Compte-Rendu - cr cm 22 07 2019

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Compte-Rendu - cr cm 22 07 2019 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 07 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 7 – CR CM 22/07/2019

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONT-DAUPHIN DU 22 JUILLET 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux du mois de juillet, à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 16 juillet 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, François RAITBERGER – séance levée à 22 h 30 Étaient présents : les adjoints FERRARIS Marc, PIATON Cyr, BOREL Jacqueline – les Conseillers Municipaux BONFORT Laure, PUY David, TEYSSEDRE Hélène (arrivée à 20 h 05, avant le vote de la délibération n°4) et BAZIN Isabelle

Étaient absents COTTIN Gilles et PELLETIER Vincent

Pouvoir(s) de COTTIN Gilles à BONFORT Laure

Secrétaire de séance FERRARIS Marc

Vote du compte rendu de la séance du CM du 10/05/2019 (délib 1)

I/ SECRETARIAT DE SÉANCE ET VOTE DU PV RÉUNION DU 10/05/2019

Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Maire déclare ouverte la séance à 19 heures 30. Il excuse

Messieurs COTTIN et PELLETIER qui n’ont pu se libérer, puis il propose de procéder à la désignation du

secrétaire de séance et au vote du procès-verbal de la séance du 10 mai 2019.

1/ SECRETARIAT DE SÉANCE

Par 8 voix pour, il est décidé que le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur FERRARIS Marc.

2/ VOTE DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 MAI 2019

Monsieur le Maire soumet au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mai 2019 : le PV

est approuvé par 8 voix pour.

II/ RGPD - DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉEES

CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LE CDG 05

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention, transmise avec la convocation, et figurant en annexe, qu’il convient d’approuver.

Le Conseil Municipal,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;Page 2 sur 7 – CR CM 22/07/2019

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 8 voix pour : • Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

• Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

III/ ENTRETIEN DU SITE D’ESCALADE - FACE NORD DU SITE DE MONT -DAUPHIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entretien des voies d’escalade n’est plus assuré par la Fédération Française de Montage et d’Escalade.

Toutefois, l’état de certaines voies étant préoccupant, il s’est avéré indispensable d’en faire assurer l’entretien très rapidement par un guide de haute montagne.

Suite au devis qui nous a été communiqué, le montant des travaux s’élève à 1200 €, hors matériel qui ne sera pas facturé à la Mairie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Département pour une aide financière.

Le Conseil Municipal, par 8 voix pour :

• Arrête le montant de l’opération « site d’escalade, face Nord – entretien d’urgence » à 1200 € HT et TTC

• Charge le Maire de solliciter le Département des Hautes-Alpes pour une aide la plus élevée possible • Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

IV / DEMANDE DE SUBVENTION - VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’enveloppe annuelle de voirie communale, la Commune de Mont-Dauphin peut bénéficier cette année d’une aide de 1833.57 €. Certaines portions de voies étant dégradées, il propose de faire des travaux de reprise partielle de revêtement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour :

• Arrête le montant des travaux à 2 620 € HT

• Charge le Maire de solliciter le Département des Hautes-Alpes pour une aide de 70 %, soit 1833.57 € • Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

V / DEMANDE DE SUBVENTION JEUX D’ENFANTS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2019, pour l’acquisition de deux d’enfants afin de compléter et actualiser l’aire de loisirs existante et propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière en vue de diminuer la part financière à la charge de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 voix pour :

- Arrête le montant de l’opération à 13 000 € HT

- Charge Monsieur le Maire de solliciter les financements les plus élevés possibles.

VI / AREA RÉGION SUD - APPROBATION RAPPORT ANNUEL 2018

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Mont-Dauphin est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient 3 actions de cette société.

Pour rappel, le représentant de la Commune, désigné au sein de l’assemblée générale des actionnaires est le Maire ; il est aussi le représentant de la Commune au sein de l’assemblée spéciale des Maires minoritaires.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au sein du Conseil d’Administration des sociétésPage 3 sur 7 – CR CM 22/07/2019

publiques locales et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour : • Approuve le rapport pour l’année 2018 de la SPL AREA Région Sud

• Donne quitus au représentant de la Commune pour l’année 2018.

VII / AREA RÉGION SUD - AUGMENTATION DE CAPITAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu que la Commune de Mont-Dauphin est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient 3 actions de cette société

CONSIDERANT

- Que l’AREA Région Sud a récemment fait l’objet de cinq augmentations de capital successives, ayant permis l’entrée de 11 nouveaux actionnaires et ouvrant ainsi la possibilité pour eux de faire appel aux diverses compétences de l’AREA.

- Que, dans le cadre du développement de la société AREA Région Sud et afin de poursuivre l’accompagnement de son principal actionnaire qu’est la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur dans la mise en œuvre de sa stratégie Régionale, la société doit, d’une part, continuer à renforcer ses liens avec ses actionnaires actuels en augmentant le périmètre de ses interventions et, d’autre part, poursuivre l’accompagnement des collectivités régionales en mettant à leur disposition ses compétences et ses savoir-faire.

- Que, pour cela, il est indispensable d’élargir son actionnariat à des collectivités souhaitant faire appel aux services de l’AREA Région Sud.

- Qu’ainsi, il est nécessaire de relancer une nouvelle procédure d’augmentation de capital, conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-1, débutant par une nouvelle délégation donnée par l’AGE au CA.

- Que, au regard du potentiel de Collectivités Territoriales intéressées et du solde non réalisé lors des deux premières délégations, cette augmentation sera plafonnée à 89 199 euros maximum, portant le capital de la SPL AREA de 461 601 euros à 550.800 euros. Cette délégation de compétence prendra fin lorsque le plafond maximum de l’augmentation de capital sera atteint, sans excéder 18 mois à compter de l’Assemblée Générale Extraordinaire. - Qu’il convient d’approuver les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques essentielles de cette augmentation de capital.

Le Conseil Municipal, par 9 voix pour décide :

- D’autoriser une augmentation du capital de la SPL AREA Région Sud, conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-2 du code de commerce ;

- de fixer cette augmentation de capital à 89 199 € maximum portant le capital de la SPL AREA Région Sud de 461 601 euros à 550.800 euros;

- que les caractéristiques essentielles, de l’augmentation de capital envisagée, sont les suivantes : o L’émission au pair de 583 actions nouvelles d’une valeur nominale de 153 euros, assorties d’une prime d’émission de 3 263 euros par action, établie sur la base de la valeur de l’actif net comptable de la SPL AREA Région Sud au 30 avril 2019 (cf. annexe) ;

o Ces actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription par apports en numéraire ;

o Cette augmentation de capital social sera destinée aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales souhaitant bénéficier des services de la société AREA Région Sud ;

- qu’en conséquence, conformément à l’article L. 225-135, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription pourra être supprimé pour la totalité de l’augmentation de capital possible ;Page 4 sur 7 – CR CM 22/07/2019

- que les actions nouvelles porteront jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds et seront, dès leur création assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et sont soumises à toutes les dispositions statutaires ;

- d’autoriser une délégation de compétence de l’Assemblée générale extraordinaire au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation de capital en fixant le plafond global de l’augmentation du capital, la durée pendant laquelle la délégation accordée peut être utilisée, l’étendue de la délégation qu’elle entend accorder et les caractéristiques essentielles de l’augmentation ;

- de limiter cette délégation de compétence de sorte qu’elle prenne fin lorsque le plafond maximum de l’augmentation de capital sera atteint, sans excéder 18 mois à compter de l’Assemblée générale extraordinaire portant délégation de compétence ;

- de prendre acte que l’Assemblée générale donnera également tout pouvoir au Conseil d’administration pour :

o Fixer les conditions d’émission ;

o Procéder à la réalisation matérielle de l’augmentation de capital ;

o Constater la réalisation des augmentations de capital en résultant ;

o Procéder à la modification corrélative des statuts ;

- de prendre acte que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire de l’AREA délibèrera une seule fois, avant la décision de l’Assemblée générale extraordinaire se prononç ant sur la délégation de compétence ;

- de prendre acte que les nouveaux actionnaires issus des prochaines augmentations de capital rejoindront les actionnaires minoritaires en assemblée spéciale et seront représentés par un seul et même élu au Conseil d’administration.

VII / RÉGIE DE RECETTES PROJET CULTUREL

MISE A JOUR- SUPPRESSION DE PRODUITS

Monsieur le Maire

Expose que l’espace Boutique du Projet culturel n’a pas atteint les objectifs escomptés lors de sa mise en place

en 2013. La problématique financière d’animation de cet espace a été récurrente. La Commune n’ayant pas

les moyens de recruter du personnel saisonnier pour ouvrir la boutique, les produits ne se vendent pas.

Propose de sortir de la régie projet culturel l’ensemble des produits sauf les visites du jardin. Une partie des

produits, une fois sortis de la régie, pourraient être vendus auprès d’autres commerçants pour écoulement

des stocks. Cela nécessite de fixer un prix de vente puis d’émettre un titre de recettes lorsqu’il y a vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 9 VOIX POUR, VU :

- La réflexion en cours sur une possible réutilisation de cet espace Boutique – Chambrée par la mairie

en vue de la location d’un atelier ou de l’aménagement d’un petit espace muséographique (PITER

Terres Monviso),

- Le coût inhérent à la gestion de cette régie spécifique (temps passé par la secrétaire de mairie et la chargée de mission UNESCO),

- La dégradation des produits qui « vieillissent » et se détériorent,

• DÉCIDE DE SUPPRIMER DE LA RÉGIE TOUS LES PRODUITS SUIVANTS :

Produits Prix de vente en €

Dépliant La place forte de Mont-Dauphin, édition Le Moutard – version FR 0.80 Les bases pour jardiner - 2ème édition - Editions Ulmer 14.95 Plantes sauvages comestibles - Editions Ulmer 15.20 Faire son compost coll Mini/Maxi - Editions Ulmer 7.90Page 5 sur 7 – CR CM 22/07/2019

Guide pratique du potager en carrés. Tout pour planifier et cultiver 20.20

Livre « Jardins » Collection du nez en l’air 3.70

Collection Dame Nature les plantes qui puent, qui pètent, qui piquent 15.00 Collection Dame Nature les graines, de grandes voyageuses 11.50 Collection Sauvegarde - Gulf Stream Editeur - Des céréales 13.50

Bioviva le jeu 29.26

Jeux bioviva : le roi du jardin 20.89

Les énigmes de la nature – jeu 8.99

Tête à queue (4 jeux en 1 sur les mammifères) – jeu 11.00

Prise de bec à la montagne - jeu 12.00

Jeu des 7 familles sur la biodiversité des Hautes-Alpes 7.00

Livret jeunesse fortification de Vauban 4.50

Livre Mont-Dauphin, comité soutien 5.00

Livre Vauban, les Sites Majeurs 25.00

Livre de conte Femna 2.00

A la découverte des fleurs des Alpes – livre 25.00

Contes et légendes des Ecrins – livre 9.50

Jardin alpin botanique du Lautaret – livre 12.50

Opuscule Pays Guillestrin « alimentation au temps de Vauban » 5.00

Carte postale Mont-Dauphin 0.60

Carte postale Mont-Dauphin panoramique 1.00

Tasses Mont-Dauphin jardin – Nadège Jeunemaître 6.00

Herbier – Atelier Petit bois – Marlène Tardy 15.00

Cadran solaire – atelier Acacia – J. Auvray 25.00

Stylo Mont-Dauphin logo jardin – Biwell 1.00

Boite à crayon (26 crayons de couleurs/gomme/taille crayon) avec logo jardin 5.00

Crayon fruits (tomates, oranges et pois) - ODM 1.00

Médaille RSMV 2.00

Tee-shirt logo « jardin de Mont-Dauphin » 09.90

Courge, oignons, plants de courges, tomates, d’arroche 1.00/kg / plant

Salades 0.80/pièce

Choux, carottes, melons, pommes de terre, 1.50/kg

Rutabagas, concombres, tétragones, arroche rouge opéra, blettes 2/kg

Haricots, betteraves, topinambours, échalotes 2.50/kg

Panais 3.00/kg

ATELIER – TABLEAU VEGETAL 25.00

ATELIER – PREPARATION ENGRAIS – CREATION JARDIN 10.00

ATELIER – AUTOUR GRAINES - BOUTURAGE 10.00

ATELIER – INSECTES ET GITES 15.00

• DÉCIDE DE MAINTENIR DANS LA RÉGIE LES VISITES DU JARDIN, COMME SUIT :

VISITES COMMENTEES DU JARDIN - ADULTE 4.00

VISITES COMMENTEES DU JARDIN - ENFANT 2.00

VISITES GROUPE ADULTES 2.00

VISITES GROUPE ENFANTS 1.00

VISITES GROUPE ACCOMPAGNANT

SUPPLEMENTAIRE 2.00

VISITES TARIF REDUIT ADULTE 2.00Page 6 sur 7 – CR CM 22/07/2019

VISITES TARIF REDUIT ENFANT 1.00

IX / VENTES DE DIVERS ARTICLES

Vu la délibération précédente du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de fixer un prix de vente pour

les articles exclus de la régie de recettes, afin de les vendre à prix coûtant aux artisans et commerçants du

village, aux associations ou autres qui pourraient être intéressés.

Le Conseil Municipal, par 9 voix pour, fixe le prix de vente des articles comme suit (prix coûtant payé par la

Commune) et charge le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants, s’il y a lieu :

ARTICLE P.U.

CARTES POSTALES GRAND FORMAT 0,50 €

CARTES POSTALES PETIT FORMAT 0,50 €

CRAYONS FRUITS 0,50 €

TASSES 4,00 €

LIVRE "VAUBAN LES SITES MAJEURS" 15,00 €

LIVRE "LES BASES POUR JARDINER" 10,00 €

LIVRE "PLANTES SAUVAGES COMESTIBLES" 10,00 €

LIVRE "JARDINS" 2,00 €

LIVRES "CÉRÉALES" 8,00 €

JEUX "TÊTE À QUEUE" 5,00 €

T-SHIRTS 5.00 €

X / CONVENTION DE MUTUALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA CCGQ

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras a contractualisé, pour ses propres besoins pour 2019, une convention d’assistance juridique avec le cabinet d’avocats « AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS ». Ce contrat permet à la Communauté de disposer d’un dispositif global de conseil et d’assistance sur saisine. Dans ce cadre, les prix des prestations de diagnostic et de conseil ont été négociés, ainsi qu’une garantie de traitement prioritaire des demandes.

Soucieuse de renforcer la structuration des services offerts aux communes membres et eu égard aux sollicitations exprimées des exécutifs communaux, la Communauté de communes souhaite permettre aux 15 communes de la Communauté d’accéder à cette prestation d’assistance juridique mise en place avec la SELARL APA&C « AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS », aussi, il est proposé au Conseil Municipal une convention fixant les conditions de cette possible mutualisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, approuve la convention et autorise le Maire à la signer.

XI / COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée en vertu de l’article L.2122-2 du CCGT, par délibération du 20/02/2019.

date objet

22/05/2019 Décision signature avenant 3 bail Ccial Carton’elle – portant réduction de loyer en fonction de la superficie réelle (-20,69 €) – surface de 47 m² et non 50 m².

14/06/2019 Décision signature lettre de commande CEREOMATIC, pour fractionnement des paiements travaux de démontage du contrepoids du pont-levis sous le cavalier 104.Page 7 sur 7 – CR CM 22/07/2019

09/07/2019 Virement de crédits/budget eau. Crédits supplémentaires au cpte 701249 (redevances à l’agence de l’eau) + 440 € et réduction corrélative au compte 022 (dépenses imprévues) 10/07/2019 Décision acceptation don de 250 € de l’association « les amis de Mont-Dauphin » pour aide à l’achat et l’installation du coffret défibrillateur

16/07/2019

Virement de crédits/budget commune. Crédits supplémentaires au cpte 2158 (équipement informatique) + 360 € et réduction corrélative du compte 020 (dépenses imprévues) pour remplacement ordinateurs Maire et bureau cadastre ; anciens PC obsolètes pour passage à WINDOWS 10.

19/07/2019 Signature convention location de matériel à G. Cottin / location de 5 tables le 31/08/2019, montant 10 €

XII / AUTORISATION DE SOUS-LOCATION

BAIL DÉROGATOIRE STAND DE TIR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un bail dérogatoire de 3 ans a été signé le 1er juillet entre la Commune et Monsieur François DENAYROU pour la location de l’ancien stand de tir. Toutefois, le locataire n’ayant pas l’utilité de la totalité de la surface louée, il sollicite de la Mairie une dérogation afin de lui permettre de sous-louer une partie des locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix pour :

• Décide d’autoriser Mr F. DENAYROU, titulaire du bail dérogatoire de 3 ans conclu avec la Commune de Mont-Dauphin le 1er juillet 2019 à sous-louer une partie de l’espace qu’il occupe • Charge le Maire de rappeler au locataire les dispositions propres à la sous-location.

XIII / convention d’assistance avec IT 05

Après avoir rappelé qu’il est indispensable de faire un rattrapage réglementaire en matière d’eau potable en vue d’éviter l’application de pénalités par l’Agence de l’Eau, Monsieur le Maire expose qu’IT 05 propose d’accompagner la commune (assistance à maîtrise d’ouvrage), pour la procédure de mise en conformité de la source de la Loubatière, la mise en place de systèmes de comptage aux captages (Loubatière et répartiteur Gros) et au réservoir, ainsi que la réalisation d’un schéma directeur d’eau potable et d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie. L’assistance comprend la rédaction des pièces administratives et techniques du cahier des charges, la consultation des bureaux d’étude et l’analyse des offres, y compris la rédaction du rapport d’analyse et l’intervention d’IT 05 est comprise dans l’adhésion de la Commune à cette structure. Le Conseil Municipal, par 9 voix pour, autorise le Maire à signer une convention avec IT 05 pour préciser les modalités d’intervention.

XIV/ DÉLAIS D’ANNULATION – LOCATION SALLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un délai raisonnable pour annulation de location de la salle communale. En effet, parfois la réservation est annulée très tardivement alors qu’elle a déjà occasionné du travail de secrétariat voire un refus de location.

.

Après discussion, il est décidé par 5 voix pour, 2 voix contre que toute réservation sera facturée.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, M. le Maire déclare la séance levée à 22h30

Certifié exact à Mont-Dauphin, le 5 aôut 2019 par le Maire,

François RAITBERGER

Affiché le 05/08/2019