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Déliberation - hnhboj5jruz6khv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République
française
DEPARTEMENT DU
RHONE
NOMBRE
DE
MEMBRES
AFFERENTS |
EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
AU
CONSEIL
PART
À
LA
MUNICIPAL
DELTBERATION
15
13
12
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
21
Juin
2024
D/2024-063
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
27
Juin
2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre
et
le vingt
sept
juin
à 18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
Maire.
Etaient
présents:
Agnès
NELTAS
-
Yves
BELTRAN
-
Frédérique
BARNOUD
- Christian
RULLTAT
- Fabien
CAFFIER
-
Fabrice
FOURDIN
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fanny
CHABRAN
- Pierre
DURAND
- Guy
LHOPITAL
Etaient
absents
:
Valérie
DEJOUR
(pouvoir
à
Christian
RULLIAT)
-
Olivier
AIGLON
(pouvoir
à
Fabien
CAFFIER)
-
Virginie
BLUM
Secrétaire
de
séance
: Fanny
CHABRAN
Objet
de
la
délibération
: Modification
de
la
délibération
concernant
les
autorisations
spéciales
d'absence
pour
événements
familiaux
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service
Madame
la
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
07
décembre
2010,
le
Conseil
Municipal
avait
délibéré
sur
les
autorisations
spéciales
d'absence
pour
évènements
familiaux
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service :
- Mariage
ou
Pacte
Civil
de
Solidarité :
De
l'agent
Des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin Des
frères
et sœurs
de
l'agent
- Décès
: Du
conjoint
ou
concubin
de
l'agent
Des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin Des
gendres
et
belles-filles
de
l'agent
Des
parents
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin Des
grands-parents
de
l'agent
Des
frères
et sœurs
de
l'agent
Des
petits-enfants
de
l'agent
- Maladie
grave
où
accident
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne
:
Du
conjoint
où
concubin
de
l'agent
Des
enfants
de
plus
de
16
ans
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin
Parents
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin Des
grands-parents,
frères
et
sœurs
de
l'agent
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
3 jours Î jour 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
4
jours
2 jours 2 jours 2 jours 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 3 jours
par
évènement
Par
« jours
»,
il
faut
comprendre
tous
les
jours
de
la
semaine,
sauf
les
dimanche
et
jours
fériés
légaux
fixés
par
le
Ministère
de
l'Intérieur.
Ces
jours
seront
consécutifs
immédiatement
avant
ou
après
l'évènement. Par
« conjoint
»,
il faut
entendre
les
agents
liés
par
mariage
ou
PACS
et
par
« concubin
»
les
agents
vivants
en
union
libre.
Dans
tous
les
cas
de
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence,
une
pièce
justificative
doit
être
fournie.
L'autorité
territoriale
conserve
la
possibilité
d'accorder
une
autorisation
spéciale
d'absence
pour
évènements
familiaux
couvrant
des
hypothèses
non
prévues
dans
la présente
liste.
Enfin,
les
autorisations
d'absence
pour
soigner
ou
assurer
momentanément
la garde
d'un
enfant
jusqu'à
16
ans
ou
sans
limite
d'âge
pour
les
enfants
handicapés
sont
fixées
par
la
Circulaire
interministérielle
F.P.
n°
1475-B-2
4/98
du
20
juillet
1982.
Madame
la
Maire
expose
que
l'article
L622-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
précise
que
«
Les
agents
publics
bénéficient,
de
droit,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
douze
jours
ouvrables
pour
le décès
d'un
enfant.
Cette
durée
est
portée
à quatorze
jours
ouvrables
lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans,
et
quel
que
soit
son
âge
si
l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
le
fonctionnaire
a la charge
effective
et
permanente.
Les
agents
publics
bénéficient,
dans
les
mêmes
conditions,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit
jours,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un délai
d'un
an
à compter
du
décès.
»
Madame
la
Maire
précise
que
cette
autorisation
d'absence
étant
prévue
par
voie
règlementaire,
elle
ne
peut
être
modifiée
et
s'applique
même
en
l'absence
de
délibération.
Par
ailleurs,
elle
propose
de
compléter
ces
autorisations
pour
prévoir
l'octroi
d'autorisation
spéciales
d'absence
également
lors
de
ces
évènements
:
=) décès
du
beau-frère,
de
la belle-sœur,
de
l'agent
=) décès
de
l'oncle ou
tante
de
l'agent
1 jour 1 jour
Madame
la Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
cette
proposition.
- Vu
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
- Vu
la
loi
du
11
février
2005
concernant
le
handicap,
- Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
- Vu
l'avis
favorable
du
CT
en
date
du
27
Mai
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
DECIDE
d'accorder
les
autorisations
spéciales
d'absence
suivantes
:
- Mariage
ou
Pacte
Civil
de
Solidarité :
De
l'agent
1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
Des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
3 jours
concubin Des
frères
et sœurs
de
l'agent
1 jour
- Décès
: Du
conjoint
ou
concubin
de
l'agent
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
Des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
où
de
son
concubin
*
12 jours
ouvrables,
portés
à 14
jours
ouvrables
lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
25
ans,
et quel
que
soit
son
âge
si
l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
le fonctionnaire
a la charge
effective
et
permanente
Des
gendres
et
belles-filles
de
l'agent
Des
parents
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
son
concubin
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
4 jours Des
grands-parents
de
l'agent
Des
frères
et
sœurs
de
l'agent
Des
petits-enfants
de
l'agent
Des
beaux-frères
et
belles-sœurs
de
l'agent
Des
oncles
et
tantes
de
l'agent
- Maladie
grave
ou
accident
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne
:
Du
conjoint
ou
concubin
de
l'agent
Des
enfants
de
plus
de
16
ans
de
l'agent,
de
son
conjoint
où
de
son
concubin
Parents
de
l'agent,
de
son
conjoint
où
de
son
concubin Des
grands-parents,
frères
et
sœurs
de
l'agent
2 jours 2 jours 2 jours Î jour 1 jour 1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 1 fois
les obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement 3 jours
par
évènement
PRECISE
que
les
dispositions
réglementaires
s'appliquent
lors
du
décès
des
enfants
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
concubin
és) DIT
que
la présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
du
07/12/2010.
CHARGE
Madame
la Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
Fanny
CHABRAN
Secrétaire
[Agnès
NELIAS
)
Madame
la
Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
Publication
ou
notification
du :
- 2
JUIL
2024
Publication
site
internet
le :
-
7
JUIL.
2074
Affichage
de
la liste
des
délibérations
le : 01/07/2024 - 2
JUIL. 2024