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Déliberation - 03 Consultation groupee pour lassurance risques statutaires du personnel Habilitation du Centre de Gestion de la Fonction Publi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Consultation groupee pour lassurance risques statutaires du personnel Habilitation du Centre de Gestion de la Fonction Publi)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
DEPARTEMENT Reçu'ên préfecture le 04/03/2023 DU MORBIHAN avenéte À 3 MARS 2029 arrondissement ID : 056-215601071-20230303-DEL3_01_03_2023-DE de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt trois 22 février 2023
Le premier mars à dix-huit heures,
DATE D'AFFICHAGE :
8 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
* Enexercice : 29 la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de
+ Présents : 25 Larmor-Plage.
+ Procurations 3 ETAIENT PRÉSENTS: M. VALTON, Mme JAFFRE, M. + _Absent 1 JOUANJEAN, Mme LE NORMAND-BERNIER, Mme
+ Votants : 28 ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. GUILLEROT, M. FLATRES, Mme MADELENAT, M. KERYHUEL, Mme
GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, M. DU
CHOUCHET, Mme LE TEUFF-LE DARZ, M. COLIN, Mme
ROUSSET, Mme GIANNI, Mme JEFFROY, M. DAHIREL,
Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON, M.
MILES.
AVAIENT DONNE POUVOIR: M. SUPLY à Mme CELO,
Mme CASAREGGIO à M. GUILLEROT, M. RUBIANO à
Mme GIANNI.
ABSENT : M. LORIQUET
Mme Réjine LE NORMAND-BERNIER est désignée en qualité
de Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2022 est
approuvé à | 'UNANIMITE.
Consultation groupée pour l'assurance « risques statutaires du personnel » - Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan.
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu, l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire expose que :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Serie O3 MARS 2023 ID : 056-215601071-20230303-DEL3_01_03_2023-DE
- Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la
possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le Maire propose ainsi que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Morbihan soit habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
M AGENTS TITULAIRE: AGIAIRES AFFILIÉS À NRA
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
-_ Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
Il est proposé au conseil municipal :
- D'habiliter le Président du centre de Gestion 56 pour consulter au nom de la collectivité les
assurances pour l'objet défini ci-dessus,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer les contrats si les conditions tarifaires et de garanties
conviennent à la collectivité.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
Pâtrice VALTA