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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 21 motion logement 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
21-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date d
jon
: 6 juillet
202
stede convocation : 6 jaillet 2885
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
12
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le douze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 22
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
remplace
Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
:
Anne
DUPRE;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA
; Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
remplace
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 8
- TARNOS
:
Nicolas
DOMETa
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
Marc
MABILLET; Maryse
SAINT
AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
a
donné
pouvoir
à
Eva
BELIN - SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absents
: 3
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-07-21
Motion
pour
un
«
plan
logement
»
à
la
hauteur
des
enjeux
Le
lundi
5 juin
2023,
Madame
la Première
Ministre
a présenté
le nouveau
«
Plan
Logement
» après
une
phase
de
concertation
des
partenaires
et acteurs
de
la profession.
Cette
phase
de
concertation
menée
dans
le cadre
du
Conseil
National
de
la Refondation
(CNR)
a duré
6 mois
et a été
conduite
par
le Ministre
chargé
de
la Ville
et du
Logement,
Olivier
Klein,
et coanimée
par
Madame
Véronique
Bédague,
PDG
de Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
DR
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
\\
af
L
Publié le 20/07/2023
»
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
21-DE
Nexity
et
de
Christophe
Robert,
Directeur
général
de
la
Fondation
Abbé
Pierre.
Une
centaine
de
propositions
ont
été
formulées
par
le
CNR
autour
des
3
axes
du
plan:
«le
pouvoir
d’habiter
»,
«
réconcilier
les
français
avec
l’acte
de
construire
»,
«
faire
du
logement
l’avant-garde
de
la
transition
écologique
».
Toutefois,
le «
Plan
Logement
» annoncé
se
réduit
à une
série
de
mesures
autour
de
la transformation,
la
prolongation
ou
l’accélération
de
dispositifs
existants.
Si
l’on
peut
se
réjouir
que
les
plafonds
de
ressources
pour
accéder
au
BRS
soient
revus
à
la
hausse
et
que
la garantie
Visale
soit
étendue,
les
14
mesures
techniques
annoncées
ne
peuvent,
à elles
seules,
constituer
un
«
Plan
Logement
». S'il permet
la
maîtrise
des
dépenses
publiques,
ce
plan
n’est
pas
à
la
hauteur
des
enjeux
d'accès
au
logement
que
connait
actuellement
le pays.
Le
logement
est
légitimement
une
préoccupation
majeure
des
Français!
dans
un
contexte
où
la
crise
du
logement
est
désormais
une
réalité
dans
tous
les territoires.
Le
Seignanx
n'est
pas
épargné
par
cette
problématique.
L'accès
au
logement
y
est
de
plus
en
plus
difficile
et
résulte
de
la convergence
de
plusieurs
facteurs
conjoncturels
et
structurels.
A
la
hausse
des
prix
des
biens
immobiliers
dans
un
territoire
littoral
et
touristique,
vient
s'ajouter
la
hausse
des
locations
en
meublés
touristiques
accentuée
par
la
création
du
bail
mobilité
permis
par
la
loi
Elan
(évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique)
du
23
novembre
2018
qui
réduit
l'offre
locative.
De
plus,
l'interdiction
progressive,
débutée
ce
1° janvier
et s'étalant
jusqu’en
2028,
de
la mise
en
location
des
logements
avec
une
forte
consommation
énergétique
va
elle
aussi
venir
renforcer
la
diminution
de
l'offre.
A ces
phénomènes
s'ajoutent
les difficultés
que
connaissent
les
bailleurs
sociaux
pour
produire
du
logement
social
dans
un
contexte
de
hausse
des
coûts
des
matières
premières
et
de
l'énergie
mais
également
suite
à
la
réduction
de
leurs
capacités
financières
du
fait
de
la
réduction
des
aides
personnalisées
au
logement
(APL)
et
la
mise
en
place,
depuis
2018,
de
la
réduction
de
loyers
de
solidarité
(RLS)
et
qui
coutent
1,3
milliard
d'euros
aux
bailleurs
sociaux
chaque
année.
Parallèlement,
dans
le
Seignanx
comme
ailleurs,
la
demande
de
logement
social
augmente
de
façon
conséquente
puisque
l’Union
Sociale
pour
l'Habitat
a constaté
une
hausse
de
la demande
de
logement
social
de
7%
sur
l’année
2022.
De
surcroit,
la
mise
en
place
des
objectifs
de
sobriété
foncière
pour
atteindre
le Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
va
également
accentuer
l’envolée
des
prix du
foncier
dans
une
zone
où
l’accès
au
logement
est
déjà
difficile.
Depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
mène
une
politique
volontariste
tant
concernant
les acquisitions
foncières
que
le soutien
à la production
de
logement.
Dans
ce contexte,
le règlement
d'intervention
en
matière
de
construction
de
logement
abordable,
qui
détermine
les aides
à
la
pierre
attribuées
par
l'EPCI,
a
été
réévalué
et
intègre
de
nouveaux
dispositifs
tel
que
le
Bail
Réel
Solidaire
(BRS).
Un
travail
partenarial
étroit
est
également
mené
avec
les
acteurs
de
la
construction
et
du
logement
pour
permettre
la
livraison
de
logements
sur
le territoire.
Le
Seignanx
est
également
le
premier
EPCI
des
Landes
à
avoir
signé
la
convention
départementale
en
faveur
du
développement
du
logement
social
et
pour
la
maîtrise
des
coûts
du
foncier
qui
encadre
les
prix
d'achat
de
foncier
et
les
acquisitions
en
bloc
par
les
bailleurs
sociaux
pour
limiter
la
spéculation
foncière
et
immobilière.
Actuellement,
la situation
face
à l’accès
au
logement
est
particulièrement
inquiétante,
de
surcroit
dans
un
contexte
d'inflation
galopante
et
prolongée
qui
affecte
durement
le
budget
des
ménages,
couplé
à
la
hausse
des
taux
d'intérêt
qui
a
rendu
encore
plus
difficile
les
possibilités
d'emprunt.
1 Le
logement
occupe
le
premier
poste
budgétaire
des
ménages
avec
plus
d’un
tiers
du
budget
alloué
aux
dépenses
de
logement. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
21-DE
Dans
ce
contexte
local
mais
aussi
national,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
urgemment
un
plan
national
ambitieux
en
faveur
du
logement
en :
-
Renforçant
les
aides
à
la
pierre
pour
permettre
la
relance
de
la
construction
et
en
redonnant
des
capacités
financières
aux
bailleurs
pour
qu'ils
puissent
entretenir
et
construire
des
logements
sociaux
pour
répondre
aux
nombreuses
demandes ;
-
Mettant
en
place
des
mesures
fortes
pour
contenir
les
prix du
foncier
qui
s’envolent,
de
surcroit
dans
un
contexte
où
la
mise
en
place
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
va
venir
accentuer
ce
phénomène ;
-
Encadrant
les
meublés
touristiques
et
en
donnant
les
moyens
aux
collectivités
de
s'emparer
de
cette
question
majeure
qui
vient
amoindrir
l'offre
locative
dans
les territoires
attractifs
;
-
Donnant
les
moyens
aux
particuliers
et
aux
bailleurs
de
procéder
à
une
large
rénovation
des
logements
existants
ou
en
favorisant
leur
rachat
et
leur
rénovation
par
la force
publique
pour
permettre
la création
d’une
offre
logements
abordables
rapidement.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
18 juillet
2023.
dt Le Seiqnanx