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Déliberation - DELIBERATION N°202335
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°202335)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 S!? L )
Publié le 24/10/2023
ID : 060-216006676-20231020-202335-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 12/10/2023 - Date de publication : 24/10/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 12
N° 2023 35
OBJET : Dépôts sauvages — Fixation des amendes administratives
L’an deux mil vingt-trois, le 20 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul — Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Brigitte Caron - Sylvie Merklen -
Mary Parente - Elisabeth Chevallier, formant la majorité des membres en exercice,
Absents : Antoine Caumartin - Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des
membres en exercice, le quorum est donc atteint.
La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d'identifier les responsables de ces actes. La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et
représente une dépense dans le budget, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.
Dès que le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et après l’avoir informé de présenter ses observations dans un délai
de 10 jours, peut lui ordonner le paiement d’une amende de 1 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212- 2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2, Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l'article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Oise,
La personne qui n’obtempère pas à la mise en demeure du Maire s’expose, en application de Particle L 541-3, dès le délai de 10 jours écoulé, à l’amende de 1 000 € dès la première notification.
Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- FIXE un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Ville.
- DIT que ce montant est fixé à 1 000 €.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 23 octobre 2023
Le Maire, Philippe BARBILLON ? HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de tégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE
Utilisateur: BARBILLON Phillippe
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 202335
Objet : . Dépôts sauvages - Fixation des amendes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
identifiant unique : 060-216006676-20231020-202335-DF
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier È _ Type _ Taille
Enveloppe métier text/xml 869 0
Nom métier : 060-216006676-20231020-202335-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 611.9 Ko
Nom original : DELIBERATION DEPOTS SAUVAGES N°202335.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231020-202335-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Pate | Message
Posté 24 octobre 2023 à 14h03min54s Dépôt initial
En attente de transmission 24 octobre 2023 à 14h03min55s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 24 octobre 2023 à 14h03min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 octobre 2023 à 14h04min00s Reçu par le MI Le 2023-10-24
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