Compte-Rendu - CR du CM du 26 MARS 2019

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Compte-Rendu - CR du CM du 26 MARS 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 26 MARS 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE BAILLY 78870

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 20 mars 2019 se sont réunis à vingt heures quarante-cinq dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bailly, sous la présidence de Monsieur Claude JAMATI, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 12

Claude JAMATI, Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD, Noelie MARTIN, Jacques THILLAYE DU BOULLAY, Patrick BOYKIN, Jacques ALEXIS, Stéphane GAULTIER, Patricia HESSE, Philippe MICHAUX, Jean-Cyril MAGNAC, Salvador LUDENA (arrivée à 21h10 avant le premier vote)

Ont donné pouvoir : 6

Alain LOPPINET à Jacques THILLAYE DU BOULLAY Roland VILLEVAL à Claude JAMATI Fabienne DAUNIZEAU à Stéphanie BANCAL Astrid LANSON à Philippe MICHAUX Emily BOURSAULT à Patricia HESSE Hugues PERRIN à Jacques ALEXIS

Etaient absents : 1

Isabelle LECLERC

Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Patricia HESSE

A. Approbation du compte rendu de la séance du

7 février 2019

Après échanges, le compte rendu du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Lecture est faite des décisions du Maire.

B. FINANCES

Rapporteur : Madame Françoise GUYARD

1. COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2018

Une coquille a été relevée sur l’adresse de la Trésorerie principale qui est dorénavant domiciliée à la Celle Saint Cloud.

Délibération n° 2019-11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2343-1, L.2343-2, et D.2343-2 à D.2343-8,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le Receveur de la Trésorerie de La Celle Saint Cloud et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de la Commune et du Compte de Gestion du Receveur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la Commune pour le même exercice. AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

2. COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018

Mme GUYARD présente le document tel qu’annexé à la convocation, à nouveau présenté en séance.

M. ALEXIS s’interroge sur le montant affiché concernant la taxe d’habitation à Noisy-le-Roi. Mme GUYARD répond qu’un prélèvement complémentaire est effectivement acquitté par les noiséens, au titre du financement du SIBANO. C’est une différence avec Bailly, qui assume sa contribution au SIBANO via le budget de fonctionnement de la commune.

M. GAULTIER relève l’économie réalisée au titre de la renégociation des contrats d’assurances.

M. GAULTIER s’interroge sur la nécessité affichée – l’année précédente - au SIBANO de devoir virer l’excédent de fonctionnement vers la section d’investissement. Mme BANCAL répond que le compte-rendu de la séance concernée peut être ressorti mais que la pratique assumée à l’époque au SIBANO consistait à garantir l’autofinancement du pôle sportif, et ainsi éviter de recourir à l’emprunt. Mme BANCAL assume par ailleurs une démarche qui se veut totalement transparente sur le sujet. M. GAULTIER répond qu’il s’interroge sur des pratiques divergentes entre la commune de Bailly et le SIBANO.

M. le Maire pose la question de connaître le sous-entendu de la question.

M. GAULTIER répond que cela interroge sur les modalités de financement du SIBANO, par la commune.

M. LUDENA interroge M. GAULTIER sur le nombre d’années qu’il a passé au SIBANO. M. GAULTIER répond 8 ans. M. LUDENA l’interroge à savoir s’il s’est déjà opposé au vote des budgets. M. GAULTIER répond que non.

M. le Maire ajoute par ailleurs que cette pratique consistant à alimenter la section d’investissement via la section de fonctionnement a par ailleurs été appliquée en commune, notamment pour le financement des travaux de l’école maternelle.

Délibération n° 2019-12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.1612-13, L.2121-14 et L.2121-31,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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VU les délibérations du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 adoptant le Budget Primitif 2018 et du 22 mars 2018 approuvant le Budget Supplémentaire de l’exercice 2018, ainsi que les décisions modificatives n°1 du 3 juillet 2018 et n° 2 du 2 octobre 2018,

VU le Compte de Gestion 2018,

CONSIDERANT les éléments d’information présentés à l’assemblée,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

Monsieur Claude JAMATI, Maire, ayant momentanément quitté la séance dont la présidence est assurée par Monsieur Philippe MICHAUX, conseiller municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par 16 voix pour, 0 contre, 1 abstention (Roland Villeval)

 ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 043 566,75 € 4 695 753,68 €

RECETTES 554 174,83 € 4 950 765,82 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 - 1 489 391,92 € 255 012,14 €

RESULTAT 2017 REPORTE (EXCEDENTS) 1 745 396,89 € 785 489,92 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2018 256 004,97 € 1 040 502,06 €

3. AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2018 SUR 2019 Délibération n° 2019-13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2019 approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2018,

CONSIDERANT l’état des restes à réaliser 2018,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de Fonctionnement,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

CONSTATE le résultat de clôture de l’exercice 2018 :

INVESTISSEMENT

Excédent ........................................................................................................... 256 004,97 €

FONCTIONNEMENT

Excédent ........................................................................................................... 1 040 502,06 €

CONSTATE que les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 939 992,72 €.

CONSTATE que les restes à réaliser en recettes d’investissement s’élèvent à 455 191,00 € soit un solde de 484 801,72 €.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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CONSTATE que l’excédent de la section d’investissement couvre en partie les RAR.

DECIDE de reprendre à la section d’investissement la totalité de l’excédent d’investissement (001) de 256 004,97 €.

DECIDE de couvrir les restes à réaliser 484 801,72 € - 256 004,97 € = 228 796,75 € en inscrivant cette somme au 1068.

DECIDE de reprendre à la section de fonctionnement la somme de 811 705,31 € (002).

4. BUDGET PRIMITIF 2019

M. ALEXIS s’interroge sur le montant de l’intéressement des agents de la commune. Mme GUYARD répond que son montant en 2019 correspond à la moitié de celui prévu en 2018 (30k€ au lieu de 60k€).

M. ALEXIS s’interroge sur le montant de la subvention au CCAS, traditionnellement porté à 40k€. Mme GUYARD confirme que c’est effectivement le montant habituel. Or la trésorerie devait être purgée. Le montant de la subvention était donc considérablement revu à la baisse, à savoir 9500 € en 2018. Le montant de la subvention envisagé est désormais porté à 25k€ en 2019. Il devra ensuite revenir au niveau de 40 k€. Mme MARTIN précise que les besoins du CCAS, dans le contexte actuel, sont par ailleurs en augmentation.

M. GAULTIER s’interroge sur le montant des fluides et électricité. 139k€ en 2018. Mais 149k€ auraient dû être dépensés. Mme GUYARD ajoute qu’une provision sur une ligne distincte (à hauteur de 10k€) a été prévue, pour ne pas fausser la lecture du budget. Ainsi, la somme de 155k€ prévue au BP correspond aux besoins anticipés pour 2019.

M. GAULTIER s’interroge sur le montant de la subvention à allouer au SIBANO. Est-il possible d’aller encore plus bas ? Mme BANCAL répond que la politique consiste effectivement à revoir le montant de la participation à la baisse. La commune de Bailly pourrait au besoin remonter le montant de sa participation. Du côté de Noisy-le-Roi, cela pourrait être plus délicat de revoir la fiscalité à la hausse. M. ALEXIS confirme que la fiscalisation d’un côté et la participation sur budget de fonctionnement de l’autre pose question. M. le Maire relève qu’il n’est pas opportun de s’aligner sur la pratique d’une autre commune uniquement parce qu’elle le fait. Mme BANCAL précise que le montant de la fiscalité communale devrait être revu à la baisse si d’aventure une fiscalité complémentaire, spécifique au SIBANO, devait être mise en place. M. GAULTIER précise que les débats à l’échelle des communes doivent être entrepris en amont, indépendamment des séances du comité, ce que M. le Maire approuve. M. ALEXIS relève la transparence dont fait montre le SIBANO aujourd’hui, ce que M. GAULTIER approuve. M. le Maire apprécie cet état.

Concernant le remplacement des chaudières, Mme MARTIN apprécierait qu’une étude soit lancée pour mettre en place des appareils plus économiques et plus écologiques, de technologie plus avancée.

M. BOYKIN s’interroge sur le lien entre les toitures végétalisées – bien dans l’esprit du développement durable - et les infiltrations que nous rencontrons. Mme BANCAL relève que des malfaçons ont bien été identifiées.

Mme GUYARD fait état du besoin de financements complémentaires pour les travaux d’aménagement de la grange en micro-crèche. Les orientations retenues au BP 2019 sont conformes à celles actées en comité finances. Mme BANCAL précise que les travaux devraient ainsi commencer à la mi-avril.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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Délibération n° 2019-14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment les articles 11 et 13 ;

VU le Débat d’Orientation Budgétaire du 7 février 2019 ;

VU la réunion du Comité consultatif des Finances du 14 mars 2019 ;

Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint en charge des Finances, reprend la présentation des sections Fonctionnement et Investissement du Budget Primitif de la Commune, en recettes et dépenses ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune qui se présente comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 667 441,31 € 5 667 441,31 €

INVESTISSEMENT 2 689 283,34 € 2 689 283,34 €

PRECISE que le Budget Primitif de l’exercice 2019 a été établi et voté par chapitres en section de fonctionnement et par opérations en section Investissement, avec l’adjonction d’une présentation fonctionnelle.

5. SUBVENTIONS DE LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS Délibération n° 2019-15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-12,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019,

CONSIDERANT les propositions de subventions aux associations communales et autres organismes de droit privé pour l’année 2019,

AYANT entendu l’exposé du Rapporteur, Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint en charge des Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ACCEPTE le principe de verser aux associations communales et autres organismes de droit privé pour l’exercice 2019, les subventions telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci- annexé, pour un montant total de 380 595 €.

ACCEPTE le principe de verser au CCAS une subvention d’un montant de 25 000 €.

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires aux versements des sommes allouées figurent au Budget Primitif 2019, aux articles 6574 et 657362.

6. CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIBANO

M. le Maire relève que, dans l’historique du soutien des communes au SIBANO, il y a des hausses et des baisses. La baisse se poursuit depuis 2016.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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Délibération n° 2019-16

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment articles L.2122-6-18, L.2122-21, et L.2122-12,

Madame GUYARD informe le conseil municipal que la part communale versée au SIBANO est diminuée de 25 000 € par rapport à celle de l’année dernière, en raison des contraintes économiques que subit la Commune.

C/65541 BAILLY 33,45 %

RAPPEL2018 296 968 €

PARTICIPATION 2019 271 968 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DONNE SON ACCORD à la participation au SIBANO de la commune de Bailly, pour un montant de 271 968,00 €.

DIT que la somme est prévue au budget de la commune en 2019.

7. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION (TAXES FONCIERES ET TAXE D’HABITATION)

M. ALEXIS s’interroge sur la mécanique de l’augmentation des taux. Que se passe-t-il dans ce cas ? Mme GUYARD répond au préalable que du côté de la commune, le montant qui n’est plus appelé auprès des contribuables fait l’objet d’un dégrèvement. Si les taux sont augmentés, le montant du dégrèvement ne l’est pas. Mme GUYARD précise que – en cas d’augmentation des taux - la part relative à l’augmentation serait donc malgré tout appelée auprès des contribuables, quand bien même ils seraient exonérés de taxe d’habitation.

M. GAULTIER s’interroge sur le fait que l’exonération de la taxe d’habitation porte également sur le volet SIBANO. M. GAULTIER a bien entendu ce qu’il se passait en cas d’augmentation des taux, mais quid de l’évolution du dégrèvement en cas de baisse ?

Délibération n° 2019-17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2123.1 et suivants, L 2312.1 et suivants et L 2331.3,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU la réunion du comité consultatif des finances du 14 mars 2019,

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de 2 150 000 €,

Madame GUYARD précise que les élus de la commission des finances ont décidé de multiplier les efforts de gestion de la commune pour garantir un autofinancement suffisant pour assumer nos investissements, tout en maintenant les taux d’imposition au niveau de 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'année 2019,

FIXE en conséquence les taux d'imposition 2019 comme suit :Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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TAXE TAUX

T.H. 9,42%

T.F.B. 13,16%

T.F.N.B. 46,39%

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune au chapitre 73, article 73111

C. ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -

URBANISME

Rapporteur : Madame Stéphanie BANCAL

8. MISE A JOUR DU TABLEAU DES COMITES CONSULTATIFS – COMITE UTE

Mme BANCAL propose de retirer également M. René JACOB, décédé cette semaine.

M. ALEXIS propose d’enlever Claire GRACIAS et Christelle VERRIER et d’intégrer Charlotte LOGEAIS.

Délibération n° 2019-18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-2,

VU la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 créant les Comités consultatifs,

VU la délibération n° 2014/25 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 relative à la composition des Comités consultatifs,

VU la délibération n° 2018/16 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2018 relative à la mise à jour de la composition des Comités Consultatifs,

VU la délibération n° 2018/82 du Conseil Municipal en date 11 décembre 2018 relative à la mise à jour de la composition des Comités Consultatifs,

CONSIDERANT la candidature d’un membre extra-municipal au sein du Comité Urbanisme/Travaux/Environnement.

CONSIDERANT le décès d’un membre extra-municipal au sein du Comité Urbanisme/Travaux/Environnement

CONSIDERANT la démission de deux membres extra-municipaux et la candidature d’un membre au Comité Education/Périscolaire/Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

SE PRONONCE pour la nouvelle composition des Comités consultatifs selon tableau annexé à la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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9. CESSION PARCELLE AE14 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

Délibération n° 2019-19

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2241.1 et suivants

VU la Délibération n° 2019/03 du Conseil Municipal en date du 7 février 2019 relative à la vente d’un bien communal,

VU le cahier des charges de cession d’une partie de la parcelle AE 14 sise Route de Fontenay à Bailly, d’une contenance de 9 m²,

CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

CONSIDERANT la proposition d’achat présenté par SNCF Réseau domicilié 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 à La Plaine Saint Denis cedex (93418), aux fins d’aménagement de la halte de Bailly,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint en charge des Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ACCEPTE la cession de 9 m² de la parcelle AE 14 sise Route de Fontenay à Bailly, au prix de mille huit cent quatorze euros quarante centimes (1 814,40 €), toutes indemnités comprises et confondues,

AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de la vente à SNCF Réseau, domicilié 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 à La Plaine Saint Denis cedex (93418) et notamment à signer le compromis de vente et l’acte de vente de 9 m² de la parcelle AE 14 situé Route de Fontenay à Bailly.

D. ADMINISTRATION GENERALE

10. PLAN DEPARTEMENTAL D’APPUI AUX COMMUNES CARENCEES – PROTOCOLE « PREVENTION CARENCE »

Délibération n° 2019-20

M. ALEXIS demande si le PLU est de nature à être remis en cause. M. le Maire répond que non. Mme BANCAL précise que la commune va naturellement dans ce sens, en gardant la maîtrise de son PLU.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L210-1,

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302- 9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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VU le projet de protocole « Prévention carence » associant le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et la commune de Bailly,

CONSIDERANT que dans un contexte de raréfaction des financements et de tensions accrues pour l’accès au foncier, le plan départemental d’appui aux communes carencées constitue un soutien de poids pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU,

CONSIDERANT la volonté du département des Yvelines, de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et la commune de Bailly d’acter la convergence d’objectifs dans une politique volontariste de production de logements sociaux à travers la signature d’un protocole « Prévention carence »,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE le protocole « Prévention carence » associant le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et la Commune de Bailly, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole avec le Département des Yvelines et la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc.

11. DENOMINATION DE LA PLACETTE DES SENTES « CLAUDE ERIGNAC »

M. le Maire précise que la date du 8 juin a été retenue pour cette inauguration, pour ce préfet qui a véritablement œuvré pour la commune de Bailly.

Délibération n° 2019-21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU l’avis favorable de Madame Claude Erignac,

CONSIDERANT la place de l’école élémentaire, sans dénomination,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de rendre hommage à Monsieur Claude Erignac, assassiné en 1998, et qui fut Préfet des Yvelines de 1993 à 1995,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DONNE un avis favorable à la dénomination de la place de l’école élémentaire :

- Place Claude Erignac

E. RESSOURCES HUMAINES

12. DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATIONS DES RISQUES PROFESSIONNELS

Mme MARTIN présente le document, tel qu’annexé à la convocation.

M. LUDENA précise que dans sa société les échelles sont progressivement remplacées par des gazelles sécurisées. Mme MARTIN répond que cela va être étudiée ; l’échelle pouvant en effet être utilisée comme moyen d’accès mais pas comme station de travail.Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

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Délibération n° 2019-22

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1 ;

VU le Code du travail, notamment ses articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants ;

VU le Décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que l’Autorité Territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;

CONSIDERANT que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un Document Unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

CONSIDERANT que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail ;

CONSIDERANT que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité ;

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 26 février 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

VALIDE le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération ;

S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du Document Unique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants ;

13. CREATION/SUPPRESSION DE POSTES - RECRUTEMENT

Délibération n° 2019-23

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/83 du 11 décembre 2018 relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

CONSIDERANT que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un poste afin de permettre la nomination d’un agent, en cours de recrutement, sur un poste de Rédacteur territorial,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de supprimer un poste d’Adjoint administratif et deux postes d’Adjoint technique, non pourvus,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer deux postes d’Adjoint d’animation afin de procéder à d’éventuels recrutements,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITECompte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2019

11/11

APPROUVE la création et suppression de poste suivant à compter du 15 avril 2019 :

Suppression de postes Création de postes

Nb Désignation Nb Désignation

1 Rédacteur Principal 1ère classe - TC 1 Rédacteur - TC

APPROUVE la suppression d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet et de deux postes d’Adjoints techniques à temps complet, non pourvus, à compter du 1er avril 2019.

APPROUVE la création de deux postes d’Adjoint d’animation, à temps complet, à compter du 1er avril 2019.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget, chapitre 012.

14. CIG – ADHESION DE LA VILLE D’ETAMPES

Délibération n° 2019-24

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU l’article 15 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’article 30 du Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

CONSIDERANT le courrier du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, du 11 février 2019 relatif à la demande d’affiliation volontaire de la commune d’Etampes,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Noëlle MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE l’affiliation volontaire de la commune d’Etampes au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France.

F. QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h59.