Compte-Rendu - CR DU 21 FEVRIER 2019

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Compte-Rendu - CR DU 21 FEVRIER 2019 Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Couture-d'Argenson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 21 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

COUTURE D’ARGENSON

79110

Tél. 05.49.07.87.22

Fax. 09.82.11.07.94

Nombre de conseillers : 8

Présents : 6

Votants : 6

COMPTE RENDU

_____________

L’an deux mil dix-neuf, le vingt et un février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Couture d’Argenson, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Jacques QUINTARD, Maire.

Présents : Jacques QUINTARD (Maire), Joël DOUIT (Adjoint) Jérôme DANIAUD (Adjoint) Joachim LIUZZI (Adjoint), Jean-François POUGNAUD, Philippe THINON. Absents : Bérangère LOUINEAU, Céline COLLARDEAU.

Convocation du : 15 février 2019

*MODALITE DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

DECIDE

- (concerne uniquement les agents à temps complet et à temps partiel) peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B,

Relevant des cadres d’emplois suivants :

-Filière administrative,

-Filière technique.

- (concerne uniquement les agents à temps non complet) peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de

 Supprimer les mentions inutilestravail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, Relevant des cadres d’emplois suivants :

-Filière administrative,

-Filière technique.

-(concerne uniquement les agents à temps complet) le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- (concerne uniquement les agents à temps partiel) : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

- (concerne uniquement les agents à temps non complet) le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au- delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet*, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel* rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet*, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

* DEVIS PROTECTION ANTI-VIRALE ET SAUVEGARDE INFORMATIQUE

Mr le Maire expose que la mairie n’a pas de protection antivirale efficace pour les postes informatiques, ni de sauvegardes.

Il convient donc d’équiper les deux PC et le portable.

Après étude de devis, le Conseil Municipal retient celui de l’entreprise C’PRO INFORMATIQUE OUEST de chauray pour un montant total de 1164 € TTC.* RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA BIBLIOTHEQUE

Mr le Maire expose qu’il convient de renouveler la convention de la bibliothèque

et de nommer un responsable.

La convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse.

Le Conseil municipal est favorable au renouvellement et nomme Mme BOUREAU

Vanessa responsable de bibliothèque.

*MISE EN CONFORMITE RGPD – MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.

Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des données à caractère personnel.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer – DPO, en anglais), dont les missions principales sont l’information et le conseil sur le traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « Informatique et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL….

Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.

Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion s’organiserait en effet sur la base d’une convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité ou l’établissement concerné-e.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d’assistance aux collectivités en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d’offres, dont le cahier des charges portera nécessairement sur : - les compétences du prestataire,

- l’expérience de ce dernier et ses éventuelles références, - la capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d’une ou plusieurs collectivités intéressées,- et plus globalement l’ensemble des obligations réglementaires portant sur l’activité de DPD (suivi des réclamations, signalement des failles, relations avec les sous-traitants, avec la CNIL, accompagnement du responsable de traitement, conseil…).

Compte-tenu de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la commune de Couture d’Argenson dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, le Maire précise que la démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de s’inscrire dans cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité. - AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente démarche de mise en conformité RGPD.

*TRANSFORMATION DES CONCESSIONS TRENTENAIRES EN PERPETUELLES

Mr le Maire expose que les concessions dans le cimetière communal étaient jusqu’à présent des trentenaires et que le prix du m² était de 8 €. Après délibération, le Conseil Municipal décide de transformer ces concessions trentenaires en perpétuelles et d’augmenter le prix au m².

Les nouveaux tarifs sont donc les suivants :

*35 € le m²,

*25 € de frais d’enregistrement.

Ce qui fait un montant de 102 € pour une concession de 2.20 m². Le Conseil Municipal valide ce montant.

*AUTORISATION DE POURSUITES ET ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Mr le Maire expose que suite au changement de comptable, il y a lieu de renouveler l’autorisation de poursuites et admissions en non valeurs. Cette procédure se met en place en cas d’impayés. Seul le trésorier est compétent pour relancer les débiteurs en retard de paiement et pour engager des mesures pour récupérer les impayés.

Le Conseil Municipal est favorable et mandate le Maire pour signer l’autorisation correspondante.

*REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL (RTE)

Mr le Maire expose que RTE a mis en service 269.03 mètres de transport d’électricité

sur le domaine public de la commune au cours de l’année 2016.

Selon l’article R.2333-105-1 du code général des collectivités territoriales, « les

communes doivent fixer le prix du mètre linéaire des lignes de transport

d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises enservice au cours de l’année dans la limite d’un plafond fixé à 0.35 € le mètre

linéaire ».

Après délibération le Conseil Municipal fixe le prix du mètre linéaire à 0.35 €, ce qui

fait un montant de 94.16 € à demander à RTE.

* RIFSEEP

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal est favorable à la mise en place du RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire.

* QUESTIONS DIVERSES

A Couture d’Argenson le 21 février 2019

Le Maire, J. Quintard