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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0005)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(104728) / lundi 12 février 2024 à 11:50 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
24-C-0005
Séance du vendredi 9 février 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
TAXE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI) - FIXATION DU PRODUIT 2024
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence permet à notre établissement public d'intervenir sur les cours d'eau de son territoire, pour mettre en œuvre des opérations annuelles d'entretien, mais aussi d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
La compétence GEMAPI, dont les missions sont définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, peut être financée par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI).
Afin de répondre aux besoins financiers induits par cette compétence et dont la programmation est soumise au Conseil métropolitain lors de cette même séance, la Métropole Européenne de Lille a instauré par la délibération n°21C0343 du 28 juin 2021, la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
I. Exposé des motifs
La taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et par an sur la base de la population dite DGF, comprenant la population INSEE, les résidences secondaires et les places de caravanes et utilisée pour le calcul de la "Dotation Globale de Fonctionnement".
Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les taxes locales (Taxe d'habitation "résidences secondaires", Foncier bâti, Foncier non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises).
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux.
Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'EPCI avant le 15 avril de chaque année, soit dans la même temporalité que l'adoption du budget primitif de la collectivité. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. (104728) / lundi 12 février 2024 à 11:50 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
Le produit de cette taxe doit être affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Au regard du plan d'actions et d'investissement relatif à cette compétence, le produit de taxe GEMAPI proposé est de 7,3 M€ pour 2024, soit le même montant que sur l'exercice 2022 et 2023.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2024 à 7 300 000€.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ