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Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2026 07 07)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Assurance,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 JUILLET 2026
Sous la présidence de Jean-François MENESTRIER, Maire de Cussey-Sur-l’Ognon Membres
présents
(11):
Patrice
ALBERT,
Patrice
BARDIN,
Michel
CUENOT,
Jean-François
LANOY,
Aurélia
LAURENT,
Jean-François
MENESTRIER,
Blandine
MOUGIN,
Elisabeth
RABOLIN, Alexandre SOUL, Sylvaine STREIT, Guy TRIQUET Pouvoir
(4):
Laurence
MESNIER
à
Jean-François
MENESTRIER.
Teddy
PHILIPPE
à
Michel
CUENOT, Annabelle RENAUD à
Elisabeth RABOLIN, Laurence RICQ à
Jean-François LANOY
Absents (4) : Laurence MESNIER, Teddy PHILIPPE, Annabelle RENAUD, Laurence RICQ Secrétaire de séance : Jean-François LANOY Quorum
:
Nombre de conseillers municipaux convoqués :15 Nombre de conseillers pour quorum : 8 Nombre de conseillers municipaux présents :
11
Le quorum est donc atteint. Ordre du jour:
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 05/06/2026
2.
Lancement de la procédure de Concession de Service Public (CSP)
3.
Montant de la redevance des locaux pour la nouvelle CSP
4.
Action sociale pour les agents communaux
5.
Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du régime forestier
6.
Désignation des membres de la CLECT
7...
Fonds de concours GBM pour travaux de voirie rue d’Auxon
8.
Convention antenne relais
9.
Participation financière sortie scolaire
10.
Remboursement frais engagés par Monsieur le Maire
11.
Poste d'ATSEM
12.
Renouvellement contrat groupe protection complémentaire Prévoyance
13.
Devis de remise aux normes des bornes à incendie
14.
Ligne de trésorerie
15.
Questions diverses
Ouverture de séance :
20 h 05 1.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 05 juin 2026
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 05 juin 2026.
Vote :14 voix pour, 0 voix contre, 1 voix d’abstention
2.
Lancement de la procédure de Concession de Service Public (CSP)
Suite à la prolongation du contrat actuel avec Léo Lagrange Animation, prise par le biais d’un avenant adopté le 05/06/2026, il convient de lancer la procédure pour une convention de Concession de Service Public (CSP) à compter du 01/01/2027. La CSP est un contrat qui consiste, pour une personne publique, à confier la gestion d’un service public dont elle a la charge, à un prestataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et dont les risques sont assumés par l’exploitant. En l’espèce, les recettes perçues par le délégataire seraient étroitement liées au niveau de l’activité (participation des familles, soutien des familles, soutien financier de la CAF et de la commune). En outre, la CSP, du fait de la mise en concurrence, permet d’espérer l’obtention de plusieurs offres et donc une marge de négociation avec les candidats, portant à la fois sur leur proposition pédagogique et financière. Enfin le recours à la CSP garantit à la commune un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire, sur La base notamment du rapport annuel remis par ce dernier. Ainsi, il est proposé d’opter pour la CSP comme mode de gestion, celui-ci étant plus adapté aux besoins de la commune et des usagers que le marché public ou la régie directe. Le futur contrat contient :
-
Durée du contrat : 4 ans et 7 mois avec tacite reconduction d’un an
-
Périmètre : gestion administrative et organisation pédagogique de l’accueil de loisirs
; organisation de
projets enfance/jeunesse qui pourront être organisés en partenariat avec la commune,
les associations
locales et l’école
-
Participation aux commissions de suivi : 2 commissions par an
-
Moyens
humains mis
en œuvre :
rémunération
du
personnel
nécessaire,
respect
de
la
législation en
vigueur en matière de
droit du travail, droit social et fiscal; reprise éventuelle du personnel affecté
jusqu’alors
-
Biens meubles et immeubles mis en œuvre : mise à disposition des locaux scolaires, d’animation et de restauration
-
Conditions financières : le concessionnaire
>
Exerce son activité à ses risques et périls, les résultats de l’exploitation, qu’ils soient déficitaires ou excédentaires,
sous
réserve
du respect des
objectifs
et missions
fixés
dans
le contrat
de
concession, lui appartiendront ;
>
Les ressources sont issues de la participation des familles, des autres financeurs institutionnels et de la commune ou de tout autre partenaire dans le cadre de la mission de service publie, produits accessoires financiers et exceptionnels ;
>
Encaisse l’ensemble des produits de l'exploitation et supporte l’ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service
-
Grille tarifaire : votée par le Conseil Municipal et toute modification devra être approuvée par ce dernier : Aucune modification de la grille ne pourra intervenir en cours d’année scolaire
-
Participation financière de la commune : sous la forme d’une subvention d’exploitation, conditionnée par l'atteinte d’objectifs et n’a pas vocation à être une subvention d’équilibre. Le calendrier prévisionnel de la procédure : {/ Identification des besoins et rédaction des pièces techniques et administratives : juin et juillet 2/ Publication sur la plateforme de dématérialisation et sur BOAMP : 24 août 2026 3/ Réunion de commission de concession pour analyse des candidatures : 09 octobre 2026 4/ Réunion de commission de concession pour analyse des offres : 06 novembre 2026 5/ Négociation : semaine du 16 au 20 novembre 2026 6/ Choix du candidat et délibération du conseil municipal : début décembre 2026 7/ Information aux candidats non retenus : début décembre 2026 8/ Signature et transmission au Préfet : fin décembre 2026 Dans le cadre de cette procédure, la commune a besoin de l'assistance du service d'aide aux communes du
Grand
Besançon
Métropole.
Pour
ce
faire,
un
devis
a
été
établi
par
GBM.
Il
s'élève
à
un
accompagnement de 80 heures pour 5 200€. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
-
_ Décide de retenir comme mode de gestion la CSP pour la gestion et l’organisation des structures et projets enfance/jeunesse
-
_ Approuve les orientations du futur contrat de CSP
-
Autorise le Maire à engager la procédure de CSP et à signer tout document s'y afférent
-
Autorise le Maire à signer le devis d’assistance de GBM pour la réalisation de cette procédure
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
3.
Montant de la redevance des locaux pour la nouvelle CSP
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
CSP,
le
montant
de
la
redevance
des
locaux
mis
à
disposition
du
concessionnaire doit être déterminé, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance est annuelle, déterminée par le conseil municipal. Plusieurs
facteurs
doivent être pris
en compte
afin d’assurer un équilibre
entre
l'intérêt général,
la
rentabilité du service et la juste valorisation du bien mis à disposition. Ce montant pourra être réévalué au cours du contrat, en cas de modification pérenne des locaux mis à disposition.
En revanche,
en cas de modification temporaire,
pour cause de travaux par exemple, le
montant de la redevance annuelle restera inchangé. Pour les besoins et la durée du contrat, la commune mettra à disposition du concessionnaire :
-
Les locaux dédiés : local technique (cuisine), local de stockage
-
Locaux partagés : salle de convivialité, salle de motricité, 1
salle de classe, salle de restauration
comprenant
80
places
et
qui
peut
faire
l’objet
de
2
services
de
restauration,
mobilier
et
installations
Les locaux sont situés au 16 Grande rue 25870 Cussey-Sur-l’Ognon. Le concessionnaire supportera les charges locatives et les taxes fiscales et parafiscales auxquelles il pourrait être assujetti. Le montant annuel de la redevance est fixé à 1700 €/an revalorisé tous les ans suivant l’indice INSEE. La somme totale est versée par le concessionnaire en 12 versements à réception d’un titre mensuel émis par la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
Fixe le montant de la redevance d'occupation des locaux pour la mission d'Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) à 1700 €/an revalorisé tous les ans suivant l'indice INSEE. Vote :
15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
4.
Action sociale pour les agents communaux
|
L’action sociale est obligatoire depuis 2007 au sein des collectivités publiques (loi du 02/02/2007 de modernisation de la fonction publique). Elle
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
de
l'agent,
de
sa
famille,
notamment
au
niveau
de
la
restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs et intervient en cas de situation difficile. La loi confie à chaque collectivité le soin de décider du type de prestation, des montants et des modalités de mise en œuvre. L’assemblée délibérante fixe :
-
La nature des prestations
-
Le montant des dépenses consacrées à l’action sociale
-
Les modalités de mise en œuvre
En effet, l’action sociale peut-être mise en place directement par la collectivité (grosses collectivités) ou par l’intermédiaire de structures. 2 structures ont été consultées par l’adjoint en charge du personnel. Il s’agit de Plurelya et du CNAS. Le CNAS ne propose qu’une offre de 224€/an et par agent. Une grande partie des prestations de cette offre est sous condition de revenus (selon la tranche d’imposition des agents). Plurélya
propose
plusieurs
offres.
Certaines
sont
sous
conditions
de
revenus,
d’autres
sont
sans
conditions de revenus. A cotisation égale, les prestations proposées par les 2 organismes sont sensiblement les mêmes. Si la commune adhère au 01/09/2026, une remise de 30% est effectuée par l'organisme sur le montant de la cotisation. L’adhésion est obligatoire pour les agents titulaires et stagiaires (3
agents de la commune).
Elle
est
possible pour les contractuels (1
agent de la commune). L’adhésion pour les contractuels peut se faire
sous condition (ex. ancienneté} ou sans condition. Le renouvellement se fait par tacite reconduction pour les 2 prestataires (CNAS ou Plurélya). La résiliation, si la collectivité souhaite changer de prestataire ou d’offre, doit se faire avant le 30/09 de l’année en cours pour une prise d’effet au 01/01 de l’année suivante. Après étude des prestations proposées, le Conseil Municipal décide :
-
De se doter d’un dispositif d’action sociale auprès de l’organisme Plurélya- formule solidaire S2
-
_ D'adhérer à cet organisme à compter du 01/09/2026
-
De désigner M. Jean-François LANOY, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la commune de Cussey-Sur-l’Ognon auprès de l’organisme Plurélya
-
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
de
l’action
sociale.
Ce
correspondant sera le relais entre la collectivité et l’organisme, entre les agents et l'organisme. Il s’agit de Mme Esther CHAPUIS
-
Ouvre le dispositif aux contractuels avec 10 mois d’ancienneté Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
5.
Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques
relevant du régime forestier
Actuellement, les ventes de bois de la commune, effectuées par l'ONF, sont facturées par l'ONF pour le compte de la commune. Du fait de la facturation électronique
à compter du
01/09/2026,
les collectivités devront
faire elles-
mêmes leurs factures et Les transmettre par voie électroniques via la plateforme Chorus Pro. Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme de la facturation électronique, l'ONF propose de continuer à assurer cette mission pour le compte des collectivités. Cette mission reste gratuite. Il est alors nécessaire, pour la commune, de donner mandat à l'ONF pour émettre et déposer les factures sur Chorus Pro. Ces factures concernent les ventes de boïs issues de la forêt communale, en application de l’article L.214-6 du code forestier (ventes simples).
Les ventes réalisées en application de l’article
L.214-7 du code forestier sont exclues de ce mandat (ventes groupées). La commune reste compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions. L’encaissement de ces ventes est exclu de ce mandat. Une convention de mandat de facturation sera conclue entre la collectivité et l'ONF. Elle demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment par décision du Conseil Municipal.
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
6.
Désignation des membres de la CLECT
La CLECT est la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Elle évalue notamment le coût des compétences transférées, la reconnaissance de l'intérêt communautaire, le coût des services communs. La
CLECT
est
composée
de
représentants
des
communes
membres
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération Intercommunale (GBM). Lors du conseil communautaire du 21
mai 2026, l'assemblée à validé la création et les modalités de
fonctionnement
de
la CLECT.
À
ce
titre,
chaque
Conseil
Municipal
est
invité
à désigner un
ou
des
membres titulaires et un membre suppléant. Ces membres sont amenés à siéger au sein de la CLECT. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, de désigner :
-
Comme représentant titulaire M. Jean-François MENESTRIER
-
Comme représentant suppléant Mme Elisabeth RABOLIN
Pour siéger au sein de la CLECT de Grand Besançon Métropole (GBM).
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention 7.
Fonds de concours GBM pour travaux de voirie rue d’Auxon
Dans le cadre du transfert, au 1% janvier 2019, de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement à GBM, il a été convenu que les communes pouvaient verser des fonds de concours :
-
Soit à hauteur de 50% pour toute opération engagée par GBM concernant la requalification et création de voiries,
-
Soit correspondant au montant du complément de l’enveloppe Gros Entretien Routier accordée par le secteur concerné.
Pour
le
programme
2025,
l'opération
de
la
rue
des
Auxons
a
été
réalisée
dans
le
programme
de
requalification et de création de voiries. Une
délibération
d'accord
du
conseil
municipal
a déjà
été
prise
le
07
septembre
2021
concernant
l’opération de requalification de la rue d’Auxon. Après
en avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son accord pour le
versement d’un
fonds
de
concours dont le montant est arrêté à 29 671,64€. Une convention sera établie entre la commune et GBM pour déterminer les obligations de chaque partie. Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties et sur production d’un titre de recettes de GBM. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire a signé cette convention avec GBM et à verser
à
GBM
la
somme
relative
à
ce
fonds
de
concours,
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention.
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
8.
Convention antenne relais
Ce point était à l’ordre du jour du précédent Conseil Municipal.
Il n’a pas été délibéré du fait d’un
manque d’information. M. Jean-François LANOY a contacté les 2 organismes qui proposaient une convention à la commune pour l’occupation du domaine public avec implantation d’une antenne relais :
-
ATC France, prestataire actuel
-
_ VALOCIME, nouveau postulant
H s’avère qu’une loi du 26/05/2026 impose de joindre à la proposition une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure d'accueil. Valocime n’est pas en mesure de fournir cette attestation donc L’offre de Valocime n’est pas éligible. La convention actuelle de ATC valable jusqu’en 2030 contient des erreurs notamment l’adresse du siège social. ATC propose 3 solutions :
-
Acheter le terrain pour 38 000€
-
Faire une nouvelle convention pour 12 ans soit jusqu’en 2039
-
Faire un avenant à la convention actuelle (2027à 2030). Après en avoir échangé, le Conseil Municipal demande la renégociation du prix du loyer actuel. Le conseil pourra délibérer sur la base de cette nouvelle proposition donc la délibération est reportée.
9.
Participation financière sortie scolaire
L'école communale a effectué une sortie scolaire en date du 12 janvier 2026 au cinéma. Cette sortie a généré une facture de transport pour 140€ et une facture d’entrées au cinéma pour 130€. Dans le cadre des crédits accordés par la commune à l’école, une somme est allouée aux sorties scolaires. Habituellement, c’est la commune qui règle directement les frais de sortie scolaire. Or, la directrice étant nouvelle pour l’année scolaire 2025-2026,
elle
a réglé ces 2
factures directement aux prestataires et
sollicite le remboursement par la commune à la coopérative scolaire. La commune doit donc verser la somme de 270€ à la coopérative scolaire. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire,
ordonnateur
de
la
commune,
de
mandater la somme de 270€ à la coopérative scolaire.
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
L
10.
Remboursement frais engagés par Monsieur le Maire
|
Les agents techniques disposent d’un forfait téléphonique pour être joignable durant leurs déplacements professionnels. Cet abonnement a été souscrit au nom de Monsieur le Maire pour la commune. Les prélèvements sont donc effectués par l’opérateur Bouygues Telecom au nom de Monsieur le Maire. Le service de gestion comptable, ne pouvant savoir si le prélèvement concerne le forfait personnel de Monsieur
le
Maire
ou
le
forfait
souscrit
pour
les
agents
techniques,
a
rejeté
le
prélèvement
du
02/05/2026. Bouygues Telecom a alors suspendu l’abonnement téléphonique des agents communaux. Pour rétablir cet abonnement dans les plus brefs délais, Monsieur le Maire a réglé la somme de 20,99€ directement à Bouygues Telecom. Cette somme correspond à
la facture du 02/05/2026.
Il convient donc que la commune rembourse Monsieur le Maire de cette somme de 20,99€. Une démarche est en cours auprès de l'opérateur pour passer en abonnement professionnel, au nom de la commune, et éviter que ce rejet de prélèvement ne se reproduise.
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention 11. Poste d'ATSEM
Mme
Morero,
ATSEM
à
l’école
maternelle
depuis
mars 2025
était
embauchée
jusqu’à
présent
par
la
commune
en
intérim
territorial
via
le
Centre
de
Gestion.
Mme
Morero,
comme
les
élus
en
charge
du
personnel, souhaite
poursuivre
son
travail
d'ATSEM
au
sein
de
l’école
maternelle
pour
l’année
scolaire
2026-2027.
Il
lui
a
donc
été
proposé
un
contrat
d’un
an du
01/09/2026
au
31/08/2027,
aux
mêmes
grades
et
échelons
que ceux
dont
elle
dispose actuellement
à
savoir
agent
spécialisé
principal
2%
classe
des
écoles
maternelles,
échelon
8.
Ce
contrat sera
annualisé.
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Considérant
qu’en
raison
d’un
accroissement temporaire
d’activité
lié
au
départ
en
retraite
de
| ATSEM
titulaire,
il
y
a lieu
de
créer
un
emploi
non
permanent
dans
les
conditions
prévues
au
1°
de
L.
332-23
du
code
général
de
la
fonction publique,
à savoir
un
contrat
d’une
durée
de
12
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
la
création
d’un emploi
non
permanent
d’agent
spécialisé
principal
2°"
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
non
complet
à
raison
de
19h86
par
semaine. La
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
l’échelon
8,
indice
brut
430,
compte-tenu
de
l'expérience
de
l’agent
en
poste
actuellement.
Vote
: 15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
voix
d’abstention
12.
Renouvellement
contrat
groupe
protection
complémentaire Prévoyance
Le
Centre
De
Gestion
du
Doubs
(CDG
25)
accompagne
les
collectivités
en
leur
proposant
d’adhérer à
des
contrats
d’assurance
groupe,
négociés
pour
leur
compte.
En
effet,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17/02/2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire en
instituant
à compter
du
01/01/2025
en
matière
de
prévoyance
et
du
01/01/2026
en
matière
de
santé
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d’assurance
souscrits
par
leurs
agents.
Le
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
CDG
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
La
conclusion
de
telles
conventions
de
participation
doit intervenir
à l’issue
d’une procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
CDG
25
a décidé
de mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
cette
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un ou
des
organismes compétents
et
conclure
avec
ceux-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2027
et
pour une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance. A ce jour 3 contrats sont en Cours :
-
_«
Risques
statutaires
» destiné
à couvrir
les
charges
liées
à la
rémunération
versée
par
l’employeur
en
cas
d'absence
des
agents
pour
raison
de
santé
; -
«Protection
sociale
complémentaire-
Prévoyance
»,
qui
permet
aux
agents
de
se
couvrir
de
la
diminution
ou
de
la
perte
de
rémunération
en
cas
d’arrêt
de
travail,
d'invalidité
ou
de
décès
;
-
_«
Protection
sociale
complémentaire
santé
»,
qui
permet
aux
agents
de
se
couvrir
pour
les
frais
de santé non pris en charge par la sécurité sociale.
Les
contrats
«
risques
statutaires
» et
« prévoyance
» arrivent
à échéance
le
31
décembre
2026.
Afin
d'assurer
la
continuité
de
couverture,
le
CDG
25
engage
dès
maintenant
une
procédure
de
renouvellement
de
ces
contrats
groupes.
IL
convient
désormais
pour
la
commune
de
délibérer
concernant
le
contrat
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
pour
:
-
_
S’engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
les
agents
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire dans
le
cadre
d’une convention de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
-
Mandater le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire
à la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque «
Prévoyance
»
-
Communiquer au CDG 25 les informations quantitatives et qualitatives concernant les agents de
la
commune
-
Prendre
acte
que
son adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
25
par
délibération.
Est
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention de participation souscrite par le CDG 25.
Vote : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
13. Devis de remise aux normes des bornes à incendie
Les
poteaux
incendie
de
la
commune
doivent
être
remis
aux
normes
et
en
conformité
pour
être
opérationnels
en
cas d'incendie sur la commune.
23
poteaux
sont recensés sur l’ensemble de a
commune. Une réunion a été effectuée le 11 juin 2026 par M. Albert, conseiller municipal en charge de la sécurité, avec les sociétés Veolia et Sogea, toutes deux en charge du suivi et de la maintenance des bornes à incendie
sur
la
commune
(groupement
de
commande GBM).
2 devis ont été demandés :
-
1
devis
de
remise
aux
normes
-
1 devis de contrôle annuel des bornes à incendie. Ce devis s’élève à 1
162,51€ TTC.
La
commune
reste
en
attente
du
devis
de remise
aux
normes.
Le
Conseil
Municipal
valide
le
devis
de
contrôle
annuel
des
bornes
à
incendie.
Vote
: 15 voix pour, 0 voix
contre,
0
voix d’abstention 14. Ligne de trésorerie
Lors du Conseil Municipal du 03 juin 2025, la commune a ouvert une ligne de Trésorerie (prêt trésorerie à court
terme:
1
an)
pour
faire
face
à
des
dépenses
importantes
liées
au
projet
de
rénovation
du
Presbytère (frais d’études). Cette ligne n’a pas été débloquée car la commune a reçu une partie des subventions liées à ce projet de rénovation du Presbytère et a souscrit des prêts bancaires à plus long terme. Or, il se trouve que dans le cadre du projet « aménagement centre bourg » la commune doit acquérir 2 terrains AC 40 et AC 302 pour la somme de 60 000€.
Cette acquisition a été validée lors du dernier
Conseil Municipal du 05/06/2026, délibération 48-2026. Monsieur le Maire propose, pour financer cette acquisition avant le 01/09/2026 de renouveler cette ligne de Trésorerie auprès de la BPFC. Elle peut être renouvelée pour un an. La nouvelle proposition de la BPFC est la suivante :
-
Taux variable EURIBOR 3 mois + 0.80% soit 2.35% + 0.80= 3.15%
-
Frais de dossier de 150€
Le renouvellement de cette ligne de trésorerie implique la signature d’une convention avec la BPFC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - approuve la souscription de cette ligne de trésorerie - autorise le Maire à signer la convention avec la BPFC
Vote :
15 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention
15. Questions diverses
1/ Dans le cadre des groupements de commande proposés par GBM, service achat, la commune adhère au groupement de commande relatif à la fourniture d’un système d’alerte de la population. Le titulaire du Marché est CEDRALIS. La commune devra obligatoirement passer par le titulaire du marché pour ce type de prestation. Le marché comprend :
-
Fourniture d’une plateforme d’alerte et d’information à la population
-
Initialisation du système
-
Intégration des données cartographiques/SIG
-
Mise à jour et intégration de la liste des contacts et des paramètres du système actuel
-
Formation pour 10 utilisateurs (mutualisation possible entre communes)
2/ La commune a
été retenue pour participer à la saison 2026-2027 du GRAND 8. Le spectacle Eloïs et
Léon sera accueilli dans la salle de convivialité le dimanche 30 mai 2027. 3/ dans le cadre de la Loi du 24/12/2019 d'Orientation des Mobilités (LOM), chaque collectivité doit sécuriser les traversées piétonnes en supprimant les masques de visibilité au minimum 5 mêtres en amont des
passages
piétons.
Cette
mesure
vise
à
améliorer
la
visibilité
réciproque
piéton-conducteur.
La responsabilité pénale des Maires et du président de GBM peut être engagées en cas de non-respect de cette réglementation. Sur
l’ensemble
des
communes
de
GBM,
212
situations
doivent
être
corrigées.
Pour
la commune,
plusieurs passages piétons doivent être réaménagés (suppression place de stationnement trop proche....). Ces interventions seront faites en concertation avec le technicien de secteur qui doit prendre l’attache des élus. Les coûts associés à ces interventions seront pris en charge à 95% par GBM. 4/ Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, Monsieur le Maire et la 1° adjointe ont rencontré Mme Guiset, cheffe d’unité habitat privé de ia Direction Départementale des Territoires du Doubs, notamment pour évoquer le logement qui se trouve au 2 rue du Château et qui se trouve frappé d’un arrêté de péril
imminent.
Il est conseillé, au vu de la situation et des projets d’urbanisation de la
commune, d’engager une procédure d’expropriation pour intégrer le bien et le terrain au patrimoine communal. Cette procédure permettrait la mise en sécurité de la propriété. 5/ M. Sébastien THIBAUD propose de racheter à la commune la parcelle de terrain ZC 355 d’1,04 are adjacent de sa propriété.
Le conseil doit prendre contact avec GBM pour vérifier la possibilité de céder
cette parcelle qui est en prolongement de la place de retournement pour notamment le ramassage des ordures. Et si la vente est possible de communiquer celle possibilité aux autres riverains. Fin de séance :
23 h 33
Le Maire,
Le secrétaire de séance
Jean-François
MENESTRIER
Jean-François
LANOY