Procès Verbal - 4vob9mipdb6po7

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Procès Verbal - 4vob9mipdb6po7 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - 4vob9mipdb6po7)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1/13

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2015

L’an deux mil quinze le 14 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en

suite de convocation en date du 7 décembre 2015 dont un exemplaire a été affiché à la

porte de la Mairie.

Etaient présents Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie

CAPEL, Martine DECANTER, Philippe VIARD, Bernard DUHAMELLE, Béatrice VERET,

Michelle CAVE, Jean-Marie HENNERON, Eric DELPORTE, Dany LARDIER, Gérard

LEGRAND, Monique CAZIER, Emmanuel DARRAS, Orlane CAPRON, Christian RAUX, Jérôme

DOUCHE, Régine VALLET–VERDRON, Serge HARO, Maryline HAVET, Brigitte BONELLO,

Jean-Claude HONORE, Maxime CARLIER et Ludivine ARBINET,

A l’exception de Mesdames et Messieurs Philippe QUANDALLE, Laurence BARLET-

DUPAYAGE, Magalie CHAUSSOY –CAPEL, Bruno LEBLANC, Valérie MATON, qui, en

application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient

respectivement donné pouvoirs à Mesdames et Messieurs Philippe VIARD, Eric DELPORTE,

Orlane CAPRON, Marcel DELCROIX et Béatrice VERET.

Monsieur Gérard Legrand est élu secrétaire de séance.



La séance ouverte à 18H30, le procès verbal de la séance du 16 novembre 2015 est approuvé sans

observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°14D020 du 14 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision 15DM028 du 16 novembre 2015 – Avenant aux contrats de location et d’assistance

Solucithèque sur l’ensemble des matériels informatiques et logiciels métiers – Signature pour

une durée de 48 mois à compter du 1er juillet 2017 pour un montant de 4 201,20€ TTC par

trimestre ;2/13

- Décision 15DM029 du 16 novembre 2015 – Restauration 2016 – Signature d’une convention avec

le collège Diderot à Dainville – Prix du repas scolaire fixé à 2,30 euros (3,33 euros pour le repas

du mercredi midi) ;

- Décision 15DM030 du 30 novembre 2015 – Concert à l’église du 11 décembre 2015 – Signature

d’un contrat d’engagement avec l’association « Chris Jazz Band » pour un montant de 600 euros.

QUESTION N°2 : ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RELAIS

D’ASSISTANTS MATERNELS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE

Madame Béatrice VERTE expose :

Les relais d’assistants maternels (RAM) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange

au service des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, le cas échéant, des professionnels de

la garde d’enfant à domicile.

La mission du RAM s’inscrit en complément des missions du service du Conseil Départemental de

Protection Maternelle et Infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants

maternels). C’est un lieu d’écoute, d’accompagnement, de médiation et de professionnalisation

destiné à tous les assistants maternels agréés par le service de PMI ou en cours d’agrément et à

toutes les familles du territoire concerné.

Depuis 2008, la commune de Dainville fait partie de l’entente intercommunale du relais RAM

DAM regroupant aujourd’hui 10 communes. Celle-ci est placée sous maîtrise d’ouvrage de la

commune d’Acq par convention arrivant à échéance le 31 décembre 2015.

Le service proposé par le RAM DAM est apprécié des usagers et des communes membres de

l’entente. La charge supportée par la commune d’Acq au titre de la maîtrise d’ouvrage constitue

toutefois une contrainte forte, en termes de charges salariales notamment.

Par cette entente, les communes s’engagent ainsi à mettre en place un nouveau Relais Assistants

Maternels (RAM) itinérant dont le siège sera situé en mairie de DAINVILLE. Le nouveau projet a

été défini avec les communes de Acq, Anzin-Saint-Aubin, Beaumetz-les-Loges, Dainville, Ecurie,

Etrun (en cours de discussion), Maroeuil, Neuville-Saint-Vaast, Roclincourt et Sainte-Catherine.

La nouvelle entente intercommunale serait créée au 1er janvier 2016.

La commune de DAINVILLE prendra en charge l'ensemble des charges liées au fonctionnement

du service et percevra les participations des organismes associés. Les charges communes, tant en

fonctionnement qu’en investissement de l’année N (exception faite des travaux de bâtiment),

seront réparties au prorata des populations légales communales (source INSEE, hors population

comptée à part – 1er janvier de l’année N). La participation annuelle de chacune des communes

sera calculée, déduction faite de toutes les recettes liées à l’activité.

Une convention liant les communes de l’entente et définissant notamment les moyens humains et

matériels consacrés à l’activité du RAM, les modalités de gouvernance et de gestion budgétaire

doit être établie. Elle prend effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 4 ans. A l'issue de cette

période, la convention se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Madame le Maire ajoute que le Ram constitue un service qui satisfait tout le monde mais dont la

gestion constituait une charge lourde pour la commune d’Acq. Les regards se sont donc

naturellement tournés vers Dainville, commune la plus importante de l’entente. La commune de

Dainville percevra les recettes afférentes au RAM (de la Caisse d’Allocations Familiales

notamment) et partagera le reste à charge entre les communes membres au prorata des

populations de chacune d’entre ellles.

Monsieur Serge HARO souligne que cette évolution permet d’éviter la disparition d’un RAM.

Madame le Maire confirme que cette structure constitue et apporte un vrai service. Le matin

même, les enfants ont reçu la visite du père noël. La commune de Dainville rassemble près de 453/13

assistantes maternelles. Ce dispositif permet également de soutenir l’emplois local. Elle souligne

également la belle unanimité témoignée par les communes lors de ce renouvellement.

DELIBERE

- Considérant la prise en compte des attentes des familles et des assistants maternels

ainsi que les constats des partenaires institutionnels (Caisse d’Allocations Familiales,

Mutualité Sociale Agricole, Conseil Départemental) qui ont amené les communes à

élaborer un projet Relais Assistant(e)s Maternel(le)s conforme à leurs objectifs,

- Vu les dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, qui disposent que les communes concernées peuvent mutualiser leur

moyens, pour la mise en place d’un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s itinérant

notamment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer au projet de Convention d’entente Intercommunale pour la mise en place d’un

relais d’assistant(e)s Maternel(le)s sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Dainville.

- d’autoriser Madame le Maire, à signer la convention cadre et les documents

administratifs s’y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : ASSURANCES STATUTAIRES – ADHESION AU GROUPEMENT DE

COMMANDES DU CDG 62

Monsieur Philippe VIARD expose :

Il rappelle la démarche engagée en 2014 sur l’ensemble des polices d’assurances. Le lot

assurances statutaires avait été déclaré infructueux à l’époque. Le précédent contrat avait été

prolongé sur l’année 2015 après accord et renégociation. Un nouvel appel d’offres a été lancé dès

cet été et une étude auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais a été menée en parallèle. Trois

offres ont été reçues dans le cadre de la procédure. Madame le Maire a néanmoins décidé

d’abandonner la procédure en cours afin d’adhérer à l’offre collective économiquement plus

avantageuse et qui regroupera à termes plus de 10 000 agents.

Le contrat validé ne comportera plus de franchise et le nombre d’agents sous contrat permettra

de diluer les effets des épidémies notamment.

Les évolutions du contrat devraient ainsi être moins spectaculaires et les taux proposés, qui

restent susceptibles d’évoluer devraient néanmoins présenter de moins grandes variations.

Monsieur Serge HARO souhaite savoir s’il s’agit là d’un prix plancher.

Monsieur Philippe VIARD confirme que oui dans l’absolu.

Madame le Maire souligne le très gros travail des services sur ce dossier qui aboutit à une

solution qui permet de limiter le risque au final.

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- Vu le Code des Assurances,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les

Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements

du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les

risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes

et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques

applicables aux agents non titulaires",4/13

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

département du Pas-de-Calais en date du 27 février 2015 approuvant le principe du

contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel

d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

- Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 25 septembre 2015 et de son

rapport d'analyse des offres,

- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

département du Pas-de-Calais en date du 01 octobre 2015 autorisant le Président du

Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

- Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe

que le Centre de Gestion a lancé,

- Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention

d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du

Cabinet d'audit sus mentionné,

- Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

- Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la Mairie de

Dainville,

- Décide d'adhérer pour les agents CNRACL au contrat groupe assurance statutaire à

compter du 1er janvier 2016, et ceci jusqu'au 31 décembre 2019 sauf dénonciation par

l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date

d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions

suivantes :

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale

assurée composée du traitement de base indiciaire, du supplément familial de traitement et de la

nouvelle bonification indiciaire.

- Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au

titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme

suit :

* 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les

dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement

la première année d'adhésion).

* 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance

technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la

Garanties Franchises Taux en %

Décès sans 0.21%

Accident de travail sans 3.12%

Longue Maladie/longue durée sans 1.30%

Maladie ordinaire sans 2.10%

Taux total 6.73%5/13

collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil

d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits

d'entrée, assistance) viennent en sus du taux de 6,73%.

- Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa

continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

* l'assistance à l'exécution du marché

* l'assistance juridique et technique

* le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de

prévention

* l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents, le paiement sera

donc effectué par la mairie de Dainville au titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

La tarification annuelle qui correspond au nombre de plus de 50 agents est de 350€ HT, soit

420€TTC.

Cette convention de suivi intervient en sus des taux de 6,73% et de la participation financière à

verser au Centre de Gestion.

- autorise Madame le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui

intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites

ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus

par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe

auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : ACM FEVRIER 2016

Madame Béatrice VERET expose :

Le Conseil Municipal décide d’organiser pendant les vacances scolaires de février un accueil

collectif de mineurs municipal qui fonctionnera à l’école PERRAULT-DAUDET du LUNDI 8

FEVRIER au VENDREDI 19 FEVRIER 2016.

Programme de fonctionnement :

Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après midi,

les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Pour les activités, un accueil échelonné sera

mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra permettre aux enfants de dormir un peu plus

tard s’ils le souhaitent.

L’après midi, les activités débuteront à 14 heures. Les enfants quitteront l’accueil à 12H et

17H30. Les petits de moins de 6 ans ne seront libérés qu’en présence de la personne chargée de

veiller sur l’enfant pendant le retour.

L’équipe d’animation s’engage pour les mineurs accueillis à organiser la consultation et l’expression

de leurs attentes, à prendre en compte leurs attentes et les impliquer dans l’organisation des

activités et la vie du centre, à respecter les rythmes de vie, à proposer des activités permettant

l’ouverture sur leur environnement et à veiller à l’équilibre entre les activités organisées en

structure et les activités extérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :6/13

- d’autoriser Madame le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de ce centre de loisirs dans les conditions ci-définies.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR

CHANTIERS PROVISOIRES

Monsieur Philippe VIARD expose :

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et

aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de

travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et

aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du

décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la

perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de

procéder à la simple émission d’un titre de recette pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Cette mesure permettra donc de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à

mesure qu’auront été constaté des chantiers éligibles à ladite redevance.

Le conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour

l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages

des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DE

LA COMMUNE DE DAINVILLE

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(« NOTRe ») prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération

Intercommunale (SDCI). Ces nouveaux schémas doivent notamment tenir compte du relèvement

du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants.

Dans le cadre du projet de réforme territoriale ainsi prévu par la Loi précitée, la commune de

Dainville a été saisie par Madame la Préfète du Pas-de-Calais sur le projet de modification de son

territoire.

Par référence au périmètre ainsi proposé par Madame la Préfète, le périmètre de la Communauté

Urbaine d’Arras serait amené à évoluer à compter du 1er Janvier 2017. Le projet de schéma

prévoit en effet la fusion des actuelles Communauté Urbaine d’Arras, Communauté de Communes7/13

de l’Atrébatie, Communauté de Communes de la Porte des Vallées, Communauté de Communes des

2 Sources et Communauté de Communes du Sud Artois.

Le territoire ainsi constitué compterait 205 communes, pour une population de 166 273

habitants. Le projet de SDCI indique que « Ces communautés travaillent déjà ensemble au sein

d’un Pays, d’un SCOT, d’un projet de pôle métropolitain et dans le cadre de la gestion des déchets

ménagers. Unies, ces cinq communautés constitueront une communauté urbaine permettant une

intégration intercommunale plus structurante pour ce territoire ».

Concernant l’avenir, la Communauté Urbaine d’Arras est ouverte, au regard des liens existants au

sein du projet de Pôle Métropolitain Artois-Douaisis, au futur rapprochement avec la

Communauté de Communes d’Osartis-Marquion si celle-ci en exprime le souhait.

En application des dispositions correspondantes du Code Général des Collectivités Territoriales,

le projet de schéma, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et présenté à la

commission départementale de la coopération intercommunale, est adressé pour avis aux conseils

municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la

situation existante en matière de coopération intercommunale.

Ces organes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit projet.

A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous

réserve que les fusions ne s’effectuent pas contre l’avis des communes, émet l’avis qui suit :

- Que la future gouvernance de la structure ainsi créée puisse prendre en compte non

seulement la représentation des communes, mais aussi tenir compte de façon significative

de l’importance relative des populations ;

Dans l’hypothèse où le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé

pour l’Arrageois ferait l’objet d’amendements de la Commission Départementale de Coopération

Intercommunale, de bien vouloir émettre un avis favorable à la fusion des actuelles Communauté

Urbaine d’Arras et Communauté de Communes de la Porte des Vallées, considérant que le

territoire de la porte des vallées est intégré au bassin de vie de la Communauté Urbaine d'Arras

au regard de sa proximité géographique. La fréquentation des équipements, des commerces de la

commune de Dainville, par de nombreux habitants de ce territoire, comme l’utilisation des

structures de la petite enfance ou les demandes de scolarisation dans ses écoles, en sont

d’ailleurs des indicateurs objectifs.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX POUR 2016

Monsieur Philippe VIARD expose :

Les écoles élémentaire Montesquieu et maternelle Brisse ont été construites au début des

années 70. Le restaurant scolaire du groupe été intégré au sein de l’école maternelle. Ces

bâtiments ont nécessité, depuis de nombreuses années, de nombreux travaux d’entretien, de

maintenance et de mise aux normes.8/13

En 2013, dès la rentrée de septembre, la municipalité s’est très vite engagée dans la mise en

place des nouveaux temps d’activités périscolaires. Ce dispositif, ambitieux, a rapidement révélé

un besoin nouveau en locaux dédiés à ces nouvelles activités.

En parallèle et pour répondre aux exigences imposées par la loi SRU et aux besoins en logements,

notamment pour les « primo accédants » et pour les locatifs aidés, une nouvelle zone à vocation

d’habitats de plus de 10 hectares, « le Champ Bel Air », est en cours d’aménagement. Regroupant

à très court terme plus de 300 logements, cette opération se situe à proximité immédiate du

groupe scolaire. Elle devrait conduire à une évolution notoire des effectifs en demi- pension et

donc des besoins en accueils scolaires et périscolaires.

En outre et à la demande de l’inspection de l’éducation nationale et du Maire de la commune de

Warlus, des réflexions sont également engagées concernant une opération de regroupement

d’écoles.

Il souligne que la cantine est aujourd’hui devenue exigüe et que les locaux imposent un

fonctionnement sur deux services.

Madame le Maire précise que la demande est adressée bien en amont puisque la programmation et

le rythme du projet dépendent de la réponse du Préfet

Ainsi, sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

- D’autoriser madame le Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Pas de Calais pour

l’obtention d’une subvention au titre de la DETR 2016 au taux le plus élevé et bonifié pour

le caractère exemplaire de l’opération en matière environnementale.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : SUBVENTION A L’AMICALE LAIQUE DU CENTRE

Madame Le Maire expose :

L’Amicale joue un rôle important sur la commune. Elle participe notamment au projet de mise en

œuvre des « TAP ».

- CONSIDERANT que l'amicale laïque du centre est un partenaire privilégié de la mise en

œuvre de la politique sociale de la Commune la population,

- CONSIDERANT que l'Association, régie par la Loi du 1er juillet 1901, développe nombre

d’activités dans le domaine du sport, de la culture ou des loisirs, bien souvent à

destination d’un jeune public,

- CONSIDERANT que, gérée par des agents bénévoles, son rôle s’articule en

complémentarité avec les actions municipales et qu’à ce titre elle a souhaité assurer

l’animation de créneaux de Temps d’Activités Périscolaires,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité (Messieurs Eric Delporte, Maxime

Carlier et Madame Brigitte Bonello ne prennent pas part au vote), sur proposition de son

président, décide :

- L’octroi d’une subvention complémentaire de 510 € à l’amicale laïque du centre pour le

financement d’actions partagées nouvelles autour de l’animation des temps d’activités

périscolaires.9/13

Les crédits nécessaires au règlement de la dépense seront prélevés à l’article 6574 -025 du

budget de fonctionnement 2015.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 25

Nombre de votes favorables : 25

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « DAINVILLE DES PORTEFAIX »

Monsieur Philippe Viard expose :

L’association Dainville des Portefaix fédère toutes les associations dainvilloises, leurs nombreux

bénévoles ainsi que les écoles et nombre de troupes artistiques amateurs autour d’une grande

fête populaire organisée tous les deux ans. Elle contribue incontestablement au rayonnement de

la commune et participe ainsi à l’action sociale et culturelle de la commune.

L’association a fait une demande de subvention à la commune de Dainville au titre du budget 2015

pour financer une partie des frais liés à son programme d’activité qui aura lieu les 21 et 22 mai

2016.

Le versement est effectué en deux exercices de manière à permettre le versement d’un acompte

à l’association.

Sur proposition de son président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

(Messieurs Marcel Delcroix, Eric Delporte, Mesdames Monique Cazier et Régine Vallet ne

prennent pas part au vote), décide :

- L’octroi d’une subvention de 12 000€ à l’association « Dainville des Portefaix » pour le

financement des manifestations de mai 2016.

Les crédits nécessaires au règlement de la dépense seront prélevés à l’article 6574 -025 du

budget de fonctionnement 2015.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 23

Nombre de votes favorables : 23

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE DAINVILLE

Madame Annie CAPEL expose :

CONSIDERANT que l'Amicale du Personnel de la Commune de Dainville qui compte 51 adhérents

(43 agents actifs et 8 retraités) est un partenaire privilégié de la mise en œuvre de la politique

sociale de la Commune envers son personnel,

CONSIDERANT que l'Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 a pour objet le soutien

matériel et moral de ses membres, d'une part, l'organisation de toute activité dans le domaine de

la culture, du sport ou des loisirs, d'autre part,

CONSIDERANT que, gérée par des agents bénévoles actifs ou retraités, son rôle est important

en termes de lien social, de convivialité et de cohésion interne (arbre de Noël, activités sportives

et culturelles diverses ...),10/13

Madame le Maire ajoute que le 12 décembre constituera une date importante pour l’arbre de noël

du personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide le versement de la subvention de 2 650 € à l’Amicale du personnel communal de

Dainville.

QUESTION N°10 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2016 DANS

LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

Monsieur Marcel DELCROIX expose :

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques, dite loi Macron, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit

des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le

dimanche et en soirée.

La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant

l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples mais puissants sont introduits.

Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le

second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de

territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet

accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un

de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l’ouverture dominicale des commerces.

Pour l’année 2016, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches ou jours fériés

pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé

Par courriers du 11 décembre 2015, Madame le Maire a sollicité l’avis des organisations

professionnelles et salariales intéressées, ainsi que l’avis du Président de la Communauté Urbaine

d’Arras.

Madame le Maire précise que pour l’année prochaine il sera possible de contacter les

commerces en amont. Cette année les choses se sont faites un peu précipitamment du fait de

l’évolution très récente de la loi.

- Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les décisions suivantes :

1. Pour les commerces de détail non alimentaire, autre que l’automobile, il est donné un

avis favorable sur le calendrier relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à

savoir :

- le dimanche 10 janvier 2016 – 1er dimanche des soldes d’hiver,

- le dimanche 26 juin 2016 – 1er dimanche des soldes d’été,

- les dimanches 16, le 23 et le 30 octobre 2016,

- les dimanches 06, 13, 20 et 27 novembre 2016,

- les dimanches 04, 11 et 18 décembre 2016.

2. Pour l’automobile, il est donné un avis favorable sur le calendrier 2016 relatif aux

ouvertures dominicales autorisées à savoir :11/13

- le dimanche 17 janvier 2016,

- le dimanche 24 janvier 2016,

- les dimanches 13 et 20 mars 2016,

- le dimanche 10 avril 2016,

- les dimanches 12 et 19 juin 2016,

- les dimanches 18 et 25 septembre 2016,

- le dimanche 16 octobre 2016,

- le dimanche 20 novembre 2016.

3. Pour les commerces de détail alimentaire, il est donné un avis favorable sur le

calendrier 2016 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir :

- Le jeudi 05 mai 2016,

- Le lundi 15 août 2016,

- Le mardi 1er novembre 2016,

- Le vendredi 11 novembre 2016,

- Le dimanche 11 décembre 2016,

- Le dimanche 18 décembre 2016.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19h34.RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE du 14 décembre 2015

N° ORDRE N° QUESTION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 15D070 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)

Question n°2 15D071 ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE

Question n°3 15D072 ASSURANCES STATUTAIRES – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU CDG62

Question n°4 15D073 ACM FEVRIER 2016

Question n°5 15D074 INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES

Question n°6 15D075 PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DE LA COMMUNE DE DAINVILLE

Question n°7 15D076 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR 2016

Question n°8 15D077 SUBVENTION A L’AMICALE LAIQUE DU CENTRE

Question n°9 15D078 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DAINVILLE DES PORTEFAIX

Question n°10 15D079 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2016 DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

Questions diversesRépublique Française

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DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

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ARRONDISSEMENT d’ARRAS

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COMMUNE DE DAINVILLE

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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2015

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EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS

Marcel DELCROIX Orlane CAPRON

Annie CAPEL Christian RAUX

Philippe QUANDALLE Absent représenté Magalie CHAUSSOY Absent représenté

Martine DECANTER Jérôme DOUCHE

Philippe VIARD Régine VALLET - VERDRON

Michèle CAVE Serge HARO

Bernard DUHAMELLE Maryline HAVET

Laurence BARLET-

DUPAYAGE Absent représenté Bruno LEBLANC Absent représenté

Jean-Marie

HENNERON Brigitte BONELLO

Béatrice VERET Jean-Claude HONORE

Eric DELPORTE Valérie MATON Absent représenté

Dany LARDIER Maxime CARLIER

Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET

Monique CAZIER