRAZIN

Franck ZAREB

La Commission Travaux - Environnement :

Lucien PRAT

Marie ANTOINE

Julien LABARRERE

Pierre LUBEREILH

Béatrice MARAND

Alexandre MARTINS DE LIMA

Michel MOULINES

Marie ROUBY

Christine ROUSSEL

Franck ZAREBCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 3 sur 22

La Commission Scolaire :

Corinne LAMARQUE

Alice BENAVENTE

Cyrielle BONNEAU

Frédéric DUFFAU

Cyrielle BONNEAU

Frédéric DUFFAU

Céline GUATTERIE

Béatrice MARAND

Marie ROUBY

Viviane SAMACOÏTS

Ophélie SARRAZIN

Franck ZAREB

La Commission Culture et Intergénérations :

Michel FAYET

Arthur DUARTE

Céline GUATTERIE

Julien LABARRERE

Pierre LUBEREILH

Alexandre MARTINS DE LIMA

Lucien PRAT

Marie ROUBY

Christine ROUSSEL

Ophélie SARRAZIN

La Commission Jeunesse et Centres de Loisirs :

Viviane SAMACOITS

Alice BENAVENTE

Gérard BESSIERE

Cyrielle BONNEAU

Nathalie CAZENAVE

Michel FAYET

Julien LABARRERE

Corinne LAMARQUE

Pierre LUBEREILH

Ophélie SARRAZIN

La Commission Sport et Vie Associative :

Alexandre MARTINS DE LIMA

Gérard BESSIERE

Arthur DUARTE

Michel FAYET

Julien LABARRERE

Véronique LASSAGNE

Pierre LUBEREILH

Béatrice MARAND

Marie ROUBY

Christine ROUSSEL

La Commission Finances & Développement Economique :

Alice BENAVENTE

Frédéric DUFFAU

Michel FAYET

Corinne LAMARQUE

Véronique LASSAGNECommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 4 sur 22

Pierre LUBEREILH

Alexandre MARTINS DE LIMA

Michel MOULINES

Lucien PRAT

Viviane SAMACOITS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création des sept commissions proposées,

- APPROUVE également la composition de ces commissions en élisant les membres de ces sept commissions conformément à la présentation précitée.

Désignation des délégués de la Commune au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons 23-06-2020-02

En application des statuts du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons, la Commune d’Artix est représentée au sein de cet établissement public de coopération intercommunale par trois délégués titulaires et un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner :

En qualité de délégués titulaires :

 Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ

 Monsieur Franck ZAREB

 Monsieur Alexandre MARTINS DE LIMA

En qualité de délégué suppléant :

 Monsieur Lucien PRAT

De son côté, Mme ROUSSEL propose :

En qualité de délégués titulaires :

 Monsieur Frédéric DUFFAU

 Mme Christine ROUSSEL

 Mme Nathalie CAZENAVE

Il est procédé à l’élection à bulletins secrets des représentants de la Commune au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons

SONT ELUS :

* En qualité de délégués titulaires :

- par 20 voix, M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ (Monsieur DUFFAU n’ayant recueilli que 3 voix)

- par 20 voix, M. Franck ZAREB (Mme ROUSSEL n’ayant recueilli que 3 voix) - par 20 voix, M. Alexandre MARTINS DE LIMA (Mme CAZENAVE n’ayant recueilli que 3 voix)

* En qualité de délégué suppléant :

- par 20 voix, M. Lucien PRAT.

Désignation des délégués de la Commune au Syndicat d’Energie des

Pyrénées-Atlantiques 23-06-2020-03

En application des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, la Commune est représentée auprès de ce syndicat par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner :

En qualité de délégué titulaire : • Monsieur Michel FAYET

En qualité de délégué suppléant : • Monsieur Pierre LUBEREILHCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 5 sur 22

Il est procédé à l’élection à bulletins secrets des délégués de la Commune au syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ELIT :

* En qualité de délégué titulaire :

- M. Michel FAYET avec 23 voix,

* En qualité de délégué suppléant :

- M. Pierre LUBEREILH avec 23 voix.

Désignation du correspondant défense 23-06-2020-04

Suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de désigner en son sein un de ses membres en qualité de correspondant défense.

Le correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Il remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans la commune et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Michel FAYET pour exercer cette fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ELIT Monsieur Michel FAYET en qualité de correspondant défense.

Fixation du nombre d’administrateurs au Centre Communal d’Action

Sociale 23-06-2020-05

L’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire de la Commune.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L 123-6.7.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, comme c’était le cas jusqu’à présent, de fixer à 17 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

* Le Maire, Président

* 8 membres élus au sein du Conseil Municipal

* 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à 17 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit : * Le Maire, Président

* 8 membres élus au sein du Conseil Municipal

* 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 6 sur 22

Election des membres du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale 23-06-2020-06

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 8 membres du Conseil pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS. Cette élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Mme Alice BENAVENTE

Mme Véronique LASSAGNE

Mme Ophélie SARRAZIN

Mme Viviane SAMACOITS

Mme Corinne LAMARQUE

Monsieur Gérard BESSIERE

Monsieur Franck ZAREB

Monsieur Michel FAYET

De son côté, Mme ROUSSEL présente la liste suivante :

Mme Nathalie CAZENAVE

Mme Christine ROUSSEL

Monsieur Frédéric DUFFAU

Il est procédé à l’élection à bulletins secrets.

Suite au dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quotient électoral = 23/8 = 2,88

Répartition des sièges à la représentation proportionnelle : 8

Pour liste proposée par Monsieur le Maire :

Nombre de suffrages obtenus/Quotient électoral = 20/2,88 = 6,94

La liste proposée par Monsieur le Maire obtient donc 6 sièges

Pour la liste proposée par Mme ROUSSEL :

Nombre de suffrages obtenus/Quotient électoral = 3/2,88 = 1,04

La liste proposée par Mme ROUSSEL obtient donc 1 siège.

Répartition au plus fort reste :

Le reste : Nombre de voix obtenues par la liste – (nombre de sièges obtenus par la liste X quotient électoral).

Pour la liste proposée par Monsieur le Maire : 20-(6X 2,88) = 2,72

Pour la liste proposée par Mme ROUSSEL : 3-(1X 2,88) = 0,12

La liste proposée par Monsieur le Maire obtient donc le dernier siège.

SONT DONC ELUS en qualité de membres du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS :

Mme Alice BENAVENTE

Mme Véronique LASSAGNE

Mme Ophélie SARRAZINCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 7 sur 22

Mme Viviane SAMACOITS

Mme Corinne LAMARQUE

Monsieur Gérard BESSIERE

Monsieur Franck ZAREB

Mme Nathalie CAZENAVE

Commission communale des impôts directs : proposition au directeur des services fiscaux 23-06-2020-07

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque Commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée du Maire ou de son adjoint délégué et de 8 commissaires titulaires et suppléants (règle pour les communes de plus de 2000 habitants).

Les 8 commissaires titulaires et suppléants sont choisis par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 16 noms de commissaires titulaires et de 16 noms de commissaires suppléants proposés par la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la liste suivante pour les 16 noms de commissaires titulaires et les 16 noms de commissaires suppléants, liste qui sera ensuite transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants Identité Identité

DIEZ Henri GERVAIS Dominique

BESSIERE Gérard BONNEAU Cyrielle

DUCOUSSO André LABARRERE Julien

ECOSSE Jean-Pierre FABAS Annie

PRAT Lucien LAMARQUE Corinne

MOULINES Michel MARAND Béatrice

FAYET Michel LABARTHE-MARCHAND Jean-Claude BENAVENTE Alice BLANC Françoise

MARTINS DE LIMA Alexandre ANTOINE Marie

ZAREB Franck SARRAZIN Ophélie

ROUBY Marie GUATTERIE Céline

LASSAGNE Véronique LUBEREILH Pierre

SAMACOITS Viviane DUFOUR Paul

VENTE Lionel DUARTE ARTHUR

PESSAROSSI Marc DELBECQUE Maïté

BALOUS Daniel URROZ José

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mmes CAZENAVE, ROUSSEL et M.DUFFAU) :

DESIGNE, pour être proposés à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, pour siéger à la commission communale des impôts directs :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants Identité Identité

DIEZ Henri GERVAIS Dominique

BESSIERE Gérard BONNEAU Cyrielle

DUCOUSSO André LABARRERE Julien

ECOSSE Jean-Pierre FABAS Annie

PRAT Lucien LAMARQUE Corinne

MOULINES Michel MARAND Béatrice

FAYET Michel LABARTHE-MARCHAND Jean-Claude BENAVENTE Alice BLANC FrançoiseCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 8 sur 22

MARTINS DE LIMA Alexandre ANTOINE Marie

ZAREB Franck SARRAZIN Ophélie

ROUBY Marie GUATTERIE Céline

LASSAGNE Véronique LUBEREILH Pierre

SAMACOITS Viviane DUFOUR Paul

VENTE Lionel DUARTE ARTHUR

PESSAROSSI Marc DELBECQUE Maïté

BALOUS Daniel URROZ José

Désignation du représentant de la Commune auprès de la commission locale d’évaluation des transferts de charge de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez

23-06-2020-08

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge doit être créée auprès de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez (CCLO). Cette commission est obligatoirement composée d’un membre de chaque conseil municipal des communes de la CCLO.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner auprès de cette commission, en qualité de représentant de la Commune d’ARTIX, M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mmes CAZENAVE, ROUSSEL et M. DUFFAU) :

- DESIGNE Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ pour siéger auprès de la commission locale d’évaluation des transferts de charge de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Désignation d’un représentant de la Commune à la commission

Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez

23-06-2020-09

Il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune appelé à siéger auprès de la commission intercommunale des impôts directs de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Michel FAYET pour représenter la Commune au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Monsieur Michel FAYET pour siéger auprès de la commission intercommunale des impôts directs de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez

Délégations du Conseil Municipal au Maire 23-06-2020-10

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire et pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions et notamment celles :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- D’accepter les indemnités de sinistre au titre des contrats d’assurance contractés par la ville, - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, - De louer des choses d’une durée inférieure à deux mois.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 9 sur 22

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération en ce sens pour lui donner les délégations précitées, étant entendu que concernant la délégation lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, celle-ci serait plafonnée comme lors du mandat précédent à 90.000 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (Monsieur le Maire s’étant abstenu) :

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire ces délégations

Considérant que le Maire doit rendre compte de l’usage qu’il fait des délégations qui lui sont consenties à chacune des réunions du Conseil Municipal,

- DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat :

 Pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Pour accepter les indemnités de sinistre au titre des contrats d’assurance contactés par la ville,  Pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,  Pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

 Pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales  Pour le louage de choses d’une durée inférieure à deux mois.

Autorisation pour le Maire d’ester en justice 23-06-2020-11

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner cette délégation et de l’autoriser à régler tous les honoraires ou acompte qui pourraient être dus aux hommes de loi dans ce cadre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur le Maire s’étant abstenu) :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de définir les cas dans lesquels le Maire peut intenter, au nom de la Commune, des actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :

- PRECISE que le Maire pourra intenter au nom de la Commune des actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas et qu’il en sera rendu compte au Conseil Municipal,

- PRECISE également que Monsieur le Maire est autorisé à régler aux hommes de loi tous les honoraires ou acomptes qui pourraient leur être dus.

Fixation de la nature des dépenses pouvant être imputées à l’article 623 « Fêtes & Cérémonies » 23-06-2020-12

Les dépenses résultant des fêtes et cérémonies font l’objet d’une imputation à l’article 623.

Il appartient au Conseil Municipal de préciser les principales caractéristiques de dépenses pouvant être réglées au titre de ce poste 623 « Fêtes & Cérémonies ».Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 10 sur 22

Pour ce faire, Monsieur le Maire sollicite de la part de l’assemblée délibérante une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses et fixant les principales caractéristiques des dépenses versées.

L’ordonnateur mandatera alors suivant les limites établies par cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à utiliser les crédits votés au titre des Fêtes & cérémonies pour le paiement des dépenses suivantes :

* Inauguration de manifestations culturelles,

* Inauguration suite à réception de travaux,

* Repas de la Sainte Cécile,

* Fleurs et cadeaux au bénéfice des personnes ayant œuvré pour le bien de la collectivité (naissance, mariage, décès, départ à la retraite, nouvel an…),

* Dépenses liées à l’organisation du Noël du personnel (alimentation, jouets), * Dépenses liées à l’organisation de manifestations locales, telles que le Tournoi International de Football, la Foire d’Artix, les Fêtes patronales, le Carnaval (frais d’alimentation, d’hébergement, réalisation de documents de communication, location de chapiteau…), * Dépenses liées à l’organisation de manifestations commémoratives (11 novembre, 08 mai…), * Coupes à remettre à l’occasion de diverses manifestations sportives,

* Autres dépenses relevant de ce compte-là.

Conclusion d’un contrat de bail avec l’association Calandreta d’ARTICS 23-06-2020-13

Le contrat de bail avec l’école Calandreta d’Artics expire le 04 juillet 2020. Afin de permettre à l’école Calandreta de poursuivre son activité d’enseignement dans le cadre des locaux municipaux que la ville met à sa disposition, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement du contrat de bail précité aux mêmes conditions :

Date d’effet du contrat de bail : 05 juillet 2020

Durée du contrat : 3 ans

Montant du loyer : 300 €/mois

Conditions d’accueil du public : limitation du nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément dans les locaux loués à 50 personnes, étant entendu que seules 19 personnes pourront séjourner dans la première pièce située à droite de l’entrée principale qui ne dispose que d’une sortie. L’association s’engage à accueillir en priorité des enfants artisiens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la Présidente de l’association Calandreta d’Artics le contrat de bail qui vient d’être présenté.

Désignation de l’adjoint habilité à signer les actes en la forme administrative 23-06-2020-14

Monsieur le Maire indique qu’il peut être amené à établir des actes en la forme administrative pour des opérations intéressant la Commune, plus particulièrement des acquisitions ou des aliénations de terrains.

Ne pouvant, étant le rédacteur de ces actes, les signer au nom de la Commune, il appartient Conseil Municipal de désigner un adjoint à cette fin.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Mme Alice BENAVENTE pour signer ces actes au nom de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Madame BENAVENTE, première adjointe, pour signer pour le compte de la

Commune, les actes en la forme administrative qui seront établis par le Maire.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 11 sur 22

Travaux d’enfouissement des réseaux rue Félix et Charles Moureu -

programme génie civil communications électroniques : approbation du projet et du financement de la part communale

23-06-2020-15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de génie civil communications électroniques lié à l'enfouissement des réseaux de la rue "Félix" et "Charles Moureu".

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES (GUICHE).

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Génie Civil Communications Electroniques Option A 2019 et se décomposent comme suit :

- montant des travaux T.T.C : 42 900,34 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 4 290,04 € - frais de gestion du SDEPA : 1 787,51 € TOTAL : 48 977,89 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le montant de ces travaux ainsi que le plan de financement suivant :

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 47 190,38 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 1 787,51 € TOTAL : 48 977,89 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la Commune finançant sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Enfin, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de ces travaux ainsi que le plan de financement présentés ci-dessus, - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Travaux d’enfouissement des réseaux rue Félix et Charles Moureu -

programme article 8: approbation du projet et du financement de la part communale

23-06-2020-16

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de génie civil communications électroniques lié à l'enfouissement des réseaux de la rue "Félix" et "Charles Moureu".

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES (GUICHE).

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Génie Civil Communications Electroniques Option A 2019 et se décomposent comme suit :

- montant des travaux T.T.C : 42 900,34 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 4 290,04 € - frais de gestion du SDEPA : 1 787,51 € TOTAL : 48 977,89 €Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 12 sur 22

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le montant de ces travaux ainsi que le plan de financement suivant :

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 47 190,38 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 1 787,51 € TOTAL : 48 977,89 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la Commune finançant sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Enfin, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de ces travaux ainsi que le plan de financement présentés ci-dessus, - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Déclassement d’une section de la RD 32 en voie communale et classement de la voie communale dite « avenue de la 2ème division blindée » en route départementale n°32 à ARTIX

23-06-2020-17

Le Département sollicite la commune de ARTIX afin d’une part de déclasser une section de la route Départementale n°32 dans la voirie communale et d’autre part de classer dans le domaine public routier départemental la voie communale « Avenue de la 2ème Division Blindée ».

L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

Le Département déclasse la section de la RD 32 actuelle, dite « Rue de la Patte d’Oie et place du Général de Gaulle », comprise entre le carrefour RD 32/RD 280 « Avenue de la République » (PR 29+361) et le carrefour RD 32 / RD 662 « Rue de la Bie Cabe » (PR 29+42), soit une longueur de 319 m.

Le Département classe dans son domaine public routier la voie communale « Avenue de la 2ème Division Blindée. Cette voie est comprise entre le carrefour RD 32 / RD 662 « Rue de la Bie Cabe » et le carrefour RD 263 « Route d’Arthez », soit une longueur de 540 m. Elle sera nommée RD 32. Conformément au plan joint en annexe.

Ces sections concernent l’intégralité de la voie, ses accessoires ainsi que leurs dépendances.

L’entretien de cette nouvelle section de route départementale sera réalisé conformément aux principes définis dans le règlement de voirie départementale en vigueur.

Le déclassement de la RD 32 actuelle, dite « Rue de la Patte d’Oie et place du Général de Gaulle » est subordonné à la réfection de la chaussée en préalable par le Département.

Les éventuels futurs aménagements des dépendances de l’Avenue de la 2ème Division Blindée seront réalisés sans l’aide financière du Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le classement, en voie communale, de la section de la Route Départementale n°32, le déclassement en Route Départementale n°32 de la voie communale « Avenue de la 2ème Division Blindée», conformément au plan ci-annexé à compter de la réception des travaux de réfection,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 13 sur 22

- PRECISE que cette nouvelle voie classée portera la dénomination suivante Place du Général de Gaulle entre le carrefour RD 32 / RD 280 « Avenue de la République » (PR 29+361) jusqu’au niveau du café du foirail puis la dénomination « Rue de la Patte d’Oie » du café du foirail jusqu’au carrefour RD 32 / RD 662 « Rue de la Bie Cabe » (PR 29+42), - CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement et de déclassement des voies communales.

Conclusion d’une convention de servitude avec ENEDIS 23-06-2020-18

La société ENEDIS a besoin de faire passer au niveau des parcelles, propriétés de la Commune, cadastrées section AC n° 336, 337 et 338, cinq canalisations dans une bande de 1 mètre et sur une longueur d’environ 135 m2, d’établir des bornes de repérage, de poser des coffrets.

Afin de permettre à Enedis de réaliser les travaux précités, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec ENEDIS la convention de servitude ci-après :Convention CS08 - Vn@

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Arto:

Département : PYRENEES ATLANTIQUES

Ligne électrique souterraine : 400 Volis

N° d'afaire Enedis : DD25/032251 JBB - PO - Renouv BT FP Sout - P10 FONDIX - ARTIX

Entre les soussignés :

Enedis, SA à direcloire et à consel de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le slège social est Tour Enedis 34 place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 866444608442, représentée par Monsieur Marc LOTZ agissent en qualité de Directeur Régionai Enedis Pyrénées Landes, 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 PAU Cedex, dûment habilité À cet effet,

désignée d-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom * COMMUNE D ARTIX représe ne (sa). rer seu ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du coue Lt vmrpuiennnre EN TAG du

Demeurant à : ss Ga Plus E GAULLE, 64470 ARTIX

Téléphone: 28.5 9.85.24.50

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâfments e! terrains ci-après indiqués

(”} Si le propriétaire est une sockté, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou essoclañon.

«(*} Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son présidant ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Consell Général en date du.

désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "

d'autre part,

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 14 sur 221 à été exposé ce qui suil :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Nature éventuelle des

sols of cultures

Commune Prefixe Sectlon mere ee Lieux-dits {Cultures Kgumilères, prairies, pacage, bols,

forût …}

Arix AC 0335 PONDIX ,

Alix AC 0337 PONDIX ,

Antix Ac 0328 FONDIX .

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, cl-dessus désignées sont actuellement {*) :

«XX non exploïtée(s)

+ D exploitée(s) par-ui même...

+ D exploitée(s) par...

qui sera Indemnlsé directement par Enedis en vertu dudit décret si les exploite lors de la construction de laftes) lignes élecirique(s)

souterraine(s), Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sere payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières el les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323- 5 et -9 du Coce de l'Energie et le décrot n° 70-482 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-686 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à {tre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que celte propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demoure dans une bande de 1 métre(s) de large, 5 canalisation(s) soulerraine{s) sur une longueur totale d'environ 135 mètres ainsi que 566 accessoires.

1.2/ Etabär si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) etlou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementalion en vigueur,

1,6/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réeliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de le distribution d'électricité (ranforcement, raccordement, etc).

Par voie da conséquence, Enedis pourra falre pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dément accrédités

par lui en vue de le construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'arlicle ter.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cullure et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation el la solidité des ouvrages.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 15 sur 22Le propriétaire s'interdit également de porter attainte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

* élever des constructions eVou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions etou plantations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du ft soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acta notarié prôvu à l'article 7 ci-après:

M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

° [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaira de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur ia base des protocoles agricoles! conclus entre la prolession égricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention,

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, foräts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des aballages et élagages d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

* Protocoles ‘dommages permanents" el "dommages instantanés" relaiifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes el souterraines siluées an terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous las dommages accidentels directs et indirécts qui résulleraient de son occupation etlou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégäts saront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée var la tribunal comnétent du llau de situation da l'immeuhie

ARTICLE S- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application !

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties, Elle ést conclue pour la durée des ouvrages dont Il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le oropriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire,

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convenlion ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L.323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de La Publicité Foncière, par acte authentique devant D nemememenenmeue , notaire à … euceanemanetesn mmmmrennnnrrey 16 ffaiS dudit acte restant à la charge

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à là connaissance des personnes, qui ont où qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou da changement de locataire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

H s'engage, en outre, à faire reporter dans toul acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 16 sur 22Faïl en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...

Nom Prénom Signature

COMMUNE D ARTIX représentè(e] par son (sa)

min isemrnsrunnasiariaemisees BYE FOÇU TOUS

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CORDES nn rmininrsmmenionsmeneenumiss en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Encdis

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 17 sur 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec ENEDIS la convention de servitude ci- dessus.

Admissions en non-valeur sur les budgets Commune et ALSH 23-06-2020-19

Le Trésorier de la Commune demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des sommes qu’il n’a pu recouvrer.

Il s’agit :

- Sur le budget de la Commune d’une somme de 1 282,39 € correspondant à des impayés en cantine-garderie

- Sur le budget de l’ALSH l’Ilot Loisirs d’une somme de 470,45 € correspondant à des impayés par des familles ayant bénéficié des services de l’ALSH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur de la somme de 1 282.39 € sur le budget général et de 470.45 € sur le budget de l’ALSH l’Ilot Loisirs.

Décision modificative au budget de la Commune 23-06-2020-20

Depuis le confinement et jusqu’à la fin du mois de juin 2020, les cours à l’école de musique et de danse ont dû être interrompus. Ce faisant, il a été convenu de rembourser aux usagers de ces deux services, les paiements effectués au titre du 3ème trimestre de l’année 2019-2020.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 18 sur 22

Ces dépenses n’avaient pas été prévues lors de l’élaboration du budget.

Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire de procéder à l’annulation d’un titre de recettes qui avait été émis deux fois.

Afin de procéder aux régularisations requises, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants sur le budget général de la Commune :

Dépenses de fonctionnement :

Article 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : + 20 € Article 673 « Titres annulés » : + 2 300 € Article 678 « Autres charges exceptionnelles » : + 3 983 € -------------

+ 6 303 €

Article 739223 « Fonds de péréquation des ressources communales et

Intercommunales » : - 6 303 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE les virements de crédits précités.

Travaux de couverture des terrains de pétanque : avenant n°2 au marché conclu avec l’entreprise CHOUARD 23-06-2020-21

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui avait été consentie à Monsieur le Maire lors du précédent mandat, un marché a été passé, dans le cadre des travaux de couverture des terrains de pétanque, avec l’entreprise CHOUARD au titre du lot n° 2 « Charpente Bois » pour un montant initial de 41 344,54 € H.T.

Suite à un avenant n°1, le montant de ce marché est passé à 42 764,54 € H.T.

Or, il s’avère à présent nécessaire d’ajouter des croix de contreventement et une traverse métallique.

Ce faisant, il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un avenant n°2 au marché précité pour un montant de 3 740 € H.T. soit une hausse de 8,74% par rapport au montant du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’entreprise CHOUARD l’avenant n°2 au marché contracté avec cette dernière au titre du lot 2 dans le cadre des travaux de couverture des terrains de pétanque,

- PRECISE que cet avenant portera le montant du marché à 46 504,54 € H.T.

Projet de rénovation de l’école de musique : conclusion d’une convention avec le service technique de l’APGL 23-06-2020-22

Il est rappelé qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation à l’école de musique.

Pour passer à la réalisation de ce projet, il sera proposé de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour lui confier une mission d’assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que ne le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.

Dans ce but, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à autoriser la conclusion, avec le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale, de la convention ci-après :CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS

ERV ERCOMMUNA

HORS ABONNEMENT

ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Michel CASSOU, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 2 décembre 2008 reçue au contrôle de légalité le 17 décembre 2009,

ci-après désignée "l'Agence",

ET : La Commune représentée par Jean-Marie BERGERET-TERCQ, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du reçue au contrôle de PDONMB Bcsrcrcsoscse ;

ci-après désignée "la Commune",

Il a été exposé el convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 10 novembre 2000, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.

Dans ce cadre, la Commune a fait appel à ce Service pour les travaux de rénovation de l'école de musique.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence élant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 19 sur 22CONVENTIONS

ARTICLE 1*- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Commune pour les travaux de rénovation de l'école de musique, pour une durée de 217 demi-journées réparties comme suit :

- 14 demi-journées pour l'établissement de l'avant-projel sommaire et du dossier de demande de subventions,

- 32 demi-journées pour l'établissement du projet,

- 56 demi-journées pour l'établissement du dossier de consultation des entreprises et des pièces administratives nécessaires à cette consultation,

- 21 demi-journées pour l'assistance à la passation des marchés,

- 87 demi-journées pour le suivi et le contrôle des travaux,

- 7 demi-journées pour les opérations de réception des travaux.

Le Maire adressera directement au chef du Service loutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. |! contrôlera l'exécution de ces tâches.

ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à le demi-journée, et qui s'établit à 271,00 € pour l'année 2020.

Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au débu de chacune des phases énumérées à l'article 1er.

La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle: ci. La phase avant-projet sommaire — dossier de demande de subventions, engagée en 2019, étan achevée à la date de signature de la présente convention, la participation correspondante, soit 3 696,00 € (14 demi-joumnées à 264,00 €) sera appelée en même temps que celle due pour la phase projet.

Fait à PAU, et à ARTIX, le 5 juin 2020 le

(date postérieure à la date de réception

de la délibération au contrôle de légalité)

Le Président, Le Maire,

Pour le Président et par délégation de signature,

Le Directeur,

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 20 sur 22

Aux termes de cette convention, il appartiendra à la Commune de régler au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour la mission précitée une somme estimative de 58 807 € (sur la base de 217 demi-journées de travail à 271 € la demi-journée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, en vue d’aboutir à la rénovation de l’école de musique, à conclure avec le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale, la convention qui vient d’être présentée.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 21 sur 22

Projet de rénovation de l’école de musique : demande de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou de toute autre entité

23-06-2020-23

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation de l’école de musique.

Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter le maximum de subventions possible pour ce type de projet notamment auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de toute autre entité possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour le financement des travaux de rénovation de l’école de musique le maximum de subventions possible, notamment auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de toute autre entité possible.

Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation 23-06-2020-24

Un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet avait été créé par délibération du 12 décembre 2019, pour la période du 06 janvier 2020 au 17 juillet 2020. Cet emploi, occupé par un animateur auprès du service Point-Jeunes, était destiné à faire face à un surcroît d’activité au sein de ce service.

Compte-tenu de la fréquentation constatée au niveau du service Point-Jeunes avant le début du confinement, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de pérenniser l’emploi précité en créant, à compter du 1er septembre 2020, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation. Cet emploi serait créé pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

Afin de pourvoir cet emploi, un appel à candidatures va être lancé.

Monsieur le Maire demande toutefois au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur cet emploi si jamais l’appel à candidatures se révélait infructueux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er septembre 2020, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation,

- FIXE la durée de travail hebdomadaire de cet emploi à 20 heures, étant entendu que cet emploi est sur un temps de travail annualisé,

- DECIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté au terme de la procédure de recrutement menée,

- PRECISE que cet emploi de non titulaire sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation. La rémunération comprendra, en outre, les primes et indemnités prévues pour le grade correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération en date du 15 décembre 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure si besoin le contrat de travail correspondant.

Abandon des loyers pour le restaurant O Normand en raison de la période de confinement 23-06-2020-25

Pendant le confinement, Monsieur le Maire a pris la décision, au titre des pouvoirs exceptionnels qui lui étaient confiés par la loi, d’accorder au restaurant O Normand géré par la société ANLB SARL- RESTAURANT O NORMAND, une suspension du paiement de ses loyers. Ce faisant, le restaurant O Normand n’a pas réglé les loyers mensuels des mois d’avril, mai et juin 2020 soit une somme mensuelle de 788,65 € H.T.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020 - Page 22 sur 22

L’activité des restaurants a pu reprendre en France, en zone verte, à la date du 02 juin 2020 en appliquant un protocole sanitaire qui ne permet pas une reprise pour les restaurants comme avant le début du confinement.

Aussi, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal délibère pour accorder au restaurant O’ Normand un abandon du paiement des loyers au titre des mois d’avril à décembre 2020 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCORDE à la société ANLB SARL RESTAURANT O’NORMAND un abandon du paiement des loyers au titre des mois d’avril 2020 à décembre 2020 inclus.

Questions diverses

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réouverture totale des écoles maternelles et élémentaires de la Commune, depuis le lundi 22 juin dernier et des services périscolaires associés (cantine-garderie).

 Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal de l’ouverture cet été de l’ALSH L’Ilot Loisirs pour tous les enfants du 06 juillet au 28 août 2020. En revanche, il n’y aura pas de réouverture de l’ALSH Point-Jeunes avant le mois de septembre.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.