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Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 21 Motion SITCOM 1)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
à
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
\\
ae
À
Publié
le
14/03/2024
Su
ID
: 040-244000659-20240306-2024
03
21-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
L
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 29 février 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
6
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
six
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 28
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Présents
: 22
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS :
Jean
Michel
PEREZ
qui
remplace
Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à Marc
MABILLET;
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 5
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Anne
DUPRÉ ;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2024-03-21
Motion
pour
un
financement
plus
juste
de
la collecte
et du
traitement
des
déchets
Depuis
la
loi
MAPTAM
de
2014
(Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
de
l’Affirmation
des
Métropoles)
et
la
loi
NOTRe
de
2015
(Nouvelle
organisation
Territoriale
de
la
République),
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
relève
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
adhérente
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
(Syndicat
de
Traitement
et
de
collecte
des
Ordures
Ménagères)
avec
quatre
autres
EPCI,
Orthes
et
Arrigans,
MACS,
Grand
Dax
et
Côte
Landes
Nature. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20240306-2024
03
21-DE
Cette
structure
créée
en
1969
couvre
aujourd’hui
une
superficie
de
2000
km’,
intervient
sur
76
communes
avec
175
000
habitants
sédentaires
et
350
000
habitants
en
pointe
saisonnière.
Cela
conduit
à collecter
et traiter
près
de
300
000
tonnes
tous
déchets
confondus
annuellement.
Pour
collecter
les déchets,
le SITCOM
a fait
le choix
de
la collecte
par
bacs
(plus
de
12
500
conteneurs),
mais
également
avec
des
points
d'apports
volontaires
en
points
tri (près
de
600)
et en
déchetteries
(au
nombre
de
26)
mélangeant
particuliers
et
professionnels.
Le
traitement
des
déchets
se
fait
principalement
au
sein
de
l’UVE
(usine
de
valorisation
énergétique)
dont
le
modèle
présente
l'avantage
de
produire
de
l'électricité
à
partir
des
ordures.
Ce
sont
près
de
400
agents
qui
composent
ce
service
public
dans
l’ensemble
de
ses
dimensions
collecte
et
traitement.
Le
SITCOM
évolue
dans
un
contexte
économique
et
règlementaire
très
spécifique
et
mouvant
avec
notamment
:
-
L'évolution
haussière
des
prix
des
carburants
et
baissière
des
prix
de
rachat
des
matières
valorisées
;
-
Les
obligations
règlementaires
et
législatives
avec
l'obligation
du
tri à la source
des
biodéchets
et de
la
mise
en
place
d’une
filière
pour
la gestion
des
déchets
du
bâtiment
;
-
Le
plafonnement
par
l'Etat du
prix
de
rachat
de
l'électricité
produite
par
l’usine
de valorisation
;
-
L'évolution
imposée
par
l'Etat
de
la taxe
générale
sur
les
activités
polluantes.
Ces
contraintes
pèsent
fortement
sur
les
capacités
du
syndicat
qui
est
déjà
très
lourdement
endetté
(pour
rappel
plus
de
92
millions
d'euros
tous
budgets
confondus
en
2024)
et
limitent
donc
drastiquement
ses
possibilités
d’évolutions
pourtant
indispensables.
Dans
ce
contexte
certes
difficile,
les
élus
du
Seignanx
rappellent
leur
engagement
profond
et
leur
volonté
farouche
pour
conduire
une
politique
ambitieuse
en
matière
de
collecte,
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
par
l'intermédiaire
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes.
Toutefois,
ils constatent
que
le
mode
de
représentativité
des
EPCI
au
sein
de
la
gouvernance
est
issu
d’un
fonctionnement
daté
qui
ne
tient
pas
compte
de
la
population
réelle
des
différentes
structures.
De
plus,
le mode
de
financement
du
syndicat
est fortement
dépendant
de
la contribution
de
ces
mêmes
EPCI
avec
des
critères
obsolètes.
La
part
des
EPCI
représente
les
2/3
des
recettes
et
les
contributions
ont
subi
une
augmentation
exponentielle
de
33
%
depuis
2020.
C'est
pourquoi
le
Conseil
communautaire,
très
attaché
au
service
public
en
général
et
au
SITCOM
en
particulier,
demande
:
-
Que
l'Etat
rende
aux
syndicats
de
collecte
et de
traitement
des
ordures
ménagères
les
moyens
financiers
nécessaires
et
le cadre
réglementaire
adapté
en
augmentant
notamment
le seuil
de
rachat
de
l'électricité
produite
par
les
usines
de
valorisation
et
en
réduisant
la
taxe
sur
les
activités
polluantes
pour
les
usines
vertueuses
;
-
Que
le SITCOM
tienne
enfin
compte
des
demandes
du
Seignanx
concernant
:
o
Une
représentativité
plus
juste
au
sein
de
l'organe
délibérant
pour
tenir
compte
simplement
de
la
population
des
territoires
o
La
contribution
des
EPCI
avec
plus
particulièrement
: Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20240306-2024
03
21-DE
“
La
diminution
globale
de
la
part
de
tous
les
EPCI
dans
les
recettes
du
syndicat
au
profit
notamment
de
la part
des
entreprises
en
lien direct
avec
les nouvelles
obligations
règlementaires
et
de
leurs
apports
en
déchetteries
"
L'évolution
des
critères
utilisés
pour
le
calcul
des
contributions
des
intercommunalités
pour
que
la
participation
des
EPCI
soit
plus
en
rapport
avec
la quantité
de
déchets
produits
par
chaque
territoire,
tout
en
maintenant
une
solidarité.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
mars
2024.