Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 0077 26
Arrêté - 99 AR 0008 26
Arrêté - 99 AR 0124 26
Arrêté - 99 AR 0085 26
Arrêté - 99 AR 0005 25
Arrêté - 99 AR 0111 26
Arrêté - 99 AR 0112 26
Arrêté - 99 AR 0116 26
Arrêté - 99 AR 0061 26
Arrêté - 99 AR 0081 26
Arrêté - 99 AR 0005 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0005 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
__
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GIRONDE
N°
0005-26
E
.
__
COMMUNE
|
BEGLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
: Aire
d'accueil
aménagée
"Des Deux
Esteys" pour les
Gens
du
voyage
CAB/SG Le
Maire
de
la Ville
de
Bègles
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2 et
L
5211-9-2,
||:
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L
116-1
et
R
116-2
relatif
à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.325-1
et
R
417.10
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal et
notamment
ses
articles
L
322-4-1
et
322-15-1
et
R
610-5
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative et
notamment
ses
articles
R.779-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
Juillet
2000,
relative
à
l'Accueil
et
à
l'Habitat
des
Gens
du
voyage, prévoyant
notamment
l'obligation
pour
les
communes
d'aménager
des
aires
d'accueil, et
des
décrets
d'application
n°
2001-514
du
25
juin
2001
et
n°
2001-569
du
29
juin
2001
;
3
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'Accueil
des
Gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
Vu
le
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grands
passages
;
Vu
la
circulaire
d'application
n°
90-449
du
5 juillet
2001
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Îer
octobre
2019
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
voyage
de
la
Gironde
2019-2024
;
Vu
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
voyage
du
15
décembre
1997
modifié
le
27
février
20083
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2002
et
du
6
mars
2008
relatives
au
financement
et
à
la
gestion
de
l’aire
d'accueil
dénommée
"Des
Deux
Esteys";
Considérant
que
l'aire
d'accueil
aménagée
des
Gens
du
voyage
"Des
deux
Esteys"
a
ouvert
ses
portes
le
jeudi
17
avril
2003
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
l'administration
de
prévoir
que
toute
installation
en
dehors
de
cette
aire
d'accueil
aménagée
pour
les
Gens
du
voyage,
soit
considérée
comme
allant
à
l'encontre de
la
volonté
de
la
commune
d'offrir un
habitat
adapté
et
diversifié
; Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
le
maire
d’une
commune
membre
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération Intercommunale
compétent
en
matière de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux locatifs
peut,
par arrêté,
interdire
en
dehors
de
ces
aires
et
terrains,
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
caravanes,
de
résidences
mobiles
et
de
véhicules
terrestres
habitables
dès
lors
que
la
commune
est
dotée
d’une
aire
permanent
d'accueil,
de terrains
familiaux
locatifs ou
d’une
aire
de
grand
passage
conformes aux
prescriptions
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
voyage,
bien
que
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
auquel
elle
appartient
n'ait
pas
satisfait
à
l'ensemble de
ses
obligations
;
Considérant
que
la
Ville
de
Bègles,
membre
de
l'Etablissement
Public
de Coopération
Intercommunale,
dispose
d'une
aire
d'accueil
d'une
capacité
de
24
emplacements
;
Considérant
que
le
stationnement de
caravanes,
de
résidences
mobiles
et
de
véhicules
terrestres
habitables
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
dénommée
"Des Deux
Esteys",
spécialement
aménagée
à
cet
effet,
est
source
de
troubles
à la
tranquillité
et
la
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d’assainissements,
de
point
d’eau,
de
point
de
collecte
des
ordures
ménagères
…)
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal
de
toutes
caravanes,
de
toutes
résidences
mobiles
et
de
tous
véhicules
terrestres
habitables
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
dénommée
"Des
Deux
Esteys”; ARRETE
ARTICLE
1
-
L'arrêté
municipal
n°
103-03
du
17
avril
2003
est
abrogé.
ARTICLE
2 -
Le
stationnement
des
caravanes,
des
résidences
mobiles
et
des
véhicules
terrestres
habitables
des
gens
du
voyage
devra s'effectuer
exclusivement
sur
l'aire
d'accueil
aménagée
"Des
Deux
Esteys"
rue
des
deux
Esteys
—
33130
Bèdgles.
ARTICLE
3
-
À
compter
du
30
janvier
2026,
le
stationnement
des
caravanes,
des
résidences
mobiles
et
des
véhicules
terrestres
habitables, en
groupe
ou
isolé,
des
Gens
du
voyage
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Bègles
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
"Des Deux
Esteys".
ARTICLE
4
-
Toute occupation
irrégulière
du
domaine
public
entraînera
une
mesure
immédiate
d’injonction
d'aller
sur
l'aire
d'accueil
"Des
Deux
Esteys"
à
Bègles
ou
de
quitter
le
territoire
communal.
ARTICLE
5
-
En
cas
de
stationnement
effectué en
violation du
présent
arrêté
—
article
3
-
les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
la
Ville
de
Bègles
mettra en
œuvre
des
procédures
d'expulsion
correspondantes.
ARTICLE
6
-
En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté
—
article
3
-
portant
atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité,
les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
la
Ville
de Bègles
mettra en
œuvre
des
procédures
d'expulsion
correspondantes.
ARTICLE
7 -
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
et
à
Monsieur
le
Procureur de
la
République.
ARTICLE
8 -
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Bègles
et
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif
de
Bordeaux
peut être
saisi
par
l'application
: www.telerecours.fr ARTICLE
9 -
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
Nationale
de
Bègles, Monsieur
le
Commandant de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de Bordeaux et
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Bègles,
le
30
janvier
2026
Clément
ROSSIGNOL
PUECH
W Vice-Président
de
Bordeaüx
Métropole