Compte-Rendu - cr cm 07.02.2020

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Compte-Rendu - cr cm 07.02.2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07.02.2020)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONT-DAUPHIN DU 07 FEVRIER 2020

Convocation du 24/01/2020

Ouverture de la séance à 18 heures 05

Présidence : RAITBERGER François, Maire

Étaient présents les adjoints FERRARIS Marc, PIATON Cyr, BOREL Jacqueline — les Conseillers Municipaux

COTTIN Gilles, BONFORT Laure et BAZIN Isabelle. PELLETIER Vincent, arrivé à 18 h 10, après le vote de la

délib. n°1. PUY David et TEYSSEDRE Hélène, arrivés à 18 h 20, après le vote de la délib. n°4

Étai(en)t absent(s) et excusé(s)

Pouvoir(s) : /

1/: SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET VOTE CR RÉUNION DU 12/12/2019 |

Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 05 mn et précise qu’il n'y à aucun pouvoir.

Le Maire propose ensuite de procéder à la désignation du secrétaire de séance et au vote du compte-

rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal, le procès-verbal n'ayant pu être rédigé par la secrétaire, faute de temps.

1/ secrétariat de séance

Par 7 voix pour, il est décidé que le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur Cyr PIATON.

2/ vote du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2019

Le compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2019 est approuvé par 7 voix pour.

2/ : CHOIX BUREAU D’ÉTUDES / RÉALISATION SCHÉMA DIRECTEUR DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, assistée par ITO5, a lancé une

consultation de prestation intellectuelle pour la réalisation du schéma directeur de l’eau potable. Le

marché est constitué d’une unique tranche et de 3 prestations supplémentaires.

Les missions sont réparties comme suit :

e Schéma directeur d'eau potable (SDEAP)

Phase 1 réalisation des plans de réseaux d’eau potable

Phase 2 diagnostic du réseau

Phase 3 recherche de fuites

Phase 4 schéma directeur

e Schéma communal de la défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) Phase 1 état des lieux

Phase 2 identification du risque à défendre

Phase 3 vérification de la conformité de l’hydrant

Phase 4 élaboration des actions à mettre en place

Phase 5 planification des actions

e Prestations supplémentaires

PS 1 réalisation du carnet de vannage sur support photo des organes généraux

PS 2 géoréférencement des branchements particuliers

PS 3 réalisation du carnet de vannage sur support photo des branchements particuliers

Trois bureaux d'études ont été admis à concourir. Les offres ont été notées en fonction des critères

« valeur technique des prestations » (avec sous-critères n°1 méthodologie et organisation et n°2

référence et savoir-faire des différents intervenants) et « prix des prestations ».

Le Maire indique qu'après analyse des offres menées avec l'appui technique d’ITOS, et au vu des résultats

obtenus, il apparait que l'offre technico-économiquement la plus avantageuse est celle du bureau

d'études HYDRETUDES, pour un montant de rémunération de 16 862.00 € HT, soit 20 234.40 € TTC,

comprenant la réalisation de la prestation de base et les trois prestations supplémentaires.

Page 1 sur 12 - CR CM 07/02/2020LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS ÉTUDE DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS, PAR 8 VOIX POUR :

e valide le choix ci-dessus, soit l'offre présentée par HYDRETUDES, pour un montant de 16 862.00

€HT

e autorise le Maire à signer tous documents dans le cadre de cette affaire

° charge le Maire de solliciter les financements les plus élevés possibles.

3/ AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL AREA REGION SUD

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONT-DAUPHIN,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

CONSIDERANT

- Que la Commune de Mont-Dauphin est actionnaire de la SPL AREA REGION SUD

-Que l’AREA Région Sud a récemment fait l’objet de cinq augmentations de capital successives, ayant

permis l’entrée de 11 nouveaux actionnaires, leur permettant ainsi de faire appel aux diverses

compétences de l’AREA ;

-Que, dans le cadre du développement de la société AREA Région Sud et afin de poursuivre

l'accompagnement de son principal actionnaire, qu'est la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans

la mise en œuvre de sa stratégie Régionale la société doit, d’une part, continuer à renforcer ses

liens avec ses actionnaires actuels en augmentant le périmètre de ses interventions et, d’autre

part, poursuivre l’accompagnement des collectivités régionales en mettant à leur disposition ses

compétences et ses savoir-faire et que, pour cela, il est indispensable d'élargir son actionnariat à

des collectivités souhaitant faire appel à ses services ;

Que la Ville de Miramas a fait part de son souhait d'intégrer le capital de la société, lui permettant

ainsi de bénéficier des compétences et du savoir-faire de la société AREA Région Sud, sur des projets

déjà identifiés ou en cours d'identification, relevant d’un programme d’investissements soutenu

intégrant des opérations importantes liées à l’ANRU 2 Maille 1 — Mercure, notamment la

construction d’une nouvelle école près du plan d’eau Saint Suspi, en remplacement de l'actuelle

école Van Gogh, la reconfiguration de l’ensemble scolaire Giono et le Centre Social Giono dans le

même quartier.

Ces opérations, sous responsabilité de la commune, auront à répondre d’un haut niveau de qualité

de bâtiment durable. Aussi la Commune de Miramas souhaite s’adjoindre les compétences et les

outils nécessaires à la réussite de ces projets dans le calendrier imparti.

DÉCIDE PAR 8 VOIX POUR :

- d'autoriser une augmentation du capital de la SPL AREA Région Sud à réaliser dans les conditions

ci-après :

L'émission de 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 153 euros, assortie d’une prime

d'émission de 3 296 euros, établie sur la base de la valeur de l'actif net comptable de la

SPL AREA Région Sud au 31 octobre 2019 (cf. annexe) ;

Cette action nouvelle sera libérée en totalité lors de la souscription par apports en

numéraire ;

Cette augmentation de capital social sera destinée à la Ville de Miramas, souhaitant

bénéficier des services de l’AREA pour toute mission inscrite dans l’objet des statuts ;

En conséquence, conformément à l'article L. 225-135, le droit préférentiel de

souscription sera supprimé.

L'action nouvelle portera jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire

des fonds. Elle sera, dès sa création, assimilée aux actions anciennes, jouira des mêmes

droits et sera soumise à toutes les dispositions statutaires.

Le capital de la société AREA Région Sud sera ainsi porté, après augmentation, à 461 754

euros, répartis sur 3 018 actions détenues par

27 actionnaires ;

Page 2 sur 12 - CR CM 07/02/2020e Compétence sera donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire au Conseil

d'Administration pour constater la réalisation de cette augmentation.

- de prendre acte que, conformément à l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités

territoriales, chaque actionnaire de l'AREA Région Sud délibèrera avant la décision de

l'Assemblée Générale Extraordinaire se prononçant sur l'augmentation de capital ;

- de prendre acte que le nouvel actionnaire issu de ladite augmentation de capital rejoindra les

actionnaires minoritaires en Assemblée Spéciale dont les membres seront représentés par un seul et même élu au Conseil d'Administration ;

- de donner mandat, à ces fins, aux représentants de la collectivité au sein de la société AREA Région Sud ;

4/ MODIFICATION STATUTS AREA RÉGION SUD

Ajout d’un siège au CA et composition du capital

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONT-DAUPHIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Commerce ;

CONSIDERANT

- Que la commune de Mont-Dauphin est actionnaire de la société AREA Région Sud ;

- Que le Code Général des Collectivités Territoriales stipule, en son article L 1524-5, que, au

sein des entreprises publiques locales, « les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement » ;

- Que la société AREA Région Sud est composée de 26 actionnaires, la Région détenant 94,17

% du capital et les 25 autres actionnaires détenant, ensemble, 5,83 % du capital; cette

répartition est conforme à l'Article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Que, néanmoins, au regard de l’évolution de l’actionnariat de la société AREA Région Sud, et

même si le dispositif aujourd’hui mis en oeuvre permet aux actionnaires minoritaires d’agir sur

le pouvoir décisionnel de la société, il est recommandé de procéder à une modification des

statuts afin de renforcer la représentation des actionnaires minoritaires, garantissant à

l'intégralité des actionnaires les conditions du contrôle analogue les plus optimales ;

- Que le Conseil d'Administration de la société AREA Région Sud du 22 novembre 2019 s’est

prononcé favorablement sur la création d’un nouveau siège en faveur des actionnaires

minoritaires, portant ainsi le nombre de sièges à dix (10), dont 8 devront être occupés par la

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux (2) devront être occupés par les représentants des actionnaires minoritaires :

- Que, par ailleurs, l'Article L. 1524-5 rend obligatoire la mention expresse dans les statuts d’une société d'économie mixte et, en application de l’Article L. 1531-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, d’une société publique locale, du nombre de sièges dont disposent

au Conseil d'Administration les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires en fonction du capital qu’ils détiennent ;

DECIDE PAR 8 VOIX POUR :

- d'autoriser la création d’un siège supplémentaire au Conseil d'Administration de la société

AREA Région Sud, portant ainsi le nombre de sièges à dix (10) dont 8 seront occupés par la

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 2 seront occupés par les représentants des actionnaires minoritaires ;

- d'approuver, selon le projet de statuts (ci-annexé) qui lui est soumis, la modification de son

article n° 15 - Composition du Conseil d'Administration — en portant le nombre de sièges à dix

(10);

Page 3 sur 12 - CR CM 07/02/2020- d'approuver, selon ledit projet de statuts, la modification de son article n° 6 — capital social —

en en précisant sa répartition ;

- de donner mandat, à ces fins, aux représentants de la collectivité au sein de la société AREA

Région Sud.

5/ PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SYSTÈME D'ALERTE DU PAS DE L'OURS

COMMUNE D'AIGUILLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le glissement de terrain du « Pas de l'Ours », dont

l'ampleur s'est aggravée au printemps 2017, en rive droit du Guil et en surplomb de la RD947, sur la

Commune d‘Aiguilles. Des risques importants pour la sécurité des usagers ont nécessité des travaux de

purge, de mise en sécurité routière et de surveillance; une route, initialement prévue pour être non

pérenne, a été créée sur l’autre versant et permet de relier les villages du Haut Guil à Aiguilles et aux

autres communes de la vallée.

Compte-tenu des risques de glissement de terrain et de submersion en crue consécutif à une rupture

de barrage, les services de l’état avaient recommandé en urgence la mise en œuvre de systèmes d'alertes

sur le secteur. Ainsi, dans des délais très contraints, l'installation d’un système d'alerte de rupture du

mur de soutènement de la RD947 et d’un système d'alerte crues dans le Guil, ont été préconisés.

Une délégation, par la Commune d'Aiguilles de cette maîtrise d'ouvrage de travaux d'équipement, s'est

avérée la solution la plus recommandée pour que la CCGQ puisse fournir un soutien technique,

administratif et financier. Cette maîtrise d'ouvrage déléguée a été actée par délibération de la CCGQ en

date du 6 juillet 2017 et par convention de MOD conclue entre la CCGQ et la Commune dAiguilles le 02

juin 2017.

Le coût estimatif de l'opération s'élevait à environ 35000 € HT, éligible à des subventions d’État à hauteur

de 40 % et à des aides de la Région à hauteur de 30 %. Il a été convenu entre la CCGQ et la Commune

d'Aiguilles que l’autofinancement ferait l'objet d'une répartition à 50 % pour la Commune d'Aiguilles et

50 % pour la CCGQ.

Compte tenu du caractère d'urgence impérieux de ces travaux et de la solidarité territoriale de

l’ensemble du territoire, le Président de la CCGQ avait proposé que l’ensemble des communes attribue

une aide financière à la Commune d'Aiguilles pour la charge financière lui incombant, pour un montant

estimé en 2017 entre 300 et 500 € par commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, cette proposition avait été soumise au vote du Conseil Municipal

de Mont-Dauphin qui, s’il s'était déclaré favorable à cette solidarité avec la Commune d'Aiguilles, avait

toutefois demandé à ce que la participation demandée aux communes du territoire soit basée sur le

nombre d'habitants, par exemple. En effet, il était apparu comme peu juste que les communes

participent toutes à même hauteur, quel que soit leur budget ou le nombre d'habitants.

Ce vœu, bien que formulé par le Maire de l'époque auprès des élus communautaires, n'a pas eu de suite.

Ainsi, la commune d'Aiguilles nous a adressé en ce début d'année 2020 un titre de recettes

correspondant à la participation de notre commune au financement du système d'alerte, pour un

montant de 661.33 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PAR 10 VOIX POUR :

- Approuve la participation de la Commune de Mont-Dauphin au financement du système d'alerte « pas de l'ours », auprès de la Commune d'Aiguilles pour un montant de 661.13 €

- Affirme sa solidarité avec la Commune d'Aiguilles et les Communes du Haut-Guil affectées par

le glissement de terrain mais regrette que le principe de la participation financière des

communes n'ait pas fait l’objet d’une répartition tenant davantage compte de leurs moyens

respectifs

Page 4 sur 12 - CR CM 07/02/20206/ DÉNOMINATION DES VOIES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’ensemble des voies du village

doivent être dénommées, dans le cadre de la mise en place de la Base Adresse Nationale (BAN) et des

enjeux actuels et à venir autour de l'adresse (intervention rapide sur le lieu exact d’un accident ou d’un

sinistre, efficacité de l’acheminement du courrier et des colis, déploiement des réseaux, généralisation

de l'usage des GPS...)

L'adressage des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de

ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par

ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi, la dénomination des voies (plaques des noms de

voies) est à la charge de la commune ; la numérotation est à la charge de la commune en ce qui concerne

sa première installation (article L2213-28 du CGCT), l'entretien étant à la charge des propriétaires.

Monsieur le Maire expose qu’une commission municipale de travail (constituée de lui-même et des

conseillers municipaux volontaires, soit Mme Borel et MM Piaton et Pelletier) s’est réunie à plusieurs

reprises afin de travailler à la dénomination des voies, en collaboration avec Mr Sylvain Liautard,

géomaticien et ancien conseiller municipal. En outre, Mr Piaton et Mme Borel se sont déplacés dans le

village afin d'anticiper les problèmes liés à la numérotation, en particulier pour les maisons ayant

plusieurs ouvertures sur des voies différentes.

l'est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adressage tel que présenté, validé par la

commission de travail.

Les matériaux, le lettrage et la couleur des plaques et numéros seront à étudier ultérieurement ; il

semble possible d'obtenir des financements de la Poste et peut-être de l’État et du Département.

Monsieur le Maire a sollicité l’Architecte des Bâtiments de France afin d’avoir des informations sur ses

préconisations et conseils éventuels en la matière.

NOM Prépositi | TYPE tenant aboutissant

on

Ancienne de l' Impass | Rue de l'Arsenal Ancienne Poste Poste e

Ârmes d' Place Rue du Colonel CABRIE Chemin du Jardin Historique

Arsenal de Rue Place VAUBAN Allée de l’Église Belvédère du Chemi | Allée Massillon / en dessous | Belvédère (de l'échauguette)

n du pas de tir

Bosquet du Allée Traverse de la plantation Allée de la Plantation

Briançon de Porte | route d'Eygliers place Vauban CATINAT Rue Place VAUBAN Allée de l’Église / traverse de

la plantation

Cavalier 104 du Sentier | Chemin des écoliers Route des rampes (St

Guillaume)

Chapelle de la chemi | Route des rampes Impasse de la Chapelle n

Chapelle de la Impass | Route des rampes Chapelle Saint Guillaume e

Cimetière du Allée | Allée de l’Église Cimetière Colonel du Rue Place Marquis DE LARRAY Chemin des écoliers CABRIÉ

Écoliers des Chemi | Place VAUBAN Rue du Colonel CABRIE n

Église de l' Allée Traverse de ia Plantation Rue de l'Arsenal

Église de |' Parvis | Allée de l’Église Église

Embrun d' Porte | Route des rampes Rue ROUGET DE L'ISLE

Fer à cheval Place VAUBAN

Granges des passag | Rue ROUGET DE l'ISLE Rue Catinat e

Eygliers (D137) | d' Route | Porte de Briançon D137 (Eygliers)

Page 5 sur 12 - CR CM 07/02/2020Jardin du Chemi | Rue de l'Arsenal Chemin de ronde (ouest)

Historique n

Marmottes des Sentier | Route d'Eygliers Evgliers

Marquis DE | du Place Rue ROUGET DE l'ISLE Chemin des potagers

LARRAY

MASSILLON Allée Rue de l'Arsenal Chemin du belvédère

Pétanque de la Placett | Rue Cabrié

e

Plantation de la Allée Traverse de la Plantation Cimetière

Plantation de la Traver | Rue ROUGET DE l'ISLE Allée de l’Église

se

Plantation de la Parc

Potagers des Chemi | Place ROSAGUT] Allée MASSILLON

n

Poudrière de la Allée Place d'armes Poudrière

Rampes des Route |Rue de Saint GUILLAUME | Porte d'Embrun

(Eygliers)

ronde (ouest) | de Chemi | Allée de la Plantation Chemin du Jardin Historique

n

ronde (nord) de Chemi | Chemin du Jardin Historique | Pavillon de l'horloge / Porte

n de Briançon

ronde (est) de Chemi | Pavillon de l'horloge / porte | Bastion Dauphin /

n de Briançon échauguette

ROSAGUTI Place Place Marquis DE LARRAY Rue ROUGET DE L'ISLE

ROUGET DE Rue Place VAUBAN Porte d'Embrun

L'ISLE

Sous le roc Chemi | Route des rampes Limite communale

n

Soutes des Allée Allée de l’Église Chemin de ronde (ouest)

VAUBAN Place Rue de l'Arsenal Rue ROUGET DE L'ISLE

(D137)

Aire de | Allée Massillon Allée de l'Église

Jeux

Lunette de la Parkin | Route d'Eygliers

d'Arçon g

Cavalier 104 du Parkin | Route d'Eygliers

8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 10 VOIX POUR,

e _Approuve la dénomination des voies telle que figurant ci-devant

e Charge le Maire de réaliser toutes démarches et de signer tous documents inhérents à

l'exécution de la présente délibération,

e Charge le Maire de solliciter les divers organismes susceptibles de participer au financement des

plaques

e _Exprime ses remerciements à l'endroit de Monsieur Liautard, qui a travaillé à la préparation de

l’'adressage et continue à travailler bénévolement à l'achèvement de la procédure

Z/ CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

À COMPTER DU 17/02/2020 PRENANT FIN LE 16/02/2021

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Page 6 sur 12 - CR CM 07/02/2020Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents

sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement

temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération du 10/05/2019, par laquelle était créé un

emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité (secrétariat) pour une durée de 4 mois

ayant pris fin le 16/09/2019, le Maire propose le recrutement, à compter du 17 février 2020, d’un agent

contractuel dans le grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Ce besoin est justifié d’une part par la proximité des élections municipales qui vont au surplus bousculer

le calendrier de préparation des budgets, la mise en place du RGPD à venir et le cumul des heures complémentaires par la secrétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 10 VOIX POUR :

1/ CONSIDÉRANT QUE

e D'une part, dans la mesure où elle travaille seule, et afin de pouvoir faire face à la charge de

travail croissante, la secrétaire accumule depuis plus d’un an de nombreuses heures

complémentaires et ne peut les récupérer en totalité du fait qu’elle n’est pas remplacée ni suppléée ;

e D'autre part, les élections municipales avec, entre autres, l'installation d’un nouveau conseil

municipal et les délibérations qui y sont attachées, la préparation des budgets, la mise en place

du RGPD, vont accroître la quantité de travail, au moins pour quelques mois ;

2/ DÉCIDE

L De créer, à compter du 17 février 2020 et jusqu'au 16 février 2021, un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet Il. L'emploi ainsi créé ne sera pas nécessairement pourvu durant la durée prévue, mais sera fonction des besoins réels du service, pour une durée en temps et en heures déterminée par ces mêmes besoins. Cet agent sera chargé de seconder la secrétaire de Mairie dans les domaines suivants : mandats et titres, baux et loyers, arrêtés, accueil physique et téléphonique, urbanisme et devra justifier d'une expérience équivalente.

HI. La rémunération de l'agent sera calculée, au maximum, par référence à l'indice brut 430 (indice majoré 380) du grade de recrutement, et l'agent devra justifier soit d’un grade équivalent dans une autre collectivité, soit de l'expérience correspondante

IV. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17 février 2020 et Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 V. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

- 8/ SOUTIEN À LA CANDIDATURE DU COMITÉ DES FÊTES DE MONT-DAUPHIN POUR L'APPEL À PROJETS DE LA SACEM « MA COMMUNE EN MUSIQUE »

Monsieur le Maire rappelle le courrier du Comité des Fêtes de Mont-Dauphin, par lequel l’association

sollicite le soutien du Conseil Municipal à sa candidature dans le cadre de l’appel à projets de la SACEM « ma commune en musique ». Cet appel à projets est ouvert aux communes jusqu’à 5000 habitants et

Page 7 sur 12 - CR CM 07/02/2020prévoit qu’éventuellement, des associations ou comités des fêtes organisant pour le compte et à

l'initiative des communes, sont également éligibles.

L'appel à projets vise à :

Favoriser l'accès de tous aux concerts et spectacles musicaux, quel que soit le lieu d’habitation,

notamment dépourvu d'équipement professionnel de diffusion artistique

Valoriser l'engagement et la prise d'initiatives artistiques par des acteurs territoriaux

Encourager la création et la diffusion musicale alternative, en complément des circuits

professionnels établis, permettant de nouvelles formes de rencontres entre public et artistes.

Le Comité des Fêtes a répondu à l’appel à projets en présentant une demande de subvention en

décembre 2019, pour le financement d’une soirée « bal du monde », le samedi 19 juin 2020. Le

financement demandé par le Comité des Fêtes à la SACEM, d'un montant de 1500 €, permettra

d'organiser durant le « bal perché 2020, un « bal du monde » autour des traditionnels feux de la Saint

Jean, avec un groupe italien de musiques traditionnelles : Tavola Tonda.

À CE TITRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 10 VOIX POUR :

Confirme sa demande d'organisation du concert de la Saint Jean, par le Comité des Fêtes,

comme les années précédentes,

Précise que la Commune de Mont-Dauphin, bien que n'étant pas engagée financièrement ni

juridiquement dans cette opération, apportera son soutien logistique (mise à disposition

gratuite de matériel, électricité, appui technique) à l'évènement.

9/ INDEMNITÉ DE CONSEIL ET DE BUDGET AU COMPTABLE POUR L'ANNÉE 2019

REFUS DE VERSEMENT

CONSIDÉRANT :

la demande de Monsieur Serge CONSTANCE, comptable du Trésor de la Trésorerie de Guillestre

en 2019, qui sollicite pour l’année 2019 le versement d’une indemnité de conseil d’un montant

brut de 369.79 €, calculée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en cours ;

que le versement de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor ne présente aucun

caractère obligatoire et qu'il se justifie par la réalisation effective de prestations pour lesquelles

les comptables du trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations

obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataires.

À ce titre, les comptables publics peuvent fournir, personnellement et en complément de leurs

obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent.

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir ou

non aux conseils du comptable, notamment dans des domaines relatifs à :

L'établissement des documents budgétaires et comptables

La gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et la trésorerie, la gestion

économique en particulier pour les actions en faveur du développement économique et l'aide

aux entreprises,

La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières

l’article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables du Trésor, qui demande une délibération motivée lorsque le

Conseil Municipal souhaite modifier l'attribution de cette indemnité, si une délibération été

prise en début de mandat, soit le 20 février 2019 pour la Commune de Mont-Dauphin suite aux

élections municipales partielles

que Monsieur le comptable du Trésor n'a apporté ni les conseils ni l’aide technique attendus

durant l’année 2019

Page 8 sur 12 - CR CM 07/02/2020Monsieur le Maire propose de ne pas verser l'indemnité de conseil facultative à Monsieur Serge

CONSTANCE, comptable du Trésor, pour l'année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR 10 VOIX POUR, décide de refuser le versement

de l'indemnité de conseil de Monsieur Serge CONSTANCE, comptable du Trésor pour l’année 2019 et

charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à cette délibération.

10/ NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SYMENERGIEO5

RÉNOVATION DE LA REPRÉSENTATION TERRITORIALE DES COLLÈGES

ET AJUSTEMENTS RÈGLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-360-3 du 26 décembre 2011 approuvant les statuts constituant le

Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes (SyMEO5), à compter du 1° janvier 2012,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-294-0008 du 21 octobre 2014 approuvant les statuts modifiés du

Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes (SyMEO5) abrogeant et remplaçant l'arrêté visé ci-dessus,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-097-0002 du 07 avril 2015 transformant le Syndicat Mixte d’Électricité

des Hautes-Alpes en un syndicat de communes

Vu l'arrêté préfectoral n°05.2018.01.17_006 du 17 janvier 2018 modifiant la dénomination du syndicat

et ajoutant la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid »

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du SyMÉnergieO5 du 27 janvier 2020,

présentant une réforme statutaire du syndicat portant sur des précisions de forme en adaptation de

textes réglementaires et une modification de fond sur la répartition et la composition des collèges

communaux.

Concernant les modifications apportées pour préciser le niveau d'intervention et les actions du syndicat,

en lien avec le contexte réglementaire et législatif en vigueur, il est proposé de modifier la rédaction de

l’article 2.2.4 « mise en commun de moyens et activités accessoires » existant sur 2 points :

° Utilisation mutualisée de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes

d'informations géographiques (SIG) ou cartographiques de corps de rues et fonds de plans

Il'est fait référence ici à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des

personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Le SyMÉnergieO5, qui réalise

annuellement des relevés de fonds de plans et corps de rues dans le cadre de ses travaux,

pourrait mettre à disposition les données dans le cadre d’une mutualisation des prestations avec d’autres entités maîtres d'ouvrages.

° Actions d'utilisation rationnelle de l'énergie et maîtrise de la demande en énergie, réalisées dans

le cadre de l'article L2224-34 du CGCT.

Il'est fait référence explicite à l’article L2224-34 modifié récemment par la loi n°2019-1147 du 8

novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. En effet, si la possibilité était offerte pour le

SyMÉnergieO5 de proposer des actions de maîtrise de la demande en énergie pour les

personnes membres et non membres dans les précédents statuts, cette loi vient préciser

l'intervention des syndicats compétents en matière de distribution d'électricité.

Concernant les modifications de fond, il convient de présenter deux sujets distincts :

° Article 1°: le syndicat devient un syndicat de communes à vocation multiple car il n’est plus

syndicat mixte depuis la fusion d’une intercommunalité, adhérente au moment de la création

du SyMÉnergieO5, dans une commune nouvelle. Les élus ont décidé de conserver l'acronyme

générique en classant la collectivité en syndicat intercommunal.

e Une nouvelle représentation :

Avant la création du syndicat départemental, on trouvait dans le paysage institutionnel 15

syndicats d'électrification et 6 communes isolées {c'est-à-dire non afférentes à un syndicat

Page 9 sur 12 - CR CM 07/02/2020d'électrification).

Dans une volonté de préserver une certaine continuité politique et territoriale et de maintenir

la reconnaissance des communes dans un système de représentation qui leur était connu, il

avait alors été convenu de créer les collèges électoraux du nouveau syndicat sur la base des

limites territoriales des syndicats préexistants. Pour les communes dites isolées, il avait été

décidé de créer un collège pour chacune de ces communes.

La gouvernance ainsi à l'œuvre a toutefois révélé une faiblesse puisqu'elle s'avère imparfaite sur

certains points et notamment inéquitable au regard de la programmation des travaux et des

moyens dévolus à chaque territoire/commune.

Au-delà de leur fonction électorale au comité syndical, les collèges sont également le lieu de

priorisation des travaux et de définition des programmations annuelles.

Les collèges ayant un grand nombre de communes sont donc défavorisés par rapport aux

collèges n'ayant qu’une commune. Ce constat à été fait par l’ensemble des élus et ceux-ci se

sont déclarés favorables à une modification des périmètres des collèges.

Plusieurs propositions ont été étudiées et il a été convenu, afin de ne pas multiplier et

superposer les périmètres, de calquer les nouveaux collèges sur les limites territoriales des

communautés de communes et d'agglomérations. Les élus ont en effet considéré que ces

nouveaux espaces intercommunaux s'imposent désormais comme des espaces de réflexion, de

projet et de solidarité et qu’il ne semblait pas opportun de redessiner de nouveaux contours.

Neuf collèges sont ainsi proposés: Rosanais-Buëch, Haut-Buëch-Veynois-Dévoluy, Tallard-

Durance, Champsaur-Valgaudemard, Val d'Avance, Serre-Ponçon, Pays des Écrins, Briançonnais,

Guillestrois-Queyras. À noter que, pour la compétence « réseau de chaleur », un collège

spécifique a également été créé et réunit toutes les communes ayant transféré la compétence.

La nouvelle représentativité des collèges se traduit par une diminution du nombre de collèges,

la réduction des écarts et la revalorisation du nombre de délégués pour représenter le collège

au comité syndical. Jusqu’alors, les collèges disposaient de 1 à 5 représentants ; dans la réforme,

ils disposeraient de 3 à 7 représentants.

Il a ainsi été proposé au comité syndical, lors de sa séance du 22 janvier 2020, diverses

modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées et qui viennent d'être exposées.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des

communes adhérentes au SyMÉnergieO5 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces

modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée commun

un avis favorable.

Le Maire invite donc le conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte

des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du SyMÉnergieOS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 10 VOIX POUR :

- _ Approuve les modifications statutaires du SyMÉnergieOS présentées,

- Prend acte des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du

SyMÉnergieOS5.

11/ COTISATION ADIL 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Mont-Dauphin cotise

habituellement à l'ADIL 04/05. La cotisation est calculée en fonction du nombre d'habitants ; pour Mont- Dauphin, le montant est de 154 (habitants) x 0.35 €, soit la somme de 53.90 €, pour 2020.

Page 10 sur 12 - CR CM 07/02/2020Créée à l'initiative du département et de l'État, l’ADIL, association loi 1901, est agréée dans le cadre de

l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit ses missions, notamment

celles d'information et de conseil auprès du public.

L'ADIL a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les

solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et

sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout

acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Elle assure un rôle

de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des

ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.

Les conseils apportés par l’ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des

thématiques liées au logement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PAR 10 VOIX POUR :

Approuve les termes de la convention à passer avec l'ADIL 05/04 pour l’année 2020 Autorise le Maire à la signer

Décide de verser la somme de 53.90 € à l'ADIL 04/05.

CL 12/ COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE Dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée le 20 février 2019, en vertu de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises depuis la séance du 12 décembre 2019 :

Dâäte Objet

20/12/2019

Signature convention avec le PETR pour l’action 8 du TEPCV ; la subvention

de 2500 £ correspondant à l’aide à l'achat de vélos à assistance électrique

sera versée au PETR qui la reversera ensuite à la Commune

08/01/2020

Décision signature contrat JVS 2020/2023. Contrat de fourniture logiciels

(comptables, élections, état civil, paies, population), mises à jour et

assistance. Coût annuel 2026.56 € TTC/investissement et 506.64 €

TIC/fonctionnement

08/01/2020

Décision signature convention avec la CCGQ. Prestation d’hydrocurage et

inspection télévisuelle des réseaux humides. Durée : 1 an, renouvelable

par tacite reconduction. Coût facturé, si intervention, 200 € l'intervention

si 2 journée ou moins et application d’un forfait supplémentaire si plus d’une % journée

RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DU SCHÉMA COMMUNAL DE

- 13/ DEMANDE DE SUBVENTION

DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la réalisation du schéma directeur de l'eau

potable et du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, dont la réalisation est

chiffrée à 16 862.00 € HT, il convient de solliciter l’aide financière de l'agence de l’eau et du département des Hautes-Alpes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PAR 10 VOIX POUR,

adopte le plan de financement suivant :

Montant de la prestation = 16 862.00 € HT

Aide de l'agence de l'eau = 50 %, soit 8431.00 €

Aide du Département = 20 %, soit 3 372.40 €

Autofinancement = 30 %, soit 5 058.60 €

Page 11 sur 12 - CR CM 07/02/2020e Charge le Maire de toutes démarches et signatures afin d'obtenir les aides ci-dessus.

Certifié conforme au registre, le 03 mers 2020 par le Maire

François RAITBERGER | ” ,

Porté à la connaissance du publié par voie d'affichage et publication/site internet www.montdauphin-

vauban.fr

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