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Procès Verbal - PV 29.06.2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE SEANCE DU 220307
Procès Verbal - PV CM.29.06.2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM.29.06.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation,
Gennesz PROCES VERBAL
î DU CONSEIL MUNICIPAL
VAL de LOIRE DE GENNES-VAL-DE-LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé des 37 conseillers municipaux, sont convoqués au centre culturel de Saint-Martin- de-la-Place, sur convocation en date du 22 juin 2026, qui leur a été adressée par monsieur Pascal VINCENT, maire de Gennes- Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. BOCQUET Olivier / CHUPIN Pierre / COCHET Patricia / COUDERC Stéphane / CRAMET Dominique / DELOUCHE Christelle / DEVEAUX Nicolas / DUPUY Sandra / FORESTIER Michèle / GACHET Dominique / GAILLARD Pierre- Antoine / GASTALDI Guillaume / GAUDIN Nathalie / GOLFIER Damien / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HAUDEBAULT Sonya / HAURILLON David / HUCHEDE Didier / JUTEAU Marie-Odile / LEROY Olivier / MARTIN Pascal / PARIS Stéphane / PEIFER Nicolas / PIHEE Marie-Agnès / PONTHUS Ismérie / QUEYROI Daniel / ROBERTSON Christophe / ROYER Bérangère / SAULNIER Benoît / TEILLET Gwendoline / VERGER Gwénaël / VINCENT Pascal / WEILL-BREGEGERE Cécile
Conseillères municipales absentes excusées :
Mmes BOMPOIS Justine / BURON Pauline / CHAUVRY Malika
Pouvoir :
Mme BURON Pauline à Mme CRAMET Dominique
Secrétaire de séance : Mme CRAMET Dominique
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation compte-rendu des séances précédentes
Administration générale
3. Approbation du règlement des jardins familiaux
4. Création de la réserve citoyenne
5. Création des équipes village
6. Désignation d'un représentant à la SPL Tourisme Saumur Val de Loire
7. Désignation d'un représentant au conseil d'établissement de l'école de musique
8. Désignation d'un représentant au conseil d'administration de l'association Au fil de lire
9. Désignation d'un représentant au conseil d'administration de l'association les Amis de l'orgue des Rosiers
10. Désignation des représentants à la Commission locale des charges transférées (CLECT)
11. Rétrocession des emprises publiques de la ZAC du Clos Baujon
12. Rétrocession des emprises publiques Le Grand Moulin
13. Avis sur le projet d'installation d'une exploitation de veaux de boucherie sur Verrie
14. Délégation du conseil municipal au maire — modification de la délibération du 13 avril
15. Repas des ainés
16. Convention de mise à disposition d'un matériel informatique à un conseiller municipal
17. Convention de mise à disposition aux associations pour les activités hebdomadaires
18. Convention de mise à disposition d'un local à l'association Les Fervents de la Gaule
19. Mise à disposition des anciens vestiaires de football aux associations de Gennes-Val-de-Loire
20. Convention de partenariat avec l'EHPAD Saint-Vétérin et la commune (Bibliothèque de Gennes)
21. Anjou Fibre - Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques
22. Vente du 16 rue des Gastines — Gennes — Modification de la délibération du 27 avril 2026
23. Avenant de prolongation — convention d'occupation d'un terrain — ZA du Plessis
Finances
24. Modification du tableau nominatif des indemnités des élus — installation d'un nouveau conseiller municipal
25. Règlement Budgétaire et Financier
26. Vote des règles d'amortissement pour les budgets communaux soumis à la M57
27. Etang et boisement de Joreau — avenant n°2 à la convention de gestion 2022-2026
28. Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
SEE à29. SIEML — convention d'accès CHORUS PRO pour les factures d'énergie
30. Convention de partenariat avec l'association Artglodyte
31. Prieurale Notre Dame de Cunault — Avenant 02 au marché de maitrise d'œuvre — rémunération définitive ARCHI TRAV
32. SIEML — Versement d'un fonds de concours — réparation du réseau d'éclairage public
33. Bail commercial VIVECO -— exonération de loyers
Intercommunalité
34. Commerce Plus — versement d'une subvention
Ressources humaines
35. Renouvellement de la convention avec la psychologue du travail
36. Création de postes permanents — avancements de grade
37. Création d'un poste permanent à la suite de l'obtention d'un concours
38. Suppression et création de postes permanents — année scolaire 2026-2027
39. Création d'un poste en accroissement saisonnier ALSH du 01 au 31 juillet 2026
40. Création d'un poste d'apprenti pour le multi accueil
41. Mise à jour délibération RIFSEEP
42. Création d'un poste saisonnier de surveillant de baignade pour le plan d'eau de Grézillé
Affaires scolaires
43. Contribution des communes aux frais de scolarité des élèves de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Classe
ULIS)
44. Contribution au financement de la classe ULIS — Régularisation de la situation
45. Evolution du fonctionnement de l'enveloppe scolaire vers le crédit école
46. Ecole privée du Sacré Cœur - accueil périscolaire du matin et du soir
47. Logiciel famille
Divers
48. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil municipal
49. Questions diverses
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
En ouverture de séance, Monsieur le Maire annonce la démission de monsieur CITHIRAIVADIVEL.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant, sur la liste du démissionnaire, immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller dont le siège est devenu vacant. En conséquence, monsieur Stéphane PARIS rejoint le conseil municipal à compter de cette séance. Il prend place au dernier rang du tableau du Conseil municipal.
Stéphane PARIS prend alors la parole. Il souhaïite tout d'abord remercier les habitants qui ont accordé leur confiance à la liste
qu'il représente ainsi qu'à Mathieu Cithiraivadivel qui lui accorde sa confiance pour reprendre son siège. || poursuit ensuite :
C'est avec humilité, mais aussi avec un profond sens des responsabilités, que j'ai rejoins depuis le 21 mai dernier le conseil municipal de Gennes-Val-de-Loire.
Je mesure pleinement l'engagement que représente cette fonction. Être conseiller municipal, c'est avant tout agir au service de l'intérêt général, dans le respect des habitants, des institutions démocratiques et de notre territoire.
La majorité municipale a reçu des électeurs la responsabilité de conduire l'action communale.
Avec les cinq autres conseillers municipaux de la minorité, nous avons également reçu une confiance qu'il nous appartient d'honorer.
Nous avons vocation à apporter un regard complémentaire, à enrichir les réflexions, à formuler des propositions et à contribuer,
chacun à notre place, à l'amélioration des décisions qui concernent notre commune et ses habitants.
Cette diversité de points de vue n'est pas une faiblesse. Elle constitue au contraire une richesse lorsqu'elle s'exprime dans le respect, l'écoute et la recherche sincère de l'intérêt général.
Pour ma part, je souhaite exercer ce mandat avec sérieux, indépendance et esprit constructif.
Je ne serai ni dans l'opposition systématique, ni dans l'approbation automatique.
Je soutiendrai les projets qui me sembleront bénéfiques pour Gennes-Val-de-Loire et ses habitants. Lorsque j'aurai des
interrogations, des réserves ou des propositions d'amélioration, je les exprimerai de manière argumentée, dans un esprit de
dialogue, de transparence et de recherche de solutions.
Je rejoins aujourd'hui ce conseil municipal avec la volonté de travailler aux côtés des cinq autres élus de la minorité, mais
également avec l'ensemble des membres de ce conseil, majorité comme minorité, chaque fois que l'intérêt de la commune le
permettra.
Je suis convaincu que les meilleures décisions naissent souvent de la confrontation respectueuse des idées, de l'expérience
de chacun et de la capacité à écouter des points de vue différents.Au-delà de nos sensibilités respectives, nous partageons tous une même responsabilité : servir Gennes-Val-de-Loire du mieux possible.
Mon implication sera totale, termine Stéphane PARIS.
Monsieur le Maire salue dans le public Monsieur Stéphane ROBIN, le futur Directeur général des services de GENNES-VAL- DE-LOIRE.
1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Désignation du secrétaire de séance : Madame Dominique CRAMET
2. APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le Conseil municipal approuve le procès-verbaux du 18 mai 2026.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3. APPROBATION DU REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : Dominique GACHET
Annexe : règlement des jardins familiaux
La commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire de deux terrains situés :
æ rue des Métivières, sur la commune déléguée des Rosiers-sur-Loire,
æ aulieudit La Roche Moulin, sur la commune déléguée de Gennes.
Ces terrains sont aménagés en jardins communaux et mis à disposition des particuliers dans un esprit de partage, de respect de l'environnement et de convivialité.
Pour la bonne gestion des terrains loués, il est proposé la mise en place d'un règlement permettant de définir les conditions d'affectation, les obligations du locataire, les responsabilités et les règles d'entretien des parcelles.
Vu le règlement ci-annexé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ Approuve le règlement de fonctionnement des jardins familiaux ;
æ Autorise Monsieur le Maire, à défaut Dominique GACHET, adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
P. COCHET informe qu'un terrain situé derrière le presbytère de Saint-Martin-de-la-Place pourrait correspondre à un jardin partagé. C'est un sujet à étudier.
4. CREATION DE LA RESERVE CITOYENNE COMMUNALE
Rapporteur : Pascal VINCENT
Dans une période où le lien social est parfois fragilisé et où les collectivités doivent faire face à des défis nouveaux, la commune souhaite encourager toutes les formes d'engagement citoyen.
La création d'une Réserve Citoyenne Communale a pour vocation de rassembler les habitants qui souhaitent agir concrètement pour leur territoire, dans un esprit de solidarité, de proximité et d'intérêt général.
Cette réserve permet à chacun de mettre à disposition son temps, ses compétences ou son expérience au service de la collectivité, de manière ponctuelle ou régulière, selon ses disponibilités.
inspirée de l'esprit de la Réserve Communale de Sécurité Civile, la Réserve Citoyenne Communale se veut toutefois plus large dans ses missions afin de répondre aux différents besoins de la commune et de ses habitants.
Elle vise à favoriser l'entraide, la participation citoyenne, la solidarité de proximité et le soutien aux actions d'intérêt général portées par la commune. À ce titre, elle constitue un espace d'engagement et de coopération entre habitants au service du territoire.
La Réserve Citoyenne Communale n'a pas vocation à assurer des missions de surveillance ou de contrôle de la population. Elle n'exerce aucune mission relevant de la police municipale, de la gendarmerie ou des services de sécurité.
Elle ne se substitue ni aux agents municipaux, ni aux associations locales, ni aux services de secours ou de sécurité. Elle constitue une ressource complémentaire destinée à renforcer les actions menées au service de la population.
Elle sera organisée autour de trois pôles d'engagement :
1. Pôle « Réserve citoyenne de sécurité civile »
2. Pôle « Solidarité »
3. Pôle « Vie Locale »La Réserve Citoyenne Communale est ouverte à toute personne majeure souhaitant s'investir au service de la commune et
partageant les valeurs de solidarité, de respect et de citoyenneté portées par le dispositif.
Elle est placée sous l'autorité du Maire.
Vu l'exposé ;
Vu les articles L.724-1 et suivants du code de la sécurité intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide la création de la Réserve citoyenne communale
5. CREATION DES EQUIPES VILLAGE
Rapporteur : Pascal VINCENT
Conformément à l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des habitants, des
représentants des associations ou des entreprises ou des personnes qualifiées sollicitées au titre de leur expertise.
Sur proposition du maire, le Conseil Municipal fixe la composition de ces comités pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par arrêté du maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de
proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire toute proposition concemant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de pérenniser la participation des habitants à la décision publique à travers des instances de réflexion thématiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir un modèle de composition et de fonctionnement homogène pour garantir l'équité et la clarté de la démarche ;
Il'est proposé au Conseil Municipal la création d'équipes village.
Elles assurent un lien de proximité essentiel entre la commune et les habitants de chaque territoire.
Elles contribuent à :
maintenir une présence locale au plus près du quotidien
relayer les besoins, attentes et préoccupations des habitants
accompagner l'accès aux services municipaux
identifier les situations de fragilité ou d'isolement .
ee
Elles participent également à :
+ l'animation de la vie locale, en lien avec les associations, les écoles et les acteurs du territoire
+ la valorisation de l'identité, de l'histoire et du patrimoine de chaque village
e la co-construction de projets et d'initiatives locales
Les équipes village jouent aussi un rôle d'interface :
° en faisant remonter les informations vers les autres équipes et les élus
+ en suivant l'avancement des projets et en informant les habitants
+ en contribuant à la coordination entre les villages
Elles interviennent enfin sur le quotidien, en :
e signalant les besoins en matière d'entretien, de sécurité ou d'aménagement
+ proposant des améliorations concrètes du cadre de vie
Par souci de cohérence, chaque Equipe sera composée au maximum de 37 membres, répartie en 4 collèges :
e Collège des Élus > 12 membres, désignés par le Conseil Municipal.
+ Collège des Citoyens > 20 membres
e Collège des Agents municipaux > 3 membres, sur la base du volontariat dans le respect des règles de leur droit
du travail.
+ Collège des personnes qualifiées > 2 membres sur sollicitation de l'Equipe, en lien avec le sujet et le besoin
exprimé.
Conformément à la loi, chaque Equipe est présidée et animée par un le maire délégué du village. Il est secondé par un ou deux
élu(s) délégué(s) au maximum, désigné(s) par le Maire.La désignation des membres des 7 Equipes interviendra lors d'une prochaine séance ; un règlement, également soumis à
approbation lors d'une séance prochaine, fixera le fonctionnement de ces équipes.
Ces comités sont instaurés pour la durée du présent mandat municipal. Le Maire est autorisé à procéder, par arrêté, au remplacement des membres démissionnaires en respectant l'équilibre des collèges défini.
D. QUEYROI s'interroge sur les équipes villages et pense que la séparation Gennes et Les Rosiers-sur-Loire est un handicap.
Il faut avancer sur ce sujet et voir les choses autrement que des villages.
N. DEVEAUX explique le pourquoi des 7 villages : l'idée est d'avoir de la proximité. Les 7 villages représentent des territoires
qui n'ont pas les mêmes contraintes et qui ont chacune des particularités qu'il faut prendre en compte.
P.A. GAILLARD ajoute que les équipes village sont des relais.
D. QUEYROI persiste que c'est un manque et regrette que cela ne tienne pas la route.
P. VINCENT dit que la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE réussira grâce aux équipes village avec bien 9 équipes thématiques et une assemblée municipale qui y travaillent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (34 voix pour et 1 abstention M. QUEYROI),
æ Valide la création des 7 équipes village ;
æ Valide la composition telle que décrite précédemment ;
æ Dit que la désignation des membres et l'approbation du réglement de fonctionnement des équipes se fera lors d'une
prochaine séance du Conseil Municipal.
6. DESIGNATION D‘'UN REPRESENTANT A LA SPL SAUMUR VAL DE LOIRE
TOURISME
Rapporteur : Pascal VINCENT
La commune de Gennes-Val-de-Loire est actionnaire de la SPL Saumur Val de Loire Tourisme et dispose d'un siège au conseil d'administration. L'élu représentant la Commune doit donc y être désigné.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;
æ Désigne Christelle DELOUCHE, représentante au conseil d'administration à la SPL Saumur Val de Loire Tourisme.
P. COCHET informe que lors du conseil d'administration de la SPL Tourisme du 10 juin dernier, il a été convenu d'attendre le
vote de cette présente délibération pour élire les vice-présidents.
P. VINCENT l'en remercie.
7. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'’ETABLISSEMENT DE
L'ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Ismérie PONTHUS
L'école de musique Saumur Val de Loire dispose d'un espace musical sur la commune de Gennes-Val-de-Loire, sis 5 rue des Ecoles. A cet effet, un représentant du conseil municipal doit être désigné pour siéger au Conseil d'établissement de l'école de musique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;
æ Désigne Ismérie PONTHUS, représentante au conseil d'établissement de l'école de musique.
8. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'’ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION AU FIL DE LIRE
Rapporteur : Ismérie PONTHUS
Les statuts de l'association Au fil de Lire prévoit la représentation de la commune de Gennes-Val-de-Loire au sein du conseil d'administration de l'association.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;
Désigne Benoît SAULNIER, représentant au conseil d'administration de l'association Au fil de Lire.
9. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION LES AMIS DE L'ORGUE DES ROSIERS-SUR-LOIRE
Rapporteur : Ismérie PONTHUSLes statuts de l'association Les Amis de l'orgue des Rosiers-sur-Loire prévoit la représentation de la commune de Gennes-Val-
de-Loire au sein du conseil d'administration de l'association.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;
æ Désigne Dominique CRAMET et Dominique GACHET, représentantes au conseil l'administration de l'association les
Amis de l'Orgue des Rosiers-sur-Loire.
10. DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Pascal VINCENT
La Commission locale des charges transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges financières transférées par les
communes à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire afin de déterminer les attributions de compensation versées
ou perçues par chaque commune membre. °
A ce titre, le Conseil Municipal est invité à désigner deux représentants pour siéger au sein de cette instance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;
æ Désigne Pascal MARTIN et Gwénaël VERGER, représentants à la Commission locale des charges transférées
(CLECT).
11. RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES DE LA ZAC DU CLOS BAUJON
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexes : Plans de rétrocession des espaces publics et des espaces verts
Par délibération du 08 décembre 2025, le conseil municipal avait délibéré pour accepter la rétrocession des
emprises publics de la ZAC du Clos Baujon.
La signature de l'acte n’a pas pu intervenir avant le changement de mandature. En conséquence, la délibération
doit être reprise.
DELIBERATION
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l'aménagement du quartier Le Clos Baujon.
Par délibération en date du 17 mai 2005 la Commune de Gennes a décidé de confier à la SODEMEL, depuis devenue Alter Cités, l'établissement des études pré-opérationnelles puis la réalisation du quartier Le Clos Baujon.
La Convention Publique d'Aménagement a été signée par les deux parties le 04 juillet 2005 et rendu exécutoire le 6 juillet 2005
par visa de la Préfecture.
.Cette Convention Publique d'Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les
conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l'intérieur du périmètre d'opération annexé à la Convention Publique d'Aménagement, laquelle a été suivie de cinq avenants.
Alter Cités s’est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes de la Convention Publique d'Aménagement.
Alter Cités, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Clos Baujon, reste à ce jour propriétaire des parcelles suivantes :
Parcelle Contenance
049261149ZB0271 50a 39ca
049261149ZB0295 93a 87ca
049261149ZC0390 11a 31ca
049261149ZC0505 27a O9ca
049261149ZC0546 1ha 61a 70ca
049261149ZC0552 97ca
049261149ZC0600 01a 26ca
049261149ZC0601 33a 27ca
049261149ZC0602 05a 58ca
049261149ZC0659 44a 31ca
049261149ZC0547 16a 46caTotal : 4ha 46a 21ca
Ces parcelles ont fait l'objet de travaux d'aménagement: viabilisation et création d'espaces publics (voiries, trottoirs, cheminements, réseaux, espaces verts, etc.) dans le cadre de la ZAC ; étant précisé que les emprises publiques réalisées dans le cadre du lotissement ont fait l'objet d'une rétrocession distincte.
L'ensemble des travaux ont été réceptionnés et les remises d'ouvrage ont été effectuées.
L'Article 15.1 de la Convention Publique d'Aménagement précise « Ceux des ouvrages réalisés de la présente Convention Publique d'Aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la commune de Gennes au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement» ; l'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et pour les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise en exploitation ». ë :
Conformément aux dispositions de l'article 15.2 de la Convention Publique d'Aménagement : « L'Aménageur a l'obligation de
faire préparer et présenter à la signature de la commune de Gennes, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un
acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ». |
Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Cités de l’ensemble des biens susvisés au profit de la commune Gennes-Val- de-Loire.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée en date du 4 juillet 2005, entre la Commune de Gennes, devenue GENNES- VAL-DE-LOIRE et la SODEMEL, devenue ALTER CITES pour l'opération Le Clos Baujon,
Vu le plan de rétrocession comprenant l'état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio Conseil, géomètres-expert,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Accepte la rétrocession par Alter Cités, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale, au capital 3 520 017,60 €, dont le
siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n°° 058 201 526, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les parcelles susvisées au prix d'UN EURO (1,00 €).
æ Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers-sur-Loire à
Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l'acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais résultants de cette cession seront, d'un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.
æ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de la Commune de Gennes-Val-de-Loire.
12. RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES LE GRAND MOULIN
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexes : Plans de rétrocession des espaces publics et des espaces verts
Par délibération du 08 décembre 2025, le conseil municipal avait délibéré pour accepter la rétrocession des emprises publics du Grand Moulin.
La signature de l'acte n'a pas pu intervenir avant le changement de mandature. En conséquence, la délibération doit être reprise.
DELIBERATION
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de
Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l'aménagement du site Le Grand Moulin à Gennes.
Par délibération en date du 23 mai 2011, la Commune de Gennes a décidé de confier à la SPLA de l'Anjou, depuis devenue Alter Public, les études opérationnelles et la réalisation du quartier du Grand Moulin.
Le Traité de Concession d'Aménagement a été signé par les deux parties le 14 février 2012, rendu exécutoire le 28 février 2012 par visa de la Préfecture.
Ce Traité de Concession d'Aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l'intérieur du périmètre d'opération annexé au Traité de Concession d'Aménagement, laquelle a été suivi de six avenants.
Alter Public s'est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes du Traité de Concession d'Aménagement.Alter Public, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Grand Moulin, reste à ce jour propriétaire des parcelles
suivantes :
Parcelle Contenance
049261149AH0212 08cal
049261149AH0213 02a 63cal
(049261149AH0223 82ca
(049261149AH0224 05cal
049261149AH0730 77ca
049261149AH0732 21ca|
049261149AH0734 10cal
049261149AH0735 03a 78cal
049261149AH0753 04cal
049261149AH0754 04a 33ca|
049261149AH0766 O9cal
049261149AH0768 01a 06ca
[rotal : 13a 96ca|
Ces parcelles ont fait l'objet de travaux d'aménagement : viabilisation et création d'espaces publics (espaces paysagers,
cheminements piétons, stationnements publics, réseaux, mise à jour du bief, aménagements d'une chute d’eau, etc.) ; étant
précisé qu'une partie des travaux a été réalisée sur l'emprise de la parcelle cédée au promoteur et qui a fait depuis objet d'une
cession à la Commune.
L'ensemble des travaux ont été achevés et les remises d'ouvrage ont été effectuées.
Conformément aux dispositions de l'article 14.3 du Traité de Concession d'Aménagement : « L'Aménageur a l'obligation de
faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées,
un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux
divers ou autres équipements ».
Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Public de l'ensemble des biens susvisés au profit de la commune Gennes-
Val-de-Loire.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement signée en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes, devenue Gennes-
Val-de-Loire et la SPLA de l’Anjou devenue Alter Public pour l'opération Le Grand Moulin,
Vu le plan de rétrocession comprenant l'état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio Conseil,
géomètres-expert,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accepte la rétrocession par Alter Public, Société Anonyme Publique Locale au capital de 400000 €, dont le siège social
est situé à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
d'Angers sous le n° 528 848 153, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les parcelles susvisées au prix
d'UN EURO (1,00€).
Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers sur Loire à
Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l'acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais
résultants de cette cession seront, d'un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.
æ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de la Commune de
Gennes-Val-de-Loire.
13. AVIS SUR LE PROJET D’INSTALLATION D’UNE EXPLOITATION DE VEAUX DE
BOUCHERIE SUR VERRIE
Rapporteur : Pascal VINCENT
Par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026 n°450 du 1er juin 2026, une consultation du public est ouverte en mairie de Verrie
depuis le 23 juin et jusqu'au 21 juillet inclus à la suite de la demande formulée par monsieur Samuel HERMENIER, gérant de
la SAS du Moyer, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un élevage de 560 veaux de boucherie sur cette même commune.
La commune de Gennes-Val-de-Loire est limitrophe à la commune de Verrie. A ce titre, l'avis de cette consultation du public
est affiché en mairie pendant toute la durée de la consultation.
Le Conseil municipal est également appelé à émettre un avis sur ce projet.
Le dossier complet est consultable sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire: htips://www.maine-et-
loire.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Consultations-en-cours/ICPE/SAS-DU-MOYER-a-Verrie
D. QUEYROI s'étonne de voir surgir ce dossier dans la région du Saumurois. Il dit qu'il s'agit plus d'une usine que d'une ferme,
il s'interroge sur la provenance des bêtes. Il se dit être contre ce projet.N. PEIFER précise que le dossier ICPE était consultable en dématérialisation sur le site de la Préfecture.
P. VINCENT rajoute que toutes les conditions sont clairement décrites dans le dossier. P. CHUPIN dit que si le projet est abandonné, on verrait arriver des produits de l'étranger. N. DEVEAUX dit qu'une production française permettrait d'être plus vigilants sur les conditions plutôt que de voir apparaitre des produits venant de l'étranger.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (30 voix pour, 4 voix contre Mmes et MM COCHET, PARIS, QUEYROI, ROYER et 1 abstention M. VERGER),
Emet un avis favorable sur le projet susmentionné ;
æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
14. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 13 AVRIL
Rapporteur : Pascal VINCENT
Par délibération n°04/2026-03 en date du 13 avril 2026, le Conseil municipal a délibéré pour déléguer une partie de ses attributions à Monsieur le Maire.
Cette délibération doit être complétée, pour donner suite à une observation du contrôle de légalité. La suppléance du maire, en cas d'empêchement, doit être expressément prévue par la délibération. A défaut, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal. Par conséquent, afin d'assurer la sécurité juridique des décisions à prendre en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, la suppléance doit être prévue.
De surcroit, une modification est apportée sur le point 16. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires (loi n°2019-222 du 23 mars 2019).
Par ailleurs, compte tenu des délais particulièrement contraints pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption, soit deux mois, conformément aux dispositions de l'article L.211-5 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal peut choisir de déléguer cette compétence au maire. La délégation peut être limitée par le conseil municipal, soit géographiquement, soit financièrement, soit selon d'autres critères décidés par le conseil municipal.
DELIBERATION
Vu la délibération n°04/2026-03 en date du 13 avril 2026 relative aux délégations du Conseil municipal au maire de Gennes- Val-de-Loire ;
Vu les observations du contrôle de légalité ;
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Modifie la délibération susmentionnée en ajoutant le paragraphe suivant :
o Article 3: En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations ; et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.
æ Remplace dans le point 16 de l'article 1, les termes « tribunal d'instance et tribunal de grande instance par « tribunal
judiciaire »
Délègue à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la
compétence suivante, et pour la durée du mandat :
o 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
o De subdéléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à Madame Christelle DELOUCHE, 1*#° adjointe, ou en cas d'empêchement du Maire, dans l'ordre des nominations et à défaut d'adjoint par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau ;
o Le Conseil Municipal permet au Maire d'exercer cette compétence sans limite de montant, et sur les périmètres délimités par l'annexe 5 du Plan Local d'Urbanisme de Gennes-Val-de-Loire approuvé le 29 juin 2021 comme étant « Droit de Préemption Urbain communal », et conformément aux délibérations du Conseil Communautaire de l'Agglomération de Saumur Val de Loire n°2021-083-DC du 29 juin 2021, modifiée par la délibération n°2024-093-DC du 4 juillet 2024 concemant le droit de préemption communautaire ; ainsi que conformément à la délibération préfectorale n°DDT/SUAR/AP 2023-23 concernant le droit de préemption du Syndicat Interdépartemental pour l'Alimentation en Eau Potable des Mauges et de la Gâtine sur le périmètre de protection rapprochée des captages de Saint-Maur ;
Dit que les autres dispositions de la délibération n°04/2026-03 en date du 13 avril 2026 restent inchangées.
15. REPAS DES AINES
Rapporteur : Dominique CRAMETLa municipalité s'engage en faveur des ainés et du lien social ; Dans ce sens, elle souhaite reconduire la manifestation Le repas
des ainés qu'elle imagine proposer gratuitement aux habitants de Gennes-Val-de-Loire de plus de 75 ans.
L'année passée, 225 ainés avaient participé à cet évènement pour un montant de 6 062,50 € (repas + animation).
Cette année, un courrier d'invitation sera envoyé à environ 950 habitants pour leur proposer de participer à un des repas
organisés comme suit :
- 11 octobre 2026, à la salle René Sauleau aux Rosiers-sur-Loire pour les habitants des communes déléguées des
Rosiers-sur-Loire, de Saint-Martin-de-la-Place, du Thoureil et de Saint-Georges-des-Sept-Voies ;
- 15 novembre 2026, à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes pour les habitants des communes déléguées
de Chénehutte-Trèves-Cunault, Gennes et Grézillé.
G. VERGER se dit favorable au maintien du lien avec les aînés. Il rappelle que la gratuité n'existe pas. L'an dernier, il a été demandé une participation de 10 € par personne.
D. CRAMET dit que cette participation en 2025 a été reprochée. Cette relance de la gratuite est aussi là pour remercier tous
ceux qui ont œuvré par le passé pour la commune.
©. LEROY rappelle que le repas des aînés a toujours été gratuit pour les participants. D. CRAMET note que les repas payants
en 2025 ont été un frein pour certains aînés.
P. COCHET demande s’il existe un budget supplémentaire. P. VINCENT répond que oui. Il rajoute qu'il s'agit d'un acte de
respect, de bienveillance.
©. BOCQUET dit que c'est l'occasion de regrouper les 7 villages.
G. TEILLIER demande quelle organisation est prévue pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer. D. CRAMET répond que le
covoiturage sera remis en place.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise la gratuité de cette manifestation ;
æ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL INFORMATIQUE A UN
CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexe : Convention
P. VINCENT demande à l'élu concerné, David HAURILLON de sortir de la salle au moment du vote. Le conseil municipal constate la sortie de David HAURILLON à 20h45.
La commune de Gennes-Val-de-Loire met en place une gouvemance partagée, un nouveau mode de fonctionnement qui
associe habitants, élus et agents à la construction des projets communaux.
La gouvernance partagée constitue un choix fort porté par la nouvelle équipe municipale de Gennes-Val-de-Loire.
Elle s'inscrit dans un projet de mandat visant à faire évoluer les pratiques, en associant davantage les habitants, les
associations, les institutions, les partenaires, les professionnels, les élus et les agents à la vie locale.
Aujourd'hui, cette ambition prend forme à travers une organisation structurée, qui permet de construire les projets de la
commune de manière plus ouverte, plus collaborative et plus ancrée dans les réalités du territoire.
La gouvernance partagée repose sur un principe simple : Favoriser la réflexion et l’action collectives pour enrichir les décisions
publiques.
Elle permet de mieux prendre en compte les besoins du terrain, croiser les regards et les expériences, encourager l'initiative et
renforcer la compréhension des projets municipaux.
Cette démarche s'adapte aux niveaux d'engagement de chacun, du simple échange à la participation active.
Plusieurs dispositifs permettent de structurer la participation à la vie de la commune : les réunions publiques, consultations,
réserve citoyenne, 9 équipes thématiques.
Par arrêté n° AR/PERM/2026/08, Monsieur David HAURILLON, conseiller municipal, a reçu délégation de Monsieur le Maire
pour développer les outils numériques et informatiques.
A ce titre, et pour lui permettre de développer des outils informatiques nécessaires au déploiement de la gouvernance partagée,
un équipement informatique lui est mis à disposition.
Une convention pour définir les conditions de la mise à disposition à titre gratuit par la commune à Monsieur HAURILLON David
de cet équipement est à conclure entre les parties.
Vu la convention ci-annexée,
P. VINCENT détaille les fonctions de David HAURILLON pendant la durée du mandat. A ce titre, il est nécessaire d'investir du
matériel à hauteur de 2600 € pour lui permettre de développer des outils informatiques nécessaires au déploiement de la
gouvernance partagée.
10N. DEVEAUX demande s'il est envisageable d'effectuer cette tâche sur du matériel personnel.
C. ROBERTSON demande si en cas d'empêchement de M. HAURILLON, il est prévu une personne qui puisse prendre le relais.
P. VINCENT répond par la négative. Si l'empêchement s'avérait long, le dispositif serait alors repensé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré.et à l’unanimité :
æ Autorise la mise à disposition à titre gracieux du matériel informatique à Monsieur HAURILLON pour la durée du mandat électif ;
æ Valide les termes de ladite convention ;
æ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUX ASSOCIATIONS POUR LES ACTIVITES
HEBDOMADAIRES
Rapporteur : Pierre CHUPIN
Annexe : Convention
Depuis plusieurs années et dans le cadre de sa politique en faveur du sport et activités culturels, la commune met à disposition ses locaux pour le déroulement des activités sportives et/ou culturelles.
L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation [...].
Il est rappelé que la mise à disposition de locaux nécessite pour une collectivité territoriale l'établissement d'une convention qui doit justifier l'intérêt public communal.
Il estici précisé que la mise à disposition d'un local par une collectivité territoriale est considérée comme une subvention en nature au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014.
De plus, la mise à disposition à titre gratuit de biens communaux doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Les locaux communaux mis à disposition sont :
- Les équipements sportifs : gymnase et dojo de Gennes, gymnase Jean-Noël Pineau aux Rosiers-sur-Loire ;
- Les autres locaux : Maison des Loisirs René Sauleau, Maison des loisirs André Courtiaud, Château de la Roche, mairie
annexe de Cunault, Salle Michel Bonvalet, Salle des Tilleuls, Salle des Noisetiers, bâtiment rue des écoles, Espace Les Ponts, La Sansonnière, Centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place, Maison du Vieux Puits.
Les services municipaux du bureau des affaires générales sollicitent les associations en début d'année pour connaitre leur souhait de créneaux d'occupation hebdomadaire des locaux pour la période de septembre N à août N+1. La mise à disposition est à titre gratuit, ainsi que pour les fluides (eau, électricité, chauffage).
Les mises à disposition ponctuelles (manifestations, réunions) sont traitées directement par le service gestionnaire des salles.
Il est soumis à l'approbation du conseil municipal la convention de mise à disposition de ces locaux. Celle-ci sera mise en signature avec les différentes associations occupantes.
Vu l'exposé ;
Vu l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales ;
D. QUEYROI fait une remarque au niveau des équipements sportifs où par exemple la lumière de la salle de basket n'est pas toujours éteinte. A l’espace les Ponts, il est arrivé d’avoir deux occupations sur le même créneau. Il faudra faire attention que les activités ne se chevauchent pas. P. CHUPIN répond que c'est une question de gestion de calendrier.
P. VINCENT informe que la commune investie dans un nouvel outil de location des salles. D. HAURILLON rajoute que cet outil permettra de mieux gérer les créneaux et les conflits.
N. DEVEAUX pose le sujet de la gratuité des salles aux associations. Cela ne valorise pas les salles. En CCAS, les charges sont prises en compte dans les demandes de subventions, ce qui permet de prendre connaissance de la valeur de l'occupation.
D. HAURILLON dit que le logiciel va permettre cette valorisation.
P. VINCENT dit qu'aujourd'hui certaines salles ne sont louées que le week-end et cela est problématique. La tarification devra
aussi être de nouveau regardée. Le nouvel outil va permettre de correspondre aux attentes des associations et des particuliers.
N. DEVEAUX rajoute la nécessité d'avoir de la transparence. P. VINCENT ajoute que les fluides ne sont pas payés par les
associations.
B. SAULNIER s'interroge sur l'absence de la salle de tennis. M. CHUPIN répond qu'il faudra la rajouter.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Accepte les termes de la convention ;
]
=æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Ismérie PONTHUS 7ème adjointe, à signer les conventions de mises à
disposition avec les associations.
18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION LES
FERVENTS DE LA GAULE
Rapporteur : Pierre CHUPIN
Annexe: Convention
La commune est propriétaire de modulaires sur la commune déléguée des Rosiers-sur-Loire, située rue Eugène Tessié de la
motte, parcelle cadastrée section BC n°553.
L'association Les Fervents de la Gaule occupait une salle dans l'école primaire des Rosiers-sur-Loire ; ce lieu est devenu exiguë
pour les activités de l'association. Par ailleurs, l'association souhaite développer une école de pêche et disposer d'un espace
pour du stockage.
IL'est proposé de mettre à disposition de l'association l’un des modulaires de 48 m° et les deux sanitaires à l'association, à titre
gratuit. La commune prendra en charge les fluides (eau et électricité).
L'association s'engage à prendre en charge les travaux d'amélioration, qui seront soumis au préalable à la commune pour
autorisation.
Elle s'engage également à ne pas utiliser les locaux et organiser des activités sur la période et le temps scolaire.
Vu l'exposé ; | Vu l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention ci-annexée ;
D. QUEYROI informe, en sujet « divers », que les Fervents de la Gaule s'étaient engagés à remettre en état la frayère de l’île
Olivier. Il suggère de les inviter à travailler avec l'Agglomération et le PNR.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Valide la mise à disposition à titre gracieux des locaux énumérés précédemment à l'association Les Fervents de la
Gaule ;
Dit que la signature de la présente convention rend caduque l’utilisation de la salle de l'école des Rosiers-sur-Loire.
æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Pierre CHUPIN, conseiller municipal délégué, à signer la convention et tout
document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
19. MISE A DISPOSITION DES ANCIENS VESTIAIRES DE FOOTBALL AUX
ASSOCIATIONS DE GENNES-VAL-DE-LOIRE
Rapporteur : Pierre CHUPIN
Annexe : Convention
Les anciens vestiaires du football, situés 5 rue des Primevères — Les Rosiers-sur-Loire, sont désormais inoccupés. Des
associations ont sollicitées la mise à disposition de locaux pour stocker leur matériel. Pour éviter de laisser cet équipement
inoccupé, la commune a souhaité en confier les espaces aux associations.
La commune est régulièrement sollicitée par les associations de Gennes-Val-de-Loire qui recherchent des locaux pour le
stockage de leur matériel.
Il est proposé de leur mettre à disposition cet espace.
A ce jour, deux associations ont fait une demande : Art en Crue et Art et Loire.
Vu l'exposé ;
Vu l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention ci-annexée ;
D. QUEYROI demande si cette proposition a été faite à toutes les associations. P. CHUPIN répond qu'elles ont toutes été sollicitées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Valide la mise à disposition à titre gracieux des anciens vestiaires de football, située 5 rue des Primevères — Les
Rosiers-sur-Loire aux associations de Gennes-Val-de-Loire, uniquement pour du stockage ;
æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Pierre CHUPIN, conseiller municipal délégué à signer la convention et tout
document nécessaire à l'exécution de la présente décision.20. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EHPAD SAINT-VETERIN ET LA
COMMUNE (BIBLIOTHEQUE DE GENNES)
Rapporteur : Ismérie PONTHUS
Annexe: Convention de partenariat
Par délibération du 27 mai 2024, le Conseil municipal avait acté la conclusion d'une convention de partenariat entre la commune et l'EHPAD de Saint-Vétérin pour permettre aux résidents d'avoir accès à la lecture.
Cette convention arrive à son terme en juillet prochain et ce partenariat étant concluant, il est proposé de renouveler la convention pour trois ans, renouvelable une fois pour la même durée.
Un bilan sera réalisé chaque année entre la commune et l'EHPAD.
Vu la convention ci-annexée ;
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
> Approuve les termes de la convention,
æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Ismérie PONTHUS, adjointe, à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
21. ANJOU FIBRE - CONVENTION POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE
GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur : Dominique GACHET
Anjou Fibre assure le déploiement de la fibre optique sur le territoire par délégation de service public avec Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.
Dans le cadre du raccordement d'un bâtiment situé Rue de la Chapelle (Grézillé), l'entreprise sollicite l’utilisation d'un fourreau de 69 mi, propriété de la commune.
Une convention pour l'utilisation des installations de génie civile pour les réseaux de communications électroniques est-à conclure entre la commune et Anjou Fibre.
La convention, ci-annexée, a pour objet de définir les conditions générales, techniques etfinancières par lesquelles la commune accorde un droit d'utilisation à l'Opérateur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise l’utilisation du fourreau,
‘ Accepte les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
22. VENTE DU 16 RUE DES GASTINES - GENNES -— MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 27 AVRIL 2026
Rapporteur : Pascal VINCENT
En raison d'une erreur matérielle sur le prix de vente et le retrait d'une condition suspensive dans le cadre de la cession d'une maison d'habitation, partie du terrain sis 16 rue des Gâtines, parcelle 149 AH 774, la délibération du 27 avril doit être modifiée.
Vu la délibération 05/2025-03 « Vente d'une partie du terrain 16 rue des Gastines — Gennes du 26 mai 2025 ;
Vu la délibération 03/2026-02 « Vente du 16 rue des Gastines » du 2 mars 2026 ;
Vu la délibération 04/2026-017 « Cession d'une maison d'habitation sise 16 rue des Gâtines » du 27 avril 2026 ;
Vu le compromis de vente signé le 4 mai 2026, ne mentionnant pas le dépôt et l'obtention d’un permis de construire dans les conditions suspensives à la vente ;
Considérant l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 » ;
Le 27 mai 2026, Monsieur le Maire accompagné du responsable du service urbanisme, ont rencontré les consorts CHAMAILLET-CHESNEAU-BOUTTIER sur la question de l'absence de la condition suspensive de dépôt et d'obtention d'un permis de construire dans la promesse de vente, ce qui était contraire à la délibération 04/2026-017 du 27 avril 2026. Lors de cet échange, les consorts ont fait part de la nécessité de pouvoir vider la maison afin de faire l'ensemble des études préalables nécessaires au dépôt d'un permis de construire. Pour ce faire, il est donc nécessaire de procéder à la vente et de laisser à l'acquéreur la pleine jouissance du bien, avant de procéder au dépôt d'un permis de construire.
Par ailleurs, par un mail en date du 27 mai 2026, l'étude notarial nous a informé d'une erreur matérielle sur la délibération 04/2026-017 concernant le prix de vente. En effet, le prix indiqué incluait les frais d'agence immobilière, à la charge de l'acquéreur. Le prix réel de vente devant être porté en délibération s'élève ainsi à la somme de 35 200 €.
F7 Le] TLIl est donc proposé au conseil municipal de retirer le dépôt et l'obtention d'un permis de construire des conditions suspensives
à la signature de l'acte de vente, et de corriger le prix de vente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de vendre la maison d'habitation sur la parcelle 149 AH 774 (ex parcelle 149 AH 52p) sise au 16 rue des
Gâtines, de 394 m°, au prix de 35 200 € à MM. Gaulthier CHAMAILLET, Hugo CHESNEAU, et François BOUTTIER, à
laquelle pourra se substituer la SCI dont ils seront les représentants.
æ Autorise la vente sans qu'il soit nécessaire pour le porteur de projet de déposer ni d'obtenir un permis de construire ; æ Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision, notamment l'acte de vente. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Le bien sera vendu en l’état.
23. AVENANT DE PROLONGATION — CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN —
ZA DU PLESSIS
Rapporteur : Christelle DELOUCHE
Annexe : Avenant n°1
Par convention en date de juillet 2025, la commune mettait à disposition les parcelles cadastrées section 279 ZH n°701, 651 et
696, situé dans la zone d'activités du Plessis à St-Georges-des-Sept-Voies, à l'entreprise LTRC pour du stockage.
L'entreprise a sollicité la prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2026.
Il est proposé au Conseil municipal un avenant à cette convention.
P. COCHET informe que ce sujet avait été évoqué dans le mandat précédent. Ce deuxième bassin serait bénéfique pour
l'entreprise.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Valide la prolongation de 6 mois de la convention,
æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christelle DELOUCHE 1ère adjointe, à signer ledit avenant.
FINANCES.
24. MODIFICATION DU TABLEAU NOMINATIF DES INDEMNITES DES ELUS -
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Pascal VINCENT
A la suite de l'installation de monsieur Stéphane PARIS au sein du conseil municipal consécutif à la démission de monsieur
Mathieu CITHIRAIVADIVEL, l'assemblée est invitée à délibérer pour la modification du tableau des indemnités des élus.
Vu la délibération n°04/2026-020 en date du 27 avril 2026 fixant le pourcentage des indemnités des élus de Gennes-Val-de-
Loire ;
Vu la délibération n° 05/2026-08 en date du 18 mai 2026 modifiant le tableau nominatif des indemnités des élus ;
N. DEVEAUX demande s'il s'agit du montant net.
P. VINCENT répond qu'il s'agit du montant brut et que la majoration ne conceme que le maire et les adjoints.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Adopte le tableau modificatif des indemnités alloués aux élus :
identités Fonctions Nature indemnité Montant brut |%1B 1027
VINCENT Pascal Maire Maire 1 369,00 € 33,30
DELOUCHE Christelle ere adjointe Adjoint 705,00€| 17,15
MARTIN Pascal 2ème adjoint Adjoint 705,00€| 17,15
GACHET Dominique 3ème adjointe Adjoint 705,00€| 17,15
GAILLARD Pierre-Antoine | 4ème adjoint Adjoint 705,00€| 17,15
CRAMET Dominique 5ème adjointe Adjoint 705,00€| 17,15
GASTALDI Guillaume 6ème adjoint Adjoint 705,00€| 17,15
PONTHUS Ismérie 7ème adjointe Adjoint 705,00€| 17,15
BOCQUET Olivier 8ème adjoint Adjoint 705,00€| 17,15
BURON Pauline Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
CHUPIN Pierre Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55GUINHUT André
Conseiller municipal
DEVEAUX Nicolas Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
FORESTIER Michèle Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
GOLFIER Damien Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
HAUDEBAULT Sonya Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
HAURILLON David Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
WEILL-BREGEGERE Cécile | Conseiller municipal | Conseiller délégué 187,00 € 4,55
BOMPOIS Justine Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
CHAUVRY Malika Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
COCHET Patricia Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
GAUDIN Nathalie Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
Conseiller munici Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
PEIFER Nicolas Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 PIHEE Marie-Agnès Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 QUEYROI Daniel Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 ROBERTSON Christophe | Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 SAULNIER Benoit Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 TEILLET Gwendoline Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92 VERGER Gwénaël Conseiller municipal | Conseiller sans délégation 120,00 € 2,92
RE
Fixe la date d'effet à la date exécutoire de la présente délibération pour le nouveau conseiller municipal ;
Décide que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
25. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : Règlement budgétaire et financier
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document obligatoire formalisant les règles intemes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité. Il est voté par son assemblée délibérante. Un règlement budgétaire financier est donc propre à une collectivité.
L'article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales précise qu'il doit être établit avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. L'article poursuit en en précisant ce que le RBF doit contenir, à savoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de
l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas
et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Il est précisé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) que dans la limite du respect des deux obligations, l'élaboration d'un RBF est un exercice assez libre, d'où l'absence de publication d'un RBF-type.
Le règlement budgétaire et financier proposé ce jour répond aux obligations légales certes, mais invite surtout à un espace de dialogue et de coopération pour s'accorder sur les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable de Gennes- Val-de-Loire.
La transparence nécessaire à l'élaboration et l'exécution budgétaire a guidé la rédaction de ce règlement budgétaire et financier. Toutefois, pour aller plus loin, et sans remettre en cause le caractère exécutoire du règlement proposé, la constitution d'une équipe projet composée d'élus et d'agents est soumis à l'avis du Conseil Municipal.
Cette dernière aurait pour engagement, dès le début de l'été et avant le vote du prochain budget, de venir confronter les pratiques actuelles au nouveau règlement budgétaire et financier mais aussi de porter des souhaits d'éventuelles modifications nécessitant éventuellement la présentation à l'assemblée délibérante d'une nouvelle version du règlement budgétaire et financier.
Pilotée par l'Adjoint en charge des Finances et le service Finances, l'équipe projet pourrait être composée du Maire, de la Direction générale et des Directions de pôles, des responsables de services opérationnels, d'élus mais aussi d'habitants mobilisés au sein de la commission consultative, allant ainsi dans le sens de la gouvernance partagée.
+
| 15 |Aussi, il est proposé aux conseillers municipaux qui le souhaitent de participer à cette nouvelle équipe projet, s'inscrivant dans
un travail de coopération autour du nouveau règlement budgétaire et financier de la commune.
C. ROBERTSON demande si le règlement peut être revu en cours de mandat.
P. MARTIN explique que la commune utilisait la M14 jusqu'en 2024. Depuis la M57 utilisée par les communes importantes s'est
généralisée et nous oblige à voter ce règlement à chaque élection municipale. Et oui le règlement peut être revu tout au long
du mandat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Adopte le règlement budgétaire et financier proposé en annexe ;
æ Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Pascal MARTIN 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente décision.
26. VOTE DES RÈGLES D’AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS COMMUNAUX SOUMIS A LA M 57
Rapporteur : Pascal MARTIN
L'amortissement de certains biens est une obligation pour les communes de plus de 3500 habitants.
Il se traduit sans sortie d'argent par une dépense comptabilisée en charge de fonctionnement et par une recette en
investissement.
Il permet de constituer juridiquement une épargne légale qui ressort de l'excédent de clôture de fonctionnement.
Afin de simplifier le travail comptable et de limiter le recours à des délibérations ou à des décisions du Maire pour fixer au cas
par cas des durée spécifiques d'amortissement, il est proposé :
+ De retenir l'amortissement linéaire au prorata temporis des dépenses et recettes amortissables.
- De retenir les durées d'amortissement suivantes à compter du 01/07/2026 :
DUREE Durée
COMPTE CATEGORIE PROPOSEE | mini maxi {ans)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents 5 10 maxi
d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
203 1/2/3 Frais d'études (si non suivis de réalisation), de 5 5 maxi
recherche, d'insertion
204 et suivants Terminant par un 1 : mobilier matériel et études 5 5 maxi
204 et suivants Terminant par un 2 : bâtiments et installations 20 30 maxi
205 ainsi que 208 et suivants Concessions et droits similaires, brevets, 3
licences, logiciels
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (pleine acquisition, mise à disposition
217x ou reçues en affectation 22x)
2121 et l'équivalent au 21721 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
et au 2221 / 21721 / 2221
2114 et l'équivalent au 21754 Terrains gisement 20
et 2214
2132/21352 / 2142 et Bâtiments privés / Immeubles de rapport / IR sur 20
l'équivalent au 21732, 21735, sols d'autrui
21742 et 2232, 2235, 2242
2153 / 2154 et l'équivalent au Réseaux divers / voies navigables 20
21753, 2253 et 21754, 2254
2156 à 2158 et sous comptes | Installations matériels et outillages techniques FA
et l'équivalent au (en propre ou mis à disposition)
21757,21758, 2178, 2256,
2257, 2258
218 et sous comptes et Autres immobilisations corporelles (en propre ou 5
l'équivalent au 217x et 228x mis à disposition)
Tous comptes Biens de faible valeur inférieur à 1000 € TTC 1
Tous comptes Subventions ou fonds d'équipement reçues sur Durée
des biens amortissables identique au
bien financé
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Accepte cette proposition ;
® Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Pascal MARTIN 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente décision.27. ETANG ET BOISEMENT DE JOREAU - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE
GESTION 2022-2026
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexe : Avenant
Un avenant à la convention de gestion 2022-2025 relatif à la Réserve naturelle régionale « Etang et boisements de Joreau » entre la Région des Pays de la Loire, la commune de Gennes-Val-de-Loire et le Syndicat mixte Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine doit être signé.
Il a pour objet la modification de la durée de la convention. Conclue initialement pour trois ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2022, la convention a déjà l’objet d'une modification pour prendre fin le 31 décembre 2025. Cet avenant n°2 prolonge la convention jusqu'au 31 décembre 2026.
Vu l'avenant ci-annexé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ _Accepte les termes de l'avenant n°2 ;
° Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la présente décision.
28. CONVENTION DE MANDAT POUR L'’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA
FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES
ISSUES DES VENTES DE BOIS
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : Convention
En application du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois de la commune. Jusqu'à présent, l'ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité.
Prévue par l'article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1er septembre 2026, impose qu'à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.
Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de des bois non groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour le compte de la commune, via un mandat de facturation.
Dans ce cadre, il propose :
o Soit de ne pas donner mandat à l'ONF et de prendre directement en charge l'émission des factures électroniques via Chorus Pro, sur la base d'un bordereau de facturation mis à disposition par l'ONF sur le Portail des collectivités,
© Soit de donner mandat à l'ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro, pour le compte de la commune. Ce service sera assuré gratuitement par | l'ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision de l'assemblée délibérante.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
D. QUEYROI demande si cela concerne uniquement les bois de Joreau. P. MARTIN répond oui uniquement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :æ Donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à
l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en
application de l'article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L.
214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Dit que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux
parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la
désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des
ventes concernées par décision du conseil municipal.
Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
æ Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
29. SIEML-— CONVENTION D'ACCES CHORUS PRO POUR LES FACTURES D'ENERGIE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : Convention
Dans le cadre du suivi de la performance énergétique de leurs bâtiments, les membres du groupement d'achat d'énergies
coordonné par le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml), utilisent un outil numérique automatisé de suivi
des consommations de fluides et d'énergies, DeltaConso Expert, développé par Akéa Energies.
Cet outil permet de centraliser sur une même plateforme toutes les données de consommations d'énergies des membres
(uniques propriétaires de ces données), issues de différentes sources (factures, télérelève, relèves manuelles) et de les
exploiter. II s'agit d'un logiciel avec accès à distance en mode Saas (software as a service).
Afin de faciliter la saisie des données, DeltaConso Expert peut être connecté directement au logiciel Chorus Pro de la Commune.
Le « mode portail » de ce logiciel lui permet ainsi de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs de fluides et
d'énergies. Le « mode service » de Chorus Pro permet à Akéa Energies d'importer directement les factures de fluides et
d'énergies de la commune à partir de l'espace Chorus Pro du Propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de télécharger les
documents, puis de les ajouter sur DeltaConso Expert.
Une convention a pour objet de donner à Akéa Energies un accès aux factures reçues par la commune dans Chorus Pro. La
finalité est de permettre le téléchargement des factures déposées dans Chorus Pro par les fournisseurs de fluides et d'énergies
de la commune, afin qu’elles soient suivies et intégrées automatiquement sur la plateforme Delta Conso Expert par le biais d'un
outil d'interrogation. ‘
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Accepte de donner à Akéa Energies un accès aux factures reçues par la commune dans Chorus Pro ;
Approuve les termes de la convention,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
30. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ARTGLODYTE
Rapporteur : Ismérie PONTHUS
Annexe : Convention
Dans le cadre de la 4ème édition du symposium de sculpture, l'association Artglodyte proposera une résidence de 2 artistes
pour l'élaboration d'œuvres sur le thème « (E) au Courant(E) » du 1er septembre au 20 septembre 2026, au Thoureil, dans les
jardins de la mairie déléguée au 25 quai des Mariniers. Les œuvres seront sculptées devant le public puis deviendront propriété
de la commune.
Une participation financière de la commune d'un montant de 6 000 € est sollicitée.
A cet effet, il est proposé de définir les modalités administratives, techniques et financières par l'établissement d'une convention
(ci-annexée).
G. VERGER est particulièrement attaché au Symposium. Il s'interroge sur la masse globale du budget et demande s’il existe
d'autres investisseurs. Pour info, l'an dernier le montant s'élevait à 12 000 € pour 4 artistes. G. VERGER demande si l’idée
d'avoir un parcours territorial et artistique avec un dépôt de toutes les sculptures dans les différents villages est toujours
d'actualité ? Il dit qu'une association devait y travailler.
1. PONTHUS répond que oui le parcours est en cours. Il reviendra en 2028 avec un budget plus important.
G. VERGER demande si le sculpteur Christophe ALLIERa été sollicité pour le Symposium. 1. PONTHUS répond par la négative.
G. VERGER propose qu'à l'image de la commune de Loire Layon Aubance, il pourrait être envisager de faire participer
l'Agglomération de Saumur.
1. PONTHUS a proposé à la Société Léo de redessiner le parcours. P. VINCENT propose d'y associer Sophie Tubiana, en
charge à l’Agglomération de la Cuture et du patrimoine.
C. ROBERTSON demande si les 2 sculptures seront déplacées ailleurs.
1. PONTHUS répond que non, elles resteront dans le jardin de la mairie du Thoureil.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
. Décide le versement de la participation financière d'un montant de 6 000 € ;
Approuve les termes de ladite convention ;
Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget Culture ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Ismérie PONTHUS, à signer ladite convention de partenariat et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
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31. PRIEURALE NOTRE DAME DE CUNAULT - AVENANT 02 AU MARCHE DE MAITRISE
D'ŒUVRE - REMUNERATION DEFINITIVE - ARCHI TRAV
Rapporteur : Jérôme GOULET
Annexe : nouveau DPGF
Par délibération n°07/2019-07 du 22 juillet 2019, le Conseil municipal attribuait le marché de Maitrise d'œuvre pour la restauration de la prieurale Notre Dame de Cunault située sur la commune déléguée de Cunault au groupement conjoint avec
mandataire solidaire ARCHI TRAV Mandataire et HUET, BMI, ANAGLYPHE co-traitants.
Le marché est divisé par tranche, une tranche ferme de diagnostic et deux tranches optionnelles comme suit :
- : Tranche optionnelle 1 Tranche optionnelle 2
Tranche:fèmme diagnostic MOE sur travaux MOE sur travaux
HT € 108 220,00 HT € 86 240,00 HT € 25 760,00
Par délibération n°05/2023-13 du 30 mai 2023, le Conseil municipal accepte la conclusion d'un avenant au marché de maitrise d'œuvre afin de fusionner les tranches optionnelles 1 et 2 en vue de procéder à la restauration de la partie haute du chœur et permettre qu'à l'issue de la production du dossier APD, le marché puisse faire l'objet d'un avenant si l'évolution du cout des travaux depuis avril 2020 dépasse la somme résiduelle de 1 327 000.00 €/HT. Le montant global des honoraires hors révision reste inchangé par rapport au marché initial. :
Un avenant 01 est établi en ce sens en date du 03 aout 2023.
Le 16 décembre 2024 la Maitrise d'œuvre nous communiquait à l'issue de la production du dossier APD, le nouveau tableau DPGF destiné à permettre la rédaction et notification de l'avenant 02 relatif au passage à la rémunération définitive.
Il convient maintenant de rédiger un nouvel avenant en tenant compte de ces évolutions et confomément au précèdent avenant :
- La transformation du forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre en forfait définitif de rémunération après réception et validation par le Maitre d'Ouvrage des études d'APD,
- De fixer le coût prévisionnel définitif des travaux
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant est établi : |
- Conformément à l'article R.2194-1 du code de la commande publique qui traite des modifications prévues sous forme de clauses de réexamen ;
- En l'application de l'avenant n°1 et de la délibération n°05/2023-13 du 30 mai 2023, prévoyant, notamment, l'introduction d'une clause de revoyure à l'alinéa B5-1 de l'acte d'engagement.
Le montant estimatif des travaux, arrêté au stade de l'Avant-Projet Définitif (APD) en date du 13 novembre 2024, est désormais fixé à 1 733 000,00 € HT, excédant le montant initialement établi à 1 327 000 € HT.
Il convient, en conséquence, de formaliser cette évolution par la conclusion d'un avenant en plus-value.
Montant de l'avenant au contrat de MOE :
- Montant HT: € 26 640.00
— Montant de la TVA: € 5328.00
— Montant TTC: € 31 968.00
Le total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 23.79 % le montant d'attribution.
Nouveau montant du marché public :
- Montant HT: € 138 640.00
— Montant de la TVA : € 27 728.00
— Montant TTC: € 166 368.00
Résumé des modifications :
Montant total TTC de la
Modification Montant total HT de la modification modificationAvenant 01 € 0.00 € 0.00
Avenant 02 € 26 640.00 € 31 968.00
N. PEIFER demande des explications quant à la hausse du budget. J. GOULET répond que cela est dû à l'inflation et à l'écart
entre l'estimatif et le détaillé. J. GOULET précise que le sigle DPGF signifie Décomposition Prix Global Forfaitaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accepte la proposition d'avenant telle que présentée ci-dessus ;
æ Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.
32. SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS - REPARATION DU RESEAU
D'ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Dominique GACHET
Il'est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations suivantes :
DEPENSES | TAUX DU SEE
OPERATION NET DE FONDS DER£ |ERSER AU TAXE CONCOURS UE
Suite dépannage, remplacement de la
lanterne vétuste au PL118, route de l'ile 1 226,63 € 75 % 919,97 €
Ollivier — Les Rosiers-sur-Loire
Vu l'article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds
de concours,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Décide de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour l'opération référencée et suivant les modalités du
règlement financier du SIEML en vigueur ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
33. BAIL COMMERCIAL VIVECO — EXONERATION DE LOYERS
Rapporteur : Christelle DELOUCHE
Pour soutenir les propriétaires du VIVECO qui rencontre des difficultés financières et compte tenu de son rôle dans la vie locale,
il est proposé au Conseil municipal de :
æ Exonérer en totalité les loyers pour une durée de trois mois, à titre exceptionnel et temporaire,
æ Bénéficier de l'accompagnement du Manager de centre-ville pour permettre d'identifier les leviers d'amélioration
possibles, l'apport d'un appui méthodologique et de contribuer à la consolidation de l'activité,
De faire un point de situation en septembre sur la base d'éléments comptable et du rapport d'accompagnement du
Manager de centre-ville, afin de déterminer de la suite à donner.
C. DELOUCHE précise que le commerce de proximité joue un rôle essentiel pour la commune depuis des années.
N. GAUDIN demande le montant que cela représente. C. DELOUCHE répond que le loyer mensuel est de 682,89 € TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Valide la proposition ;
æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
34. COMMERCE PLUS - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexe : Règlement Commerce Plus
Par délibération du 02 mars dernier, le conseil municipal a approuvé le règlement en faveur du dispositif Commerce Plus relatif
aux aides aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité.Un dossier de demande de subvention déposé par le Café de la Paix, situé 3 Place de l'Etoile, a été soumis à l'instance « Politique locale du commerce » de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, le 18 mai dernier. Le projet présenté est la création d’un laboratoire de cuisine entièrement équipé à neuf dans la réserve de l'établissement actuel, d'un montant total de 60 815,37 € HT.
Un avis favorable a été délivré par l'instance pour l'attribution d'une subvention de 15 000 € (7500 € pour la Communauté, d'agglomération Saumur Val de Loire et 7500 € par la commune), sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme.
Une convention tripartite entre les deux collectivités et l'entreprise sera rédigée par la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire. ‘
Après achèvement des travaux par l'entreprise, la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire procèdera au contrôle des pièces et au paiement de la subvention puis elle sollicitera le remboursement de la part communale.
Vu le règlement intérieur Commerce Plus,
Vu le projet du Café de la Paix,
Vu l'avis de l'instance « Politique locale du commerce » en date du 18 mai 2026,
C. ROBERTSON demande quel est précisément le projet commercial sachant qu'il existe déjà deux restaurants à proximité.
P. VINCENT répond qu'il s'agit de plats du jour le midi et de burgers le soir pour satisfaire une forte demande.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Valide la subvention de 7 500 € ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christelle DELOUCHE 1ère adjointe, à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
RESSOURCES HUMAINES
35. ADHESION A LA CONVENTION D'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU
TRAVAIL
Rapporteur : Pascal MARTIN
La collectivité bénéficie actuellement d'une convention avec une psychologue du travail, permettant d'assurer un accompagnement des agents sur les problématiques professionnelles, organisationnelles et relationnelles, ainsi qu'un appui dans la prévention des risques psychosociaux.
Cette convention étant arrivée à échéance à la fin du mandat des précédents élus, il est proposé de la reconduire pour toute la durée du mandat afin de garantir la continuité de ce dispositif d'accompagnement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du CST du 16 juin 2026 ;
Vu le projet de convention fixant le cadre d'intervention et les missions confiées au psychologue du travail ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de bénéficier de la prestation d’un psychologue du travail ;
æ Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'intervention du psychologue du travail, selon projet annexé à la présente délibération
36. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS — AVANCEMENTS DE
GRADE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Il est rappelé que, jusqu'à présent, les créations de postes étaient réalisées sur le grade détenu par l'agent et non sur le cadre d'emplois correspondant.Afin de permettre une plus grande souplesse dans les recrutements et les évolutions de carrière, il est proposé de procéder
désormais systématiquement à des créations de postes par référence au cadre d'emplois. Cette organisation permettra
d'accompagner plus facilement les évolutions de carrière des agents, notamment en cas d'avancement de grade, sans qu'il soit
nécessaire de procéder systématiquement à la création de nouveaux postes.
Il est précisé que la création de ces postes n'implique pas un recrutement supplémentaire, mais vise avant tout à adapter
l'organisation des emplois aux besoins de gestion des ressources humaines de la collectivité.
Il est également précisé que les postes actuellement créés sur les grades détenus seront supprimés lors de la mise à jour du
tableau des effectifs en fin d'année, afin d'assurer une harmonisation de l'organisation des emplois par cadre d'emplois.
En 2026, peuvent bénéficier d'un avancement de grade :
e 2 agents relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
e 3 agents relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
e 1 agent relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l’article L.332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable rendu au Conseil social territorial du 16 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer les postes permanents suite à la campagne d'avancement de grade du 1er semestre 2026 ;
P. MARTIN précise que ces créations d'emplois concernent des personnes déjà en poste, il n'y a pas d'embauche
supplémentaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Crée à compter du 1er juillet 2026 :
o 2 postes permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs
o 3 postes permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
© 1 poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
> Modifie le tableau des effectifs conformément à la présente délibération ;
æ Dit que le coût de ces postes sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
æ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.
37. CREATION D'UN POSTE PERMANENT
Rapporteur : Pascal MARTIN
Un agent actuellement titulaire du grade d’adjoint territorial d'animation a récemment obtenu le concours d’agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Afin de reconnaître la réussite de ce concours et de valoriser son parcours professionnel, il est proposé de procéder
à sa nomination dans ce nouveau cadre d'emplois.
Il'est donc proposé de créer à compter du 1° juillet 2026 :
e 1 poste relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Il est précisé que, de la même manière que pour les avancements de grade, le poste actuellement occupé et
correspondant au grade détenu sera supprimé lors de la mise à jour du tableau des effectifs en fin d'année.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l'article L.332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable rendu au Conseil social territorial du 16 juin 2026 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Crée à compter du 1er juillet 2026 :© 1 poste permanent à temps non complet 31.01/35ème dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
æ Modifie le tableau des effectifs conformément à la présente délibération ;
æ Dit que le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
æ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.
38. SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES PERMANENTS — ANNEE SCOLAIRE
2026-2027
Rapporteur : Pascal MARTIN
Compte tenu de l'avancement significatif des annualisations pour la rentrée scolaire 2026/2027 et dans le prolongement de la démarche d'optimisation des postes, il est proposé de revoir le calibrage de certains postes afin de mieux les adapter aux besoins identifiés.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l'article L.332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable rendu au Conseil social territorial du 16 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer et/ou supprimer les postes permanents,
P. MARTIN précise qu'il s'agit de redistribuer les postes suite à un départ en retraite.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ Décide des créations et suppressions des postes permanents ci-après :
Suppression de postes Création de postes
Adjoint animation 20.99/35ème Adjoint animation 21.74/35ème Adjoint animation 31.50/35èe Adjoint animation 32.25/35ème Adjoint animation 18.34/35ème Adjoint animation 20.59/35ème Adjoint animation 18.38/35ème Adjoint animation 19.12/35ème Adjoint animation 7.56/35ème
Modifie le tableau des effectifs conformément à la présente délibération ;
Dit que le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
æ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.
39. CREATION D'UN POSTE EN ACCROISSEMENT SAISONNIER ALSH DU 01 AU 31 JUILLET 2026
Rapporteur : Pascal MARTIN
Pour votre information, lors de sa séance du 13 octobre 2025, le Conseil Municipal a créé des emplois non permanents d’adjoints d'animation afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein de l’ALSH pour les vacances de l’année scolaire 2025/2026.
Dans ce cadre, aucun poste d’adjoint d'animation n'avait été créé pour le mois de juillet, tandis que deux postes
d'adjoint d'animation à temps complet avaient été créés pour la période du 01°" au 31 août 2026.
En raison de l'augmentation des inscriptions à l'ALSH en juillet, de la diminution des inscriptions en août et afin d'adapter les moyens humains aux besoins réels du service, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet du 1°" au 31 juillet 2026.
En contrepartie, un seul poste d’adjoint d'animation à temps complet sera maintenu pour la période du 1° au 31 août 2026. :
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l'article L.332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l'avis favorable rendu au Conseil social territorial du 16 juin 2026 ;
F-Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'adjoints d'animation, pour faire face à un besoin inhérent à un
accroissement saisonnier d'activité lié à l'ALSH du 1er au 31 juillet 2026 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Crée 1 poste non permanent d'adjoint d'animation à temps complet du 1er au 31 juillet 2026 ;
> Décide des modalités de rémunération afférentes à ces emplois :
o la rémunération pendant les périodes du centre, sera liquidée sur la base d’un temps complet à l'indice
majoré 367 correspondant à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au grade des emplois créés ;
en cas de dépassement horaire les agents bénéficieront du versement d'IHTS ;
les réunions, les séances de préparation et les interventions ponctuelles, hors période d'ouverture du
centre, feront l'objet d'un décompte horaire dans la limite de 15 heures pour Le coût de ces postes
saisonniers sera budgété au chapitre 012 du BP 2025 et du BP 2026.
© Lors de séjours avec nuitée, les adjoints d'animation accompagnent les enfants 24h/24h, il convient donc
d'instaurer un régime d'équivalence horaire, pour indication l'Etat retient un décompte forfaitaire de 3h
effectives pour une nuit de présence.
æ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.
40. CREATION D'UN POSTE D’APPRENTI POUR LE MULTI ACCUEIL
Rapporteur : Pascal MARTIN
Pour rappel, en mai 2024, il avait été créé un poste d’apprenti pour une durée de 18 mois à compter du 1®
septembre 2024 afin de permettre la préparation du diplôme d'auxiliaire de puériculture au sein du multi accueil.
Ce contrat est arrivé à son terme fin février 2026.
” Dans la continuité de cette démarche de formation et de transmission des compétences, le multi-accueil a exprimé le besoin d'accueillir un nouvel apprenti à compter de fin août 2026 afin de préparer le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (AEPE) sur une durée d’un an.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d'une collectivité territoriale, et que ce
dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, il est donc proposé
de renouveler le recours au dispositif de l'apprentissage au sein du multi accueil en prévoyant l'accueil d'un nouvel
apprenti préparant le CAP AEPE à compter de fin août 2026 et pour une durée d’un an.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation
dans le secteur public ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et
commercial ;
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable rendu au Conseil social territorial du 16 juin 2026 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d'un diplôme ou d'un titre ; à
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage relatif à un
diplôme de CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (AEPE) au sein du Multi-Accueil de la commune ;
P. MARTIN précise qu'il est important que la commune, 1er employeur de Gennes-Val-de-Loire, soit positive et proactive dans
le domaine de l'apprentissage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Décide de recourir au contrat d'apprentissage ;
Décide de conclure dès le 24 août 2026, un contrat d'apprentissage au Multi Accueil de la commune pour préparer un
diplôme de CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) sur une durée d'un an.æ Modifie le tableau des effectifs conformément à la présente délibération ;
æ Dit que le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
æ Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.
41.REGIME INDEMNITAIRE : MISE A JOUR DES DELIBERATIONS CADRE
INSTAURANT LE RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL)
Rapporteur : Pascal MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment
son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
susvisé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1° septembre 2018.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2020 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2022 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2025 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 mars 2026 pour mise à jour
Vu l'avis du CST du 16 juin 2026
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui
permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec
la fonction publique de l'Etat.
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de
l'établissement), -
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
. Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année
sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
Considérant le courrier reçu le 18 février 2026 de la sous-préfecture de Saumur portant sur les observations relatives aux
montants de la filière technique et le régime de certains congés pour raison de santé,
Considérant la demande de la trésorerie de Saumur portant sur les bénéficiaires de l'IFSE régie,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, suivent les dispositions de mise en œuvre :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
À - LES BENEFICIAIRES
[J 25Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps
de travail)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (à l'exclusion donc des contrats de l'article 110 ou de
remplacements ponctuels d’une durée inférieure à 6 mois ou saisonniers)
Ce régime indemnitaire est également applicable aux agents régisseurs titulaires ainsi qu'aux mandataires suppléants
chargés de la gestion des régies communales, conformément au barème prévu au paragraphe C intitulé « Conditions
de cumul » de la présente délibération.
B - MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale,
par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
C - CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d'intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
L'IFSE « régie » d'après le barème ci-dessous
MONTANT
RÉGISSEUR cp MONTANT de RÉGISSEUR Î RÉGISSEUR DE D'AVANCES ET DE toners l'indemnité de
D'AVANCES | RECETTES responsabilité RECETTES H ent (en
be) è annuelle (en euros)
Montant total du
Montant maximum de Montant moyen des ! maximum de l'avance : | ;
l'avance pouvant être recettes encaissées : et du montant moyen ;
consentie mensuellement des recettes effectuées :
mensuellement
Jusqu'à 1 220 É Jusqu'à 1 220 i Jusqu'à 2 440 ; e ; 110
De 3 001 à 4 600 | De30018460 | re | | ia 120
ba à 7 600 | bed a | | | dde ei Pt | Î 140 |
St ï a De 7 as 12 "| H | st à12200 : 1 nn 1 160
be 13:50 nié 000 De 12 201 à ps À | é g we n 000 a | . 200
be je à 38 000 De 18 001 à me À dut pe sn 000 4 ps | È LL 320 L kDe 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 |
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ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA & MAXIMA
A - CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concemé sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, “ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.
Ilest précisé que les agents qui bénéficieraient d'un logement gratuit pour nécessité absolue de service verront leurs indemnités assorties de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
B - CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C - CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec HS ÉgE d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
" A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
" En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
C - PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années d'exercice dans le domaine d'activité du poste occupé, - Capacité à appliquer avec rigueur et fiabilité les compétences acquises et à en acquérir de nouvelles - Niveau de polyvalence,
- Formations suivies.
D - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds minimaux ont été définis par référence aux montants détenus par certains agents de la collectivité et par groupes d'emplois.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque
27 |collectivité sans toutefois les dépasser, en vertu du principe de parité.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois de l'effectif énumérés ci-après :
1. FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A.
Groupes
Montant de l'IFSE Montant CIA
De
Emplois ou fonctions
Fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne
inférieure supérieure
Règlementaires
Plafonds annuels
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36210€ 36210€ 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe de service 32130€ 32130€ 5670€
Groupe 3 Direction de service 25 500 € 25550€ 4 500 €
Groupe 4 AGjoHE at responsable 20 400€ 20 400€ 3 600€ service — Chargé de mission
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes
Montant de l'IFSE Montant CIA
De
Emplois ou fonctions
Fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne Plafonds
inférieure supérieure annuels Règlementaires
Groupe 1 Responsable de service- 17 480€ 17 480€ 2380 € encadrement de personnel
Poste d'instruction avec
Groupe 2 expertise, assistant de 16015€ 16015 € . 2185€
direction,
Groupe 3 14 650€ 14 650€ 1 995 €
A
2% |Poste d'instruction avec
expertise, assistant de
direction,
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes
Montant de l'IFSE CIA De
Emplois ou fonctions
Fonctions exercées Plafonds annuels PER
Borne supérieure CIA
Règlementaires
Secrétaire de Direction,
Groupe {gestionnaire comptable, 11340 € 1200 € 11 340€ 1260 €
paye, RH :
Accueil, Etat civil, Groupe 2 gestionnaire agendas 10 800 € 1200€ 10 800 € 1200 €
2. FILIERE TECHNIQUE
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Groupes
Montant de l'IFSE Montant CIA
De
Fonctions Emplois ou fonctions exercées | plafonds Eninuele :
Bone Forme Plafonds annuels inférieure supérieure règlementaires
Gropenenn| responsable de service: 19 660€ 19 660 € 2680€ encadrement de personnel
Adjoint responsable de service/
Groupe 2 Expertise élaboration de projets 18 580€ 18 580€ 2535€
A.M.0
Groupe 3 17 500 € 17 500€ 2385€Responsable d'équipe
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des
adjoints techniques de la police nationale du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement.
Groupes
Montant de l’IFSE CIA
De Emplois ou fonctions
exercées
Fonctions Plafonds | Borne Borne Pisfoid 1 annuels inférieure supérieure ONCE ARNHER
Chef d'équipe ou
Groupe 1 organisation 11 340€ 600€ 11340 € 1260 €
autonome
Groupe 2 Agent d'exécution : 10 800 € 600 € 10 800€ 1200€
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupes
Montant de l’IFSE CIA
De Emplois ou fonctions
exercées
Fonctions Plafonds | Borne Borne PIsfGEA 1 annuels inférieure supérieure RON ANUS
Chef d'équipe ou
Groupe 1 organisation - 11340€ 600€ 11 340 € 1260 €
autonome
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 1200 €
3. FILIERE MEDICO-SOCIALE
- B SECTEUR SOCIAL
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
30Groupes
Montant de l'IFSE Montant CIA
De
CETTE Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne
inférieure supérieure
Règlementaires : Plafonds annuels
Groupe 1 RepOnSUDIe d'UNRE dE 14 000 € 300 14 000 € 1680 € gestion
Groupe 2 Assistant à la direction 13 500€ 300 13 500€
1620€
Groupe 3 13 000 € 13 000€
: 1560 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Grou
pe Montant de l'IFSE cIA Emplois ou fonctions
De exercées
Fonctions
Plafonds annuels some Pom CS inférieure supérieure annuels
Groupe 1 AGENE G organsation 11340€ 11340€ 1260 € autonome
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 240 € 10 800 € 1200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupes
Fonctions
Montant de l'IFSE CIA
Emplois ou fonctions
exercées Plafonds annuels
Règlementaires
Borne
inférieure Borne
supérieure Plafonds
annuels
Fat |ATSEM à
Groupe 1 responsabilité 11340€ 11340€ 1260 €
(coordination)
Groupe 2 ATSEM d'exécution 10 800 € 960 € 10 800 € 1200 €
-_B SECTEUR MEDICO- SOCIAL
Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l'application au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la
défense du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupes :
Montant de l'IFSE CIA
De Emplois ou fonctions
exercées
Fonctions Plafonds | Borne Borne Pisfonds annuels annuels inférieure supérieure
Groupe 1 Direction 19 480 € 7200€ 19 480€ 3 440€
Groupe 2 Adjoint direction 15 300€ 300 € 15 300€ 2700€
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps de référence provisoire des assistants du service social
des administrations de l’Etat du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupes
Montant de l’IFSE CIA
De Emplois ou fonctions
ES exercées
Fonctions Plafonds | Borne Borne iris Plafonds annuels annuels inférieure supérieure
Groupe 1 Direction 19 480€ 7200€ 19 480€ 3 440€
Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300€ 15 300€ 2700€
Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l'application au corps des aides-soignants de l'institut national des invalides du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.Groupes
Montant de l'IFSE CIA
De Emplois ou fonctions :
exercées E Fonctions Plafonds | Borne Borne Pistend cnaeol annuels inférieure supérieure
Groupe 1 RE 11 340€ 300€ 11 340€ 1260 € coordination
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 300 € 10 800 € 1200 €
4. FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupes
Montant de l’IFSE CIA
De
Emplois ou fonctions
Fonctions exercées Plafonds annuels Plafonds Borne inférieure | Borne supérieure
annuels
Règlementaires
Groupe 1 Responsable 11 340€ 1236€ 11 340€ 1260 € d'équipement
Giono] 7ent d'accueil et de 10 800€ 10 800€ 1200€ promotion
5. FILIERE ANIMATION ,
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Direction d'une
structure
Montant de l'IFSE
Borne
Plafonds annuels inférieure | orne
supérieure
Règlementaires
17 480 € 17 480 €
Montant CIA
Plafonds annuels
2380 €Adjoint au
responsable de
Groupe 2 structure, fonction de 16015 € 6 900 € 16015€ 2185 €
coordination ou de
pilotage
Groupe 3 14650 € 14 650 € 1995 €
Encadrement de
proximité
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes co Emplois ou fonctions exercées fonctions
Plafonds annuels Borne Borne inférieure supérieure Plafonds
Règlementaires annuels
Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, sujétions horaires, 11 340€ 600 € 11 340€ 1260 €
qualification BAFD
Groupe 2 Agent d'exécution... 10 800 € 600 € 10 800 € 1200 €
E - MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Selon le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, il convient de modifier les
modalités de versement de l'IFSE :
“" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé patemité, L'IFSE est maintenue
intégralement.
=“ En cas de congé maladie ordinaire,
> L'IFSE est maintenue puis diminué de 1/30?"° par jour d'absence à partir du 90" jour d'absence
par période de 12 mois,
“" En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail,
> L'IFSE est maintenue puis diminué de 1/30°"° par jour d'absence à partir du 180" jour d'absence.
“ En cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie (CGM),
> L'IFSE est maintenue dans les proportions suivantes : 33 % la première année, 60 % les deuxième
et troisième années.
“ En cas de congé longue durée (CLD) l'IFSE n'est pas maintenue.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
A. PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR (CIA)
(La mise en place de cette part est facultative)
Le montant individuel versé à l'agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
L'investissement :- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine
d'intervention - Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste : L'implication dans les projets du service, la réalisation
d'objectifs : Et plus généralement le sens du service public Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation
professionnelle de l'année
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds, eu égard
au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
P. MARTIN précise que le RIFSEEP est un document évolutif. Il rappelle qu'il s'agit d'un complément de rémunération créé en 2010/2012 pour les agents de l'Etat et qui a été étendu aux collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020-11, du 17 janvier 2022
n°01/2022-021, du 23 janvier 2023 n°01/2023-08, du 08 décembre 2025 n°12/2025-40 et du 02 mars 2026 n° 03/2026-
19 ajoute les régisseurs titulaires et mandataires suppléants comme bénéficiaires à l'article 1-A ;
æ Autorise l'autorité à fixer par arrêté individuel l'attribution pour chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;
æ Indique que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de
référence ;
æ Indique que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
æ Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
42. CREATION D'UN POSTE SAISONNIER DE SURVEILLANT DE BAIGNADE POUR LE PLAN D'EAU DE GREZILLE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 2° et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant le désistement en date du 15 juin 2026 du candidat retenu pour assurer la surveillance de la baignade de l'aire de
loisirs de Grézillé pour la période du 1er au 31 août 2026,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 1er au 31 août 2026 pour assurer la surveillance de la baignade de l'aire de loisirs de Grézillé,
P. MARTIN explique que la personne qui devait assurer la surveillance en août est souffrante. Donc il y a obligation de création
d'un emploi.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de créer un poste contractuel à temps complet (35/35ème), pour accroissement saisonnier d'activité, pour la
surveillance de la baignade de l'aire de loisirs de Grézillé, pour la période du 1er au 31 août 2026 inclus (avec possibilité de modulation de la durée du contrat) ;
æ Cadres d'emplois de référence :
o opérateurs territoriaux des APS (catégorie C)
o éducateurs territoriaux des APS (catégorie B)
Le candidat devra être titulaire des qualifications réglementaires lui permettant d'assurer la surveillance des baignades.
> Rémunération du contractuel :
fixée par référence à l'une ou l'autre de ces grilles, selon les qualifications et l'expérience du candidat recruté.
æ Le coût de ce poste saisonnier sera budgété au chapitre 012 du BP 2026;
Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches administratives liées au recrutement d'un agent sur ce poste par voie contractuelle, à accomplir les formalités et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
AFFAIRES SCOLAIRES: Fee
43. CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITES DES ELEVES DES
UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (CLASSE ULIS)
Rapporteur : Pascal MARTIN
Chaque année, il appartient à la commune de fixer le coût moyen par élève scolarisé dans les écoles publiques du premier
degré.Conformément à l’article L 218-8 du code de l'éducation, le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de
l’ensemble des écoles publiques de la commune en prenant en compte les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles
relatives aux activités périscolaires.
Si l'article poursuit dans sa rédaction précisant qu’un « décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses
prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève (...) » ; Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que les dispositions relatives
à la contribution due par la commune de résidence « étaient suffisamment précises pour permettre au préfet de fixer cette contribution, même en l'absence du décret en Conseil d'Etat » (CE, 14 janvier 1998, SIVOM d'Arthennes et Taux, Droizy, Launoy et Parcy-Tigny).
Par voie de délibération du 2 mars 2026 (n°03/2026-13), le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire a fixé le coût élève à
527,04 € pour les enfants des classes élémentaires considérant les dépenses relatives aux fluides, aux charges de personnels
non enseignant affectés aux écoles, aux fournitures scolaires, aux frais d'entretien et de maintenant des bâtiments scolaires
ainsi que l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement courant des établissements.
En matière de scolarisation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement
en milieu ordinaire.
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit dans le code
de l'éducation le concept d'école inclusive et engage tous les acteurs à une nouvelle conception de la scolarisation des élèves
en situation de handicap.
La circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 précise que «les élèves orientés en classe Ulis sont ceux qui, en plus des
aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives,
nécessite un enseignement adapté dans le cadre de regroupement ».
Aussi, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) constituent une des solutions mises en place pour favoriser la
scolarisation d'élèves en situation de handicap dans un établissement scolaire ordinaire.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale de
l'autonomie (MDA) décide de l'orientation après accord des parents et sur notification.
L'affectation dans le dispositif Ulis relève de la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale
(Dasen) qui affecte les élèves en fonction de leurs besoins, du secteur et des places disponibles dans les dispositifs.
L'article L 112-1 du code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la plus
proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Néanmoins, dans le cadre de son projet personnalisé de
scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d’une Ulis, il peut être inscrit dans une
autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence.
Ainsi, de manière concrète et opérationnelle, le lieu de scolarisation des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation
des communes d'accueil, ni de celles de résidence de l'élève.
« Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses
de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concemées. » (Question écrite n°00932 du Sénat au
Ministère — Réponse publiée le 19 janvier 2023).
La commune de Gennes-Val-de-Loire dispose d'une classe d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) à l'école Jules Verne
qui accueille des enfants du territoire mais aussi, pour l'année scolaire 2025-2026 des communes suivantes :
- Beaufort-en-Anjou
- Blaison St Sulpice
- Blou
- Brissac-Loire-Aubance
- Distré
- La Ménitré
- Longué-Jumelles
- Neuillé
el e}]Année scolaire
Année civile - Facturation 2026
Coût élève Nb élèves
Coût élève demandé par la commune 527,04 €
Allonnes
Baugé
Beaufort
Blaison St Sulpice
Blou
Brissac Loire Aubance
Distré
La Ménitré
Longué Jumelles
Neuillé
St Philibert du peuple
ISermaise
Terranjou
Varennes
[TOTAUX 4 216,32€
P. MARTIN précise que la classe ULIS accueille des enfants d'autres collectivités et vice-versa. C'est le cas à l'école Jules Verne à Gennes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Dit que le coût moyen calculé par élève pour l'année 2025 et fixé à 527,04 € pour un élève élémentaire ;
Dit qu'il sera pris attache auprès des communes de résidence des enfants inscrits en classe Ulis pour solliciter leur
participation financière conformément aux dispositions du Code de l'éducation ;
+ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
44. CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA CLASSE ULIS — REGULARISATION DE LA SITUATION
Rapporteur : Pascal MARTIN:
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire par délibération successives du 10 février 2020 (n°02/2020-19), du 1er mars 2021 (n°03/2021-10) et du 26 février 2024 (n°02/2024-17) avait fixé le montant de la répartition des charges pour la classe Ulis en y intégrant, en plus des charges de fonctionnement fixées par l'article L 212-8 du code de A une partie du déficit de la restauration scolaire.
Les arguments avancés pour cette décision étaient les suivants :
-_ L'impossibilité pour le Maire de la commune d'accueil de donner son accord préalable à cette inscription, étant entendu que les inscriptions en classe Ulis dépendent d'une décision de la Maison de l'Autonomie (MDA) et de
l'Education Nationale ;
- Les enfants inscrits en classe Ulis ne résidant pas sur le territoire, utilisent nécessairement le service de restauration collective dont le déficit serait supporté par sa commune de résidence si celui-ci était scolarisé dans son
établissement de référence.
Ce mode de calcul est contesté par plusieurs communes de résidence des enfants inscrits en classe Ulis à Gennes-Val-de- Loire, au motif que la participation au déficit de la cantine ne figure pas dans la liste des dépenses permettant de définir le coût moyen élève.
Cette situation amène aujourd'hui un contentieux pour lequel un i EDS des services de l'Etat a été sollicité le 1er août 2022. Année coke 20182020 2020-2021 EE EE EE EE Année cv» Focturebon 220 201 ET ET 20 Cobtéübre_N élèves ___Total [Coût éüve_béièves __ Total __| Coëtéüve Nbre Toul | Coûtédre Nb étves Tout 26 és __Teul ND dires __ Toul [Coût éve demandé pari commume | et79e ss7e Jane 107€ ET € aionnes o € ù € © € 1 1e o € 1 ssme aust o -€ ° -e ° - € ° - € 1 26830 Q -e eautort e -e ° -€ 2 168€ 1 nouse 1 643€ o -€ elisonStSubpice 0 -€ ° -e ° -€ ° -€ o -€ 1 CT tou o -e ° -€ 1 532€ o -€ 1 653€ o - € rsac Loire Aubance o -e ° -e ° -€ ° -€ 1 26830 3 2æœmel , Lost o -c ° -€ ° -€ o -€ o -€ o -€ Lu Ménié 0 -€ ° -€ ° - € o -€ 0 € 1 msme Longué umetes 3 CET 1 asme 1 ET 3 usme 1 281€ o - € Ineuaé ° -€ ° -e Û a Q -€ û -€ 1 esme st Phaber du peuple ° -€ ° -€ o -€ o -e ° -e 2 106€ sermase 1 CET o -€ Q -€ o -€ û -: € ° -€ eranjou o -€ o -€ o -€ o -€ 1 26530 ° € [arennes o - € 0° - € o - € 1 1eme e - € 1 esse| froraux 2 ETUI 1 ssne anse ERET CTI 6 smne 30 ssase] fra prar comen 1 13,10€ En penernerronentes sance Lorar du enres 2552018 €| Ce sujet désormais porté à la connaissance de la Municipalité,
in LU : ii D 1P. MARTIN explique qu'il s'agit de la répartition des charges des repas. Pour la classe ULIS, il a été considéré que l'enfant
mange obligatoirement à la cantine et que le montant de la part communale a été demandé, à tort, aux autres communes entre
2020 et 2024.
P. MARTIN précise que l'effacement de la dette représente une perte de 25 520,18 €.
N. DEVEAUX remarque qu'on ne peut pas réclamer ces titres illégalement émis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ S'inscrit dans une continuité et attend l'arbitrage des services de l'Etat ;
æ Décide de régulariser la situation par voie de délibération, statuant sur l'annulation des titres émis sur le fondement
des délibérations précitées.
45. EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENVELOPPE SCOLAIRE VERS LE
CREDIT ECOLE
Rapporteur : Olivier BOCQUET
Jusqu'à présent, la commune de Gennes-Val-de-Loire attribuait, de manière coutumière en l'absence de délibération, une
allocation de 60 euros par an par enfant aux écoles publiques pour l'achat de fournitures scolaires.
Toutefois, cette allocation « enveloppe scolaire » revêtait un caractère flou, puisque certaines dépenses y étaient affectées,
sans que ce ne soit pour autant une généralité, comme les frais d'affranchissement, le coût des copies, les pharmacies.
Au moment de la préparation budgétaire, il a été fait le choix de clarifier ces dépenses et la gestion de cette enveloppe en vue
de la rendre plus lisible et compréhensible.
A noter que cette mesure, celle du crédit école est destinée aux écoles publiques mais qu'elle s'inscrit in fine, dans une politique
de soutien renforcé aux familles puisqu'elle vise à garantir l'accès aux fournitures essentielles pour tous les élèves.
Le budget ayant été adopté en séance du 27 avril dernier, il est proposé de conduire une expérimentation visant à répartir le
budget alloué à partir :
-__ des besoins nommés (écoles et services),
- de l'analyse des exercices précédents (depuis 2020),
- d'expériences conduites par ailleurs.
Valorisant des dépenses réalisées réellement et clarifiant les lignes de dépense, il apparait que la commune participe à hauteur
de 117,72 € par an et par enfant dont 76,59 € sont gérés directement par les écoles.
Il est entendu que le crédit école s'ajoute à la prise en charge par la commune au titre des dépenses obligatoires, des frais de
fonctionnement des écoles primaires dont le coût moyen a été établi à :
- 527,04 € pour un enfant de classe élémentaire ;
- 2 562,78 € pour un enfant en classe de maternelle.
L'enveloppe Crédit école (budget de 57 095,00 €) se répartit notamment entre :
- les dépenses de fournitures,
- les subventions pour les voyages scolaires,
- la participation de la commune à la piste routière,
- les photocopies et affranchissements.
Par ailleurs et pour répondre à une demande récurrente des établissements scolaires, le crédit école intègre le soutien de la
commune à un projet citoyen, scientifique, artistique, sportif d'une école à hauteur de 12,16 € par an et par enfant.
Le budget alloué au crédit école est répartit équitablement entre chaque école au regard des effectifs de chacune.
Dès lors les écoles publiques bénéficient du crédit école suivant :
- Jules Verne : 12 483,78 € (contre 9 780 € avec l'ancien fonctionnement)
- __ Anja Schaul : 9 803,22 € (contre 7 680 €)
- EP Grézillé : 2 680,57 € (contre 2 100 €)
- La Sansonnière : 2 527,39 € (contre 1 980 €)
- Les Bords de Loire : 1 761,52 € (contre 1 380 €)
- Les P'tites Mains : 1 301,99 € (contre 1 020 €)
- Les Castors : 6 586,54 € (contre 5 160 €)
S. PARIS demande si l'expérimentation a débuté. O. BOCQUET répond que l'expérimentation a débuté en avril après le vote
du budget et qu'elle sera présentée aux directeurs d'écoles en septembre prochain. Un point sera fait en fin d'année et si besoin
des ajustements seront revus au budget 2027.
P. VINCENT dit que l'idée est de sortir du mode forfait et de se baser sur les dépenses réelles. Il précise que cela n'a pas de
lien avec le soutien aux OGEC.
©. BOCQUET dit que c'est un plus pour les écoles.
G. VERGER évoque que, dans la situation démographique actuelle, il ne faudrait peut-être pas se passer d'une réflexion non
plus en interne mais avec les communes voisines.
38.©. BOCQUET dit que la baisse de natalité est bien réelle et les coûts sont plus importants. Il y aura une réflexion dans le cadre
de la gouvemance partagée. Le but est de conserver l'attractivité de la commune et de faire venir de nouvelles familles.
P. VINCENT précise que 120 élèves seront perdus d'ici 3 ans. Sur 10 bâtiments énergivores, 9 écoles ont un coût énergétique
supérieur à la moyenne nationale. Face à l'incertitude de recevoir des subventions de l'état, le Conseil municipal devra trouver
d'autres moyens. Il trouve l'idée évoquée par G. VERGER de gouvernance partagée avec les communes limitrophes très bonne.
S. DUPUY rajoute que la région du Saumurois connaît peu de baisse de la natalité par rapport à d'autres régions et suggère que la commune porte plus d'attentions à l'attractivité de son territoire ; ce qui permettra de faire venir de nouvelles familles avec des enfants à inscrire dans ses écoles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Autorise la conduite de l'expérimentation telle que présentée ci-dessus considérant que le budget a été voté et que
cette ventilation n'a pas d'impact sur la somme globale allouée ;
Dit que la Direction des Solidarités et des Familles et le Service Finances sont chacun chargés de la bonne
exécution de cette expérimentation conduite en pleine coopération avec les écoles ;
æ Autorise le Maire ou la Conseillère déléguée aux écoles à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de
cette délibération.
46. ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR - ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU
SOIR
Rapporteur : Olivier BOCQUET
Annexe : Convention de partenariat
La relation financière entre les communes et les écoles élémentaires privées sous contrat de leur territoire est régie par le Code de l'éducation, la circulaire n°2012-025 ainsi que par la jurisprudence administrative.
L'étendue de l'obligation de prise en charge des dépenses des écoles privées sous contrat est expressément définie et répond au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, conformément à l'article L.442-5 du Code de l'éducation : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. »
Ainsi, le Conseil municipal est amené chaque année à constater le coût par élève des activités scolaires afin de déterminer le montant du « forfait communal » versé aux OGEC du territoire pour les enfants domiciliés sur la commune.
En dehors des dépenses obligatoires liées aux activités scolaires, toute autre participation financière demeure facultative et doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.
L'article L.533-1 du Code de l'éducation prévoit par ailleurs que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l'établissement fréquenté. Il résulte de ces dispositions que les communes ont la faculté, sans qu'aucune obligation ne leur soit imposée, de permettre aux élèves des écoles privées de bénéficier des dispositifs périscolaires accordés aux élèves des écoles publiques, tels que la restauration scolaire ou l'accueil périscolaire (CE, 5 juillet 1985, Ville d'Albi, n°44706).
Dans ce cadre, le Conseil municipal, par délibérations des 14 février 2022 et 30 mai 2022, a accepté de participer au financement des personnels intervenant sur les temps de pause méridienne des écoles privées de la commune. Cette participation a ensuite évolué par délibération du 18 décembre 2023 afin d'intégrer les dépenses liées à la gestion des accueils périscolaires des écoles privées.
En parallèle, le Bureau des Maires a décidé, le 16 mai 2025, de confier aux services de la Direction des Solidarités et des Familles un travail de coopération visant à réécrire les conventions de partenariat avec les OGEC et les directions des écoles privées, tout en réaffirmant sa volonté de maintenir les services de pause méridienne et d'accueil périscolaire du matin et du soir, devenus indispensables aux familles.
À titre d'exemple, au cours de l’année scolaire précédente, 82 % des enfants de l'école Saint-Michel et 56 % des enfants de l'école du Sacré-Cœur ont bénéficié du service de pause méridienne. Concernant les accueils périscolaires, environ 20 % des élèves de l'école Saint-Michel et 32 % des élèves de l'école du Sacré-Cœur ont fréquenté le service de garderie périscolaire, avec une fréquentation plus importante sur le temps du soir.
Dans un souci d'harmonisation des services périscolaires sur le territoire communal et afin de garantir une équité de traitement entre les familles, la collectivité, en coopération avec l'OGEC et la direction de l'école du Sacré-Cœur, souhaite désormais assurer directement la gestion de l'accueil périscolaire du matin et du soir de l'école privée du Sacré-Cœur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026, à l'instar de l'organisation actuellement mise en œuvre pour l'école privée Saint-Michel de Gennes.
Cette évolution permettrait notamment :
© De simplifier les démarches administratives des familles grâce à l'utilisation du portail (Kiosque Famille), déjà déployé
pour la restauration scolaire ;
o D'appliquer une tarification communale harmonisée basée sur le quotient familial ;
© De renforcer la lisibilité et la coordination du service périscolaire à l'échelle communale.
PF 39Cette prise en charge aura un impact financier pour la collectivité. Si les participations des familles vont apporter des recettes
communales, cette organisation impliquerait également la conclusion d'une convention avec l'OGEC afin de définir les modalités
de refacturation des temps périscolaires du matin et du soir, notamment pour les charges de personnel affectées au service.
Les conditions de participation financière envisagées s'appuieraient sur les principes déjà retenus dans les conventions
partenariales existantes, notamment :
o Un taux horaire forfaitaire fixé à 17,98 € sur la base des justificatifs transmis par les OGEC, montant révisable
annuellement ou à chaque évolution significative du SMIC ;
o Une prise en charge de l'intégralité des temps d'accueil périscolaire et de pause méridienne, y compris les éventuels
temps de déplacement des enfants placés sous la responsabilité des OGEC ;
o Une participation financière fondée sur la présence réelle des personnels affectés au service.
Par ailleurs, à l'instar du fonctionnement actuellement en place avec l'école Saint-Michel, un travail partenarial sera engagé afin
d'élaborer une convention relative à l'occupation des locaux et à la participation financière associée.
Les modalités précises et le montant de cette participation pourront être définis dans un second temps et présentés
ultérieurement au Conseil municipal, afin de permettre une mise en œuvre progressive de l'organisation, en distinguant dans
un premier temps :
© La gestion des inscriptions et des recettes familles ;
o La refacturation des temps périscolaires ; puis, dans un second temps, les modalités de participation liées à
l'occupation des locaux.
Les conventions conclues dans ce cadre seraient établies pour une durée limitée de trois ans à compter d'une date à définir,
afin de permettre une réévaluation régulière des modalités de partenariat et de coopération entre les parties.
21 h 44 : sortie de M. GOLFIER
D. QUEYROI remarque qu'il n'est pas raisonnable de maintenir l'aide aux écoles privées.
21 h 45 : retour de M. GOLFIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (34 voix pour et 1 voix contre M. QUEYROI),
> Approuve la prise en charge par la commune de l'accueil périscolaire du matin et du soir de l’école privée du Sacré-
Cœur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ;
Valide l'application des tarifs communaux selon le quotient familial (QF) des familles ;
Prévoit que les inscriptions et la gestion administrative seront assurées via le portail « Kiosque Famille » ;
æ Autorise la signature d’une convention avec l'OGEC relative aux modalités d'organisation et de refacturation des
temps périscolaires ;
Prévoit l'engagement d’un travail partenarial en vue de l'élaboration d'une convention relative à l'occupation des locaux et à la participation financière associée ;
> Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Ÿ
47. LOGICIEL FAMILLE
Rapporteur : Olivier BOCQUET
Annexe : présentation du groupe de travail logiciel famille
La commune de Gennes-Val-de-Loire dispose d'un logiciel utilisé par les familles, les services petite enfance, enfance et
finances pour ce qui concerne :
- Les inscriptions scolaires ;
- Les accueils périscolaires ;
- La restauration scolaire ;
- L'accueil de loisirs ;
-- Le multi-accueil ;
- Le relais petite enfance ;
- Les données CAF...
En vue de la fin du contrat avec le prestaire actuel, il a été fait le choix, dès le mois d'octobre 2025 de constituer une équipe
projet en vue de :
- Faire l'état des lieux du logiciel actuel ;
-__ Recenser les besoins de la collectivité ;
- Consulter les utilisateur (services, familles) ;
-__ Rencontrer des collectivités utilisatrices de logiciels ;
- Assister à des démonstrations des prestataires.
Cette analyse et ce travail ont été présentés en équipe projet élargie le 9 juin dernier, associant les services concernés mais
aussi les élus en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ainsi que le conseiller délégué au numérique et la conseillère
déléguée aux écoles.
Il a été retenu que la version actuelle du logiciel ne donnait pas satisfaction pour plusieurs raisons :- La version est ancienne ;
- Beaucoup d'agents ne sont pas formés à l'utilisation de ce logiciel ;
- Des fonctionnalités manquent.
Le montant total de 20 000€ ne nécessitant pas la mise en place d'une procédure de marché public, au total, 6 prestataires ont
été contactés.
Trois ont été rencontrés (Abelium, Technocarte et Arpège) en raison de la compatibilité de leurs propositions avec les fonctionnalités nécessaires pour la collectivité en se basant sur le cahier des charges détaillant les besoins et comparant les
propositions (ex : ergonomie, liste d'attente, compatibilité smartphone, mailing, paramétrage facile, extractions CAF, paiement
en ligne, gestion des factures, formation, lien ONDE, gestion des capacités modulées...)
A la lumière de cette analyse croisée, l'équipe projet élargie propose au Conseil Municipal de ne pas renouveler le contrat actuel avec Technocarte pour 3 ans mais d'acquérir la nouvelle version du logiciel pour un montant de 18 978 € (montant prévu au
budget en investissement à hauteur maximum de 20 000 €).
Il sera demandé au prestataire la possibilité d'utiliser la nouvelle version en "mode démo" dès la rentrée de septembre pour que
les équipes se familiarisent avec le logiciel pour une mise en production dès janvier 2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ Acquiert le logiciel proposé par Technocarte dans sa nouvelle version ;
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente décision. .
48. DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article L. 2122-22 du CGCT/ Délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2026
N° OBJET DATE . MONTANT.
Convention d'occupation précaire et révocable, local rue du
2026.020 | Bourg - Les Rosiers-sur-Loire M. JANET du 1er juin 2026 au| 29/05/2026 150,89 EHT/mois 31 mai 2029
Complément de remboursement de sinistre n°202560779
2026.021 002 - Nissan FG767WT - service espaces verts 03/06/2026 30 € 2026.022 en piscine des Rosiers-sur-Loire à M. MORISSET 03/06/2026 88 €
Convention d'occupation précaire et révocable, 308 rue des
2026.023 | Turcies - Saint-Martin-de-la-Place M. Sean DUNBAR du 1er| 04/06/2026 299,99 € HT/Mois
juin au 31 mai 2027
Renouvellement des 3 contrats de location pour les
2026.024 | emplacements dans l'espace garage rue du moulin (réservés | 09/06/2026 25 € / mois aux locataires des logements)
49. QUESTIONS DIVERSES
Date du prochain conseil municipal :
*_ Lundi 28 septembre — 19h30 — Salle de Trèves
. C. ROBERTSON demande s’il est possible d'avoir une subvention pour la restauration de l'église de Chênehutte.
J. GOULET informe qu'une rencontre avec Architrav est prévue vendredi 3 juillet pour faire un point technique sur les dossiers
de la Prieurale, des églises de Chênehutte et de Saint-Georges-des-Sept-Voies. Des réflexions sont en cours pour trouver des
subventions pour financer ces travaux.
G. VERGER pense qu'il faudrait créer une aération sur l'église de Chênehutte afin d'éviter de l'endommager encore plus.
J. GOULET confirme qu'il y a un réel problème d'humidité.
P. MARTIN fait part de quelques points sur la situation financière actuelle :
* en fonctionnement sur un budget global de plus de 12 millions : 4 335 000 € en dépenses et 6 438 000 en recettes * en investissement sur un budget d'environ 3,5 millions : 1 132 416 en dépenses et 131 763 en recettes
Dans le précédent mandat, un certain nombre de demandes de subventions ont été refusées faute de dossiers complets. Ce qui explique le faible montant des recettes d'investissement.
— _ FoatFin de la séance : 21h58
Le Secrétaire de séance Le Maire
Dominique CRAMET | Pascal VINCENT