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Déliberation - Deliberation 2021 26
Déliberation - 2026 25
Déliberation - 2026 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Art Envoyé en prétecture le 27/04/2025
Arrondissement . “] Reçu en préfecture le 27/04/2026
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR A] ss je 27042026
Séance du : 1 : 083-218300440-20260422-2026_26-DE
22/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
15/04/2026 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
; [ Nombre de membres N° de la délibération
Afférents au Conseil En Exercice
2026 26 | Municipal | |.
[ il il
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. - GRANDAZZ1 Sandrine - CAMOIN Yves - LAUGIER Lucette - SANTAMARIA Patrick
GAYMARD Marie-José - BRUN Jérôme - GARIBAL Alexa - COUIX Magali et TROIN François
Absent excusé : Monsieur Laurent CAMOIN ayant donné procuration à Mme Alexa GARIBAL
Secrétaire de séance : TROIN François
OBJET : Adhésion de la Commune d’Evenos à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de
prise en charge électrique »
Vu la délibération 66/2023 en date du 11 décembre 2023 de la Commune d’Evenos actant le
transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
Vu la délibération 2026/005, en date du 17 février2026 du Comité Syndical de TE83-Symielec
ayant acté favorablement pour cetie adhésion,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner
ces transferts et reprises de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Ou cet'exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune d’Evenos à
TE83-Symielce,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre
ces décisions.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acle rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
ie. LR et publication le: 27 AVR. 2026
Le Maire
A.BARALE