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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2195341
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2195341)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
:
42,
rue
des
Prés
Gris
BRIARE (Loiret)
N°
2026-030
ARRETE
PORTANT
MISE
A JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L
151.43,
L
153.60,
R
151-51,
R
153.18,
et R
161-8,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
10/12/2019,
modifié
le
12/04/2022,
mis
à jour
le
29/04/2022
et modifié
le 28/05/2024,
le 09/12/2025
et le 05/05/2026,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16/12/2022
déclarant
d’utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
souterraines
et
les
périmètres
de
protection
du
captage
«
La
Martinique
»
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIÈERE
appartenant
au
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
de
La
Bussière-
Adon
et autorisant
l’utilisation
de
l’eau
produite
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16/05/2023
déclarant
d’utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
souterraines
et les périmètres
de protection
du
captage
VAL 3
sis commune
de
BONNY-SUR-LOIRE
appartenant
au
SIAEP
Bonny-Ousson
et autorisant
l’utilisation
de
l’eau
produite
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
01/07/2025
déclarant
d’utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
souterraines
et
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
et autorisant
l’utilisation
de
l’eau
produite
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine,
VU
les
documents
et plans
annexés,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet
ont
été
insérés
les
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
potable
précités
annexés
au
présent
arrêté. ARTICLE
2 - La
mise
à jour
a été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye,
aux
mairies
concernées
et à la Préfecture.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
durant
un
mois.
ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
sera
adressé
au
Préfet.
Fait
à Briare,
le
12
mai
2026
Le
Président,
Vincent
GITTON
Le
Président,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte, - informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Communauté
de communes
Berry
Loire
Puisaye
42,
rue
des
Prés
Gris
—45
250
BRIARE
Tél
: 02
38
37
03
84
— Fax
: 02
38
31
26
11 — Courriel
: contact@cc-berryloirepuisaye.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
publié1e ID : 045-200068278-20260512-2026030A-AR
PRÉFÈTE
Agence
régionale
de
santé
DU
LOIRET
Centre-Val
de
Loire
lité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
- déclarant
d'utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
souterraines
et
les
périmètres
de
protection
du
captage
«
La
Martinique»
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE
et
appartenant
au
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
de
LA
BUSSIERE-ADON
- autorisant
l’utilisation
de
l'eau
produite
dudit
forage
à
des
fins
de
consommation
humaine
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.215-13,
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L1211
et
suivants, VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le code
de
la santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1321-1
à L1321-10,
et
R13211
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L151-43
et
L153-60,
VU
le
décret
modifié
n°
55.22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
notamment
son
article
36.2°,
et
le
décret
d'application
modifié
n°
551350
du
14
octobre
1955,
VU
le
décret
du
10
février
2021
nommant
Mme
Régine
ENGSTRÔM
préfète
de
la
région
Centre
Val-de-Loire,
préfète
du
Loiret,
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
7
août
2006,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R1321-3,
R1321-7
et
R1321-38
du
code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
1980
relatif
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Loiret
et
les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
des
24
mai
1983
et
24
mars
1986,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
programme
prévisionnel
de
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
Préfecture
du
Loiret
-181
rue
de
Bourgogne
- 45042
ORLEANS
CEDEX
1
Tél
: 02
38
81
40
00 nvoyé
en
préfecture
le
21/05/2086
Fi
u
en
préfecture
le
2
12028
ass
ID
: 045-200068278-20280812
20260304
AR
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2018 :
- portant
autorisation
d'exploiter,
à titre
dérogatoire,
le forage
de
«
La
Martinique
» situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE
et
appartenant
au
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
- portant
autorisation
d'utilisation
de
l'eau
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
LEMAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2022
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
du
3
au
20 juin
2022
inclus
:
- relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
de
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
naturel
pour
la
production
d'eau
potable
à
des
fins
de
consommation
humaine
à
partir
du
captage
d'alimentation
en
eau
potable
(AËP)
existant
implanté
au
lieudit
«La
Martinique»,
parcelle
cadastrale
OC
449,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE,
appartenant
au
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
- préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et
des
périmètres
de
protection
dudit
forage
grevant
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
servitudes
d'utilité
publique,
VU
Farrêté
préfectoral
du
30
août
2022
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement,
concernant
les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
naturel
pour
la
production
d'eau
potable
à
des
fins
de
consommation
humaine,
à
partir
du
forage
existant
susvisé
(dossier
n°
45-2021-00252),
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Loiret
et
son
avis
favorable
relatif
à
la
délimitation
des
périmètres
de
protection
du
captage
AEP
précité
du
24
décembre
2015,
VU
la délibération
du
conseil
syndical
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
du
24 janvier
2017
:
- décidant
d'instaurer
les
périmètres
de
protection
du
forage
AEP
précité,
- solicitant
la
DUP
de
ces
périmètres
de
protection,
VU
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PEUÏ)
Berry
Loire
Püisaye
approuvé
le 29
avril
2022,
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
unique,
comprenant
notamment
les
plan
et
état
parcellaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
du
captage
susvisé,
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
du
17
mars
2022,
déclarant
recevable
le
dossier
de
demande
de
DUP
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et
des
périmètres
de
protection
du
forage
précité,
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
portant
sur
l'ensemble
des
procédures
concernées
et
ses
conclusions
motivées
et
favorables,
sans
réserve,
établis
le
28
juin
2022,
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
du
23
novembre
2022,
soumis
à
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST),
VU
la
notification
au
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
de
la
date
de
réunion
du
CODERST
et
des
propositions
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
et
la communication
du
projet
d'arrêté
préfectoral,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
lors
de
sa
séance
du
8
décembre
2022,
CONSIDERANT
que
[a dérivation
des
eaux
souterraines
est
entreprise
dans
un
but
d'intérêt
général
par
le
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
CONSIDERANT
que
les
analyses
montrent
que
l'eau
brute
issue
du
captage
respecte
les
exigences
de
qualité
réglementaires
définies
par
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
susvisé
du
11 janvier
2007,
CONSIDERANT
que
l’eau
subit
une
chloration
avant
sa
mise
en
distribution, nvoyé
en
préfecture
le
21/05/2086
Fi
sure
le
2
u
er
Pré
ID
: 045-200068278-20280812
2026030
A
AR
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
captées
doit
être
sauvegardée
et
que
la
préservation
de
l'ouvrage
de
captage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
est
impérative,
CONSIDERANT
que
le
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
doit
pouvoir
répondre,
dans
des
conditions
satisfaisantes,
aux
besoins
en
eau
potable
de
la
population
et
garantir
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine,
prélevée
dans
le captage
susvisé,
CONSIDERANT
que
la
protection
de
l'aquifère
sollicité
(nappe
de
la craie
de
Turonien)
par
le forage
AEP
précité,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE,
impose
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
du
forage
AEP
susvisé,
consistant
en
la
protection
des
abords
du
captage
et
de
son
voisinage,
permet
de
limiter
les
risques
de
certaines
pollutions
accidentelles
et
ponctuelles
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
de
protéger
le
captage
d'activités
où
d'aménagements
actuels
et
futurs
susceptibles
de
générer
de
telles
pollutions, CONSIDERANT
que
les
avantages
attendus
par
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
appartenant
au
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
et
les
servitudes
d'utilité
publiques
afférentes
sont
supérieurs
aux
inconvénients
que
ceux-ci
sont
susceptibles
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le plan
technique
pour
réduire
ces
derniers,
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
formalités
préalables
à la
DUP
ont
été
régulièrement
accomplies,
CONSIDERANT
que
lhydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Loiret
a
rendu,
dans
son
rapport
susvisé
du
24
décembre
2015,
un
avis
favorable
pour
des
débits
pompés
maximums
de
50
m‘/heure,
800
m°/jour
et 100
000
m°/an,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
ARRETE
CHAPITRE
I : Déclaration
d'utilité
publique
Article
1° - Utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
:
+
a
dérivation
des
eaux
souterraines
;
+
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
«
La
Martinique
»,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE,
ainsi
que
les
servitudes
associées.
Ce
forage
est
enregistré
à
la
Banque
du
Sous-Sol
(BSS)
sous
le
numéro
BSSOO3XBFI,
indice
BRGM
04007X0093
et
a
pour
coordonnées
(Lambert
93) :
Captage
La
Martinique
Xenm
632
740
Yenm
2
304
480
Zenm
165
Article
2 - Définition
des
périmètres
Il
est
établi
autour
du
captage
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
qui
s'étendent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
correspond
à
la
parcelle
section
cadastrale
OC
n° 449,
propriété
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
avec
une
superficie
d'environ
787
m2.
Ce
dernier
comprend
le forage
d'exploitation
et
le forage
de
reconnaissance, ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Article
8 - Servitudes
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
prescriptions
suivantes
doivent
être
respectées
:
*
le
syndicat
laisse
un
espace
suffisant
pour
l'accès
aux
installations
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
+
la tête
du
forage
est
aménagée
en
conformité
avec
l'arrêté
ministériel
susvisé
du
11
septembre
2003,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
7
août
2006
;
+
le forage
de
reconnaissance
est
muni
d'un
capot
soudé
;
+
le terrain
est
clos
par
un
grillage
de
hauteur
d'au
moins
2
mètres
avec
portail
fermé
à clé ;
+
le terrain
est
enherbé
(à
l'exception
d'un
accès
bétonné
où
gravillonné)
et
régulièrement
fauché
avec
enlèvement
des
coupes.
Toute
nouvelle
plantation,
à
l'exception
d'une
éventuelle
haie
arbustive
en
bordure
du
périmètre,
est
interdite
;
*
interdiction
d'y
épandre
engrais
et
produits
phytosanitaires
et
antiparasitaires,
chimiques
ou
naturels,
hydrocarbures
où
toute
autre
matière.
Le
stockage
de
toute
matière
non
liée
au
traitement
de
l'eau
y
sera
prohibé,
même
à
l'intérieur
des
installations
;
+
interdiction
d'installation,
construction,
activités
ou
dépôt
de
matériels
et
produits
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
de
la
station
;
+
l'enclos
n'est
accessible
qu'aux
personnes
autorisées
pour
le
fonctionnement
et
l'entretien
du
captage
;
+
le pacage
des
animaux
est
interdit ;
+*
les
groupes
électrogènes
sont
interdits.
ils
peuvent
être
amenés
en
cas
de
nécessité
liée
à
une
interruption
de
l'alimentation
électrique.
Ces
groupes
de
secours
doivent
être
dotés
d'une
cuve
de
rétention.
Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
couvre
une
surface
de
85
ha.
Les
parcelles
incluses
dans
le
PPR
sont
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE
: section
OC,
parcelles
448
(anciennement
400),
171,
170,
169,
168,
167,
166,
259,
263,
260,
261,
268,
269,
172,
173,
174,
175,
176,
177
et
391.
A
l'intérieur
du
PPR
sont
interdits
:
*
tout
nouveau
forage,
sauf
pour
l'alimentation
en
eau
potable
publique
;
+
la
création
d'activités
relevant
du
régime
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
;
+
la création
de
carrières
ou
d’excavations
permanentes
de
plus
de
5 mètres
de
profondeur
;
+
la
création
de
cimetières
;
+
la
création
de
dépôts
d'ordures
ménagères
ou
industrielles,
de
déchets
de
toute
nature
autres
que
les
déchets
végétaux
;
+
l'épandage
de
lisiers,
de
purins,
d'eaux
usées
où
de
de
boues
liquides
issues
de
stations
d'épuration
;
+
le
camping-caravaning
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
préalable
telle
que
définies
dans
les
articles
R.121-19
et
R.121-23
du
code
de
l'urbanisme
;
+
la
pose
de
conduites
d'hydrocarbures
liquides
et
de
nouvelles
cuves
de
fioul
;
+
les
rejets
d'eaux
usées,
de
drainage
ou
de
ruissellement
en
puits
ou
puisard.
Le
zonage
du
PEU
Berry
Loire
Puisaye
approuvé
le
29
avril
2022
ne
pourra
pas
être
modifié
dans
ce
périmètre
de
protection.
Périmètre
de
protection
éloignée
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'est
établi.
Surveillance Les
déversements
accidentels
de
produits
liquides
ou
solubles
seront
signalés
sans
délai
à
l'exploitant
du
captage
par
l'usager,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
concerné
dès
qu'il
en
a
connaissance
pour
que
soient
prises
les
mesures
nécessaires.
Le
syndicat
en
avertit
l'ARS
Centre-Val
de
Loire
sans
délai.
L'exploitant
élabore
les
procédures
nécessaires
à ces
fins. ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Sécurisation Le
syndicat
réalise
des
études
de
sécurisation
en
approvisionnement
en
eau
potable
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
sécurisation
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
de
trois
ans
suite
à ces
études.
CHAPITRE
il
: Autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
Article
4-
Consommation
humaine
Le
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
est
autorisé
à
utiliser
l'eau
du
captage
cité
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
à
des
fins
de
consommation
humaine.
Article
5 - Traitement
de
l'eau
L'eau
est
traitée
par
un
système
de
désinfection
automatique
au
chlore
gazeux
au
niveau
du
refoulement
avant
sa
mise
en
distribution.
Tout
traitement
complémentaire
devrait
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire.
Article
6
L'autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
+
la qualité
de
l'eau
distribuée
devra
être
conforme
au
code
de
la santé
publique
;
+
conformément
à
l'article
R1321-23
du
code
de
la
santé
publique,
le
syndicat
doit
surveiller
ses
installations
et
la qualité
de
l'eau.
CHAPITRE
Il
: Dispositions
générales
Article
7 - Indemnisations
Le
maître
d'ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qui
pourraient
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
du
captage
d'eau
potable.
Les
indemnités
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. Article
8 - Publicité
de
l'arrêté
et
notifications
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Loiret.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
une
copie
de
ce
même
arrêté :
+
sera
mise
à la
disposition
du
public,
pendant
au
moins
un
an,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Loiret
:
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-
construction-logement/Enquetes-publiques-et-declarations-d-utilite-publique/Enquetes-publiques- liees-a-l-amenagement-du-territoire/Amenagement-du-territoire-Decisions-apres-enquetes-publiques
:
+
sera
consultable
par
le
public,
sur
sa
demande,
auprès
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
(siège
social
:
mairie
de
LA
BUSSIERE,
1
rue
Briare,
45280
LA
BUSSIERE),
auprès
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
(siège
social
:
42
rue
des
Prés
Gris,
45250
BRIARE),
en
mairie
de
LA
BUSSIERE
{1
rue
Briare,
45230
LA
BUSSIÈRE)
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
Loiret
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
juridique,
181
rue
de
Bourgogne,
45042
ORLEANS
CEDEX
1);
+
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimum
de
deux
mois,
en
mairie
de
LA
BUSSIERE,
au
siège
social
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
ainsi
qu'au
siège
social
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON
;
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
de
la
préfète
et
aux
frais
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
dans
deux
journaux
locaux
publiés
dans
le département
du
Loiret
;
+
sera
conservée
par
la
mairie
de
LA
BUSSIÈRE
qui
délivrera
à
toute
personne
qui
le
demandera
les
informations
sur
les
servitudes
rattachées
à cet
acte
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
SIAEP
de
LA
BUSSIERE-ADON,
bénéficiaire
des
servitudes,
en
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chaque
propriétaire
intéressé
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain. Envoyé en p
» le 21/05/2026
R
er
pré
05:
5
°
S
Publié le
$
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Article
9 - Documents
d'urbanisme
Les
documents
d'urbanisme
existants
ou
futurs
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
seront
mis
à
jour
avec
les
périmètres
de
protection
et
les
servitudes
s'y
rapportant
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Article
10 - Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L1324-3
et
L1324-4
du
code
de
la santé
publique.
Article
11 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
le
maire
de
la
commune
de
LA
BUSSIERE
et
le
directeur
général
de
l'ARS
CentreVal
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret,
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Loiret
et
à
la
présidente
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés.
Fait
à
ORLEANS,
le
16
décembre
2022
La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le secrétaire
général
signé:
Benoît
LEMAIRE
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative
et
du
livre
IV du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Mme
la
préfète
du
Loiret
- service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
181
rue
de
Bourgogne
- 45042
ORLEANS
CEDEX 1
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s}
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d‘un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
—
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif - 28
rue
de
la Bretonnerie
- 45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr Envoyé
en
pr
are
le
27/05/2086
re
le
21/05/2026
RE
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
ANNEXE
1
PLAN
PARCELLAIRE
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
La
préfète,
en
date
de
ce jour.
pour
la préfète
et
par
délégation,
ORLEANS,
le 16 décembre
2022
le secrétaire général, signé
: Benoît
LEMAIRE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
ER
Publié
le
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
x
Légende
+
©
Captage de la Martinique
Périmètres
dé
protection
{1
périmètre de protection immédiate
Sn
Mètres
[2]
Pénmeie de protection rapprochée Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publiéle ID : 045-200068278-20260512-2026030A-AR
PRÉFÈTE
Agence
régionale
de
santé
DU
LOIRET
Centre-Val
de
Loire
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
- déclarant
d'utilité
publique
la dérivation
des
eaux
souterraines
et
les
périmètres
de
protection
du
captage
VAL
3
sis
commune
de
Bonny-sur-Loire,
appartenant
au
SIAEP
Bonny-Ousson
;
- autorisant
l’utilisation
de
l’eau
produite
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1321
à
L132110,
et
R1321-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.215-13,
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L1211
et
suivants, VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L151-43
et
L153-60,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le
décret
modifié
n°
55.22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
notamment
son
article
36.2°,
et
le
décret
d'application
modifié
n°
551350
du
14
octobre
1955,
VU
le
décret
du
10
février
2021
nommant
Mme
Régine
ENGSTRÔM
préfète
de
la
région
Centre
Val-de-Loire,
préfète
du
Loiret,
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R1321-3,
R1321-7
et
R1321-38
du
code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
1980
relatif
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Loiret
et
les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
des
24
mai
1983
et
24
mars
1986,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
programme
prévisionnel
de
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Benoît
LEMAIRE,
secrétaire
général,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2023
autorisant
les
prélèvements
d'eau
dans
la
nappe
de
la
Craie
du
1 ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Gâtinais
pour
la
production
d'eau
potable
à
des
fins
de
consommation
humaine,
à
partir
du
nouveau
forage
dit
« Val
3
» situé
sur
la commune
de
Bonny-sur-Loire,
en
substitution
du
forage
dit
« Val
2»,
VU
le
rapport
de
Fhydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Loiret
et
son
avis
favorable
relatif
à la délimitation
des
périmètres
de
protection
du
07 juillet
2021,
VU
la délibération
du
conseil
syndical
du
SIEAP
Bonny
- Ousson
en
date
du
30
mars
2022
sollicitant
:
-
la déclaration
d'utilité
publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage,
- les
autorisations
de
distribution
de
l'eau
à des
fins
de
consommation
humaine,
VU
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
unique,
comprenant
notamment
les
plan
et
état
parcellaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
du
captage
susvisé,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2022
autorisant
l'exploitation
temporaire
du
forage
dit
du
Val
3,
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonny-sur-Loire,
au
lieu
dit
«
La
Villeneuve
»,
appartenant
au
Syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
de
Bonny
- Ousson,
et
l'utilisation
de
l'eau
produite
à
des
fins
de
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2022
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
du
02
décembre
au
19
décembre
2022
inclus,
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
ses
conclusions
motivées
et
favorables
sans
réserve
établis
le 06
janvier
2023,
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
du
O2
mai
2023,
soumis
à
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
VU
la
notification
au
SIAEP
Bonny- Ousson
de
la
date
de
réunion
du
CODERST
et
des
propositions
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Vai
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
et
la
communication
du
projet
d'arrêté
préfectoral,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
lors
de
sa
séance
du
11
mai
2023,
CONSIDÉRANT
que
la dérivation
des
eaux
souterraines
est
entreprise
dans
un
but
d'intérêt
général
par
le
SIAFP
de
Bonny-
Ousson,
CONSIDÉRANT
que
les
analyses
montrent
que
l'eau
brute
issue
du
captage
respecte
les
exigences
de
qualité
réglementaires
définies
par
l'annexe
| de
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
CONSIDÉRANT
que
l'eau
prélevée
sur
le
captage
VAL
3
fait
l'objet
d'un
traitement
au
charbon
actif
contre
les
pesticides
et
d'une
désinfection
par
chlore
gazeux,
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
des
eaux
captées
doit
être
sauvegardée
et
que
la
préservation
des
ouvrages
de
captage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
est
impérative,
CONSIDÉRANT
que
le
SIAEP
de
Bonny
-
Ousson
doit
pouvoir
répondre,
dans
des
conditions
satisfaisantes,
aux
besoins
en
eau
potable
de
la
population
et
garantir
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine,
prélevée
au
captage,
CONSIDÉRANT
que
la
protection
de
l'aquifère
sollicité
(nappe
des
craies
du
Gâtinais)
par
le
forage
d'alimentation
en
eau
potable
situé
sur
la
commune
de
Bonny-sur-Loire
impose
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
du
forage
d'alimentation
en
eau
potable,
consistant
en
la
protection
des
abords
du
captage
et
de
son
voisinage,
permet
de
limiter
les
risques
de
certaines
pollutions
accidentelles
et
ponctuelles
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
de
protéger
le
captage
d'activités
ou
d'aménagements
actuels
et
futurs
susceptibles
de nvoyé
en
préfecture
le
21/05/2086
Fi
sure
le
2
u
er
Pré
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
générer
de
telles
pollutions,
CONSIDÉRANT
que
les
avantages
attendus
par
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
appartenant
au
SIAEP
de
Bonny
- Ousson
et
les
servitudes
d'utilité
publiques
afférentes
sont
supérieurs
aux
inconvénients
que
ceux-ci
sont
susceptibles
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le plan
technique
pour
réduire
ces
derniers,
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
formalités
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ont
été
régulièrement
accomplies,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
ARRETE
CHAPITRE
1 :
Déclaration
d'utilité
publique
Article
1%-
Utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
du
SIAEP
de
Bonny- Ousson
:
+
la
dérivation
des
eaux
souterraines
;
*
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
VAL
3 situé
au
sud
du
bourg
de
Bonny-sur-Loire
ainsi
que
les
servitudes
associées.
Ce
forage
est
enregistré
à la
Banque
du
Sous-Sol
(BSS)
et
a les
caractéristiques
suivantes
:
VAL
3
N°BSS
BSSOO4BTLS
Xenm
688
218,7
Yenm
6716615,5
Z
en
mMmNGF
134,82
Parcelle
AH
421
(anciennement
AH
125)
Profondeur
en
m
/sol
30,77
Nappe
captée
Craie
du
Gâtinais
(FRHG210)
Article
2 - Définition
des
périmètres
Il
est
établi
autour
du
captage
un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
correspond
à
la
parcelle
section
cadastrale
AH
421
d'une
superficie
d'environ
625
m?
(25
x 25
m2).
Ce
périmètre
est
propriété
du
SIEAP
Bonny
- Ousson.
Les
périmètres
sont
définis
pour
les volumes
prélevés
suivants
:
VAL 3
Débit
maximal
m°/h
70
Débit
journalier
m°/jour
4400
Débit
annuel
m°/an
255
500
Article
3 -
Servitudes
Périmètre
de
protection
immédiate
Le
forage
est
aménagé
afin
de
le
protéger
des
risques
d'inondation
et
de
submersion.
En
particulier,
le
forage
est
situé
au
sommet
d'un
tertre
maçonné
rehaussé
de
2,3
m
de
hauteur
qui
débouche
dans
un
regard
technique
et
les trappes
d'accès
au
regard
sont
situées
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues, ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
prescriptions
suivantes
doivent
être
respectées
:
«+
Le
forage
d'essai
peut
être
conservé
mais
est
muni
d'un
capot
soudé
et
étanche.
S'il
est
abandonné
il est
comblé
dans
les
règles
de
l'art.
+
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
clôturé
dans
un
délai
d'un
an
par
une
barrière
infranchissable
d'au
moins
deux
mètres
de
hauteur
et
muni
d'un
portail
fermant
à
clé
et
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service.
Il est
également
protégé
par
un
système
de
surveillance
permanent
afin
d'assurer
l'intégrité
des
installations
et
la
protection
de
la
ressource.
Les
installations
d'exploitation
sont
verrouillées
et
munies
d'un
système
d'alarme
anti-intrusion
relié
à un
dispositif
d'astreinte
opérationnel
24h/24.
-
Le
pâturage
des
animaux
est
interdit.
-
Le
terrain
autour
du
forage
doit
être
en
sol
calcaire,
éventuellement
enherbé,
entretenu
sans
recours
aux
produits
phytosanitaires,
Toute
plantation
est
interdite.
*
Interdiction
d'épandre
engrais,
produits
phytosanitaires
et
antiparasitaires,
chimiques
ou
naturels,
hydrocarbures
où
toute
autre
matière.
+
Seules
les
activités
liées
à l'alimentation
en
EDCH
sont
autorisées.
+
Les
eaux
résiduaires
de
purge
et
de
traitement
seront
évacuées
hors
du
périmètre
immédiat.
+ __
Toute
nouvelle
excavation
ou
forage
sont
interdits
(hormis
dans
le
cadre
de
l'exploitation
ou
de
l'entretien
où
du
développement
des
installations
et
impérativement
sous
réserve
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé).
+
L'ensemble
du
périmètre
est
régulièrement
entretenu.
+
Toutes
les
installations
électriques
sont
placées
hors
crue
ou
étanches.
+
Les
groupes
électrogènes
sont
interdits.
Ils
peuvent
être
apportés
en
cas
de
nécessité
liée
à
une
interruption
de
l'alimentation
électrique.
Ces
groupes
de
secours
sont
dotés
d'une
cuve
de
rétention.
«Les
ouvrages
existants
dans
l'emprise
du
PPI
font
l'objet
d’un
suivi
par
le service
instructeur
concerné
par
l'installation,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
afin
de
contrôler
la
qualité
de
la
ressource
et
l'état
des
ouvrages.
Une
inspection
par
caméra
sera
réalisée
à minima
tous
les 10
ans
pour
vérifier
le bon
état
général
de
l'intérieur
du
forage.
Périmètres
de
protection
rapprochée
(PPR)
A
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
+
Le
forage
Val
2
est
abandonné
et
comblé
dans
les
règles
de
l'art
en
prenant
en
compte
l'évolution
de
la
situation
quant
à
l’action
de
la
Loire,
dans
Un
délai
de
6
mois,
après
la
mise
en
service
du
forage
Val
3,
+
Les
deux
piézomètres
existants
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
à
savoir
le
forage
de
reconnaissance
du
captage
Val
2
(n°
BSSOOIDZEN)
et
le
piézomètre
{n°
BSSOO1DZEM)
situé
en
bordure
de
la
D926
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art,
dans
un
délai
de
six
mois,
à compter
de
la mise
en
service
du
forage
Val
3.
«
Le
forage
de
VAL
2
et
le forage
de
reconnaissance
font
l'objet
d'une
surveillance
annuelle
en
période
de
basse
eau
de
la
Loire.
En
cas
de
dépassement
du
tube
de
forage
par
rapport
aux
alluvions,
susceptible
de
nuire
à
l'intégrité
de
l'ouvrage
ou
à
la
sécurité,
il est
procédé
au
recépage
de
l'ouvrage
concerné.
+
Les
palplanches
disposées
pour
protéger
l'ouvrage
de
VAL
2
sont
retirées
dès
que
le
comblement
de
VAL
2 est
réalisé.
Sont
interdits
:
+
Tout
nouveau
forage
et
puits,
excepté
pour
l'alimentation
en
eau
potable
publique,
+
Les
rejets
directs
dans
le sous-sol
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales
et
de
drainage
agricole, Envoyé
en f
» le 21/08/2026
Reçu
er
pré
05:
5
ass
Publié
le
KK
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Les
carrières
ou
excavations
permanentes
et
les
carrières
temporaires
d'extraction
de
matériaux,
(marnière,
ballastière....),
Les
dépôts
ou
stockages
d'ordures
ménagères
où
industrielles,
de
déchets
agricoles,
purins
et
déchets
fermentescibles,
Les
activités
ou
installations
relevant
du
régime
des
installations
classées,
Tout
aménagement
favorisant
le
regroupement
des
animaux
et
ne
permettant
pas
le
maintien
du
couvert
végétal
tels
que
abreuvoirs,
auges
et
aires
de
nourrissage
complémentaire,
abris
destinés
au
bétail,
à moins
de
150
mètres
du
captage,
Toutes
nouvelles
constructions
et
les
installations
de
toute
nature
quelle
qu'en
soit
la
destination,
l'usage
et
l'objet,
autre
que
celles
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
et
du
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable,
La
création
d'étangs,
et
de
tout
autre
ouvrage
de
stockage
d'eau
non
potable
et
autres
fluides, La
suppression
des
prairies
suivant
la
réglementation
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC), La
création
de
cimetières,
L'épandage
de
lisiers,
de
purins,
d'eaux
usées
ou
de
boues
liquides
issues
de
stations
d'épuration, Le
camping
caravaning
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
préalable
telle
que
définies
dans
les
articles
R42149
et
R421-23
du
code
de
l'urbanisme,
La
pose
de
conduites
d'hydrocarbures
liquides
et
de
nouvelles
cuves
de
fioul,
Les
ouvrages
de
transport
de
tout
fluide
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
Les
rejets
de
station
collectives
de
traitement
d'eaux
usées
(STEP).
Sont
réglementés
:
Les
excavations
temporaires
dans
le
cadre
des
travaux
de
l'alimentation
en
eau
potable,
au
fonctionnement
des
ouvrages
d'intérêt
général
existants
(assainissement
collectif
ou
non
collectif},
à
la voirie,
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
à tout
autre
réseau
public
sont
autorisés,
s'il
est
démontré
l'absence
d'impact
potentiel
de
ces
installations
sur
la
qualité
de
l'aquifère
captée,
Un
inventaire
des
rejets
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales,
de
drainage
où
de
ruissellement
des
voiries
en
puits
d'infiltration
ou
puisards
est
réalisé
dans
un
délai
d'un
an.
Ces
rejets
seront
supprimés
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la fin
de
l'inventaire,
Les
habitations
existantes
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
produisant
des
eaux
usées
domestiques,
sont
raccordées
au
réseau
public
d'assainissement.
En
l'absence
de
celui-ci
ou
en
cas
d'impossibilité
technique,
elles
sont
équipées
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
conforme
à
la
réglementation
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
Un
inventaire
des
cuves
de
stockages
des
combustibles
domestiques
est
réalisé
dans
un
délai
d'un
an,
Ces
stockages
sont
mis
aux
normes
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la fin
de
l'inventaire, Les
installations
véhiculant
des
eaux
usées
domestiques
ou
industrielles
existantes
et
passant
à
côté
des
captages
sont
étanches
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
L'exploitant
assure
régulièrement
le
contrôle
de
ces
canalisations.
En
cas
de
dysfonctionnement,
des
travaux
sont
réalisés
dans
les
zones
concernées,
Les
travaux
de
modification
de
voies
de
communication
existantes
prennent
en
compte
l'existence
des
ressources
en
eau
et
prévoient,
si nécessaire,
un
dispositif
d'assainissement
des
eaux
pluviales,
de
collecte
et
de
confinement
des
polluants
en
cas
d'accident,
avec
rejet
à
l'aval
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
Dans
tous
les
cas,
toutes
créations
et/ou
modifications
de
voies
de
communication
prévoit
l'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
à
l'aval
du
site
de
captage,
par
des
fossés
enherbés
et/ou
étanche
et
tiennent
compte
des
eaux
de
ressuage
de
chaussée,
Les
futures
exploitations
agricoles
situées
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
seront
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
avant
la
mise
en
exploitation.
Les
stockages
éventuels
existants
seront
sur
une
aire
totalement
étanche
et
les
bâtiments
disposeront
d'un
système
d'assainissement
garantissant
l'absence
d'infiltration
d'effluents
dans
le
sous-sol.
L'évacuation
des
liquides
collectés
devra
se
faire
vers
l'extérieur
du
périmètre, Envoyé
en f
» le 21/08/2026
Reçu
er
pré
05:
5
ass
Publié
le
KK
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
+
Les
lieux
de
stockage
de
fumier,
lisier,
engrais
sont
conçus
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
afin
d'empêcher
toute
pollution
des
eaux,
+
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
et/ou
du
gibier,
quelle
qu'en
soit
les
quantités,
sont
réalisés
sur
des
aires
étanches
et
couvertes,
«
L'épandage
de
fumier
est
autorisé
sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation
et
des
bonnes
pratiques,
+
L'usage
des
produits
phytosanitaires
et
d'engrais
respecte
strictement
les
doses
d'homologation
prescrites,
+
Les
coupes
et
reboisement
sont
autorisés
à
condition
que
les
surfaces
conservent
leur
vocation
forestière,
Les
espaces
boisés
existants
sont
classées
aux
documents
d'urbanisme
en
tant
qu'espaces
boisés
à
protéger
en
application
de
l'article
L
1301
du
code
de
l'urbanisme.
Avis
complémentaire
d’un
hydrogéologue
agréé
Toute
création
ou
modification,
d'installation,
dépôt
ou
activité
ou
de
toute
autre
occupation
et
utilisation
du
sol
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
susceptible
de
mettre
en
cause
la
qualité
des
eaux,
peut
être
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique.
P:
ètre
de
protection
éloignée
Ce
périmètre
constitue
une
zone
de
vigilance
destinée
à
appeler
l'attention
des
différents
acteurs
du
territoire
sur
l'existence
d'un
captage
et
des
risques
de
dégradation
de
la
qualité
physico-chimique
des
eaux
de
la
nappe
captée
par
celui-ci,
Dans
ce
périmètre
la
réglementation
générale
s'applique
strictement. Surveillance Les
déversements
accidentels
de
produits
liquides
ou
solubles
seront
signalés
sans
délai
à
l'exploitant
du
captage
par
l'usager,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
concerné
dès
qu'il
en
a
connaissance
pour
que
soient
prises
les
mesures
nécessaires,
La
collectivité
où
le SIAEP
de
Bonny
- Ousson
en
avertit
l'ARS
Centre-Val
de
Loire
sans
délai.
L'exploitant
élabore
les
procédures
nécessaires
à ces
fins.
Sécurisation La
sécurisation
en
approvisionnement
en
eau
potable
sera
mise
en
place
dans
un
délai
de
cinq
ans,
par
la connexion
du
réseau
à une
autre
ressource
où
à un
autre
réseau.
La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
réalise
des
études
de
sécurisation
en
approvisionnement
en
eau
potable
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
sécurisation
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
de
trois
ans
suite
à ces
études.
CHAPITRE
Il
: Autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
Article
4-
Consommation
humaine
Le
SIAEP
de
Bonny
- Ousson
est
autorisée
à utiliser
l'eau
du
captage
cité
à l'article
1°
du
présent
arrêté
à
des
fins
de
consommation
humaine.
Article
5 - Traitement
de
l’eau
Les
eaux
brutes
sont
traitées
par
deux
filtres
à charbon
actif
d'une
capacité
unitaire
nominale
de
35
m/
h
puis
par
injection
de
chlore
gazeux.
Tout
traitement
complémentaire
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé.
Article
6 - Qualité
et
surveillance
L'autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
+
La
qualité
de
l'eau
distribuée
est
conforme
au
code
de
la santé
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
+
Les
installations
font
l'objet
d'une
surveillance
permanente
conformément
au
code
de
la
santé
publique.
Les
informations
collectées
à
ce
titre
sont
consignées
dans
un
fichier
sanitaire.
Toutes
anomalies
constatées
dans
le
cadre
de
cette
surveillance
sont
signalées
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
CHAPITRE
III
: Dispositions
générales
Article
7 - Indemnisations
Le
maître
d'ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qui
pourraient
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
du
captage
d'eau
potable.
Les
indemnités
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. Article
8 - Publicité
de
l'arrêté
et
notifications
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Loiret.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
une
copie
de
ce
même
arrêté
:
*
sera
mise
à
la
disposition
du
BuBIe,
pendant
au
moins
un
an,
sur
le site
internet
des
services
de
| Etat
+
sera
consultable
par
le
public,
sur
sa
demande,
auprès
du
SIEAP
de
Bonny- Ousson
(siège
: 15
avenue
du
Général
Leclerc,
45420
Bonny-sur-Loire),
auprès
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
(siège
social: 42
rue
des
Prés
Gris,
45250
BRIARE),
en
mairie
de
Bonny-sur-Loire
(15
avenue
du
Général
Leclerc,
45420
Bonny-sur-Loire
),et
à
la
Préfecture
du
Loiret
(Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
Bureau
du
contrôle
de
Légalité
et
du
Conseil
Juridique,
181
rue
de
Bourgogne,
45042
ORLEANS
CEDEX
1);
°
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimum
de
deux
mois,
en
mairie
de
Bonny-sur-Loire,
au
siège
social
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
ainsi
qu'au
siège
social
du
SIAEP
de
Bonny
- Ousson;
+
une
mention
de
l'affichage
précité
sera
insérée,
par
les
soins
de
la
Préfète
et
aux
frais
du
SIAEP
de
Bonny
- Ousson,
dans
deux
journaux
locaux
publiés
dans
le département
du
Loiret,
+
sera
conservée
par
le
maire
de
Bonny-sur-Loire
et
le
président
du
SIAEP
de
Bonny
—
Ousson,
qui
délivreront
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
rattachées
à cet
acte
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
SIAEP
de
Bonny
-
Ousson
en
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chaque
propriétaire
intéressé
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Article
9 - Documents
d'urbanisme
Le
document
d'urbanisme
existant
où
futur
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
sont
mis
à jour
avec
les
périmètres
de
protection
et
les
servitudes
s'y
rapportant
dans
un
délai
maximal
d'un
an. Article
10 - Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L1324-3
et
L1324-4
du
code
de
la santé
publique.
Article
11-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Bonny-sur-Loire,
monsieur
le
président
du
SIEAP
de
Bonny
- Ousson
et
le
directeur
général
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
et
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Loiret. Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Fait
à
ORLEANS,
le
16
mai
2023 La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Benoît
LEMAIRE
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
daie
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative
et du
livre
IV
du code
des
relations
entre
le public
et
l'Administration
:
- un recours gracieux,
adressé
à Mme
la Préfète
du
Loiret
- Service
de
la Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l'Appui
Territorial
- 181
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX 1
;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s.)
;
Dans
ces deux
cas,
le silence
de l'Administration
vaut rejet implicite
au
terme
d'un
délai de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou hiérarchique,
le délai du
recours
contentieux
ne court
qu'à
compter du
rejet explicite
ou implicite
de
l’un de
ces recours.
= un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif - 28
rue
de
la Bretonnerie
- 45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le Tribunal
Administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr nvoyé
en
préfecture
le
21/05/2086
Fi
sure
le
2
u
er
Pré
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
ANNEXES
1
à 4
(PLANS)
Vu
pour
être
annexés
à l'arrêté
préfectoral
La
préfète,
en
date
de
ce jour.
pour
la
préfète
et
par
délégation,
ORLEANS,
le 16 mai 2023
le secrétaire général, signé
: Benoît
LEMAIRE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Annexe
1 : plan
parcellaire
du
périmètres
de
protection
immédiate
(parcelle
AH
421
anciennement
AH125) Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Annexe
2 : plan
parcellaire
du
périmètres
de
protection
rapprochée Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Annexe 3
: Précision
de
la délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sur
la section
AE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Annexe
4
: plan
du
périmètres
de
protection
éloignée
Périmètre
de
protection
éloignée
les Landes|
|;
les Garcnn
Eee
F
{
Charnis.
U “le Dine:Chien =
7
ile
\
164
\
fr
Sr
lande
à
Levis
|
de
la Motte
les
en
f
L
à L-Büril
|
les Cherrièrs =.
7
{
U
protection
rapprochée
*.
1
{
|
se
FE
K
#,
|
|
Yo
NX
El
Ses
illes Grands
Champs ||
a
NF
|
Aie) Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
publié1e ID : 045-200068278-20260512-2026030A-AR
EM PRÉFÈTE
Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
DU
LOIRET
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
- déclarant
d'utilité
publique
la dérivation
des
eaux
souterraines
et
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
Saint-Firmin-sur-Loire
;
- autorisant
l’utilisation
de
l'eau
produite
dudit
forage
à des
fins
de
consommation
humaine
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L13211
à
L132110,
et
R1321-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.215-13,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L121-1
et
suivants, VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L151-43
et
L153-60,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le décret
modifié
n°
55.22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
notamment
son
article
36.2°,
et
le décret
d'application
modifié
n°
551350
du
14
octobre
1955,
VU
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Sophie
BROCAS,
préfète
du
Loiret,
VU
le décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
HONORÉ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
sous-préfet
d'Orléans;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11 janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R1321-3,
R1321-7
et
R1321-38
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
20 juin
2007
relatif
à
la constitution
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la santé
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
1980
relatif
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Loiret
et
les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
des
24
mai
1983
et
24
mars
1986,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 avril
2004
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
programme
prévisionnel
de
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
HONORE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret, ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
VU
le protocole
régional
du
28
avril
2022
entre
les
préfets
des
départements
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'indre,
d'Indre-et-Loire,
de
Loir-et-Cher,
du
Loiret
et
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
VU
la décision
de
non-opposition
à déclaration
“loi
sur
l'eau"
du
6 mai
2024
de
la
direction
départementale
des
territoires,
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréée
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le département
du
Loiret
et
son
avis
favorable
relatif
à l'exploitation
du
captage
et
proposition
de
périmètres
de
protection
du
17
mai
2021,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
là
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
en
date
du
09
décembre
2021
sollicitant
:
-
la déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'eau
potable,
- la désignation
d'une
hydrogéologue
agréée,
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
soumis
à l'enquête
publique
unique,
comprenant
notamment
les
plans
et
état
parcellaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
du
captage
susvisé,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
du
06
novembre
au
25
novembre
2024,
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
ses
conclusions
motivées
et favorables
sans
réserve
établis
le 17
décembre
2024,
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
du
12
juin
2025,
soumis
à
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
la
notification
à la
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
de
la date
de
réunion
du
CODERST
et
de
la
proposition
de
projet
d'arrêté
motivé
de
l'ARS
Centre-Val
de
Loire,
délégation
départementale
du
Loiret,
et
la communication
du
projet
d'arrêté
préfectoral,
VU
l'avis favorable
émis
par
le CODERST
lors
de
sa
séance
du
26
juin
2025,
CONSIDÉRANT
que
la dérivation
des
eaux
souterraines
est
entreprise
dans
un
büt
d'intérêt
général
par
la
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire,
CONSIDÉRANT
que
les
analyses
montrent
que
l'eau
brute
issue
du
captage
respecte
les
exigences
de
qualité
réglementaires
définies
par
l'annexe
I de
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
des
eaux
captées
doit
être
sauvegardée
et
que
la
préservation
des
ouvrages
de
captage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
est
impérative,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
doit
pouvoir
répondre,
dans
des
conditions
satisfaisantes,
aux
besoins
en
eau
potable
de
la
population
et
garantir
la qualité
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine,
prélevée
au
captage,
CONSIDÉRANT
que
la
protection
des
aquifères
sollicités
par
le forage
d'alimentation
en
eau
potable
situé
sur
la commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
impose
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée,
2 ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
du
forage
d'alimentation
en
eau
potable,
consistant
en
la
protection
des
abords
du
captage
et
de
son
voisinage,
permet
de
limiter
les
risques
de
certaines
pollutions
accidentelles
et
ponctuelles
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
et
de
protéger
le captage
d'activités
ou
d'aménagements
actuels
et futurs
susceptibles
de
générer
de
telles
pollutions,
CONSIDÉRANT
que
les
avantages
attendus
par
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
appartenant
à la
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
et
les
servitudes
d'utilité
publiques
afférentes
sont
supérieurs
aux
inconvénients
que
ceux-ci
sont
susceptibles
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers,
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
formalités
préalables
à la
déclaration
d'utilité
publique
ont
été
régulièrement
accomplies,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
ARRETE
CHAPITRE
!:
Déclaration
d'utilité
publique
Article
1°-
Utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
:
+
la
dérivation
des
eaux
souterraines
;
«les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
de
Saint-
Firmin-sur-Loire
situé
au
Sud-Est
du
bourg
de
la
commune
ainsi
que
les
servitudes
associées.
Ce
forage
est
enregistré
à la
Banque
du
Sous-Sol
(BSS)
et
a les
caractéristiques
suivantes
:
Captage
de
Saint-Firmin-sur-Loire
N°
BSS
BSSOOIDYNT
(04328X0003)
X
Lambert
93
680
042.5
Y
Lambert
93
6 724
890.6
Z
en
mNGF
+
132,579
m
Parcelle
AB
56
Profondeur
en
m
/sol
10
Masse
d'eau
captée
70
%
nappe
alluviale
de
la
Loire
30
%
nappe
de
la
craie
Article
2 - Définition
des
périmètres
Il est
établi
autour
du
captage
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée. Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
situé
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrale
AB
56
et
est
d'une
superficie
d'environ
1000
m?
(parallélogramme
d'environ
30
x 40
m?).
Pour
ce
périmètre
situé
sur
le
domaine
public
fluvial,
la
commune
de
Saint-Firmin
sur
Loire
bénéficie
d'une
autorisation
d'occupation
illimité
du
Domaine
public
fluvial.
Les
périmètres
sont
définis
pour
les
volumes
prélevés
suivants
:
3 Envoyé
en f
» le 21/08/2026
Reçu
er
pré
05:
5
ass
Publié
le
KK
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Captage
de
Saint-Firmin-sur-Loire
Débit
maximal
mf/h
26
Débit
journalier
mÿ/jour
560
Volume
maximal
annuel
mf/an
75
000
Article
3 - Servitudes
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Le
foncier
du
périmètre
est
acquis
par
la collectivité,
où
une
convention
de
gestion
est
passée
avec
le
propriétaire
public.
À
défaut
l'autorisation
d'occupation
illimité
du
domaine
public
fluvial
doit
être
conservée. La
clôture
est
de
2m
de
hauteur.
L'accès
se
fait
par
un
portail
fermé
à clef.
Aucun
traitement
chimique
n'est
autorisé,
Une
alarme
anti-intrusion
protège
les
installations
et
les
accès
à l'eau.
Les
piézomètres
dans
le
périmètre
sont
munis
de
capot
étanche
pour
éviter
l’intrusion
d'eau
en
cas
d'inondation
et
entourés
d’une
dalle
réalisée
dans
les
règles
de
l’art.
Tous
dépôts,
installations
où
activités
autres
que
ceux
nécessaires
à l'exploitation
et
à l'entretien
du
captage
sont
interdits.
Le
transformateur
électrique
dans
le
PPl
est
retiré.
Périmètres
de
protection
rapprochée
(PPR)
Le
découpage
des
parcelles
qui
sont
partiellement
concernées
par
ce
périmètre
est
réalisé
dans
un
délai
de
deux
ans,
au
frais
du
maître
d'ouvrage.
Les
parcelles
concernées
qui
ne
sont
pas
découpées
dans
le délai
sont
incluses
dans
leur
totalité
dans
le
périmètre.
En
ce
qui
concerne
les
activités
futures
et
travaux
futurs
sur
ensemble
du
PPR,
sont
interdits :
Les
excavations
pérennes
;
L'ouverture
ou
l'exploitation
de
carrières
;
Les
ouvrages,
puits
ou
forages,
excepté
ceux
pour
l'alimentation
en
eau
potable
;
Tout
rejet
dans
le sous-sol
par
puits
dit
filtrant,
ancien
puits ;
Le
stockage
permanent
de
fumiers
et
de
lisiers
;
La
création
ou
l'extension
de
cimetière
;
Le
stockage
de
déchets
de
toute
nature
;
Le
stockage
de
produits
polluants
;
La
création
d'activités
ou
installations
stockant
ou
utilisant
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
quel
qu'en
soit
le
volume
et
Fusage
;
Le
camping,
l'installation
temporaire
ou
définitive
de
caravanes
ou
de
camping-car
;
Le
traitement
chimique
des
voies
de
circulations
(routes).
Le
traitement
admis
sera
Uniquement
mécanique
ou
thermique
;
La
création
et
l'installation
de
conduites
de
transport
de
produits
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
souterraines
;
L'épandage
de
lisier,
de
fientes,
de
boues
de
stations
d'épuration,
de
boues
liquides
de
toute
nature,
ou
de
matières
de
vidange
;
Pour
les
activités
existantes
:
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
sont
mises
aux
normes
dans
un
délai
de
deux
ans
;
Les
puits,
forage
et
puisards
d'infiltration
sont
recensés
et
les têtes
de
puits
sont
mis
aux
normes
(hors
crue
ou
rendus
étanche).
Les
ouvrages
inutilisés
sont
comblés,
dans
les
règles
de
l'art;
Les
cuves
à fuel
sont
recensées
et
mises
aux
normes.
Les
nouvelles
installations
sont
interdites.
Les
cuves
sans
Usage
sont
inertées
; ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Sur
la
RD951,
la
vitesse
est
limitée
à
50
km/h ;
Le
piézomètre
situé
en
dehors
du
PPEest
comblé.
CHAPITRE
ik :
Autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
Article
4-
Consommation
humaine
La
commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
est
autorisée
à utiliser
l'eau
du
captage
cité à
l'article
1*
du
présent
arrêté
à des
fins
de
consommation
humaine.
Article
5 - Dispositions
liées
au
forage
L'ouverture
circulaire
dans
le
captage
à
212m
de
profondeur,
mise
en
évidence
en
décembre
2020,
est
comblée. Le forage
est
muni
d'une
tête
de
puits
étanche.
Le
by-pass
permettant
de
renvoyer
l’eau
brute
dans
le
puits
est
supprimé,
Les
dispositifs
de
pilotage
et
de
contrôle
du
pompage
et
de
la chloration
sont
placés
hors
de
la zone
inondable, Dans
un
délai
de
cinq
ans,
un
secours
est
mis
en
place,
soit
par
une
nouvelle
ressource
soit
par
une
interconnexion. Le
forage
est
équipé
d'une
sonde
piézométrique
à enregistrement
continu
destinée
à suivre
l'évolution
du
niveau
piézométrique
et
détecter
d'éventuels
signes
de
baisse
de
productivité.
Une
inspection
par
caméra
est
réalisée
à
minima
tous
les 10
ans
pour
vérifier
le
bon
état
général
de
l'intérieur
du
forage.
Une
surveillance
de
l'érosion
de
la
berge
est
réalisée
régulièrement,
à une
fréquence
définie
dans
le
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
(PGSSE),
par
exemple
au
moyen
d'un
marqueur
et/ou
des
photographies
aériennes. ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Article
6- Traitement
de
l'eau
L'eau
est
désinfectée
par
chioration.
Si
ta
qualité
d’eau
brute
se
dégrade
et
nécessite
un
traitement,
notamment
sur
le paramètre
« turbidité
»,
la
préfète
et
la directrice
générale
de
l'ARS
en
sont
informées
pour
que
le traitement
soit
autorisé
par
arrêté
préfectoral.
Toutes
les
dispositions
techniques
pour
faciliter
la
mise
en
place
ultérieure
d'un
traitement
de
turbidité
sont
mises
en
œuvre
(par
exemple
pour
ce
qui
concerne
l'emprise,
les
vannes,
raccords...)
Article
7 - Qualité
et
surveillance
L'autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
.
La
qualité
de
l'eau
distribuée
est
conforme
au
code
de
la santé
publique;
.
Les
installations
font
l'objet
d'une
surveillance
permanente
conformément
à l'article
R.
1321-23
du
code
de
la santé
publique.
Le
plan
de
surveillance
est
transmis
annuellement
à la directrice
générale
de
l'ARS.
Les
informations
collectées
au
titre
de
la surveillance
sont
consignées
dans
un
fichier
sanitaire.
Toutes
les
anomalies
constatées
dans
le cadre
de
cette
surveillance
sont
signalées
à la directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
;
.
La
surveillance
comprend
notamment
les
paramètres
« Cryptosporidium
spp
» et
« coliphages
somatiques
» ;
.
En
cas
de
crue,
une
surveillance
renforcée
est
mise
en
œuvre
et
le
pompage
est
mis
à l’arrêt
en
fonction
des
résultats.
Ces
éléments
sont
définis
et
précisés
dans
le
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
(PGSSE). CHAPITRE
I!
: Dispositions
générales
Article
9 - Indemnisations
Le
maître
d'ouvrage
doit
indemniser
les tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qui
pourraient
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
du
captage
d'eau
potable.
Les
indemnités
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. Article
10
- Publicité
de
l'arrêté
et
notifications
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Loiret.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
une
copie
de
ce
même
arrêté :
+
sera
mise
à la
disposition
du
public,
pendant
au
moins
un
an,
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Loiret
: https://wwwr.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-
construction-logement/Enquetes-publiques-et-declarations-d-utilite-publique/Enquetes-publiques- liees-a--amenagement-du-territoire/Amenagement-du-territoire-Decisions-apres-enquetes-publiques +
sera
consultable
par
le
public,
sur
sa
demande,
auprès
de
la
mairie
de
Saint-Firmin-sur-Loire
et
de
la
Préfecture
du
Loiret
(Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
Bureau
du
contrôle
de
Légalité
et
du
Conseil
Juridique,
181
rue
de
Bourgogne,
45042
ORLEANS
CEDEX
1) ;
+
sera
affichée,
pendant
une
durée
minimum
de
deux
mois,
en
mairie
de
Saint-Firmin-sur-Loire
;
+
une
mention
de
l'affichage
précité
sera
insérée,
par
les
soins
de
la
Préfète
et
aux
frais
de
la commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
, dans
deux
journaux
locaux
publiés
dans
le département
du
Loiret,
+
sera
conservée
par
la
maire
de
Saint-Firmin-sur-Loire,
qui
délivrera
à toute
personne
qui
le demande
6 Envoyé
en f
» le 21/08/2026
Reçu
er
pré
05:
5
ass
Publié
le
KK
ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
les
informations
sur
les
servitudes
rattachées
à cet
acte
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
les
soins
et
à la charge
de
la commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
en
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à chaque
propriétaire
intéressé
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Article
11-
Documents
d'urbanisme
Les
documents
d'urbanisme
existants
ou
futurs
de
la commune
de
Saint-Firmin-sur-Loire
et
la
communauté
de
communes
de
Berry
Loire
Puisaye
sont
mis
à jour
avec
les
périmètres
de
protection
et
les
servitudes
s'y
rapportant
dans
un
délai
maximal
d’un
an.
Article
12 - Sanctions
pénales
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L1324-3
et
L1324-4
du
code
de
la santé
publique.
Article
13 - Recours
|
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
à
Mme
la
Préfète
du
Loiret,
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
recours.
+
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
: 28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
- Orléans
cedex
1.
Conformément
à
l'article
L.
21440
du
code
de
l’environnement,
cette
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
d'Orléans
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
uh
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
Particle
L. 51141
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
1a
publication
de
la décision.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
mmutelerecours.fr ID
: G45-200065278-20260512-20260304-AR
Article
14
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
madame
la
maire
de
Saint-Firmin-sur-Loire,
monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et
la directrice
générale
de
F'ARS
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
du
Loiret
et
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Loiret.
Fait
à
ORLEANS,
le
1° juillet
2025
La
préfète,
pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Nicolas
HONORE Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
ER
Publié le
_—
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR
Annexe
1:
deux
plans
parcellaires
du
périmètres
de
protection
immédiate
(un
plan
d'ensemble
et
un
plan
détaillé) 10
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR Annexe
2
: Plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
rapprochée
11
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
EE
ID
: 045-200068278-20260512-2026030A-AR